Un Etat de droit … ou à peu près !

Je viens de visionner la vidéo de ce jour de notre ami Henri Dumas qui m’apparaît très en colère !

Il soulève avec raison un certain nombre de points fondamentaux pour lesquels nous français moyens n’avons aucun moyen d’action.

Je ne peux m’empêcher de réagir.

Attention : ce qui suit ne va pas plaire !

Règle n°1 : les politiciens ne sont ni responsables ni coupables (voir les élections qui vont aboutir à n’importe quoi) dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats,

Règle n°2 : les magistrats ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions,

Règle n°3 : les fonctionnaires ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions,

Règle n°4 : contrairement aux Etats Unis, où la constitution protège le citoyen contre les abus de l’Etat et où l’ordre judiciaire est réellement indépendant sans que le pouvoir exécutif puisse intervenir de quelque manière que ce soit dans son fonctionnement (voir les péripéties de M Trump à ce sujet), en France, la Constitution stipule que c’est l’Etat (c’est à dire les personnes sus désignées) qui est le garant des libertés individuelles.

On appelle tout ça un Etat de droit alors qu’il faut bien constater que le Parlement, au lieu de contrôler l’exécutif, passe le plus clair de son temps à voter et entériner des projets de lois que les députés n’ont bien souvent même pas lus et qui ont pour but essentiellement de contrôler les français en leur imposant des règles administratives de plus en plus contraignantes et de plus en plus insupportables !

Evidemment, on comprend que ça ne puisse pas fonctionner correctement surtout que l’indépendance de la magistrature est en France une pure vue de l’esprit (compte non tenu qu’une part notable des magistrats, qui devraient statuer de manière impartiale, sont politisés – à gauche du côté du « bien » forcément !).

Dans notre conception de la démocratie il y a 3 ordres : le législatif, l’exécutif et le judiciaire mais c’est essentiellement une vision théorique de la séparation des pouvoirs datant de Montesquieu et de Tocqueville.

En France, il n’y a que 2 pouvoirs : l’exécutif et l’administration ; le tout fonctionnant pratiquement sans aucun contrôle !?!

Ceux qui pratiquent les tribunaux civils et administratifs (pour ces derniers on touche le fond du système !) connaissent tous les travers rapportés dans la vidéo mais on vous répondra que la justice est rendue par des hommes et qu’elle est donc faillible et que, de toute façon, si vous n’êtes pas satisfait d’une décision, vous pouvez user des voies de recours !

Le monde de la magistrature est un monde très spécial dans lequel l’élément le plus important du comportement du magistrat est la soumission à l’autorité et surtout pas l’indépendance !

J’en sais quelque chose puisque j’ai postulé, il y a longtemps, pour l’usage de la passerelle entre avocats et magistrats et « passer de l’autre côté de la barre » !

Les circonstances ont fait que j’ai eu à leur révéler que je n’étais pas aussi soumis (« dans le moule » si vous préférez) qu’attendu … (j’ai même été « sermonné » par Monsieur le Procureur de la République, himself dans son grand bureau), avec pour conséquence que je n’ai pas pu devenir magistrat.

La justice se fait malheureusement trop souvent la complice servile du pouvoir (les tribunaux administratifs en sont l’exemple le plus criant) mais il ne faut pas oublier que tout le système administratif et étatique est organisé de telle manière que les textes de loi sont faits pour protéger l’Etat et ses agents contre les « administrés ».

Bien sûr, on peut rappeler l’abominable Fouquier-Tinville (accusateur public des tribunaux révolutionnaires qui a envoyé des centaines de pauvres victimes à l’échafaud ; dont la malheureuse Marie-Antoinette) ou encore l’épisode malheureusement très méconnu des « sections spéciales » sous Vichy.

Concernant ce dernier point, combien de hauts magistrats se sont compromis avec le pouvoir illégitime de l’Etat français du maréchal Pétain ? Tous ou à peu près !

Combien de hauts magistrats ont été poursuivis à la libération pour faits de collaboration, de trahison, d’indignité ? Aucun mais comment s’en étonner dans un pays où toute l’administration s’est mise au service de l’occupant allemand et de son infâme police politique !

Néanmoins, j’ai rencontré, surtout chez les magistrats civils (tribunaux judiciaires), des personnes très compétentes, très consciencieuses, qui faisaient très bien leur travail et même au-delà ; même s’ils ne me donnaient pas toujours raison !

Le problème soulevé par M Dumas est celui plus général du pouvoir, étant entendu que le pouvoir corrompt et que le pouvoir absolu corrompt absolument !

Le problème du pouvoir et de ses dérives est inhérent à toute société humaine ; à charge pour cette société de l’organiser de telle façon qu’il soit contrôlé de manière efficace afin d’en limiter les abus. Je vous renvoie sur ce point à mon article sur la Constitution de 1958 ici.

