J’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PALS) vient d’entrer en application à la suite d’une longue période d’explications, relevant surtout de la propagande, au cours de laquelle on nous a expliqué que ce serait facile, bien mieux qu’avant et que vous pourriez de toutes les façons adapter le montant du PALS en fonction de votre situation.

Aussitôt dit, aussitôt fait, j’ai testé le PALS et les possibilités de modulation du taux de prélèvement puisque … c’est si facile !

Autant vous prévenir de suite, cela ne marche pas !

Démonstration :

Confronté à une diminution très importante de mes revenus qui me rend désormais non assujetti à l’IRPP (impôt sur le revenu) aussi bien pour 2018 que pour 2019, je viens donc de me connecter sur l’espace impôts.gouv.fr afin de modifier le taux du prélèvement à la source.

Le but de l’opération était de ramener à zéro le taux du PALS fixé initialement à 2% dans mon avis d’imposition reçu en septembre 2018.

J’ai donc rempli le formulaire apparu à l’écran en vue de demander l’application d’un taux de prélèvement à la source de 0 (zéro) ; ce qui m’a permis de lire la réponse suivante :

La modulation à la baisse du prélèvement est possible lorsque le montant du prélèvement au titre de la situation et des revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et 200 euros au montant du prélèvement supporté en l’absence de cette modulation.

Compte tenu des éléments déclarés, vous ne remplissez pas ces conditions. Vous ne pouvez donc pas modifier votre prélèvement à la source.

 Le montant de mon impôt passant de 370 € à 0, le montant du prélèvement est bien supérieur à 200 € et à 10% puisqu’il est de 100%.

La réponse qui m’a été faite est visiblement inappropriée puisque je rentre bien dans le critère de réduction du PALS.

Or, contrairement à ce qui nous a été affirmé depuis des mois, il n’est pas possible de le moduler !

Doit-on en conclure que la DGFIP (Bercy) a ajouté des paramétrages non prévus ou non stipulés à seule fin de faire obstacle à toute réduction du prélèvement ? il est permis de le penser …

Bien décidé à en avoir le coeur net, je me connecte immédiatement sur mon « espace personnel particulier » afin d’opérer une réclamation.

Malheureusement, et ce n’est vraiment pas de chance, il est impossible de se connecter ; le service concerné (qui n’est pas le même que celui dédié au PALS), est « momentanément » indisponible !

Mais voilà au moins un moyen simple de couper court à toute réclamation !

Conclusion :

Comme je l’avais prévu (ici), le PALS ne marche pas; en tout cas il ne fonctionne pas dans les conditions qui nous ont été indiquées. Ce sont surtout des complications inutiles et, alors qu’auparavant il était possible de moduler le montant des prélèvements fiscaux pour l’adapter aux revenus réels, aujourd’hui ce n’est plus possible.

Malgré des revenus très faibles, je me trouve donc contraint de faire l’avance à l’Etat d’impôts que je ne dois pas ! Mais, je peux espérer un remboursement sous 18 mois …

Le contribuable ne peut pas être tenu pour responsable des insuffisances de l’administration … mais c’est pourtant bien lui qui en fait les frais !

Il est évident qu’il n’y a aucune simplification, bien au contraire, et les buts poursuivis ne sont évidemment pas ceux qui ont été affichés !

Conclusion qui s’impose : le gouvernement ment et avec lui le sémillant ministre du budget, le désormais fameux Darmanin, dont l’arrogance le dispute à l’incompétence la plus absolue, qui pense que le français disposant d’un revenu de 900 € par mois peut se permettre d’aller au restaurant et se payer des additions de 200 € ; sans les vins (ce détail ajouté par ses soins est évidemment d’importance).

Le jour où le gouvernement et ses hauts fonctionnaires cesseront de prendre les français pour des imbéciles, ils auront fait un grand progrès ; mais je ne pense pas que cela soit pour un avenir proche compte tenu de la situation générale absolument catastrophique des finances publiques.

N’hésitez pas à nous faire part, dans la rubrique VOS TEMOIGNAGES, de vos expériences personnelles ; je sens qu’on va bien s’amuser …

Bien cordialement à tous !

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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24 réflexions au sujet de « J’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source »

  1. Je suis dans le même cas de figure.

    Apparemment, vu la robustesse du système quant à la mise en place de ce fameux PALS à ajustement post-déclaratif impossible… Je suis convaincu que cela va apparaître au grand jour très rapidement.

