Vos témoignages

Vous êtes, ou vous avez été, victime d’un contrôle fiscal qui vous détruit. Vous vous sentez seul, isolé, anéanti, vous allez être ou vous êtes ruiné. Les pires choses vous passent par la tête. Nous avons connu cela.

Ne cédez pas à la tentation du pire. Décrire votre cas peut vous permettre de retrouver un peu d’énergie. Les colonnes de ce blog vous sont ouvertes.

Ici, dans cette rubrique « Témoignage », vous pouvez vous exprimer librement, anonymement si vous le souhaitez. Que votre français soit correct ou relatif, que vous fassiez des fautes d’orthographe ou non, cela n’a aucune importance. Ce qui compte pour nous c’est que votre narration soit vraie, non haineuse.

Nous voulons casser l’isolement dans lequel le fisc vous enferme pour vous détruire impunément. Votre témoignage est important. Quand le pire sera passé, ou dès maintenant, rejoignez-nous à travers l’AVF qui est à votre service et au service de tous les français qui, n’en doutons pas, seront un jour inévitablement victimes du fisc.

(Aucun avocat ou conseil n’est mandaté par nous. Attention aux arnaques. Nous ne sommes pas un blog de conseil fiscal. Nous donnons simplement de la publicité aux situations scandaleuses de souffrances fiscales qui laissent les français indifférents).

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  1. Bonjour , mon mari doit une dette d’impots Sur le revenu de 23000 €. Elle date de 2004 et était à la base de 35000€ . Elle date d’avant notre mariage . Il faisait un virement de 50€ tous les mois puis depuis 2010 nous virons 150€ par mois. Nous avons toujours payé, nous n’avons jamais failli . Pourtant , une fois par ans ils se souviennent de nous et nous embêtent. L’annee Dernière nous avons eu un avis à tiers détenteur sur notre compte qui était débiteur donc ils n’ont rien pris . L’année d’avant c’etait Une saisie sur salaire mais en leur téléphonant nous avons réussi à la faire enlever. Hier nous avons reçu une inscription au privilège du trésor. Je ne comprends pas bien ce que ça veut dire . Nous gagnons 1500€ par mois chacun, avons 3 enfants ( 3, 7 et 12 ans ) et remboursons chaque mois l’emprunt pour notre maison . Peuvent-ils vendre notre maison ? Nous n’avons pas de mobilier de valeur, pas d’argent de côté, nous vivons simplement.
    L’annee Dernière j’ai demandé un dégrèvement mais ils ont refusé.

    1. Bonjour,
      Ce qui vous arrive parait normal a tout le monde, alors que c’est épouvantable, inacceptable, scandaleux.
      Cela revient en effet au pire du pire, c’est à dire à prendre en otage une famille entière pour une vie entière.
      Seul les régimes politiques les plus réprouvés et la mafia pratiquent ce genre de menace, de punition. Et puis aussi….. notre Bercy.
      On voit bien en lisant les témoignages sur ce blog que cela est monnaie courante, sans que la population frémisse face à cette horreur.
      J’avoue ne pas comprendre cette acceptation par la majorité des français, par la presse, par nos élus, du non droit et de l’inhumanité de la fiscalité.
      Donnez-moi votre tel par le lien contact, je vous appellerai.
      Courage. H. Dumas

  2. Bonjour,

    Suite à mon controle fiscal, je les appelle, ils rigolent au téléphone et me raccroche nt au nez.
    C’est sur j’appel pendant leur pause déjeunée.

    Suite aux différentes lettres aucune réponse.

    Dans mon espace je vois demande de paiement avant le XXX

    Je n’ai jamais eu la charte du contribuable.

    Je me déplace, personne ne veut me recevoir, il faut revenir dans 2 semaines car la controleuse est en formation.

    C’est à vomir.

    Je passe ma vie avec ma controleuse.

    stop acharnement

  3. je me suis fait arrêter pour travail dissimulé et les impôts me demandent la somme de 120.000 euros, somme que je n’ai pas, vu que je ne possède rien je ne sais pas comment me sortir de tout ça car ils m’ont tout saisie. Je suis dans la plus grande impasse je ne veux pas que se soit à mes enfant de payer. Je ne sais plus quoi faire.

    1. si vous n’avez rien … vous ne risquez rien !

      néanmoins, 3 observations pratiques :

      – si vous avez un compte bancaire créditeur, à votre place je me méfierai car le fisc va forcément tenter une saisie (ATD avis à tiers détenteur). Il va forcément essayer de saisir vos meubles de valeur (si vous en avez) et votre voiture …

      – si vous avez, à l’avenir, un travail salarié, le fisc se fera une joie de saisir votre salaire dans la limite saisissable (il vous restera 600 € par mois).

      – la dette fiscale et vos enfants : ne connaissant pas votre age ni celui de vos enfants, il vous appartient de faire en sorte de prévenir vos enfants en temps utile qu’ils auront à refuser votre succession le jour de votre mort. C’est un peu morbide d’évoquer cela mais il vaut mieux savoir que la dette fiscale ne se transmet pas aux héritiers s’ils refusent la succession.

  4. Faut-il fuir PAYPAL ?

    J’ai acheté 2 bricoles en 3 ans sur internet, non pas directement avec ma carte bancaire, mais en passant par un compte Paypal : résultat mon ESFP prolongé de plusieurs mois, parce que je n’ai pas fourni les relevé de compte Paypal !

    Précision : j’avais bien indiqué dès le départ être le titulaire d’un compte Paypal

    Non imposable ou presque, je n’ai absolument rien à me reprocher sur la plan fiscal sauf d’être gérant d’une mini sarl et je ne vois pas comment j’aurais pu me tromper sur mes déclarations personnelles au point de risquer plus que les honoraires d’un avocat.

    1. Nous avons connus les Kapos Fiscaux, certains ouverts mais la majorité vicieux et sadiques, ils sévissaient sur les hauts revenus.
      Nous entrons dans l’ère des robots. Sans état d’âme ils vont ratisser large.
      C’est l’égalitarisme dans la torture fisacale.
      L’avenir sera hors de la société, pour ceux qui voudront encore exister en tant qu’être humain.

    2. Petites précisions : après qu’un commerçant de Pau ait été condamné à 1500 € d’amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal, le BoFip a été modifié (BOI-CF-CPF-30-20-20131112) : on n’est plus obligé de déclarer son compte Paypal s’il ne sert qu’à de menus achats ! En effet, Paypal s’est engagé à fournir toutes les infos au fisc, ce qui me semble normal ( en tout cas c’est prévu aux conditions générales Paypal que vous avez lues en détail bien sûr ).
      Faut juste penser à éditer un relevé de compte tous les ans, en cas de contrôle fiscal (moi, après essais avec de multiples ordinateurs, je n’ai pas réussi à remonter de plus de 36 mois… et il faut éditer les 3 années civiles précédentes).
      En plus, le document fourni est un csv qui ressemble à une bidouille. Donc testez bien tout ça au regard de l’interêt de conserver son compte Paypal !
      —————–
      Extrait du BoFip pour vous éviter de chercher :
      85
      L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
      – le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
      – l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
      – la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

  5. A lire le témoignage ci-dessous, on peut se demander quel est le rendement de ces contrôles à répétition.
    On trouve les chiffres bruts en annexe au dossier du PLF 2018, là par exemple :

    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/2935917264.pdf

    Pas facile à analyser. Un tiers d’opérations a priori non rentables. Mais il faut bien faire des exemples ( on contribue à la cause avec ce blog 😉 ). Et l’on sait que les ESFP viennent bien souvent en complément d’une vérification de comptabilité, une VC blanche pouvant cacher un ESCP fructueux.

    Merci pour votre site, on se sent moins seul dans le train…

  6. Bonjour !

    Je viens de découvrir votre site et suis heureux de voir que je ne suis pas la seule victime du Fisc. Mon problème est quand même particulier. Je suis en France depuis 1979 et j’ai été obligé de cesser mes activités en 2009, suite à un 9 ème contrôle fiscal. J’ai quitté Paris pour venir m’installer en province pensant être tranquille. Plus d’activités, plus de revenus, j’ai 68 ans et retraité et pourtant j’ai reçu le 10 avril 2018, un Avis d’Examen Contradictoire de La Situation Fiscale Personnel pour les années 2015 et 2016, par la Direction de Rouen
    Je ne sais pas comment contrer ce harcèlement permanent. A qui dois-je m’adresser pour arrêter ce calvaire. J’ai pensé à écrire au Président de la République mais lira-t-il ma lettre ?
    Je reproduis ici une partie de mon courrier adressé à l’Inspecteur pour que vous puissiez comprendre mon désespoir et éventuellement me donner une solution.
    Je vous remercie d’y avoir pris votre temps.
    Cordialement.

    Monsieur L’Inspecteur,

    J’ai rassemblé au plus vite, tous les justificatifs demandés dans votre lettre du 9 Avril 2018, afin de vous prouver ma bonne volonté et de vous aider au mieux dans votre mission.

    Vous trouverez ci-joint, les ORIGINAUX de mes relevés de comptes :

    … / …

    En ce qui concerne Axa, je n’ai que les relevés de mai à décembre 2016 car le site ne conserve que les 24 derniers relevés. J’ai réussi à obtenir les relevés manquants des autres banques à moindre coût mais je ne peux le faire pour Axa Banque qui me demande 15 € par relevé. Vous pourrez peut être les obtenir gratuitement si vous en faites la demande directement. Je tiens à vous informer que je n’ai effectué aucune opération sur ce compte Axa Banque et donc je ne m’en suis jamais servi depuis que je l’ai. Il m’a été imposé car sinon je ne pouvais souscrire une assurance vie.

    Vous trouverez donc dans cette enveloppe 161 feuilles de tous mes relevés de comptes et un carnet du Livret A de la poste.

    Je vous souhaite bonne réception de mes documents. Je vous remercie de me les restituer aussi rapidement que je vous les ai fait parvenir.

    Je me permets de vous signaler que lors de mes NEUF précédents contrôles fiscaux sur mes biens personnels, la rencontre avec vos collègues n’a eu lieu qu’une fois pour m’interroger l’existence de tous mes comptes bancaires. Tout le contrôle s’est ensuite déroulé par correspondance et les demandes d’éclaircissements et de justifications on été formulées dans le document 2172. Ce qui me laissait 60 jours pour préparer les réponses et fournir les justificatifs. Je suppose que le rendez-vous que vous envisagez de me proposer donnera lieu à un débat contradictoire qui n’a pour but que des demandes d’éclaircissement verbales. Je reste cependant persuadé que les réponses par écrit ne laissent aucune place à d’éventuels malentendus. Cependant si vous le jugez nécessaire, je souhaiterais que ce rendez-vous soit donné à Flers, au bureau des Impôts ou à mon domicile.

    Suite à votre Avis d’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle du 9 avril 2018 que j’ai reçu le 11 avril 2018, ressentant trop d’injustice, je me permets de vous informer que votre contrôle pour les années 2015 et 2016 est le DIXIEME que je subis depuis que je suis en France (1979). Tous ces contrôles répétitifs ont eu de graves et irréparables conséquences dans ma vie personnelle. Le septième contrôle fiscal du 30 mai 2003, sur ma Situation Fiscale Personnelle, avait abouti à un conflit familial qui s’est traduit par une séparation au niveau de mon couple.

    Je vous prie donc de bien vouloir noter que mes enfants Adam et Christophe ne font plus partie de mon foyer fiscal depuis le 1er juin 2003. Par ailleurs, depuis cette date, je n’habite plus avec mon épouse au 25 rue du Moulin Saint Laurent à Deauville. Nous avons entamé une procédure de divorce et je ne pourrai donc vous apporter les renseignements bancaires ou autres, ni de madame Pirmamod, ni de mes enfants qui demeurent avec leur mère. Mon épouse m’avait demandé de quitter le domicile conjugal, fin 2003. La procédure de divorce est en cours depuis près de 16 ans (je ne suis toujours pas divorcé).

    Puis-je me permettre de vous signaler qu’en plus du préjudice moral et affectif, j’ai eu à subir des préjudices financiers car les contrôles ont occasionné une mobilisation de mon temps au détriment de ma disponibilité pour mes activités professionnelles et m’ont toujours obligé à faire appel aux services de conseillers fiscaux relativement coûteux. Je ressens ces contrôles nombreux et réguliers comme un harcèlement, une atteinte à mon équilibre nerveux et psychologique. Vous avez reçu un listing de personnes à contrôler et vous faites seulement votre travail. Certes, je suis un numéro de dossier sur un plan administratif mais je n’en suis pas moins un être humain avec un seuil de tolérance et d’acceptation à la remise en cause de mon honnêteté et de mon intégrité. Pensez-vous que vos supérieurs pourront expliquer pourquoi les Services Fiscaux ont choisi de me persécuter ? Est-ce parce que je suis PIRMAMOD Nasrodin car je n’ose supposer que c’est à cause de mon origine indo-malgache ? Ou est-ce pour une raison qui dépasse mon entendement ? C’est la question que j’avais déjà posée à Monsieur ROULET, Directeur Divisionnaire à la DNVSF de Paris 17ème dans mon courrier du 13 octobre 1999 lors d’un des contrôles fiscaux. Monsieur ROULET, dans sa lettre du 25/10/99, répond : « Selon vous, ces nouveaux contrôles traduisent un acharnement de l’Administration à votre encontre. Or, l’examen des déclarations, par les Services Fiscaux et sous le contrôle du Juge de l’Impôt s’inscrit dans le cadre normal du système déclaratif en vigueur … » Est-ce qu’il en est de même pour tous les contribuables français ?

    Lors de mon neuvième contrôle fiscal, en juin 2009 pour les années 2006 et 2007, poussé à bout par tant de harcèlement, j’ai dû définitivement cesser toutes mes activités professionnelles et j’ai quitté Paris et la région parisienne pour venir habiter dans la petite ville de Flers, pensant enfin profiter d’une retraite paisible. Agé de 68 ans, je suis aujourd’hui à la retraite, sans aucune activité, je vous avoue franchement ne pas comprendre ce contrôle qui m’est imposé.

    Je me permets de vous rappeler ci-après l’historique de mes différents contrôles qui n’ont donné lieu à aucun redressement conséquent, mettant en évidence, au contraire, la transparence de ma comptabilité et de mon intégrité à l’égard des services fiscaux.

    En 30 ans d’exercice en France, seules les années 1989, 1990, 1995, 1998 et 1999 n’ont pas été contrôlées et depuis ma retraite, les années 2008 à 2014.

    Premier Contrôle : Années 1979 – 1980
    (J’étais marchand de journaux au 129 Av. Philippe Auguste, Paris 11ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue de la Faisanderie, Paris 16ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Deuxième Contrôle : Années 1981 – 1982 – 1983 – 1984
    (Boutique au 66 Avenue des Champs Elysées, Paris 8ème et 31 Rue de Repos, Paris 20ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue Ampère, Paris 17ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Troisième Contrôle : Années 1985 – 1986
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont- Val de Marne)
    Vérification de la Comptabilité par le Centre des Impôts de Charenton le Pont, 16 Rue de Sully.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Quatrième Contrôle : Années 1987 – 1988
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Boissy Saint Léger, 9 Rue de Valenton.
    Conséquence : REDRESSEMENT INSIGNIFIANT. Je suis resté NON IMPOSABLE.
    Cinquième Contrôle : Années 1991 – 1992 – 1993 – 1994
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade des Impôts de Trouville, Rue d’Aguesseau.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL pour l’année 1991 et REDRESSEMENT INSIFIGNIANT pour l’année 1992 (456 francs) et l’année 1993 (3338 francs).

    Sixième Contrôle : Années 1996 – 1997
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Paris 11ème, Avenue de la République.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Septième Contrôle : Années 2000 – 2001 – 2002
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Brigade de Caen, 6 Place Gambetta
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    En novembre 2007, j’ai eu la visite de la Brigade des Impôts de Pantin (140 Avenue Jean Lolive – Paris) qui est venue perquisitionner mon appartement et mon local commercial. Etait-ce pour un HUITIEME contrôle fiscal ? Toujours est-il que toutes mes pièces comptables et mes documents saisis m’ont été restitués sans explications.

    Neuvième Contrôle : Années 2006 – 2007
    (Boutique au 9 Quai des Carrières à Charenton le Pontet domicile 6 Av de Lattre de Tassigny à Saint Maurice)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Direction Générale des Services Fiscaux Val de Marne – 1ère brigade départementale de Vérification – 9 Rue de Valenton – 94477 BOISSY SAINT LEGER CEDEX.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL

    Espérant que vous prendrez en considération toutes ces informations, afin de me faire savoir les dispositions que je dois prendre pour éviter un tel acharnement à mon égard, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.

    PIRMAMOD N.

    1. Votre parcours fiscal est impresionnant !

      Vous avez eu une activité de commerçant, mais cela ne justifie pas en soi une telle quantité de contrôles …

      Par ailleurs, l’examen contradictoire de la fiscalité personnelle est une procédure lourde dont le but est, pour le fisc, d’arriver à prouver que vous avez dissimulé des revenus au fisc.

      Il s’agit clairement de vous matraquer !

      Néanmoins, au vu des résultats obtenus, je trouve que vous vous débrouillez fort bien !

      Continuez comme ça et ne vous laissez pas faire.

      Attention quand même : il faut rester courtois mais ferme et surtout ne remettez jamais de pièces justificatives originales sans recevoir un accusé de réception détaillé de la main du contrôleur.

      En principe, on remet les documents en main propre contre décharge détaillée.

      Certains contrôleurs sont honnêtes mais on ne peut pas leur faire confiance ….

      La lettre au président … je n’y crois pas mais vous pouvez toujours esssayer.

      Le mieux c’est encore la publicité … le fisc n’aime pas ça !

      Les agents aiment passer pour des redresseurs de torts mais détestent passer pour des harceleurs !?!

  7. Bonjour,

    J’ai créé une startup (SASU) en Octobre 2012.

    Sur le premier exercice (2013) du 1/10/12 au 31/12/13 la société à un déficit de 115K€
    En 2014 un déficit de 5K€
    En 2015 un déficit de 2K€
    En 2016 un bénéfice de 110K€
    En 2017 un bénéfice de 17K€

    Bref on est aujourd’hui à environ 0.

    En Juillet 2017 contrôle fiscal sur 2014 à T1 2017
    Résultat: le fisc demande de payer un IS pour 2016 soit plus de 30K€ avec les indemnité de retard.

    Le fisc de tient pas compte des années déficitaires sous prétexte de taxation d’office.

    « En taxation d’office, s’il y des pertes je ne taxe pas mais s’il y a des bénéfices je taxe » texto la phrase du contrôleur fiscal.

    Malgré mes demandes de tenir compte des années déficitaires et d’une remise de pénalité, le redressement à été mis en recouvrement. Et à fait l’objet hier d’un avis à tier détenteur. Notre compte bancaire a donc été vidé nous plaçant en cessation de paiement.

    Je passe demain au tribunal de commerce remplir le dossier.

    La société risque d’être liquidée pour payer un IS alors que celle-ci n’a fait aucun bénéfice à ce jour.

    La société n’à jamais versé le moindre salaire ni dividende.

    J’ai l’impression de me faire voler mon entreprise.

    L’entreprise commençait à bien marcher, le résultat de 2017 à plongé car j’ai passé plus de temps avec le fisc qu’a travailler pour mon entreprise.

    Que dois-je faire ?

    1. Vous posez une question à propos d’une situation complexe à laquelle, faute d’accéder au dossier (sans connaître la nature de votre activité et la taille de votre entreprise), je ne pense pas pouvoir donner une réponse précise.

      Vous parlez de taxation d’office … ce qui me surprend un peu !

      Cela sous-entend que vous n’avez pas fait vos déclarations en temps en heure ou que vous n’avez pas tenu une comptabilité régulière et que vous n’avez pas déféré à une mise en demeure de régularisation !?!

      auquel cas c’est une situation délicate et forcément difficile à redresser.

      Mais peut-être, avez-vous fait « seulement » l’objet d’un redressement c’est à dire que l’inspecteur des impots a procédé à des réintégrations, dans le bénéfice, de charges que vous avez déduites.

      Si vous estimiez que le redressement n’était pas justifié, il aurait fallu saisir le juge et se lancer dans une procédure contentieuse … forcément couteuse (surtout si vous faites appel à un avocat spécialisé).

      Si je comprends bien, vous vous apprètez à déposer le bilan.

      Prenez le temps de la réflexion. Il serait peut-être dommage de liquider votre société pour 30.000 € surtout si vous estimez qu’elle est viable !

      Vous pouvez demander au tribunal votre placement en redressement judiciaire ce qui va obligatoirement provoquer une suspension des poursuites et un étalement des dettes.

      Evidemment, ce sont beaucoup de soucis à venir surtout que vous aurez un interlocuteur pas toujours facile avec l’administrateur judiciaire désigné.

      Je comprends votre sentiment lorsque vous écrivez : j’ai l’impression de me faire voler mon entreprise. Le fisc procède souvent ainsi : un contrôle au bout de 4 ans et il est rare qu’il ne trouve pas quelque chose.

      Les services fiscaux sont spécialement organisés en ce sens alors qu’il serait franchement plus judicieux de donner des explications et des conseils aux entreprises pour corriger souvent des erreurs involontaires.

      C’est le drame de la France : des fonctionnaires ont pris la direction du pays et la survie des entreprises n’est pas leur problème !

      On en voit aujourd’hui les dégats et on ne peut que regretter l’instransigeance du fisc qui ne mènera a rien à part un ATD réussi !?!

  8. Bonjour!
    j ai créé seul une sci familiale sans option de tva, j ai construit deux locaux artisanaux que je loue actuellement!
    je n ai aucune comptabilité car non obligatoire
    , pourrais je etre controlé???

    1. tout contribuable, individu ou société, peut être contrôlé !

      attention à l’absence de compta : il vous faut au moins garder des traces des opérations effectuées pour pouvoir en justifier mais aussi pour pouvoir vous y retrouver quelques années plus tard pour retracer les recettes et les dépenses.

      une compta même simplifiée m’apparaît indispensable !

  9. bonjour vos remarques sont precieuses!
    nous avons créer une sarl avec franchise de TVA ! nous avons été controlé et la comptabilité a été rejeté!
    il n y a ni fraude ni dissumilation
    on nous reclame aprés gonflement du CA 60 000€ tva penalités interets!!
    nous n avons pas les moyens de payer!
    le depot de bilan est inevitable ! que risque t on???

    1. Le fisc et l’URSSAF sont connus pour être des fossoyeurs d’entreprises !

      Que risquez-vous en cas de dépot de bilan d’un SARL ?

      En principe rien, surtout en ce qui concerne les associés ordinaires !

      mais, car il y a toujours un mais (on est en France donc il y a des exceptions) …

      – si vous avez des engagements en qualité de cautions de la société pour des prêts ou des découverts bancaires, on vous en demandera, es qualités, le paiement !

      – au niveau fiscal : normalement rien sauf s’il y a reconstitution de comptabilité et que le fisc estime que vous avez bénéficié de revenus distribués ; ce qui est une façon commode de faire passer les conséquences financières d’un redressement de la société vers ses dirigeants …

      par ailleurs, mais c’est assez rare, le Tribunal de Commerce peut décider d’une extension de tout ou partie du passif à la charge des dirigeants mais pas pour 60.000 €

      Une extension doit être justifiée par le constat d’actes de gestion anormaux ou abusifs.

      De toute façon, si vous ne pouvez pas payer les conséquences du redressement, et sauf à négocier un échéancier, vous devez déposer le bilan … vous n’avez pas le choix car la poursuite abusive d’une activité déficitaire est aussi sanctionnée !

      Morale de votre histoire : quand vous mettez en place une structure bénéficiant d’avantages spéciaux (au niveau fiscal), vous êtes assurés d’avoir un contrôle fiscal à brève échéance !

  10. Bonsoir,

    La société de mon ex mari a été contrôlée sur les années 2012/2013 et 2014 (il y a 3 ans maintenant), il se trouve qu’il va subir un redressement fiscal sur les années citées.
    La société vient d’être liquidée avec 80000€ de dettes.
    Il va de ce fait être également redressé en perso.

    Notre vie a été chamboulée depuis ses dernières années (dépression, hurlement, alcool…etc)
    J’ai tenu et l’ai soutenu mais pour le bien de mes filles, je préfère partir car la situation n’est plus vivable!

    Il m’a caché les courriers ainsi que le montant du redressement jusqu’à il y a peu de temps .
    Nous nous sommes mariés ( séparation de biens) en Août 2014 mais sommes en couple depuis 12 ans.

    Cela fait plus de 2 ans que je paye tout à la maison car il n’avait plus de revenus.
    Nous avons divorcé car ayant 2 enfants et au vue de l’ambiance à la maison,cela devenait très difficile à gérer.
    Nous restons cependant en bon terme car j’ai beaucoup de peine pour tout ce qu’il lui arrive.

    Mon ex mari n’a à ce jour aucun revenus et va bientôt passer en recouvrement pour les années 2012 et 2013 ( il conteste les montants ).
    Les recours sont bientôt épuisés, et l’administration ne veut rien savoir.
    son compte en banque frôle le 0 et il n’est propriétaire de rien!
    Je sais, pour avoir vécu avec lui toutes ces années, qu’il n’a pas pu prendre les sommes qui lui sont reprochées.
    Mais la machine infernale est en route!

    De mon coté j’ai une société.

    J’ai appris récemment que j’étais solidaire de la dette pour l’année 2014.

    Le montant pour cette année et de 92000€ ( avec les pénalités)

    Que faire ?
    Aurais-je une chance de ne pas avoir à payer cette somme sachant qu’il n’a pas de revenus ?

    Je me retrouve seule avec mes 2 enfants, à gérer toute la famille et avec une dette potentiel dont je ne suis pas la responsable.

    Le stresse et énorme.

    Que puis je faire pour m’en sortir au mieux sans y laisser trop de plume?

    Jusqu’ où , l’administration peut aller me concernant sachant que je n’ai rien à voir avec cette société ?

    Merci par avance de votre retour.

    1. je ne peux répondre qu’à partir des éléments que vous fournissez.

      Attendez quand même de connaître le détail exact des sommes réclamées à votre ex mari à titre personnel ou pour sa société. Demandez à votre ex mari de vous fournir le document fiscal de redressement pour savoir exactement de quoi il retourne …

      Mais il est vrai que, du fait du mariage, il existe une solidarité fiscale entre vous et votre mari pour tous les impots dus jusqu’à votre divorce.

      Vous risquez donc effectivement d’avoir à payer les impots mis à la charge de votre ex-mari … ce qui n’a rien de plaisant !

      Vous pourrez néanmoins demander la remise des pénalités.

      Si vous avez des comptes en banque personnels présentant des soldes positifs, à votre place, je me méfierai et n’y laisserai que le minimum.

      je sais bien que ce n’est pas pratique mais vous risquez, dans un temps futur qu’on ne peut pas fixer, un ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire l’équivalent d’une saisie sur les comptes; surtout si les sommes réclamées sont importantes !

      Pour vos salaires, ils ne sont saisissables que dans la limite fixée par le Code de Procédure Civile avec des abattements complémentaires pour les enfants à charge. Vous pouvez trouver facilement le renseignement sur internet. (taper quotité saisissable du salaire).

      les allocations familiales ne sont pas saisissables puisqu’elles sont versées pour les enfants.

  11. Bonjour,
    Mon mari et moi payons nos impôts par prélèvement depuis des années.
    En retraite, il a reçu une certaine somme en une fois d’un organisme, car la somme n’est pas assez élevée pour payer tous les ans une pension.
    Par ailleurs en début d’année 2018, j’ai fait une demande de prélèvement d’impots à la baisse, mais j’ai oublié la somme recue.
    Aujourd’hui vais-je devoir payer une pénalité de 10%, alors que je paie mes impots par prélèvement depuis des années.
    D’après ce que j’ai lu sur impots gouv, je dois cette pénalité, et moi je pense que c’est du VOL de la part du gouvernement, car j’ai toujours payé mes impots.
    Pouvez- vous me dire s’il y a une solution.
    Merci

    1. La réponse est simple mais pas évidente à mettre en oeuvre.

      La règle évidemment est que la déclaration doit être sincère et normalement tout oubli amène forcément à une majoration de retard plus éventuellement des pénalités (intérêts de retard).

      Néanmoins, vous pouvez invoquer le droit à l’erreur qui a été si fortement proclamé par E Macron !

      En insistant bien vous devriez obtenir la remise de tout (majorations et pénalités).

      Mais, bien entendu, tout cela dépend de l’appréciation par le fisc de votre bonne foi car vous devez être de bonne foi !

      A ce stade 2 possibilités s’offrent à vous :

      – soit vous contactez les impots et vous faites valoir que vous vous êtes trompés. Ce geste sera apprécié sans aucun doute,

      – soit, d’après ce que j’ai compris les impots n’ont encore rien vu mais ils risquent de s’en apercevoir et là ça risque d’être plus difficile de les convaincre. Tout dépend ensuite de la somme reçue : si c’est 1.000 € les risques, en cas de silence, sont très faibles mais si c’est 100.000 € il est évident que vous ne passerez pas à travers le radar des impots et que vous allez avoir du mal à expliquer que vous avez oublié de déclarer 100.000 € !

      La solution raisonnable est de contacter les impots avant le déclenchement des poursuites.

      Vous expliquez simplement votre cas; ça devrait passer …

      C’est ce que je ferai !

  12. je suis divorcée j’ai 67 ans je perçois depuis le 5 mai 2017 une retraite de 415,21 euro on me retire CSG/CASA imposable 11,21

    CSG non imposable 17,43
    contribution remboursement dette
    sociale 2,07 il me reste 384,50 euro – je suis propriétaire de mon logement ou sinon je serai à la rue
    j’ai une complémentaire de 177,41 on me retire dessus
    cotisation assurance maladie – 1,77
    CSA – 0,53
    CRDS – 0,89
    CSG – 4,26
    non déductible – 14,90 il me reste 162,51 en tout je perçois 547,01
    je reçois une petite pension de 500 euro de mon mari

    1. Conclusion : la CSG est bien un impot et il pèse lourdement sur les petits revenus.

      Vérifiez quand même qu’on vous applique bien le « bon taux » de 3.8% qui est réduit par rapport au taux « normal » de 6.8%

  13. Bonjour, j’aimerais pouvoir vous parlez de la situation de quelqu’un dans une impasse pour pouvoir l’aider.. Pouvez-vous m’informez au plus possible pour les démarches ? Merci.
    Alors Voila j’ai une amie qui a 20ans, non-imposable et ne c’est jamais déplacée aux impôts pour y monter un dossier, vie chez ses parents. Elle m’a expliquée qu’elle a reçue un courrier des impôts à l’audiovisuel et qu’elle devait une somme pour ceux ci. Elle a contactée les impôts qui lui ont envoyés ce courrier pour leur expliquer sa situation et ils lui ont dis d’envoyer une lettre recommandée mais elle ne sait pas quel genre de lettre recommandée elle doit envoyée et ce qu’elle doit y mettre. A ce jour la banque lui ont bloqué sa carte car elle n’a pas la somme adéquate pour payer les impôts que soit disant elle leurs doits.

    Ps: elle ne paît rien car elle vit chez ses parents, Ni même l’audiovisuel.

    1. Tout le monde doit faire une déclaration de revenus, même si c’est pour dire qu’on n’a aucun revenu.
      Le silence est toujours interprété de manière négative par les services fiscaux !
      Sur la déclaration il y a une case pour la redevance audio visuelle. il faut la cocher pour ne pas y être assujetti ! (je sais que c’est mal fait et pas très clair et bien souvent le fisc n’en tient même pas compte mais on peut toujours réclamer et normalement la correction intervient rapidement).

      Maintenant, si vous ne faites aucune déclaration, le fisc fait forcément une taxation d’office.

      le blocage de la carte bancaire n’a en principe rien à voir avec les impots … à moins qu’il y ait eu un blocage du compte à la suite d’un ATD (avis à tiers détenteur = saisie) ?

      1. Bonjour.
        Merci de la reponse

        Elle m’a bien expliquée qu’elle n’a jamais fait de déclaration de ce genre, elle n’y connais absolument rien aux impôts .. Et sachant qu’elle vit en province ce sont les impôts d’une autre ville bien loin de chez elle qui lui réclame donc elle ne comprend pas. Désolé de vous posez des questions, c’est que moi aussi je connais pas bien tout cela et j’aimerais apprendre en même temps.. Elle m’a dit qu’ils ont effectivement effectuer un ATD. Faut-il qu’elle envoie quand même une lettre recommandée ? Et si oui, quel genre de lettre, que devrait-elle y mettre ?

        Merci encore. Marius

  14. Bonjour
    Résidents en France jusqu’au 30/11/17, nous avons quitté notre location et sommes partis en vacances 3 mois en THAILANDE. Nous sommes rentrés en France le 28/2/18 et nous avons de nouveau une adresse en France dans un terrain de camping où nous sommes agents d’accueil et logés par l’employeur. Le Sce des impôts nous dit que nous dépendons pour notre déclaration 2017 du Centre des impôts des NON RESIDENTS à NOISY LE GRAND en raison de notre séjour à l’étranger et notre présence à l’étrnger au 1/1/18. Le calcul des impôts est à notre avis différent dans ce service que ceux du territoire français. Y a -t-il une solution à ce problème ?? Merci de votre aide. Cordialement

    1. Il doit y avoir une erreur quelque part dans les services fiscaux.

      Rappel de la règle fiscale :

      – pour être fiscalement imposable dans un autre pays, il faut ne plus être résident français,
      – pour ne plus être résident français, il faut vivre dans un pays étranger plus de 6 mois par an ET, en plus, ne plus avoir l’essentiel de ses intérêts et revenus en France.

      Je vis 5 mois et demi par an en Grèce – je suis résident français et je paie mes impots en France.

      Vous ne pouvez pas devenir résidents étrangers en ayant vécu seulement 3 mois en Thailande.

      Re contactez les services fiscaux dont vous dépendez actuellement du fait de votre lieu de résidence (services fiscaux du département du camping).

      Ils feront le transfert (virtuel – tout est sur informatique) de votre dossier des services de votre ancien domicile français. Vous pouvez éventuellement le faire par internet si vous avez un numéro de télédéclarant sur le portail impots.gouv.fr

      Conclusion : vous ne dépendez en aucun cas de Noisy le Grand

  15. Bonjour,

    J’ai payé des frais d’honoraires à mon avocat suite à une agression dont été victime ma fille mineure pour un montant de 600 euros.
    Ma question est : ces honoraires sont-ils déductibles des impôts sur le revenu ?
    merci beaucoup pour votre réponse et pour l’aide que vous nous apportez.

    1. Non, les honoraires d’avocat ne sont jamais déductibles !
      D’ailleurs, tous les honoraires, quelque soit le professionnel (avocat, architecte, expert …), sont dans le même cas de figure.

  16. Bonjour,
    J’ai été redressé fiscalement en 2008 pour la période de 2004-2005-2006.
    J’ai aujourd’hui une dette envers le FISC de 30 000€. Je touche une maigre retraite (1200 €) sur laquelle l’administration me ponctionne déjà 138 € par mois pour payer une partie de ce redressement fiscal. A ce rythme l’administration aura recouvrer sa dette dans 20 ans !

    Ma question est double :
    Pensez-vous que je puisse encore négocier une remise ou un abandon d’une partie de cette dette au vu de mes faibles revenues et surtout de l’antériorité du redressement?

    Puis-je encore négocier un paiement d’une partie (peut-être 50%) de la dette tout de suite en demandant un abandon pour le reste.

    Je vous remercie pour votre aide.

    1. Bonjour,
      Si votre dossier est bon, si l’administration fiscale vous a tendu un piège ou a exagéré, adressez une demande de grace au Président de La République, accompagnée de votre dossier.
      Envoyez-nous une copie de votre demande et de votre dossier nous les publierons.
      Cordialement

    2. Vous pouvez toujours formuler une demande auprès des impots, mais ils ne sont pas tenus de vous accorder une nouvelle remise.

      En général la remise n’est accordée qu’en fin de paiement, lorsque le principal a déjà été soldé !

      Une observation quand même : vous voulez demander une remise de 50% tout en proposant le paiement de 50% (soit 15.000 €) tout de suite … ce qui laisse à penser que vous avez un capital ou des revenus autres vous permettant de payer une telle somme malgré une retraite limitée à 1.200 € par mois et un apurement de 138 €.

      Attention donc à ce que vous allez leur écrire ….

      A la place des impots, j’en tirerai immédiatement des conclusions quant à votre capacité réelle de paiement …

  17. Bonjour
    Le BRIF a saisi une somme sur le compte de la société sans nous prévenir et avertir …
    Déjà plus que une semaine nous sommes sans aucun lettre et l’information….
    Notre avocat également ne comprend pas la procédure …
    Quelqu’un dotée a vécu la même expérience ..
    Tout les témoins âgés sont bienvenue
    Merci

    1. Il serait souhaitable que vous reformuliez votre question …
      Pour l’instant, je ne comprends pas ce que vous écrivez !

      Néanmoins, et cela est valable dans tous les cas : le fisc peut obtenir le paiement des impôts mis en recouvrement par voie d’ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire par voie de saisie-arrêt.

      Le propre de l’ATD c’est évidemment de prendre l’argent entre les mains d’un tiers en agissant par surprise !

  18. Bonjour

    J’ai reçu hier une lettre de la Direction departementale des finances publiques, brigade de contrôle et de recherches, qui disait

    Mme,

    Je souhaite vous recevoir à mon bureau le 23/04 à 10h.
    Si ce jour ne vous convient pas, ayez l’obligeance de m’en informer aussitôt.

    Signé le contrôleur des finances publiques

    Quand j’ai appelé pour modifier la date (car je travaille), j’ai demandé pourquoi j’étais convoqué : il m’a répondu que c’était pour me poser des questions sur la comptabilité de mon ancien employeur et que ce n’était pas en lien direct avec moi. Cet employeur m’avait licencié et j’ai gagné aux prudhommes fin 2017, il n’a pas fait appel.
    Cependant, j’étais salarié mais je donnais des cours de natation en tant qu’auto entrepreneur avec l’accord de mon employeur en dehors de mon temps de travail (problème je ne retrouve pas de convention signée)

    Donc j’ai un doute sur le fait que le fisc me convoque pour un contrôle de mon employeur, mais plutôt qu’ils veulent me controler moi par rapport à mon activité d’autoentrepreneur.
    Qu’en pensez vous? suis je obligée d’y aller et de répondre à leurs questions sur mon employeur?
    Dois je demander à un avocat?

    merci

    1. Je ne sais pas ce que va en penser notre spécialiste Philos.
      En ce qui me concerne je ne me déplacerais pas pour parler de la comptabilité de mon ancien employeur qui ne me regarde pas.
      Encore moins pour parler de la mienne.
      J’expliquerais à ce Monsieur qu’il veuille bien me poser ses questions par écrit et que je lui répondrai aussitôt
      Mais je ne suis pas un champion de la cohabitation pacifique avec ces escrocs qui avancent toujours masqués tels des prédateurs de bas étage.
      Cordialement.

    2. Vos doutes sont parfaitement fondés !

      En d’autres termes il faut se méfier du « coup du train » car un train peut en cacher un autre !

      Le problème avec le fisc, c’est qu’on ne sait jamais ce qui va se passer ensuite … car vous ne savez pas ce qu’il cherche. Il peut faire aussi des enquêtes suivant la technique du filet dérivant – on prend tout ce qu’on attrape !

      Néanmoins, il faut relativiser.

      – le fisc peut agir dans le cadre d’une procédure pénale et là je vous conseille vivement de déférer à la convocation car votre résistance sera forcément mal interprétée. Il faut tenir compte aussi des nouvelles possibilités ouvertes avec les textes récents. Vous pourriez voir les services de police ou de gendarmerie débarquer chez vous !

      – concernant votre activité personnelle : il faudrait savoir à quelle date vous avez exercé en tant qu’auto-entrepreneur car la prescription joue sur les revenus d’il y a plus de 3 ans. Néanmoins, si cette activité a été régulièrement déclarée auprès de l’administration (URSSAF) et que vous avez payé les cotisations et les impôts … vous ne risquez absolument rien !

      – le fait que vous soyiez en auto-entrepreneur et salariée n’est absolument pas incompatible et, en tout état de cause, cela ne regarde que vos relations avec votre ancien employeur. Nul besoin de rechercher la convention vous y autorisant.

      – sauf à être comptable de votre employeur, je ne vois pas bien ce que vous pouvez dire à propos de sa comptabilité; d’autant plus que vos liens avec lui ont probablement cessé depuis 2015 (jugement aux prud’hommes en 2017).

      En tenant compte de tous ces éléments, rien ne vous interdit de vous présenter et de dire que vous ne savez rien et de garder le silence sur les questions délicates ! La délation n’est pas une obligation légale.

      La présence d’un avocat n’est pas nécessaire et paraîtrait même suspecte …

  19. Voilà ma belle mère est décédée depuis 1995
    Donc 22 ans
    On me demande de payé la taxe foncière de 1998
    Es ce qui il y a pas une loi après 10 ans , un préjudice

    1. curieux ….
      La dette fiscale de 1998 est prescrite depuis bien longtemps !
      Vous n’avez pas à payer.

      Question subsidiaire : est-vous bien sûr que c’est bien l’administration qui vous fait une telle demande ?
      Il y a beaucoup de tentatives d’escroquerie sur ce sujet.

  20. suite a un controle fiscale en 2016 pour non presentation de mes comptes pour l annee 2014 la machine infernale se met en route.
    en 2013 mon comptable me pretends que je nai pas de tva a payer et me donne
    ma declaration a faire pour mes impots .En 2014 il etait impossible de produire une liasse fiscale,idem pour 2015.Mais etant preleve je continuais a payer mes impots sur le revenu.
    Le redressement est monte a 89000€,DEpuis la descente en enfer ,53 ans annonce d un diabete type 1 ,la machine a harceler continue ,Perte de la vue partiel d un oeil
    car je n avais plus envie de me soigner;Ne dit on pas qu on trouve toujours plus fort…..Mon souhait n est pas de faire l autruche mais d essayer de faire un echeancier afin de pouvoir sortir de cette impasse inconfortable.Nuit blanche,insomnie atd a mon ex femme atd a mes locatires atd sur mes comptes.
    finalement ce n est pas le diabete qui me tuera ;c est l etat……..

    1. Bonjour,
      J’étais en couple avec une femme qui ne voulait pas contribuer aux charges du mariage. J’étais la seule personne à tout payer pendant 10 ans. J’avais demandé au bailleur social si je pouvais payer la moitié du loyer et mon ex-épouse l’autre moitié, le bailleur m’a répondu que ce n’était possible, pareille pour la cantine des enfants. Elle ne payait rien au prétexte qu’en Afrique c’est l’homme qui doit s’occuper de sa famille. Nous sommes passés la JAF, la JAF a dit dans le rendu du jugement de divorce qu’il n’est pas prouvé que mon ex-épouse n’a pas contribuer aux charges du mariage. Question: Est-ce possible de faire expertiser la gestion du budget familial? Je payais le loyer par virement bancaire, la cantine par chèque, les impôts par chèque, toutes les dépenses courantes par carte bleue, l’assurance de la maison par virement. N’y a-t-il pas possibilité par l’organisme d’Etat de demander à mon ex-épouse ce qu’elle sa part de contribution aux dépenses familiales, ce qu’elle faisait de ses revenus? Depuis que nous avons divorcé et qu’elle vit avec les enfants, elle a des dettes de logement, des dettes de cantine, elle est en semi curatelle pour la gestion de son budget familial.
      Malgré le versement d’une pension alimentaire, nos deux enfants sont en manque de fournitures scolaires, les montants hors pensions alimentaire commencent à dépasser le montant initial fixé par la JAF. Je paye quasiment toutes les fournitures de mes enfants, si je ne fais pas mes enfants seront en manques de fournitures scolaires? Depuis janvier 2018, j’ai envoyé une lettre recommandé à mon ex-épouse pour lui signifier cet état de fait, et que je compte moduler le versement de la pension aux dépenses liées aux achats de fournitures scolaires. Est-ce une bonne idée? Vue l’urgent de la situation j’ai préféré acheter les fournitures scolaires des enfants et saisir la JAF au moment opportun.
      Mon ex-épouse a récemment saisi la JAF pour paiement de la pension alimentaire. La JAF a demandé une médiation. Nous sommes convoqués la semaine prochaine au TGI de Paris.
      Puisse-je avoir quelques conseils d’usages?
      Très sincèrement

      1. la règle de base dans les rapports matrimoniaux est que les époux doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs moyens.

        cela veut dire que celui qui gagne deux fois plus que l’autre doit payer deux fois plus que l’autre.

        cela veut dire aussi que celui qui n’a aucun revenu ne peut pas contribuer aux charges du ménage.

        la deuxième règle en matière de contribution est que « pension ne s’arrérage pas ». Cela veut dire que vous ne pouvez pas faire une quote part de ce que vous estimez que votre ex-épouse aurait du payer et le multiplier par le nombre d’années de mariage pour arriver à un total de créance à son encontre.

        Vous auriez du, au moment ou le problème s’est posé, saisir le JAF pour faire fixer le montant de la contribution de chacun et obtenir la contrainte au paiement. J’ai bien conscience qu’à l’époque ce n’était peut-être pas envisageable mais aujourd’hui, tout cela est trop tard !

        Pour le surplus :

        – vous ne pouvez pas moduler vos paiements en fonction des relations conflictuelles que vous entretenez avec votre ex-épouse. Si vous n’êtes pas d’accord, là encore vous devez saisir le JAF.

        – vous pouvez effectivement payer les fournitures scolaires de vos enfants mais cela ne vous exonère pas du montant de la pention alimentaire. Vous ne pouvez pas faire des compensations avec ce que vous avez à payer au titre de la pension. Je sais que vous allez trouver ça injuste mais c’est la règle car vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même …. là encore, vous devez saisir le JAF en cas de difficultés avec évidemment les problèmes de délais au regard de situation d’urgence nécessitant parfois une décision rapide. (dans ce cas il faut engager une action en référé mais c’est plus compliqué – alors que la requête ordinaire est gratuite et se fait sur simple formulaire au greffe du Tribunal mais c’est long).

  21. Bonjour,
    Mon mari était auto entrepreneur. Nous avons eu un contrôle en septembre 2017.
    Nous sommes contrôlés sur 2014 2015 2016.
    Notre gros souci c est que nous n avons plus les factures de marchandise de 2014 et 2015. En pointant tous les relevés bancaires, j ai retrouvé les magasins, mais ils ne veulent pas me les fournir.
    Ayant dépassé les plafonds auto entrepreur, je dois payer la tva.
    Résultat de la dette 138 000 euros…
    J ai pris un avocat fiscaliste qui a contesté.
    La demande a été rejeté.
    Il a de nouveau constesté, et nous avons rdv avec le superieur hiérarchique des finances publiques dans quelques semaines.
    Je souhaitais savoir, le jour où on me demandera de payer, est ce que l’on peut avoir un échéancier ou est ce qu il vont me saisir mon logement donc je suis proprietaire pour récupérer la somme directement?
    Merci de votre réponse

    1. La réponse est malheureusement oui,

      Vous allez recevoir une notification de redressement.

      A ce moment là, vous avez tout intérêt à prendre le contact de l’administration fiscale pour obtenir un échéancier.

      Tant que vous respectez l’échéancier, vous ne risquez rien.

      Deux observations néanmoins :

      – le fisc n’est pas tenu de vous accorder des délais. il peut engager les poursuites aux fins de recouvrement; notamment par le biais d’ATD sur vos comptes bancaires.

      – le fisc peut inscrire une hypothèque sur votre logement (privilège du trésor) rendant celui-ci invendable. C’est évidemment, une « épée de Damoclès » car il peut alors engager la procédure pour le faire vendre aux enchères publiques.

      Tout dépend en fait de votre solvabilité apparente et des rapports (bons ou mauvais) que vous entretenez avec votre interlocuteur à la DGFIP.

  22. Bonjour,
    En 2016 j’ai eu un revenu exceptionnel du à une rupture conventionnelle.
    Le simulateur d’impot ne permet pas de calculer votre impôt pour ce type de revenu.Je me suis donc adressé par mail à l’administration fiscale pour savoir comment faire cette évaluation,mi avril.Ils m’ont demandé 2 jours après de leur fournir des données , ce que j’ai fait ,puis plus rien.Je les ai relancé début mai et ils ne m’ont répondu que début juin.
    J’ai donc renseigné ,incorrectement,ma déclaration d’impot,sans soutien de l’administration,en toute bonne foi.
    J’ai reçu cette année une demande d’information complémentaire à laquelle j’ai répondu.Je reçois maintenant une lettre pour un redressement fiscal très important mais que je comprends.
    Est ce que je peux plaider la bonne foi et demander le seul paiement du surcoût d’impot?Est ce que je peux demander l’etalement des paiements ?

    1. La réponse oui aux deux questions

      – concernant l’étalement il est accordé surtout si le montant de l’impot est important par rapport à vos revenus,

      – vous pouvez obtenir la remise de la majoration de retard (10%) et des intérêts de retard. Toutefois, il faudra en faire la demande une fois le paiement de l’impôt effectué.

      Si le montant des pénalités est important, les services fiscaux peuvent néanmoins rechigner à vous en faire la remise totale.

      Il vous faudra sans doute beaucoup insister et la difficulté est que désormais il est difficile d’avoir un interlocuteur depuis la généralisation des portails internet.

  23. Bonjour,
    Divorcé depuis 2009, mon ex-épouse a eu la garde des 4 enfants. Elle en en situation d’invalidité due à la maladie de Parkinson et ne peut plus travailler. Sa situation financière ne lui permet pas de subvenir aux besoins des enfants.
    Je contribue donc au dela de la pension pour couvrir leurs besoins.
    Suite à un contrôle, j’ai du fournir tous mes relevés de comptes pour prouver ces versements (que j’ai déduit en partie de mes déclarations).
    Le contrôleur me demande de prouver que ces versements sont biens alimentaires.
    Est il normal d’avoir à fournir les relevés de comptes de mes enfants (2 sont majeurs) pour cela ?
    Cordialement

    1. Oui, sans aucune ambiguité
      Vous devez pouvoir justifier de toutes les charges que vous déduisez de votre revenu.
      En ce qui concerne la justification du côté de vos enfants (de la réception effective des sommes) une attestation de leur part (pour les majeurs) devrait suffire surtout s’ils sont de plus étudiants ou sans emploi non indemnisés.
      Pour les mineurs scolarisés, c’est de droit.
      Attention, en plus les pensions alimentaires sont plafonnées au niveau de la déductibilité ce qui veut dire que si vous versez au delà du plafond de déductibilité, les sommes dépassant le plafond ne sont pas admises en déduction.

