La réforme qu’on ne fera pas !

Enfin, je devrais dire, l’une des réformes qu’on ne fera pas puisque E Macron se limite pour l’instant à des effets oratoires à propos de simulacres de réformes !

C’est celle de l’adoption de la capitalisation pour les retraites car il n’y a pas de système juste autre que la capitalisation.

Seulement, soit le gouvernement ne peut pas le dire parce que ce serait affirmer l’inverse de qui a toujours été affirmé aux français, soit il ne veut carrément pas !

Le gouvernement et ses technocrates avaient tout préparé, tout calibré et pensaient avoir trouvé le fil miraculeux d’une réforme géniale, complexe et tordue dont le but essentiel est avant tout de préserver le système par répartition.

L’argument officiel était que le système serait plus juste et que les français allaient y gagner avec le nouveau système alors que c’est exactement …l’inverse qui est prévu !

Evidemment, on le sait désormais, c’est raté, la « réforme » est complètement enlisée parce que nos technocrates ont commis une grave double erreur :

D’une part, ils ont complètement sous-estimé leurs interlocuteurs, en s’imaginant qu’ils allaient entériner cette réforme tel quel !

D’autre part, avec cette réforme, le gouvernement essaie de satisfaire des intérêts contradictoires et cela n’est pas possible !

Ces intérêts sont à la fois ceux des futurs retraités mais aussi ceux de l’Etat.

En ce qui concerne les premiers, le gouvernement doit naviguer entre les régimes spéciaux, le problème de l’âge pivot, de la pénibilité, le comblement des régimes déficitaires, chacun arrivant avec sa revendication spéciale ; et évidemment il est impossible de faire une synthèse d’intérêts tous contradictoires !

En ce qui concerne l’Etat, il faut qu’il continue à canaliser l’épargne, car si on bascule vers la capitalisation, il fait faillite !

Les technocrates se sont donc engagés, comme malheureusement cela arrive trop souvent dans ce pays, dans une voie parce qu’on refuse d’envisager avec pragmatisme de voir ce qui se fait à côté et ce qui est possible.

Ils avaient cru avoir trouvé l’astuce miraculeuse : La valorisation de la retraite par le biais d’un système de points ; lequel constitue une notion à la fois vague et difficile à appréhender et permettant de ce fait des ajustements futurs non spécifiés à ce jour …

Je vous rappelle ce que j’ai écrit dans mon article précédent à ce propos :

«Cette manœuvre est plus subtile car elle permettait au gouvernement d’affirmer qu’on ne touchera à rien … en omettant bien d’indiquer que la variable d’ajustement serait la valeur du point. Cela signifie que, comme pour la monnaie qui se dévalue par le biais de l’inflation, le point se dévaluera et qu’il vous faudra toujours plus de points, donc travailler plus et plus longtemps, pour avoir le même niveau de pension. Le système par points revient donc à augmenter à la fois la durée et le montant des cotisations ; étant entendu que celui qui ne voudra pas le faire sera confronté à une diminution de sa pension de retraite car vos retraites ou futures pensions maigriront au gré de la dégradation des finances publiques et comme celles-ci sont en dégradation constante …on ne se situe pas dans l’éventuel ou le possible mais bien dans la certitude ! »

Ce qu’on ne vous dit pas, c’est que vous prendrez votre retraite à 64 ans ou 66 ans non par choix mais parce que vous aurez la surprise de devoir le faire du fait du manque de points !

Et maintenant, le gouvernement essaie de sauver la face en accordant des dérogations à toute une série de professions au nom de … la nuisance, de la complaisance ou de la préférence politique mais sûrement pas au nom de l’égalité et de l’équité !

L’origine de la répartition

Elle remonte à l’époque de l’Etat français de Vichy. Mais elle n’a pas été faite par bonté d’âme ; elle correspondait à une « nécessité » : le gouvernement de Vichy, après le scandaleux armistice du 22 juin 1940, se trouvait contraint de payer d’énormes indemnités pour l’occupation du pays par l’armée allemande (400 millions de Francs par jour).

Pour y faire face, Vichy n’a donc pas trouvé mieux que de piller les réserves des caisses de retraites qui évidemment étaient vides à la libération.

L’idée (déjà) « géniale » est alors apparue parmi l’élite de nos hauts fonctionnaires de 1946, qui étaient d’ailleurs les mêmes que sous Vichy : faire payer les retraites par ceux qui travaillent dans le cadre d’une extorsion qui n’a jamais vraiment dit son nom et qui n’a pu fonctionner que tant qu’il y avait peu de retraités (la retraite a été fixée à 65 ans alors qu’on mourait encore à 40) et beaucoup de cotisants !