Malheureusement, il ne me semble pas que cette vision des choses soit partagée par les détenteurs de l’autorité et du pouvoir bien que l’exposition médiatique et les réseaux internet exercent une pression considérable permettant d’espérer qu’un jour ce système soit réformé ; tout en sachant quand même qu’aucun système n’est parfait.

Bien cordialement.

PHILOS

A propos PHILOS

Né en 1958, titulaire d’un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis un ancien avocat fiscaliste et partage ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, très à cheval sur les libertés individuelles, j’ai un ennemi : l’étatisme rampant qui détruit le tissus économique et social.

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8 réflexions au sujet de « Un Etat de droit … ou à peu près ! »

  1. Bonjour à tous,
    Saviez vous que le fisc veut taxer les expatriés?
    TOUT EST BON POUR NOUS RACKETTER
    Lire la suite: (c’est un copié collé)

    Mes chers compatriotes,

    Comme nous vous l’avions annoncé dans nos précédents courriels, nous continuons ici à vous exposer notre projet, celui que nous avons élaboré avec vous et pour vous;

    Le thème d’aujourd’hui nous concerne tous: la fiscalité des Français de l’étranger;

    Vous avez été très nombreux à nous contacter pour nous faire part soit d’injustices que vous viviez personnellement, soit de problèmes que vous rencontriez et pour lesquels vous sollicitiez notre aide;

    Comme vous le savez déjà, nous sommes en tant que Français de l’étranger, souvent considérés comme des nantis ou des privilégiés;

    Pourtant nous sommes avant tout des travailleurs, des entrepreneurs, des explorateurs: cela ne mérite-t-il pas un peu plus de considération?

    La France a besoin d’unité, de solidarité, mais elle a aussi besoin d’aller de l’avant et de penser à son avenir, à celui de ses enfants, celui de nos enfants;

    Les Français de l’étranger constituent une force et une chance pour notre pays, aussi il est normal que nous soyons soutenus, mieux accompagnés, et que nous aspirions en retour à une fiscalité plus juste, plus équitable, plus sereine

    Nos propositions concernant la fiscalité des Français de l’étranger

    1 – Le gouvernement socialiste de F. Hollande a floué les Français de l’étranger en les soumettant à des CSG/CRDS jugées illégales depuis

    Les français sont déjà suffisamment matraqués d’impôts quand ils sont en France, sans pousser le vice jusqu’à les imposer à tort quand ils quittent la France…
    C’est pourtant ce qui s’est passé avec la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents, décidé en 2012 par le gouvernement Hollande, qui a tenté de prélever des sommes visant à assurer une protection sociale, auprès de Français qui n’en bénéficiaient pas!

    Cette législation française relative à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France. Aussi l’administration a été condamnée à rembourser les sommes indument perçues!

    Toutefois, malgré plusieurs décisions de Justice, le gouvernement Hollande modifie constamment les critères et modalités de remboursement, pour tenter de s’en exonérer : plus qu’une injustice, c’est un vrai scandale!

    Ce que nous proposons : •Supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents, en application des règles communautaires européennes
    •Assurer le remboursement des réclamations en cours, sans autres conditions ni contraintes
    •Réaffirmer à cette occasion le principe de territorialité de l’imposition

    2 – Les résidences des Français de l’étranger sont assimilées à des résidences secondaires

    Alors que certains d’entre nous font des sacrifices pour pouvoir conserver en France leur ancienne résidence principale, en vue de pouvoir y revenir à l’heure de leur retraite, ou tout simplement pour pouvoir la transmettre à leurs enfants, celle-ci est considérée par l’administration fiscale comme une résidence secondaire, et taxée comme telle!

    C’est une incitation à la vente de ce patrimoine familial, qui conduira à une rupture encore plus complète et plus définitive des Français de l’étranger avec leur pays d’origine;

    Ce que nous proposons : •Créer le statut « d’habitation unique du français de l’étranger » pour les résidences en France des expatriés, et ne plus les considérer et les taxer comme des résidences secondaires

    Les 1.2 Millions de retraités de l’étranger, nouvelle cible de l’injustice fiscale

    Le Conseil d’Etat a rendu, en juillet 2015, une décision modifiant bien des choses pour les retraités Français dont les seules ressources sont des pensions de retraites françaises. En effet, ces derniers seront désormais considérés comme ayant le centre de leurs intérêts économiques en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts (i-e: ils sont donc passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus). Ce qui conduit dans certains pays, à une double imposition !