  24. Bonjour je n’en peux plus le fisc s’acharne.sur nous le mois dernier ils ont pris directement sur le salaire de mon époux. -1647 euros il ne Luis restait pas grand chose. Sur ma petite pension de retraite 240 euros sur 14 mois il reste près de 4600 euros ils veulent bloquer le compte de mon époux en tout ils nous réclament 4600 euros et 3298 euros on ne comprend nous n’avons pas d’énormes salaires les veulent notre peau tandis que le train de vie de nos nantis s’améliore. Le petit peuple souffre honte à la France ! Toujours les français de la classe moyenne qui souffrent nous ne vivons nous survivons que faire ils attendent que nous fassions des AVC

  25. Nouveau commentaire sur votre article « SUPER, J’AI RECU UN AVIS DE CONTROLE FISCAL! »
    Auteur : gali (IP : 81.242.101.232, 232.101-242-81.adsl-dyn.isp.belgacom.be)
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    Commentaire :
    Bonjour, j’aurais une petite question. En 2016 j’ai fait rénover un ancien bâtiment une partie étant privé et une partie commerciale. Mon entrepreneur avec un avis du l’architecte n’ont pas mis la bonne TVA sur mes factures sans m’en avertir. Mon entrepreneur vient d’avoir un contrôle fiscal du coup redressement pour mauvais taux de TVA sur mes factures et d’autres de ses clients. Mais mon entrepreneur me réclame la somme sous 8jours et ce n’est pas une petite somme. Doit je la payer ou pas merci

    1. réponse à transmettre à la personne

      je suppose qu’il s’agit de travaux sur la partie privée limitativement énumérés par le fisc et ouvrant droit à une TVA réduite (5.5% ou 10% selon la nature des travaux) et qu’on vous réclame maintenant la TVA au taux normal de 20%.

      Le principe de base est évidemment qu’une facture avec TVA doit être payée avec sa TVA … Mais, la situation évoquée est en fait très complexe !

      – Le client n’est pas responsable des erreurs de taux de TVA commises par l’entrepreneur ou l’artisan,
      – Le client doit nécessairement s’en tenir au devis initial et à la facture finale si elle est conforme au devis. Normalement, l’artisan doit être agréé et s’il ne l’est pas, il y a une tromperie manifeste de sa part,
      – Le client n’est pas censé croire l’artisan sauf à recevoir une notification de la part des services fiscaux,
      – la modification du taux de TVA peut bouleverser l’économie du contrat et porter préjudice au client.

      on peut consulter le site de l’ADEME
      https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

      Conclusion :
      Il y a urgence … à ne pas payer !
      Le délai de 8 jours ne correspond à rien ….
      Au pire, le client peut résister jusqu’à une demande en justice qui peut … ne jamais arriver !
      Si vous estimez que vous devez payer vous pouvez le faire en proposant un échéancier.
      Rien ne vous interdit non plus de solliciter les justificatifs fiscaux et de contacter les services fiscaux pour connaître la réalité ….

  26. Bonjour

    En 2012 j’ai eu un contrôle fiscal de ma société j’ai fourni les coordonnées de ma comptable et en lieu et place de la contacter ils m’ont attribuer sans aucune preuve des revenus exorbitants qu’ils ne cessent de réclamer je leurs ai fournis tous mes relevès bancaires ainsi que ceux de mes enfants mineurs ou bien sûr la somme réclamé n’y figure puisqu’elle est fictive, je n’en peu plus je ne sais plus ou me tourner

    Cordialement

    1. Deux observations :

      – le comptable est là pour vous assister (enfin en principe) mais il n’est pas là pour subir le contrôle à votre place. Cette mission ouvre forcément droit à honoraires suivant convention à établir …

      – vous avez sans doute fait l’objet d’un rejet de la comptabilité considérée comme non probante et d’une reconstitution des revenus (art L16 et suivants du LPF livre des procédures fiscales). La procédure est très précise même si le contrôleur a tendance à incorporer n’importe quoi pour gonfler le CA et les bénéfices. La notification du redressement vous ouvre droit à réponse (délai de 30 jours). Si vous ne faites rien le redressement est définitif … Il n’y a alors plus rien à faire. Evidemment, la contestation vous entraine dans des frais de procédure (tribunaux …)

      Sinon, si votre entreprise est une société commerciale et qu’elle est toujours en activité vous pouvez toujours déposer le bilan en expliquant au Tribunal de Commerce ce qui vous est arrivé. Normalement, vous n’êtes pas tenu aux dettes de la société … sauf extension par le biais de la faillite personnelle (là c’est grave).

      Parfois, il vaut mieux arrêter que s’entêter …

  27. Bonjour
    Je suis viticulteur avec 3HA de vignes . comment je peut faire pour avoir une remise gracieuse sur des honoraire comptable depuis plusieurs années.
    Je dois a mon cabinet comptable 13000 Euro
    Mais aujourd’hui je ne peut pas payer cette somme car nous avons geler depuis 2 ans,les rendements sont tellement faible, aujourd’hui entre les charge sociale et les fermages les frais comptable, la récolte ne couvre pas tout s’est honoraire,
    Comment FAIRE.
    Cordialement

    1. Votre comptable est un professionnel libéral
      il ne travaille que si vous le payez
      il m’apparaît peu probable qu’il accepte de vous faire une remise d’honoraires car il a aussi des frais de personnel, de charges sociales, fiscales …
      Le problème est que s’il n’est pas payé, il a le droit de cesser son travail et vous allez de ce fait vous trouver en difficulté vis à vis des services fiscaux.
      Vous pouvez néanmoins reprendre vos documents personnels (il n’a pas le droit de faire de rétention) et faire votre compta seul.

  28. Bonjour;
    Ma mère de 91 ANS à malheureuses oublier d’envoyer la taxe d’habitation et audiovisuel dans les temps! lettre de menaces judiciaires et majoration d’office ! sous peine de poursuite judiciaire (je possède le courrier signé par le comptable principal)
    Elle n’est pas imposable sur l’ISF !
    Cordialement

    1. Les services fiscaux utilisent des lettres de relance standart qui sortent automatiquement – tout est géré par ordinateur.

      Les destinataires de ces relances restent néanmoins en général assez choqué du ton effectivement utilisé par les services fiscaux.

      c’est une habitude typiquement française qui dénote bien l’état d’esprit de l’administration.
      Evidemment, cela est tout à fait regrettable mais il est peu probable que cela change !

  29. Bonjour,
    J’ai été gérante d’une société avec mon ex depuis janvier 2012. Y’a eu beaucoup de problème et j’ai décidé d’arrêter de travailler avec lui en juin/juillet 2013 croyant qu’il a fait toutes les démarches de changement de gérance. Or rien n’a été fait donc la société continuait de fonctionner et moi je ne gérais rien du tout. La société a fait l’objet d’un redressement fiscale et voilà des montants énormes de 500 000 euro tombent de tva non payés et urssaf etc. Donc, aujourd’hui je suis divorcée depuis novembre 2017. Je vis avec avec mes 2 enfants à charges. J’étais au RSA depuis juin 2017 et je viens tout juste de retrouver un travail depuis 1 mois et là on m’appelle pour me convoquer et être entendue par la gendarmerie et l’urssaf par rapport à tout ça. Là je suis en panique totale .. qu’est ce que je risque ? Est il possible qu’on me saisit mon salaire alors que c’est mon seul revenu pour vivre avec mes 2 enfants. Je n’ai pas de bien immobiliers, pas d’autres revenus. Comment pourrais-je m’en sortir de cette histoire ? Qu’est ce que je dois faire ?

    1. Bonjour,
      Amenez des preuves, comme quoi vous n’êtes plus impliquée dans la société depuis 2013, à la gendarmerie.
      Et, le même jour â la gendarmerie, déposez une plainte pour abus de confiance contre votre ex époux.
      Dites la vérité en quelque sorte.
      Ensuite, il sera temps de vous battre si vous êtes poursuivie.
      Pour l’instant pas de panique.

    2. Vous êtes dans une situation extrèmement complexe et difficile à résoudre.

      Si j’ai bien compris vous avez quitté votre mari avec qui vous aviez monté une société (SARL sans doute) et vous en êtiez la gérante.
      Seulement, en partant vous n’avez pas fait les formalités de démission (oui ou non de gérante avec LRAR adressée à la société ?) et aucune démarche auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
      De ce fait, vous êtes toujours gérante de droit de la société et RESPONSABLE de sa gestion.
      Ce qui veut dire qu’à ce jour, on peut vous demander des comptes sur des irrégularités de gestion commises par votre mari qui a évidemment exercé des fonctions de gérant de fait.

      Sur ce point et sauf justification (violences du mari, peur, pression, hospitalisation justifiée) vous avez été d’une grave négligence.
      Gérer une société ou apparaître comme son gérant n’est jamais anodin.

      l’activité de votre mari sera heureusement très certainement mise en évidence par l’enquête (signatures de documents administratifs et de chèques sauf utilisation d’un tampon à votre signature).

      Le non paiement de la TVA et des cotisations sociales relève, on le sait peu, de la justice pénale (escroquerie).

      Néanmoins, les enquêteurs ne sont pas idiots et les juges non plus et ils vont voir tout celà !
      Concernant l’enquête judiciaire en cours, je ne peux pas en prédire l’issue.
      Si un juge d’instruction est désigné, vous serez entendue pour fournir des explications !
      Mais, si les faits sont suffisamment avérés, vous ferez l’objet d’une citation directe au Tribunal correctionnel par M le Procureur de la République.

      Je vous conseille de prendre contact avec votre mairie à ce moment pour demander un dossier d’aide judiciaire (avec un avis d’imposition) car il vous faudra impérativement un avocat.

      En effet, vous risquez des sanctions pénales et financières !

      Je sais que c’est désagréable à lire mais il vaut mieux savoir à quoi on s’expose …

      Vous pourrez avec votre avocat (il faut si possible qu’il soit pénaliste et suffisamment documenté sur le droit commercial) organiser votre défense et faire valoir des arguments justifiant votre conduite (ex : menaces de la part de votre mari … avec justificatifs – notamment attestations de voisins ou amis ou relations professionnelles). En égéréal, les tribunaux ne sont pas dupes de ce genre de situation et exonèrent souvent le gérant de droit mais il faut que vous soyez perçue comme une victime.

      Au pire, vous pouvez être condamnée à une peine avec sursis.

      Mais, si le tribunal estime que vous êtes complice avec votre mari, ou d’une négligence « coupable » vous serez probablement condamnée.

      En l’état actuel du dossier, vous ne risquez pas grand chose.
      La France est encore un état de droit, il faut que vous fassiez l’objet d’une condamnation pour subir une saisie sur salaire.

      Bon courage.

  30. Bonjour,
    J’ai reçu tout d’abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ).
    Je n’ai pu fournir que la facture de la chaudière, l’artisan ayant changé les fenêtres ne m’ayant jamais établi de facture, malgré mon paiement intégral .
    Sur son devis, celui-ci m’avait bien spécifié le montant déductible des impôts, quand au plombier, il s’était contenté d’une information verbale.
    Depuis, j’ai saisi la DGCCRF au sujet de cet artisan indélicat, la procédure suit son cours.
    Or, il s’avère que ni l’un ni l’autre ne sont agrées RGE !
    Le trésor public vient donc de m’adresser une proposition de rectification, me réclamant le montant de la déduction, assortie d’intérêts de retard.
    Pensez-vous que je puisse invoquer ma bonne foi, quant au fait que je ne savais pas que ces deux artisans n’étaient pas agrées RGE ?
    Je pense la cause perdue …
    Merci de vos réponses.

    1. Votre sentiment est le bon : cause perdue !

      Pourquoi ?

      Quand vous sollicitez un artisan pour faire faire des travaux ouvrant droit à des déductions fiscales, il est entendu que la déduction n’est accordée que si l’artisan est bien agréé.

      A défaut, … pas de déduction forcément !

      Vous pouvez néanmoins :

      – faire valoir votre bonne foi auprès du fisc et demander la remise des pnéalités et intérêts (pas évident)
      – et éventuellement déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou au Procureur de la République pour escroquerie (en apportant lettres, devis, factures, notification fiscale).

      Conclusion valable pour tous nos lecteurs : quand vous sollicitez un artisan dans ce cadre de déduction fiscale il faut impérativement demander la délivrance d’une copie de l’agrément ET avec ce document vérifier, auprès de l’administration qui l’a délivré, qu’il a toujours l’agrément.

      Les artisans ne sont pas toujours sérieux … et quand ils ont des difficultés financières, ils sont souvent prêts à tout … à vote détriment !

      Et, malheureusement, cela arrive bien trop souvent !

  31. Bonjour,

    Suite au décès de leur père, mes filles ont été bénéficiaires, chacune d’un contrat d’assurance vie Prédica et Axa.
    Le total des 2 dépassant 152500 chacune , il était normal qu’elles aient une taxation de 20%; sauf que quand elles ont eu les remboursements elles ont constaté que chacune des compagnies avait appliqué l’abattement, elles ont donc eu une double taxation.

    Et maintenant chacun se renvoie la balle, les compagnies d’assurance les dirigent vers les impôts et les impôts vers les assurances.
    Pouvez vous me dire qui doit prendre en charge cette erreur.

    Merci pour votre réponse et vos précieux conseils.

    1. il faudrait me communiquer plus d’éléments …

      quand vous parlez d’abattement vous voulez sans doute parler de prélèvement (fiscal) ?
      ce n’est pas du tout la même chose …

      Normalement, en droit commun, les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans l’actif successoral.

      Elles ne subissent donc pas les droits de succession ; Ce qui ne veut pas dire qu’elles ne peuvent pas être taxées; particulièrement quand effectivement le montant dépasse un certain plafond et là le plafond est dépassé.

      Néanmoins, la taxation s’opère au niveau de la compagnie d’assurances qui effectue une retenue à la source et reverse directement les sommes représentant la taxation au Trésor Public.

      Les bénéficiaires ne percevoivent donc que le net – impots payés.
      Les services fiscaux ne peuvent donc pas réclamer une deuxième fois l’impot !

      Si vous avez la justification du prélèvement par la Compagnie d’assurances (il faut une attestation spéficique – un simple relevé de comptes ne suffit pas) vous pouvez la produire aux services fiscaux en arguant du paiement.

      Il faut souvent insister auprès des compagnies d’assurances qui ne délivrent pas toujours les documents à la demande. Ils envoient une attestation fiscale au moment des déclarations de revenu (fin avril).

      Evidemment, ces explications ne tiennent pas compte des situations particulières (durée du contrat, age du souscripteur, montant initial versé à la conclusion du contrat …) et surtout de la date à laquelle le remboursement a été opéré (avant ou pas le 1er janvier 2018) car la législation est souvent fluctuante … malheureusement.

      1. Vous m’avez bien apporté la réponse puisque c’est effectivement le prélèvement fiscal pour le montant dépassant le plafond qui a été effectué deux fois, une fois par Prédica et une fois par AXA.

        Nous devrions donc recevoir une attestation fiscale fin avril, et à ce moment là il faudra voir avec les services fiscaux.

        Merci encore pour votre réponse et merci aussi pour vos nombreux articles
        pertinents.

    1. Tout le monde est un jour prêt à témoigner.
      En règle générale trop tard. Chacun avant pensant sauver sa peau, sans égard pour les autres.
      Ceci dit Bernard Tapie serait le bienvenu sur notre blog.

  32. Bonjour

    J’ai travaillé un an en 2011-2012 (travail précaire). J’ai payé mon IR 2011-2012 puis j’ai payé jusqu’en septembre 2013 date à laquelle je n’étais plus indemnisé par Pole emploi mais je tombais au RSA (au rsa depuis 2013). Je me suis déplacé physiquement au centre des impôts fin 2013 pour expliquer que ma situation changeait. Je n’ai finalement pas été reçu par un agent, et après 2h d’attente on m’a raconté un mensonge (seule la personne qui suit votre dossier peut vous recevoir mais elle « mange tard »… puis vous recevrez un courrier de notre chef, ne vous inquiétez pas tout cela est pris en compte , ceci afin que je parte sans faire d’esclandre). Deux semaines après j’avais un atd qui me mettait en grande difficulté financière…

    Depuis j’ai déménagé dans une autre région et cela fait 5 ans que la procédure des impôts continue pour le solde de mon IR 2013 (300 euros) avec des atd puis moult refus de remises gracieuses ou une remise gracieuse partielle qui ne règlent pas le problème puisque je touche le minimum vital et que ce minimum ne peut pas être saisi ni amputé (le minimum vital est indexé sur le rsa et est non saisissable). Je reçois régulièrement des menaces de saisie abusives, puisque sans effet de part la loi.

    Mes demandes de remises gracieuses tombent entre les mains du même conciliateur ou du même contrôleur, qui, à chaque fois confirment leurs refus précédents, un cercle vicieux parfaitement orchestré : les services fiscaux feignent d’ignorer et que le rsa est insaisissable et continue de m’envoyer des mises en demeure.

    De la sorte il s’agit d ‘une impasse puisque ne recevant que le minimum vital je ne peux pas payer et que les services fiscaux n’ont pas le droit de me saisir. Malgré cela les services fiscaux continuent cinq ans après à maintenir une pression élevée ( envois de lettres recommandées, refus successifs de remises gracieuses, relances et menaces de saisies abusives, puisque ils n’ont pas le droit de recourir au recouvrement forcé dans mon cas).

    Que faire pour obtenir une remise gracieuse totale et faire valoir ses droits?

    1. Tout ça pour 300 € !?!
      l’acharnement des impots est bien connu mais là vous battez une espèce de record !
      avez-vous un contentieux personnel avec votre interlocuteur ?
      Si je comprends bien vous avez travaillé en 2012 et vous n’êtes pas à jour des impots 2013 (sur les revenus 2012).
      Bien souvent, le fisc n’engage aucune poursuite pour des montants inférieurs ou égaux à 300 €. Trop de frais pour l’intérêt de la cause.
      Toutefois, attention, la remise gracieuse n’est pas une obligation de la part de l’administration.
      Il y a aussi la façon de s’y prendre …
      Normalement, si vous pouvez justifier de la perte de votre emploi et de l’indemnisation au RSA, le fisc accepte les demandes de remise gracieuse.
      Mais, tant que ce dossier n’est pas soldé, faites attention quand même au montant de votre solde bancaire.
      le RSA est insaisissable mais pas le compte bancaire (ou il faut saisir le juge de l’exécution).
      Pour essayer de solder ce dossier, il faut, si ce n’est déjà fait, ouvrir un compte sur le portail internet impotsgouv.fr avec votre n° fiscal.
      Vous formulez votre demande de remise en expliquant et en produisant en pièces jointes le justificatif de votre situation matérielle. (en pdf à numériser avec une imprimante ad hoc)
      Avec la fermeture des bureaux, les services sont regroupés et dispatchés dans des endroits surprenants. Pas forcément dans la même région que votre domicile.
      Avec un peu de chance vous « tomberez » sur un autre interlocuteur plus compréhensif.
      Normalement, il ne devrait pas y avoir pas de problème.
      En cas de rejet, le document qui vous sera adressé indique la possibilité de faire un recours hiérarchique (attention au délai – un mois).
      Faire le recours hiérarchique.
      Normalement, toute décision d’acceptation ou de rejet doit être motivée.

  33. Bonjour,

    Il y a deux ans mon oncle est décedé en me laissant une assurance vie.
    La compagnie d’assurance m’informe que la somme est de 27000 euros.
    Je fais une declaration partielle de succession.
    Je reçois le chèque.
    L’inspection fiscale arrive cette année pour contrôler. J’avoue m’être senti très serein.
    Résultat : la compagnie d’assurance m’a donné 6000 euros de trop soit disant et l’inspection fiscale me demande des indemnités de retard… Je n’y connais rien et ne sais pas quoi faire… rendre 6000€ ok mais être considéré comme un voleur avec les indemnités de retard me scandalise.

    1. dans le cadre commun, les sommes reçues en héritage dans le cadre d’une assurance vie ne sont pas soumises à droit de succession et ne sont donc pas imposables pour une raison très simple :

      les sommes reçues n’entrent pas dans l’actif successoral ni dans la succession.

      il y a quelques exceptions notamment lorsque le souscripteur du contrat avait plus de 70 ans au moment de la signature du contrat d’assurance vie ou plus récemment si le contrat portait sur des sommes au delà d’un certain montant (150.000 €).

      En tout état de cause, si la compagnie d’assurances vous a versé 6.000 € en trop c’est à elle de vous les réclamer … pas au fisc !

  34. Bonjour tout d’abord merci d’avoir mis en place ce blog je vous expose mon problème j’ai créé ma société en février 2014 j’ai pris comme comptable un assez grand cabinet connu dans ma région pendant un an ils ne m’ont rien demandé mais à part tous les mois déposer les factures d’achat facture de vente je pensais que tout allait bien au bout d’un an j’ai commencé à demander où en était le bilan il m’a encore fait patienter trois mois ensuite je me suis rendu compte qu’il y avait de gros problèmes chez eux j’ai donc tout simplement demandé à l’équité par lettre recommandée en septembre 2016 donc nous avons résilier le contrat qui existait entre nous et ensuite exposer le problème un nouveau cabinet comptable qui M’a promis monts et merveilles de problème c’est que à part me prélever tous les mois et récupérer mes papiers pour les stocker dans une heure moi ils n’ont également rien fait du tout aujourd’hui aujourd’hui j’ai un contrôle fiscal qui arrivent et des difficultés financières je n’ai jamais récupérer un centime de TVA je sais plus quoi faire liquidatio m’a promis monts et merveilles le problème c’est que à part me prélever tous les mois et récupérer mes papiers pour les stocker dans une armoire ils n’ont également rien fait du tout aujourd’hui aujourd’hui j’ai un contrôle fiscal qui arrive et des difficultés financières je n’ai jamais récupérer un centime de TVA je sais plus quoi faire

    Puis-je prendre un avocat et me retourner consulter contre ces deux cabinets comptables ?

    Merci

    1. Vous pouvez solliciter un avocat pour engager la responsabilité civile professionnelle des cabinets comptables en question.

      à deux conditions :

      – que vous ayiez signé une convention avec ces cabinets fixant les missions à accomplir et le montant des honoraires convenus (ainsi que leur mode de paiement – prélèvement mensuel souvent),

      – que vous ayiez bien payé tout ou partie des honoraires convenus (ce qui semble être le cas avec le deuxième comptable).

      N’hésitez pas à avertir les services fiscaux car la non exécution des formalités de dépot des comptes (vous l’avez certainement lu) est sanctionnée.

      l’engagement de la procédure ne vous dispense pas d’ailleurs de faire les formalités obligatoires de dépot des comptes annuels.

      Vous pouvez aussi saisir le Conseil de l’Ordre des experts comptables pour manquements à la diligence professionnelle. Si l’ordre estime vos plaintes fondées, des sanctions peuvent être prononcées (suspension d’exercice avec sursis au départ puis sans sursis ensuite).

      attention quand même : ces procédures ne peuvent avoir de succès que si vous avez vous-même fait diligence pour fournir tous les éléments comptables nécessaires à la mission de ces professionnels.

      Si ce n’est pas le cas et que ces comptables vous ont envoyé des lettres de rappel (en LRAR) ils se retrancheront derrière le fait que vous ne leur avez pas permis de remplir leur mission et vous n’avez aucune chance de gagner.

      Dernier détail : l’engagement d’une procédure judiciaire est couteux et ne doit pas être fait à la légère !

  35. Bonjour,

    Mon entreprise a fait l’objet d’un procédure de vérification comptable pour la période clos ou 31/12/2016 et pour la période 01/01/2017 au 30/06/2017. Ils ont pas trouve des anomalies, mais par ce que la comptabilité n’a pas été donné sur le fichier FEC ( à cause de mon comptable qui ne voulait pas me donner) l’entreprise a reçu une proposition d’ amende de 5000 e/ période, total 10000e, l’amende prévue à l’article 1729D de CGI. J avais écrit à cette inspectrice de revoir la situation, car l’entreprise est très fragile, J ai eu en réponse que ma demande est prématurée.
    Quoi faire???
    Merci

    1. article 1729 D du CGI
      . – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

      Si j’ai bien compris, vous n’avez pas déposé les comptes annuels de votre entreprise (bilan, compte de résultat) de votre entreprise dans les délais impartis à la suite d’un conflit avec votre comptable.
      J’imagine qu’il a exercé une rétention sur son travail parce que vous n’aviez pas payé ses honoraires.

      En pareille circonstance, il vaut toujours mieux prévenir les services fiscaux avant que l’échéance ne soit dépassée en expliquant la nature des difficultés.

      Vous pouvez demander la remise gracieuse de la pénalité en faisant valoir des difficultés économiques (à justifier) ou un conflit avec votre comptable.

      Normalement, si vous pouvez prouver votre bonne foi et vos difficultés, vous obtiendrez la remise.

      Une précision : il est délicat de se facher avec son comptable qui bien que payé par vos soins reste le premier auxilliaire des impots et n’hésite jamais à vous dénoncer au services fiscaux; notamment parce que les comptables ne veulent pas voir leur responsabilité engagée et qu’ils ne veulent pas non plus avoir une mauvaise réputation auprès des impots (qui pourraient user à tord ou à raison de rétorsion sur les dossiers de leurs clients).

      Vous êtes dans la situation malheureusement classique de la petite entreprise qui a bien du mal à s’en sortir et qui est en plus harcelée par le système.

      Si votre interlocuteur aux impots refuse de vous faire la remise, vous pouvez encore faire un recours hiérarchique (auprès de son supérieur – normalement la décision écrite de rejet mentionne le service auprès duquel vous devez formuler votre recours – c’est obligatoire).

  36. Bonjour , je suis Résident Non Habituel ,j habite depuis début 2015 au Portugal et je remplis toutes les conditions pour l’être et j’ai obtenu ce statut depuis novembre 2015 , cependant j’ai fait l’erreur de déclarer mes revenus en France ,comme le prévoit la loi , avec retard car j avais oublié cette de déclarer ne recevant plus de déclaration « papiers » .
    J’ai par contre comme chaque année déclarer mes revenus au Portugal .Autre chose , je déclarais a l’administration fiscale de mon ancienne adresse Française alors que j’aurais du le faire au centre des non-résidents a Noisy le Grand , mais je l’ignorais . Mea culpa sur le sujet donc …
    Cependant j’ai reçu un avis d’imposition pour 2016 dernièrement de la part de Noisy le grand , j’ai bien sur contesté cet avis sur le site Impots Gouv sur ma messagerie personnalisée des le lendemain , puis par lettre recommandé avec A/R la semaine suivante.
    Premier soucis sur l’avis d’imposition reçu, le numéro fiscal n’est pas le même que le mien auparavant , le reste correspond , aussi bien mon adresse a l’étranger que la somme déclarée . Se peut t »il que mon numéro fiscal ai tee changé sans que j’en sois avertit ? , pourtant sur le site impots.gouv , ils reçoivent mes réclamations avec mon numéro fiscal habituel et non celui figurant sur l’avis d’imposition reçu !
    Ensuite j’ai joint a ce courrier postal , 8 documents pour prouver ma bonne foi en ce qui concerne le statut RNH , je suis retraité et mes seuls revenus sont donc ma pension retraite , je n’ai absolument plus aucun autre intérêt financier avec la France , j’ai d’ailleurs vendu mon appartement en France.
    Qu’en pensez vous , et que dois je faire comme démarche ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Il y a deux principes en droit fiscal.

      – imposition au lieu de résidence,
      – pas de double imposition.

      Si vous résidez au Portugal et que vous déclarez vos revenus dans ce pays, vous devez y payer vos impots.
      Ce que je ne comprends pas : c’est pourquoi vous avez aussi fait une déclaration en France.
      L’administration fiscale française étant dans le processus de perception maximum de l’impôt; ce n’est donc pas elle qui va vous aider !
      Si vous déclarez en France, elle taxe !

      Si vous pouvez établir :

      – votre résidence au Portugal, (titre de propriété, taxe foncière …)
      – votre déclaration de revenus dans ce pays,
      – le paiement de vos impots dans ce pays (quoique vous devez être exonéré pour 10 ans),
      – que vous n’avez aucune résidence en France,

      Vous pouvez faire une déclaration rectificative auprès des services fiscaux français. Il faut numériser toutes vos pièces justificatives au format Pdf et les joindre à votre réclamation. Prendre bien soin de conserver l’accusé de réception au format Pdf de votre réclamation car c’est elle qui justifie de l’existence de votre démarche (vous avez en outre 3 ans pour faire la réclamation – au delà tout est perdu – pour des revenus 2015 vous êtes dans les temps).

      normalement, il ne devrait pas y avoir de problème même si la réponse est longue à venir.

      Evidemment, depuis la généralisation des portails internet pour l’administration, il est plus difficile d’obtenir un rendez-vous pour s’expliquer.

      Néanmoins, vous pouvez toujours demander un rendez-vous.

      Je n’ai pas d’explication pour le changement de numéro fiscal.

      1. Merci pour votre réponse , pourquoi je déclare mes revenus non seulement au Portugal mais aussi au centre des impots en France ? , tout simplement parce que parait t’il c’est obligatoire , et si « j’oublie » volontairement ou pas de le faire je reçoit systématiquement chaque année une mise a demeure de le faire !
        J’ai envoyé multitude de documents comme vous me le conseiller aussi bien par voie postale en A/R , que sur le site Impots.gouv sur ma messagerie personnalisée ,et j’attends le traitement de mon dossier.
        Autre question dois je payer la somme indiquée sur l’avis d’imposition avant la date requise , ou puis je prendre la liberté de ne pas payer ? , car cette somme je ne la dois absolument pas …
        Enfin c’est tout a fait curieux ce changement de numéro fiscal , car sur ma messagerie personnalisée et mon dossier est toujours a l’ancien numéro fiscal , il doit y avoir une explication et je compte bien la demander .

        1. Si vous êtes résident au Portugal, sans intérêts financiers en France, vous n’êtes pas redevable de l’impot en France.
          Si vous recevez un dossier de déclaration : vous répondez simplement ce qui précède avec justificatif portugais.
          Attention aussi quand même à bien cocher les bonnes cases dans les formulaires.
          Payer ou pas ?
          Si vous payez c’est reconnaitre le bien fondé de l’administration fiscale française qui n’hésite jamais à jouer sur l’ambiguité pour réclamer l’impot !
          Je me rappelle d’un dossier où l’administration fiscale avait demandé le même impot à deux personnes d’une même famille en utilisant pour l’une un argument et pour l’autre son exact contraire !
          J’ai fait un recours pour excès de pouvoir : tout a disparu !
          Donc : ne pas payer !
          N’hésitez pas à relancer et à insister mais il faut savoir comment fonctionne le fisc : quand un dossier est délicat et qu’une décision doit être prise … personne ne veut prendre la décision et le dossier circule de bureau en bureau !

  37. Bonjour,
    Je ne sais pas si vous saurez m’aider mais voici mon problème.
    J’ai vécu de longues années dans un pays de l’UE où j’ai ouvert des comptes. L’argent sur ces comptes correspond à mes salaires percçus dans ce pays.
    Je suis revenu en France en 2013. J’ai reçu une lettre de ma banque étrangère me demandant mon lieu de résidence et m’informant que mes comptes seraient communiqué à la France.
    Je recherche tout ça sur internet et apprend que j’aurais dû déclaré ces comptes au fisc. Je suis en pleine panique, qu’est-ce que je risque ?
    J’ai environ 65 000 euros sur ces comptes, je m’en suis occasionnellement servi en cas de besoin. Le fisc peut-il saisir les comptes étrangers (Royaume-Uni) ?
    J’avais économisé cet argent, gagné hônnetement, et maintenant j’apprend que je risque peut-être gros.
    De plus je perçois des APL ici, est-ce relié ? Lors de la demande on ne m’a pas demandé si j’avais des économies (j’ai conservé le formulaire et je ne voit rien), mais je trouve des infos contradictoires sur le net.
    Je vous remerci de m’avoir lu, je suis en complète panique et ai peur de tout perdre si il y a transmission de données.

    1. Bonjour,
      Je ne saurais répondre techniquement à votre souci
      Il me semble que les résidents de chaque pays européen paient l’impôt dans leur pays de résidence.
      Donc ce que vous avez gagné en Angleterre a payè l’impôt en Angleterre.
      Ce qui reste est libre d’impôt sauf à être déclaré effectivement mais sans conséquence fiscale.
      Je n’ai pas connaissance non plus que les APL dépendent des économies que l’on peut avoir, mais bien des revenus du moment.
      Sauf à mieux vous renseignez je ne trouve pas votre situation inquiétante.
      Par contre, je trouve significative la panique qui s’empare de vous à l’idée de posséder un peu de capital.
      La terreur fiscale qui tue ce pays est symptomatique chez vous.
      Détendez-vous.
      Cordialement.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
        Ce qui m’inquiète c’est qu’apparemment il y aurait une pénalité de 1500 euros par compte ouvert ou fermé non déclaré…déjà 9 000 euros dans mon cas.
        Quant aux APL, après recherche sur le net, il semble que depuis octobre 2016 les APL sont réduits ou retirés dès 30 000 d’argent de côté, et qu’apparemment les nouveaux applicants doivent déclrer les livrets et autres ; et qu’un formulaire serait adressé par la suite aux autres allocataires qui bénéficient de l’APL avant octobre 2016.
        J’ai RDV avec un avocat fiscaliste prochainement, j’espère qu’il va lever les zones d’ombre sur tout cela et me rassurer.
        Bien cordialement

    2. La position du fisc est claire
      vous êtes fiscalement redevable vis à vis du pays dans lequel vous avez vos intérêts.
      Si vous résidez au RU et y travaillez, vous devez payer vos impots (sur le revenu) au RU. Il existe des conventions internationales pour éviter une double imposition. Evidemment, il est normal d’avoir un compte bancaire dans le pays de résidence.
      si vous revenez en France, et que vos intérêts principaux y sont (plus de 6 mois de résidence), vous redevenez assujetti aux règles fiscales françaises.
      Vous devez donc déclarer vos revenus et payer vos impots en France avec décalage d’un an (retour en 2016 – déclaration en 2017).
      Bien évidemment, vous devez déclarer au fisc français tous vos comptes ouverts à l’étranger (il y a un formulaire spécial) et votre banque au RU va déclarer vos comptes au fisc ainsi que les revenus générés par les placements que vous pourriez y avoir.
      Je vous encourage à régulariser si vous n’avez pas fait de déclaration car vous êtes certain de vous faire attraper.
      Vous pouvez invoquer l’ignorance ou le fait que vous êtiez encore à cheval entre les deux pays. Ce qui intéresse le fisc c’est surtout les revenus que vous avez tiré de ces comptes. s’ils sont faibles ou nuls, ça n’ira pas loin surtout si vous pouvez justifier qu’il s’agit de revenus perçus au RU pour une activité professionnelle !

      Enfin, deux précisions :
      – vous avez le droit d’avoir un compte à l’étranger, le RU faisant encore partie de l’UE,
      – non le fisc français ne peut pas saisir vos avoirs au RU, surtout pour des questions fiscales. La position du RU a toujours été constante sur ce plan. Par contre, pour des comptes liés au bandistisme c’est tout différent.

      Néanmoins, vous pouvez prendre une amende en France pour dissimulation de compte. (1.500 € de mémoire) si vous ne régularisez pas.

      1. Merci pour vos précisions.
        C’est bien cette amende qui me fait peur, elle est sacrément salée je trouve, surtout que cet argent a été hônnetement gagné.
        J’ai un petit doute sur le fait que le RU n’autorise pas les saisies, d’après ce que j’ai lu ici (alinéa 24), ils auraient fini par accepter :
        http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0805&from=FR
        Après à savoir ce qui est entendu clairement par « juridiction ».
        J’attend mon RDV avec un avocat fiscaliste, en espérant des nouvelles rassurantes.
        Bien cordialement.

  38. Bonjour voilà moi je touche le revenu de solidarité et le fisc me harcèle constamment depuis 1998 pour des fait que je n est jamais fait il m’ont condamné à 8 ans de prison j ai le procès verbal que les témoin était tous de la même familles et personnes ne veux m aider il y a des fois si j’avais connu une personne qui m aurait une ceinture explosifs je me faisais explosé car tout cela me rend dépressif car personne ne veux m écouté. Alors dire moi ce que je peux faire car une chose et sur un jours si je trouve de quoi me faire exploser je le ferais car ma vie n à plus de sens .

  39. Un groupe à créer une entreprise, un très beau projet, naturellement confié la partie qui convient à un expert comptable. cet expert comptable vole le projet et recrée une société à son compte, rendant caduque celui qui lui a été confié. Quels recours ?

  40. Bonjour,

    Je commence à perdre patience avec les impôts.
    Ayant demandé la mensualisation afin d’éviter les situations problématiques, les impôts m’ont prélevé, en 2017, 880€/mois, ceci ayant été évalué en fonction de mes revenus…de 2015 (année ou j’ai été licencié d’une entreprise).
    Au mois d’octobre, ils m’annoncent qu’on va me prélever près de 500€ en octobre, novembre et décembre, le montant ayant été recalculé…en fonction de mes revenus de 2016. En 2016, j’avais eu des revenus « normaux » pour ma profession, auxquels il a fallu rajouter une participations aux bénéfices versée par… l’entreprise qui m’avait licencié l’année précédente !
    Sauf que, depuis aout 2017, je suis…chômeur ! Il est donc totalement impossible pour moi de payer une somme pareille, je le leur signale et bloque les prélèvements depuis ma banque.
    Je leur demande ensuite un étalement de ma dette… ils me proposent de le faire sur…. 3 mois maximum, ce qui est pire que la situation qui m’avait contraint à bloquer (il faut en effet ajouter mes prélèvements mensuels 2018, sans oublier bien sûr les 10% d’indemnité de retard).
    Je viens de renouveler ma demande, mais j’ai l’impression d’avoir affaire à des gens qui ne savent pas compter : il suffit de faire une addition de tous les prélèvements que je dois pour constater que PEUX PAS leur régler une somme pareille mensuellement !

    Auriez vous une idée de ce que je peux faire pour sortir du gouffre ?

    Merci par avance,

    Cordialement,

    Jean-Pierre MANNINI

    1. Bonjour,

      Il faut prendre le dossier par le début …
      si ce n’est déjà fait, inscrivez-vous sur le site internet des impots

      si vous êtes sans emploi depuis aout 2017, vous enregistrez forcément une diminution de vos revenus !
      Or, vous savez qu’avec le système français, nous payons avec un an de décalage l’impot sur le revenu donc en 2018 pour les revenus de 2017.
      (Attention : ça va changer en 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source qui va poser de graves problèmes.)

      Dans ces conditions,

      1- vous scannez votre avis d’indemnisation par les ASSEDIC au format Pdf
      2- vous formulez par internet une demande de réduction des prélèvements au montant que vous estimez devoir au titre de l’année 2017 en expliquant la situation. le site est complexe mais on peut y arriver si on a l’habitude des sites administratifs,
      3- vous joigniez le pdf en pièce jointe.

      normalement, il n’y a aucune difficulté.

      bien évidemment, cette modification est faite sous votre responsabilité et en cas de sous évaluation vous serez redevable d’une majoration de 10% sur le solde impayé.

      Bon, il y a un cas de figure plus ennuyeux : c’est celui où vous ne pouvez absolument pas payer les impots sur vos revenus de 2017 qui restent dus quoiqu’il arrive !

      dans ce cas, il faut essayer d’en justifier (existence d’un crédit, d’un loyer, …) par la même voie pour demander des délais de paiement; ce qui ne vous exonérera pas des 10%.

      néanmoins, si vous arrivez ensuite à régulariser la situation, toujours par la même voie, vous pourrez demander la remise gracieuse des pénalités et des 10%

      Normalement c’est accepté.

      dernier point : il est fortement déconseillé d’utiliser un langage inapproprié.

  41. 51 ans, cadre bac+5, malgré 60 candidatures spontanées par mois, je ne retrouve pas de travail.
    Je suis bénéficiaire de l’ASS depuis le 1er sept. 2017.
    Pôle emploi m’informe ce 31 janvier 2018, 5 mois après mon début d’indemnisation au titre de l’ASS, que le droit au cumul de 3 mois est atteint et même dépassé alors que je n’ai travaillé que très partiellement du 3/11 au 23/12/2017, soit 2 mois.

    Je n’ai donc plus d’allocation, plus aucun moyen de subsistance… et Pôle Emploi me réclame deux mois de trop perçu !
    En effet, Pôle Emploi considère à présent que j’ai cumulé, en septembre et octobre, l’ASS avec 0 euros d’activité de VDI (activité que je n’exerce plus depuis 2015, mais pour laquelle j’ai un numéro de Siret qu’ils m’avaient conseillé de conserver pour une éventuelle création d’entreprise mais me disent de cesser maintenant).

    Que veulent-ils…? Qu’on se suicide ?

    1. Mon avis demande vérification, mais le paiement du tiers, comme son nom l’indique, ne concerne que le tiers de l’impôt à venir pour l’année.
      Si vous connaissez cet impôt, il vous suffit d’envoyer un justificatif au fisc avec le paiement du tiers réel.
      Ça c’est la logique et c’est ce que je ferais. Mais, je n’ai pas fait la démonstration que ma pensée fiscale soit un rempart contre les emmerdements que ces gens sont susceptibles de générer.
      Bonne chance.

  42. Une personne qui souhaite garder l’anonymat nous raconte ses démêlés kafkaïens avec le fisc.
    C’est vraiment l’horreur à l’état pur…

    Bonjour,
    Voici ma petite histoire en deux anecdotes, et vous verrez comment il est facile d’être blacklisté par le fisc.
    En 01/2013, je reçois pour ma petite sarl, un avis de vérification de comptabilité. Nous possédons alors 4 bateaux, à leurs yeux de « luxe ». Ces bateaux, bien que flottants et pouvant naviguer, ont été totalement et à grands frais transformés en appartements sur l’eau, et sont loués, à quai, pour des séminaires ou vacances originales. L’activité existe depuis 2010, les travaux ont pris deux ans. C’est donc sur l’ensemble de l’exercice que va porter le contrôle. En fait, point de contrôle : le fisc sait déjà où il veut en venir. Rejeter la demande de remboursement de crédit de tva de 85000 € consécutif aux travaux réalisés. Bref, le contrôle dure 2 mois, puis 30 jours après, je reçois une proposition de rejet pur et simple de la tva, au motif que les bateaux étant d’occasion, la tva ne peut être récupérée, car il devait être considéré comme des véhicules non destinés à la revente. Bien sûr, avec mon avocate nous contestons dans les 15 jours, le temps d’étudier la situation. Nous prétextons donc qu’à ce titre, un garage ne peut donc pas récupérer la tva sur les vehicules qu’il répare…et au bout de 60 jours le fisc finit par me donner raison ! Soit 175 jours après le début du contrôle qui a commencé en mars. Sauf que la saison juin juillet août en Bretagne est passée et que les emprunts couraient…. que j’ai dû rembourser les acomptes perçus pour les réservations, que j’ai donc dû tout simplement déposer le bilan……
    Bien sûr, j’ai saisi la justice, bien sûr j’ai gagné. Mais j’ai gagné quoi : une indemnité pour mon entreprise qui n’aura pas permis de la relancer, le liquidateur ayant vendu les bateaux aux enchères à vil prix, épuisant mon compte courant associé. La banque a été remboursée certes, les dettes sociales aussi. Mais moi… près de 200000€ à la poubelle. Et en outre, même si la liquidation judiciaire s’est bien terminée, j’ai gagné le mépris des banques pour le futur….

    Mais la suite vaut la peine. Le fisc se souvient toujours de vous quand vous l’attaquez. Ainsi en 12/2013 je suis averti d’un contrôle Perso, puis encore un autre en 2016…. aucune conséquence, ils ont cherché, mais rien trouvé….

    En 2017, je lance une nouvelle petite entreprise. Je n’ai pas beaucoup de fiancé, mais j’investis néanmoins 70000,00 € dans la création d’un Food Truck à l’américaine. Nous sommes en juin. Tout naturellement je demande le remboursement de 14000 € de tva sur mon investissement, ce qui va générer la trésorerie dont j’ai besoin pour bien démarrer cette activité. Mi juillet, à défaut de remboursement je reçois…. un avis de vérification de comptabilité sur la période du 15 au 30 juin 2017 !

    Le contrôle démarre mi août. Toujours pas de remboursement. Il ne dure que quelques minutes par visite, deux visites en tout. Bien étalées sur le mois. Puis 26 jours après, je reçois la fameuse proposition : refus de me rembourser la tva au motif que celui qui m’a vendu le véhicule ;n’aurait pas dû me la facturer ! Hors elle figure sur la facture, et toute TVA facturée est due ( j’ai bien appris mes leçons lors du 1er controle) et sur la facture le siret du vendeur est mentionné, je l’ai vérifié, et rien ne permet de vérifier sa qualité d’assujetti…..

    Mais en revanche, il est bien en activité pas de soucis là dessus…. je conteste, la loi à l’appui, et 60 jours après. Le fisc cède et me donne raison…. mais trop tard ! Pas de trésorerie j’ai dû mettre en vente le magnifique Food truck airstream…et pas pu fair ma saison… bien sûr que j’ai demandé un dédommagement à l’amiable avant d’aller plus loin (j’en suis là pour l’instant) et qu’ai je eu en réponse : un contrôle fiscal ! Et bien sûr comme je me suis marié en août 2017, il y a des chances qu’ils aillent fouiller aussi dans les comptes de mon épouse, qui est profession libérale….
    Ceci étant, cela ne nous inquiètes pas, compte tenu que nous ne trichons pas….
    Mais voilà comment être dans le collimateur de ces gens là !

  43. Bonjour

    Je n’ai pas de temoignage, mais plus une question..
    Est que je suis obligee de declarer en France un Credit auto que j’ai dans mon pays(Eu)?

    Merci

    1. Je ne comprends pas bien le sens de votre question …

      Où est-vous domiciliée et imposable ?
      Un crédit auto (pour acheter une voiture) est une dette
      et elle n’est pas déductible des revenus !
      Il n’y a donc pas lieu de la déclarer sauf l’exception notable d’une activité professionnelle déclarée exercée avec ce véhicule (Taxi, VTC).

  44. Je travaille à l,etranger ( hors communauté européen Moyen Orient ) depuis plus de 8 ans . Je me suis inscrit à l ambassade française de la ville où je réside mais je me suis toujours déclaré fiscalement étant chez mes parents chaque années depuis 2010 . Après avoir lu certains articles , je me demande si je dois déclaré aux impôts que je ne vis plus en France sur ma déclaration fiscale de 2018 pour 2017 . Devrais je payer des impôts sur les 8 dernières années si je déclaré aux impôts que je ne vis plus en France depuis 8 ans . Également , comment cela se passe pour mon compte à l Étranger vu qu il n est pas déclaré .
    Merci

    1. Nous ne sommes pas des conseillers Fiscaux. Mais nous avons beaucoup de témoignages de personnes domiciliées en France et travaillant à l’étranger qui rencontrent de graves problèmes avec le fisc.
      Mais il s’agit de personnes à leur compte, il n’en est peut-être pas de même pour des salariés.
      Renseignez-vous, pas auprés du fisc
      Soyez prudent.

    2. Vous êtes considéré comme résident fiscal français par l’administration fiscale si l’essentiel de vos revenus provient de France.
      Donc, si vos revenus sont réalisés à l’étranger, vous devez payer vos impots dans le pays où vous résidez.
      Cette déclaration a en général des conséquences au niveau de l’assurance maladie car vous devez souscrire une assurance dans le pays de résidence et la sécu française ne veut plus vous assurer.
      Si vous n’avez déclaré aucun revenu, ni en France ni à l’étranger, vous avez commis une fraude fiscale.
      La régularisation risque d’être douloureuse …

  45. Bonjour,

    J’ai hérité de mes parents en 2012.
    Pour les aider et plus particulièrement ma mère à aller en maison médicalisée et mon père à se rapprocher d’elle, je leur ai prêté une somme importante.
    Lors de la succession, le fisc n’a pas reconnu cette dette car présumée fictive au titre de l’article 773-2 du CGI.
    J’ai donc payé des frais de succession sur des sommes m’appartenant.
    Nous parlons d’environ 50.000 euros.
    J’ai quitté la France car il y a une limite à tout.
    Je ne désespère pas de me battre à nouveau sur ce dossier.
    Si vous avez quelques idées …
    Merci beaucoup.

  46. Bonjour,

    Mon locataire d’un local commercial a déposé le bilan et je n’ai pas d’autres revenus dans ma SCI.Je n’ai plus de trésorerie pour payer l’impôt foncier 2018.Le fisc peut-il faire une saisie-arrêt sur ma pension de retraite? Dois-je moi-même déposer le bilan?merci pour votre réponse.

    1. Première règle : ne jamais déposer son bilan. C’est la mort plus le dépouillement par des carnassiers professionnels.
      Le syndic de faillite de votre locataire doit vous payer les loyers s’il veut garder le local commercial et revendre le bail, dans le cas contraire il doit libérer les lieux, que vous pourrez alors louer.
      Vous devez intervenir auprès de lui à ce sujet, voire auprès du tribunal qui a prononcé la faillite.
      Pour le foncier, en expliquant tout cela vous devriez obtenir les délais nécessaires pour le payer.
      Tenez-nous au courant.
      Cordialement.

    2. Le fisc peut-il faire une saisie-arrêt sur ma pension de retraite?

      le débiteur de l’impot est la SCI, donc pas de risque de saisie (le Trésor Public agit par ATD – avis à tiers détenteur).
      Si vous avez un bail commercial par acte notarié il est alors revêtu de la formule exécutoire : faites délivrer un commandement de payer au mandataire judiciaire sous peine de résiliation du bail (par voie d’huissier – les frais seront à sa charge).
      S’il ne réagit pas, le bail est résilié et vous récupérez votre local que vous pourrez relouer.

  47. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES DE MON ANCIEN DOMICILE NE VEULENT PAS PAYER LES RELIQUATS DE LA TAXES FONCIÈRES DE 2016 QUI CONCERNE LES MOIS DE JUIN A OCTOBRE APRÈS LEUR AVOIR ADRESSE DEUX COURRIERS ET LE DERNIERS EN RECOMMANDE AVEC A R. ILS NE DONNENT PAS SIGNE DE VIE
    PUIS JE ENGAGER UNE PROCÉDURE AUPRÈS D UN HUISSIER DE JUSTICE
    QUI PAIERAS LES FRAIS DE L HUISSIER
    MERCI DE ME REPONDRE

    1. Si, comme c’est le cas habituellement, le partage de l’impôt foncier est prévu dans l’acte notarié de vente, je pense que la dette peut être considérée comme certaine.
      L’huissier peut donc instrumentaliser directement, par une saisie sur compte par exemple.
      Ses frais seront à la charge du débiteur, mais vous devrez sans doute faire une avance.
      Ceci dit sans certitude absolue, ce n’est pas notre spécialité.

    2. Je suis du même avis qu’Henri Dumas à savoir que lors de la vente du bien immobilier, le notaire prévoit habituellement une proratisation de la taxe foncière.
      Mon cas : bien vendu en août 2016. L’avis d’impôt foncier étant adressé à l’ancien propriétaire pour l’année 2016 complète, lors de la signature de l’acte de vente devant notaire, les acquéreurs m’ont remis un chèque correspondant au calcul de la taxe foncière au jour près.

      Si l’acte de vente n’a rien prévu en la matière, vous ne serez pas fondé à réclamer quoi que ce soit.

      Quelque chose m’échappe : pourquoi réclamer juin à octobre seulement sachant que la taxe foncière est due pour la période du 1er janvier au 31 décembre ?