    Un peu d’humilité et de vertu messieurs de la DGFIP, comme on dit chez nous, le roseau pli au vent, mais ne casse pas. J’attends de voir comment le PALS réagira à la première secousse de ses utilisateurs.

    Ce que nous demandons est pas très compliqué, la possibilité de reprendre notre déclaration comme cela est décrite dans la loi pour certains cas. (Dont je fais partie, mais ça, c’est un autre sujet).

  2. Une astuce simple: déclarez une estimation de revenus 2019 à 0 (dans la.rubrique “ajuster ses revenus a la hausse/baisse”. Votre taux passera à 0%. Et voilà ! Et comme il ne s’agit que d’une estimation je vois mal comment on pourrait vous en tenir rigueur. Passez le mot.

    1. N’importe quoi.

      1- Ca ne marche pas car votre estimation serait trop basse par rapport à vos revenus antérieurs

      2- Si vous vous “trompez” de plus de 10% dans l’estimation à la baisse de vos revenus (faut déjà le faire) alors vous payez une pénalité.

      3- Si le PALS n’existait pas, et que vous aviez une baisse de revenus vous seriez obligés de payer sur la base de vos revenus de l’année précédente de toutes façons.

      Bref, les râleurs sont toujours les mêmes: des gens qui ne veulent pas opu ne savent pas comprendre lers infos qu’on leur donne.

      1. Après M Jean Neymar, voilà M Ducon !?!

        Quel courage que de se cacher derrière des pseudos aussi nuls !
        Dites carrément, compte tenu de votre remarque technique en N°1 et de votre conclusion que vous travaillez à la DGFIP …

        Le problème est que ce que vous écrivez est faux !

        Ca ne fonctionne pas, un point c’est tout et évidemment cela vous contrarie qu’on puisse l’écrire !

        Votre point 1 établit sans nul doute qu’une forte diminution des revenus n’a pas été prévue par le système informatique (c’est vous qui le révélez) … c’est dire si ce système est opérationnel !

        Votre point 3 part d’un pré-supposé malheureusement faux car de toute façon j’avais le droit, sous l’ancien régime, de réduire mon paiement, sous ma responsabilité et à condition que je ne me trompe pas de plus de 10% de réduire, autant que je le voulais, le montant de l’impot à payer !

        Et ça fonctionnait parfaitement !

        J’ai constaté qu’avec le PALS ce n’est plus possible et vos dénégations n’y changeront rien …

        Précision : j’ai pu finalement (ce qui démontre un encombrement du portail de la DGFIP de nature à révéler une quantité considérable de problèmes) faire passer un message à la DGFIP par le biais de mon “espace personnel” : j’attends la réponse ….

  3. Bonsoir une autre surprise: une circulaire de la DGFIP annonce que l’État versera 60% du montant du crédit d’impôt reçu en 2018 le 15/01/19. Si pour les revenus 2018 vous n’avez pas de crédit d’impôt il faudra le rembourser en septembre 2019. Voilà encore une manière de mettre a mal la trésorerie des particuliers après celles des entreprises.

  4. bonjour à tous, le PALS est en effet inquiétant. Et comptons sur les “GJ” . Par ailleurs je voudrais partager sur FB. Je ne comprends pas pourquoi l’image de l’article et celle du livre de la locomotive. merci

  5. Bonsoir

    Je suis soulagée…de constater que je ne suis pas la seule à me battre avec l’interface impots.gouv.fr, c’est navrant.

    Après xxx essais, j’ai toujours la même réponse laconique : NON pas possible.

    Donc, il faut que je m’y fasse, je vais payer des impôts alors que je suis non-imposable, avec en plus 1/2 part qui n’est même pas pris en compte.

    Déjà que les budgets sont très serrés, mais devoir attendre juillet 2020 pour être intégralement remboursés, C’EST FORT DE BOUCHON.

    En plus le ton hautain de Monsieur NON BUG DARMANIN m’horripile à un point, je ne supporte plus sa suffisance.

    Ex chef de projet informatique, je sais que mettre en place un tel ensemble de programmes et de procédures ne peut s’entreprendre sans rencontrer de bugs. Genre mission impossible…Un rodage ne suffit pas, il faut balayer large pour couvrir de multiples cas de figure et faire le tour des spécificités.

    Le diable se cache dans les détails, et c’est là toute la difficulté. Même les prières et incantations n’y feront rien, il faut faire preuve de recul, de lucidité, de modestie…et ça, notre super héros n’en n’a pas en stock.