    Par ailleurs, concernant l’Assurance maladie: une cotisation est prélevée à la source sur la retraite française (3,2% sur la pension de base, 4,2% sur les complémentaires et 7,1% pour les régimes des travailleurs indépendants). Ce prélèvement est dans certains cas justifié par une convention de prise en charge équivalente dans le pays d’accueil; Par contre dans de nombreux pays, les retraités doivent s’assurer via un régime privé ou opter pour la CFE;
    Ce prélèvement est donc inique et injuste pour les résidents de ces pays qui n’ont pas de convention avec la France, ou dont la qualité des soins est moindre, car ils se voient prélevés en France pour une couverture qui ne leur sert à rien, alors qu’ils doivent repayer dans leur pays d’accueil pour être convenablement couverts!

    Ce que nous proposons : •la suppression du prélèvement obligatoire d’Assurance Maladie, de façon à le rendre optionnel; ainsi ceux qui y auront intérêt en fonction de leur pays d’accueil, pourront y souscrire, alors que les autres pourront s’en dispenser.

  2. Le combat est très très difficile face aux voyous de l’état ………
    Le mien à débuté en 2003 …… il sera terminé bientôt grâce au Paragraphe 1 : De la concussion…. ARTICLE 432-10.
    RAPPEL :
    Le délit de concussion figure à l’article 432-10 du nouveau Code pénal et est souvent méconnu par les agents publics.
    le fonctionnaire reconnu coupable peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et à 76000 €uros d’amende ainsi que l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.

    1. Il convient d’y ajouter cette petite légèreté rigolote à leur encontre :

      le délit de concussion est un écrit par lequel le trésor réclame des sommes indues, s’y ajoute

      l’Article 441-4 du code pénal

      « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

      L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

      Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission »,

      ce qui en fait un crime (plus de cinq ans de prison = crime)

      La Chambre criminelle de la Cour de cassation a entre autres rappelé que :

       » constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui  » et que  » l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un (acte) dressé par un (…), fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu’un tel (acte) ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement » (N° 02-87628 et N°04-84742), tandis que « la dissimulation volontaire, par le directeur général des douanes, dans un écrit, d’une faute délibérée des agents placés sous son autorité, dénoncée par la partie civile, est susceptible de revêtir la qualité de faux en écriture publique » (Crim, 11 mars 2014, n° 12-87468).

      Ce qui fait qu’au final, les magistrats, mais surtout les procureurs, sont soumis à l’article suivant :

      Article 434-1 do code pénal

      Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

      Bref, obligés d’instruire sauf à se prendre une plainte perso par la victime….

    2. Oui, vous avez raison, mais prouver la concussion, avec la mauvaise « foi » des juges s’apparente au parcours du combattant pour un obèse!

      1. Absolument pas.

        Seul l’écrit met en évidence ce délit

        Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour démonter que le délit de concussion résulte de l’avis de mise en recouvrement

    3. We may have periods in our lives when we get tripped up, but if we are moving up the stairs, it is easy to pick ourselves up and keep going. If we quit trying, that is when we begin the fall that takes us doiarnwd.Lwfe is a StairwellIn many ways, the whole process of personal growth is like living life in a stairwell. We are constantly trying to make our way to the top. But there are obstacles. The steps, themselves, sometimes prove to be aproblem. Each time we take a step up we are closer to our destination.

  3. Bsr,
    je vais plagier Philos:
    Attention : ce qui suit ne va pas plaire !

    Règle n°1 : les politiciens ne sont ni responsables ni coupables (voir les élections qui vont aboutir à n’importe quoi) dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats,

    Règle n°2 : les magistrats ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions…Attention : ce qui suit ne va pas plaire !

    Règle n°1 : les politiciens ne sont ni responsables ni coupables (voir les élections qui vont aboutir à n’importe quoi) dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats,

    Règle n°2 : les magistrats ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions,

    Règle n°3 : les fonctionnaires ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions,Attention : ce qui suit ne va pas plaire !

    Règle n°1 : les politiciens ne sont ni responsables ni coupables (voir les élections qui vont aboutir à n’importe quoi) dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats…sauf que eux veulent conserver à vie privilèges, cumuls d’avantages et paies.

    Règle n°2 : les magistrats ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions…sauf ceux qui se laissent corrompre pour privilégier leurs avancements et carrières.
    Sans omettre les procureurs nommés par le pouvoir; le syndicat de la magistrature si »impartial indépendant ».

    Règle n°3 : les fonctionnaires ne sont ni responsables ni coupables dans l’exercice de leurs fonctions,…sauf ceux qui laissent se corrompre pour privilégier leurs avancements et carrières.

    Tout ce petit monde est bien pourri prompt à écraser les petites gens pour mieux nous spolier!
    @+

  4. La France est comme L’aveugle qui tourne en rond, il s’imagine qu’il marche vers son but parce qu’il avance »
    – Quand la république a les mains sales, La Démocratie est en danger !

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