  48. Bonsoir mes parents ce sont installés en guadeloupe il m’ont payé le voyage aller retour j’ai un tiers détenteur pour un impayés d’impôts de 465 euros que je ne peux payer pour l’instant est que l’on peut m’empecher de prendre l’avion pour la Guadeloupe merci pour votre réponse

    1. Franchement, je n’ai jamais entendu dire qu’une dette fiscale de ce montant pouvait empêcher de voyager, surtout à l’intérieur des frontières.
      Bon séjour au soleil.

      1. Oui je penses aussi mais j’ai entendu du fichier fpr qui regroupe d’autres fichiers dont le fichier t pour les dettes mais j’ai eu qu’un tiers détenteur et je ne penses pas que cela apparaissent dessus un tiers détenteur ce n’est pas un jugement merci pour vos réponses

  49. A la lecture de vos témoignages, le mien va vous sembler bien anodin. Il n’en est pas moins critique. Puisse-t-il apporter de l’eau à votre moulin qui se bat contre des moulins à vents …
    Je fais synthétique :
    – droits de succession acquittés en novembre 2014 lors du dépôt de la déclaration établie par le notaire mandaté
    – réception d’une proposition de rectification en application de l’art.55 du LPF, le 19/12/2017 (soit tout proche de la fin du délai de reprise de l’administration), au motif que la déclaration comporte une erreur de calcul des droits, calcul des droits supplémentaires et … et … bien entendu application de l’intérêt de retard qui se monte à 15,2% (38 mois).

    * L’art.55 du LPF ne visant que les omissions, insuffisances , dissimulations et inexactitudes dans la déclaration, les erreurs de calcul des droits sortent du champ d’application de cet article. Ceci est d’ailleurs confirmé par la doctrine fiscale publiée dans un Bulletin Officiel des Impôts qui indique que dans le cas d’erreurs matérielles dans le calcul de l’impôt tant commises par le service que par le redevable, il convenait d’adresser une simple lettre informant l’héritier des droits supplémentaires. Sachez qu’en matière de droits de succession, il faut calculer les droits et s’en acquitter lors du dépôt de la déclaration.

    En somme, le fisc vous laisse faire les calculs (contrairement à l’IR), il corrige la copie (3 ans après) et quand il constate des erreurs dans l’application du barème par tranches (en l’occurrence, c’est le notaire qui s’est trompé) il vous inflige un intérêt de retard parce que vous avez été un mauvais élève pour ne pas avoir su calculer correctement ce que vous devez. Selon l’expression habituelle : c’est le MONDE A l’ENVERS.

    La machine est ainsi enclenchée par le biais d’une procédure qui n’avait pas lieu d’être. A ce moment là, vous commencez à être dans la partie étranglée de l’entonnoir. Car l’administration (que j’ai servie dans un tout autre domaine) se CONTREFICHE DE LA DOCTRINE qu’elle produit elle-même et se MOQUE BIEN de la CHARTE des DROITS et obligations du contribuable quand, dans sa proposition de rectification, elle vous invite à aller la consulter sur internet (je vois bien mes parents nonagénaires aller sur internet). Il y est inscrit que « l’administration est liée par les interprétations des textes fiscaux qu’elle a fait connaître par instruction ou circulaire (…) » . Quelle mascarade!

    * Bien entendu, l’intérêt de retard (pour paiement tardif de la créance) est un précieux ingrédient qui est systématiquement mis à toutes les sauces (le fisc en raffole). Et comme pour faire avaler la pilule, il est noté dans la proposition de rectification reçue que l’intérêt de retard n’est pas une pénalité. C’est FAUX! Si depuis l’ordonnance de 2005 ce n’est plus une sanction, l’intérêt de retard n’en demeure pas moins une pénalité. Cet intérêt de retard est soi-disant destiné à réparer le préjudice subi par le par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Le préjudice n’est pas avéré dès lors que l’administration attend bien tranquillement d’arriver au bout de son droit de reprise (fin de la 3ème année qui suit celle de la déclaration) pour se manifester. Nul doute sur la stratégie de l’administration fiscale : plus elle FRAPPE tard, plus ça peut lui RAPPORTER en matière d’intérêt!

    Le notaire mandaté veut bien prendre à sa charge les intérêts. Il a fait le choix de ne pas se battre contre le ROULEAU COMPRESSEUR et a conseillé d’en faire de même, ce conseil voulait en fait dire « gare au retour de bâton » ! Il a même évoqué le fait qu’en commission de conciliation à laquelle il était présent pour assister ses clients, l’administration lui a « gentiment » fait comprendre qu’il était de trop.

    PRESSION, TERREUR, ABUS, … et les mots ne manquent pas pour qualifier les agissements de l’administration fiscale. Ce n’est pas de la haine mais un constat partagé par beaucoup de redressés.

    Bien pire encore : voir l’article sur http://lesmoutonsenrages.fr/2018/01/11/bercy-lempire-du-mal-et-la-citadelle-de-tous-les-abus/
    Pour moi le mot « énarque » signifie « arnaque », pour d’autres comme le dictionnaire des synonymes il est associé à « budgétivore ».

    Que penser du « droit à l’erreur » contenu dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » présenté par le ministre de l’action et des comptes publics ? Je cite : « Le droit à l’erreur, dans cette perspective, est le symbole d’une action administrative liée au dynamisme de la société : faisant de ses contrôles un auxiliaire au service des politiques publiques plus qu’un instrument de sanction, s’engageant sur la fiabilité de ses conseils, sécurisant l’action de chacun, préférant la médiation et la transaction. Il s’agit désormais que les citoyens soient au cœur du droit ».

    Cela vous donne une lueur d’espoir ? A vrai dire, vous allez bénéficier d’une anesthésie et à votre réveil, vous aurez à vos côtés le fisc scandant « A vos marques, prêts, PAYEZ ».

    1. C’est bien écrit, un peu désabusé.
      C’est bien que le notaire ait pris à sa charge les intérêts, comme c’est lui le déclarant, il en demandera la remise, qu’il aura… pas cher pour lui.
      J’aime bien votre distance à la règle. Allez plus loin, la loi n’est qu’une convention, les conventions ne lient que ceux qui les ont volontairement signées.
      Ce n’est pas le cas.
      La loi ne s’impose pas à nous, du moins celle qui se prétend loi mais n’est que convention.
      La seule loi acceptable est la loi universelle du bien et du mal. Rien ne dit que ce soit simple.
      Pourquoi ne pas écrire des billets avec votre style élégant ?

      1. Merci pour votre compliment sur le style « élégant ». Je pense que le style imagé titille davantage l’esprit des gens.

        Par mon témoignage, je voulais aussi attirer l’attention des héritiers qui seraient tentés de se passer d’un notaire pour effectuer une déclaration de succession (ça leur permet de lui verser moins d’honoraires) : DEMANDEZ au pôle enregistrement d’effectuer le calcul des droits dus et, si possible, le document prouvant que le calcul a été fait par ses soins. Payez les droits tels qu’ils résultent du calcul effectué par le fisc. En cas de contrôle et de rectification des droits, vous aurez pour vous le fait que l’administration s’est trompée et il fera, normalement, son deuil du fameux intérêt de retard.

        Par ailleurs, pour les PROFESSIONNELS, prenez les devants : n’hésitez pas à utiliser la procédure de RESCRIT FISCAL (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/rescrit-fiscal)

        Enfin, cela va hélas devenir très rare d’avoir affaire à un inspecteur tel que Francis le Poisat.

        1. Je partage entièrement votre vue !

          Eviter les notaires pour les déclarations de successions !
          Le notaire n’est obligatoire que lorsqu’il y a des immeubles et partage !
          J’ai vu des choses abhérentes et des notaires qui faisaient des actes inutiles pour justifier des honoraires avec pour effet collatréal le paiement de droits d’enregistrement inutiles !

          le problème est que souvent les gens sont désemparés devant les complexités administratives !

          Bien cordialement

  50. Bonjour

    Je viens de recevoir un controle fiscal pour particulier.
    Procédure normale et respectée sauf qu’à la fin, j’ai écrit au Directeur du CDI pour demander une remise gracieuse et il m’a envoyé un dossier à remplir avec une tonne de pièces à fournir en moins de 15j.

    Le lendemain du dépot, je reçois 2 refus ( il y avait 2 avis de 2014 et 2015 ) signés non pas du controleur qui a instruit mon dossier, non pas du directeur du CDI, mais d’un 2ème controleur.
    Refus sans explication aucune.

    Est-ce légal qu’il y ait 2 contrôleurs pour un controle fiscal ?
    Le 2e contrôleur n’a vraisemblablement pas eu le temps de tout étudier en moins d’une journée !!!
    Merci de votre aide

    1. Je ne comprends pas très bien votre situation.
      Normalement, à la fin d’un contrôle fiscal, on reçoit une proposition de redressement à laquelle on répond, puis on reçoit en retour une notification de redressement ou d’abandon de redressement total ou partiel.
      Ensuite vient le temps du recours préalable, puis du contentieux judiciaire.
      J’ai du mal à voir où vous vous situez dans ce labyrinthite.
      J’ajouterai que notre propos est d’être une caisse de résonance pour le carnage et les souffrances générées par les contrôles fiscaux. Nos compétences en droit sont limitées.
      Nous pouvons vous aider psychologiquement; car le contrôle est aussi une lutte psychologique.
      Mais, sur la forme du contrôle, nous sommes pour la révolte totale, l’enregistrement du débat, la contestation absolue, etc… autant de choses à ne pas mettre entre toutes les mains, très dangereux en pratique..
      Ceci dit, le fait qu’il y ait plusieurs signataires ne me choque pas, selon les étapes auxquelles vous êtes arrivé.
      Vous pouvez nous donner votre tel sur contact, on vous appellera.
      Cordialement.

  51. Bonjour,
    Je suis un ancien militaire et en Aôut 2017, j’ai reçu un avis du FISC concernant un trop-versé de 2279 euros
    N’ayant pas une telle somme, j’ai envoyé par mail une demande en vu d’un remboursement mensuel sur 36 mois.
    Après les délais d’attente concernant la réponse de l’administration, l’envoi de dossiers de ma part demandé et l’ultime réponse accédant a ma demande de mensualisation début janvier 2018 (alors que mon premier contact remonte au 17 septembre 2017) mais avec une majoration de 228 eurios car j’ai dépassé la date limite de paiement.
    Lorsque j’ai demandé le pourquoi de cette majoration, voila la réponse reçue :

    Monsieur,
    L’octroi d’un délai de paiement ne vous dispense aucunement du paiement de la majoration.
    Soit vous réglez la totalité de la dette avant le 31 janvier, et vous effectuez une demande de remise de majoration, soit vous bénéficiez du délai de paiement, mais il inclura cette majoration.

    Pourtant je n’ai pas demandé de délai mais juste un étalonnement de ma dette.

    Que puis-je faire ?

    1. Bonjour,
      Ne vous méprenez pas. Les 10% de majoration ne correspondent à rien d’autre qu’une mesure de terreur.
      Il sont un enrichissement sans cause pour le fisc à une époque où les taux d’intérêts annuels sont de l’ordre de 2%.
      Ils sont la pour faire peur c’est le bâton, la carotte c’est que vous acceptiez de vous faire ponctionner sans retard et sans contestation.
      Vous pouvez faire un recours préalable, puis une procédure au TA, c’est gratuit et il n’y a pas besoin d’avocat. Vous pourrez dénoncer cet enrichissement sans cause, mais vous perdrez.
      Juste vous aurez la satisfaction de vous être battu et d’avoir partipé à la grande cause nationale « Bercy dehors »
      Cordialement

    2. s’agit-il des effets collatéraux du fameux logiciel Louvois concernant le paiement de la solde des militaires ?
      si vous avez reçu un trop payé, vous devez le rembourser mais … le trop payé n’est pas de votre faute !
      la demande émane sans doute du TPG (Trésorier payeur général).
      la majoration de 228 € est donc illégale, et vous n’avez pas à la payer !
      nous ne sommes pas en matière fiscale mais en matière salariale !
      Vous avez bien entendu le droit de demander un étalement de la dette !
      36 mois m’apparaissent justifiés.

      Ces méthodes de recouvrement sont parfaitement honteuses !

      1. Bonjour,
        J’ai également un trop-perçu de salaire de l’institution militaire. Ayant quitté l’institution depuis, j’ai reçu un courrier du DDFIP de mon département pour le recouvrement des sommes. J’ai fait une procédure de contestation pour que l’institution justifie de ces sommes.
        Ayant reçu tous les justificatifs ainsi qu’un courrier de l’organisme gérant les erreurs de LOUVOIS m’indiquant que je serais recontacté par le DDFIP pour le recouvrement.
        J’ai reçu hier une lettre de rappel de leur part avec la majoration de 10%, et ayant une somme conséquente à rembourser 6580 euros, j’ai demandé un échéancier. La seule réponse de l’administration a été un fractionnement sur trois mois. Ne voyant pas trop la différence entre un paiement immédiat et un sur trois mois, est-il possible de bénéficier d’un échéancier plus favorable ou n’ai je aucun recours?
        Merci de votre réponse.

        1. La réponse est la même que pour Colin

          Vous n’êtes pas responsable du fait qu’on vous ait trop versé de solde !
          Donc la majoration pour retard ne peut pas être due !
          D’ailleurs, c’est tout simplement illégal !
          On ne peut pas sanctionner financièrement un salarié, quel qu’il soit !
          Ce faisant, l’administration essaie de vous faire peur pour obtenir un remboursement rapide.
          Il faut savoir que le fonctionnaire (si TPG) est responsable de ses deniers personnels du recouvrement ! (mais il est payé 300 à 500.000 € par an !).
          Par ailleurs, il faut savoir que l’administration n’a pas de moyen de pression vous concernant car nous ne sommes pas en matière fiscale et elle n’a pas de titre exécutoire valant jugement.
          On se situe dans le droit commun des rapports entre un salarié et son employeur; mais ça l’administration fiscale l’oublie !
          la seule chose qu’on peut vous reprocher c’est de ne pas avoir gardé le trop versé sur un compte pour le restituer dès demande …

          Normalement, en ce qui concerne le quantum du remboursement, il devrait se situer dans la limite de la quotité saisissable … laquelle dépend de vos revenus !
          Un échéancier à raison de 500 € par mois donc sur 12 mois m’apparaît extrèmement raisonnable.

          PS : je suis très bien placé pour connaitre ces problèmes pour les avoir vécus à titre personnel lors du décès de mon épouse qui devait restituer à l’administration un trop perçu de 3.400 € à raison de 50 € par mois.
          A son décès, je me suis retrouvé dans une telle panade que j’ai cessé tous paiements. il restait 500 € à rembourser !
          j’ai reçu menaces sur menaces pendant des mois.
          je n’ai pas payé les 500 derniers € !
          j’ai invoqué la prescription qui court à partir de 2 ans après le paiement. La prescription commence par le premier paiement en trop forcément.
          ils ont contesté et ont fini par laisser tomber !

  52. Bonsoir à toutes et tous. Comme beaucoup de français j ai une vie. Ma vie. Ma femme actuelle s est rendu au centre des impôts de Toulon pour régler nos impôts locaux. De mon côté je suis déjà divorcé deux fois et ne roule pas sur l or. Les hauts et bas de la vie. La ma femme et tombé sur un agent des impôts M F…..ER . Ce dernier est le voisin et amant de ma seconde ex femme ( chacun sa vie. Moi je suis à mon 3eme mariage mais au moins je n en ai pas tromper une seule. ). Quand il a vu mon nom alors que ma femme souhaitait régler les impôts locaux pour nous deux cet agent à commencé à me dénigrer et m injurier ( il est plein de sous. Il en veut à votre argent . Faites attention à lui. Je ferais rien pour lui. C est votre problème et j en passe ) sans compter des sous entendus peu orthodoxe envers ma femme. Finalement une fois de plus si vous avez un voisin au centre des impôts qui lui même agrandi son domicile sans rien déclarer. Passes son temps à expliquer à d autres comment frauder ( le clash avec mon ex femme venant entre autre de ses magouilles immobilières qu’ à son avantage et uniquement pour mes inconvénients) . Et j en passe sur cette personne. En plus ils sont le mari et la femme à travailler aux impôts. A ce jour par la négligence complète de ce soit disant agent la situation ne se régle pas encore. Que faire contre des personnages abusant ouvertement de leur fonctions ??? Tout accepter ? Les laisser faire ? Je me demande même si il ne détourne pas de l eau comme le fait mon ex femme et un grand nombre de riverain de cette impasse. Et après ça vous fait des leçons.

  53. LE PARADIS FISCAL DE BERCY

    LA RAQUETTE DU TRÉSOR PUBLIC
    Je pense que mon histoire se répète chaque jour

    En 2008 après 42 années de travail, j’ai pris ma retraite.
    Après quatre ans d’ennui, j’ai décidé de reprendre un travail à mon compte.
    La plus grosse connerie de ma vie VOULOIR RETRAVAILLER
    Étant d’origine portugaise, j’ai créé une entreprise au Portugal en toute légalité, puis j’ai pris contact avec la Chambre de Commerce de la Rochelle qui m’a confirmé que je pouvais travailler aussi en France comme dans toute l’Europe.
    Le 4 avril 2014 à 6H00, cinq flics sonnent chez moi, et je suis embarqué direction la Gendarmerie.
    Après quatre jours de garde à vue (96h) je suis mis en examen pour Travail dissimulé et recel.
    On me confisque mon véhicule et des biens personnels.
    Après 3 ans de galère dans les tribunaux enquête gendarmerie, contrôle fiscal, partie civil du RSI (La Rochelle- Saintes- Poitiers) le verdict tombe :
    *3000€ d’amande
    *60.000€ Confiscation de biens.
    *165.000 € Impôts et TVA
    *85.000€ RSI
    Voilà le prix à payer pour 2 ans de travail (313.000€)
    Combien d’entrepreneurs se suicident chaque année pour la même raison ???
    Moi, j’ai la chance d’être soutenu par mon épouse, mes enfants et encore quelques amis.
    Nous devons vendre notre appartement payé avec un crédit de 20 ans afin d’honorer BERCY
    Dans le cas contraire, on nous le confisque.
    Les avocats fonts de leur mieux pour nous défendre, hélas ils ne peuvent RIEN contre des Tribunaux au service de BERCY
    L’État se vente de récupérer vingt milliards d’euros, mais à quel prix ???????
    Les responsables qui manipulent cet argent on beaucoup de sang et de larmes dans les mains.
    Roger DE JESUS

    1. 35ans j’étais à mon compte j ai bossé 7j7j 15heures par jour de boulot et du jour au lendemain ma vie a basculé. Ma sarl a eu tout les contrôles possible pour m’abattre. j ai eu 48h de garde à vue, traité comme un chien et les histoires continues encore.L état essaye de vous pousser au suicide, c’est une honte.

  54. Bonjour, je vous écris aujourd’hui pour le cas de ma maman, qui héberge ma fille à titre gratuit depuis 1 ans, elle a donc déclarée cet hébergement aux impots lors de sa déclaration, mais le problème est qu’avant ceci elle n’était pas imposable pour la taxe d’habitation mais avec les revenus de ma fille elle l’est devenu Cette année elle a donc reçu sa taxe d’habitation d’un montant de 889 euros. Dés réception de cet avis j’ai demandé au centre des impots un étalement de la dette, j’ai donc renvoyé le dossier ainsi qu’un RIB en expliquant bien les difficultés financières de ma mère qui ne touche que 800 euros de retraite avec un loyer à 500 euros et j’ai demandé la mensualisation à partir de janvier 2018. Le souci est que la demande d’étalement de la dette a été accepté mais en 3 fois, ils ont donc prélevé le 28/12/17 296 euros et deux autres mensualités de 296 euros et 297 euros les 28/01 et 28/02. Ce prélevement a été accepté par la banque mais a mis ma mère à découvert de 600 euros, alors que son découvert autorisé est de 300 euros. De plus elle ne pourra pas payer ses factures en cours (loyer, électricité…) à cause de ce prélevement. Je me demandais si les impots pouvaient prendre autant ? ou alors que peut être ils prennent en compte les revenus de ma fille mais dans ce cas ma mère ne les touche pas, elle n’a que sa retraite, ils ne lui ont même pas laisser le minimum qui je crois est l’équivalent du RSA? Pourriez vous m’éclairer sur cette situation? et ais-je un recours ?

    1. Bonjour,
      Je ne comprends pas pourquoi votre mère a rajouté votre fille sur sa déclaration fiscale ?
      Le fait que votre fille habite chez sa grand-mère ne créé pas un foyer fiscal, enfin j’imagine.
      Par contre, votre fille aurait dû déclarer son domicile chez sa grand-mère. Elle aurait eu peut-être une taxe d’habitation à payer. Cela ne paraîtrait pas anormal.
      Mais, finalement, le plus simple ne serait-il pas que votre fille paie la taxe d’habitation de sa grand-mère, ou au moins la partage ?
      Encore plus simple serait qu’une grand-mère puisse loger sa petite fille sans conséquence fiscale.
      Mais ça, ce ne serait plus la France. Ce serait un pays libre, ou chacun vit librement. Alors que nous sommes une dictature fiscale qui, comme toute dictature, doit s’infiltrer dans chaque minute de notre vie.
      Dans une société libérale, ce type de situation n’existerait pas.

    2. Un petit conseil fiscal ….

      vous reprenez le dossier à zéro
      vous demandez à votre mère de refaire une nouvelle déclaration de revenus en ne faisant pas apparaître votre fille (sans doute majeure) dans sa déclaration en expliquant sur papier libre que vous avez fait une erreur (vous avez le droit de corriger vos erreurs pendant 3 ans et il n’y a aucune raison à ce que votre fille soit rattachée au foyer fiscal de votre mère).
      votre fille fera une déclaration de revenus séparée et elle paiera une taxe d’habitation mais ça ne sera pas 889 € !
      il faudra demander la régularisation du dossier fiscal de votre mère (annulation du titre au titre de la taxe d’habitation).
      les problèmes de votre mère seront arrangés
      ça va prendre un peu de temps et vous aurez sans doute à insister car la DGFIP n’aime pas reprendre les dossiers.
      en plus, maintenant avec les dossiers informatisés et l’exécution des déclarations par internet, tout est plus simple au moment de la déclaration mais plus compliqué en cas de problème !
      Votre problème est celui de la plupart des français : fiscalité complexe, aucun interlocuteur coté administration et une seule politique fiscale : faire rentrer un maximum d’impots !

      Bien cordialement

  55. Je viens d avoir 80ans et je reçois un avis du centre des impôts contrôle de l Isf soit un retour sur six ans de papier et évaluation patrimoniale recherche auprès de mon notaire banquier caisse d épargne et la poste ma femme qui n a pas son certicat d études au grès des banques ouvrait des comptes délai pour répondre à l inspecteur 30 jours suivi d une demande de prolongation pour un final de non imposition mais cela n est pas de l avis de mon inspecteur qui me le fait savoir l ors d un appel téléphonique je n ai pas l intention de me laisser impressionner aussi j attends de pied ferme la suite de l aide svp

    1. En dehors de votre âge, j’ai du mal à comprendre ce qui vous arrive.
      Est-ce le début ou la fin de votre contrôle ?
      Vous venez de recevoir l’avis de vérification ou la notification de redressement ?
      Evidemment, le fait de s’attaquer à des personnes qui mériteraient, en fonction de leur âge, de vivre paisiblement est particulièrement choquant de la part du fisc.
      Surtout enregistrez vos échanges avec le fisc.
      Tenez-nous au courant.

      1. bonjour,

        Et faites aussi un compte rendu de vos précedents entretiens, demandez de l’aide à une connaissance pour vous relire ou rédiger le message.
        il y a souvent de grandes différences entre votre version et la leur…..
        N’oublier pas de prévenir les personnes que vous les enregistrez….
        Bonne chance

  56. Bonjour,
    Je me permets de venir ici expliquer ma problématique et avoir quelques conseils…
    Voilà, j’ai subi un redressement fiscal sur une vente immobilière avec plus value il y a 7 ans. Le jugement du tribunal administratif m’a rendu totalement fautive et je dois régler la somme de 15000€.
    Aujourd’hui je suis dans l’impossiblite de régler cette somme en intégralité:
    Voilà deux ans que je vis dans une situation précaire pour deux raisons:
    La première, j’ai de grosses difficultés financières au niveau de la société et je n’ai pu prélevé de salaire depuis 2 ans.
    La seconde, il y a 2 ans, un de mes locataires est décédé subitement, me laissant un logement dans un état tel que j’ai du tout refaire, tout en continuant de régler les échéances de prêt immobilier. Tout ceci m’ayant coûte 23000€ d’epargne.
    Ainsi, «  pour me remettre sur les rails » le tribunal d’instance de mon département m’a octroyé un délai de grâce de 24 mois pour rembourser toutes mes dettes et assainir ma situation.
    Octobre: mise en demeure de régler la somme de 15000€ par les impôts. J’ai demandé la mise en place d’un échelonnement de 500€ mensuel. Refus des impôts. Je vis un véritable harcèlement: multiplication d’envoi de lettre AR ( parfois les meme), recommandé envoyé à un employeur qui n’est pas le mien etc etc…
    Le trésor public a mis en place des ATD tels que mon reste à vivre est négatif en début de chaque mois ( compte tenu de mes dettes), ma situation s’enlise au fil du temps.
    Le trésor public me demande des garanties, une hypothèque d’un montant de 15000€ est déjà enregistrée sur l’un de mes biens immobilier, je leur ai même proposé le maintien d’un ATD sur loyer garantie de règlement mensuel de 500€…je vis un véritable harcèlement moral, je pensais que le montant proposé était acceptable, ne l’est il pas?
    Que me conseillez vous de faire svp? Je n’en peux plus. Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    M. M.

    1. Vous dire que des milliers de gens sont dans votre situation ne vous serait d’aucun secours.
      Si le redressement dont vous faites l’objet est objectivement excessif, les manœuvres du fisc sont illégitimes.
      Si c’est le cas il faut dire citer au pénal le signataire des ATD et des prises d’hypothèques.
      On ne prend pas une hypothèque pour 15.000€
      Il ne faut pas demander la clémence, il faut porter le fer contre eux.

    2. Bonjour,

      Je crois, de mémoire, qu’il faut toujours proposer aux services fiscaux un étalement de paiement qui tient sur 24 mois maximum. Ce qui donnerait donc 625 euros mensuel. Mais attention il se peut qu’ils exigent des intérêts qui sont à négocier.

  57. Bonjour.
    Je me tourne aujourd’hui vers vous car je suis désespérée devant le harcèlement fiscal que je subis par ricochet.
    En 2015, suite à une affaire judiciaire encore en cours impliquant uniquement mon mari (à l’époque), mon ex-mari (depuis) et moi par extension sommes contrôlés fiscalement sur plusieurs années, ainsi que sa société.
    En juillet 2015, je demande le divorce pour faute.
    Fin 2016, le verdict tombe. J’écope d’un petit redressement de 1000 euros, le sien (perso ou pro) se révèle bien plus important.
    Assisté d’un avocat fiscaliste, il est trouvé un accord avec les impôts, pour un échelonnement du paiement de cette dette fiscale. En contrepartie, il renonce à la poursuite des contestations des sommes recouvrées.
    Comme convenu avec les impôts, mon ex-mari commence à payer en février 2017, mensuellement, tant pour lui perso que pour la société.
    En début septembre 2017, il reçoit de nouveau plusieurs mises en recouvrement des services fiscaux, uniquement au niveau personnel. Réponse directe de l’avocat à la date du 14 septembre, reprécisant qu’un échelonnement de paiement avait été acté par l’administration fiscale, devant témoins et avocat (nous avons même un courrier de l’inspecteur principal). S’en suit une réponse évasive des impôts, indiquant qu’ils prenaient acte.
    Hier, coup de massue:
    – j’avais entamé des démarches pour racheter ma part de notre maison (RDV chez le notaire dans 3 jours, déblocage des fonds de la banque). Je précise que le divorce a été prononcé le 11 septembre 2017, et qu’il actait un abandon de la soulte que je devais à mon mari au titre de prestation compensatoire.
    Coup de fil du notaire hier, qui m’indique qu’une hypothèque légale, en date du 26 septembre 2017, posée par les impôts grève l’immeuble, donc pour 10 ans.
    je suis en conséquence dans l’impossibilité, dans l’immédiat, de finaliser le rachat de ma maison. J’indique que je n’ai jamais reçu le moindre courrier m’informant de cette hypothèque légale, tout comme mon ex-mari.
    – j’apprends aussi parallèlement, que début décembre, les impôts ont signifié un ATD à l’encontre de mon ex-mai à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Un privilège du Trésor est également inscrit au Tribunal de Commerce pour la société, il a reçu le courrier hier.

    A 2 jours des fêtes, mes interrogations sont doubles:
    – mon ex-mari paie depuis 10 mois maintenant, il a les preuves de virement – virement automatique mis en place. Les impôts avaient-ils le droit de mettre une hypothèque sur la maison, de lancer un ATD, alors qu’il remplit ses obligations?
    – Pour moi, il s’agit d’un harcèlement moral pur et simple des services fiscaux. Quels sont mes droits face à eux, sachant que je ne suis pas du tout incriminée dans ce redressement? Quels sont également les droits de mon ex-mari? Je le sens vraiment à bout (comme moi) Comment peut-il faire pour respecter ses engagements de paiement si on lui saisit aussi parallèlement tout ??? C’est le serpent qui se mord la queue, l’argent ne se fabrique pas…

    Je vous remercie par avance de vos conseils, et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. pour moi, le coeur n’est vraiment pas à la fête.

    1. Bonjour,
      Merci pour votre contribution.
      Vous avez une tête bien remplie, votre exposé est clair et bien écrit.
      Ne prenez pas mal ce que je vais vous dire et sachez que je comprends votre angoisse et votre malaise.
      Avant de vous donner mon point de vue, je souhaite vous faire prendre conscience que vous êtes, pour la population lobotomisée par une propagande de tous les instants, une fraudeuse fiscale, puisque vous avez maille à partir avec cet organisme qui répand le bien et l’égalité : Bercy.
      N’allez pas imaginer, comme les Russes en leur temps, que si Staline était au courant tout cela n’arriverait pas. Non, c’est Staline qui donnait les ordres.
      Ici ce sont nos dirigeants politiques qui sont à la manœuvre, de façon parfaitement délibérée, pour nous obliger par la terreur fiscale à payer leurs caprices.
      Ceci dit vous vous posez la question basique : notre Etat de droit existe-t-il ? Comment puis-je faire valoir mon bon droit ? Qui, il faut le dire, est absolument évident.
      Vous avez face à vous deux pièges :
      – l’idée du foyer fiscal qui fait que le fisc s’en prend indistinctement à la famille qu’il accuse globalement.
      – L’irresponsabilité des agents du fisc et la couverture systématique de tous leurs errements, qui fait que l’on ne trouve personne pour se bouger les fesses et réparer une connerie.
      Il vous reste deux solutions :
      La première consiste à aller voir ces gens humblement, jusqu’à en dégoter un moins cynique ou fainéant que les autres qui vous résoudra votre problème.
      La deuxième consiste à leur rentrer dedans avec une plainte pour concussion, puisque, à l’évidence, ils vous demandent deux fois la même chose et prennent des garanties superfétatoires, deux délits. Mais vous devrez agir seule, vous ne trouverez pas d’avocat pour faire cela.
      En ce qui me concerne, je suis prêt à faire avec vous une vidéo et lui donner la plus grande publicité, c’est aussi une possibilité qui peut faciliter une solution. Les bourreaux n’aiment pas la publicité.
      Courage, objectivement ça va s’arranger.
      Cordialement. H. Dumas

      1. Monsieur Dumas.
        Un grand merci pour votre réponse rapide, et qui je dois dire, redonne un peu de volonté pour se battre.
        Les personnes n’ayant pas subies, directement ou par ricochet, le rouleau compresseur des pouvoirs judiciaires et fiscales (car il s’agit bien d’un véritable pouvoir, avec tous les excès et absurdités qui vont de paire !) ne peuvent pas comprendre le désarroi et la détresse que ces derniers engendrent..
        Bref…
        J’avais effectivement penser à écrire un billet d’humeur dans une presse locale ou régionale. Pour des raisons personnelles, que je peux développer sur ce blog public, cela serait à mon détriment, personnellement ou professionnellement. Je vous remercie néanmoins pour votre proposition.
        Je vais donc explorer la piste de la plainte pour concussion, et reviens vers vous après les fêtes.
        Bien à vous

    2. Bonjour,
      Je suis vraiment désolée, et je vous confirme : c’est une mise à mort financiere qu’ils font.
      Le fisc vide tous les comptes sans tenir compte des montants minimuns devant rester sur le compte courant; ils doivent laisser un équivalent du revenu minimun.
      Pour parer au plus pressé, faites vous aider par assistante sociale ou un avocat gratuit de la mairie pour que votre banque n’accepte pas les ATD non conforme à la législation.
      Attention, ces agressions minent le moral et nous fragilisent. N’attendez pas de craquer. Une aide psychologique est parfois nécessaire (ceux qui ne sont pas confronter au souci ont beaucoup de mal à comprendre le stress que ce harcelement genere), voir médicamenteuse.
      Bonnes fetes à vous aussi

  58. Bonjour
      J’appelle Croitoru et je me sens volé dans ce pays
      J’ai fait appel à diverses personnes compétentes et les institutions de l’Etat
    mais il semble que ce cas est traité avec indifférence
      prêt à apporter de l’argent au budget de l’Etat
    sans tenir compte du fait qu’une famille est détruite.
    Entre 2013 et 2016
    J’ai transporté des organes humains
      le client m’a donné un article de loi par lequel j’étais exempté de TVACode, art. 44, § 2, 1°ter
    notant qu’il a fait cela pendant 20 ans en utilisant l’article
    à la fin de 2015, il est venu et a annoncé que nous devrons ajouter de la TVA
    parce qu’il avait un message d’ernst & youngà partir de laquelle il apparaît que c’est une dernière phrase et que le transport d’organes est soumis à la TVAaprès le contrôle, nous sommes obligés de payer rétrospectivement
      le client refuse de payer
    il a également déménagé son siège social en France
    Je me suis tourné vers le médiateur fédéral sans aide,
      J’ai appelé à des conseils financiers sans aide
      s’il vous plaît si vous connaissez quelqu’un en mesure de nous aider
    ce n’est pas humain de demander une TVA que vous n’avez pas reçue et que le client refuse de vous payer

    1. La TVA est un impôt neutre, sur la valeur ajoutée et non sur la personne.
      Si vous ne l’avez pas facturée vous ne devriez pas la payer, sans quoi il y a enrichissement sans cause de l’Etat.
      Si vous l’aviez facturée c’est votre client qui l’aurait payée.
      Si lui l’a facturée dans sa prestation finale l’Etat n’a pas perdu d’argent de votre fait. Il n’y a pas eu rupture.
      Personnellement c’est ainsi que je verrais le problème.
      Où en êtes-vous dans les phases de ce contentieux ?

  59. Dirigeant d’une entreprise dont le premier métier est l’innovation (je suis chercheur), titulaire de brevets d’invention, nous subissons un contrôle fiscal. Cependant, l’état a mis en oeuvre toute l’artillerie lourde : contrôle fiscal complet, contrôle urssaf, convocation au tribunal de commerce et suivi par un juge. Notre crime ? TRAVAILLER.
    Pas de fraude, tout est propre, mais les contrôleurs cherchent leur petite pièce. Résultat ils ont trouvé : un problème de déclaration de TVA (faute à notre cabinet comptable) de régime simplifié au lieu de réel.
    Aller hop ! On revient sur 3 ans. Mon business est à l’arrêt total, car je dois consacrer quasiment 100% de mon temps à ces incapables !
    Je vous la fais courte : ils sont en train de nous faire la misère. Mais c’est décidé, dès qu’ils ont fini leur merdier : adios la France (il fait pas bon vivre dans mon pays, je vais aller voir ailleurs).

    1. Ano,
      Que vous dire?
      Des dizaines de milliers vous ont précédé et des dizaines de milliers vous succéderont.
      J’ai fait partie de ceux qui vous ont précédé et ils m’ont ruiné.
      ils ont le pouvoir de coercition pour eux et la « sympathie » de la majorité de nos compatriotes.
      Fuyez, si vous le pouvez, avant qu’il soit trop tard, même si vous y laissez des plumes. On peut vivre (ailleurs) avec un seul bras mais pas sans tête.
      N’attendez aucune compassion de leur part, ce n’est pas dans leur ADN.
      Ce sont des chasseurs (bien planqués et sans courage) de scalps…
      Amicalement.
      Emmanuel

  60. Bonjour, Le contrôle fiscal est une terrible experience qui nous a détruits. J’ai fini par nommer les agents du fisc « les escrocs en costume ».
    Nous avons mon mari et moi travaillé pour société de portage salarial. Un jour de mars, notre employeur nous informe qu’il met la clé sous la porte et disparait dans la nature. Nous devons vite retrouver une société d’accueil afin de ne pas perdre nos clients.
    Nous avons fait valoir nos droits auprès des prud’hommes et nous avons gagné.
    2 années s’écoulent sans aucune nouvelle, ni information.
    Ensuite par courrier, mon mari reçoit des déclarations de TVA à déclarer, il les renvoit en expliquant qu’il est salarié et soulignant qu’il ne comprend pas.
    Je finis par avoir un contrôle fiscal, dans les faits 3 (1 sur ma déclaration de salariée, 1 en tant que profession libérale et 1 pour la TVA) *2 pour les deux années travaillées dans cette société.
    A partir de ce moment, tous les 15 jours nous avons reçu un nouveau courrier du fisc pour erreur de déclaration, toujours une nouvelle raison (non fondée) et une augmentation du montant des pénalités.
    5 mois après, ce fut le tour de mon mari, meme punition.
    Notre avocat (c’est cher un avocat fiscaliste) a demandé à recevoir nos courriers, je devenais folle. je me sentais agressée sans raison.
    Après un an de procédure, ils ont clôturé mon dossier car il y avait une erreur. Une indemnisation de 2000 euros pour tous ce préjudice.
    Mais le dossier de mon mari a continué, les agressions non justifiées ont continué, les pénalités ont continués, ils ont même inventé les pénalités pour trop payés… Il a même eu un N° au registre du commerce, mais inconnu au registre du commerce lorsque l’on demande des informations.
    Résultat, il a perdu toutes ses économies et ses biens et gagné un burn out non professionnel…
    Le fisc est au dessus des lois, personne ne veut en parler, tout le monde a peur.
    Notre histoire est aussi l’histoire des autres salariés de cette société.
    Plusieurs personnes se sont immolées devant les bureaux du fisc sans que cela change.
    Merci pour votre enthousiasme

  61. Bonjour j’ai ouvert un restaurant saisonnier pour 5 mois j’avais 3 employés en 2 mois j’ai eu un contrôle inspection du travail.il manquait des feuilles donc je leur ai envoyer les feuilles de travail les fiches de paies enfin tout quoi …et la je recoi comme quoi il y a quelques incohérences dans les heures…il est vrai que je n’ai jamais vraiment vérifiés les horaires que le marquait tous les jours mes employés mais était payés selon les heures sur les bulletin de paies il n’y s jamais eu de plaintes de leurs part ..ma seule erreur q été de ne pas vérifiés que dois-je répondre à l inspe tion du travail..j oubli aussi qu’il m’ont pré idée que le 1er mai est payer doublé et que je le doit a mes salaries. Je ptecise j’ai 21 ans je sort d’un BTS immo.et je me suis laisser tenter a ouvrir un point resto que j’ai ouvert début mai et germer début septembre tellement j’ai eu des charges et pas assez de clients merci sincèrement de m aider

    1. Répondez que vous êtes de bonne foi.
      Que vous avez marqué les heures indiquées par vos salariés.
      A priori il ne devrait pas y avoir d’incohérences. Vous ont-ils précisé quelles sont les incohérences qu’ils auraient relevées ?
      Si oui, les avez-vous vérifiées, si non il faut leur en demander la liste et la vérifier.
      Dans tous les cas il est net qu’il s’agit d’une première erreur, donc normalement pas de graves conséquences.

      1. Re…deja merci de m avoir répondu. Les incohérences portent sur ke fait que sa fiche de paie mentionné moins d heures que sur la fiche journalière d heure et cela pour deux salariés. Je vous dit franchement j’ai pas vraiment vérifiés des fois ils oubliait de marquer les heures pendant plus de 4 jours . Ils ont du marque au pif sachant en plus que ce sont des amis que j’ai embauches5i n’y avait aucune ambiguïtés tout était payés. ..sinon on me dit que je n’ai pas payer doublé la journée du 1er mai .que faut-il que je réponde et escque pour un emploi saisonnier CDD c’est obliger merci

        1. Nous ne connaissons pas la réponse à ces problèmes très techniques touchant le droit du travail.
          Ce qui vous est demandé ne paraît pas illogique.
          Pourquoi ne pas payer le dû en demandant une remise totale de pénalité ?
          Si vous n’avez pas la trésorerie c’est plus compliqué
          Sortez alors de la sécu et rejoignez les libérés de la sécu qui se battent contre les sommes exorbitantes demandées par la sécu en vertu de son monopole illégal.

  62. Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur sur mon assurance-vie à la suite du non-paiement de sa part de nos impôts par mon mari. Ayant rempli les conditions demandées par notre SIP, celui-ci a émis une mainlevée totale avant la fin du délai de 2 mois. Malgré cela, la société Suravenir qui détient mon assurance-vie a versé par erreur l’intégralité de la somme au SIP. Comme notre dette fiscale n’est pas complètement résorbée (nous bénéficions d’un échelonnement accordé par le SIP lui-même), le SIP, pourtant émetteur de la mainlevée, a décidé de garder la somme, en vertu de l’article 1289 du code civil prévoit une compensation légale entre impôts, permettant à l’administration d’utiliser les créances à sa disposition afin d’apurer des dettes constatées dans le poste.
    Puis-je faire quelque chose ? Le SIP a-t-il le droit de revenir sur sa propre mainlevée ? Puis-je faire quelque chose contre Suravenir ?
    Il s’agit de mes économies d’une vie, et la dette fiscale n’est même pas de ma faute. Je suis désespérée.

    1. Vos explications sont très claires.
      Êtes-vous sèparée ou en cours de séparation avec votre mari.
      En fait votre solidarité à l’occasion de sa négligence fiscale est-elle discutable ?
      Si c’est le cas vous êtes dans la configuration classique mafieuse du fisc qui fait payer à toute la famille la faute d’un seul membre.
      Vous devez évidemment engager d’abord la responsabilité professionnelle de votre assureur, dans un premier temps par lettre RAR.
      Puis déposer un recours préalable devant le directeur des Services Fiscaux de votre département.
      Il faut vous battre.
      Par notre adresse contact donnez-moi votre téléphone, je vous appellerai.

      1. Merci de votre réponse précise et rapide. Non, nous ne sommes pas séparés, aucune possibilité de remettre en cause la solidarité. Mon mari a des droits de succession élevés à payer sur un patrimoine immobilier ; nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, ce patrimoine ne m’appartient pas et je ne suis donc pas solidaire du paiement de ces droits. Je me croyais à l’abri. Mais pour s’acquitter de ses droits de succession, il s’obstine à ne vendre aucun bien (blocage) et ne peut plus payer plus notre impôt sur le revenu, ou avec 2 à 3 ans de retard. Et là, je me retrouve solidaire, évidemment. Sur des sommes disproportionnées car en fonction de son patrimoine, qui n’est pas à moi. Je me retrouve donc, enseignante dans le public, prélevée à la source de mon salaire depuis juillet dernier, maintenant de mon assurance-vie (c’était sacré pour moi, mon « sas » pour l’avenir), au motif qu »il est plus facile de prélever une fonctionnaire », dixit le SIP. Plus simple effectivement que de vendre un bien de mon mari, en SCI. Je n’ai plus de liquidités et nous n’avons pas de compte joint. Je me demande si je peux argumenter le fait que la mainlevée avait un objet et un montant, or le SIP décide de garder ce même montant versé par erreur. J’ai déjà envoyé la contestation par recommandé AR à Suravenir. J’attends la réponse. J’ai la chance de ne pas être à la rue contrairement à certaines personnes de ce blog. Je suis seulement quelqu’un qui a travaillé sans relâche toute sa vie avec de bonnes études, et qui se retrouve sans argent sur son compte, sans économies, avec deux visites d’huissiers en un an et un courrier en guirlandes d’ATD à la veille de Noël…

        1. La responsabilité de la compagnie d’assurance est évidente.
          En ce qui concerne le fisc, les excès de la compensation d’une somme perçue dans un but précis à l’usage d’une autre dette éventuelle, sans accord du payeur ou sans un arbitrage du juge de l’exécution, est évidemment un abus de droit.
          Nous considérons que cela vaut un contentieux pour faire évoluer la jurisprudence.
          Votre cas est très intéressant à ce sujet.
          Si vous vous décidez, nous vous aiderons, selon nos moyens qui sont hélas modestes.

          1. Merci beaucoup. Votre éclairage est vraiment précieux pour moi, et vos réponses réconfortantes. . En complément de mon message d’aujourd’hui, , par acquit de conscience, je me suis renseignée en ligne sur l’article 1289 du code civil avancé par le SIP pour affecter le montant de la mainlevée, correspondant à une dette soldée et versée par erreur par Suravenir, à un impôt ultérieur qui faisait en effet l’objet d’un échelonnement par le SIP. Il s’avère que cet article a été abrogé en 2016 et remplacé depuis le 1er octobre 2016 (!) par l’article 1290. Alors que selon l’article 1289 « La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs », l’article 1290 stipule : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Le processus de compensation est désormais régi par les articles 1347 et suivants du code civil. J’ai trouvé ces informations ici et sur d’autres sites :

            https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap4/sect2/sect1-compensation-regles-generales/

            N’étant pas juriste, je ne suis pas sûre de comprendre ce que signifie exactement « sous réserve d’être invoquée », mais j’en déduis que cette compensation n’est plus automatique, donc peut être discutable ? Je ne comprends pas non plus pourquoi le SIP cite un article sur la compensation, phénomène réciproque, alors qu’à ma connaissance la dette fiscale est à sens unique. En outre, mon inspectrice des impôts parle de compensation entre impôts, alors que l’article 1289 parle de compensation entre 2 personnes. L’esprit de la loi est bien analysé dans le blog du juriste précité, mais c’est trop technique pour moi. Avez-vous un avis ? En fonction, je vais prévoir un retour argumenté vers le SIP ou un contentieux.

        2. Je réponds à votre commentaire de 20h25.
          Votre analyse est la bonne.
          Et, j’ai un avis.
          Seule compte la bonne foi et le courage de la défendre.
          Vous êtes face à des pillards qui sont à minima inconvenants, le plus souvent malheureusement cyniquement véreux, abusant du pouvoir qui leur est conféré.
          Votre sincérité est votre arme, elle n’est pas ridicule.
          Attaquez votre assureur, négligeant avec votre argent, et les impôts sans scrupule.
          Si vous perdez il vous restera l’estime de vous-même.
          Un Etat en faillite est dangereux même, et surtout finalement, pour ses fonctionnaires.
          Bonne chance.

    2. Bonjour,

      Les sommes versées par erreur peuvent éventuellement faire l’objet d’une procédure en répétition de l’indu. Il faudrait vous rapprocher d’un avocat pour voir la faisabilité.

  63. Notre notaire nous rend mon mari et moi détenteurs d’un lot dont nous n’avons
    jamais eu la propriété. C’est ce qu’on appelle un faux.

    Alors que nous sommes français, nés en Algérie, celle-ci porte sur des
    documents importants qui doivent être consultés par les Avocats et Autres
    que nous sommes de nationalité « algérienne ».

    Pour nous cela s’appelle de la discrimination.

    Elle signale notre présence sur un modificatif, alors que nous n’étions pas
    présents et que nous n’avons jamais donné procuration à qui que ce soit
    pour le faire.

    C’est de l’Abus de Pouvoir.

  64. Bonjour j’ai perdu vos coordonnées téléphoniques on s’est eu au téléphone il y a un peu près un mois Je projette la semaine prochaine d’aller à Sète si vous êtes disponible si vous pouviez me renvoyer vos coordonnées téléphoniques merci

  65. aujourd’hui, j’ai du faire un dossier de surendettement car mon voisin avec l’aide de son huissier m’ont bloqué mon compte en banque, je n’ai plus un centimes pour moi payer mes prélèvements du mois de décembre, ils ont vidé mon compte. en Litige avec mon voisin depuis 2014? veut absolument me voler et continuera jusque temps que je lui donne ma maison du harcèlement j’ai été comdanné à lui payer la somme de 5500 Euros, je lui en est déja donner 2800 Euros que puis je faire contre un charlatan qui est en train de me demolir, puis detériorer les travaux que j’ai entrepris et de me menacer de morts si je ne dégage pas de cette maison avec l’aide de son avocat et du juge , il fera tout son possible pour que je paie jusque la fin de mes jours que puis je faire contre cette individu ??

    1. Nous partageons votre peine, mais nous ne sommes pas compétents en problèmes de voisinage.
      Notre compétence, si nous en avons une, s’arrête aux agressions, harcèlements et tortures fiscaux.

  66. Bonjours
    Après avoir subis plusieurs contrôles sur mes entreprises et moi même , j ai finalement quitté le pays
    J ai été alors condamné par defaut à une peine pénale fiscale il y a 6 ans
    Je me rends compte que la peine a été prononcée sur la base du dernier contrôle fiscal personnel auquel je n’ai pas assisté et prenant comme référence des transactions « injustifiées «  sur mes Comptes
    Ma question est la suivante:
    Dans la mesure où je peux de manière indiscutable justifier l’origine de 60% des transactions sur mon compte
    Puis je remettre en cause le résultat de mon contrôle fiscal personnel, soit en attaquant le résultat du contrôle ,soit en contestant la condamnation dont la base chiffrée est erronée.
    Le but de l’opération serait juste de diminuer les sommes dû de moitié.
    Merci d avance

    1. On peut faire opposition à une procédure engagée ou conclue en son absence.
      Mais la prescription est assez courte.
      Je suppose qu’elle part du jour où la condamnation vous â été signifiée.
      Je crois que c’est un mois.
      Mais renseignez-vous avec précision.

  67. Bonjour à tous,

    Je vie depuis presque 10ans un calvaire qui m’a presque poussé au suicide grâce à mon ex copain qui m’a laissé une dette de 350 000€ avant de fuir la France pour aller se cacher en Suisse…

    Bref cette année j’ai enfin eu un jugement ( 9 octobre 2017 )de faillite civile et je suis donc exonéré de tout mes créanciers ( banque, impôts etc…).

