Le fisc et les Urssaf se défendent de trop contrôler les PME par Par Ingrid Feuerstein

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Depuis la loi sur le « droit à l’erreur », Bercy expérimente dans deux régions la limitation de la durée de contrôle à neuf mois dans les entreprises de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sur 22.847 contrôles de l’administration effectués depuis quinze mois, seuls 18 ont atteint cette limite.

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Les PME ne pourront faire l’objet d’un nouveau contrôle, si elles ont déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années. (iStockphoto)

C’est l’anecdote que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, se plaisait à raconter lors des débats sur le projet de loi sur le « droit à l’erreur » . Un chef d’entreprise dans la logistique à Roubaix avait été contrôlé sept fois dans les trois dernières années. Les Urssaf, l’inspection du travail, le fisc, la santé au travail s’étaient succédé sans que des irrégularités graves aient pu être constatées.

Ce témoignage avait inspiré l’une des dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui prévoit de limiter la durée des contrôles dans les PME à neuf mois. Dans cette optique, l’administration a lancé en décembre 2018 une expérimentation dans deux régions, les Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes. Les entreprises de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peuvent faire l’objet d’un nouveau contrôle, si elles ont déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années.

Premiers enseignements

Quinze mois après le début de cette expérimentation, Bercy en tire les premiers enseignements. La base de données, qui recense les contrôles de toutes les administrations, dénombre 22.847 contrôles, quasi exclusivement de la part du fisc (50 % des contrôles) et des Urssaf (46 %). Les 4 % restants viennent de la Direccte et des Douanes. Ce résultat tend à relativiser l’idée selon laquelle des contrôleurs de l’administration défilent les uns après les autres.

« Toutes administrations confondues, la durée moyenne des contrôles est de 36 jours », indique-t-on à Bercy. D’après cette estimation, seulement 400 entreprises auraient été contrôlées par deux administrations. Quant aux contrôles qui ont dépassé neuf mois, ils existent, mais sont très minoritaires. Au total, 18 entreprises auraient été dans ce cas-là depuis décembre 2018. « Il n’y a pas de « surcontrôles » administratifs des entreprises », en déduit-on à Bercy.

Le Medef tient ce mardi une conférence sur le « droit à l’erreur » qui permettra sans doute de confronter cette vision de l’administration avec celle des entreprises, pour qui la durée de neuf mois paraît déjà très longue et pour qui cette disposition reste encore méconnue. Reste à voir si cette expérimentation sera généralisée au reste de la France. Pour l’instant, la décision n’a pas été tranchée.

sur le web  https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-fisc-se-defend-de-trop-controler-les-pme-1181384?fbclid=IwAR0_tYb99AVfJ9y5BdcojSAS5Fbr_y0EMayL7qsoQjQ7oqJe4ia0GE4LEy4#utm_source=le%3A

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3 réflexions sur « Le fisc et les Urssaf se défendent de trop contrôler les PME par Par Ingrid Feuerstein »

  1. Les urssaf refusent d appliquer les directives européennes et continuent d affirmer qu elles ne sont pas des mutuelles ils mentent comme pas possible ils continuent
    À affirmer que c est une obligation d’adhérer à l urssaf alirs sur Claude Reichman sort les tees officiels c est une hont de mentir comme ça c est comme les tribunaux de commerce qui mentent également sur tout. Un faux juge antoine laruede charlus Qui n a pas le droit juger continuent débouter les justiciables du tribunal
    De creteil la présidente gambier a protege le juge usurpateur de la fonction publique élle lui a meme attribué un gradé de. délégué avant d être présidente
    Honoraire. Autrement dit les justiciables de çe tribunal sont jugés par un faux juge
    Qui a ete enliquidation judiciaire en Suisse il ne peut donc pas etre juge la
    Présidente gambier l a protege ét a donc engagé la responsabilite de l etat le
    Nouveau Président Burseau continue de mentir à ce sujet et continue de le
    Protéger çe juge faux juge juge failli passible du code pénal 433-12troisans de prison 45000 € d amende mais il continue à juger ét a débouter les justiciables
    Préparant ainsi les liquidations pour le mandataire chavanne en place usurpateur mais toujours en place et soutenu par Burseau c est ingnoble tous ces escrocs

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  2. Ping : Le fisc et les Urssaf se défendent de trop contrôler les PME par Par Ingrid Feuerstein - Revolution Jaune

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