Le désastre prévisible de la répartition

Là où les français devraient se poser quelques questions, c’est que la France est le SEUL pays européen à opter pour la répartition intégrale …

Or, on sait que la répartition rencontre un double écueil :

  • Elle est très couteuse car finalement elle ne rapporte rien aux cotisants ; d’ailleurs les pensions sont peu ou pas revalorisées, ce qui devrait quand même interpeller les intéressés !
  • Elle ne passe pas le seuil de la démographie ; laquelle démontre que le vieillissement de la population va provoquer une diminution du nombre de cotisants et une augmentation du nombre de bénéficiaires. Et ce déséquilibre est incontournable !

Les opposants à la capitalisation prétendent que celle-ci est injuste mais la répartition est encore plus injuste car sa gestion est opaque et couteuse. Les bénéficiaires sont traités de manière tout à fait inégalitaire, les fameux régimes spéciaux mais aussi tout le système du public sont clairement avantagés, aussi bien en ce qui concerne le montant des pensions que l’âge de départ en retraite. Le montant des pensions ne dépend pas de l’effort personnel de chacun mais d’éléments extérieurs incontrôlables tels que la démographie, l’activité économique (croissance), le niveau global de l’emploi (plus il y a de chômeurs et plus le système est en déséquilibre) ou pire, la décision politique du moment d’avantager tel ou tel ; et le secteur public a été clairement avantagé ces vingt dernières années.

En fait, ceux qui veulent le maintien de la répartition sont essentiellement les …vrais bénéficiaires de la répartition c’est à dire ceux qui perçoivent plus que les autres pour des cotisations et pour une durée de carrière inférieures ; en gros les salariés du secteur public !

Or, comment justifier une inégalité aussi flagrante que le taux de remplacement (le montant de la pension rapporté au salaire avant retraite) qui est de 60% dans le privé alors qu’il est de 75% pour les fonctionnaires et même de 88% à la RATP ; compte non tenu du fait que, dans le privé, la pension est calculée sur les 25 dernières années alors qu’elle l’est sur les six derniers mois dans le public (qui sont forcément les meilleures années) ?

Il faut être conscient enfin que l’argument de la solidarité a bon dos et qu’il s’agit surtout d’une technique de globalisation d’un système sous couvert de mutualisation, avec la caractéristique bien française d’une opacité complète des couts réels de fonctionnement ; opacité destinée bien évidemment à masquer une réalité peu avouable : la mauvaise gestion publique !

Le pire, c’est que la réforme en cours, comme ce qui est pratiquement toujours le cas, va couter beaucoup plus cher que si … on n’avait rien fait !

La seule issue : la capitalisation

Avec la capitalisation, il n’y a pas de problème, chacun se fait sa retraite.

D’ailleurs les jeunes qui entrent sur le marché du travail actuellement sont pour la capitalisation parce qu’ils sont parfaitement conscients que les cotisations qui leur sont extorquées actuellement ne leur ouvriront aucun droit ou des droits extrêmement réduits dans 40 ans !

Avec la capitalisation, plus de dérogations, plus de notion de pénibilité, de droits acquis et autres revendications fumeuses basées sur la notion éminemment subjective d’injustice ; étant entendu que dans l’esprit de beaucoup d’opposants, la seule réforme juste est celle qui leur laisse leurs avantages et qui ne s’appliquent … qu’aux autres !

La capitalisation permet l’individualisation de la retraite. Le rendement de la pension dépend des placements qui ont été faits et l’épargne accumulée sera capitalisée et produira elle-même des intérêts (intérêts composés) ; ce qui n’est évidemment pas possible avec la répartition.

Seulement, il y a un hic : ce sont les finances publiques ou si vous préférez la raison d’Etat ; c’est à dire que l’Etat n’hésitera jamais à aller contre l’intérêt de ses administrés pour protéger les siens propres. C’est à dire que toute démarche de l’Etat et de son administration est empreinte d’une bonne dose de cynisme lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui engagent les finances publiques !

Je vous rappelle à nouveau ce que j’ai écrit dans mon article précédent :

« Actuellement, les banques et les compagnies d’assurance-vie (qui cumulent 1.600 mds € de placements – le contrat d’assurance-vie est le placement préféré des français) utilisent leur trésorerie disponible provenant de leurs clients (c’est à dire vous) pour souscrire aux émissions obligataires (emprunts) de l’Etat (OAT) à taux zéro.