    Mais le centre des impôts me réclame à présent la somme de 4000€ ! Mon avocat m’avait prévenu qu’ils vont être harnieux ( les impôts ) bien sûr j’ai envoyé au centre des impôts mon jugement …mais cela ne leur suffit pas comme preuve que je suis exonéré pour cette année ! Je ne veux pas revivre se calvaire de saisie sur salaire …
    Comment faire ? Je suis en droit et pourtant il accepte pas mon jugement…
    Quelqu’un peut m’aider ?
    Merci

    1. Suivez le Conseil du dernier billet de Francis Le Poizat.
      Écrivez au directeur Départemental de vos Services Fiscaux.
      Expliquez votre situation et réclamez-vous de la nouvelle nature des rapports entre les administrés et l’administration.
      Publiez votre lettre, argumentée, dans ces colonnes.
      Puis attendons …

  68. bonjour à tous.
    Je me permets de vous expliquer ma situation.
    Durant cet été 2017, j’ai monté un dossier de surendettement qui a été accepté par tous les créanciers en octobre 2017 y compris la Trésorerie.
    Cependant et durant toute l’étude du dossier, la Trésorerie n’a pas cesser de me poursuivre de toutes manières possibles ( ATD saisie sur allocations chomage et sur le compte).
    Rien n’y a fait …
    Mon souci maintenant que le plan de surendettement est en place, la Trésorerie passe outre, et continue de me harceler. ATD huissier. Cela risque de compromettre le plan et ainsi ne pas pouvoir honorer mes autres engagements. Mon plan au bout de 2 mois serait caduque.
    Je viens d’adresser 2 recommandés: 1 à la Banque de France pour les en informer et également 1 au Tribunal d’Instance.
    1 troisième à la Trésorerie pour qu’il y ait une trace.
    Je vais aller les voir..
    Que puis je faire d’autre???

    merci pour votre réponse

    bien cordialement

    1. @ Dépité
      Vous devez déposer une plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République de votre TGI.
      Il s’agit d’une simple lettre en RAR qui expose les faits, accompagnée des documents les prouvant.
      Vous visez les fonctionnaires qui ont signé les ATD ou toutes autres mesures coercitives alors que le fisc était partie à votre plan de surendettement.
      Tenez-nous au courant.
      Cordialement.

  69. mon cas est banal mais révélateur : en mai 2017 , j’ai fait l’objet d’un ATD pour 140 euros ( 10% de la taxe d’habitation 2016 ) Mon employeur l’ a mis en place qur la paie de juin 2017 et la retenue a été faite. Or , le 1er juiller , le SIP fait un deuxième ATD à ma banque . Je m’ y rends pourdemander des explications et on m’indique que mon employeur , qui n’est autre que la DRFIP étant fonctionnaire , aurait émis un avis négatif concernant l’ ATD . Après vérfications auprès de la DRFIP , ce service m’indique n’avoir jamais émis cet état négatif .

    Conclusion : pour justifier d’un deuxième ATD bancaire , ce SIP a fait un faux et en a usé . Dois je aller au pénal pour falsification et usage de documents administratifs ?

    1. Bien sûr;
      Le dépôt de plainte est gratuit, vous devez écrire une simple lettre au Procureur de La République du TGI de rattachement de votre domicile.
      Vous expliquez votre cas, vous fournissez les preuves et vous demandez au moins comme dommages et intérêts le montant des frais bancaires que ces ATD vous ont occasionnés.
      Vous n’aurez sans doute pas de réponse, mais vous serez un peu soulagé moralement face à ce mépris, ce n’est pas si mal.
      Cordialement.

  70. Bonjour,

    Je viens d’avoir un courrier simple me demandant de détailler mes frais réels sur les
    3 dernières années, il est vrai qu’ils sont surestimés car je ne fais pas de calcul minutieux mais du à peu près.
    Je compte répondre à ce courrier en étant le plus précise sur les frais réels (ça m’a déjà pris 10h de recherches et je suis loin d’avoir fini).
    Je pense avoir une rectification à hauteur de 4000 euros pour les 3 années.
    Je suis très inquiète, peut on me les réclamer en une seule fois ou mes revenus actuels seront ils pris en compte pour un échéancier, et est il possible d’être poursuivi en justice.

    Dans l’attente de vos réponses et de retrouver le sommeil, merci pour votre travail.

    1. Amandine,
      Ce blog n’est pas le meilleur endroit pour avouer ses péchés fiscaux.
      Il est très surveillé par le fisc.
      Faites des calculs précis, puis prenez rdv avec l’agent qui vous a écrit.
      Négociez avec lui le redressement et l’étalement du paiement.
      Pour le retour sur une simple lettre le fisc ne devrait pas être trop exigeant, son investissement est réduit.
      Courage, puis tenez vos comptes.

  71. Aidez moi je passe le 5 décembre 2017 pour une affaire de 600€ ke g utiliser d’une carte bancaire avec le code confidentiel dessus jetait dans une situation précaire mon fils de 5ans vivait l’enfer ke g vécu avant de réussir à partir et maintenant que j’ai mon fils avec moi on m’envoi en correctionnelle pour cet histoire ou g dépenser 600€ pour des beaux habits chez sergent major et d beaux livres chez Cultura mais si je vais en prison où g un casier il va retourner chez l’auteur de son bourreau pitié aidez moi plus jamais je ferai une tel erreurs

    1. Bonjour,
      Désolé, vous vous trompez de blog.
      Pas sûr que les 600€ n’aient pas jeté dans la misère le détenteur de la CB.
      Difficile de prendre position.
      En ce qui nous concerne nous sommes pour le respect de la propriété privée, y compris évidemment celle des autres.

  72. Bonjour,

    Suite à une vérification de la société qui employait mon mari comme salarié associé (profession ouvrier), nous avons fait l’objet d’une proposition de rectification car mon époux, qui avait procuration bancaire sur les comptes de la société car le gérant est son frère, avait encaissé des chèques (plus de 10 000 € au total) pour le remboursement ses frais professionnels( nous n’avons aucun justificatifs à l’appui). La brigade l’accuse d’avoir reconnu assumer la gestion administrative et commerciale de la société et le considère donc comme gérant de fait de la société et à ce titre a considéré les sommes perçues comme des revenus distribués. Le rehaussement s’élève à presque 10 000 E avec 40 % de majorations de mauvaise foi.
    Mon mari dément formellement avoir reconnu assurer la gestion de la société.
    J’estime donc que c’est l’inspecteur de brigade qui est de mauvaise foi.
    S’agit-il d’un vice de procédure d’affirmer des choses fausses sur la notification ?
    Mon mari pouvait-il parfois être mandaté pour certaines démarches par le gérant (s’agissant d’une petite société) sans pour autant en faire un gérant de fait ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Bonsoir,
      Nous sommes là dans la zone de non droit du contrôle fiscal
      Sur un tel sujet seul un juge devrait pouvoir déterminer la situation, or le fisc le fait sans Consulter le juge.
      C’est scandaleux mais c’est ainsi.
      Pas de vice de forme.
      Le mieux est d’apporter la preuve que le gérant de droit fait intégralement son travail ainsi la gérance de fait devrait tomber.
      Cordialement.

      1. Bonsoir,

        Merci pour votre réponse rapide. Je trouve ça scandaleux également et tiens à vous remercier pour le soutien que vous apportez à tous ces gens démunis face à ces abus. Merci pour votre action.
        Très cordialement.

  73. Re

    Merci pour votre réponse

    Sinon je peux intenter une action au TA car mon avocat m’avait dit qu’on pouvait le faire en janvier prochain sauf que je viens de recevoir ce courrier du CIF

    Si le TA me donne gain de cause,

    Est ce que cela peut avoir des irréguliers sur le pénal, voire l’annulation ?

    Merci encore

    ISO

    1. Je ne connais pas assez votre affaire.
      Mais si le fisc envisage de pénaliser votre dossier c’est qu’il le trouve solide pour eux, donc difficile pour vous devant le TA.
      Soyez prudent et courageux.

  74. Bonjour monsieur DUMAS,

    Votre site est tellement bien informé et il me manque des informations à savoir sur ma situation actuelle dont je vais être bref sur le fait que mon avocat fiscaliste m’a très bien défendu sur les réponses aux observations et voire au contentieux c’est à dire que mon avocat leur a fait une réclamation sauf que ce service ne nous a pas répondu

    Et à ce jour, j’ai reçu un courrier de la part de la commission des infractions fiscales me demandant mes observations avant la validation d’une plainte

    Mon avocat a été surpris et désolant de ne pas m’aider car cela rentre dans le cadre du pénal

    Ma question est de savoir après recherches d’informations sur ce dispositif du CIF, qu’il se passe ainsi habituellement plusieurs années entre la date de commission de l’infraction et la comparution devant le Tribunal correctionnel.

    Pendant ce délai, ai je le droit de me défendre en saisissant par exemple le Tribunal administratif pour contester le bien-fondé des redressements sur lesquels reposent les poursuites pénales.

    Selon la posture de mon avocat fiscaliste, celui ci était près à aller du tribunal administratif en lien avec ma convention d’honoraire réglée

    Merci de m’avoir lu ce petit peu de résumé car j’estime que l’administration s’acharne sur moi avec le professionalisme de mon avocat

    Dans l’attente d’une réponse

    Très cordialement

    ISO

    1. Bonjour,
      Le fisc peut engager des poursuites au pénal pendant que vous êtes en contentieux avec lui au TA
      Au pénal, vous pouvez vous défendre seul, mais votre avocat fiscaliste devrait pouvoir vous défendre, c’est une chambre spéciale où les pénalistes classiques ne s’aventurent pas, c’est très technique.
      Cordialement.

  75. Bonjour M. DUMAS,

    Je viens d’avoir un contrôle fiscal sur les 3 dernières années et la proposition de rectification par le contrôleur est lourde. 10 OOO€ à donner.

    En effet, plusieurs anomalies sur mes déclarations. Les deux plus grosses.

    J’ai une seule part, et j’ai coché par mégarde sur la déclaration 2017 que j’avais un enfant majeur à charge, soit 0,50 part en plus… Je pense qu’elle a compris que c’était une erreur et non de la triche.

    Deuxième, j’ai déclaré sur une année le montant de mon investissement Bouvard-Censi au lieu de déclarer le1/9 de mon économie d’impôt, apparemment, c’est la plus grosse erreur.

    Et enfin, trop de kilomètres dans mes frais réels alors que je suis limité à 80 par jour. Je lui ai expliqué que c’était pour vivre avec mon concubin, elle m’a répondu que vu que nous n’étions ni passés, ni mariés, ça ne pouvait pas fonctionner.

    Bref, pensez-vous que je dois aller voir un avocat fiscaliste pour me conseiller, annuler certains intérêts ou majorations ?

    Dans l’attente de votre aide précieuse.

    Bien à vous,

    Hugo

    1. Bonjour,
      Difficile de rentrer dans votre dossier avec si peu de renseignements.
      Si vous voyez un avocat fiscaliste, mettez-vous bien d’accord au préalable sur les honoraires.
      Bonne chance.

    2. Bonjour,

      Je viens d’avoir une lettre de renseignements et je crains également une rectification,

      pouvez vous me dire si sur les 10 000euros il y a des frais de majoration? si oui combien?

      Vous a t on accordé un échéancier?

      Quel stress!

      Merci pour vos réponses

  76. Bonjour,

    J’ai une amie qui était gérante d’une SARL, cette société est en cours de liquidation avec une procédure simplifiée depuis le 1er août 2017.

    Ce jour elle reçoit un contrôle personnelle sur ses impôts concernant la société en question et lui demande de justifier certaines sommes reçues sur son compte.

    Est-ce normal ou pas?

    Merci par avance pour votre réponse.

  77. Bonjour, car ma compagne a subi un contrôle fiscale perso en juin 2016 et la décision à été prononcée en juillet 2016. Nous constatons un acharnement et une décision abusive car, ma compagne à fait un prêt de 70 000 euros auprès de ma mère pour acquérir un bien, toute la transaction a été très transparente et la dame du contrôle fiscale a pris la décision mensongère de dire que les revenus étaient douteux et nous réclame 46 000euros d’impôt et de retard. Résultat compte bloqué et prélèvement direct chez le locataire du bien acheté.Puis je porter plainte et avoir gain de causes.??? Merci cordialement

    1. Est-ce un contrôle sur pièce ou un contrôle général sur place ?
      Ce que vous appelez la décision est-ce la notification ?
      Si c’est le cas il vous faut d’abord ouvrir vos droits légaux, recours préalable puis Tribunal Administratif.
      Dans le même temps, si vous avez la preuve de la mauvaise foi de l’agent du fisc vous pouvez la poursuivre au pénal pour concussion.
      Mais alors vous devez le faire sous la forme dune citation directe, sans quoi votre plainte sera classée sans suite.

  78. Bonjour

    Je suis redressé dans la catégorie capitaux mobilier pour une somme qui a transité par mon compte Perso dont je n’ai pas eu jouissance. J’ai fais un recours hiérarchique et souhaite me rencontrer.
    Merci de me donner des conseils pour me défendre.

    Suite à mon divorce j’ai racheté les parts que détenait mon ex dans la SCI et la sarl que nous détenions à parts égales.

    N’ayant pas les fonds à titre perso ni les garanties, la banque m’impose de créer une SAS et de nantirent les parts que je détiens dans la SCI et la sarl.

    Sans mon autorisation et à la demande de mon avocat la banque fait un virement de 520 000€ vers mon compte perso, pour une durée de 24h pour être ensuite viré chez le notaire pour le rachat des parts.

    Le fisc ne veut rien savoir, j’ai apporté toute les preuves.

    Merci de vos conseils.

  79. bonjour
    je me retrouve avec mon compte bancaire bloqué suite à une demande huissier je pense car je n « arrive pas à avoir d’information de la banque.Mais comme j ‘ai reçu une signification de jugement en date du 23 octobre à retirer chez un huissier pendant mon absence.
    je pense qu’il s ‘agit du jugement pour lequel je me retrouve solidaire de mon ex concubin qui n ‘a pas réglé les loyers de notre habitation pendant 1 an et pour laquelle le juge nous condamne a 13000€.
    Lui étant coutumier du fait et travaillant au crédit mutuel il arrive toujours à éviter d ‘être saisie ou compte bloqué, malgré 1900€ de salaire.
    alors que moi qui suis au chômage à 885€ on me bloque et m’empêche de régler mes factures et donc de trouver un travail car je me suis retrouvé sans argent pendant 1 mois et sans téléphone donc les entreprises où j’avais postulé n ‘ont pu me joindre et les agences d ‘intérim ont rayé mon téléphone car il leur était répondu que le numéro n’était plus en service. Ma fille m’avait prêté 1000€ pour régler mes factures mais là je me retrouve avec la plupart de mes chèques qui sont pas encore encaissés pour un montant de 837€ et mon compte bloqué car il y a 1065€ dessus vu qu il restait ce que j’avais pour mes paiements et assedic qui vient d ‘arriver.
    je ne sais vraiment plus quoi faire j’ai encore plus rien pour manger depuis le 9 septembre que cela dure et si on m’aide on me remet quand même dans la même situation.
    Quel recours puis-je avoir?
    merci de vos conseils car je n ‘en peux plus.

    1. Bonjour,
      Votre problème n’est pas fiscal, par contre il rejoint l’idée de la dette solidaire si chère au fisc et très souvent injuste.
      Dans votre affaire, si vous étiez dans les lieux en même temps que votre compagnon, il ne parait pas anormal que vous soyez solidaire du loyer.
      Par contre, si vous n’y étiez pas il vous faut saisir le juge de l’exécution.

  80. Bonjour à tous,
    Lors de mon contrôle fiscal à titre d’impôt sur le revenu, le contrôleur a confondu des virements compte à compte avec des remises d’espèces.
    Ces remises d’espèces (inventées par le fisc) ont été qualifiées de revenus d’origine indéterminée pour une valeur de 60 000 €.

    J’ai beau fournir mes relevés de compte prouvant l’origine et la destination des virements du compte A vers le compte B.

    Que ce soit pendant les échanges de mémoires, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, ma réclamation a été passée sous silence.
    Tout porte à croire que les juges sont de connivence avec ce que dit le fisc….

    Conclusion : J’ai été redressée sur mes virements de compte à compte de manière définitive

    D’autre part, le fisc français a dû demander des informations fiscales et commerciales à mon sujet auprès du fisc allemand afin cerner ma situation fiscale puisque j’étais résident français gérant une entreprise individuelle en Allemagne.

    les questions étaient les suivantes écrites noir sur blanc

    Monsieur X est t-il connu de vos services? réponse allemande « OUI »
    A t-il un local commercial où il pouvait exercer une activité commerciale? Réponse allemande « OUI »
    Son adresse est t-elle une domiciliation? Réponse allemande « adresse commerciale »
    A t-il des employés? réponse allemande « OUI »
    un numéro de téléphone? réponse allemande « OUI »
    un compte bancaire? réponse allemande « OUI »
    le fisc allemand a rajouté le chiffre des charges d’exploitation et un véhicule de fonction…
    …….
    Je peux vous assurer que malgré que la réponse allemande ait été communiquée au fisc français par écrit en français , allemand et anglais, notre cher fisc a soutenu dans ces mémoires et devant le Tribunal administratif et la cour administrative d’appel que les allemands ont répondu que Monsieur n’avait
    Ni local commercial, ni d’employés , ni de numéro de téléphone, ni de compte bancaire et que son adresse était une simple adresse dans une entreprise de domiciliation .

    Je vous rappelle au passage que j’ai fourni :
    -bail de location d’un local à 700 € par mois
    -un numéro de compte bancaire dans une banque allemande
    -la liste de mes employés avec numéro d’employeur et relevés de compte montrant les prélèvements vers les organismes sociaux
    -facture de téléphone etc…
    -Carte grise du véhicule de société trouvé d’ailleurs sur mon parking le jour de la perquisition à mon domicile en France

    Tout s’est passé comme si je n’avais jamais fourni de preuves.

    Je vous dis tout haut ici que LE FISC A FAIT FAUX ET USAGE DE FAUX car c’est fort de cette manipulation des réponses allemandes que j’ai été redressé en France.

    A qui veut le voir, je suis prêt à fournir copie de la réponse allemande qui est en flagrante opposition avec les allégations du fisc français.

    (cette copie m’a été communiquée par le fisc français suite à une demande de mon avocat ).

    Est-ce ça la Liberté, Egalité, Fraternité?
    J’imagine qu’au moins un agent du fisc a déjà pu venir sur ce forum et s’il veut la preuve de ce que j’avance, je suis tout à fait prêt à mettre tous les documents à sa disposition.

    C’est une honte!

    1. Je vous crois, mais probablement parce que je ne dois pas être complètement normal, là est le problème.
      Dès que l’on est déclaré « fraudeur fiscal » par le fisc, toutes les oreilles entendent mais n’écoutent plus ou écoutent mais n’entendent plus.
      Pourquoi ne pas poursuivre par citation directe au pénal le contrôleur qui refuse vos preuves ainsi que les magistrats de première instance et d’appel qui ont refusé ces preuves ?
      Je l’ai fait personnellement, le résultat n’a pas été positif, mais mon soulagement a été grand.
      On ne peut guère espérer autre chose que se soulager moralement, pour le reste c’est tabou et pour l’instant perdu d’avance.
      Ce blog lutte pour que les choses changent et vous êtes de plus en plus nombreux, alors ne désespérons pas.
      Pour nous c’est cuit, mais pour nos enfants peut-être….

  81. Bonjour à tous
    j’avais déjà laissé mon témoignage sur ce forum le mois dernier.
    je me permet de vous déranger de nouveau dans le but d’avoir un conseil faute de ne pouvoir payer un avocat.

    Lors d’un contrôle fiscal en France concernant les années 2005/2006/2007 sur ma société individuelle située en Allemagne , le fisc français a jugé que la TVA que j’avais déjà payée en Allemagne pour le compte des années contrôlées aurait due être payée en France .
    le fisc français m’a donc redressé à hauteur de 128 000 € , somme qui a été saisie de mon compte, sans compter le redressement au titre de l’impôt sur le revenu.
    (Je suis au RSA depuis avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer…)

    Mon cas tombe donc sous le coup de la double imposition.

    L’affaire portée devant le tribunal administratif, celui-ci a jugé que le redressement du fisc français était fondé et me conseille de me rapprocher de Bercy pour mettre en place la procédure de double imposition devant aboutir au remboursement de la TVA payée en Allemagne ou saisie en France.

    Je contacte donc Bercy pour mettre en place cette procédure et ce dernier me répond que la TVA n’est pas concernée par cette procédure de double imposition qui permet de se faire rembourser.

    J’écris de nouveau à Bercy pour qu’il m’indique quelle est la procédure qui permet de récupérer cette TVA .
    Mon courrier date de 2015.
    A ce jour , aucune réponse de Bercy malgré des relance en recommandée avec AR.

    Merci pour vos conseil!

  82. bonjour MONSIEUR DUMAS
    j’ai déjà exposé la situation mais là j’avoue être perdue du coup je ne sais pas quoi faire exactement.
    je suis fonctionnaire, et à côté de cela j’ai commencé en 2013 à faire des traductions pour le ministère de la justice.
    en 2013 j’ai gagné 3000e
    2014 la somme de 8000e
    2015 la somme de 75000e
    et 2016 la somme de 59000e
    cette année 3000e
    au départ je demandais autour de moi s’il fallait déclarer, et apparement non mais en fait oui.
    comme vous le savez les impots ne lâchent rien
    je me retrouve avec un contrôle fiscal.
    le problème c’est que je n’ai plus aucun centimes de toutes ces sommes : j’ai aidé ma mère qui avait énormément de dettes, payé ses frais d’hospitalisation au maroc, et voyagé et profité un peu de cet argent.
    j’aurais dû gérer autrement cela mais malheureusemnt la situation actuelle fait que non.
    en plus de cela je suis grave endettée car moi aussi de mon côté j’avais beaucoup de dettes, et j’ai un plan de surendettelent à la banque de france depuis l’année dernière.
    le problème qui se pose est le suivant : le ministère de la justice a déclaré les sommes perçues comme étant des saliares ce qui n’est pas le cas.
    j’ai fais une réclamation et on me dit qu’il faut remplir l’imprimé 2035 auquel je n’y comprend absolument rien.
    le nbailleur réclame l’avis d’imposition pour le suppélement loyer et si je donne l’avis tel qu’il est le loyer va augmenter et la situation va s’empirer.
    le controleur d’impots m’a envoyé un mail en me disant que j’allais recevoir une lettre recommandée d’un procés verbal de défaut de remise des copies des fichiers des écritures comptables pour les années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu’un procés verbal de défaut de comptabilité au titre des mêmes années
    je suis perdue
    est ce que vous pouvez m’orienter et me dire ce que je dois faire s’il vous plaît car là je vois noir partout
    je vous remercie d’avance

    1. Bonjour,
      Il me parait clair que vous devez l’impôt sur les sommes perçues.
      En mettant en avant votre bonne foi vous devriez échapper aux amendes et aux majorations.
      Vos difficultés financières personnelles et la lourdeur générale de l’impôt ne peuvent pas hélas avoir d’influence sur la réalité de votre situation, telle que vous la décrivez.
      Bonne chance quand même.
      H. Dumas

      1. est ce que je pourrais espérer inclure ces dettes fiscales dans le plan de surendettement ?
        et surtout que dois je faire pour rectifier la déclaration

        1. Désolé de ne pas être en mesure de vous aider.
          Je pense qu’un expert comptable serait capable de le faire.
          Notre objectif est de dénoncer les abus des contrôles fiscaux, nous ne sommes pas compétents pour remplir les formulaires de déclaration.
          Je vous souhaite sincèrement de trouver la solution, je ne crois pas que ce soit très compliqué.
          En plus en tant qu’entrepreneurs nous n’avons pas droit aux procédures d’endettement des particuliers, ce qui fait que je n’en connais pas le fonctionnement, mais il doit se trouver sur le net.
          Pour nous c’est la case faillite.
          Cordialement.

  83. Bonjour,
    Je suis propriétaire et gérant d’EURL (activités nautiques) depuis 1994.
    En 2012 mon épouse m’a proposée son aide pour la comptabilité.
    En 2015 j’ai découvert qu’elle avait détournés des fonds sociaux de mon entreprise, qu’elle n’avait fait aucunes déclarations fiscales pendant 3 ans, et avait subtilisées toutes les données comptables de l’entreprise durant cette période.
    J’ai demandé le divorce en 2015, et la même année, j’ai eu un contrôle fiscal au cours duquel je n’ai pu fournir aucun documents comptables.
    Un redressement fiscal m’a alors été adressé pour près de 100 000 € ne correspondant pas du tout aux revenus de mon entreprise.
    Après avoir expliqué la situation au contrôleur, le montant a été abaissé à 33 000 €.
    Ne pouvant toujours pas faire face à cette dette, des avis à tiers détenteur ont été posés sur tous mes comptes (professionnel et personnel), que je ne peux donc plus utiliser depuis bientôt 2 ans.

    Dans la procédure de divorce toujours en cours, la responsabilité de mon ex-épouse a pu être prouvée, et j’attends la dernière audience en décembre et l’ordonnance du juge, afin de me retourner contre mon ex-épouse pour abus de confiance et détournements de fonds sociaux.

    J’ai demandé au contrôleur fiscal de patienter jusqu’à cette prochaine audience, mais il est venu me voir la semaine dernière à mon domicile pour m’informer qu’il avait l’intention de saisir l’un de mes bateaux, dont je suis propriétaire à titre personnel et qui est exploité par mon entreprise.
    Pour éviter cette saisie, il me propose de signer un plan de remboursement qui m’engage à rembourser cette dette fiscale sur 2 ans, avec mon bateau comme garantie.
    Cependant je ne souhaite pas pour l’instant signer ce document, car outre que je conteste le montant réclamé, je voudrais avant tout faire reconnaître la responsabilité de mon ex-épouse auprès des impôts pour que la dette soit annulée, ou tout au moins partagée.
    Je précise qu’à l’heure actuelle, j’ai dû mettre mon entreprise en « sommeil », ne pouvant plus utiliser mes comptes bancaires, et le temps de pouvoir régler tous ces problèmes, car je ne souhaite pas la mettre en liquidation judiciaire.

    Puis-je refuser de signer ce plan de remboursement ?

    Par ailleurs, les impôts ont-ils le droit de saisir l’un de mes bateaux qui n’appartient pas à mon entreprise mais qui l’exploite ?
    Avaient-ils aussi le droit de faire une ATD sur mon compte personnel ?
    Quel recours ai-je pour les faire patienter jusqu’à mon dépôt de plainte pour abus de confiance contre mon ex-épouse ?

    D’avance merci pour vos réponses et vos conseils.

    1. Il faut saisir le juge de l’exécution pour les saisies et ATD.
      Ne comptez pas trop sur la loi, le fisc est une zone de non droit.
      Comptez plutôt sur votre énergie.
      Vous en avez, les agents du fisc n’en n’ont pas.
      Multipliez les procédures et résistez, c’est la seule solution.
      Si vous voulez faire une vidéo, votre cas est intéressant. Contactez nous.

  84. Bonjour,

    J ai été exproprié d’une maison acheté en 2010 pour 48000e que j’ai rénové avec mon pèr.L’ėtat ma racheté la maison en 2013 pour 120 000e. Ayant ėtė prévenue fin 2012 de l’intention de l’ėtat de racheter ma maison je n’ai pas pris la peine d’y habiter ( ce n’étais donc pas ma résidence principale )
    .j’ai reçue un courrier des impôts me demandant ce que j’ai fait de l’argent de la vente de la maison car j’avais 24 mois pour rėinvestire l’intégralité de la somme ( chose que je n’avais pas prêté attention dans le dossier du notaire ).Malgré tout j’ai acheté un terrain pour bâtir en 2014 au prix de 62000e et fais mon permis de construire en 04/2016. Aujourd’hui la construction est finie, je vais enfin pouvoir profiter de ma maison,mais non à ma grande surprise j’ai reçue un formulaire 2120 SD des impôts le 20/10/2017 sur lequel il me reproche d’avoir un retard de 4 mois pour le permis de construire car la date de fin des 24 mois était arrivée à terme 26/11/2015. Il me réclame 31880 euro.je suis perdue, anéantie, je sais pas quoi faire.

    1. Vous n’avez pas perdu de temps. Votre explication est très claire.
      Vous devez l’adresser en RAR au responsable hiérarchique de la notification en précisant bien en tête de lettre « Recours préalable »
      Si l’administration persiste vous irez au TA.
      Votre dossier est bon, tenez-nous au courant.

      1. On me reproche vraiment que pour valider l’exonėration c’est un permis de construire qui faut deposer dans les 24 mois est non l’achat du terrain.les 24 mois arrive à terme le 26/11/2015 est mon permis à ėtė déposer le 04/04/2016.J’ai rencontrer le contrôleur des impots ce Mercredi est il resté vraiment impartial devant mon explication ( seul mots en bouge pour lui  » vous avez déposer le dėlais,je vais mon métier ) Bureau d’impôt de Valenciennes

  85. Bonjour,

    Je suis séparée de mon ex conjointe (Non marié) depuis septembre 2016 et là je viens d’avoir la surprise d’un courrier des impôts m’indiquant que notre fils avait été déclaré sur nos 2 feuilles d’impôts. Ce n’est pas moi qui les remplissait mes mesdames, je savais que j’avais mon fils sur ma déclaration mais je ne savais pas qu’elle le mettait aussi. Du coup les impôts ne veulent rien savoir je leur dit de comparer les écritures sur les déclarations envoyées et ils en foutent, comme je gagnais un peu plus que mon ex conjointe c’est à moi de payer + de 2 100 € sur les 3 dernières années. Comment faire je ne veux pas payer pour elle car ce n’est pas moi qui ait fraudé.
    Merci.

  86. Bonjour
    Ma situation est la suivante
    Un controle fiscal sur 3 ans en arrière
    K ai deja un plan de surendettement et je ne vois pas comment je vais payer 70 000 e
    Je compte les inclure au plan est ce que cela sera possible

      1. Bonjour
        En 3 ans j ai travaillé en tant que traductrice mais non assermentée
        Pour moi je ne savais pas qu il fallait déclare.
        Du coup cette année j ai eu la surprise
        En 2016 j ai gagne 58000 e
        En 2015 75000 euro
        Et en 2014 6000 e
        Maintenant ils me reprochent une activité alors que moi je ne savais même pas que c’était une activité.
        Moijke faisais cela en dehors des heures de mon travail, chez moi.
        De toute façon j ai un plan de surendettement mais les impôts ne sont pas inclus dedans.
        Ma question est de savoir s’ils vont me contraindre à payer alors que je ne pourrais pas. Est-ce que je pourrais redéposer un dossier de surendettement et inclure les impôts dedans ?
        Merci pour votre réponse.

        1. Comme des centaines de milliers de gens vous avez dû, pour survivre, travailler un peu au noir.
          C’est interdit, mais comment faire autrement quand les charges en cas de travail déclaré absorbent toute la recette ?
          Pas de chance le fisc vous redresse.
          C’est là que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits.
          Je suis sur que vous avez moralement raison.
          Je ne sais pas si vous pouvez inclure le redressement dans votre plan de surendettement.
          Si ce n’est pas le cas c’est alors que votre situation serait apparentée à une profession libérale.
          Dans ce cas allez vite déposer le bilan de cette actuvité et demandez le cantonnement de la dette fiscale au dépôt de bilan.

          1. Bonjour
            Le problème qui se pose c’est que je n ai pas déclaré cette activité.
            Du coup je vous avoue que je suis un peu perdue.
            Je vais attendre ce qu’ils vont me notifier et reviendrais vers vous.
            De toute façon je suis dans l impossibilité de payer.
            Il restera les saisis et là je serais dans une situation plus que délicate.

        2. Bonjour,

          Vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. Vous êtes traductrice en quelle langues? Je suis traductrice aussi mais je dois déclarer mes revenus tous les 3 mois sous demande de l’Ursaff. Puis-je vous demander où vous avez trouvé autant de travail?

          Bon courage

  87. Bonjour à tous!
    Voici mon témoignage.

    En 2008, j’ai subi un contrôle fiscal (Examen de la Situation Fiscale Personnel) puis au titre de ma société individuelle implantée en Allemagne .
    Ces 2 contrôles ont concerné les années 2005/2006/2007 pour un redressement total de 260 000 €.

    Il m’a été reproché de n’avoir pas déclaré des revenus et de la TVA en France alors que je suis fiscalement résident français.

    Or, de par la nature de la société que j’avais crée en Allemagne (entreprise individuelle) je devais selon le fisc allemand , payer mes impôts en Allemagne. Ce que je fis.

    Le fisc français bien qu’informé lors d’une assistance administrative demandée au fisc allemand que j’ai bien payé mes impôts sur le revenu et la TVA en Allemagne concernant les périodes contrôlées a ignoré ces informations et m’a redressé en France.
    Ce qui est choquant dans l’histoire est que le fisc français a déduit des informations échangées avec le fisc allemands que je n’avais aucune structure commerciale en Allemagne, pas de local, pas d’employés , pas de ligne téléphoniques, pas de compte bancaires…

    Or , il apparaissait clairement dans le dossier que le fisc allemand avait bien indiqué noir sur blanc au fisc français que j’avais une structure en Allemagne à savoir local commercial, employés, lignes téléphoniques, compte bancaire, véhicule de fonction etc…

    Devant le Tribunal Administratif et la cour administrative d’appel, les juges ont simplement suivi le réquisitoire du fisc malgré toutes les preuves que mon avocat présentait dans le dossier…

    Les gros mensonges (croyez-moi sur paroles s’il vous plait. J’en ai toutes les preuves) du fisc sont passés devant les juges.
    Tout s’était passé comme si je n’avais présenté aucun document pouvant contredire le fisc français.

    Depuis 7 ans , je me bats dans ce dossier avec Bercy qui ne daigne pas répondre à mes courriers recommandés.

    Selon la convention fiscale franco -allemande, nul ne peut être imposé dans 2 pays de la communauté européenne sur les mêmes revenus.

    c’est pourtant bien mon cas.
    J’ai bien payé TVA et Impôts sur le revenu en Allemagne.

    Autre arnaque, n’étant pas juriste fiscaliste, j’ai quand même réussi à comprendre que la procédure qui permet d’éviter une double imposition devait être lancée dès que le vérificateur vous envoi une proposition de rectification.

    J’ai donc tenté de lancer cette procédure auprès de Bercy depuis 2009 , à peine 6 mois après réception de ma proposition de rectification fiscale. Bercy m’avait répondu que ma demande était prématurée…je n’y connaissais rien.

    Je constate que Bercy m’avait berné et qu’il aurait dû prendre en compte ma demande depuis 2009.
    Or, selon l’état des textes, le seul fait que Bercy plutôt que de prendre en compte ma demande en 2009 ne l’ait pas fait implique l’annulation de toute la procédure et les rectifications qui en découlent.

    Malgré toutes mes lettres recommandées à ce sujet, Bercy reste muet sur le remboursement de l’impôt sur le revenu doublement payé .

    UNE RÉPONSE m’a été donné pour la TVA consistant à dire que la procédure amiable ne concerne pas la TVA mais uniquement l’impôt sur le revenu.
    Aucune indication concernant quelle procédure permettrait de récupérer la TVA doublement payée(120 000 €).

    Conclusion: suite à la vente de ma maison en 2013 au prix de 250 000 € la totalité a été versé au fisc par le notaire et je n’avais rien en banque.
    Je suis à la rue depuis 2013 avec 2 enfants à charge et actuellement au RSA par refus de suicide.

    Je suis preneur de tout conseil

    1. Votre histoire est épouvantable, si caractéristique de l’autisme des Services Fiscaux, de leur manque total d’humanité.
      Vous êtes des centaines de milliers broyés injustement par eux dans l’indifférence générale.
      Je ne sais pas quoi vous dire.
      Toutes ces harcèlements fiscaux, ces tortures, me rendent malades.
      Plus ce blog se développe, plus ma souffrance augmente, alors que je l’avais créé pour au contraire y voir plus clair et apaiser ma colère.
      Complètement raté, je ne décolère pas.
      Hélas sans aucun résultat.

  88. Bonjour
    Ma situation est la suivante
    Un controle fiscal sur 3 ans en arrière
    K ai deja un plan de surendettement et je ne vois pas comment je vais payer 70 000 e
    Je compte les inclure au plan est ce que cela sera possible

  89. Bonjour,
    Je viens découvrir ce site donc je me permets d’y participer dans l’espoir d’une solution ou du moins une réponse précise.
    Depuis 2015 je suis en longue maladie suite d’un cancer ou je perçois 50% de mon ancien salaire ayant été licencié en même temps. Les impôts m’adresse une taxe d’habitation 2016 et 2017 en tenant compte des revenus de mon fils qui travaille en tant que commercial affecté a la région Paca et absent toute la semaine . Il a 27 ans et quand il rentre le week-end il vient prendre son courrier qu’il fait domicilié chez moi ce qui nous semblait judicieux. Hors les impôts estiment qu’il vit avec moi et suite au recours médiateur,conciliateur, la réponse est qu’il se fasse domicilier au CCAS de la ville comme si était Sdf « ce qui n.est en aucun ça péjoratif  » celui-ci est fermé le week-end donc à quel moment peux t’il recuper son courrier. Je tourne en rond avec ces démarches qui n’ont que pour effet des ATD des impôts sur mon comptes et des frais associés.
    S’il y a une solution je l’attends. MErci

    1. Bonsoir,
      C’est à vérifier, mais je ne pense pas qu’une domiciliation puisse impliquer un foyer fiscal.
      Vous êtes à l’évidence l’objet d’une escroquerie de la part du fisc.
      Aucune chance pour que le médiateur vous aide.
      Il faut leur rentrer dedans.
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        Je vous remercie de votre message, si je peux abuser vers qui me renseigner? Car je pensais avoir utilisé les recours légaux comme mentionnés dans leurs courriers de notifications ATD.
        Les ATD continuent et maintenant un huissier pour saisir mes biens!!
        Je ne vois pas lequels car je n’ai rien.
        Très cordialement
        Pascale

  90. Bonjour tout le monde,
    En 2012 à mes 18 ans j’ai créé mon entreprise dans le bâtiment en tant qu’entreprise individuel.
    En 2016 j’ai fait une radiation auprès de la chambre des métiers pour insuffisance d’actif.
    Et voila que 3 mois après avoir fermé mon entreprise je reçois une lettre comme quoi je devais amener et présenter tout mes documents au contrôleur du fisc.

    Au jour d’aujourd’hui suite aux constatations qu’ils ont fait,
    Je leurs dois plus de 22000€ avec les amendes comprises.

    Est-ce normal que l’on vienne vous tomber dessus alors que l’entreprise a fermé 3 mois avant leur contrôle ?!

    En plus de ça je suis interdit bancaire et sans bien ( tout au nom de mes proches bien sûr ) donc suis-je obligé de les payer ?
    Est-ce que je peux réouvrir une entreprise sachant qu’ils me réclament cette somme bête ?

    Amicalement

  91. Bonjour ,
    Je lis beaucoup de critiques sur le Fisc Français amenant certains a vouloir quitter la France .Réfléchissez bien 2 fois surtout vous partez comme retraité du Privé en Espagne !!
    Je vous livre mon cas .A la retraite j’ai décidé d’aller vivre en Espagne en 2011.
    J’ai informé ma trésorerie ( française ) de ma nouvelle adresse .C’est ainsi que chaque année les impots m’envoyait ma déclaration en Espagne , je remplissais par internet et j’étais imposable pour environ 600 € chaque année de 2012 a 2015 .ma retraite étant de 20.200 €
    Je viens de recevoir cette semaine Octobre 2017 de l’agence Tributaria ( fisc espagnol ) a payer pour 2012 , 3000 € et il va en être de la même somme pour 2013 -2014 -2015 -2016-2017 j’apprends donc aujourd’hui par le fisc espagnol que je leur dois 18.0000 € !!!!Or , ma retraite étant inférieure a 22.000 € (et payant en France j’apprends que je n’aurais pas du) et ma banque m’informant chaque année de ce qu’elle transmettait a la tributaria ….je dormais tranquille , c’est maintenant le cauchemar !!!!

  92. Monsieur,

    Suite à un héritage d’une personne sans lien direct avec nous
    les impots nous ont redressés sur la valeur de la maison reçue en héritage et sur deux sommes reçus par cheque pour la réussite de notre fille à un examen pour l’aider à se loger et finir ses études.
    Malgré plusieurs réclamations le service des impots ne nous a pas donné gain de cause .
    Nous avons vendu cette masion à un prix encore plus bas que celui estimé par les impots .
    Il se trouve que l’on me parle de prescription .
    Le décés était en 2008 .
    L’enregistrement de l’heritage en 2009 .
    Redressement des impots par lettre de rectification en 2012 sans demande de vérification . par rapport à la valeur de la maison comparée à deux autres biens vendus en 2007 et 2008 .
    Cette comparaison a été faite sans tenir compte du marché immobilier de l’époque et sans tenir compte des maisons qui n’avaient rein avoir les unes aux autres .
    Réponse en 2013 avec une nouvelle rectification .
    Réclamation de ma part pour refuser leur proposition mais cela n’a rien donné
    nous avons du payer le redressement .
    En 2016 nous vendons la maison .
    A ce moment la je fais une nouvelle réclamation aux impots leur demandant de revoir leur position sur la valeur de la maison
    rien à faire ils me disent de faire appel au conciliateur ce que je fais.
    Ils restent sur leur position me disant que le délai de prescription est dépassé
    sur certains sites je vois plusieurs dates pour réclamer
    On parle de prescription sexennale.
    On parle de prescription de droit commun.
    Je compte faire une lettre aupres du médiateur
    mais ma question est sur quel délai puis je m’appuyer
    car avec toutes ses lois on se mélange un peu
    et contre les impots on ose pas trop les poursuivre.
    Merci de votre réponse .

    1. Voilà une question qui dépasse nos compétences.
      Nous sommes un « think tank » qui dénonce les abus fiscaux à l’occasion des contrôles fiscaux, qui se révolte contre la zone de non droit de ces contrôles.
      Nous ne sommes pas compétents dans le fouillis des lois fiscales.
      Juste je peux vous dire que la procédure d’estimation d’une maison lors d’une succession ne dépend pas du Tribunal Administratif mais du Tribunal de Grande Instance.
      Arrêtez donc les recours gracieux qui ne servent à rien et voyez si vous pouvez encore demander au TGI de juger de la valeur de cette maison.
      Cordialement.

    2. Bonjour la procédure que le fisc me semble irrégulière. Il se pourrait peut-être qu’elle soit annulable. Prenez contact avec un fiscaliste, que ce soit moi ou un autre. Bien à vous.

      1. Bonjour,
        Pas de problème pour que vous interveniez professionnellement sur mon blog, qui est ouvert et libre.
        Mais au préalable merci de vous présenter.
        Cordialement

  93. bonjour mon voisin avait une voiture en léasing celui ci étant dcd le lésing est payé son épouse veeut revendre cette voiture quelles sont les conditions 11000 euros 70000 km

  94. Bonjour,
    travailleur indépendant, j’ai opté pour le prélèvement automatique pour mes cotisations à l’URSSAF depuis 2012. En décembre 2015, j’ai reçu un énorme rappel de régularisation pour le 1er trimestre 2014, qu’il fallait payer par chèque ! (ce que je n’ai pas vu) ; j’ai donc été relancée 1 mois plus tard, j’ai pris RV avec l’URSSAF pour comprendre le montant et la raison du fait qu’ils n’avaient pas, tout simplement, fait le prélèvement sur mon compte. Je n’ai eu aucune explication claire (montant non justifié par un état des versements antérieurs et calculs ; et « les régularisations ne sont pas prélevées mais doivent etre payées par chèque, c’est comme ça »).

    J’ai donc payé début mars, avec 2 mois 1/2 de retard, le montant dû sans les pénalités de retard, avec une lettre contestant le montant et une demande de remise de pénalité. La remise de pénalité m’a été refusée, et je n’ai reçu d’explication que 4 mois plus tard, après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée. Ma démarche au service de recours amiable a été déboutée car trop tardive.

    Ils m’ont envoyé l’huissier, bloqué mes comptes. Tout cela pour le non paiement de pénalités de retard alors que je suis à jour de mes cotisations et en prélèvement automatique !
    Regardez sur leur site : le prélèvement automatique vous soulage de tout souci, vous préserve des retards,… Je suis servie !
    Je les avais sommé de me montrer où il était dit, dans mon contrat avec eux pour le prélèvement automatique, que certains montants ne seraient pas prélevés. Y a pas!

    Cela concerne l’URSSAF de Savoie. Comment cela se passe avec les autres URSSAF ? Combien est-on à se faire voler des sommes indues ? Ne peut-on pas faire une démarche commune pour avoir enfin du poids vis-à-vis de cette institution inhumaine où on est méprisé et jamais entendu ?

    1. C’est scandaleux.
      Quand on pense que le RSI, déjà en déshérence, va être absorbé par l’URSSAF!!!
      C’est beaucoup de souffrances inutiles et de pillages à venir.

    2. J ai actuellement exactement le meme probleme avec l urssaf ile de france

      mensualise de longue date ils se sont plantes ds leur calculs en 2016 et me demandent un rappel de 5000 euros a payer sous 1 MOIS sinon pénalités 10%

      Je paye en demandant si l individu responsable de l erreur a l URSSAF a été sanctionné et j attends toujours leurs excuses

  95. Bonjour je me sens désemparée, j ai rendu service à un collègue italien en signant avec lui un contrat de location de voiture chez europcar, il devait rendre la voiture et m a dit qu il était à l hôpital en suisse car il est tombé dans l escalier. Depuis il n a pas rendu le véhicule et l agence europcar porte plainte contre moi. J avais donné lors de la souscription du contrat ma carte bleu et lui en deuxième conducteur sur le contrat son permis de conduire. Que dois-je faire? Je me sens honteuse et déprimée … je n en dors plus… merci pour votre aide et conseil

      1. `Bonjour M. Dumas,

        merci pour ce site .

        Vous parlez dans un commentaire des « nouvelles dispositions concernant l’erreur de bonne foi ». Or j’ai l’impression que la loi sur le droit à l’erreur n’est pas passée et n’est pas prête de passer.

        Pourriez vous me préciser ce que vous entendez par les nouvelles dispositions ?

        Je vais par ailleurs commander votre livre , j’adhère complètement au titre, merci.

  96. Bonjour
    Je me suis marié et ai vécu avec mon époux fin 2012
    Quelques mois plus tard mon mari est incarcéré et je suis également condamné pour non justificatif de ressources agravé à tord alors que je n’avais pas connaissance de son activité illicite
    J’ai eu beau le crier, me battre pour prouver ma bonne foi mais sans succès je suis condamné par la justice, selon les dires de mon avocat j’ai été victime d’un dommage collatéral…
    2 ans plus tard je tombe enceinte, mon mari sort de détention de là les gros problèmes commencent…
    En 2015, Enceinte , je suis convoqué au fisc… pendant 1 an ils nous suivent, nous demandent des justificatifs etc… la somme tombe… 120 000€ Sur les années 2010,2011,2012 et 2013
    Propriétaire de appartement, il est saisie par la justice, je peuxy vivre a condition de payer les charges et de l entretenir….mais il ne nous appartient plus
    Quelques mois plus tard, je quitte mon mari pour faute lourde, et me retrouve seule avec mon fils de 10 mois
    J’entame une procédure de divorce et en parallèle demande a mon avocat de me désolidariser de la dette
    Mon ex s’engage à régler la totalité de la somme ( au black) mais ne travaille pas.
    Je reçois un courrier à mon nom de jeune fille le redressement fiscal en mon nom est de 40 000€
    Je travaille, je suis seule avec mon fils, je paye seule les charges de l’appartement de la vie courante etc… car mon ex est retourné vivre chez ses parents, il ne travaille pas, ne contribue pas à l ‘entretien de son fils, et ne me paye pas la pension puisqu’il est insolvable

    J’ai eu un blocage sur mon compte bancaire, sur mon salaire, alors que sans ça j’ai du mal à joindre les deux bouts, je ne dors plus puisque ça me ronge je reçois sans cesse des courriers de relance
    A plusieurs reprise j’ai fais des courriers pour expliquer ma situations, pris à de nombreuse reprises rdv et me suis déplacée à la rencontre du redresseur fiscal mais sans succès … la réponse est qu’il faut payer!!!!
    Je me retrouve paumée ne sait plus quoi faire comment faire? La solution dois je quitter mon travail pour que je me retrouve insolvable à mon tour? Je ne veux pas me retrouver fichée en surendettement… mais là je ne sais pas du tout quoi faire

    1. Bonjour,
      Votre témoignage n’est pas assez précis pour que l’on comprenne exactement votre problème.
      Mais, visiblement, vous êtes une nouvelle victime du syndrome dit du « foyer fiscal ».
      Ce scandale qui fait que le fisc poursuit une famille entière au lieu d’un seul coupable.
      Seules les pires dictatures au monde pratiquent le chantage familial.
      Des centaines de milliers de familles, époux ou enfants, sont victimes de ces vengeances fiscales familiales.
      Imaginez que votre époux tue quelqu’un et que ce soit vous qui soyez condamnée à la prison….
      Inimaginable. Mais pas pour le fisc.

  97. Bonjour,

    les impôts ont fait une saisie sur salaire ( sans m’avoir envoyé de document) pour un reliquat de taxe foncières de 2013. Maison qui a été vendue dans la même année
    Or , un moratoire avait été mis en place par virement de 3 chèques (dont j’ai les numéros)
    après discussion avec une conseillère, elle me demande de lui apporter une preuve de ma remise de chèque (photocopie du chèque)
    les impôts peuvent ils remonter aussi loin et saisir sans avertir?
    qu’ elle est le délai de reprise?
    que dois je faire?

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Vos trois chèques ont-ils été encaissés par le fisc ?
      Normalement la saisie est précédée d’une relance avec avis avant poursuite.
      Ne négligez pas le fait que le fisc choisit toujours la terreur.
      Évitez d’être terrorisé, restez calme, lisez attentivement les documents reçus, la loi oblige le fisc à y faire figurer tous vos droits de recours.
      Bonne chance.

