Un déni de justice hors du commun

Les faits initiaux sont connus de ceux qui suivent mes péripéties fiscales.

N’ayant rien à cacher aux services fiscaux, puisque payant scrupuleusement mes impôts, je suis scandalisé par les méthodes de voyous employées par les dits services pour percevoir un sur-impôt sur le dos des contribuables.

Ce sur-impôt, véritable pillage organisé par l’Etat accompagné d’une propagande éhontée, doit être contesté et les méthodes de sa mise en recouvrement combattues.

Un des points auquel je suis particulièrement attaché est la possibilité de garder la preuve incontestable du débat oral et contradictoire entre les contrôleurs et le contribuable par l’enregistrement filmé de ce débat.

Il va sans dire que les Services Fiscaux, ainsi que tout particulièrement le syndicat unifié des impôts, sont farouchement opposés à cet enregistrement qui, évidemment, limiterait leurs possibilités d’exaction. En même temps, je suis sûr qu’ils se trompent et que, face à des contribuables tricheurs, le film serait une arme pour eux. Mais, ils sont tellement convaincus de leur vice et de leurs pillages qu’ils ne peuvent aller jusqu’à prendre conscience de cela.

Il fallait donc que la justice soit interrogée à ce sujet. Cela fut fait à l’occasion d’un contrôle d’une société m’appartenant, la SCI Mirabeau.

C’est ainsi que le 31 Novembre 2012, je saisissais le Tribunal Administratif de Montpellier par une requête dans ce sens où l’on pouvait lire, surligné en jaune et parlant de la possibilité de filmer le débat oral et contradictoire du contrôle fiscal : « C’est à cette question que le Tribunal doit répondre, c’est sur cette seule question que le contentieux est présenté devant le Tribunal »  (lien) 

Lors d’un mémoire en réponse, le 8 Août 2013, ma demande était confirmée, sans que le moindre doute puisse s’insinuer à ce sujet. (lien)

Ma plaidoirie, à l’audience du 20 Février 2014, fut sans ambiguïté. (lien)

Et enfin, remise à l’audience, une note en délibéré insistait pour que le Tribunal demande l’avis du Conseil d’Etat avant le prononcé de son jugement. (lien)

Il ne peut pas exister de dossier plus clair, de cause plus clairement présentée.

Que croyez-vous qu’il en advint ?

La Présidente de la Chambre concernée, au Tribunal Administratif de Montpellier, Madame M.C. BERTINCHANT, a refusé de juger. Elle a, sans état d’âme, commis un déni de justice. (lien)

Ce délit est avéré de façon particulièrement évidente sur au moins trois points :

1° point

– Dès le début de son jugement elle annonce la couleur : « M. et Mme Dumas doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu…. » Cette présentation, lapidaire et mensongère, est totalement en contradiction avec notre volonté, la requête présentée et tous nos écrits.

2° point

– Dans le corps du dispositif, la Présidente, au lieu de juger en droit, s’autorise à déduire d’une lettre du 16 Février 2011 de l’administrateur des finances publiques du département de l’Hérault que : « vouloir filmer les interventions des vérificateurs constituait un début d’opposition à contrôle fiscal ».

Ce faisant, non seulement elle refuse de juger la question qui lui est posée, mais elle prend comme force de loi à ce sujet une simple lettre signée des Services Fiscaux. S’il fallait une preuve que le tribunal administratif se contente d’entériner les décisions de l’administration, sans jamais dire le droit et la justice, cela en serait une.

3° point :

– Plus loin, la magistrat fait carrément un faux. Elle dit : « ils ont constaté la présence d’un huissier de justice aux côtés du gérant de la SCI Mirabeau, qui a renouvelé son intention de les filmer, en méconnaissance du droit à l’image des agents chargés du contrôle ». Le constat d’huissier accessible avec le lien suivant  (lien), a été justement rédigé pour que la preuve soit rapportée que le film du contrôle serait réalisé en protégeant le droit à l’image des contrôleurs, puisque ceux-ci seraient filmés de dos. C’est sidérant de constater qu’une magistrat puisse ainsi dénaturer une pièce essentielle du dossier, pendant que dans le même temps elle refuse de juger le conflit qui lui est présenté.

Que faire devant tant de malveillance, tant d’acharnement et de corruption intellectuelle ?

D’abord, le désespoir vous envahit, à juste titre, car il est probable que rien ne pourra arrêter ce pillage des forces vives de ce pays par ces agents du fisc, planqués et irresponsables, bénéficiant d’une totale impunité.

Mais, il faut bien continuer la lutte, ne serait-ce que pour les jeunes qui arrivent.

Alors, j’ai :

-1°- Déposé une plainte contre les agents du fisc qui ont menti à l’occasion du procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (lien)

            -2°- Adressé une lettre à la présidente BERTINCHANT (lien)

Je vais :

            -3°- Dans les jours qui viennent, déposer une plainte devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour que soit sanctionné ce déni de justice. (Chances de succès : 1/400).

-4°- Très prochainement, assigner, devant le TGI, l’AJT (agent judiciaire du trésor) en responsabilité de ce déni de justice.

Je ne vais pas :

– Engager une procédure pénale contre le magistrat pour déni de justice, cette procédure est lourde et je ne peux même pas imaginer que le Tribunal de Montpellier puisse condamner une de ses collègues. Faut pas rêver….

Le pillage et la propagande ont encore de beaux jours devant eux, face à cette association de malfaiteur que sont l’Etat et ses administrations.

Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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Une réflexion au sujet de « Un déni de justice hors du commun »

  1. Une situation hallucinante ! J’espère que vous avez pu aller jusqu’au bout dans vos démarches judiciaires et que des réparations ont été engagées à votre égard. Bonne continuation. pauline

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