Avec cet argent, l’Etat paie les retraites et pensions des gens qui, à leur tour, investissement dans les compagnies d’assurance vie et les banques via les contrats d’assurance vie et les produits de placement bancaires qui le reprêtent à l’Etat !

Ainsi donc, la boucle est bouclée et l’argent tourne en rond en ne sortant pas du circuit étatique.

Or, il faut donc être conscient que l’adoption de la capitalisation provoquerait un assèchement des finances publiques puisque cet argent irait se placer notamment en bourse par le biais d’achats d’actions cotées de sociétés … privées. »

Cela veut dire que les fonds de l’épargne retraite par capitalisation seraient réorientés vers l’économie productive et non vers le financement de la dette de l’Etat !

Or, cela n’est pas admissible pour des hauts fonctionnaires qui vivent, tout justement, des revenus de l’Etat et de la spoliation fiscale des français ! Pour ces hauts fonctionnaires, remettre en cause le système serait se remettre en cause eux-mêmes et remettre en cause toutes ces rentes de situation qui perdurent et prospèrent dans notre république si oligarchique !

Car, non seulement il faudrait restituer les cotisations extorquées actuellement sur le bulletin de salaire mais aussi accepter, dans un pays où l’élite déteste le capital et le capitalisme, de réorienter l’épargne des français vers les actions ; alors qu’en France la spoliation des revenus du patrimoine est la norme. Celà explique d’ailleurs que le marché boursier soit si peu développé en France et bien souvent animé par des investisseurs étrangers puisque les français n’ont pas d’épargne retraite !

L’objection de l’insuffisance

La diabolisation de la capitalisation apparaît tout à fait puérile car il ne faut pas oublier que la révolution industrielle, laquelle a permis de sortir l’humanité du sous-développement, de la précarité et de la misère, n’a pu avoir lieu que grâce au capitalisme lequel n’a été lui-même possible que du jour il y a eu une sécurisation de la propriété individuelle et l’accumulation du capital (pour investir). Or, la capitalisation n’est rien d’autre que l’accumulation d’un capital !

A l’inverse, dans la répartition, vous payez mais vous n’accumulez rien, si ce n’est des droits éventuels ou des points futurs qui vous donneront vocation à recevoir peut-être, si tout va bien, dans 40 ans, une pension !

Néanmoins, pour être juste, il y a bien un reproche que l’on fera à la capitalisation. C’est que les gens qui ont les plus faibles revenus ne pourront pas cotiser et mettre suffisamment d’argent de côté. Ils seraient donc les lésés de la capitalisation.

Dans ce cas, il est possible de leur allouer une part de répartition assise sur l’impôt comme cela est pratiqué dans les autres pays d’Europe.

 Le pragmatisme des français

En tout état de cause, beaucoup de français appliquent déjà la capitalisation sous une forme qui ne dit pas son nom : l’acquisition d’immeubles en vue de leur location de manière à se constituer des revenus locatifs de substitution ; c’est à dire qu’ils font preuve de beaucoup plus de pragmatisme que leurs élites censées agir pour le bien commun …ils se ménagent des revenus de remplacement parce qu’il anticipent une diminution considérable de leurs revenus le jour de leur retraite !

Le seul problème est que l’Etat le sait et qu’il ne résistera pas à l’envie de taxer cette rente immobilière le jour où le besoin s’en fera sentir et on sait que l’immobilier présente un handicap notoire : il n’est pas mobile ; ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’échapper à la taxation !

En conclusion

Cette réforme est doublement mauvaise car elle conserve de manière idéologique la répartition alors que l’on sait qu’elle ne peut pas être pérenne et on sait qu’il ne peut pas y avoir un système unique (universel) compte tenu de la diversité des situations individuelles.

Accessoirement, faire confiance à l’Etat pour la gestion de son capital retraite est un mauvais calcul car l’Etat est un (très) mauvais gestionnaire !

E Macron vient de sommer E Philippe d’en sortir parce que d’une part le pays est bloqué et d’autre part parce que, au-delà de sa perception narcissique de la situation, le président doit maintenant « vendre » ses réformes aux français en vue des élections de 2022 !

Or, la poursuite des mouvements sociaux et le blocage des transports sont évidemment « contre productifs » pour sa propre image. Cela signifie clairement qu’entre l’intérêt général des français et son intérêt personnel, E Macron a choisi … son intérêt personnel !

Le premier ministre vient d’ailleurs de s’exécuter en renonçant à imposer un âge pivot à 64 ans, ce qui permet à certains syndicalistes d’exulter et au président du sénat d’affirmer qu’il « n’y a plus de réforme » !