  98. J’ai un locataire qui me paye avec l’intitulé du versement (remise déplacée espèce ) alors qu’il un compte en banque et une entreprise btp.
    N’est pas une arnaque et j’ai des différents avec celui ci

  99. Bonjour,

    Il y a 4 ans environ, Mon frère s’est vu proposer par « un ami » d’être gérant salarié de son salon de massage. Mon frere, ayant confiance en cette personne, accepte le poste dans ce commerce.
    Au bout d’un an, la SARL a fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui a conclut à un détournement de fond et évidemment redressement fiscal.
    Mon frère, qui n’a jamais été en charge de gérer les comptes, apprend donc que son ami l’a escroque, ce dernier qui, bien evidemment, s’est empressé de fuir la France pour retourner en Thaïlande, son pays natal.
    Mon frère a prit un avocat qui, de mon point de vue, à laisse l’affaire traîner sans entreprendre aucune action pour défendre mon frère.
    Lors de ce contrôle, le fisc s’est aperçu néanmoins que la signature de mon frère avait été falsifié sur les déclarations fiscales de l’entreprise. Évidemment des preuves ont été apporté que ces déclarations étaient faites par l’expert comptable de l’escroc, mais malgré tout aucune action envers le comptable n’a été engagé, ni par le fisc, ni par l’avocat de mon frère.
    Entre temps, mon frère a retrouvé un poste chez Travelex, où il est considéré comme le meilleur employé de l’agence. Aujourd’hui, mon frère reçoit un appel de sa banque lui informant que le fisc a figé tous ses comptes ainsi que ceux de son épouse, et évidemment une procédure de saisie sur salaire est amorcée. Mon frère va donc perdre son emploi étant donné que pour travailler chez Travelex nous ne devez avoir aucune problème avec la justice mais aussi avec le fisc ou tout autre administration.
    Bien que je n’ai aucune formation dans le domaine jurodique/judiciaire J’ai recommandé à mon frère de:
    Porter plainte contre son associé
    Porter plainte contre l’expert comptable
    Se rendre à la banque de France afin de déposer un dossier de surrendettement étant donné bien évidemment qu’il a un crédit foncier et qu’il risque de perdre son appartement à défaut de paiement, t de se rendre aux impôts (peut être Bercy serait mieux?) car si l’état lui saisit tout son salaire, comment fait il pour subvenir à ses besoins et ceux de sa fille et sa femme??
    Il est victime d’une escroqueries et aujourd’hui le fisc demande 400 000€, qu’il est dans l’histoire, le seul à être poursuivi par la justice alors qu’il est la principale victime de cette affaire.
    Y a t il la possibilité de demander un recours à cette saisie sur salaire et blocage de compte? N’a t il pas le droit au moins de disposer d’un minimum pour vivre sur ses revenus? Sans contrat de mariage, sa femme est elle solidaire de cette situation? Et le divorce serait il une solution pour qu’au moins, elle, puisse échapper à cette sentence et au moins être en mesure de subvenir décemment aux besoins de leur fille?
    Auriez vous Les coordonnées d’un avocat de confiance à me communiquer car je doute de la compétence de son avocat qui, deux ans auparavant, a conseiller à mon frère de ne pas portée plainte pour « eviter une procédure au pénal ». Comme j’ai dit à mon frère, comment veux tu que le fisc te croit lorsque tu dis que t’es une victime, si déjà tu n’as pas prit la peine de déposer une action en justice contre les personnes impliquées dans cette fraude? Que pensez vous qu’il doit entreprendre comme action pour ce sortir de cette situation?
    Merci pour la considération que vous porterez à mon message, en espérant une réponse de votre part.

    1. Bonjour Dina,
      Malgré vos explications il n’est pas facile de vous répondre.
      Si je comprends bien, la société a été contrôlée, puis redressée.
      Ceci s’est-il passé pendant que votre frère en était le gérant ?
      A-t-il reçu une notification de redressement ? A-t-il participé au contrôle ? A-t-il défendu la société ?
      A-t-il contesté le redressement ?
      Je ne comprends pas comment en tant que gérant il peut être recherché personnellement pour un redressement fiscal de la société ?
      Avait-il des parts dans cette société ?
      Effectivement, dès qu’il s’est aperçu que la comptabilité n’était pas régulière il aurait dû porter plainte et démissionner.
      L’a-t-il fait ?
      Face aux ATD ou à la saisie des salaires la seule solution est la saisine du JEX, en principe expliquée sur l’imprimé de l’ATD.
      Surtout ne pas se précipiter pour se déclarer en surendettement, cela entérinera la dette fiscale, ensuite tout combat est inutile.

      1. Bonjour M. Dumas, merci pour votre réponse.
        Il a bien reçu une notification de redressement et à bien participé à ce dernier. Il a contesté le redressement à l’aide de son avocat. Il n’avait pas de part dans la société, et n’était que gérant salarié. Son avocat lui a conseillé de ne pas porter plainte donc il ne l’a pas fait. Et il a eu ses comptes figés sans en être notifié auparavant, vendredi dernier.
        En vous remerciant

        1. Il y a un problème, comment peut-il être poursuivi en paiement d’un redressement de la société, lui et son épouse, s’il n’est pas associé ?
          A quel titre ?
          Il faudrait que sa responsabilité personnelle de gérant soit engagée, mais ce serait du pénal je pense.

  100. Bonsoir après un contrôle fiscal sur ma société j ai été redressé à titre personnel et le fisc me réclame 230 000@ , alors que j ai tout perdu ma société qui avait plus de 12 ans. J’ai toujours payé fait du résultat et employé jusqu’à 5 personnes. Cette inspectrice de merde a ruiné ma vie je suis allé jusqu’au bout des démarche pour me défendre, pris un avocat soit disant ancien inspecteur des impôts et lui aussi m’a plumé. Je suis dans l’impasse, père de deux enfants Je ne sais plus quoi faire, j ai 37 ans je me dis que j ai travaillé 12 ans à mon compte, enrichi l’état les banques les fournisseurs tout ça pour quoi et me retrouve à poil les sommes sont notifiées. Que faire, Je n ai même plus le courage de travailler car ils me prendront tout. Pouvez m’aider. Que me conseillez vous?

  101. Je me permets de poster un message à nouveau. J’ai écris sur le coup de l’émotion et je n’ai pas tout précisé, bien évidemment. J’ai lu certains de vos témoignages et ma situation peut paraître désuète, mais elle ne l’est pas pour moi. Lorsque j’ai dit que le fisc me demandait une somme énorme, il s’agit de plus de 40 000 euros… Comme je l’ai dit précédemment je n’ai pas d’emploi fixe ni « déclaré », en revanche dans deux années de contrôle, le contrôleur a compté une bonne partie de  » revenus occultes « . Avec l’aide de ma banque j’ai retrouvé l’ordre des virements qui sont des virements que des amis m’ont fait lorsque je n’avais pas de quoi vivre et quelques virements de mon père… J’avais expliqué cela au contrôleur qui m’a demandé de les lui remettre mais le délai d’un mois était passé le temps que je trouve les justificatifs. Apparemment il est possible de faire un recours gracieux. Est-il possible qu’il aboutisse? Faut il le tenter? Ou bien cela pourrait pousser le fisc à me refaire un contrôle? Pardonnez mes questions qui doivent vous sembler stupides mais ce site est mon dernier recours. Lorsque j’en parlais avec certaines connaissances, chaque personne me donnait un avis différent car ils ne comprenaient pas la situation. Merci de prendre le temps de me lire, et je vous souhaite à tous beaucoup de courage.

    1. Oui vous devez faire un recours gracieux.
      Vous devez exprimer votre désir de vous mettre en règle, présenter la réalité de votre comptabilité, la réalité objective de vos capacités contributives à venir, et demander l’application des nouvelles dispositions concernant l’erreur de bonne foi.
      Mais il est possible que dans le cadre de sa politique de terreur le fisc soit sourd à vos arguments préférant effectivement l’effet de la terreur à la recherche de la justice.
      Dans ce cas ce n’est pas la planète qu’il faut envisager de quitter, mais plus simplement la France.
      Courage.

  102. Bonsoir, je tombe sur cette page en naviguant sur le net dans l’espoir de trouver une solution, une lueur d’espoir car ma vie me semble être un gouffre sans fin depuis bientôt trois ans et j’en suis responsable. Je viens d’un métier particulier et non réglementé administrativement parlant. Je suis parti jeune de chez ma mere pour des raisons de mésentente… Celà peut sembler stupide, mais dans mes activités pro, on ne m’a jamais parlé de déclarations d’impôts, de rien de tout celà. Je ne suis pas une grande dépensière mais sans garantie, j’ai payé des loyers très chers ( toujours au black), j’ai dû investir de l’argent pour continuer à travailler car je suis issu du monde de la nuit. Mon physique était en grande partie mon gagne pain, c’est devenu un cercle vicieux. J’ai compris trop tard comment le système fonctionnait, j’ai entrepris des démarches en 2015 avec un fiscaliste qui m’a pris mon argent en m’induisant en erreur, je ne lui en veux pas, ma situation relève du cas d’école et il n’a pas su me conseiller. J’étais perdue, pas vraiment de famille ( à part ma mere qui ne gagne pas très bien sa vie, je l’ai d’ailleurs toujours aidé lorsque c’était possible ). Et un an plus tard, le contrôle fiscal m’est tombé dessus, bien qu’effrayée j’ai fait au mieux pour me montrer coopérative et transparente en expliquant ma situation, ayant un peu bossée comme  » mannequin bas de gamme » pour des clips, des rôles de figuration dans des films et des catalogues, un peu de revenus tombait sur mon compte en plus du black que je me faisait en étant strip teaseuse ( cela dépassait rarement les 2000 euros). Le contrôleur s’est montré particulièrement dur avec moi, j’ai fait au mieux pour lui rendre un classeur propre comprenant mes revenus touches en espèces… Oui c’est étrange car il n’y avait pas de traces sur mon compte mais il étais au courant de ma profession de base. À la fin du contrôle, la douche froide s’est avérée glaciale. L’état me demande une somme astronomique qui dépasse ce que j’ai pu gagner… Je me suis isolé de mon entourage, j’ai quitté mon fiancé car je ne voulais plus lui faire subir ce calvaire quotidien. Je n’ai jamais demandé d’aides sociales ou autres, j’ai toujours marché à la débrouille mais mes ressources sont épuisés. Je n’ai compris que trop tard que l’état français est un état très administratif, qu’il y a un tas de règles… Ça paraît enfantin de ma part de l’écrire ainsi mais je m’exprime sans filtre. Je suis originaire de Moldavie et les règles sont très différentes… Je suis complètement perdu, j’ai eu 31 ans cette année et la loi des clubs de strip tease s’est durci, de plus en plus de concurrences, de moins en moins de clients et c’est impossible d’avoir un cdi ou ne serait ce qu’un cdd… Bien évidemment je pourrais essayer de trouver un travail payé au smic, je ne suis pas fainéante mais je voit mal comment je pourrais payer mon loyer et mes énormes dettes, ça relève de l’impossible… Je retourne le problème dans ma tête du matin au soir, je n’ai pas fait une nuit entière depuis le mois de Mars. Je comprends que l’état exige qu’on paient des impôts mais au vue de ma situation totalement isolé, j’espérais naïvement que le contrôleur fiscal me demanderait une somme qu’il m’aurait été possible d’echelonner… J’avais prévue de tout résoudre lors de mes premières démarches, je comptais reprendre une formation et nous avions des projets d’enfants avec mon ancien compagnon… Aujourd’hui, malgré la tendance ( somme toute positive ) du Bigger than life, je me sens couler et n’étant pas attiré par les paradis artificiels, la mort me semble devenir une option. Je ne passerai pas à l’acte car j’ai bien trop d’affection pour ma mere… Bref, en me relisant, je réalise que ça ressemble à un discours d’adolescente mais la vérité est là… J’ai fait avec mes moyens et je le paie aux prix très fort, trop fort, qui me paraît insurmontable…

  103. Bonjour, pour compléter mon témoignage précédent, je n’ai jamais fraudé le fisc, j’avais un comptable à temps plein à mon bureau et un cabinet comptable, pour faire mon bilan, je me suis défendue toujours seule avec mes comptables, on arrivaient, à faire ôter quelques broutilles, par rapport aux sommes demandées. Il y a que quelques années que j’ai fais appel à un avocat fiscaliste ( ancien contrôleur virulent des impôt, conseillé par un ami, qui n’arrêtait pas de se faire plumer)…. Donc depuis que j’ai cet avocat( ces honoraires sont 10% des sommes gagnées ) je suis sans arrêt en contentieux avec le fisc, car il rejette tout, il connaît toutes les ficelles de son ancien métier, par curiosité je lui ai montré mes anciens contrôles fiscaux, et il m’a dis qu’il aurait pu tous les gagner, car ils sont abusifs, mais ils faut savoir, que le fisc peut nous contrôler, et remonter jusqu’à une dizaine d’années en cas de fraudes, mais nous une fois le contrôle clôturé ou plus de dix ans impossible de revenir en arrière, quand par colère, je dis à mon avocat que ça été un salopard comme tous ces contrôleurs, il me dit gentiment, qu’il faisait son travail, pour quoi, il était payé à l’époque, qu’il touchait comme tous contrôleurs fiscaux des commissions pour tout l’argent qu’ils faisait rentrer pour l’état, et que maintenant depuis qu’il est avocat, il s’est bien rattrapé avec le contribuable, car ils leurs fait récuperer leur dû de leurs labeurs, et moi que comme certains de vous qui avons été pressés comme des citron, tout cela car nous ne connaissions pas les rouages, de ces textes incompréhensibles, ils nous l’on mis( excusez l’expression) gros comme une maison……on a toujours dit que se battre avec, les contrôleurs, le fisc en général, ou Bercy, en cas de cassation, c’est se battre…. Le pot de terre contre le pot de fer. Et en plus, moi étant un peu colérique , comme les gens du sud, je me suis permis un jour, d’insulter, un contrôleur, et il m’a en mis, en plus, une autre couche,…..je n’ai ni honte, ni peur de le dire, la preuve, dans mon témoignage j’ai mis mon nom,et j’espère, qu’un contrôleur, lira tous ces témoignages, ( actuellement étant encore sous contrôle ) à tous ces salopards, je leurs souhaite, que tout ceux qu’ils m’ont pris, le fruits de la labeur de mon travail, les conséquences de mes gros problèmes de santé , les nuits blanches qu’ils m’ont fais endurer, que tout cela soit quintuplé à leur égard, et que jusqu’à la fin de leurs jours eux et leurs proches souffrent à petit feu, et que que dans leur cerveau, rempli de méchanceté et surtout de vice, ils pensent à toutes les personnes à qui ils ont fais vivre un enfer, …..

    1. Attention aux avocats fiscalistes « anciens » de Bercy.
      N’ayez jamais confiance en votre avocat. Surveillez le de près. N’oubliez pas que son métier, comme lorsqu’il était un nervi du fisc, est de vous prendre de l’argent et de faire, si possible durer les procédures. Ils vous diront tous, qu’avec eux vous allez gagner. Ils le disent tous! Ayez toujours à l’esprit qu’au final, s’il se trompe, c’est vous qui paierez.
      Ils ne sont pas responsables de leurs erreurs…
      Gardez l’œil ouvert, et le bon.
      Cordialement.
      Emmanuel

  104. Dur, dur.
    Au fil des jours ce blog permet de découvrir l’ampleur du désastre.
    La fraude fiscale â bon dos pour piller les gens qui bossent, jusqu’aux plus humbles, et installer la terreur qui étouffe toute velleité de résistance.
    Courage.

  105. Bonsoir, j’ai 52 ans et j’ai énormément travaillé comme certains d’entres vous, travaillant dans les Travaux Publics env.16h par jour. A l’âge de 23 ans, j’ai du déposer le bilan. Je ne me suis pas aperçue que mon associé, prenait dans la caisse, c’est ça de faire confiance à un ami!!!!!!!!! J.ai remonté une structure seule, dés la 1ere année, contrôle fiscal, et ça jusqu’à aujourd’hui , depuis 7 ans je souffre d’une fibromyalgie aiguë, du aux gros chocs psychologiques, que me cause tous ces contrôles, ressortir constamment les documents, se justifier, jamais les mêmes contrôleurs, en plus de ma Sté, contrôles perso, mes Sci et maintenant également mes enfants. Il m’est arrivée de recevoir 8 contrôles en même temps. Il y a t-il une jurisprudence, pour attaquer l’état , pour causes de maladie et de symptômes aiguës psychologiques par leurs fautes merci d’avance pour votre réponse. PS. J’ai vendu quasiment tous mes biens, pour payer, et je suis encore, en cour de cassation, pour casser le jugement prononcé. J’ai un avocat fiscaliste, qui rejette tout, c’est un ancien contrôleur fiscal!!!!!!!

  106. Bonjour, je suis artisan en micro-entreprise depuis 9 ans. Je travaille essentiellement avec un autre artisan, lui aussi en micro. Pendant les 3 premières années nous facturions chacun de notre côté au client mais lors de mon premier contrôle,le fisc m’a demandé de ne faire qu’une facture au client et que mon collègue facture directement à moi. Je lui ai répondu que ça allait faire gonfler artificiellement mon CA (je ne touche pas un centime sur lui) et le contrôleur m’a dit que c’était juste pour la transparence de la compta et qu’il ne fallait pas le compter dans le CA. Je viens de me faire contrôler pour la deuxième fois (pas le même contrôleur) et là pas le même son de cloche, il m’a compté ces factures en prestations et du coup je dépasse le seuil de rien mais ça dépasse. Il me réclame la TVA sur trois ans, 20 000 euros et je me fais 1 400 euros de paye. Je suis dégoutté de travailler et je ne sais pas comment je vais payer…Bonne journée à tous et soyez fort

  107. Bonjour Voici mon histoire

    Je viens de me faire contrôler et au total on me réclame 130 000 euros au titre des années 2014 à 2016.

    J’étais travailleur indépendant, et j’ai facturé 60 000 euros par an pendant 3 ans. J’avais un ami qui faisait ma compta. Il avait procuration sur mon compte et avait toute ma confiance.

    Je n’y connais rien en paperasses et lui s’occupait de tout.

    Or, lors du contrôle, j’ai appris qu’il n’avait rien déposé. Pire il a signé des chèques mais pas pour les impôts ou la tva. Il a donc détourné cet argent.

    Je n’ai pas retrouvé ma compta et il a disparu avec documents et informatique.

    Je n’ai rien pu justifier au contrôleur sauf les quelques factures que j’avais en cours. Donc doubl taxation d’office.

    Je suis locataire, j’ai juste 10 000 euros sur un pel et une vieille voiture.

    Je ne sais pas quoi faire. Déposer une demande de sur-endettement ? Négociation avec le fisc ?

    La police m’a indiqué que ma plainte aurait peu de chance d’aboutir dans le cadre d’un abus de confiance, et d’autant plus que le gars a quitté la France.

    Que faire ? Je dois rester fort pour mes enfants mais ça va être difficile.

    Merci de votre aide et pour avoir eu la patience de me lire.

    1. il faut impérativement dèposer une plainte.
      C’est essentiel.
      Ensuite vous devez pouvoir reconstituer votre comptabilité â partir de votre compte bancaire.
      Puis il faudra faire accepter vos comptes au fisc â l’amiable ou au TA.
      Par contre vous perdrez ce que votre ami vous â volé.
      Bon courage.

  108. Il est clair que les ponctions de Bercy ont fait fuir les riches mobiles, ruiné ceux qui n’ont pas pu partir.
    Il ne reste plus que les français modestes, ils devront payer la facture.
    C’est effectivement une gigantesque escroquerie puisque le service que l’on nous fait payer n’existe pas.

    1. Oui. Travailler jour et nuit pendant plusieurs mois pour renover cette maison, faire le choix de la donner a des personnes agees en location pour au final qu il ne nous reste tout sorti (fonciers assurances csg rds que la moitie du loyer). Payer l annee prochaine 1000 euros en csg rds alors que je ne suis pas imposable me laisse fort pantoise…
      Je me pose la question depuis plusieurs jours…est il legal de changer la ou les regles du jeu en cours de route????
      Car si j avais su ca je n aurais jamais loue. Et je me pose la question n ai je pas tout simplement interet a donner leur conges a mes locataires….
      Bientot c est moi qui vais leur faire un cheque pour qu ils louent ma maison !!!

  109. on est fait g suis meurtri par cette affaire qund monepoux proposer d etre gerant g refaiser cateriguement g meme menacer de le queter maintenant apres 5 ans il etait contraule fraude fiscale g ses saisie sur salaire on est en blein divorce rt le pur c cqie min fis de19a eu un leucemie gne peux vous parlede mon effonderoment mais g doisetre courageuse est ce k il ya moyen de m aidet

  110. j ai un problème avec le fisc en Espagne je vous expose la situation

    je travaille et habite en France depuis ma naissance. Le premier janvier 2015 je pars prendre ma retraite en Espagne
    donc je paye mes impôts en France car je suis résident fiscal en France et paye mes impôts en France
    depuis 2015 je paye mes impôts sur ma retraite en Espagne,normal
    mais là ou cela se complique,l’Espagne me réclame de payer des impôts ( rappel sur 4 ans ) 2011 2012 2013 2014. Je conteste avec les documents que me donne les impôts en France ,mais rien a faire ,j ai reçu env 50 LR, SAISIE SUR MON COMPTE,MENACE DE SAISIR MA VOITURE,donc obligé de payer.
    Pour 2011 uniquement j ai payé 7953€ POUR 15293€ de retraite,et maintenant la fête continue pour 2012 2013 2014, SE SONT DES ESCROCS , DES VOLEURS EN PLUS DU HARCÈLEMENT MORAL, QUE FAIRE?

    1. Effectivement, ce rappel du fisc espagnol pour des années où vous étiez résident français parait grotesque.
      Seraient-ils les mêmes escrocs que le fisc français ?
      C’est probable, la gabegie des Etats au nom d’un égalitarisme qui n’existe que pour les autres et uniquement de façon abstraite, parait bien être la forme de la décadence de tout l’occident.
      La terreur fiscale y puise sa légitimité indigne. Nous allons en crever.

  111. Ce témoignage était en commentaire à l’article d’Henri Dumas.
    Je me permets de le mettre dans « Témoignage » car c’est un exemple fort .

    Cher Monsieur Dumas, (votre article « les chiffres c’est magique)
    vous avez raison à 200%, mais personne ne voit rien,excepté ceux qui subissent.
    pourtant comme vous l’avez dit « fuyons fuyons » oui courage fuyons .

    je suis expatrié depuis 11 ans mais cela n’empêche pas d’avoir des problèmes en France , voici mes derniers problèmes, il faut le vivre pour le croire :

    ma mère étant en maison de retraite depuis 5 ans , nous avons mis à la vente sa maison qui était en SCI (elle et moi associés) ,vu le marché immobilier il a fallu 5 ans pour la vendre , donc la sci perçoit le montant de la vente et je transfère 220000€ sur le compte de ma mère au Crédit Agricole ,

    une fois l’argent sur son compte sur lequel j’ai procuration depuis de nombreuses années , nous décidons qu’elle me rembourse le prêt d’honneur que je lui ai fait , en avançant chaque mois durant 5 ans les sommes nécessaires pour compléter sa retraite , soit 82000€ , m’occupant de tout pour ma mère et ayant donc la procuration , je passe un ordre de virement au Crédit Agricole , qui me le prépare ,je le signe ,le renvoie (tout ça par mail) le 4 juillet

    mais on commence à me demander pour quel motif , de justifier le motif et pourquoi j’ai changé de numéro de téléphone et d’email ( à cette demande j’ai commencé à m’énerver et leur ai demandé en quoi cela les regardait) et ma mère m’ayant fait un don manuel de 100000€ (déclaré à la recette des impôts des non résidents) je décide de demander également le virement de cette somme l’après , midi , que n’ai je pas fait ,le CA commence à me dire qu’on ne transfert pas de telles sommes à l’étranger Espagne où j’ai une maison (mon ancienne résidence principale devenue résidence secondaire depuis que je suis devenu résident Andorran (j’adore la montagne et l’air pur est très sain pour ma santé) , et suivant les instructions du Service Sécurité Financière du CA la somme est bloquée …

    Explications au téléphone de la directrice de l’agence du CA, vous avez procuration mais pour de tels montants ce n’est plus des virements courants , c’est de la gestion de patrimoine …

    j’en parle à mon notaire qui me dit de leur suggérer de faire les virements sur mon compte bancaire français à la BNP ,puisque ça leur pose un problème de virer en Espagne , je leur demande donc par mail la proposition du notaire le 7 juillet et je rajoute qu’ils me répondent par écrit , les motifs de la rétention de la somme , copie de la procuration que nous avions signé avec ma mère , les montants des virements que je peux effectuer en tant que mandataire (on l’est ou on ne l’est pas!)

    je reçois le 7 juillet fin de soirée , un mail de l’adjoint de direction qui me dit qu’il transfert au service concerné à ce jour 20 juillet soit après 13 jours je n’ai toujours aucune réponse écrite ni téléphonique .

    le 11 juillet je vois mon directeur BNP qui en parle à leur service juridique et nous décidons de faire une demande de retour de fonds (des 220000€ ) sur le compte de la SCI , car il ne comprend pas qu’avec tous les justificatifs que je lui ai présentés , le CA refusent d’effectuer les transferts en Espagne ,

    donc le 12 juillet je remets au CA un ordre de virement de retour de fonds signé par ma mère et à la BNP un ordre de rapatriement de fonds que j’ai signé .

    le 13 juillet la BNP demande au CA le retour des fonds , le 17 juillet la BNP réitère sa demande au CA , le 19 juillet mon directeur BNP demande une explication au CA qu’il a réitérée ce 20 juillet en demandant accusé de réception de son mail ,
    la BNP ne reçoit aucune réponse moi non plus , silence total .

    demain matin je vois mon avocat pour intervenir contre le CA pour rétention abusive , on va voir ce qui va se passer …

    possibilité que le CA est transmis à Tracfin , qu’ils pensent que c’est un abus de faiblesse , que le mauvais fils veut voler sa mère dont il s’est toujours occupé,et qu’ils enquêtent depuis 13 jours et qu’ils me fassent un contrôle de plus , ce ne sera que le 10 ème ,

    depuis le 7 juillet (je ne téléphone plus au CA , j’attends leur réponse écrite)
    par contre quand j’ai appris au CA qu’ils allaient recevoir un virement de 220000€ sur le compte de ma mère , aussitôt ils m’ont proposé des placements assurance vie , mais quand je leur ai dit que l’argent allait être transféré , changement total d’attitude .

    Moralité , il ne faut plus rien avoir en France , votre argent n’est plus votre argent , si vous changez de téléphone et d’email ATTENTION c’est perçu comme du blanchiment , du TERRRORISME , du TRAFIC DE DROGUE ,

    comme l’a souligné M.Dumas VICHY et COLLABORATION et MILICE FISCALE sont de retour

    nous sommes dans une République Dictatoriale ou Dictature Démocratique

    mais où va la France , elle ne s’en sortira jamais , ça va être la guerre civile
    les gens qui travaillent sont matraqués,rackettés , ils en ont marre

    la France n’est intéressante que pour les Assistés qui profitent du système et des gens qui travaillent .

    Français réveillez vous …

    FUYONS FUYONS MAIS IL FAUT TOUT VENDRE

    IL NE FAUT PLUS RIEN AVOIR EN FRANCE

    SURTOUT NE PAS Y INVESTIR , SAUF POUR LE QUATAR qui a une convention spéciale .

    Bon courage car il en faut beaucoup pour rester en France .
    je vous tiendrai au courant de la saga du Crédit Agricole
    obligation de payer un avocat pour récupérer son argent , argent justifié par l’acte notarié de vente de la maison .

    Expatrié

  112. bonjour les vaches à lait!
    je tairai mon nom par peur de représailles. Eh oui, la petitesse de certains de nos compatriotes tortionnaires des services fiscaux n’a pas de limite dans les mesures de la nano dimension.
    Je ne m’étalerai pas sur ma triste expérience à la recherche d’une once d’humanité chez ces êtres infâmes et je dirai simplement par pure esprit de fraternité: ne vous laissez jamais berner par les offres d’aide aux crédits d’impôts.
    Ces offres partent souvent d’une bonne idée de responsabilisation écologique. Puis elles sont durement malaxées afin d’en extraire des annonces promotionnelles qui n’ont pour seul but que de vous faire dépenser plus que d’ordinaire, et aussi et surtout, qui permettent in fine aux services fiscaux de vous réclamer des sommes indument prêtées, chargées d’intérêts de retard et de majoration supplémentaire.
    Les explications fournies pour réclamer d’office ces sommes sont écrites dans un langage créé de toutes pièces et qui vous fait bien comprendre que vous êtes les derniers des abrutis pour n’avoir rien pigé à leurs descriptifs.
    En ce qui me concerne, et tout mon entourage également : plus jamais d’appel aux aides de l’état.

    ps : je tiens à préciser qu’il serait également fortuits de votre part, bêtes citoyens que vous êtes, de tenter d’essayer de remettre en cause le travail d’un contrôleur fiscal. Vous seriez de suite mis sur liste puante et devriez supporter le poids de votre impudence, non mais des fois, on ne dérange pas un demi-dieu repus.

    1. Bsr,
      Vous êtes malheureusement l’exemple où il ne faut jamais demander quoi que ce soit à l’état car sinon il vous en demandera 10 fois plus!
      Des pourris!

  113. Bonjour , début octobre 2015 , je dépose au centre des impôts Lyon Bron l’attestation de vente en viager pour la taxe foncière . Il en tiendront compte .
    Début 2016 , mensualisé je suis prélevé pour la dite taxe foncière .
    Je fonce illico au centre des impôts où je suis reçu par un Monsieur à qui je remets l’attestation et le prélèvement . D’une compétence exemplaire il me traite le problème en rien de temps .Il met mon dossier à jour , et lance la procédure de remboursement .Tout rentre dans l’ordre .Remboursé rapidement et plus de prélèvement. 2017 , je reçois une mise en demeure pour régler la taxe de 2016. Là, à Ron on me dit que cette taxe est gérée au Centre de la Part-Dieu .J’envoie un dossier complet par courrier recommandé avec A.R. Rien n’y fait . Je me déplace à La Part Dieu après une semonce en mars 2017 . Là , la réceptionniste va voir la responsable du Service et me dit , on fait le nécessaire .Ne tenez pas compte du prochain avertissement en avril .En juin 2017 mise en demeure et ma Caisse de Retraite devra payer . A la P.D le 03/07 j’obtiens un documents pour une main courante, mais ma caisse a reçu l’ordre de me prélever alors que le 03 j’ai déposé le document me dédouanant 10/07/17 je vais aller au sif de Bron . Ahurissant , ça coûte combien cette mascarade ?

    1. Bercy est un prédateur et un bourreau qui n’a aucune limite. Il répand, souvent au hasard et sans raison, ruine et terreur autour de lui.
      Merci pour votre témoignage.

    2. Bsr,
      un voleur fiscal se couche mais…vous vous croyez enfin tranquille…mais un autre aussi cupide se lève pour mieux vous escroquer!

  114. je suis Monsieur Louis 65ans. J’avais une petite entreprise dont j’étais le seul salarié. j’ai eu un contrôle fiscal en 2016 sur l’année 2013 2014

    ce contrôle a eu lieu juste à ma sortie de l’hôpital. Je dis au contrôleur que sors d’une opération et que en plus, en mon absence mon compte est décédé d’une crise
    cardiaque je n’aurai pas toute ma comptabilité de cette période et je ne peux pas conduire elle me arranger vous trouver quelqu’un mon me conduit je laissais
    les documents elle prenait ce qu’elle avait besoin dans les locaux du service des
    impôts et d’autres que je n’avais pas pu fournir
    Après ce contrôle je reçois comme conclusion une taxation de 18.000€ au titre de l’entreprise et 32.000 d’imposition à titre personnel
    je vois un expert comptable qui me dit de contester.Ce je fais avec son aide.
    Le mois d’après, suite à un examen j’ai un choc septique 6 mois d’hospitalisation et une jambe paralysée je n’ai donc pas pu me défendre et aujourd’hui pour 32 000€ il saisisse sur le salaire de mes 2200 euro sur salaire 3.200€ quant à moi ne pouvant plus travailler, je suis à retrait avec 329.50 euro. je ne sais pas quoi faire me donner la mort. Je vous avoue que j’y pense dès fois mon qui venait d’avoir son bac est obligé d’arrêter l’école . Je ne sais pas quoi faire. Quant je travaillais, je gagnais 1.400 euro pas plus parce que l’entreprise ne pouvait supporter plus que ça.

    1. Que vous dire ?
      Nous sommes des milliers dans votre cas, victimes de la zone de non droit des contrôles fiscaux.
      Ne craquez pas nous allons essayer de nous regrouper pour combattre cette injustice.
      Courage.

  115. Bonjour voilà mon histoire est un petit peu compliqué. Mon fils âgé de 18 ans a laissé son père dont je suis séparé se servir de ses coordonnées bancaires pour percevoir des virements car il était auto-entrepreneur son père mais celui-ci ne possédait ni compte bancaire rien ni même une carte d’identité et voilà que maintenant mon fils âgé de 21 ans reçoit un redressement fiscal des impôts il me réclame plus de 10000 € pour travail occulte car comme je vous l’ai dit son père se servait de ses coordonnées bancaires pour être payé lors de ventes de vieux métaux et de plus les impôts me réclame à moi 2500 € étant moi-même au RSA lors de mes déclaration d’impôts mon fils Jordan était sur ma déclaration et maintenant les impôts réclament cette somme en disant que j’ai fait une fausse déclaration que dois-je faire? je dois prendre rendez-vous avec le contrôleur comment puis-je me défendre?

    1. Houlala, votre histoire est à la fois simple et compliquée
      Simple parce que des milliers de personnes débordées par la vie, avec des revenus dont le montant est si faible qu’il n’est pas imposable, se laissent déborder par la paperasse.
      Elles se retrouvent etiquettées tricheuses dans cette société de délation.
      Si elles sont « travailleurs indépendants » elles vont être poursuivies sans discernement.
      La poursuite et les sanctions s’étendront à toute la famille du pseudo coupable, épouse et enfants compris, comme avec la mafia ou les dictatures.
      Saisissez le ministre et demandez l’indulgence, au moins pour vous.

    1. Difficile de comprendre ce qui vous arrive, sans connaitre l’histoire.
      Je peux comprendre que vous n’ayez pas envie de la raconter.
      Sachez qu’il n’y a pas de mort sociale.
      Un peu de gêne si le ragot est délicat, c’est tout.
      Le souvenir ne touche que les initiés et il s’évapore assez vite.
      Donc si vous pensez être honnête, même dans le cas d’une faute éventuelle, laissez courir.
      Le délateur n’est jamais en bonne position au final.
      Si vous avez été malhonnête, là c’est plus compliqué, la culpabilité vous empoisonnera la vie, mais alors c’est peut-être juste.

  116. J’ai avoué à un client avoir touché à ses comptes en demandant réparation,il a publié tous mes messages au site de mon lieu de travail.je suis morte

  117. Bonjour,

    J’exerce sous forme d’entreprise individuelle un « bar restauration PMU FDJ ».

    J’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal, redressement assez conséquent suite à un rejet de comptabilité.

    Je suis dans l’impossibilité de payer cette dette en une seule fois. De plus, une main levée a été réalisée sur mon compte où les commissions versées par le PMU.

    Depuis quelques mois maintenant, je ne perçois plus ces commissions représentant entre 2 000 et 2500 € par mois. La gestion de trésorerie est difficile (les échéances ne sont plus respectées notamment envers l’URSAFF, les salariés), nous allons droit au mur et le service recouvrement des impôts ne souhaite pas cesser cette main levée pour aménager cette dette (souhait de notre part)

    Je crois bien que c’est la fin … Auriez vous des idées, des recours.

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,
      Vous voulez dire sans doute un ATD.
      Ces ATD sont attaquables, il faut en demander la main levée en arguant du fait qu’ils mettent votre entreprise en péril. Peu de chance de réussite.
      Ils font partie de la panoplie qui nous fait dire que les contrôles fiscaux se passent dans une zone de non droit.
      Mais où en êtes-vous de vos recours contre ce contrôle ?

  118. Bonjour à tous
    Habitant Lyon 6eme arrondissement
    Je suis harcelé depuis 2005 par le même inspecteur des Impôts, dont les affaires concernant mon dossier fiscal
    suivent les affections et les services.
    Malgré la saisie en 2010 du Médiateur National du Ministère des Finances qui est intervenu, m’adressant une lettre d’excuses et faisant procéder à six remboursements semaines.
    L’acharnement se poursuit allègrement avec
    sept nouvelles affaires non fondées dans leur totalité à raison d’une par an lesquelles ont été
    fabriquées de toutes pièces, parfois en modifiant mes déclarations et même, en plus grave
    des déclarations notariées. Bien qu’ayant
    toujours pu prouver ma bonne foi et faire
    procéder aux rectifications et remboursements.
    Comment peut-on mettre fin à cet harcèlement orchestré.
    Mon arrondissement comptant environ
    30 000 foyer fiscaux traités par un effectif direct inférieur à 30 personnes, comment expliquer le caractère partial dans ces actions répétées, systématiquement à tort,
    chaque nouvelle année à mon encontre.
    Merci par avance si vous pouvez de m’indiquer des solutions
    Cordialement

    1. Le problème de nos jours c’est que l’on ne trouve pas les réponses facilement. L’administration est une entité codé pleine de failles. Continuez à chercher marmande. Moi-même je lutte! Ne vous avouez pas vaincue.

  119. j’ai de la chance d’avoir investi pour l’achat de ma maison en France et au maroc je réside 2a3 mois en France et autant aU MAROC JE SUIS TOUJOURS COUVERTPAR MA CAISSE DE RETRAITE FRANçAISE,?

    1. Le suicide j’y ai souvent pensé car j’ai eu des problèmes avec le fisc et j’ai eu aussi une grave maladie .
      Je suis toujours la .
      La solution serais de tous pouvoir se réunir pour une action commune mais comment faire .
      Bon courage à vous et si une personne a une idée pour créer quelle que chose .
      L’union fait la force .

  120. Bonsoir, peut-on être contrôlé par l’urssaf sans qu’on ai vu personne et de surcroît nous donner un employé inexistant ? suite à cela saisie sur salaire pour un montant de 14000 euros. Pour finir compte bloqué sans même un sou pour vivre !

  121. Bonjour, je suis en redressement TVA pour environ 16000€. Je me suis présenté auprès du service comptable des impôts. Qui au vu de mes faibles revenus me refuse un échéancier. Il me conseille la liquidation de mon entreprise( artisan nom propre). Me confirmant que mes dettes ne seraient plus à payer! De plus il me dis que je peut continuer à être auto entrepreneur. Je doute de ces allégations. Pouvez vous confirmer son discours? Merci

  122. alors la , oui cela est la pire chose avec un surendettement voir plus je pense également .

    je vous soutiens tous moralement , et surtout la chose chose que personne ne peut prendre c’est la liberté de s’exprimer ! alors faites le
    on peut tout prendre à un être humain sauf sa liberté d’une part et son d roit d’expression ! . c’est une richesse ! faites en oeuvre ! .

    courage à tous
    pour ma part pas en redressement , mais en surendettement peut en redressement dit personnel !

  123. Bonjour à tous,

    Je me retrouve malheureusement dans les propos de Chris.
    Perte d’emploi, séparation et décision de devenir AUTOENTREPRENEUR agent immobilier pour élever seule mon enfant.

    Pas de vie privée car l’agent si conscience il a pour ses clients (vendeurs comme acheteurs) n’a plus d’horaire, ni de week-end, l’ère du joignable mobile est arrivée.

    … 3 ans plus tard alors acceptant de redevenir salarié, salaire bas mais avec responsabilité assumée, on vous « tombe » dessus et vous harcèle. Tant et si bien que le suicide est l’unique solution mais en tant qu’adulte responsable, vous vous devez d’élever votre enfant. Jusqu’où ira-t-elle ? Je suis épuisée, burn out, licenciement en cours… dérive quand tu m’attends! Bravo, la France !

    1. salut chris si je comprends bien tu es en redressement fiscal des suites de ton entreprise auto , comme agent independant immo .
      et licenciée économique ou pas car tu peur a voir plus de droit le licenciement économique é tant imprévisible , il fait parti des risques de la vie avec le divorce , le décès l’accident , la maladie .

      comme toi suis je pas avec unredressement fiscal mais en situation d d’endettement , non facile à r ésoudre , du fait demon licenciement d’une part , et de l’autre de mon activité d’artiste ! pas de statut , pas de droit à subventions , de prêt , car pas reconnu nul par comme profession à moitié indépendant , libéral salarié ! pas le droit non plus sous condition néanmoins et avec de hauts risque à être auto entrepreneur . le issues sont « bouchées  » !!!!!
      et comme toil épuisé à ne savoir quelle route prendre , a faire des dossier et rendez vous s ans lendemain pour entendre que rien n’est possible ……… à tomber sur des portes fermées pour cause de fermeture exceptionnelle alors que vous fait venir à 8H45 du matin , que vous faite dossier pour n’avoir aucune réponse , que des fusions de groupes financiers se font et que vous perdez toute traces de vos dossier ! et tout le monde s’en fou !!!!!
      que l’on apppelle cela la france en marche ……..arrière toute OUI là JE VEUX BIEN LE CROIRE 8!!!!!!!î eaeotue

    2. Le suicide m’a souvent effleuré l’esprit .
      Malgré toute mes emmerde je suis toujours la .
      Courage .
      Je sais c’est facile de dire courage mais je me demande tout les jours quoi faire quoi faire ….
      Il faudrai une association contre le fisc car l’union fait la force .

  124. Monsieur DUMAS, vous me demandiez le nom du député de ma ville, il s’agit de Monsieur Daniel GOLDBERG, bis, rue Maximilien Robespierre 93600 AULNAY SOUS BOIS. Tel 01 48 69 06 45

    Assemblée nationale : 126 rue de l’université – 75355 paris cedex 07 SP. Tel 01 40 63 92 61.

    Mail dgoldberg@assemblee-nationale.fr

    merci

  125. EN 1989, je n’oublie pas celui qui a signé notre arrêt de mort, cet inspecteur, un certain MONSIEUR PAPASEIT, qui arrivait pour détruire et son air sadique, se disait, c’est une discothèque, forcément, y a de l’argent à se faire.
    cela marchait très bien, en thé dansant l’après midi pour les personnes du troisieme age et en soirée avec des soirées de l’ile de la réunion;
    Nous avons tout refait à l’intérieur et cela fonctionnait;
    La jalousie, les dellations, et le fisc ont eu notre peau.
    J’espere que cela changera un jour sinon le chomage ne se resorbera jamais et cela ira tot ou tard à la descente des gens dans la rue.

    1. Bonjour Benni,
      Désolé de vous retrouver sur ce site, ce qui est rarement un signe de bonheur.
      Je me souviens très bien de votre compagnon avec qui j’ai toujours eu de très bonnes relations et de votre discothèque le Manapanny.
      J’espère que nous aurons l’occasion de nous rencontrer.
      En attendant, reprenez courage, ne les laissez pas gagner en vous détruisant.
      Très amicalement.
      Emmanuel;

      1. Merci pour ce soutien. Oui j’espère que nous aurons le plaisir de se rencontrer, je vous souhaite également un grand courage. Ce qui me met véritablement en colère, c’est le fait, que nombre de gens pensent que tenir une discothèque est synonyme forcément de détournement ou de non tenue d’une véritable entreprise. Or c’est parfait faux, beaucoup de travail, la vie privée mise entre parenthèses, et lorsque le fisc fait une reconstitution du chiffre d’affaires, c’est complètement arbitraire, ils ne savent pas comment fonctionne une discothèque. Un lieu de loisir, oui il faut gâter sa clientèle et offrir aussi des verres. On ne pense pas son temps à compter toutes les doses ou les serviettes en papier, mis au service de la clientèle, à titre gracieux;
        Oui nous avons été victime, de spolliation, de reconstitution arbitraire et me concernant aucun redressement personnel, je n’étais pas gérante, et je n’étais pas là lors de la perquisition et tenue solidaire de l’impôt sur les sociétés;

  126. Bonjour à tous,
    Il y a longtemps que je recherche des témoignages,et là, je découvre toutes les horreurs du fisc et que je ne suis pas seule dans la débâcle.
    Nous tenions une discothèque en plein centre de Paris et oui nous étions des gens qui travaillaient, pas beaucoup de sommeil, pas beaucoup de vacances et pas beaucoup de vie de famille.
    Suite à une délation, contrôle fiscal et redressement en 1989.
    Il y avait le gérant, mon concubin et moi son associée.
    Nous nous sommes sacrifiés mais nous n’étions pas assez érudits ou malins face au fisc. Face à l’état qui attend que vous vous installiez pour vous voler, pour vous spolier et tout vous reprendre et vous mettre en prison mentale à perpétuité.
    La discothèque a été redressé et vendue pour une poignée de cacahuètes au théâtre qui avait besoin de s’agrandir.
    Le gérant est mort et a été aspiré jusqu’à sa mort par le fisc.
    Moi, étant plus jeune et à ce jour près de 59 ans, je suis partie de dépression en dépression, avec deux enfants encore jeunes à l’époque.
    Je n’avais jamais été au chômage de ma vie et depuis 1995, date de mon licenciement par le gérant avec lequel je ne m’entendais plus et qui ne me montrait aucun compte.
    je n’ai eu aucun redressement à titre personnel mais tenu solidaire et condamnée pour fraude fiscale.
    On m’a pillé les comptes, meubles, voiture. Je n’ai plus réussi à travailler véritablement; Je trouvais des petits boulots mal payés et pas véritablement dans mes cordes.
    j’ai été beaucoup voir les assistantes sociales pour m’aider à nourrir mes deux enfants, vivant du rsa ou du chômage et des aides sociales;
    malgré tout cela, je suis toujours redevable de 185.000 euros avec tout ce qu’ils m’ont pris, depuis 1989 à nos jours.
    je suis à mi temps, je gagne à peine 700€ et cela suffit à peine à payer mes charges. Malgré cela, des avis à tiers détendeurs à ma banque, à mon employeur, et j’ai eu encore les huissiers qui me menaçaient de vouloir prendre des meubles.
    En 2000, ils ont déjà tout pris, là je n’ai plus grand chose de valeur, et je ne les ai pas laissé rentrer. Ont-t ils le droit d’envoyer encore et encore des huissiers pour forcer ma porte, ils l’ont déjà fait.
    j’ai le minimum pour vivre.
    je ne réponds à aucun de leurs courriers, ils connaissent ma situation.
    C’est un vice qu’ils utilisent afin que je meure plus rapidement.
    Des envies de suicide, j’en ai tous les jours, je suis suivie par une psy, mais il faut supporter cette pression continuelle.
    Mes enfants sont grands aujourd’hui et tous deux au chômage, alors je ne fais que subir tout cela.
    je ne sais pas comment je tiens encore à ce jour;
    j’avais adressé un courrier à Chirac, un autre à Sarkozy;
    Je suis lasse et il n’y a pas de prescription. C’est comme si j’étais en prison à perpette.
    ils avaient fait une inscription sur mon pavillon et l’inscription est arrivée à son terme en 2000 et ils ne l’ont pas renouvelé. Ils veulent que je vende le pavillon sans doute, et où irais-je et que ferais-je, dès que je l’aurais vendu, ils me tomberaient dessus;
    Si vous pouvez me donner un conseil…ils ont tous les droits ces ordures, que ce soit le fisc, l’état, ces tribunaux.
    je comprends que plus personne ne veuille monter une affaire en France, c’est pas vivable. Même les particuliers vivent mal avec toutes ces taxes et la vie trop chère.
    Mon seul repos sera lorsque je partirais de ce MONDE POURRI.

    1. J’ai souvent voulu partir de ce monde de fou ….suite à des problèmes comme les votres .
      Je suis toujours et toujours dans la merde …..
      Mais je le dit nous avons besoin d’une association pour nous défendre .
      Mes amitiés à vous

  127. Je suis retraité de France depuis fin 2014. J ai vendu mon commerce et je suis parti prendre ma retraite en Espagne,j ai un document qui me prouve que je suis en règle avec le fisc a cette date.
    Mais depuis un an le fisc espagnole me réclame des impôts pour 2011 sur les revenus de ma retraite alors que je travaillais en France à cette date,
    et pour un revenu de 15000€ il m ont déjà fait débourser 10000€. Saisie sur mon compte ,gestor,amendes,impôts, traduction des feuilles impôts de France ,etc etc et menace de saisie de mon véhicule,et maintenant 2012 à venir. Heureusement pour 2013 et 2014 le fisc français a pu faire une attestation de résidence fiscale,mais pour eux il est impossible de revenir avant. En plus j ai payé des impôts non résident pour la même période
    se sont de véritables escrocs,qui me harcèlent constamment.
    30 LR en 1 an,il ne cherche pas a comprendre.
    Que faire ? merci.

    1. Hélas je ne suis pas sûr qu’il soit possible de faire quelque chose contre ces attaques personnelles qui ruinent et qui tuent.
      Je suis même presque sûr du contraire.
      Il faut attendre une prise de conscience de la société sur ce carnage qui finira par toucher tout le monde, y compris ceux qui se croient malins et protégés.
      Le mieux est donc d’exposer ces horreurs, comme vous le faites, pour que le plus grand nombre en prenne conscience et que cela devienne un problème politique.
      Alors nous pourrons espérer une modification de la loi, pour que le contribuable ne soit plus ce présumé coupable, si facile à escroquer pour Bercy.
      Cordialement.

  128. Bonjour à tous

    OBJET : saisie sur salaire a hauteur de 117 000 euro A VIE !!!
    je vous contacte afin de trouver une solution à mon problème !!!

    – 2002 mon père ouvre une société de transport près de Metz, entreprise de transport liquidée en 2003 car plus possible de payer les dettes, mon père était un escroc en plus de cela et a fait beaucoup de bêtises, il est aujourd’hui décédé !!!

    -il m’a mis moi même ainsi que mon frère gérant de la société car il ne pouvait pas lui même, donc notre statut à moi et mon frère co-gérant !!!

    le centre des impôts service entreprise de Hayange m’impose une saisie sur salaire depuis 1 an, je suis commercial payé à la commission sans aucun fixe. Donc si je gagne 2000 euro je touche plus que 1400 en moyenne avec à payer des impôts sur l’année précédente etc etc.

    J’ai calculé la durée. Je mettrais plus de 60 ans à rembourser, j’ai déjà 35 ans, je doute que j’ai 95 ans de vie.

    -je ne peux faire aucun crédit
    -je n’ai aucun espoir pour continuer ma vie
    -je ne rencontre personne, aucun espoir pour avoir des enfants
    -j’ai déjà fait 1 tentative de suicide, la prochaine je me louperais pas !!!
    -je n’ai pas de voiture, je suis en 2 roue
    -je n’ai aucun bien immobilier
    -je n’ai pas d’argent de côté sinon je viendrais pas ici, je consulterais un avocat directement

    Concernant la société de transport, je ne me suis absolument pas enrichie car j’étais en formation commerce, à l’époque j’avais 22 ans, je pensais à sortir uniquement en boite et voiture de sport.

    je me retrouve avec cette dette colossale que je n’ai pas engendré ( mon travail était de réparer des camions et faire des classements de dossiers).

    Concernant mon frère apparemment il y a prescription car les impôts de Hayange se sont plantés sur des envoies de courriers!!

    Je trouve cela totalement dégueulasse de me retrouver avec cela sur le dos !!!
    je suis suivi par une assistante sociale qui me transfert vers un avocat gratuit consultable que 30 min cette après midi !!!

    J’ai consulté plusieurs avocat qui ont tous refusé le dossier, un avocat escroc m’a clairement dit  » QUITTER LA FRANCE « . Mais pour aller où, j’aime mon pays à la base, je suis plutôt PATRIOTE !!!

    l’on ma dit tu as plusieurs choix :

    – soit commission de surendettement ( ou en générale sont pas acceptées les amendes fiscales )

    – soit prendre contacte avec eux par le biais d’un avocat apportant un dossier que j’ai déjà créé avec des pièces jointes expliquant ma situation, relevé de compte, crédit en cour, impôts locaux etc, sachant que mon patron m’a envoyé 1 courrier de mise en garde car mon chiffre d’affaire a baissé de moitié,je suis sur le point de me faire virer.

    -soit de me mettre en faillite personnel
    -soit de QUITTER LA FRANCE pendant 4 ans car prescription

    QUE DOIS-JE FAIRE A VOTRE AVIS ?