    Bon courage à tous…

  6. Imaginons un instant que le PALS n’existe pas.

    Vous auriez à payer sur vos revenus de l’an dernier, de toutes façons.

    J’ai quant à moi contacté le service de messagerie depuis mon espace abonné et il fonctionne très bien. Je vous suggère donc de retenter de les contacter dès à présent (ce que vous avez très probablement déjà fait mais pas mentionné dans votre post évidemment).

    J’ajouterai que vu les montants ridicules que vous indiquez, votre post l’est de fait encore plus. Vous devriez être content de payer des imôts, mais c’est vrai que dans ce pays plus de la moitié des foyers n’en payent pas (mais veulent toujours plus de services publics bien cher, payés avec l’argent des autres).

    Filez moi votre adresse, je vous enverrai du chocolat.

    1. Merci pour le chocolat …
      “Vous auriez à payer sur vos revenus de l’an dernier, de toutes façons.”
      Euh, non tout justement !
      Pas de revenus = pas d’impots et avec l’ancien système on pouvait adapter.

      Mais quand on ne veut pas comprendre, on fait l’âne !

      Donnez-moi votre adresse je vous enverrai du foin !

    2. Quand Joseph Caillau avait proposé la création de l’impôt sur le revenu à l’assemblée nationale, il avait promis que cet impôt ne concernerait que les plus riches et qu’il ne dépasserait jamais 5%, ce fût malgré tout un tollé. Grâce à Michel Rocard nous avons maintenant en sus la CSG que mêmes les plus pauvres payent. Petit impôt finit toujours par devenir grand.

      Suis-je content de payer des impôts ou pas ? Le problème n’est pas là, et j’estimerai seulement être réellement dans un état de droit le jour où j’aurai un droit de regard sur l’usage qui est fait de mes impôts. Or que vois-je, rien qu’au niveau local, des individus, un en particulier qui se fait appeler le premier magistrat entouré de béni-oui-oui, de toute une clientèle qui en toute irresponsabilité démocratique gaspille allègrement mon argent et va même jusqu’à contracter auprès des banques des emprunts en mon nom et je dois payer, repayer et toujours payer uniquement parce que j’ai un toit.

      Pour en revenir au prélèvement à la source, nous avons déjà vu les résultats du logiciel LOUVOIS, de la carte grise en ligne, ou encore des retards scandaleux dans le paiement des retraites avec la CARSAT, pour savoir à l’avance que des honnêtes contribuables seront lésés.

      Je crois monsieur qu’à défaut d’être un imbécile vous êtes un fieffé collabo.

        1. Ou un fonctionnaire des impots … tout simplement
          car, sans faire de parano, il est probable que le site soit plus ou moins surveillé compte tenu de ce qui s’y écrit !

  7. Bonjour,
    J’ai également essayé ce matin le formulaire afin de moduler mon prélèvement à la source et là effectivement cela ne fonctionne pas.
    Aucun message en retour de cette modification effectuée.
    Taux de prélèvement à 18% alors que celui ci devrait être de 9,9%
    je vais donc avancer à l’état une somme considérable

    simplement scandaleux, l’état nous ment en permanence.

    1. Merci pour ce témoignage qui montre que nous avons affaire à un véritable enfumage d’Etat !

      Surtout, lecteurs, n’hésitez pas à faire part de votre expérience !

  8. Et oui le piège d’internet, avant vous vous seriez rendu au centre des impôts, une bonne gueulante dans les oreilles de l’inspecteur et les chose se seraient arrangées rapidement. Mais maintenant c’est beaucoup plus vicieux avec la déclaration en ligne, plus d’interlocuteur, plus de responsable, c’était préparé depuis longue date : la dépersonnalisation des relations entre le contribuable et et l’administration, vous avez perdu tout moyen. Un bon conseil, restez à la déclaration papier, ne faites pas leur JEU.

    1. Même rôle que les radars sur la route : la mécanisation évince l’esprit de la loi et l’humanité qu’elle est censée servir, ce qui caractérise la dictature en marche.