Reste à savoir qui paiera la facture  car cette réforme « géniale », qui va accoucher d’une « usine à gaz »,  est simplement en train de tourner à la catastrophe budgétaire. Aussi incroyable que cela puisse paraître, on n’a aucune idée de ce qu’elle va couter ; ce qui est la marque de fabrique typique du haut fonctionnaire pour qui le prix de revient est une notion bassement mercantile !

L’équilibre des comptes publics promis en 2017 n’est plus qu’un lointain souvenir !

E Macron dans ses vœux a promis d’agir avec « vigueur » ! Nous sommes comblés, il a vigoureusement augmenté la dette publique ; celle que vous paierez !

Bref, le nouveau monde promis par le président ressemble furieusement à l’ancien : promesses fumeuses, immobilisme et dettes !

Nos politiciens fonctionnaires sont en plein dans le conflit d’intérêts que j’avais décrit dans cet article et le dérapage des finances publiques (la glissade devrais-je dire) continue !

En attendant, la France continue de s’enfoncer dans un carcan administratif aussi inutile qu’inefficace  et il faut que vous soyez conscient que, pour l’instant, vos placements et vos cotisations ne font qu’alimenter une dette qui a passé les 100% du PIB à 2.415 md € soit tout de même 36.044 € par français (bébés compris) !

Bien cordialement à tous !

Licence de publication : la reproduction du présent article n’est autorisée qu’à la condition de le reprendre en totalité, d’en rappeler l’auteur ainsi que le site originel de publication.

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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5 réflexions au sujet de « La réforme qu’on ne fera pas ! »

  1. 1) Oui, mais la retraite par points existe déjà depuis longtemps, notamment avec l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’état ou encore avec l’ARRCO et l’AGIRC pour les salariés du secteur privé. Et les syndicats n’ont jamais protesté à ce sujet et si la retraite complémentaire a été instituée au début des années 60 c’est justement afin de s’ajouter à la retraite sécu qui était alors trop faible. Et la retraite complémentaire représente quand même un bon tiers du total de la pension pour bien des retraités.

    2) Oui, mais le système par points n’est pas si mauvais que cela, car avec le calcul sécu par trimestres, ceux qui ont un emploi précaire peuvent très bien ne pas réussir à valider un trimestre auprès du régime de base alors qu’ils peuvent accumuler quelques points auprès du régime complémentaire : cas des étudiants par exemple qui travaillent 1 ou 2 jours par semaine toute l’année ou 1 ou 2 mois l’été sans pouvoir atteindre le seuil de validation d’un trimestre sécu. Et pour ceux qui font des heures supplémentaires ce n’est pas formidable non plus, une fois le plafond de cotisation sécu atteint : plus rien ce qui n’est pas le cas avec le régime par points ARRCO-AGIRC.

    3) Oui, mais le système par points facilite la fusion entre elles des caisses qui sont en surnombre, cela permet en langage capitalistique de réaliser des économies d’échelle.

    D’ailleurs l’ARCCO et l’ARGIRC ont fusionné et les différentes mutuelles qui les composent aussi : Klesia, Mornay, Humanis, Malakof, Mederic, Irneo, etc…

    Donc si le système par points est appliqué à la sécu cela permettra sa fusion avec l’ARCCO et l’ARGIRC, donc de nouvelles économies d’échelles, on comprendra que les syndicalistes n’apprécient pas, car cela leur fera des planques en moins.

    D’ailleurs il n’y a qu’en France où les fiches de paye sont aussi compliqués avec des ponctions multiples et variées destinées à des organismes aussi divers qu’inutiles (je pense entre autres à cette ANPE-bis pour les cadres du secteur privé : l’APEC qui de coutume est dirigée par un énarque et qui n’a pas lieu d’être, ou encore aux tarifs excessifs de la médecine du travail), allez donc voir si en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs si une fiche de paye comporte 30 lignes !

    4) Oui, mais le système par points apporte plus de clarté dans le calcul des retraites, certains et je les plains sincèrement s’étonnent d’avoir une retraite misère alors qu’ils ont cotisé 45 ans mais sans comprendre qu’ils le faisaient avec un salaire de misère. Puisse au moins cette réforme les faire réagir quant à l’insuffisance de ce qu’on leur donne en échange de leur travail.

    5) Oui, mais si la valeur du point est dévalorisé parce que les caisses sont vides, avec le système de calcul par trimestre elles ne seront pas davantage pleines si elles sont vides.