  129. Bonjour

    Après avoir gagné une longue procédure de 7 ans contre l’administration fiscale auprès du tribunal administratif, un nouvel inspecteur des impôts revient à la charge 12 mois plus tard en me faisant un nouveau contrôle fiscal sur mes 2 sociétés et un contrôle fiscal personnel.
    Ils ont la défaite mauvaise et une attitude totalement revancharde et abusive.
    Une nouvelle proposition de rectification totalement incohérente vient de mettre adresser sur une de mes sociétés pour un montant de plus de 53000€ en matiere de TVA sur des véhicules de société que j’ai déjà entièrement rembourser à la vente de ceux ci. Le Bofip ( bulletin officiel des finances publiques) indique noir sur blanc que je suis dans mes droits ainsi que le confirme la préfecture et l’Utac ( organisme d’état) et le service juridique de l’équipementier gruau, mais l’inspecteur se base sur une jurisprudence de 2012 alors que le nouveau décret en application qui concerne mon affaire est de novembre 2014.
    Malgré toute l’argumentation de mon avocat fiscaliste, l’inspecteur campe sur sa position, fait la politique de l’autruche et abuse de son pouvoir et de son assermentation. Une véritable escroquerie organisée sur tout le territoire français.
    Compte tenu de tous ces éléments, est il possible de porter plainte auprès du procureur de la république contre cet inspecteur et l’administration fiscale???
    Merci de vos réponses

    1. On peut toujours porter plainte pour concussion. En principe c’est direct la corbeille à papier du procureur.
      Vous pouvez aussi procéder par voie de citation directe, attention consignation de 1.000 € mini (en fonction de vos revenus) et à la sortie condamnation de 2 à 3.000 €, d’argent de poche pour le contrôleur indélicat.
      En clair, des solutions personnelles je crois qu’il n’y en a malheureusement pas.
      Il faut se prendre par la main et participer au changement des mentalités sans lequel il ne peut y avoir que ruine d’abord et guerre ensuite.
      Capital, propriété privée et travail doivent retrouver leur place dans notre société. Courage.
      Cordialement.

  130. Bonsoir, je me permet de vous contacter pour témoigner moi aussi à mon tour, j’ai construit un restaurant il y a 9 ans « brasserie et festif » en Vendée, j ai eu un contrôle fiscal en Octobre 2014 , et depuis cette date  » JE ME BAT CONTRE UN MUR » les reproches sont dérisoires , et surtout pas fondés !!!!
    Tous les matins j’y pense, et le soir aussi. Je me sent totalement piégé , moi fils d’ouvrier j ai du mal à en parler car les réflexions sont toujours les mêmes.
    Oh tu doit bien gratter de temps en temps…….
    cette phrase ,c ‘est l’horreur.
    Vu l’investissement, il vaut mieux mettre l’argent à la banque que dans sa poche, ça marche pas longtemps, c’est forcément la faillite …
    Merci à vous

    La vie est une fête, ou une défaite……….

    1. Hélas la croix que vous portez est aussi la notre.
      Elle est celle que subissent tous ceux qui entreprennent.
      Nos politiques escrocs font croire à la majorité qu’elle n’a pas à prendre de risque, qu’ils s’occupent de tout, que les français n’ont qu’à leur faire confiance et regarder la télé.
      Dans la réalité ces escrocs ne s’occupent de rien, sauf de nous piller consciencieusement pour donner du crédit à leurs folles promesses.
      Et ils trouvent des simplets illuminés qui acceptent de nous voler, même peut-être avec un certain plaisir. Ils leur donnent le titre ronflant de contrôleurs fiscaux. Il ne contrôlent rien, ils pillent tout simplement.
      Tant que nous n’aurons pas tous rendu l’âme, cette illusion fonctionnera.
      Qui aurait intérêt à ne pas y croire, en dehors de nous ?
      Et nous sommes si peu.
      Cordialement.

  131. Je subis un contrôle fiscal et on me demande mes déclarations fiscales jusqu’en 1987. Or je n’ai plus rien en 1907, je ne pensais jamais en avoir besoin et j’ai tout détruit. Que faire ?

  132. je suis une retraitée qui a toujours déclare ses impôts puisque salariée donc rien a cacher
    Suite a mon divorce il y a 12 ans je me suis retrouvée a charge de mes enfants majeurs et donc après m être informe auprès des impôts j’ai donc coché la case E (celle ou vous attestez avoir a charge puisque divorcée vos enfants même majeurs pendants au moins 5 ans ) et qui vous donne droit a 1.5 part
    toute mes démarches des impôts ont toujours été faite avec les renseignements de leurs services !
    Je me vois a ce jour recevoir un redressement fiscal……. parce que soi disant je n’avais pas le droit de cocher cette case car la loi a changé?
    j ai preuve de toute mes dépenses faites pour mes enfants pendant ces années (logement nourriture différents emploi garant de leur logement etc)
    et le plus grave c’est que aux impôts l on m’a conseille pour pouvoir annuler cette croix qui a ce jour est d’office sur mon dossier de coche la case N qui elle me fait dire ………Ce qui est mensonges que je vis avec quelqu un
    mais ce sont les impôts qui me con,seille cela n’est ce pas étonnant ? mentir oui puis ensuite vous serez sanctionnée?
    JE SUIS RÉVOLTÉE QUAND JE VOIS CE QUE LES POLITIQUES VOLENT MENTENT MAIS EUX ILS SONT TOUS LES DROITS
    En fait l honnêteté ne paye plus en France !!!!

    1. Vous êtes en plein milieu du nœud fiscal : une complexité dont les prétentions sont inversement proportionnelles aux résultats.
      Courage, Bercy finira par tomber.

  133. Avant de passer à l’acte vers les énarques de bercy et des autres de la faune administrative et leur sbire des centres fiscaux
    Nous avons crée une association Nationale et nous les fichons
    Le seul moyen de faire justice quand on a fait le tour de la question

    Plus personne ne veut de ses parasites
    que nous nourrissons et seul la guerre civile peut nous en libérer de ce fléau

    Nous avons fiché toutes ces ‘ordures depuis 1947 et on a plus rien à perdre
    Le grand nettoyage nous le ferons avec Marine Lepen et en terminer avec le
    système

    1. Bonjour,
      Ce système et ceux qui l’ont mis en place ont réduit à néant le fruit de ma vie de travail.
      Pour autant je ne peux pas adhérer à l’idée de sortir de cette situation par la violence et la mort de ceux qui pensent différemment, soient-ils mes tortionnaires.
      Je laisse exceptionnellement votre commentaire d’appel à la violence, mais sachez que tout nouveau commentaire de votre part dans ce sens sera censuré.
      Bien que cela ne me concerne pas, je ne suis pas sûr que vous rendiez service à Mme Le Pen

    2. Bonjour je vous comprends car y a pas d issu avec ces voleurs les lois sont ecrites par eux et pour eux seul les « elites » connaissent les ficelles pour ne pas payer

  134. Bonjour,

    Je découvre votre blog.
    Je suis aussi en « délicatesse » avec l’administration, une affaire d’impôts sur le revenu (un rappel) mais dont leur mauvaise foi est avérée (cela sera vu la semaine prochaine)
    Un autre souci, mais qui ne concerne pas les impôts.
    Je n’attends donc pas de conseil de votre part, mais en vous lisant, en voyant toute la misère que l’administration, aussi morbide qu’impitoyable, se permet d’abattre sur ceux qui les nourrissent, je comprends l’épuisement de certains.
    Une question, car je ne trouve rien sur les moteurs de recherches :
    avez-vous des statistiques concernant le nombre des suicides en France, à cause de l’administration ?
    J’aurais besoin de cette information pour une étude sur le sujet.

    Merci de votre attention.

    PS : il n’est probablement pas utile de publier cette conversation, mais je vous laisse juge. Merci !

    1. Bonjour,
      Pas de statistique sur les suicides.
      Mais il faudrait aussi compter les désespoirs profonds, ceux qui font qu’un être humain n’a plus le gout de vivre, d’entreprendre, même s’il ne va pas jusqu’au suicide.
      Alors là, je me demande si cela ne vise pas une majorité de français.
      Ce qui me trouble c’est qu’ils ne se révoltent pas, ne serait-ce qu’en dénonçant leur mal-être.
      Cordialement.

      1. Bonjour

        Connaissez vous un bonne avocat fiscaliste qui ne soit pas cupide ?

        j’aimerais saisir le tribunal administratif car j’ai un contrôle fiscale injuste sur le dos.

  135. Suite a un controle fiscal il me réclame 66500 € un avocat fiscaliste s’occupe de mon dossier comment faire pour régler mon amende après negociation je ne peu pas régler cette somme je n’ai pas d’argent juste pour vivre .grosse déprime comment faire merci d’avance mr Courcelle maxime

    1. Bonjour,
      C’est effectivement une grosse somme.
      Si vous êtes dans votre droit, battez-vous jusqu’au bout.
      Racontez-nous votre histoire.
      Si vous êtes en tort on ne va pas vous juger, mais ce sera plus dur pour vous.
      Cordialement.

  136. Nous sommes dans le commerce de l automobile.nous sommes convoqués dans une semaine chez le contrôleur qui s et présenté à notre garage il y a une semaine car notre bilan n avait pas été déposé.or celui ci leur avait été mis dans la boîte aux lettres directement mais ils nous ont indiqués qu il n avait rien reçu.nous avions un cabinet d expert qui n a pas souhaite finalise notre bilan car il lui manquait des pièces comptables.nous l avons donc fait nous mêmes mais il y aura probablement des erreurs.quelles démarches à suivre me conseillaient vous?

    1. Bonjour,
      Allez à la convocation, évidemment.
      Si vous êtes de bonne foi, exposez au contrôleur votre bonne foi.
      Enregistrez votre conversation avec lui.
      Vous y verrez plus clair après cette entrevue, tenez-nous au courant.
      Que l’administration prétende ne pas avoir votre bilan alors que vous l’avez mis dans leur boite à lettre n’est pas un bon signe. Cela veut dire qu’ils considèrent que vous leur mentez, c’est un peu gros si ce n’est pas vrai. Vous devez évoquer ce problème avec le contrôleur pour garder l’enregistrement de sa réponse.
      Cordialement.

  137. j’en suis au 6eme contrôle fiscal depuis 1996 à 2013.

    Je suis profession libérale réglementée et mon cabinet est en bénéfices non commerciaux et en parallèle j’ai une minuscule société de conseil pour des prestations annexes.

    J’ai donc droit eu droit en novembre 1996 à un ESFP (vérification personnelle qui d’ordinaire ne concerne que les « vrais contribuables » qui ont les moyens ce qui n’est pas mon cas) puis un contrôle de comptabilité professionnelle en avril 1997.

    L’inspectrice a inventé des sommes pour faire un carton. Après les recours hiérarchiques j’ai donc dû déposer une requête au Tribunal administratif qui m’a débouté en 2006 sans avoir lu nos conclusions. J’ai fait appel et avec mon avocat nous avons gagné en juin 2008. L’administration a donc dû me rembourser mon argent déjà payé…..plus de 60.000 euros.

    Mais cette administration est revancharde et j’ai donc eu droit à 2 nouveaux contrôles en MARS 2010 qui sont en contentieux actuellement. Je n’ai donc eu que 18 mois de relative tranquillité. La première partie a été perdue il y a une semaine au Conseil d’Etat et la seconde est en appel à VERSAILLES.

    Mais cela ne s’arrête pas là l’administration a remis le couvert avec 2 contrôles en 2012 et 2013 qui sont en contentieux. Sachant que les tribunaux administratifs sont cul et chemise avec l’administration fiscale et font tout pour ne pas donner raison aux contribuables (90 % des décisions sont contre les contribuables).

    Voilà. J’ai donc cessé prématurément mon activité libérale il y a 5 ans en cédant mon cabinet et nous nous expatrions progressivement à l’étranger.
    Mais à tout moment je me demande ce que cette administration va encore me trouver une fois que je n’ai plus d’activité et que je vis très chichement.

    GILBERT

  138. Bonjour,
    Je ne sais pas si je suis au bonne endroit.
    Mon ami a perdu son emploi au cours de l’année
    Nous devions bien sûr payer cette année des impôts pour sa part et la taxe d’habitation.
    Seulement à ce moment là, la situation s’est empirée car il était arrivé au bout de ses droits pôle emploi
    Nous n’avions plus que mon revenu et mon ami n’a le droit à rien (sauf un peu d’apl et de prime d’activité)
    Depuis nous avons demandé à mensualiser ces impôts
    Maleureusement les dettes s’accumulent et nous n’arrivons plus à payer les impôts même mensualisés
    Nous recevons aujourd’hui un courrier pour une saisie sur le compte banquaire
    Saisie qui ne pourra pas se faire, mon ami n’ayant plus rien sur son compte
    J’ai peur des suites car nous ne pouvons plus payer, cela devient difficile
    D’autant plus que nous sommes jeunes et loin d’être de mauvaise fois
    Nous ne savons plus quoi faire
    Merci par avance bien que je ne sache pas si le sujet est approprié içi

  139. Bonjour Monsieur,

    en 2015 mon petit bureau d’etude a été mis en liquidation judiciaire à la demande de …………………………L’URSSAF pour un montant de tenez vous bien ………..100.000€ et …….la encore mieux RSA…………50.000€ initialement ouvert depuis 2009 de 2011 à 2013……..je mets le BE en sommeil et touche…………..le chomage ( due à mes annees travaille en tant que salarie) puis…..le RSA……. fin 2013 je re active mon BE en pensant avoir des clients …… moins de 2 chantiers………2014 arrive ……………..et ……….2 clients sur l annee …………….fin 2014 procedure de redressenent judiciaire.
    le bilan comptable ……..annonce……12014 € ………wouawwwww
    Heu………………….. j’etais seul à travailler………

    donc juste avant le redressement judiciaire ….je vais a l urssaf pour expliquer que je ne gagne rien et que cela est « fou »
    voila la reponse donnee: les petite professions liberale qui ne raporte rien ne nous interesse pas …..et de rencherir je vais vous faire fermer.

    donc recapitulatif: 2009 à 2015 =6 ans
    sur 6 ans le bureau est reste ouvert ………..3 ans ……. et encore …..
    la premiere annee le compable me calcul une dette fisc et soci de 2712€

    aussi en 2015 je rencontre le liquidateur judiciaire et lui explique que cela est impossible………………

    la reponse à ete la suivante …….du moment que cela depasse 100.000€ de dette
    le dossier est envoye au parquet…………

    et encore je ne dit pas tout tellement cela est « ubuesque ».

    et la13/03/ 2017 je reçois une convocation du poste de police de mon lieu de residence me demandant de venir suite à ma liquidation judiciaire à la demande du parquet………………..

    alors que: j’ai surmonte tout cela que j’ai re batie une societe mais…………en uk
    ou ce genre de probleme n existe pas.

    Bref: même apres ce temps passe 2015……….2017 ils reussissent encore à me faire flipper ………..car sur le document de liquidation judiciaire il parle aussi de
    delit de banqueroute……….. bien que cela ne soit en aucun cas mon cas.
    comment ce battre contre une administration ou l’ont est perdant avant d’avoir reuss à s’expliquer…….
    ma hantise a garde a vue …………………….deja que l administration fiscal ou social se perdent alors penser un policier dans un volet comptable……

    je sais que cela sort un peut du fiscal mais y est indirectement associé.

    Merci de m’avoir lu

    christian

    1. Bonjour,
      Votre exposé est un peu confus, mais vous avez plus l’air d’une victime que d’un délinquant.
      C’est cette inversion des valeurs qui est la marque de notre société égalitariste où les victimes du système passent pour des délinquants alors que ce même système assimile les délinquants à des victimes.
      C’est très dur.
      Cordialement.

  140. bonjour je suis l employée a domicile de ma soeur qui a un gros handicap je m occupe d elle 7 jours sur 7 et me déplace chaque jour j effectue 70 km par jour récemment j ai reçu un courrier pour controle fiscal vis a vis de mes frais réels demande de justificatifs carte grise entretien donc tout a été envoyé et a ce jour nouveau courrier me disant que les frais réels ne sont déductible que si je prend mon véhicule personnel c ‘est ce que je fais carte grise à nos deux noms est ce cela le problème je ne sais plus quoi faire on me demande un redressement sur deux ans merci de votre compréhension

  141. Bonjour,
    nous sommes poursuivis par le fisc par un controleur qui a inventé une somme de 400000€ que nous n’avons jamais eu. Comment est-il possible d’inventer une somme pareille sans preuve ? Nous lui avons fourni tous les documents donc preuve à l’appui mais rien n’y fait elle veut nous faire payer cette horrible somme qui détruit ma famille. Tout est fait pour pousser les familles au suicide. Nous avons fait recours en justice dont nous attendons le jugement. Malgré cela le fisc a prélevé tout notre argent y compris de notre livret. C’est du vol. Je ne comprends pas comment ils peuvent se prélever alors qu’il n’y a pas condamnation ? Malgré tout le fisc continue son mensonge en nous envoyant un courrier avec la somme inventée qu’on leur doit avec un accompte inventé de 125000€ que l’on leur aurait versé. Je ne comprends toutes ces sommes inventées ? Alors que nous sommes une famille normale mais pas riche

  142. Demande de renseignement 754-SD

    Quel est la validité juridique d’une demande de renseignement 754-SD :

    – Datée du 02 Mars 2016

    A laquelle on demande au contribuable de répondre avant le 01 Mai 2015 !!! ?

    Soit une date antérieure à la date du courrier.

    Y a-t-il moyen de soulever une nullité ?

    1. Si votre comptabilité est béton, si vous ne craignez pas d’engager la guerre avec le fisc, d’abord mes félicitations, ensuite ne répondez pas.
      Dans le cas contraire danger, il ne s’agit que de ce que l’on appelle une erreur de plume, c’est sans conséquence pour eux.
      Cordialement.

  143. Je dois des impôts directs depuis plusieurs années, ce que je ne conteste pas.
    Depuis 1 an environ les services fiscaux sont sortis de leur silence et je reçois de façon cadencée tous les 2 mois, ATD infructueux sur les comptes bancaires ouverts
    saisie mobilière et inscription hypothécaire du trésor et depuis le début de l’année une saisie arrêt sur salaire qui pompe 50 % environ de mes revenus mensuels.
    Toutes ces actions de procédure se cumulent, surabondent et créent des frais qui font enfler les sommes que je dois.
    N’y a t-il pas possibilité de saisir le TA ou tout autre organe administratif pour limiter ou sanctionner ce que je considère comme étant devenu un acharnement fiscal et un abus des procédures

    1. Bonjour,
      Vous êtes la face obscure du contrôle fiscal, en même temps sa composante la plus importante.
      Loin des redressements des stars, la plus grande partie des sommes récupérées par le fisc sont suffisamment minimes pour que les frais à engager pour le contrer soient dissuasifs.
      La seule chose à faire est de faire connaître cette situation.
      Vos motifs pour ne pas avoir payé en son temps vos impôts directs sont-ils explicables, raisonnables ?
      Si c’est le cas donnez-nous votre téléphone par le lien contact du site, nous vous appellerons.
      Cordialement.

  144. Bonjour chef d entreprise d une quarantaine de salariés , j ai aujourd hui des difficultés à payer la TVA collectée.
    J ai demandé un échéancier de paiement sur 8 mois qui m a été refusé . La trésorière principale refuse par ailleurs de me recevoir et m a fait savoir par ses collaborateurs que si je ne payais pas, elle mettrait ma société en difficulté quitte à aller jusqu à la liquidation. Le fait qu il y ait 40 salariés n est pas son problème.
    Vers qui puis je demander une révision de cette décision ? Je demande juste un échéancier de paiement …

    1. Bonjour,
      Si j’étais vous, d’abord j’analyserais les raisons objectives de mon impossibilité à payer la TVA collectée.
      Si ces raisons sont valables, j’adresserais un recours préalable de demande d’étalement du paiement au chef hiérarchique de la trésorière principale (trésorier départemental), en faisant état du refus que vous avez essuyé.
      Après refus de ce dernier, ou non réponse dans deux mois, je saisirais le TA de cette demande.
      Si vos motifs sont cohérents, nous pouvons réaliser une vidéo, votre cas est très intéressant.
      N’hésitez pas à me donner votre tel, par le lien contact du site.
      Cordialement.

  145. Bonjour Monsieur Dumas,

    Alors mon histoire est différente,

    Je n’ai pas d’entreprise, mais je suis comptable. Je suis jeune diplômé et dans un cabinet comptable depuis 4 mois.

    Le problème avec ce cabinet comptable c’est qu’il y a plein de dossiers merdiques :

    Pour vous donner des exemples :

    Cas 1 : Le compte courant de l’entreprise est débiteur de 18000 euros, mon patron demande au dirigeant de créer avec un partenaire à lui une facture d’environ 9000 euros le reste je dois le passer en indemnité kilométrique.

    Cas 2 : Le chef d’entreprise me dit qu’il veut faire un emprunt pour une maison qu’il attend depuis un an. La banque m’appelle, en fait il veut acheter une Audi… Le client me harcèle pour faire son bilan et en RDV (avec le patron qui est juriste), il me dit le résultat que je dois trouver, je dois « moduler » entre les factures à établir et supprimer des factures d’achat d’un partenaire à eux (le mettre en acompte)

    Cas 3 : Je suis dans une entreprise encore une fois avec mon patron, les immobilisations ne me paraissent pas nombreuses en compta en vue de ce que je vois. Alors je dis au chef d’entreprise, « je vais faire le tour de l’entreprise, prendre note des immos et les rapprocher avec les factures ». Le chef d’entreprise me fait un sourire et me dit en gros que ce ne sera pas possible, que je n’ai pas toutes les factures », mon patron sans fou.

    Cas 4 : j’ai fait un bilan au 31/03/2015, le comptable qui était en charge du dossier m’a dit : « je ne l’ai pas fait, car je n’avais pas envie de prendre les responsabilités »

    Je ne dors plus la nuit, j’ai peur des conséquences de mes actes, à force je ne sais plus ce qui est légal ou pas.

    J’ai peur qu’il y ait un contrôle fiscal et qu’on me poursuive pour responsabilité… Je ne sais plus quoi faire pour me protéger…

    Comme nous sommes toujours dans l’urgence, mon patron me presse pour faire tous ces bilans et je n’ai pas le temps de véritablement me protéger à 100%.

    C’est vrai qu’un expert comptable signe le bilan, mais franchement je commence sérieusement à paniquer, surtout que je débute, je fais aussi des erreurs, mais personne ne me contrôle sauf l’expert, mais dans les grandes lignes.

    1. Bonjour,
      En effet il y a les diplômes et il y a la vie.
      Dans la vie, ce n’est pas la catégorie qui fait la qualité des hommes.
      Il y a des magistrats honnêtes et des véreux, c’est pareil pour les flics, les élus, les médecins, etc… et évidemment pour les entrepreneurs.
      On ne peut pas éradiquer ceux que l’on considère véreux, d’abord ils sont trop nombreux et puis on risque de se tromper.
      La société est formée de tous, des bons et des mauvais.
      La seule solution est d’éviter les mauvais.
      Quittez ce cabinet si vous le trouvez louche. Vous ne pourrez pas le changer, le dénoncer ne vous apportera que des ennuis.
      Vous êtes jeune la vie est devant vous, pas de compromis, partez ailleurs.
      Encore mieux, installez-vous à votre compte.
      Cordialement. H. Dumas

  146. Bonjour Monsieur Dumas,
    Courant novembre dernier, nous avons échangés sur les problèmes rencontrés par
    ma fille avec le fisc. Vous m’aviez encouragé à me battre jusqu’au bout.
    Eh bien, je suis arrivé à obtenir un dégrèvement de l’imposition infligé à ma fille.
    J’ai obtenu gain de cause vers le médiateur des finances publiques qui est basé à Caen.
    Je souhaitais vous en avertir, lors de l’entretien que nous avons eu au téléphone, vous m’aviez redonné l’envie de continuer à harceler les finances publiques.
    Merci
    Cordialement
    Daniel Menissier

    1. Bsr,
      Bravo pour votre ténacité!

      Comme quoi il faut persister, le travailler au corps le Tino (voir plus bas) et ça paye!

      Et maintenant votre fille & vous même, vous pouvez pousser un « ouf » de soulagement!

      Mais toutefois, restez sur vos gardes car les kapos aime revenir à la charge.

      Gardez un oeil ouvert;)
      @+

  147. Chronique d’un résistant fiscal-suite

    Ce que Tino ne pensait pas en me harcelant de sa vindicte, après un court abattement, la rage m’est venue, la capacité à être mentalement plus fort pour mieux combattre cet ennemi insidieux et ses attaques sournoises.

    Comme une partie de tennis avec un adversaire vicieux, se relever et se forcer mais lui renvoyer la balle à chaque fois malgré toutes ses entraves!

    Il a cru que j’allais m’aplatir devant lui: Non!

    « Je préfère mourir debout que de vivre à genoux » dit un adage.

    Les préceptes militaires sont aussi une source d’enseignements pour terrasser notre adversaire:

    « Pour écraser l’ennemi, il faut penser comme lui ».

    Nous devons faire face aux problèmes causés par Tino, c’est l’unique moyen de s’en débarrasser (de Tino et de ses turpitudes) afin de retrouver le calme émotionnel et de ne pas devenir une victime professionnelle.

    L’action est le seul remède!

    Vous écrivez à Tino ou l’un de ses sbires pensez à:

    -répondre dans les délais car surtout ne les laissez pas dépasser sinon vous allez perdre des droits pour votre défense.

    -ne lui parlez pas de votre détresse et/ou que actes vont vous mettre dans la « panade », ne le critiquez pas pour son attitude car il s’en moque le Tino.
    Au contraire même cela lui démontre qu’il vous a touché!

    Ne l’injuriez pas même s’il le mérite car il pourrait s’en servir pour vous attaquer au pénal.

    -restez clair, précis, les faits détaillés et si vous citez les textes de loi, mettez les références et le texte de loi pour contrecarrer ses mensonges.

    -répondez lui toujours par lettre recommandée, conservez les originaux et envoyez lui les copies de vos pièces.
    Dans le récepissé du recommandé de la poste, gagnez de la place puis mettez l’objet de votre courrier.
    De cette façon il ne pourra pas ruser prétendant de n’avoir pas vu l’objet de votre courrier.

    -votre lettre en recommandé doit être succinte, claire et directe, « carrée » afin que Tino constate qu’il n’a pas une victime se laissant dépouiller sans se défendre vigoureusement.

    -ne plus aller chercher le courrier à la boite aux lettres à partir du vendredi car prendre un problème le vendredi ne vous laisse pas assez de temps pour y répondre et va vous massacrer le week-end.

    Donc jeudi dernier jour où vous consultez la boite aux lettres…et vous serez apaisé pour les jours suivants.

    Je suis convaincu que Tino et ses potes usent de ce stratagème pour « faire mariner le contribuable » en lui provoquant du stress supplémentaire!

    Mais vous aussi, vous pouvez prendre, comme moi, des mesures de rétorsion contre les services de Tino:

    -j’ai arrêté de sur-travailler car pourquoi je continuerais de bosser pour engraisser mon ennemi juré.

    L’addiction au travail, c’est fini!

    Tino ne peut plus tondre un mouton déja tondu…

    Je suis devenu un décroissant fiscal volontaire:

    -j’ai réduis ma consommation en toute chose pour moins payer de tva

    -je ne veux plus d’heure supplémentaire payée, je prends des repos à la place

    -tout ce que je peux épargner, j’économise car avant d’acquérir une chose, je réfléchis en me demandant si cela va m’être vraiment utile

    -avant de jeter quoique ce soit, je me pose la question si je ne peux pas le recycler

    -je ne vends pas mes quelques maigres affaires, je les donne

    -tout ce que je peux réaliser de mes propres mains, je le fais

    -je ne laisse plus d’argent à la banque car les banques sont des auxiliaires fiscaux dénoncant toutes vos transactions bancaires au fisc

    -je n’ai aucun bien et je n’en veux pas

    -je ne suis pas marié

    Tino pensait m’écraser mais la situation se retourne contre lui car malgré son obstination à me harceler, je ne le lache pas et je persiste à ne pas me laisser dépouiller sans me battre contre ses tentatives de spoliation.

    Espérant que cette chronique puisse vous aider à contrecarrer les « Tino » vous poursuivant, eux comme elles et leur régime de terreur fiscale.

    N’oubliez pas: jamais vous devez vous résigner!

    @ bientôt

  148. En Détresse psychologique suite à mise en demeure . J’ai cédé ma sarl en juillet 2014. Par la suite il y a eu un Contrôle fiscal et le nouveau gérant n’a pas répondu aux sollicitations de l’administration qui après m’avoir redressé sur l’impôt sur le revenu vient de m’adresser une mise en demeure de 900 000€, oui neuf cent mille euros ! A titre personnel au motif de l’article 1792 cf amende distribution occulte alors que je ne suis pas responsable de la sarl. Je suis au chômage n’est joui d’aucun détournement de fond . Aidez moi svp je ne sais que faire. Père de 2 enfants en bas âge et propriétaire d’un appartement, j’ai peur de tout avoir perdu . Auquel cas la vie d’ici bas n’a plus raison .

    1. Lucien,
      beaucoup d’entre nous sont passés par le fond du trou.
      Lisez le témoignage de Chris en dessus.
      Reprenez courage. Faîtes front. Partez d’un autre pied avec un autre œil.
      Il faut relativiser ce qui vous arrive.
      Plus facile à dire qu’à faire, vous me direz.
      Une seule chose est importante: votre famille.
      Recentrez-vous dessus. Le fisc et ses faramineux redressements ne sont pas prioritaires.
      Nous avons connu et vécu ce que vous vivez…
      Amicalement.
      Emmanuel

    2. Bonjour Lucien,
      Faut relativiser. Je ne suis pas encore dans votre cas mais on y arrive. Nous avons une SARL et deux enfants en bas age. Mon mari, l’homme clé de l’entreprise a eu un accident en décembre et depuis tout s’écroule. Les vautours commencent à rôder autours. Nous restons sereins malgré la vue de la grosse vague qui va s’abattre sur nous. On va sûrement tout perdre ( matériellement) mais on ne se laisse pas abattre. Il ne faut pas rester seul et ruminer. Envoyez moi votre adresse mail pour qu’on puisse échanger et je vous expliquerai notre vision des choses qui nous permette de tenir.

  149. Chronique d’un résistant fiscal

    Mise en garde:

    En lisant ce pamphlet, certains s’offusqueront de mon ton ironique, cru et vitriolé.

    Que mes mots riment avec impolitesse!

    La violence est du côté de ceux, qui avec une écriture policée, vous envoient des rappels, notifications et autres mises en demeure de payer vous jetant à la ruine, vous mettant à genoux, voulant votre mort sociale, poussant même à la mort physique.

    Le paroxysme et l’ironie morbide, si le contribuable met fin à ses jours dans la trésorerie, ce sont les agents fiscaux qui auront une aide psychologique afin de continuer en toute sérénité au harcelement suivant.

    Votre famille en pleurs, ils s’en moquent!

    Tout les faits cités sont avérés vécus par moi-même et/ou par d’autres contribuables subissant les sévices des agents fiscaux.

    Les conseils suggérés dans cette chronique sont évoqués afin d’apporter un peu de douceur et de sérénité contre les agressions fiscales.

    Partons du cas du contribuable travaillant comme un acharné en effectuant des heures complémentaires ou montant son entreprise:

    1)AVANT:

    Vous pensez qu’à travailler pour gagner votre vie et nourrir votre famille.

    Vous êtes en règle avec toutes les administrations et vous êtes serein en croyant être à l’abri!

    Mais grâce à l’intrusion légale des fichiers informatiques, Tino l’agent fiscal trop zélé va trouver que vous gagnez trop bien votre vie pour un simple salarié.

    Il va fouiner le Tino et voir que vous êtes marié (si ce qui est une aubaine fiscale pour Tino car dès le moment de la signature des bans, votre mariage va vous coûter cher et vous l’apprendrez à vos dépens).

    Le sieur Tino, hé oui car il se marre Tino, il se pourlèche les babines le Tino car il va vous demander des renseignements et là la mise à mort est enclenchée…

    Donc avant tout, il faut que vous pensiez à vous protéger en amont!

    PENDANT:

    Oui vous pensiez être serein car vous payez toutes vos charges, vous ne travaillez pas illégalement, vous êtes en règle jusqu’au bout des ongles!

    Mais Tino s’en fout car lui, il a décidé que VOUS étiez coupable car il veut être bien vu de sa hiérarchie, il veut ses vacances à telle date alors que son supérieur n’a pas répondu à sa demande, car il veut que sa brigade soit en haut de l’échelle des redressements…

    Des raisons il n’en manque pas le Tino et VOUS êtes SA victime!

    Il vous faudra pour ne pas flancher face à cet ennemi invisible et perfide:

    -des amis, mais vous allez en perdre car s’ils apprennent que vous êtes « devenu un fraudeur », la propagande d’État va fonctionner à merveille puisque vous faîtes partie de ceux qui coulent le pays!

    -une compagne aimante car elle va vous voir passer par tous les états émotionnels

    -malgré cet acharnement fiscal, vous devrez absolument conserver une vie saine, bien vous nourrir pour combattre efficacement, continuer à faire du sport ou bien vous y mettre.

    Car dans le cas contraire, vous ne serez pas à même de tenir le choc car il s’agit bien d’un choc…fiscal.

    Votre vie sera bousculée ainsi que votre famille!

    Exemple: j’ai poursuivi le sport, ça me permet de calmer le dragon qui est en moi!

    La méditation de pleine conscience m’aide à supporter Tino et ses sbires.

    APRÈS:

    La procédure de Tino est lancée et il ne va pas s’arrêter car même s’il la stoppait pour un vice de procédure, un autre ennemi reviendrait à la charge!

    N’oublions pas qu’ils sont payés pour ça….avec nos impôts!

    Vous serez à la recherche d’aide et de renseignements, ne restez pas seul, lisez, venez sur le blog Témoignage Fiscal et pêchez du soutien.

    Ne laissez pas les courriers de Tino de côté car il sait jouer des dates de délai pour bloquer votre défense.

    Répondez-y le plus vite possible et ne soyez pas démonté par son ton péremptoire.

    Ne vous laissez pas amadouer car Tino ne sera jamais votre ami mais il est bien votre ennemi, s’il devait vous jouer le bienveillant, c’est qu’il vous prévoit une ruse dont il a le secret lui et ses potes!

    Le secret: battez-vous, luttez, ne le laissez pas jouer avec vous tel un chat avec une souris!

    @ bientôt!

    1. Salut Chris,
      En vous lisant je revis un peu ma propre histoire.
      La descente aux enfers dans l’indifférence générale, voir plus.
      Heureusement nos femmes tiennent le choc et nous maintiennent en vie.
      Vous votre « dérivatif » est le sport.
      Moi, c’est ce blog.
      J’étais vraiment au fond du trou et j’ai rencontré Henri.
      Lui et ce blog, où il m’a accueilli, ont été ma thérapie.
      Grâce à lui, j’ai pu m’évader de mon propre combat pour un combat général contre Bercy et essayer de prévenir les gens contre lui.
      Et essayer de leur redonner espoir car il existe toujours une porte de sortie.
      Courage Ami.
      Emmanuel

      1. Bjr Emmanuel,

        Merci de votre retour.

        Effectivement le Tino utilise ses courriers menacants si policés pour provoquer la terreur.

        Lui s’amuse comme un « greffier » avec une souris car il sait qu’il provoque peurs et paniques sur SA/SES victimes.

        Arriver à prendre le dessus et à retourner la situation n’est pas facile car le Tino, il joue sur l’absence d’informations.

        Il nous faut une force de caractère et prendre le recul pour combattre cet ennemi, trouver des exécutoires pour se vider la tête.

        Mon Tino m’a laissé un beau cadeau: une forte hypertension…tant pis je lui réserve encore de belles batailles en perspective!

        Un adage militaire affirme que « pour écraser l’ennemi, il faut penser (et agir) comme lui ».

        Le Tino il n’a pas fini d’en « scier » ça ne sera pas Tino Rossi mais plutôt Tino Roussi 😉

        Emmanuel, de tout coeur avec vous 😉

        chris

  150. Bonjour,
    Mon histoire est originale car je suis sensé vivre avec ma femme et mon fils dans un paradis fiscal Saint-Barthélemy. On dit que Saint-Barthélemy est l’île aux milliardaires mais il y a aussi des gens modestes, c’est notre cas. Nous sommes locataires n’avons aucun patrimoine et occupons des emplois salariés au bas de l’échelle. Lorsque nous étions en métropole nous avons souvent payé l’impôt sur le revenu mais cela ne dépasser jamais quelques centaines d’euro.

    Arrivé sur l’île nous avons bénéficié de salaires bien plus élevés qu’en métropole mais le coût de la vie est aussi nettement plus élevé ( 2300€ de loyer pour une case, 220€ un cady de course que nous payons 50€ en métropole,…) si bien que notre niveau de vie n’a pas changé significativement.
    Nous avons deux vielles voitures acheté d’occasion 2000€ chacune, nous allons au restaurant une fois par mois, on ne part pas en vacances toutes les années.
    La situation fiscale des particulier est tout sauf claire: certains payent des impôts, d’autres plus nombreux n’en payent pas. La plupart payent les 5 premières années puis plus du tout.
    J’ai donc continué à faire mes déclarations d’impôt comme avant. Sauf que la première année on m’a envoyé un avis de dégrèvement et on m’a remboursé. La seconde année, j’ai fait ma déclaration et dans les « remarques » j’ai fait part de mon étonnement de n’avoir pas eu d’impôt à payer.
    J’ai continué ainsi à faire mes déclarations. Cette année , le 15 octobre les impôts se réveillent et se rendent compte qu’ils m’ont considéré comme résident fiscal trop tôt.
    Il m’ont alors réclamé 32000€ d’impôt pour les années antérieures et bien sûr aussi de payer les impôts de l’année. J’avais anticipé de devoir payé des impôts mais ayant fait l’erreur de ne pas faire le calcul et je n’avais pas imaginer de tels montants.
    Par contre il ne réclame pas de pénalité car ils conviennent de leur erreur.

    Cette somme est impossible à trouver rapidement pour moi, d’autant plus que ma femme avait perdu son emploi au mois d’août. J’ai demandé un étalement en justifiant de mes revenus et de mes charges.
    C’est là que j’ai été confronté à la violence de l’administration fiscale qui ne m’a accordé aucun délai pour 20 000€ et un délais de 4 mois pour rassembler les 12 000€ restant en m’expliquant que ce serai facile d’effectuer une saisie sur salaire….

    Je n’aurai jamais imaginé que dans un cas comme dans le mien, ils ne m’offrirai pas de solutions. Ils m’ont renvoyé vers ma banque pour obtenir un prêt alors que le montant de nos loyers et de nos revenus rend cette solution impossible.

    J’ai du vendre une de nos 2 voitures (au prix où on l’avait acheté 2000€…) prendre un second emploi et donc arrêter les activités bénévoles que je menais dans une association sportive auprès d’enfants (j’en suis malade). J’ai également du emprunter de l’argent auprès de ma mère de 83 ans qui vit avec 800€ par mois (j’ai les larmes aux yeux en vous racontant cela).

    Heureusement ma femme a retrouvé un travail.

    Je n’ai pas du tout senti une administration conciliante et prête à m’aider à trouver une solution alors que l’erreur était en grande partie de leur fait.

    Je crois que l’on pourrait réclamer:
    – une droit à l’amnistie fiscale une fois dans sa vie pour les personnes ayant un patrimoine négatif
    – un droit à l’étalement quand des situations similaire à la mienne se produisent
    – un impôt qui par justice ne tienne pas que compte que des revenus mais aussi du coût de la vie, de l’existence d’un patrimoine ou non.
    – un service public d’information sur nos droits car on n’a pas tous l’argent pour voir un avocat

    L’élection présidentielle est l’occasion d’interpeller nos politiques.

    Enfin, je rappelle que je vis dans une île où les très riches rivalisent d’astuces pour échapper à l’impôt. Où est la justice ?????

    1. Hélas, votre histoire est émouvante mais pas originale.
      Ceux qui arrivent sur ce blog sont très rarement des volontaires, lucides, qui auraient pris conscience de l’iniquité de l’impôt, des abus de droit constants de Bercy, de la perversité d’un Etat comme tous les Etats qui se prétend indispensable mais qui en réalité n’agit que pour lui-même.
      Ceux qui arrivent sur ce blog sont hélas déjà dans le train de la mort fiscale, ils croient encore que c’est une erreur, que l’on va réparer pour eux cette erreur, que l’impôt ce sont les autres qui le doivent, les riches, pas eux.
      A la guerre aussi les soldats pensent toujours que la balle qui tue sera pour l’autre.
      Et non, hélas, elle frappe au hasard, il ne faut pas faire la guerre.
      Pour l’impôt c’est pareil, Bercy frappe au hasard, sur tout ce qui lui tombe sous la main. La justice fiscale n’existe pas.
      La seule justice c’est le moins d’Etat possible, le moins d’impôt possible.
      Nous comprenons votre souffrance, nous la partageons. Bercy comme à nous tous va vous prendre dix ans de votre vie, en plus de la moitié qu’il revendique déjà.
      L’Etat vous refuse votre liberté d’homme, il vous rend l’esclave d’une dette qu’il creuse et qu’il vous impute.
      Nous sommes aussi scandalisés que vous, merci d’avoir témoigné.
      Cordialement. H. Dumas

  151. Bonsoir,
    Nous avons subi un contrôle fiscal, professionnel (à l’époque profession libérale) et personnel, des plus abusifs.
    Le résultat est une saisie et un acharnement à outrance, un réel abus de pouvoir.
    Je souhaiterais savoir si une note de frais Kilométriques, pour voir des clients ou aller dans la succursale, est une somme saisissable ou pas.
    En effet, je subis une saisie sur salaire et également une saisie sur compte bancaire où les revenus sont salaire et note de frais.
    Merci pour votre retour, la banque dans son courrier demande éventuellement un courrier de l’employeur.

  152. Bonjour, je suis infirmières en consultation depuis 4 ans, poste aménagé pour raisons de santé, et depuis mon arrivée dans ce service , la cadre du service est sur mon dos.
    Les années passent et elle est de plus en plus « sur » moi, à surveiller mon travail en questionnant mes collègues infirmières jusqu’à m’ignorer lors des réunions de service.
    En s’adressant à moi, elle ne me parle pas , elle me crie après….dans un premier temps devant les médecins , mes collègues et les patients et par la suite , en m’isolant pour m’imposer des démarches toujours avec beaucoup de crie, d’autorité, jusqu’au jour où, à la suite d’une nouvelle confrontation autoritaire et violente.
    Elle m’a isolé dans un box et m’a crié encore plus fort. Je lui ai demandé d’arrêter
    et j’ai essayé de sortir de ce box mais elle m’a retenu par ma blouse et m’a attiré vers elle.
    Choquée par ces faits, je lui ai demandé d’arrêter et de m’agresser et surtout de me laisser enfin tranquille.
    Mes collègues, infirmière et aide-soignante, m’ont fait part, par la suite qu’elle m’avait traitée de « folle ». Elle m’ont aussitôt fait leur témoignage par écrit afin de faire un signalement auprès de ma direction.
    A ce jour, rien n’a été fait pour cette situation d’agression moral et physique envers cette personne qui continue son travail.
    Pour ma part, après cette agression, j’ai demandé plusieurs entretiens avec ma hiérarchie pour trouver un moyen pour comprendre la raison pour laquelle cette cadre se comporte de cette façon à mon egart. Mais personne ne bouge, c’est même moi qui de victime me suis retrouvée l’agresseur, c’est ce que j’ai pu comprendre lors des convocations auprès de la direction demandées par cette cadre.
    A ce jour, je suis arrêtée depuis 6 mois pour BURN OUT, suite à une nouvelle agression et acharnement par cette cadre, et ne trouve pas de soutien ni de solution pour m’en sortie et faire reconnaître ma légitimité dans cette affaire.
    Je pense avoir supporté durant 4 ans du harcèlement moral et physique et de la maltraitance au travail.
    Venir avec au travail avec la boule au ventre , vous sentir exclut du service, ne pas avoir le soutien de vos collègues au quotidien, être seule face à une institution. « pot de fer contre pot de terre »
    J’aime passionnément mon travail que j’exerce depuis 26 ans.
    Je suis perdue, je ne sais plus quoi faire car à ma reprise un jour, je suis censée reprendre dans un autre service de consultation toujours avec cette même cadre, que faire ?
    panique totale…
    Merci pour votre réponse.

  153. Tout d’abord Bonjour
    J’ai subit un controle fiscal qui est en train de bouleverser ma vie.
    J’ai donc décidé de vous en parler.
    Dans un premier temps je suis en instance de divorce je ne vois plus mes enfants.
    J’ai refait ma vie amoureuse avec une autre femme et la ça se recomplique je n’arrive plus à payer mes charges du à une saisie sur salaire.mon banquier me rejette mes prélèvements me retire ma carte bleue et mon chéquier.j’ai la tête sous l’eau.j’ai pris un avocat fiscaliste mais cetrès procédure n’en finit pas

  154. Bonjour j’avais une entreprise à l’étranger qui faisait de la prestation de service en France. J’ai réglé la tva dans le pays étranger maintenant il me la réclame en France. Merci

  155. Bonjour,
    Vos témoignages sont essentiels.
    Ils rompent l’isolement de chacun.
    Mais ils sont très techniques et demandent une conversation téléphonique.
    N’hésitez pas, à partir de l’onglet « contact » à droite sur la page du site en dessous de la liste des auteurs, à nous adresser votre tel. Nous vous contacterons pour vous aider ou faire une vidéo.
    Une chose apparaît dans vos témoignages, c’est une constante, le fisc n’agit pas loyalement.
    C’est très grave de la part d’une administration de l’Etat.
    Donnez-nous votre tel, je vous appellerai.
    Cordialement. H. Dumas

  156. Bonjour à Tous,

    je viens par ce témoignage vous demandez de l’aide. Nous avons eu un cf pour notre société qui concerne les bilans 2013, 2014, 2015.
    Nous avons produits tous les justificatifs concernant les dépenses mais surtout ce que nous n’arrivons pas à comprendre c’est que la contrôleuse fiscale n’a pas dénié prendre en compte les véhicules apporté par mon conjoint et donc le versement qui a été fait sur son compte pour l’achat de ces véhicules sont passés en compte courant et donc forcément redressement sur ir avec des majorations de 40%.
    Elle nous a dit que ces véhicules n’étaient pas enregistré auprès de la préfecture à son nom et c’est pour cela qu’elle considère que ces véhicules ne peuvent pas être déduit sur les sommes versées au compte courant. Elle n’a pas voulu prendre en compte également un justificatif de paiement globalisé qui a été fait en espèces sur plusieurs mois et années car les justificatifs sur petit talon n’étaient plus exploitable alors qu’il s’agissait d’une société de nettoyage pour nos camions est-ce normal ? Lors du contrôle, elle nous a convoqué aux centres des impôts pour que nous fassions notre déclaration de revenu alors que nous n’avions pas toutes les infos, avait elle le droit de nous imposer la déclaration lors de son contrôle ?
    Si quelqu’un parmi vous peut me donner des conseils cela me serait bien utile car aujourd’hui le fisc nous réclame la somme de 70000 euros avec intérêt de retard et majorations 40% sur ir, nous ne pourrons jamais régler cette somme, merci pour vos conseils et votre retour.

  157. BONJOUR

    Depuis 18 mois nous sommes en guerre avec les impôts. Voici l’historique :

    Nous avons créé une entreprise individuelle de vente de véhicules d’occasion en 2007. Nos clients sont à 90 % tunisiens, les véhicules que nous achetons (en Espagne principalement) sont exportés vers la Tunisie.
    En 2011, nous avons eu un contrôle fiscal sur toute l’activité rien ne nous a été reproché sur l’activité. Achats de véhicules, vente en H.T. avec pièce d’identité tunisienne de l’acheteur, document d’exportation ou carte grise tunisienne du véhicule pour prouver l’exportation, tout a été vérifié par le contrôleur et rien ne nous a été dit.

    2015, , nous recevions une lettre des impôts nous signifiant un nouveau contrôle fiscal
    Le contrôle s’est passé chez notre comptable. Si il ne nous connaissait pas, il aurait cru, avec ce que disait le contrôleur, qu’il avait à faire avec des trafiquants…….. le contrôle s’est fait totalement à charge contre nous.
    Lors du dernier rv fin octobre 2015, elle a considéré que les véhicules ne pouvaient pas être exportés en H.T. parce que conduits par les clients jusqu’à l’embarquement au bateau, nous a signalé que certains clients payaient leurs impôts en France donc ne pouvaient pas exporter de véhicule en Tunisie (chose que l’on ne peut pas savoir, nous ne sommes pas les impôts pour savoir où les clients payent leurs impôts !) et qu’avec un de nos client régulier il y avait manœuvre frauduleuse, manquement délibérés…. bref, elle nous réclame la TVA sur tous les véhicules exportés + pénalités sur les trois ans ce qui représente un montant de 400 000 € .
    La contrôleuse se range derrière l’article 262 du code des impôts mais en ne lisant que le début de l’article sans aller jusqu’au bout (où les conditions d’exportation des véhicules sont plus détaillées).

    Pour information, toutes les sociétés françaises qui font de la vente de véhicules d’occasion (principalement des sociétés de leasing ou bien des ventes aux enchères) vendent à des clients étrangers qui prennent possession de leur véhicule, en font l’exportation et les facturations sont faites en H.T. avec les documents prouvant l’exportation des véhicules. Donc nous fonctionnons comme eux.

    Nous avons pris de suite un avocat pour contester le redressement fiscal. Il a fait deux courriers aux impôts, ils ont maintenu leur position. Nous avons eu rv avec le responsable du contrôleur (l’avocat était là), ça n’a rien donné, ils ont encore maintenu leur position. Nous sommes allés en septembre au recours suivant, la commission départementale, et là ils se sont déclarés incompétents pour juger de l’article 262……….

    Le 25 octobre, j’ai vu que les comptes bancaires avaient été vidés par les impôts et en début d’après midi, nous avons eu la visite d’un huissier à la maison pour nous signifier une saisie conservatoire sur les comptes (compte joint, livret A , compte perso), une hypothèque sur la maison et l’huissier a fait un inventaire succinct des meubles. toute la famille était choque

    On va continuer à se battre parce que nous sommes persuadés que notre dossier est correct. Nous avons quasiment la même procédure que les autres entreprises (dans la finalité les documents de chaque dossier d’export sont les mêmes) mais nous, nous devrions payer la TVA mais pas eux……..
    En plus j ai étais au service des douanes qui ne comprennent pas le motif du redressement et, encore pire, aux impôts de la commune dont nous dépendons (le contrôle a été fait par département), qui ne comprennent pas non plus pourquoi nous avons eu un redressement, pour eux notre activité est totalement correcte !!!!!! par contre ils ne peuvent pas l’écrire car ils ne peuvent pas aller contre leurs supérieurs…..