  9. Première mauvaise surprise de l’année….le taux de prélèvement que j’avais accepté et qui m’avait été confirmé ….n’est pas celui qui a été appliqué sur ma retraite de Janvier…ce taux est supérieur en réalité!!!
    Pire comme cette retraite est versée par deux organismes distincts…..chacun a appliqué un taux différent en plus…mais toujours supérieur au taux initial:

    Dans l’émission de Wendy Bouchard de ce matin sur Europe 1 une dame de l’ouest de la France a signalé avoir rencontré un problème…identique…concernant le taux appliqué…

    L’avocat fiscaliste présent lors de cette émission a bien précisé qu’il fallait directement s’adresser à la DGI avec un N° de tél…0 809 401 4091 pour effectuer une réclamation…et non auprès des organismes qui payent les retraîtes.!!
    Nous sommes quelques dizaines millions de retraités..et autres contribuables vous imaginez l’encombrement de cette ligne…
    Se pose une autre question le prélèvement qui sera retenu pour le calcul de l’impôt définitif sera t’il celui effectué avec ce taux supérieur ?
    Dans ce cas les petites différences multiplié par le montant des revenus faisant l’objet de ce prélèvement vont engendrer un surplus de recettes avancées non négligeable…les petits ruisseaux faisant les grandes rivières…..en d’autres termes cela boucherait les trous provoqués inévitablement par le changement de système de prélèvement …dixit Bercy.
    Ou alors les organismes de paiement prélèveraient des frais de gestion ce qui augmenterait le taux ? Rien n’est impossible en ce domaine…
    Une vérification du calcul fait par ces organismes s’impose dès lors ….aisée pour un salarié grâce au bulletin de paye…beaucoup moins pour les retraités qui ne voient que le net versé sur leur compte en banque…
    Un conseil logique s’impose : vérifiez bien si le taux appliqué par l’organisme payeur est conforme a celui qui vous a été signifié.!!! Autrement dit obtenez le détail de votre retraite versée….(brut,précomptes,prélèvement a la source,….)
    Un contribuable averti …….

  10. L’explication.

    Votre prélèvement de 2019 sera de 0€ en l’absence de modulation du taux, puisque vous n’avez pas de revenu.

    ( Ça il faut le croire )

    Donc en modifiant le taux, il ne pourra pas être inférieur de 10% à 0 €, ni inférieur de 200€ à 0€, donc vous ne pouvez pas modifier le taux.

    Wait and See….

    1. Attention à ne pas faire de confusion

      Je n’ai jamais dit que je n’avais pas de revenus
      J’ai dit que j’étais non imposable (revenus inférieurs à 14.400 € par an)
      Car si je n’avais pas de revenus : même 100% de zéro ne ferait jamais que zéro !
      Je maintiens, on ne peut pas moduler et le prélèvement aura bien lieu alors que je ne dois rien !

  11. Comme le dira le Général De Gaulle – écœuré par le nombre de polytechniciens qui auront collaboré avec les nazis pendant la seconde guerre mondiale et qu’un valeureux d’Estienne d’Orves rachètera de justesse – : ” Le tout n’est pas de sortir de polytechnique , mais de sortir de l’ordinaire !”

    A Bercy, l’ENA et dérivés ils ne savent pas sortir de l’ordinaire, ils apprennent que les finances publiques doivent être malsaines, Le budget doit être non équilibré, la dette publique doit être augmentée, L’arrogance de l’Administration doit être développée et son effectif doit croitre et non contrôlé bien sûr au détriment des services régaliens, l’aide aux pays étrangers doit être augmentée, tout cela afin de mettre en faillite la FRANCE et les Français. La population du secteur privé doit encore apprendre à travailler plus au lieu de vivre .
    Moralité la France était coupée en 2 maintenant elle est pliée en 4.

    En conclusion : Les Gilets Jaunes sont le dernier espoir pour sauver la France du déclin

  12. Quant l’impot est d’aprés eux, recouvert à plus de 98%, (les 2% restant, peut etre es-ce, cahuzac ou l’autre…) enfin, quant on pense qu’il est donc bien recouvré, qu’il aurait simplement pu faire la mensualisation, c’estqu’il y a un « loup », probablement de plusieurs milliards… , dans votre cas, puisqu’il parait que 2018 serait une année blanche, pourrais vous , vous faire rembourser? Puisque si je comprends bien , c’estun forfait, mais si vos revenus viennent à augmenter, apparement pour tous les modifs sont au mois de septembre. Donc je suppose qu’au mois de septembre votre taux sera à 0, mais qu’en attendant , vous vous serrez la ceinture, mais tant que vous pouvez vous offrir le restau à darmarin, qui par ailleur ne nous a pas fournis l’adresse…

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