    6) Oui, mais le système par points apporte plus d’équité car certains sont forcés de cotiser à de mauvaises caisses de par leur profession alors que d’autres ont en de bien meilleures. Et il faut bien le dire c’est un véritable foutoir.

    Les clercs de notaires ont ainsi une caisse forcément excédentaire puisque fonctionnant par prélèvement sur les actes payés par les clients, ce qui n’est pas le cas des secrétaires d’huissier ou d’avocats.

    Les médecins (conventionnés) cotisent au régime général des salariés alors qu’ils sont indépendants ; alors que les dentistes, les pharmaciens, les kinés et infirmières cotisent aux différentes caisses de la CNAVPL.

    Et que dire de certains indépendants qui en EURL se retrouvent à cotiser avec les architectes à la calamiteuse CIPAV, alors qu’en SASU ils s’en porteraient bien mieux puisqu’au régime général ?

    Que dire encore des avocats qui perçoivent une pension de la CNBF alors que les avoués en perçoivent en partie une de la CAVOM quand on sait que ces deux professions ont fusionné ?

    Que dire aussi des employés de banque qui cotisent à une caisse ou à une autre ou encore une autre, selon qu’ils travaillent à la Poste (régime des fonctionnaires d’état ou régime général selon leur statuts), à la BNP (régime général), à la banque de France (régime de la banque de France) , au Crédit agricole (mutualité sociale agricole) ou au Crédit municipal (régime des fonctionnaires territoriaux) ?

    7) Oui, mais de toute façon les syndicats pensent avant tout à préserver leurs intérêts avant l’intérêt des salariés et l’intérêt général.

    Ils n’ont d’ailleurs pas protesté contre la mutuelle obligatoire qui grèvent les fiches de paye (un grand merci à Chérèque et Fillion le soi-disant homme de droite)

    Très sympathique de se retrouver avec une mutuelle d’entreprise obligatoire qui rembourse moins bien que celle qu’on avait avant et en sus avec des cotisations plus élevées. Très sympathique de se retrouver avec une mutuelle famille obligatoire quand on est célibataire. Très sympathique de devoir payer pour une mutuelle qui couvre tout et dont on a que faire lorsqu’on a une bonne hygiène de vie et que l’on a pas consulté un médecin depuis des lustres (les grandes maladies étant de toute façon prises en charge à 100% par la sécu il est parfaitement possible d’assumer les petits bobos du quotidien soi-même avec un minimum de sens des responsabilités et des priorités, j’ai assez d’argent pour acheter une boite d’aspirine moi-même sans pleurnicher de manière infantile après la solidarité nationale, je n’en ai pas par contre pour le tabac et l’alcool).

    Et quand je dis que les syndicats ne pensent qu’à leurs propres intérêts, je le prouve une nouvelle fois car ils n’ont pas protesté contre le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Une bonne manière de plus de faire passer les patrons pour des salauds si le salaire apparait insuffisant alors que des parasites sociaux et étatiques se gavent.

    1. Vos arguments sont tous recevables
      Le problème de cette réforme est qu’elle veut maintenir la répartition alors que la démographie montre qu’elle va dans le mur.
      Dans ces conditions, quelque soit le système par points ou autrement, il y aura une dévaluation des retraites par manque de cotisants. Le point c’est bien si les pensions sont assurées d’être maintenues (les caisses complémentaires du privé avaient déjà dévalué le point il y a quelques années).
      En ce qui concerne les inégalités des différents régimes et les profiteurs du système, vous avez raison ils sont nombreux.
      Il y aura une réforme, une vraie, le jour où la répartition va s’écrouler.

      1. Je partage entièrement votre opinion, la démographie actuelle est très défavorable au système par répartition.

        Mais rien ne prouve malheureusement que le système par capitalisation soit plus fiable et pérenne, on sait déjà comment l’épargne de précaution est laminée par différentes formes de prédation étatique : inflation, CSG, impôt sur les plus-values et taux d’intérêts négatifs.

        Reste aussi à savoir comment assurer en douceur la transition de la répartition vers la capitalisation. Si les jeunes générations cotisent pour leurs propres retraites par capitalisation, il n’en demeure pas moins qu’il faut assurer les retraites des anciennes générations qui dépendent de la répartition.

        1. Si, la capitalisation est personnelle et est toujours plus favorable.
          Mais ….
          Evidemment, comme vous l’avez justement écrit, il ne faut pas que l’Etat prédateur s’en mèle …
          Là, ce n’est pas gagné !

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