    Voilà notre dossier………. je ne t’explique pas la panade dans laquelle on se trouve…

  158. Aprés lecture de tous ces témoignages , je m’adresse à vous en espérant trouver la bonne personne pour me guider dans ce périple asphixiant qui au quotidien détruit peu à peu ma personne et mon foyer . J’ai également fait l’objet d’un CF en 2015,pour les années 2012,2013et14.
    J’étais auto-entrepreneur ayant un manque de compréhension dans la gestion de la comptabilité,le FISC m’a redressé en tant qu’une sarl avec IR et TVA .
    Le peu d’argent que je possédais m’ as servi à prendre des avocats qui se sont succedés et qui n’ont fait rien de plus qu’a prendre l’argent.
    On m’as conseiller de faire un dossier de surendettement à la banque de france: »Dossier irrecevable » car pas de liquidation judiciaire alors que mon revenue n’arrive pas et n’arriveras JAMAIS à écouler cette dette .
    Je fais appel à vous pour me dire quoi faire sans quitter la FRANCE ,y a t’il des recours?
    En vous remerciant d’avoir créer ce site.
    Cordialement
    AG

    1. A qui et quoi se fier???
      les avocats NON plus ne font plus leur métier généralement,
      incompétents ou compétents volontairement pour vous soustraire de l’argent sans œuvrer.

  159. Bonjour,

    Je me sens harcelée par le service de recouvrement de Massy qui me fait tous les ans des ATD sur mon salaire :

    Voici mon dernier mail :
    Je viens de recevoir une ATD pour 1 318 €.

    Je reconnais ne pas avoir respecté les délais du 28 décembre pour l’IR 2015 soit 677 € mais ce n’est pas faute d’avoir essayé (voir ci-joint tickets CB rejetés).

    Par contre pour la TA j’ai reçu une lettre de relance le 21/12/2016 (voir ci-joint) m’invitant à régler dans les 30 jours i.e. jusqu’au 21 janvier 2017. Sauf erreur de ma part il est bien dit dans le code des impôts :

    « Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai et à défaut de règlement que le comptable peut notifier un avis à tiers détenteur ou une mise
    en demeure de payer. »

    Je conteste donc l’ATD pour la TA. Je pense franchement que Mme Boudin s’acharne sur moi en me faisant systématiquement des ATD sur mon salaire. La France va-t-elle être en faillite si je ne paie pas mes 1 318 € ? Ne croyez-vous pas que j’aurais préféré ne pas payer les 300 € de majoration compte tenu de ma situation de surendettée qui est en phase d’être terminée fin 2017.

    Comme je l’avais prévu, je réglerai les 1 318 € le 28 janvier 2017 avec ma CB à débit différé qui seront débités fin février car avec les 1 000 € payés le 29/12 mon solde de CB est à ce jour à -2 000 €, mon compte courant à 0 €.

    Salutations,
    MC Rigot

    Celui de 2014 :

    Vous m’avez adressé un ATD pour 5800 € pour la taxe d’habitation au 8 rue du Dauphiné. J’ai contesté cet ATD par courrier recommandé avec AR en date du 30 juillet et vous ai demandé un rendez-vous, vous n’avez ni répondu à ma demande ni à mon courrier.
    > J’ai été contactée à mon domicile par ma collègue de bureau qui me signale avoir reçu le 11 août à nouveau un ATD pour 954 € qu’elle m’a transmis par mail.
    > Il s’avère que cela correspond à l’exigibilité immédiate de l’IR 2014 pour lequel je n’ai pas pu payer les tiers provisionnels compte tenu de ma situation financière très difficile, situation que vous connaissez parfaitement puisque vous me faites régulièrement des ATD à mon employeur sans me donner ni délai ni même m’aviser au préalable.
    > Il me semblait que les ATD devaient être postés en même temps pour que le contribuable soit informé en même temps que son employeur.
    > En ce qui me concerne ce n’est pas le cas car à chaque fois je suis informée par mon employeur de l’ATD.
    > En ce qui concerne l’ATD de 5800 € mon employeur l’a reçu le 27 juillet alors que celui que j’ai reçu a été posté le 28 juillet (tampon de la poste faisant foi).
    > Pour celui de 956 € mon employeur l’a reçu le 11 août alors que le mien a été posté le 12 août tampon de la poste faisant foi.
    > En aucun cas je n’ai triché ou refusé de payer mes impôts mais avec un seul salaire je dois tout payer avec un étudiant à charge. Actuellement j’ai un loyer de retard, un découvert bancaire de 900 €, il me reste 6000 € de crédits à payer, je n’ai pas d’épargne et je suis fichée FICP donc je ne peux faire aucun crédit.
    > Il est clair que mon courrier recommandé vous a énervé et que vous vous acharnez sur moi sans prendre en compte ma situation personnelle.
    > Je peux vous fournir tous les justificatifs que vous voulez sur ma situation financière ou mon train de vie qui est des plus modestes.
    > Je me permets de copier le conciliateur fiscal du département car je comptais rattraper mon retard de loyer fin août et payer une partie de l’IR 2014 exigible normalement le 15/09/2014 mais avec ces 2 ATD et sans délai de paiement je ne vais pas pouvoir payer et donc cela me met encore plus dans la merde;
    > Bien entendu je suis à votre disposition pour en discuter puisque je suis en congé à la maison.
    >
    > Cordialement,
    > MC Rigot

    1. Bonjour,
      Vous n’êtes par harcelé, vous êtes méprisé, c’est bien pire.
      Le harcèlement pourrait vous culpabiliser, vous amener à vous demander quelle part de responsabilité vous pourriez avoir dans le harcèlement. Quel acte de votre part pourrait éventuellement le justifier.
      Or ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas face à un acte structuré, mis en oeuvre par une intelligence qui vous voudrait du mal.
      Non, vous êtes face à la connerie de l’administration fiscale, à sa prétention, à ses excès de pouvoir couverts par son impunité.
      Par exemple, vous avez parfaitement raison la loi oblige le fisc à vous dénoncer l’ATD avant de le pratiquer. Le fisc s’assoit sur la loi, il fait l’inverse, pratique l’ATD et le dénonce après.
      Bercy méprise tous les français, pas seulement les riches.
      Votre révolte est juste. Cordialement. H. Dumas

  160. Bonjour,

    Victimes et persécutés, c’est tous ce qu’il ressort d’un contrôle fiscal. Ma société a fait l’objet en 2009 d’une vérification découlant sur une proposition de rectification pour ma société TVA et IS et un redressement personnel.
    Pour la TVA :
    Celle-ci n’a jamais été perçue par ma société (b to b intracommunautaire) mais selon le fisc j’aurais du la percevoir et j’ai volontairement omis de la percevoir (aller comprendre). Vous confiez votre comptabilité à un expert comptable et on vous dit que c’est volontaire, mes factures étaient établis HT.
    Pour l’IS :
    Toujours ce fameux expert comptable qui décide d’enregistrer ma comptabilité en encaissement et non engagement. Du coup des factures émises à l’année N ont été comptabilisés en N+1, et on m’accuse de mauvaise foi encore une fois. Sachant que j’ai payé l’impôt sur ces factures à l’année N+1 on me réintègre ces factures à l’année N, double imposition par un tour de passe passe.
    Cet expert-comptable a également omis d’enregistrer les grands livres ! Mais vous avez deviné, j’en suis responsable et de mauvaise foi.
    Pour mes redressements personnels :
    Il s’agit de charges considérés comme revenu distribué. Le contrôleur a été d’une grande agilité dans sa mauvaise foi.

    J’ai fini avec une plainte et un CIF en cours, les juges il ne faut pas leur parler de votre expert comptable et c’est encore mieux de ne pas répondre à leurs questions vous ne ferez que les énerver ! J’ai assisté à une audience digne d’une réunion de l’amicale des boulistes de béziers (aucune tenue, aucune rigueur, aucun sérieux) !

    Le TA c’est des coups d’épée dans le vent, leurs conclusions sont rédigés d’une mauvaise foi manifeste, avec des « arguments » inexistants.

    Mon problème réel aujourd’hui avant d’être condamné à l’exil est que mon foyer n’a qu’un seul revenu qui couvre uniquement les charges. J’ai écrit au fisc en détaillant et joignant tous les justificatifs des charges de notre foyer. J’ai proposé un échéancier honorable (250/mois) au fisc au vu des charges, à savoir que l’argent que nous donnerions nous ne l’avons même pas. Cet échéancier a été refusé officieusement (pas de courrier) et une saisie sur salaire a été opérée d’environ 650 euros !

    Le préjudice est catastrophique et ils en ont strictement rien à faire. Impossible de mettre de manger, payer les prélèvements, loyer etc nada…Comment une telle chose est rendue possible dans ce pays. Détruire une famille gratuitement, honteusement sans scrupules. Y’a t-il une solution pour les contraindre à une main levée de cette saisie ?

    Merci

  161. Au mois de septembre 2002 nous rentrions de vacances en italie, ã 3 h45du matin nous sommes tombés en panne sur une autoroute à 3 voies nous nous sommes garės sur la bande d’arrêt d’urgence bien à droite contre le garde rail ( entre 2 tunnels ) nous avons mis un triangle, nous avons téléphonė ã la police qui a appelé un dépanneur de l’autoroute qui a répondu qu’il arriverait rapidement une demi heure plus tard une patrouille de la police nous trouvant en panne s’est arrêtée ils ont à leur tour appelé le dépanneur qui a répondu qu’il arrivait la police nous a laissé 2 torches pour signaler notre présence et ils sont partis. À 5h15 après avoir effectues d’autres appels un camion 24 tonnes nous a percuté a l’arrière (le chauffeur s’était endormi) la cabine du camion est montée sur la voiture côté conducteur et nous avons été poussés sur plus de 70 mètres. Tout a pris feu, le chauffeur du camion a réussi à m’extraire de la voiture qui brûlait mais il a dû renoncer à aider mon mari qui était resté encastré dans le véhicule il nous a éloigné craignant l’explosion et mon mari avec la force du désespoir a réussi à s’extraire du véhicule il a couru jusqu’à nous et 3 minutes après tout a explosé ( témoignage rédigé par la police ) mon mari avait l’os de l’épaule qui était sorti et le muscle de sa jambe avec laquelle il avait forcé pour sortir était déchiré (toujours visible ) il a été opéré de l’épaule moi j’ai eu une plaie au visage recousue a l’hôpital et un traumatisme crânien, j’ai porté une minerve pendant presque 3 mois. À notre retour en FRANCE nous avons passé une visite avec le médecin de l’assurance de la voiture qui a constaté nos blessures nous avons eu des arrêts de travail et consulté un psy nous avons suivi les conseils d’un employé de l’assurance qui nous a dit qu’il serait mieux de prendre un avocat italien pour nous défendre ce que nous avons fait le dossier à traîné pendant des années puis l’avocate est décédée nous avons continué avec sa remplaçante qui a fait un travail lamentable ( non présentation de papiers très importants pratiquement aucune communication avec nous ne nous expliquant rien etc,etc…. notre tort est de lui avoir fait confiance. Malgré cela nous avons gagné et avons été indemnisés de 42000 euros. L’assurance du camion a réclamé une visite de contrôle et nous étions d’accord de la passer avec leur représentants à Paris sinon nous voulions qu’ils nous paient le voyage jusqu’en italie ( ils étaient d’accord ) mais ils ne nous ont jamais convoqués. voyant la faille et les innombrables erreurs de notre avocate ils ont fait appel et naturellement ils ont gagné. Les juges d’appel ont cru que nous avions voulu arnaquer l’assurance du camion. Nous avons été condamné à rembourser intégralement l’assurance du camion plus les frais des 2 procès 72000 euros. Sur les conseils de plusieurs avocats dont un de notre assurance voiture deux légistes et un juge à la retraite nous avons attaqué l’avocat pour fautes et négligence nous devions selon notre avocat gagner la cause, mais un juge a donné entièrement d’accord à l’avocat mis en cause ( acceptant le faux témoignage de la collègue, associée et amie ) qui prétendait avoir entendu des conversations téléphoniques entre l’avocat et mon mari depuis son bureau dans une autre pièce. Elle a accepté tout ce que l’avocat disait sur la parole sans aucunes preuves allant même jusqu’à supposer que si elle ne nous avait pas demandé de passer une visite c’était sûrement parce qu’elle pensait que nous aurions refusé de nous déplacer ( nous étions en italie ) donc faux. Nous avons donc été condamné à payer tous les frais de justice ce qui équivaut à environ 100000 euros ( l’assurance de l’avocat accusé par nous nous avait proposé 15000 euros pour abandonner les poursuites ) ce que nous avons bien sûr refusé. Nous n’avons pas pu faire appel par manque d’argent sur aussi les conseils de notre avocate qui nous a fait comprendre que les juges de Florence étaient presque tous corrompus, le fait aussi que la juge a fait en sorte de nous laisser très peu de temps pour prendre une décision. Nous sommes à la retraite l’accident ne nous a pas tués mais cette situation le fait petit à petit, cette injustice nous empêche de vivre normalement. nous subissons encore les traumatismes de l’accident ( je croyais que mon mari brûlait dans la voiture en feu ) et je n’arrive plus à faire des longs voyage en voiture car j’ai très peur des camions. Merci pour vos conseils Viviane le leuxhe

    1. Bonjour,
      Il ne faut plus payer et trouver un moyen de saisir la justice française, je pense que cela doit être possible du fait de votre nationalité française.
      Sans avoir les compétences nécessaires j’imaginerais soit une saisine du JEX en arrêtant de payer ces sommes folles indues, soit une plaine pour escroquerie auprès d’un tribunal français mettant en cause le camion assassin, mais aussi les pouvoirs publics italiens et les services publics, autoroute, etc…
      Il y a des associations compétentes pour les victimes, voyez-les.
      Dans tous les cas il faut se battre. Courage.

      1. Merci beaucoup pour vos conseils c’est ce que nous allons essayer de faire car c’est de l’escroquerie, avez vous reçu les trois photos de la voiture qui avait brûlé ??? Je n’ai pas réussi à les envoyer sur ce site de discussion
        Viviane le leuxhe

  162. Bonjour je vis en France et j’ai perdu un procès en italie (avocats incompétents et juge corrompu) alors que je suis victime à 100 pour 100 j’ai les documents qui le prouve. J’ai 2000 euros de retraite par mois ils veulent que je leur verse cette somme, que puis-je faire pour me défendre et combien peuvent-ils me prendre par mois ???
    Merci beaucoup

  163. Bonjour,

    En plein contrôle fiscal de mon BNC au titre des années 2013,2014,2015 je vous fais part de mon expérience. Il est clair que les inspecteurs doivent faire du chiffre, pour l’année 2013 il m’a rejeté les 3/4 de mes charges et intégré l’intégralité des crédits en recettes. Il m’a expliqué que je pouvais après la proposition donner les justificatifs (que j’avais déjà donné) et que la proposition était faite en faveur de l’administration mais que tout se discute.
    Autre point, il n’a jamais vraiment regardé les pièces justificatives, cela avait l’air de ne pas l’intéressé voir il ne voulait pas perdre son temps.
    Aujourd’hui, il me demande de le recevoir entre midi et deux voir même que je passe au centre afin de clore le dossier. Son attitude est étrange….. Par exemple pour le report de délai de réponse (fait par recommandé)suite à la proposition de rectification 2013 remise en main propre alors que je lui avais demandé par Lettre recommandé , il m’a répondu par mail qu’il avait pris note de mon courrier.
    Merci de me faire part de vos expériences et si vous avez eu affaire à ce genre de comportement.

    1. Bonjour,
      Tout ce que vous dit cet inspecteur sera inutilisable si vous ne l’avez pas enregistré.
      Vous devez enregistrer votre dernière rencontre et à cette occasion reprendre devant lui tous vos arguments, pour avoir la preuve de sa désinvolture mortelle pour vous.
      Dans le cas contraire sa hiérarchie d’abord puis le TA ensuite couvriront à 90% ses excès.
      Cordialement.

    2. Bonjour
      J’ai sur dénonciation fait l’objet d’un CF pour 2006/200/2008/2009
      Je jugement a été rendu le 23 décembre 2016
      Mon avocate n’a pu me representer à l’audience car en panne sur l’autoroute ?
      Face aux magistrats , seul, je n’ai donner des arguments…mais de toute facon il faut savoir que l’affaire était déja jugée avant meêm l’audience??,c’est comme cela .
      Jugement qui ne tient absolument pas compte des conclusions de mon avocate…que j’ai payé .
      Résultat : je suis condamné à payer un montant tel pour ces quatre années que la somme globale est supérieure à mes recettes ?????
      J’ai le même sentiment que vous !
      Le tribunal administratif est à la solde de l’état
      Un état politique pourri et voyou qui se nourrit du travail des autres….
      Patrick

  164. Bonjour,

    Dans le cadre de la succession liée au décès tragique de mon mari en 2013 ; mes deux filles et moi-même sommes devenues de nouvelles victimes des Services Fiscaux.

    Juste avant son décès en septembre 2013 ; mon mari a réalisé la vente de parts qu’il détenait dans une société et il détenait en plus des parts dans 3 SCI.

    – Concernant la vente de parts (Plus-values de Cession de Valeurs mobilières) et bien, depuis bientôt deux ans de pressions tant psychologiques que morales et d’abus de pouvoir : les impôts tentent de me contraindre à régler ce qui s’avère être une dette successorale d’un montant de plus de 63 000 €.

    Au départ, ils ont mis plus d’un an à reconnaître que déjà ils avaient « commis » une erreur de calcul de plus de 7 200 € ; et ce après m’avoir transmis et sans aucun scrupule : « Rejet de Réclamation », « Mise en demeure de payer ».

    Puis, contestant toujours et ne cédant toujours pas à cette pression abominable et totalement inhumaine : miracle : un « avis de dégrèvement me parvient »… un peu comme un ovni… soit plus de 14 mois après leur 1er avis… tout de même ; il ne faudrait pas aller trop vite… !!!!… Car, en effet, si encore les impôts prenaient leur temps pour ne pas faire d’erreur… on ne leur en voudrait pas trop : mais là ce n’est même pas le cas !!! Ce dégrèvement annule bien sûr les pénalités de retard de 10 % qui étaient venus s’ajouter…

    Puis, 1 mois et demi après ce miraculeux dégrèvement ; m’arrive un « Avis à Tiers Détenteur » (tout de même adressé au Notaire en charge de la succession…) çà fait « plus correcte et plus sérieux… » mais qui ne tient absolument pas compte du dégrèvement suite à LEUR ERREUR de la bagatelle de 7 200 € ni de l’annulation des pénalités pourtant finalement reconnues non dues par eux-mêmes 1 mois et demi plus tôt…

    Cela pourrait s’arrêter là, mais non ! Après cet ATD que j’ai, bien sûr, contesté : m’arrive une « décision » des impôts comme quoi cet impôt est bien dû par la succession et non pas par moi-même ! OUFFFFFFF !!!!!! Miracle !!!! L’Honnête et Impartial Dieu des Impôts m’a enfin ENTENDU !!!! C’est déjà un bon point… mais, bon toujours pas de réponse sur leur erreur non prise en compte et toujours pas déduite de la somme réclamée ! Je suppose qu’ils ne peuvent pas « courir » plusieurs lièvres à la fois !!!! ????? Cela dit, la « foi » : il faut l’avoir !!! car tout est fait pour que plus personne (surtout moi…) n’y comprenne plus rien…

    D’ailleurs certains d’entre vous ont peut-être déjà « décrochés »… ce que je comprendrai aisément tellement tout a été compliqué à souhait, selon leurs bons vouloirs car, je ne peux citer ici que les grandes lignes…

    Et là, on aurait tout de même pu en rester là du cumul d’erreurs sur erreurs !!!! ET bien non !!! On continue !!! Non seulement ils persistent et signent, se couvrant mutuellement les uns les autres… mais ils en rajoutent… encore et encore… A l’imbroglio d’incompréhensions et d’erreurs viennent encore se grever d’autres incompréhensions et erreurs… UNE VRAI FARANDOLE !!!! Très sincèrement, la situation ne serait pas aussi dramatique et bien elle en serait très sincèrement comique…

    Maintenant donc, soit 4 mois après cette décision qui et je vais reprendre leur termes exactes « ne devait pas être notifiée à Mme X mais à la succession de Mr X » et bien je reçois de nouveau en recommandé, à mon nom (soit Mme X) un « nouveau rejet de réclamation » ; accompagné d’un second recommandé de « Mise en demeure de payer » avec… il va de soit toujours le montant initial, sans réduction de la somme réclamée à tort de 7 200 € et annulation des pénalités de 10 %… alors que 4 mois plus tôt (pour rappel) cet impôt était reconnu, par les services fiscaux eux-mêmes, comme concernant purement et simplement la succession de mon mari… Cherchez l’erreur.

    Maintenant si quelqu’un… quelque part… peut m’éclairer sur ces procédures et procédés totalement ubuesques : JE SUIS PRENEUSE !!!!! Au secours ! A l’aide !!! Pour ma part, française, je parle et comprends très bien le Français : mais le langage « IMPOTS » : il me faudrait un décodeur ou un interprète !

    – Pour ce qui est de l’impôt sur les 3 SCI (Revenus Fonciers) ; il m’est réclamé pour l’année 2013 un montant d’environ 3 400 €. Revenus que je précise n’avoir jamais perçus…

    Là les impôts font aussi très forts ; sinon plus !!! Cette dette s’inscrivant, tout comme la précédente, dans la succession de mon défunt mari : je refuse depuis deux ans maintenant de payer. Et bien, ils ont suivi le même cheminement « Rejet de réclamation », « Mise en demeure de payer »…

    Mais, le comble du comble ils ont fini par envoyer au Notaire en charge de la succession un « Avis à Tiers Détenteur » mais adressé à mon nom !!!! Comme si j’étais déjà décédée et comme si le Notaire était en charge de MA succession et non pas de celle de mon mari !!! Jusqu’à preuve du contraire ; je suis encore bien vivante… Bon : j’admets, j’ai compris depuis deux ans que de leur tenir tête les dérange, comment dire, un peu… beaucoup, beaucoup… mais, quand même !!!! Un peu de sérieux !!! D’ailleurs je m’interroge : dois-je me déplacer moi-même au centre des impôts pour « leur faire parvenir mon acte de décès ou bien en suis-je dispensée » ???????????

    Maintenant, ils justifient sur leur « dernier » rejet de réclamation concernant les revenus fonciers que « en vertu de l’article 732 et 734 alinéa 1 du CC (?) le conjoint survivant et les enfants issus du couple sont héritiers.  »

    Depuis, quand, je vous le demande un conjoint est-il « héritier » de son époux ?????

    Et, pour qu’un enfant soit héritier encore faut-il qu’il soit nominativement désigné dans un acte de Notoriété et que TOUS les héritiers aient été nommés (et ce, afin de répartir l’ensemble de l’actif et du passif sur tous les héritiers) !!!! Ce qui n’est bien sûr actuellement pas le cas dans notre situation.

    Ils justifient aussi que « Ainsi, en tant qu’épouse de Mr X et en l’absence de renonciation expresse à la succession de celui-ci, je suis légalement tenue d’acquitter les contributions sociales dues au titre de l’année 2013, année du décès ».

    Ce qui veut très CLAIREMENT dire que je suis victime de CHANTAGE de leur part : soit j’accepte de payer, soit si je refuse je me retrouve dans l’obligation de refuser la succession en elle-même ! De quel droit, je vous le demande ?

    Le qualificatif de ces propos est-il bien « abus de pouvoir » dans ce genre de situation ?

    Et depuis quand les impôts détiendraient-ils ce droit de pouvoir contraindre quelqu’un à devoir refuser une succession pour ne pas avoir à payer les dettes fiscales du défunt ? Surtout quand la succession, elle, de son côté est très largement positive ! Si là encore quelqu’un peut m’apporter une réponse…

    Voilà la situation inextricable dans laquelle nous nous retrouvons mes deux filles et moi-même. Je suis donc maintenant fermement décidée à porter PLAINTE au Pénal nominativement contre l’ensemble des personnes qui ont toutes fait preuve soit de négligence, de pressions psychologiques, pressions morales, tentatives d’escroqueries, d’abus de pouvoirs et d’abus de faiblesse sur personne vulnérable suite à un décès ; en y incluant La Directrice Régionale des Finances Publiques qui a été avertie de tout cela et qui n’a pas semblé vouloir y mettre fin.

    Je reste bien entendu à l’écoute de tout conseil ou toute information qui pourrait nous venir en aide ; car cette situation est vraiment difficile à vivre et le mot difficile est bien… faible… même si, face à tout cela il est indispensable que je garde encore un peu d’humour…

    Plus sérieusement :

    Que toutes les victimes de harcèlement fiscal se rebellent et nous parviendrons à faire reconnaître nos droits de citoyens honnêtes…

    Que toutes les victimes de harcèlement fiscal se rebellent contre ces escrocs en chemises blanches, costumes, cravates…

    Et pour finir, le harcèlement fiscal est une INJUSTICE. Et il y a des causes qui méritent que l’on se batte pour elles, l’INJUSTICE en est une…

    Pour ma part, le leitmotiv qui m’aide à tenir encore et toujours est que ; « Si tu te rends compte que l’on tente de te museler, voire de te bâillonner : surtout, ne lâche rien car c’est que tu es sur le bon chemin et que tu vas dans la bonne direction… ».

    Bon courage à tous.

    1. Sordidement classique d’adresser un ATD et autres (honoraires d’avocat etc…) directement à un notaire qui parfois ne vous en informe meme pas , parfois meme au notaire qui refise de payer l’impot , préférant la mise dans ses poches déjà tres garnies……….. le notaire vous opposant les frais d’ATD ensuite …. Ne poursuivons pas sur le sujet notaires… certains connus spolient délibérément, le fisc , les juges ne disent mot, valident en somme.
      Bon courage.

  165. Fais demande dégrèvement au fisc sur taxe foncière art 247 ,percevons 800 euros
    mois.Rejet depuis 2 ans 2015 2016, pas d explication. Ils se croient tout permis (controleur de limoux11)
    c’est dégoûtant de voir comment on nous traite. Sommes sur la paille à cause de leur droit trop important,dans l’administration
    fiscale dans l’Aude ,tous se couvrent!

    1. Il y a un gros problème concernant les taxes foncières réclamées aux propriétaires les plus démunis en ressources.
      Aucune Loi pour protéger ces personnes, exonérations à la tête du client, uniquement !
      Il faut attendre 75 ans ( y arriver !) pour que les textes vous exonèrent.
      Sauf à être bénéficiaire du minimum vieillesse (800 euros), les refus d’exonération sont systématiques.
      Je les accusent de spolier délibérément les personnes les plus défavorisées en finissant par les obliger à vendre leur bien car ne pouvant plus assumer ce type de charges.
      Je les accusent aussi de génocides envers les plus fragiles, le stress étant le plus grand tueur.
      Exemple : retraite 650 euros environ. Il font un ATD d’environ 50 euros dessus. Car TF de 800€/an que je ne paie plus depuis 3 ans….
      En plus j’habite dans un des quartier le plus pourri (= nuisances extrêmes)
      Obligée d’aller devant le TA pour essayer d’être exonérée.
      J’attends depuis 2 ans la première instance.
      Il faudrait recommencer chaque année, du coup, j’en ai laissé passer une.

  166. Et si l’on parlait d’économie(s) aux français ?
    (lettre à l’usage de nos politiciens).

    Cette question part d’un constat devenu incontestable : La France est en situation d’échec !

    Le budget général de l’Etat est déficitaire (et ce qu’on ne dit pas c’est que le déficit budgétaire annuel même « limité » à 70 mds d’€ représente en fait presque 30% d’un budget de 278 mds d’€) et il en est de même pour le budget de la sécu, la balance des paiements et le commerce extérieur !

    Les comptes de l’assurance chômage sont aussi dans le rouge (les ruineuses recettes du traitement social du chômage ont échoué), la croissance et la confiance ont disparu, la cohésion sociale est ébranlée et les jeunes diplômés sont de plus en plus nombreux à quitter la France.

    Les entreprises ont de plus en plus de difficultés car leur taux de marge demeure faible et elles ne peuvent même plus se réorganiser (il n’est qu’à voir le psychodrame autour d’Alstom alors qu’aucun licenciement n’était envisagé),

    Les grandes entreprises publiques (SNCF, EDF, AREVA, AIR France) sont en pleine déconfiture alors que les 3 premières agissent en secteur monopolistique !
    Le dernier budget en équilibre de l’État remonte à 1974 ; ce qui fait que nous avons derrière nous 42 ans de budgets votés systématiquement en déficit et montre que TOUS les gouvernements successifs depuis 40 ans, quelle que soit leur couleur politique, ont systématiquement financé l’économie française par la dette !
    La France a désormais accumulé une dette de 2.170 milliards € (chiffre même pas concevable pour un esprit commun) qui représente 98.4% du PIB alors qu’elle n’était que de 20% en 1980 !

    Et cette dette, qui sert aujourd’hui non pas à financer des investissements mais à permettre à l’Etat français d’assurer ses fins de mois, c’est à dire à payer ses fonctionnaires et à distribuer des aides sociales, augmente aujourd’hui plus vite que le PIB ; ce qui fait que l’endettement continue de progresser !

    La France va finir l’année 2016 en championne d’Europe des impôts et des prélèvements obligatoires avec un taux final de 45,7 % de son PIB et en championne mondiale des dépenses sociales avec un taux de 31 % de son PIB !
    Or, la persistance de déficits publics n’est pas due à une baisse des recettes publiques puisque, rapportées au PIB, les recettes publiques augmentent significativement en France depuis des décennies. Elles sont passées de 43,2 % du PIB en 1978 à 53,5 % en 2015, ce qui représente une hausse nette de 10,3 points.

    Cette persistance des déficits est donc due à une augmentation encore plus rapide des dépenses publiques ; lesquelles sont passées de 44,9 % du PIB en 1978 à 57 % en 2015, ce qui représente une hausse de 12,1 points.

    Nous sommes donc dans une spirale infernale de hausse des dépenses, hausse des impôts et augmentation de l’endettement que rien ne semble plus pouvoir arrêter puisqu’on a décidé qu’il fallait dépenser encore plus ; le projet de budget pour 2017 prévoyant une augmentation de 7.4 mds d’€ des dépenses !

    Seulement, la pression fiscale est désormais tellement excessive qu’elle en est devenue délétère et punitive et la France est devenue le pays du chômage de masse incompressible et de l’assistanat généralisé et clientéliste !

    Il faut être lucide, tout cela ne peut pas être l’effet du hasard et résulter d’un évènement fortuit ou d’un concours de circonstances et le problème qui se pose à terme est bien celui de la soutenabilité d’un modèle qui, clairement, ne fonctionne pas !

    Il faudra donc, un jour ou l’autre, de gré ou de force, stopper cette dérive ; d’où cette question :

    Et si l’on expliquait aux français la réalité économique de la France et qu’il faut arrêter les bonnes vieilles recettes qui ne fonctionnent pas afin de sortir de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le pays qui accumule, depuis des années, les déficits, les dettes et les mauvais résultats économiques ?

    Ce modèle qui ne fonctionne pas c’est celui de la relance keynésienne permanente de l’activité économique … qui n’a rien relancé tout en obérant complètement la situation financière du pays par le biais d’une dette monstrueuse dont plus personne ne sait aujourd’hui comment se défaire !

    Car, qui, aujourd’hui, peut prétendre et croire que la France va pouvoir ainsi continuer à accumuler des dettes et financer son modèle social par la dette alors qu’il existe une règle constante : le financement perpétuel par la dette n’existe pas et il n’est pas plus mauvaise situation pour un débiteur que de se placer sous la contrainte de ses créanciers !

    Il est évident pour un esprit un tant soit peu doté de bon sens qu’on ne peut pas créer un modèle économique fondé exclusivement sur la dette c’est-à-dire sans que les revenus distribués correspondent à la richesse réellement créée et aux gains de productivité !

    Combien de temps tout cela va-t-il durer à votre avis car aucune perspective d’évolution favorable n’apparaît à ce jour ? Jusqu’au moment du blocage fatal ?

    Il faudra un jour expliquer aux français qu’un tel système va à la catastrophe et qu’en fin de compte c’est eux qui paieront la note !

    Seulement, les politiciens ne parlent pas d‘économie car parler d’économie c’est parler d’argent et ça c’est vulgaire ; et puis, il paraît que ça n‘intéresse pas les français qui d’ailleurs n’y comprendraient rien ; discours commode des politiciens dont le but essentiel est de verrouiller un système pour qu’ils puissent continuer à bien vivre sur le dos des braves français qui ne s’en rendent même pas compte !

    Par ailleurs, bien souvent quand ils en parlent, c’est pour faire référence à leur conception étatiste pour ne pas dire collectiviste de l’économie ; la dépense publique étant considérée comme positive !

    Enfin, argument définitif : des proches du pouvoir socialiste m’ont dit que de toutes les façons tout ça n’avait pas d’importance car la dette ne serait jamais remboursée !

    Autrement dit, on se débarrasse du problème par une pirouette de plus : personne ne paiera et nous allons continuer à accumuler de la dette, sans inconvénient et sans risque d’avoir un jour à avoir la rembourser !

    Il s’agit à tout le moins d’une vision totalement irréaliste et cynique du monde car pour pouvoir emprunter il faut quand même bien que quelqu’un prête et le but serait de ne jamais rembourser ce prêteur et donc de le flouer !?!

    Alors que la croissance économique formidable connue depuis 1945 est due à la conjonction de la démocratie et du capitalisme libéral dans le cadre d’une mondialisation dont tout le monde a tiré un bénéfice, et alors qu’il existe des solutions et des modèles de comparaison, j’entends déjà les réactions !

    Le Royaume Uni : Ah oui mais non ce n’est pas possible ! Car c’est de l’ultra-néo-libéralisme sauvage à la Thatcher ; autant dire le diable qui va tous nous réduire en esclavage (alors que le CDI y est la norme tandis qu’en France l’emploi apparaît finalement beaucoup plus précaire puisque, faute de pouvoir gérer leurs effectifs, les entreprises recourent essentiellement au CDD et à l’intérim) !

    L’Allemagne : Ce n’est pas possible non plus car c’est de l’industrie et nous l’industrie, on n’en a plus car il a été décrété il y a 30 ans que l’industrie c’était primaire (primitif ?) et nous n’avons eu de cesse de vanter les mérites d’une économie de services,

    Seulement, les références économiques en Europe sont le Royaume Uni et l’Allemagne ; pas la France qui ne cesse de décrocher !

    Il convient donc de se poser les bonnes questions et de rappeler certains principes de base !

    Pourquoi le plein emploi est-il revenu en Suède, RU, Allemagne, Pays-bas alors qu’ici nous flirtons avec les 11% officiels de chômeurs (qui sont en fait 26% en comptabilisant toutes les catégories ABCD et les départements d’outre mer) ?

    Il n’existe pas de société vivant uniquement sur les services car c’est l’industrie qui permet aux services d’exister, et on ne peut pas prétendre basculer dans une société de services, surtout lorsqu’il s’agit de services à la personne car cela ne produit pas de richesse !

    A propos des services boursiers et bancaires, il n’existe en France aucune structure comparable à la City de Londres et en plus en France c’est bien connu, la finance c’est l’ennemi ! (Il est d’ailleurs vain de croire à un effet bénéfique du Brexit car il ne faut pas s’attendre à ce que des entreprises ayant bénéficié de la souplesse du droit britannique viennent s’enferrer dans les contraintes étouffantes de la réglementation française !).

    Un pays doit produire, dans l’industrie ou l’agriculture, s’il veut conserver ou développer ses capacités dans le monde très ouvert dans lequel nous vivons aujourd’hui et, de fait, l’augmentation du chômage correspond à la régression du poids de l’industrie dans notre pays !

    Si nous avons désormais six millions de chômeurs ce n’est la faute ni de l’Europe, ni de l’Allemagne, ni de la mondialisation c’est parce que notre appareil industriel a régressé depuis 30 ans ; des secteurs entiers ayant disparu sans être remplacés et prétendre aujourd’hui qu’on va faire un plan pour réindustrialiser est une utopie car la relocalisation ne se décrète pas !

    Le dire constitue bien sûr une remise cause des capacités réelles de l’Etat car l’Etat stratège n’est qu’un mythe aux relents marxistes étant entendu que le pire du pire est la nationalisation !

    Seulement, il faut être conscient que redresser la situation sera un travail de longue haleine qui prendra des années et sera d’autant plus dur qu’on aura attendu et ce redressement ne pourra passer que par une libéralisation du secteur marchand et une diminution des dépenses publiques !
    Car la clef du redressement se situe dans le reflux de la dépense publique pour diminuer le poids de l’Etat sur l’économie, diminuer les impôts et de ce fait permettre aux entreprises d’investir de façon à créer de la valeur ajoutée, de l’activité et des emplois.
    Seulement, réduire les dépenses publiques, c’est nécessairement heurter de front l’ensemble de la fonction publique et tous ses syndicats qui ont sacralisé la fonction publique et les entreprises publiques ; étant entendu qu’une bonne partie de la population vit avec le mythe d’une administration protectrice et efficace !

    On connaît déjà les arguments qui seront alors invoqués : voulez-vous moins de policiers pour assurer votre sécurité, moins d’infirmières, moins d’hôpitaux, moins de bureaux de poste, moins de services de proximité, moins de trains c’est-à-dire qu’on agitera le spectre d’une disparition ; tout en cachant soigneusement le fait qu’une part notable des fonctionnaires et assimilés n’ont aucun lien avec ces secteurs d’activité !
    Seulement, dans la mesure où 95 % des dépenses publiques sont des dépenses de fonctionnement, et principalement des salaires, prévoir de baisser les dépenses publiques, c’est nécessairement porter atteinte aux salaires et avantages de la fonction publique et aux statuts des personnels publics qui sont à ce jour intouchables !
    Il n’y aura donc pas de miracle car la remise en cause de ce modèle qui ne fonctionne pas passera nécessairement par une redéfinition du périmètre public et une diminution drastique des dépenses publiques qui pèsent sur le seul secteur marchand tout y ajoutant une réforme du système de santé, de protection sociale et des retraites (notamment les régimes spéciaux et la retraite des fonctionnaires entièrement financée par l’impôt).

    La remise en cause de ce modèle passera donc nécessairement par une remise en cause de nombre de situations acquises alors que beaucoup de français vivent avec l’illusion des droits acquis et qu’ils percevront toujours les allocations et les retraites par répartition auxquelles ILS ONT DROIT et que de toute façon, au pire, ce sera toujours le voisin qui paiera ; alors que ce système s’arrêtera le jour où le schéma d’un financement basé sur la dette se bloquera !

    Le « drame » de l’Economie c’est qu’elle ne fait pas de politique et qu’elle n’est ni morale ni égalitaire en soi et les droits acquis sont une notion politique qui n’a rien à voir avec l’Economie. La vérité c’est que rien n’est jamais vraiment acquis car même les plus grands empires se sont tous effondrés !
    Il faudra aussi sortir de la vision d’un Etat tentaculaire et intrusif qui se mêle de tout, qui veut tout contrôler avec l’appui d’une administration pléthorique … avec le succès que l’on sait ! L’Etat n’est pas là pour protéger les français en dehors de ses missions régaliennes et il ne peut retrouver une marge d’action qu’en supprimant le statut de la fonction publique et l’emploi à vie afin de pouvoir gérer ses effectifs comme toute entreprise !
    Car, une entreprise qui ne peut pas gérer ses effectifs est un mort en sursis et l’Etat ne résiste que parce qu’il dispose de la force pour extorquer toujours plus d’impôts !
    De ce fait, Il faudra :

    – que la classe dirigeante finisse par admettre que seules les entreprises du secteur marchand créent des emplois et dire que la diminution des charges et de la fiscalité ne peut résulter que de la diminution du poids de la fonction publique sur le seul secteur productif,
    – que l’Etat arrête de se disperser dans des missions qui ne relèvent pas de son statut mais seulement de la démagogie, l’Etat stratège n’existe pas !
    – réduire la dépense publique dans des proportions qui semblent totalement irréalisables à court ou moyen terme ; ce qui signifie qu’il faudra diminuer le nombre de fonctionnaires de manière considérable (plusieurs centaines de milliers),
    – arrêter de faire croire qu’on peut continuer à faire fonctionner un système où l’on matraque les uns pour endormir les autres (l’IRPP est payé par moins d’un français sur 2) au nom d’un égalitarisme redistributif basé sur l’argumentaire faux que les inégalités n’ont jamais été aussi fortes alors qu’en vérité c’est l’inverse !

    Or, les élections présidentielles, évènement essentiel de la Vème république, approchent et les candidats vont tous proposer leurs bonnes solutions pour sortir de cette situation ! Vous connaissez tous le dilemme du politicien candidat !

    – présenter un programme (et faire des promesses) et l’appliquer quoiqu’il arrive même si in fine c’est la catastrophe avec la certitude de ne pas être réélu !
    – présenter un programme (et faire des promesses) mais faire l’inverse donc trahir l’électeur avec la certitude de ne pas être réélu,
    – dire la vérité et annoncer des mesures douloureuses et être sûr de ne pas être élu !

    et réduire le rôle de l’Etat revient à couper la branche sur laquelle les politiciens trônent car, pour être élu, il faut promettre de la protection, de la politique étatique, de l’aide sociale, de la subvention et certainement pas plaider en faveur de la liberté et de la responsabilité !

    Depuis 30 ans, les solutions préconisées par les politiciens ont toujours été les mêmes : comme la solution n’est pas électoralement rentable on n’en parle pas et on continue comme si de rien n’était à accumuler depuis 35 ans des déficits et à augmenter les contraintes tout en augmentant parallèlement les possibilités de captation et de confiscation directe ou directe des revenus et du capital tout en expliquant que leurs échecs sont dus à un bouc émissaire (les patrons, l’ultralibéralisme, l’austérité, la mondialisation, l’Allemagne et enfin l’Europe, cette espèce de monstre administratif qui trafique à Bruxelles pour vampiriser les pauvres français !).

    Qui se décidera enfin à dire que l’Etat Providence est fini et qu’il ne survit que parce qu’il consomme en permanence une énorme part des richesses créées par ailleurs et qu’il est irresponsable de promettre de réduire les impôts et les charges sociales sans expliquer comment on va financer la réduction des recettes alors que le budget est déficitaire ; ce qui aura pour effet, par un jeu à somme nulle, au minimum de faire supporter la charge de ces réductions sur les autres et au maximum de faire financer ces réductions par la dette avec pour effet d’aggraver encore plus les déficits tout en nous plaçant en porte à faux avec l’UE qui engagera alors la procédure de sanctions pour notre inconduite et notre refus obstiné de respecter les règles que nous avons fixées et acceptées !

    Et finalement, y aura-t-il un candidat qui proposera d’arrêter cette tendance destructrice de la course à la dette qui, il faut être lucide, ne pourra que finir mal !

    Car, un jour, il faudra prendre acte de la fin de la récréation et adopter sous la contrainte des mesures qui risquent de fortement déplaire aux français ; français dont on a vu qu’au nom des sacro-saints droits acquis ils ne supportent aucun changement ; ce qui entraînera un rejet du système, un vote populiste comme aux USA dont tout le monde sait à qui il va bénéficier et même éventuellement de violents mouvements sociaux !
    Il faut rappeler, malgré l’opinion contraire largement répandue dans une France largement imprégnée de marxisme depuis 1945, que Ronald Reagan ouvrit une période de grande prospérité aux USA par le biais d’une diminution de la pression fiscale et que Margaret Thatcher sauva littéralement le Royaume Uni de la faillite par une série de privatisations !
    On attend de tels leaders mais on les cherche encore et il apparaît douteux qu’un homme politique ait le courage et la légitimité d’ouvrir un tel chantier.
    Vous me voyez donc extrêmement pessimiste quand à l’évolution des choses ! Car sauf à un sursaut énergique, nous nous enfoncerons lentement dans le déclin et la paupérisation progressive de la population … et nous aurons beaucoup de difficultés à éviter un défaut qui s’avèrera à terme inéluctable ; étant entendu que la caste au pouvoir saura bien user de tous les expédients préalables et surtout spoliateurs pour retarder cette échéance !

    On peut paraphraser Ho Chi Minh qui disait que la révolution c’est comme la bicyclette et que si on ne pédale pas pour avancer elle tombe ! Il en est de même pour l’Economie !

    Et, pendant ce temps, le monde continuera d’avancer, mais sans nous !

    Bien cordialement.

    Philos

    1. Votre analyse sur le déficit qui serait à la source de harcelement fiscal cad de volonté maintenue de faire payer même en dehors de la loi est opportune.
      Néanmoins, il convient de dire, et de répéter d’une part que l’impot en France est justifié par des droits élémentaires qui sont mis à vau l’eau.
      or l’impot est d’importance en France.
      que d’autre part, les privilégiatures dans notre pays sont disproprortionnées avec le déficit cad cumuls de retraites, de mandats, et autres pour les élus et leur périphérie, cooptations de copains, dames de France, dits hauts fonctionnaires sur rémunérés, cooptations….
      Payer de lourds impots et sans que le fisc daigne appliquer le droit qu’il est censé, tout comme les juges ne l’appliquent pas tout en le citant au profit de victimes, de plaignants isolés, ne tient pas dans une analyse qui omet les abus de droit, l’inégalité de fait, les passe droits, les sur salaires de politiques et assimilés qui jamais sont inquiétés dans leur métier, assurés de divers postes dans des institutions, commissions etc dites assurer un droit annoncé pour les légitimer mais non respecté pour le con citoyen.
      Il n’y a pas de raison, de compétence dans la gestion du pays tant les intérêts personnels priment.
      On dit que le con tribuable est responsable et doit payer mais pour des droits inapplicables et au profit de privilégiés qui ne font plus depuis longtemps leur métier.
      Hélas l’Europe a suivi la représentation nationale avec des fonctionnaires et assimilés sur payés.
      Grands parleurs petits faiseurs gouvernent le pays et l’Europe avec de plus en plus d’inégalité, de mépris, d’hypocrisie.
      L’incompétence sévit pour ce qui nous sert de direction car on choisit les pires vassaux aptes à obéir à mépriser la loi, les gens, l’intérêt économique, les gens.
      Si l’on voulait œuvrer on lutterait contre la corruption, la répression de la fraude qui sévit tous azimuts amenerait de quoi alimenter le budget.
      Plus facile leur apparait de taxer le pigeon , cela amenant au chaos.

      1. "The Japanese weren't blameless but really, what was our stake in keeping Vietnam a French coo&ny?lquot;Talk about stating the issue in the "narrowest possible terms". Keeping Japan from conquering most of China and SE Asia seems to have been a pretty decent priority in retrospect.

  167. Ma dernière apparition à l’hôtellerie dispendieuse, ou la maison de l’arnaque fiscale.
    Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.
    Juriste bénévole, contre les administrations criminelles d’État.
    2, rue de Fief de la Croix
    79 330 St-Varent.
    Tél. 05 49 67 68 03.

    St-Varent, le 15 novembre 2016

    Centre des Finances publiques
    Monsieur Thomas Bonne
    4, rue Jules Ferry
    79 100 Thouars

    Monsieur,

    Vu l’article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 17 août 1789  » la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration.

    Je suis passé le 10 novembre à l’hôtel des impôts pour vous demander le motif d’une saisie-attribution d’un montant de 2833,11 € que vous avez ponctionnée à ma banque, le 31 octobre 2016.

    Après avoir fait des recherches sur votre ordinateur, sans résultat, aucune trace de cette demande. Attendu que, si,  » Nul n’est censé ignorer la loi. Une erreur de droit ne saurait faire disparaître, quelle que soit la cause dont elle découle, la culpabilité d’un acte volontairement accompli ».

    Agissements délictueux sur des impositions illégales, de sommes non perçues, avec des pénalités frauduleuses, l’article 432-1 du Code pénal ajoute que le prévenu est intervenu en agissant dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là, en quelque sorte, d’une véritable rébellion contre l’autorité centrale qui, si elle entraînait l’adhésion d’autres fonctionnaires, risquerait de provoquer la ruine ou, du moins, une paralysie grave de la puissance publique.

    Peines frappant l’infraction aggravée. Les peines principales sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende, lorsqu’existe la circonstance aggravante prévue par l’article 432-2 du Code pénal. L’administration fiscale est impliquée dans une escroquerie qui a détruit notre industrie, elle protège également des maîtres chanteurs impliqués dans ce dossier.

    Pour me nuire, ses agents m’imposent outrageusement, illégalement ; ces fonctionnaires sont membres d’une organisation criminelle qui a ruiné la France. C’est un crime de haute trahison.

    Salutations.

    Jacques Goguy.
    Vous pouvez diffuser ma lettre, je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet: suire ancien contrôleur général de la police- renault bijoutier à Sablé-sur-Sarthe – eric goguy, etc

  168. je n’ai pas la chance de m’appeler Thomas Thévenoud ou Gilles Carrez, ou Cahuzac.
    Cette association dépouille le peuple en toute illégalité, en accord avec les politiques en place, et la justice.

    Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.
    Juriste bénévole contre les administrations criminelles d’État.
    2, rue de Fief de la Croix
    79 330 St-Varent.
    Tél. 05 49 67 68 03.

    St-Varent, le 9 novembre 2016

    Centre des Finances publiques
    Monsieur Thomas Bonne
    4, rue Jules Ferry
    79 100 Thouars

    Monsieur,

    J’ai bien reçu votre lettre en date du 4 novembre 2016.

    Dans ce courrier, vous me réclamez, 2723’00 euros ; votre demande est irrecevable ; j’ai déposé une plainte au TGI de Niort contre le responsable des impôts, pour les raisons suivantes : je vous accuse de complicité de malfaiteurs en bande organisée, de détournement de fonds, de dissimulation de preuve, de harcèlement moral, d’abus de pouvoir.

    De me voler le fruit de mon travail (ma retraite), de m’imposer sur des sommes non perçues, d’ajouter des pénalités tendancieuses ; pour faire pression sur la victime, avec l’espoir de me dissuader de poursuivre mes droits, je vous accuse de crime, pour avoir participé à la destruction de centaines d’entreprises, de démantèlement de la cellule familiale, d’ouvriers qui ont été jetés à la rue, de dizaines de suicides liés à l’escroquerie dont je suis victime ; je vous accuse également de haute trahison pour avoir ruiné la France.

    Je vous avise que j’ai un dossier à la Cour européenne des droits de l’homme, on me demande le détail des sommes que vous avez retenues depuis le début de l’année 2016. Vous volez le peuple par une multitude d’impôts outranciers.

    Je vous informe : que je ne verserais pas un centime à une organisation criminelle.
    Je vous demande de justifier les retenues des saisies-attribution à ma caisse de retraite d’un montant de 9033.11; le 23 août 2016, une saisie sur mon compte en banque d’un montant de 2833.11 euros, c’est une opération scandaleuse et inacceptable.

    Vous ne répondez pas à ma demande ; cela prouve que vous spoliez les contribuables illégalement ; une réponse serait souhaitable avant le 15 novembre.

    Dans l’attente, salutations distinguées.

    Jacques Goguy.

    Vous pouvez diffuser cette lettre, je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet impôts de thouars – jacques goguy – eric goguy, etc

  169. Bonjour,

    Je subis un contrôle fiscal de mon BNC. L’inspecteur ne communique que par mail et pour résumé me demande de faire tous les scans, de faire des tableaux excel….et de lui envoyer par mail
    J’ai le sentiment de faire son travail de vérification. As t il le droit?
    De plus, il a exercé son droit à communication, mais il a envoyé un mail sur une boite générique d’une filiale sans nommer la société concernée juste en mentionnant mon identité.
    Quelle valeur ? Sachant que mon client ne souhaite pas donner suite car pas la bonne entité et sur une boite générique.
    Faut il attendre le recommandée ?
    Cordialement

  170. Bonjour
    c’est la première fois que je subi un contrôle fiscale, le 1er rdv a eu lieu chez mon expert comptable, je me suis présenté et j’ai expliqué l’activité que je faisais à la contrôleuse. Suite à cela elle a vérifié 2013 2014 en attendant 2015 et 1er semestre 2016 tva, sur ceux là elle m’a demandé de fournir certains contrats de régie
    effectués et aujourd’hui elle m’a appellé pour me dire qu elle voulait me revoir la semaine prochaine pour un débat oral et contradictoire. Suis-je obligé d’être présent? ou puis-je être représenté par ma comptable? puis-je proposer à la contrôleuse des impôts de lui répondre par telephone car je dois me rendre pour un salon au Quatar la semaine prochaine et j’ ai vraiment pas le temps de répondre à ses questions.

    merci d’avance si vous pouvez me répondre.

    1. Bonjour,
      Voilà le conseil que je vous donne en vous précisant bien de ne pas le suivre.
      Vous donnez une date en vos bureaux â la contrôleuse et vous lui précisez que vous filmerez le débat oral et contradictoire au titre de votre droit à la preuve.
      Évidemment il est impératif que vous n’ayez rien à vous reprocher et que vous aimiez la bagarre, la grosse bagarre, parce que ça va tanguer.
      Dans le cas contraire, allez au rdv c’est important, ne pas y aller risque de vous coûter cher, elle doit déjâ avoir sa petite idée de comment elle va vous manger. Sur place vous pourrez juger de sa conviction et de sa détermination et elle des votres.
      Bonne chance. H. Dumas

  171. Bonjour,
    Je voudrais décrire plusieurs choses qui me semblent correspondre à vos constatations quotidiennes, et cela me fait du bien de savoir que je ne suis pas tout seul, même si dans mon indignation, je le savais hélas déjà. Et que, pire encore, je savais que beaucoup de personnes en sont mortes et vont en mourir.

    Je suis devenu un « white trash » à la Française, un paria sur-diplomé et trilingue, qui doit mentir sur son CV pour devenir balayeur ou agent d’entretien. Mais partout où je suis, je suis avant tout un enquêteur impitoyable. Et immergé je suis, avec une expérience de la fonction publique de l’intérieur. Ce n’est qu’en connaissant cette fonction publique que l’on a une explication ultime, qui perce le blindage politique et médiatique, le rideau de fumée qui entoure le chômage ou la précarité.

    La mort ou la grandeur de la France, c’est ce que l’on fait aux pauvres, aux plus faibles en premier lieu. Une mère isolée qui se suicide à cause de la CAF par exemple, c’est à dire un service public dédié aux affaires familiales. Ensuite le suicide des contribuables, des chefs d’entreprise, les faillites accélérées, les chômeurs qui s’immolent etc. L’ultra-violence étatique devient banale. Cette ultra-violence a forcément des inspirations politiques.

    A – la précarité et l’exclusion, ce ne sont pas des fatalités, mais quelque chose de fabriqué par des administrations et des fonctionnaires, qui sont comme vous le savez protégé de ces choses, et qui ne peuvent que les mépriser ou les considérer comme un surcroit de travail. Malgré une loi nouvelle sur la discrimination en raison de la précarité sociale, inscrite dans le Code Pénal, personne ne semble considérer la précarité comme une chose sérieuse dans cette caste supérieure de la fonction publique.

    B – Bien qu’éligible à un revenu minimal ou à des aides, il est parfaitement possible d’être sans revenu et sans aide, même en allant à un centre social, car les décisions ne sont pas motivées, temporisées à des fins statistiques, ou bien on affirme ouvertement que les aides sont réservées en priorité aux SDF et aux migrants. Je parle notamment de domiciliation administrative, avant de parler d’aide alimentaire, d’aide au logement, ou d’aides diverses.

    C – La simple perte d’adresse (aucune solution de redirection de courrier gratuite) va projeter une personne privée de ressource dans un nouveau monde féodal, celui du jugé coupable. Il n’est plus question de faire une déclaration sur l’honneur, car on n’a plus d’honneur dans le cadre d’une taxation d’office.
    Sur deux ans, je n’ai plus d’enfants, et je n’ai pas payé plus de 10000 euros de pension à cet effet. Voilà où j’en suis sur un fond de dossier où d’une part l’Etat Civil atteste que j’ai deux enfants, et d’autre part, une décision de justice atteste de l’existence d’une pension alimentaire. Mais cela ne suffit pas, évidemment.

    D – Le monde Féodal implique la violation d’un nombre incalculable de droits nationaux, européens et internationaux. Mais surtout la violation des dispositions mêmes du CGI. La principale violation est le non respect du « minimum vital », projetant une personne allocataire ASS dans quelque chose qui consiste à vivre avec … 300 euros par mois par exemple. Dès lors que le système féodal est en roue libre, on en vient à de nouveaux exploits : mettre en place des ATD pour une personne sans revenu et sans aide, conduisant soit à une situation de travail forcé (travailler juste pour renflouer des frais bancaires suite aux ATD) soit à des comportements bancaires déviants, comme créer une autorisation de découvert dans le seul but d’accepter un ATD.

    E – Une politique de retour à l’emploi visant à créer une micro-entreprise avec 500 euros par mois (moins 100 euros d’échéancier) et une sorte de travail acharné pour rester dans la dignité, ce n’est même pas possible. Même vivre au 19ème siècle c’est un luxe. Car le système féodal considère un chiffre d’affaire aléatoire comme un revenu net fixe. Le moyen âge c’est le nouveau monde des pauvres.

    F – Je suis à chaque instant prêt à mourir. Je ne laisserai personne s’approcher de ma compagne et de son domicile. Ma compagne est avant tout la seule personne qui me maintient en vie organique et me regarde avec dignité. Mais elle est surtout la première victime de ce travail forcé. Une personne sans ressource ne peut rien faire. Même envoyer une lettre est impossible sans aide. Même écrire ce mail implique que j’utilise des moyens de tierces personnes.
    Au code de procédure civil, j’oppose la légitime défense.

    G – Le tribunal administratif semble effectivement une chose bien étrange, avec des délais de contestation anormalement longs. Le principal reproche qui m’est fait, c’est que je n’ai pas su prouver que j’étais pauvre. Je n’ai pas su obtenir un certificat de pauvreté et un justificatif d’absence de ressources. Autant de foutaises, car tous mes revenus et situations de familles sont archivés et connus de multiples services ou bases de données.

    H – J’ai le sentiment d’être un prototype innovant de pauvre qui doit encaisser une violence gratuite (ATD ou diverses procédures pour une personne sans ressource ou biens de valeurs), mais surtout une invitation à la violence gratuite (encaissement d’un ATD à découvert).

    I – Dans la vaste informatisation et automatisation des administrations, avec toute la prolifération de courriers déshumanisés que cela implique, je vois une impunité des signataires de ces courriers.

    Je souhaite savoir si je suis le seul, selon vous.
    Je n’accepterai aucune aide, si ce n’est pour faire condamner la France pour Esclavage devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas une blague.

    Mais au préalable, je souhaite former une plainte pour Discrimination en raison de la précarité sociale, et par ailleurs travail forcé, car ce sont les deux préjudices qui décrivent le mieux ce que j’ai du encaisser, mais surtout ce que ma compagne doit aussi encaisser.

    Arrière petit fils et petit fils de résistant, je sais faire la différence entre ce qui est républicain et ce qui ne l’est pas et ne le sera jamais. A inscrire au bilan du chef de l’Etat.

    En vous remerciant de votre attention.
    Bien à vous.
    Johnny Cotorep

    1. Votre témoignage est très clair et bien exprimé. Il manque seulement à votre analyse d’autres expériences malheureuses que je ne vous souhaite pas.
      Les tribunaux et juges de France et de Navarre (en l’occurrence CEDH) ne ressemblent pas à l’image que l’on en donne pas plus que les lois et codes même les mieux réfléchis seront respectés.
      Comme vous le dites, une politique est voulue mais il s’agit de celle de la bêtise , de la privilégiature, de l’intéret privé.
      Les contestations, oppositions, critiques sont réprimées.
      On veut du français qu’il se comporte comme un veau ignorant, docile, standardisé.
      Les spoliateurs, corrompus, personnes interessées aux égos surdimensionnés, opportunistes au point d’obéir pour mettre autrui dans les wagons sont choisis pour les dites hautes fonctions; les autres restent en bas s’ils se taisent et ne sont pas de ce profil ou sont rejetés s’ils s’opposent au pire.
      Il n’y a pas de séparation de pouvoirs, pas de compétence et de courage à attendre des personnes qui composent ce que vous citez en contre pouvoirs espérés.
      Plus vous recourez, plus on vous enfonce par non réponse, refus, dénis, sanction.
      Pour les femmes, ces choses sont pires car dans ce pays dit avancé en droit on ne peut que constater à force qu’elles sont déconsidérées pour peu qu’elles ne soient ni p ni s.
      Hélas notre mode de raisonnement doit changer. Exit le pays dit de droits;
      nous sommes dans une sorte de dictature , molle si l’on peut dire, dans laquelle tout est hypocrisie, déraison, et repose sur le consentement par intérêt, peur ou ignorance des administrés.

    2. Dans la féodalité, le seigneur se devait de la protection de ses serfs, cela n’est pas aujourdhui. le malheur est de constater que les méthodes actuelles mèneront le pays au mur car la confiance est à la base de toute économie.

  172. Bonjour,

    Je viens de subir un contrôle fiscale pour mon auto-entreprise.
    On me demande de régler une TVA de 112000 euros.
    Je suis actuellement endetté à plus de 70% je n’ai absolument pas les moyens de régler une somme pareil.
    Qu’est ce que je peux faire ?

  173. Nous y sommes avec notre entreprise ( discothèque) 100000 euros pour » entreprise et 80000 euros les associés (40000 euros chacun car impôt sur un revenu illégal) je cherche un financement mais suis perdu. Que faire?

  174. Folie Furieuse Homicide d’État ! ! ! ! ! ………………………………

    A la suite des menaces reçues par mes parents (voir témoignage du 22), je vais au commissariat voir par quel moyens je pourrais protéger mes parents de la folle hystérique qui les menace directement dans leurs biens , et donc leur vie, vu leur âge et leur état de santé, . . . . . et le planton chargé de  » l’accueil  » (donc, j’imagine, censé être plus ouvert et moins bestial que la moyenne ….?) me répond que l’huissier est chargé de récupérer de l’agent pour le compte de l’Etat, qu’il est assermenté, et donc qu’il peut utiliser tous moyens qui lui semblent efficaces.

    Abasourdi, je lui fait reformuler, pour être sûr qu’il m’a bien compris et que j’ai moi-même bien compris toute la portée de sa réponse :

    –  » Donc, il a le droit de forcer la porte de vieillards de 100 ans, malades, cardiaques, qui n’ont rigoureusement rien à voir avec mes dettes fiscales, n’étant ni caution, ni impliqués d’aucune manière, de prendre leurs meubles, la chaise sur laquelle ils sont assis, ou plutôt, le lit sur lequel ils sont couchés, étant malades, de les laisser à même le sol, dans une maison vide, parce qu’ils ont le malheur d’avoir un fils qui a trois fois plus d’impôts à payer que de rentrées d’argent, et qui n’a de fait, aucun bien personnel chez eux ? ? ? ? ? ? ?  »

    –  » Exactement, et en tant que policier, c’est elle que j’assisterai pour lui permettre de remplir sa mission .  »

    Incroyable !!!!!!!! Vraiment, un Etat a bien la police qu’il mérite !!!!!!!
    C’est sûr qu’accepter de servir des monstres pareils, ce n’est pas donné à tout le monde !!!!! On a une conscience morale ou on n’en a pas …. tout est là ……!
    Ça rappelle furieusement (c’est le cas de le dire … ) les policiers-bourreaux qui matraquaient comme des sauvages les familles paisibles, les enfants, les vieillards et les femmes enceintes de la ‘Manif pour Tous’, et autres actions pacifiques contre les lois anti-naturelles. Mais ce qui vient irrésistiblement à l’esprit, c’est le parallèle avec la Corée du Nord, seul pays de la Planète (avec la France, donc ) où l’Etat s’arroge le droit de s’en prendre à la famille de ses ‘ennemis’ qu’il ne peut pas atteindre directement …..
    . . ET ENCORE . . . n’applique-t-elle cela que pour des personnes ‘ menaçant la sécurité de l’Etat’ vaste dénomination, qui inclus surtout ceux qui s’échappent en Corée du Sud, ….. pas-même pour de simples dettes fiscales . . . . . .

    KIM JONG-VALLS PIRE QUE KIM JONG-UN ! ! ! ! !

    1. Mais Madame cette saisie est parfaitement illégale, c’est un ENORME ABUS DE POUVOIR et ABUS DE FAIBLESSE de la part de l’huissier : vos parents doivent absolument CONTESTER s’ils peuvent prouver que ce mobilier leur appartient, que la maison ou l’appartement est leur domicile et non le vôtre – même s’ils vous hébergent – et réclamer restitution aux frais de cet huissier, au besoin en saisissant le Juge de proximité de la situation dans laquelle on les laisse…

      En outre on ne peut pas saisir le lit de la personne domiciliée à l’adresse où se présente l’huissier, et il est tenu de ne pas toucher un certain nombre d’autres objets mobiliers indispensables à la vie courant ; il ne doit pas non plus saisir le matériel culinaire, ni ouvrir les placard, etc…

      Cela vaut la peine d’écrire au service du ministère de la justice chargé de surveiller les huissiers, au député de leur région, et de saisir le Médiateur de la République. Envoyez des photos. Battez-vous pour eux.

  175. Bonjour, l’histoire que vous allez lire est tellement ahurissante et invraisemblable, tellement «  »impossible » », semble-t-il, que je prends la précaution de préciser que tout est absolument authentique, et je le prouve : en effet, je donne le nom et les coordonnées exactes de la coupable, pour bien prouver qu’elle ne peut contester aucun mot de mon récit : elle sait ce qu’elle a fait, et elle sait que je dis la pleine et entière Vérité.

    Avant, quand la France était un pays civilisé, on faisait payer des impôts à ceux qui gagnaient de l’argent. Maintenant, on en fait payer à ceux qui n’ont rien (on veut, du moins) : si vous êtes propriétaires d’appartements ravagés, dans un coin pourri, ni vendables ni louables, vous devez, bien sûr, payer la taxe foncière, mais en plus, comme vos appartements ne vous rapportent rien, vous avez du coup un impôt supplémentaire à payer, sur ‘les appartements vides’. Fort de cette logique, et n’ayant pas le premier sou pour payer l »une et l’autre de ces taxes, le fisc après de vaines tentatives pour soutirer quelques malheureux sous sur mon compte vide, a fait intervenir son huissier maison pour, tenez vous bien, tout est authentique, saisir les meubles du domicile ……. de mes parents !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Ce couple de vieillards paisibles et inoffensifs a reçu dans sa boite au lettre un papier très officiel de l’huissier du fisc lui annonçant qu’elle allait faire sauter les serrures de leur logement pour emporter leurs meubles………!!!!!!!!!!!!!!
    On imagine sans peine l’angoisse et le traumatisme de ces centenaires (tous les deux ont plus de cent ans….), avec les répercutions prévisibles sur la santé d’une personne cardiaque d’un âge si avancé ; cette huissier (ère?), manifestement sadique ( et probablement folle), allant même jusqu’à leur dire qu’elle se ferait assister de la police ou de la gendarmerie pour forcer leur porte, pour enlever de la sorte à ses pauvres victimes jusqu’à l’espoir qu’elles pourraient être défendues, au moins par la force publique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    C’est dingue, mais c’est vrai !!!!!!!!!!!!! Voici le mon de la coupable :

    Maître Stéphanie Moulet, Huissier des finances publiques, elle sévit à Toulouse, Place Occitane, 31039 Toulouse Cedex9

    On savait déjà qu’on était gouvernés par des fous furieux ennemis du genre humain, il faut donc savoir, en plus, que ces malades, aux commandes de la pire dictature fiscale de l’histoire de l’humanité, sont efficacement relayés sur le terrain par des psychopathes sadiques qui, étant de plus en plus sûrs de leur impunité sombrent dans les délires pervers les plus homicides !!!!!!!!!!!!!!!. …

    Il faudra s’en souvenir quand le peuple Français fera sa révolution, la Vraie . . . .

    Je souhaiterai, en raison de son exemplarité et de son caractère particulièrement ignoble et révoltant pour tout esprit humain encore digne de ce nom, que mon témoignage reçoive un large échos médiatique. Merci

    Question subsidiaire : n’y a-t-il pas moyen d’attaquer au pénal un engin pareil pour mise en danger de la vie d’autrui, tentative d’extorsion de fonds avec menaces, que sais-je ?…..

    1. Je reviens sur votre situation qui ressemble à la mienne (la première partie) :
      Propriétaire d’une maison de ville que j’habite (ou du moins que j’occupe, vu l’état du bâtiment), avec ressources en dessous du seuil de pauvreté et quartier pourris, une partie était en Loi 1948, les locataires décédés, il m’a été impossible de rénover pour mettre aux normes actuelles.
      J’ai déjà pas fini ( en 30 ans) la partie qui m’est impartie, alors l’étage …..
      Comme vous, le fisc n’a pas de complexe : taxes foncières de l’ensemble et ils en remettent une couche : imposition pour non occupation !
      Donc ATD ponctionnant ressources + passages réguliers sur compte bancaire : on racle, on racle, on racle tout ce qui se trouve à portée saisissable !
      Figurez-vous que j’avais fait un courrier à VALS, pour souligner cette injustice spécifique, puisque ce monsieur pouvait se permettre immédiatement de changer les règles sur le sujet.
      Après être parti du gouvernement, son directeur de campagne m’adresse un courrier en me disant que ce dernier avait fait des cadeaux aux classes moyennes en baissant l’impôt sur le revenu, 2 années consécutives……..
      A mourir de rire!!!! ou à en pleurer de rage ???
      Je cherche un groupe qui puisse se former pour enfin d’informer les députés + sénateurs de la nécessité de préparer la réforme sur l’imposition TF, afin que l’on tienne compte réellement des revenus de tous propriétaires et non plus de trier de manière arbitraire, comme actuellement.
      Les conséquences concerne plusieurs millions de citoyens pauvres.

  176. j’ai fait l’objet d’une verification comptable.j’ai reçu l’avis de payer. je suis retraité (faible retraite minimum)je dois payer plus 95000 euros. je ne peux en aucun cas les payer.je suis ruiné psychologiquement après avoir reçu l’avis.que dois je faire.

    1. Bonjour
      Comment peut on demander à un retraité de payer 95000€ ?
      Vous avez fait une casse ?
      Ou alors toute votre vie vous avez déclaré que la moitié de vos revenus ???
      C’est tout de même extraordinaire
      Cordialement

  177. FISC OU VOYOUS
    Bonjour a tous

    Pour revenir a mon affaire ou mon entreprise a été escroqué par un comptable GRACE et que grâce aux fautes lourdes du SIE d’Amboise et cela de juin 2011 a juillet 2013

    Le comptable et la justice
    En 2010 l’entreprise est située dans le sud de la France a Aix en Provence, pour des raisons économiques nous souhaitons migrer en Tourraine et cela devient effectif fin 2010.
    Ce qui de ce fait nous oblige de changer de comptable , nous trouvons ce dernier sur le net ,réflexe légitime puisque nous travaillons nous même sur internet.
    Ce qui est troublant c’est le passé du comptable Monsieur PEREZ ,aujourd’hui nous avons le passé de sa vie tumultueuse qu’a partir de fin 2005 mais !!!

    Fin 2005 il est mis en faillite personnel pour 15 ans avec interdiction de compte bancaire , de comptabilité et de gestion d’entreprise enfin la totale .

    En janvier 2006 il est condamné a deux années de prison ferme pour escroquerie ,il avait détourné 900000 euros a ces clients ,argent destiné a l’urssaf et au fisc ,Il fait une année et ne rembourse personne.

    En 2011 il repasse en correctionnel en tant que récidiviste pour falsification de sa pièce d’identité et de son passeport afin d’obtenir l’ouverture de comptes bancaires . Il est condamné a 900 euros d’amende – 20% si il paie sous 1 mois

    En 2012 le greffe du tribunal de commerce d’où il dépend adresse un courrier au procureur de la république lui informant que cet individu était le président d’une société malgré son interdiction et tentait d’en créer d’autres sociétés en fournissant des documents falsifiés.
    Sans suites
    En novembre 2013 nous déposons plainte contre ce comptable et contre ses complices car nous savons qu’il n’a pas fait cela seul , nous avons obtenu avant le dépôt de plainte ses aveux écrit en présence d’un détective privé agrée, il a été convoqué par la police plusieurs mois après mais avait bien sur disparu (en Tunisie) et cela malgré notre mise en garde de la police.
    Le 24 juin 2015 l’affaire était classé par le parquet suite a son décès en Tunisie ,pas de poursuites non plus pour ses complices entre autre sa compagne qui était devenue la gérante de la société comptable.
    En Février 2016 nous avons a nouveau déposé plainte contre les complices mais a ce jour sans suites.
    Devant cette énorme défaillance du système judiciaire nous avons déposé plainte contre l’état avec demande de dommage et intérêt , car si la justice avait fait son travail nous aurions été incapable de croiser le chemin de cet escroc et entre autre cela aurait évité au SIE d’Amboise de donner carte blanche a cet individu pour nous escroquer.

    L’administration fiscale , FISC OU VOYOUS

    La découverte en août 2013 de cette escroquerie fait suite a un contrôle fiscale avec une proposition de redressement de 260000 euros avec bien sur 40% de mauvaise foi et cela sur les années 2010 et 2011, après de nombreux débats la somme était devenue au environ de 80000 euros.
    Il faut bien comprendre que l’entreprise payait scrupuleusement ce qu’elle devait au fisc cela est du uniquement a l’escroquerie
    Nous avons contesté la validité de ce contrôle pour vice de procédure
    L’attitude de cette administration est déconcertante .
    Le contrôleur se déplace a Bayonne chez le comptable (nous sommes en Indre et Loire) pour faire la vérification de la comptabilité et cela sans un mandat remis en main propre par moi même étant gérant de la société mais avec un mandat fait et fourni par le comptable escroc et a mon insu

    Le contrôleur étant un homme averti et ayant été en contact direct avec l’escroc et de surcroît chez lui, comment a t’il fait pour ne pas ce rendre compte qu’il ce faisait balader par ce personnage ,cela est très grave , il y a plusieurs solutions , il s’en était rendu compte mais il ne visait que le montant du redressement qu’il allait en sortir , ou il s’en foutait complètement ou il est totalement incompétent ,ce qui est certain c’est que pendant la vérification de février 2013 a la proposition de redressement l’escroc a continué a détourner l’argent pour un montant de 78000 euros .

    Le contrôleur avait un temps imparti pour faire sa vérification c’est a dire 03 mois ,ce dernier a dépassé ce temps ce qui n’est pas légal.

    Pour ceux qui n’ont pas eu connaissance de mon précèdent post et de mon témoignage vidéo je précise bien que sans les fautes lourdes su SIE d’Amboise il ne pouvait y avoir d’escroquerie.

    Aujourd’hui cette administration rejette la totalité de nos recours et nous invitent a saisir le Tribunal Administratif d’Orléans l’antichambre de Bercy,
    La cerise sur la gâteau et qui démontre a quel point nous avons a faire a des gens pervers et très menteurs, dans leur dernier courrier ils ont le culot d’écrire que fin 2010 j’ai dit au téléphone au SIE d’Amboise que le comptable avait tout pouvoir comptable et administratif.
    Fin 2010 l’entreprise était toujours immatriculée a Aix en Provence et a été immatriculée en Indre et Loire que le 18/01/2011 , les paiements de la CA12 de 2010 et du premier CA3 ont encore été fait a AIX EN PROVENCE.
    C’est scandaleux ! comment cette administration ayant en charge le porte monnaie de la France puisse avoir une telle attitude et mentir de telle sorte.

    Nous avons déjà demandé a Bercy via Monsieur Macron par lettre officielle des dommages et intérêts a hauteur de 600000 euros pour destruction d’entreprise et de personnes et nous allons bien sur saisir le tribunal administratif et nous irons jusqu’à la cour européenne si nécessaire
    A bientôt
    Bien a vous

  178. Bonjour Messieurs,

    Je me permets de venir vous faire parvenir un texte un peu long et technique concernant mes mésaventures avec la DGFIP.

    Je pense avoir soulevé « un lièvre » mais curieusement personne ne semble vouloir réagir.

    Bien entendu, j’ai raccourci les faits pour rendre le texte plus digeste car les manœuvres de l’administration fiscale sont … impressionnantes !

    Je vous laisse le soin d’en apprécier le contenu du point de vue de la doctrine fiscale et, si vous le souhaitez, de le publier sous mon pseudo.

    Je reste à votre disposition pour vous fournir les renseignements complémentaires concernant les procédures en cours.

    Bien cordialement.

    UNE FICTION FISCALE

    L’histoire que je vais vous raconter n’est pas liée à un contrôle fiscal mais constitue un exemple parfait de la lutte qui finit par s’engager contre les services fiscaux lorsque vous n’êtes pas disposé à vous laisser faire !

    Bien que n’étant pas, loin de là, assujetti à l’ISF, j’ai découvert, à ma grande surprise, en avril 2013, que j’étais un représentant du grand capital et un ennemi personnel du président de la république …

    En consultant mon relevé de comptes bancaire, je me suis aperçu que j’étais débiteur alors que cela n’était pas possible.

    Vérification faite, il manquait plusieurs milliers d’€ !

    Evidemment, j’ai pris le contact avec le directeur d’agence afin de recueillir ses explications. Il m’a répondu avec arrogance que j’avais été prévenu des nouvelles règles fiscales entrées en application depuis le 1er janvier 2013 !?!

    Le temps est monté jusqu’à ce que, vérification faite, la banque s’aperçoive que, non, je n’avais pas été prévenu – seules les personnes non concernées l’avaient été !

    Je découvrais alors que la loi de finances pour 2013 avaient créé un article 125A du CGI (code général des impôts) instituant un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% sur les revenus de placement à taux fixe ; lequel prélèvement s’ajoutant aux prélèvements dits sociaux type CSG au taux de 15.5% entraînait un prélèvement de 39.5% sur tout revenu de placement perçu !

    Autrement dit, pour 100 € de revenu, le prélèvement fiscal s’élevait à 39.50 € !

    Ce prélèvement obligatoire s’appliquait à tous les contribuables célibataires ou veufs (mon cas) lorsque leur revenu imposable dépassait 25.000 €. Pas de chance, dépassant de peu ce montant, je me retrouvais assujetti !

    D’un seul coup, mes impôts sur le revenu passaient de 3.300 à 9.000 € soit 300% d’augmentation puisque le montant de ce nouveau prélèvement s’élevait pour 2013 à 6.000 € et que je me retrouvais à devoir payer aussi les impôts sur le revenu de l’année 2012 !

    L’article 125A contenait toutefois une disposition prévoyant que dans le cas où le montant du prélèvement dépasserait le montant de l’impôt définitif, il serait procédé à la restitution de la différence.

    J’ai immédiatement compris que Bercy venait d’inventer, au profit d’un Etat français que tout le monde sait surendetté, le crédit revolving gratuit renouvelable indéfiniment puisque, au moyen de ce prélèvement, il se faisait gratuitement une trésorerie de 6.000 € pendant 18 mois minimum, que ce système se poursuivrait d’année en année; et que j’étais le banquier !

    Devant ces dispositions spoliatrices mais légales, je me suis retrouvé un peu désemparé d’autant que je n’avais pas encore compris tous les tenants et aboutissants à la fois complexes et pervers de ce système.

    Je me suis néanmoins adressé à mon Centre des impôts et au service de la fiscalité personnelle de Bercy pour attirer leur attention sur le fait qu’il y avait une distorsion évidente entre le montant de la fiscalité qui m’était appliquée et l’impôt réellement dû in fine et que très vite j’allais me retrouver à payer des impôts avec 3 ans d’avance – situation complètement surréaliste puisque, pour le commun des contribuables, l’impôt est payé avec un an de décalage (en 2014 pour les revenus de 2013) !

    Je n’ai jamais reçu de réponse !!!

    Très vite, je me suis rendu compte que je ne pouvais absolument rien faire d’autant plus que les sommes étaient prélevées d’office par ma banque, avant versement du revenu !

    L’impôt n’était pas volontaire et je n’avais à aucun moment la disposition des sommes en question ! Ce « détail » a son importance !

    Je n’avais par ailleurs aucune idée de la façon dont la DGFIP (direction générale des finances publiques) allait procéder pour imputer ce prélèvement lors de l’établissement de l’avis d’imposition pour 2013 ….

    J’ai donc attendu l’arrivée en septembre 2014 de l’avis de d’imposition pour constater que le prélèvement était bien imputé sur l’impôt définitif et qu’il m’était restitué 50% des sommes représentant le trop perçu !

    Toutefois, à ma grande surprise les sommes représentant l’impôt prélevé d’avance (6.000 € quand même), dont je n’avais eu la disposition, étaient comptabilisées dans mes revenus !

    De ce fait, je me retrouvais à payer des impôts sur le revenu sur des impôts sur le revenu c’est-à-dire que la DGFIP avait comptabilisé dans mes revenus des sommes dont je n’avais jamais eu la disposition et pour cause puisqu’il s’agissait d’impôts prélevés d’avance !

    En bon français fiscal ; cela s’appelle une double imposition ! J’ai vite fait mes calculs, il en résultait un impôt supplémentaire de plus de 1.200 € !

    Il faut dire que je suis un ancien avocat fiscaliste et que cette incongruité m’a sauté aux yeux car, pour dire les choses plus crûment, les services fiscaux avaient le beurre (les impôts d’avance) et l’argent du beurre (les impôts étaient comptabilisés dans mes revenus) donc on me recalculait des impôts sur des impôts !!!!

    Je venais de comprendre que les services/sévices de Bercy venaient de mettre au point un système pervers leur permettant de majorer artificiellement le montant des impôts en assimilant des impôts à des revenus avec le calcul prémédité, et c’est là le côté pervers, que d’une part la plupart des gens n’y verraient rien du tout et d’autre part que ceux qui vont s’en apercevoir ne vont pas bouger car ça va coûter plus cher en frais d’avocat que l’intérêt de la cause.

    Evidemment, ils n’avaient pas prévu le cas de francs-tireurs comme moi ; en plus anciens de la profession et donc outillés pour résister et d’autant plus outillés qu’Internet permet aujourd’hui d’avoir accès très facilement à tous les textes applicables …. (ce qui était loin d’être le cas lorsque j’exerçais).

    J’ai donc scrupuleusement suivi la procédure prévue par le LPF (livre des procédures fiscales) et saisi la voie hiérarchique pour contester les conditions d’application des nouvelles dispositions fiscales car, si je ne pouvais rien faire contre le principe du prélèvement d’avance, le fait que l’impôt payé d’avance soit comptabilisé dans mes revenus m’apparaissait éminemment contestable !

    Le centre des impôts dont je dépens m’a évidemment répondu par un rejet de ma réclamation au motif que d’une part la même règle avait été appliquée à tout le monde et que d’autre part l’impôt sur le revenu n’est pas déductible du revenu imposable !

    Sans entrer dans le fond du débat, on m’expliquait donc qu’une règle erronée appliquée à tout le monde devenait incontestable !

    Argument grotesque s’il en est et curieuse conception du droit ! L’administration avait tous les droits ; même celui de faire n’importe quoi !

    J’ai donc saisi, en novembre 2014, le Tribunal administratif de Rennes d’une requête en annulation actuellement toujours en phase d’instruction.

    Fort de mon expérience de l’année précédente, j’ai décidé pour les revenus de 2014 de contester la méthode de calcul de la DGFIP dès l’établissement de ma déclaration de revenus et ai, conformément au droit applicable, modifié ma déclaration en déduisant d’office, mention expresse à l’appui, le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire.

    Cela n’a pas plu !

    En septembre 2015, j’ai reçu avis d’imposition complètement farfelu dans lequel, malgré les énonciations figurant sur l’imprimé fiscal, on me réclamait la CSG déjà payée et l’impôt sur le revenu déjà payé puisque prélevé d’avance !

    Autrement dit, la DGFIP émettait un titre de recouvrement contentieux au terme duquel ce n’était plus eux qui me devaient de l’argent mais moi qui leur en devais !

    A se demander s’ils avaient lu ma déclaration et les documents joints !?!

    S’en est suivi une correspondance intense de ma part et une inertie intentionnelle de la DGFIP qui a mis plus de 8 mois à reconnaître son « erreur » et à me restituer les sommes trop prélevées, alors qu’elle a, aux termes du LPF 6 mois pour répondre.

    Il faut préciser qu’à cette occasion elle s’est carrément affranchie des dispositions du LPF en ne respectant ni les formes ni les délais.

    Je précise que j’ai demandé à plusieurs reprises un rendez-vous pour essayer de tirer au clair de vive voix ce problème mais QU’IL NE M’A JAMAIS ETE REPONDU !

    Je l’ai pris comme un refus explicite de discuter de quoique ce soit et j’en ai eu la confirmation lorsque j’ai découvert que l’agent qui a fini par me répondre était celui qui concluait contre moi devant le tribunal administratif pour les revenus de 2013.

    Cela éclairait d’un coup les raisons des lenteurs et résistances opposées par la DGFIP !

    Et encore, j’ai échappé au pire car les services chargés du recouvrement se sont quand même aperçus qu’il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond et ont refusé d’engager les poursuites à mon encontre pour obtenir le recouvrement forcé de cet avis d’imposition ; car il s’agissait bien de cela !

    Il s’agissait clairement d’une manœuvre d’intimidation de la part de la DGFIP et détail qui a son importance, l’inspecteur des impôts qui a instruit mon dossier (celui qui a conclu contre moi au TA), pour justifier la position du fisc, en est arrivé à inventer un texte de loi ou plus exactement à ajouter des dispositions inexistantes au texte légal pour asseoir ses dires !!!

    Bien évidemment, la pratique de la comptabilisation des impôts dans les revenus était toujours appliquée par la DGFIP et l’essentiel de mon argumentation a donc été repris dans une nouvelle requête au Tribunal administratif au titre des revenus de l’année 2014 faite en avril 2016 ; à savoir :

    • Le prélèvement à la source n’existe pas en France pour les revenus perçus en France par des résidents français.
    • selon le droit commun, les revenus d’une année N sont imposés en année N+1,
    • Le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas un prélèvement forfaitaire libératoire mais seulement une provision sur un impôt futur à calculer et ouvrant droit à restitution en cas de trop perçu,
    • Le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas non plus l’impôt sur le revenu puisque celui-ci est calculé un an plus tard. De ce fait, l’article 153 du CGI, selon lequel « l’impôt sur le revenu n’est pas admis en déduction » ne peut pas recevoir application.
    • Ce n’est pas non plus un prélèvement à la source car du fait de son taux fixé arbitrairement à 24%, complètement disproportionné représentant presque 3 FOIS le montant réel de mon imposition définitive, il n’est en aucun cas en rapport avec mes revenus et a juste un caractère confiscatoire.
    • les sommes prélevées en 2015 en vertu de ce prélèvement, n’ont jamais transité par mon compte bancaire et je n’en n’ai eu à aucun moment la jouissance. (Cf attestation de la banque).
    • Ce prélèvement forfaitaire n’est pas une cotisation au sens de la CSG (non déductible) et il n’existe aucun texte établissant que ce prélèvement n’est pas déductible du revenu imposable de l’année de son prélèvement.
    • Un impôt, quel qu’il soit, n’a jamais été un revenu et il ne peut en aucun cas entrer dans l’assiette de celui-ci.
    • Je n’ai pas bénéficié d’une année blanche dont parlent tant les politiques pour faire passer le futur et hypothétique prélèvement à la source.
    • La thèse selon laquelle le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas déductible du revenu ne supporte l’épreuve des mathématiques puisque si ce prélèvement était porté de 24 à 100 %, le brut de 25.000 € serait imposé à hauteur de 25.000 €, le net payé serait alors égal à 0 € et le net imposable serait néanmoins de 25.000 € ce qui est TOTALEMENT ABSURDE !

    Car, figurez-vous que j’ai démontré l’absurdité de leur position en poussant le raisonnement à son extrême limite :

    Si le prélèvement de 24% était porté à 100%, d’après la DGFIP :

    – le revenu brut serait de 25.000 €
    – le prélèvement de 100% s’élèverait à 25.000 €
    – le net perçu par le contribuable serait donc de 0 €
    – mais le net imposable resterait de 25.000 € puisque selon les services fiscaux l’impôt sur le revenu n’est pas déductible.

    Autrement dit : Le contribuable sans aucun revenu du fait du prélèvement se retrouverait alors imposable sur des sommes qu’il n’a jamais perçues !

    Expliquez donc à un fonctionnaire qu’il va devoir travailler 3 mois sans salaire (prélèvement fiscal de 24% oblige soit un quart de 12 mois) mais que les sommes qu’il n’a pas reçues seront néanmoins considérées, sans année blanche, comme des revenus imposables !

    Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle l’impôt sur le revenu n’est pas déductible des revenus est erronée car l’impôt sur le revenu n’est effectivement pas déductible du revenu imposable dans le cas, et seulement dans le cas, de l’application des dispositions fiscales de droit commun à savoir l’imposition en N+1 des revenus de l’année N (à savoir que les impôts payés en 2014 et afférents aux revenus de l’année 2013 ne sont pas déductibles des revenus de l’année 2014).

    Or, en ce qui me concerne le prélèvement obligatoire n’est pas l’impôt définitif (c’est une simple provision) et il est prélevé d’avance (en 2013 pour les revenus de 2013) ; ce qui fait qu’il n’y a pas de décalage d’un an !

    Bien évidemment, le problème se posera à nouveau pour les revenus de 2015 et toute cette affaire tourne désormais à la guerre de tranchée !

    Un ami avocat aux USA m’a dit que j’étais fou et que cela ne servait à rien car jamais le juge administratif n’allait désavouer Bercy !

    C’est tout à fait possible mais vous constaterez que nous nageons en plein délire administratif !

    Il est vrai qu’en France nous sommes au pays de l’impôt républicain, solidaire, festif et confiscatoire et que devant ces messieurs si importants de l’administration nous n’avons qu’un seul droit : celui de la fermer !

    Les premières conclusions que j’en tire sont que la mise en place du prélèvement à la source et l’obligation de faire sa déclaration de revenu sur Internet auront pour effet immédiat d’empêcher à la fois tout contrôle préalable et toute contestation de la fiscalité applicable.

    Tout un chacun est concerné. Je vous laisse le soin à la fois d’apprécier cette situation et d’effectuer vos propres vérifications afin de contester s’il y a lieu la fiscalité qui vous a été appliquée.

    Bien cordialement

    Philos

    1. Heureusement que vous êtes à la retraite…

      Si je reprends votre raisonnement d’homme avisé et expérimenté en droit fiscal :

      – le revenu brut serait de 25.000 €
      – le prélèvement de 100% s’élèverait à 25.000 €
      – le net perçu par le contribuable serait donc de 0 €
      – l’année d’après on vous restituerait vos 25 000 € puisque vous n’auriez pas d’impôt à payer (oui, 0€ de net perçu donc rien à imposer selon vous)

      Il n’est pas question ici du pourquoi du comment, ni de savoir si le prélèvement forfaitaire obligatoire est un mécanisme nécessaire ou pas pour l’Etat. Il est juste question de vous montrer que votre raisonnement est complètement absurde.

  179. Mes enfants sont aux prises depuis plusieurs années avec le Trésor Public !

    Mon époux a vendu en 2006 un terrain (sur lequel il a payé des impôts) et cet argent a servi à des travaux dans un bien immobilier (nous n’avons pas la plupart des factures) et à l’amélioration de la vie (voyages, etc.).

    Il est décédé fin 2010. Ses 3 enfants sont poursuivis car le Trésor Public leur réclame plus de 30.000 euros sur cet argent qu’ils n’ont jamais eu et dont ils n’ont jamais bénéficié. C’est terriblement injuste d’autant plus qu’ils n’ont pas les moyens de payer.

    Je suis outrée par cette histoire et triste de voir mes enfants dans de telles difficultés, moi-même ne pouvant les aider, ayant dû prendre un gros emprunt suite à un contrôle fiscal !

    C’est aberrant de vivre cela !

  180. C’est la médecine de l’état, les Médecins de la sécurité sociale qui m’ont tous reconnu en incapacité (es) de travailler à 100 % à Vie ! Dans mon cas c’est simple si l’état me donne du fric, ben je vis, si l’état m’en donne pas je meurs, comme je suis handicapé(es) j’ai pas pu travailler pour remplir ma déclaration d’impôt parce que c’est du sacré boulot à faire …. donc j’ai photocopié des docs et j’ai tout envoyé à l’état pour qu’ils remplissent ma déclaration en leur précisant bien de ne surtout pas se tromper. Ils ont mes salaires c’est eux qui me paye. Personne d’autre que eux. Ils ont tellement fait d’erreurs en remplissant ma déclaration et je leur dois maintenant tellement d’argent que l’état donc lui même prend deux fois plus d’argent pour vivre lui-Même que pour moi. Donc faut que je rende toutes la nourriture que j’ai mangé depuis ma naissance pour les rembourser qui peux leur dire que c’est possible ? hein, Et ma fille qui poursuit ses études en fac que va t’il lui arriver ?
    Si ça c’est pas un Monde De Dingues, c’est quoi ?

  181. Bonjour .je vis un cauchemar depuis 6 ans . j’ ai eu un control fiscal de ma PME de prêt à porter féminin suite a une marge trop faible,
    reconstitution du CA pendant en période de soldes .Apres avoir constaté que ma marge été de 1.68 pendant les soldes il a refusé de prendre celle ci en disant que cela n’était pas compatible avec un magasin de prêt a porter .
    alors reconstitution du ca pénalité sur le magasin et sur la gérante depuis je suis toujours en procès . Bien sur je suis harcelé: avis à tiers détenteurs, huissiers .
    je ne peux plus vivre normalement.

  182. Monsieur Dumas,

    Avez vous entendu parler de cette ‘solution’ pour gérer le prélèvement à la source.
    Je n’ai pas pu vérifier

    > > >
    Pour contourner le problème de la complexité du système fiscal français, le gouvernement a trouvé LA solution.
    > > >
    > > > Les discussions sur le prélèvement à la source vont bon train, mais un détail non évoqué par la presse avant ce matin pourrait faire l’effet d’une bombe pour le gouvernement.
    > > >
    > > > C’est le quotidien Suisse Le Temps qui dévoile ce matin le pot-aux-roses (liens en fin d’article). Selon une note confidentielle de l’inspection des finances de Bercy qu’une équipe du journal helvétique a réussi à se procurer, les services du ministère des Finances avaient prévenu depuis plus d’un an qu’en l’état actuel de la complexité du calcul de l’imposition de chaque foyer, avec moult exemptions et niches fiscales, le système d’attribution d’un coefficient à chaque salarié, communiqué à l’employeur pour qu’il l’applique à chaque feuille de paie, était impraticable.
    > > >
    > > > Pourtant, Michel Sapin, dans ses dernières déclarations, semble indiquer que le problème a trouvé sa solution. Et pour cause : Selon Le Temps, la note prévoit que pour résoudre le problème, les services de Bercy ont imaginé une solution très simple : les employeurs verseront l’intégralité du salaire, charges comprises, à Bercy, et c’est l’État qui reversera la somme due à chaque contribuable en fonction des données figurant dans ses ordinateurs. Autrement dit, le lien entre employeur et salarié sera encombré d’un nouvel intermédiaire : l’État. Bercy avait prévu d’annoncer le plus tard possible cette disposition, pendant les congés du mois d’août, pour éviter qu’elle ne suscite par trop d’agitation.
    > > >
    > > > On comprend sans peine l’émotion que va susciter la révélation du journal suisse. En effet, pour mener à bien l’opération, les entreprises devront payer l’intégralité des sommes dues le 21 du mois (ou le premier jour ouvrable suivant le 21, si il tombe un week-end), de façon à ce que Bercy puisse abonder les sommes dues aux ménages avant le 28, de façon à ce que les comptes soient provisionnés avant la date de prélèvement par les banques des soldes de cartes de crédit à débit différé ; cela oblige donc les entreprises à avancer de 7 jours le paiement de tous les salaires et charges, ce qui, en termes de trésorerie, ne sera pas sans incidence.
    > > >
    > > > Déjà, la twittosphère entrepreneuriale se déchaîne contre la mesure. L’Union Française des Artisans et Commerçants estime que l’avance de trésorerie demandée est équivalente à une charge supplémentaire de 3,5 milliards d’euros d’intérêts sur facilités de caisse sur les entreprises », et encore ces montants sont ils amenés à exploser si, d’aventure, une remontée des taux d’intérêts des banques centrales venait à se produire. Vers le paiement au bon vouloir de l’État !
    > > >
    > > > Mais il y a pire : selon Le Temps, Michel Sapin envisagerait d’utiliser ce système de paiement intégral par l’État comme un moyen de contrôle social des populations. Dans un premier temps, l’État s’octroierait le droit de prélever automatiquement des sommes à verser le montant des amendes ou pénalités fiscales réclamées au contribuable. En cas de contestation sur le montant ou la réalité de l’amende réclamée, la somme serait mise sous séquestre via la Caisse des dépôts, mais ne serait de toute façon pas versée aux récipiendaires avant décision de justice. Pire encore, la même procédure pourrait être appliquée en cas de redressement fiscal ou de litige avec l’administration : en cas de litige, les versements de salaires pourraient être tout simplement… bloqués par Bercy !
    > > >
    > > > On imagine sans peine qu’un gouvernement pourrait utiliser l’arme du blocage du virement pour pousser à la ruine des opposants ou des personnes en conflit avec l’État. Ainsi, Bercy envisagerait de pouvoir, au titre de l’état d’urgence, faire bloquer les versements aux personnes suspectées soit de participation à des opérations de terrorisme, mais aussi à des individus jugés dangereux pour l’ordre financier public, tel que par exemple « des personnes appelant ouvertement à remettre en cause le monopole de la Sécurité sociale et incitant les particuliers à se désaffilier ».
    > > >
    > > > Enfin, la note de Bercy ajoute cyniquement que « si les conditions financières de financement de la dette française venaient à se détériorer, le dispositif permettra à Bercy d’opérer des prélèvements exceptionnels sur les revenus individuels pour faire face à ses échéances ». En toute décontraction, Bercy envisage donc d’utiliser le système de prélèvement fiscal comme un moyen de spoliation des ménages si d’aventure les finances de l’État venaient à se détériorer.
    > > > Interrogés par Le Temps, ni Manuel Valls, ni Michel Sapin ni le porte-parole de Bercy n’ont souhaité faire de commentaires. Le quotidien suisse a également voulu interroger des députés de droite sur ce qu’ils pensaient de cette disposition, et a été très surpris par l’absence de réaction. Aucun ténor n’a accepté de répondre pour l’instant, mais plusieurs députés LR auraient en “off” approuvé l’esprit de la mesure, semblant accorder plus d’importance à ce que le dispositif rendrait possible pour l’État (lutte contre les terroristes et les fraudeurs) que le danger pour les libertés publiques, qu’ils tendent à minimiser.
    > > >
    > > > En revanche, le ministère des Finances suisse et le président de la confédération patronale d’outre Rhône ont fait savoir qu’ils refuseraient, quoi qu’il arrive, d’appliquer ce système aux frontaliers français travaillant en Suisse. Karl Habrunni, actuel ministre des Finances et ancien président de la confédération, a déclaré au journal que si la France, fidèle à ses mauvaises habitudes, faisait pression sur la confédération pour la forcer à adopter cette façon de procéder, alors “tous les accords fiscaux passés entre les deux pays seraient suspendus. La confédération ne peut accepter de se rendre complice d’une telle décision”.
    > > >
    > > Le président du Parti Libéral Démocrate, Aurélien Véron, est vent debout contre ce qu’il qualifie d’infamie : “Cela revient à décréter que tout ce que vous gagnez par votre travail appartient en fait à l’État, et que celui-ci choisira la part qu’il daignera vous laisser. La relation de dépendance des Français à l’État sera telle que toute velléité de contester ses abus de pouvoir sera étouffée dans l’oeuf. Si cette réforme se met en place, la France deviendra officiellement une dictature”. Le président du PLD a promis des actions très dures contre ce coup d’État, et a d’ores et déjà annoncé une action en justice auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
    > > >
    > > > Vincent Bénard

  183. en 2007, j’ai eu un contrôle fiscal alors que je suis fonctionnaire
    en 2015, ça recommence. le fisc m’a accordé un abattement, mais une contrôleuse zélée a été jusqu’à demander des justificatifs pour mes frais de déplacement et mes frais de syndic pour un bien que je loue meublé au mois.
    j’ai tout envoyé avec trois mois de retard car j’étais en cure de chimiothérapie, donc, assez fatiguée.
    elle a d’abord prétendu ne rien avoir reçu, et j’ai porté les justificatifs en main propre.
    là dessus elle minimise mes frais de route en ôtant 2km par jour sur 180 jours, elle minimise mes taxes foncières alors qu’elle a tous les éléments en sa possession. elle ignore mes frais de syndic et m’accuse de louer sur 12 mois ce bien que je n’arrive à louer que 6 mois par an.
    j’ai tout repris point par point mais elle prend un malin plaisir à refuser tous mes justificatifs.
    serait-ce du sadisme ou bien est-elle payée au pourcentage?

  184. Bonsoir,
    Suite à un contrôle fiscal de mon entreprise j ai été redressé d office pour plus de 109000 euros tva. Je voudrais remonter une société en étant juste associe et seulement savoir si cela pouvais se faire sans que les services soient au courant merci pour les renseignements à venir

  185. Salut,depuis 2013 je suis victime de fraude fiscal et depuis je vis de la violence mentale et physique par mon ex conjoint et ma famille et j’ai tout perdu et je suis obligée de rester chez mes parents avec mes deux fille. Quand je suis partie de chez eux j’ai suis partie avec une grosse boite de preuves de tout le mal qu’il m’a fait. J’ai fait une plainte à la police en 2015 contre voix de fait mais dans la preuve que j’ai il a payer son avocate et les policiers pour pas qu’il aille un dossier. Je ne peux pas prendre un avocat juridique de Laval parce qu’il habite à Laval et que c’est à la cours municipales de Laval que je passerai en cours et il les paye. Il y a beaucoup de monde qui est impliqué avec mon ex, Je suis épuisée et je me sens très seule.aidez moi s.v.p je suis très très fatiguée. J’espère que vous êtes mon étoile qui va me sauver. Merci de prendre le temps de m’écouter et de me lire.