Pas d’argent européen pour la France à cause du monopole de la Sécu

M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 7 novembre 2020

Pas d’argent européen pour la France à cause du monopole de
la Sécurité sociale

Le MLPS se félicite de la décision prise le 5 novembre 2020 par le Parlement européen et les Etats membres de conditionner le versement des fonds du plan de relance européen de 750 milliards d’euros au respect de l’Etat de droit par les pays de l’Union.

La France se retrouve ainsi prise au piège de son refus d’appliquer les dispositions européennes et nationales qui mettent en concurrence la Sécurité sociale.

Rappelons que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l’article 13 du Traité de l’Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l’Union européenne constitue un espace sans frontières intérieures où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement.

Cette ouverture des frontières intérieures de l’Union européenne s’est accompagnée, en 1992, de directives relatives à l’assurance qui autorisent tout citoyen européen à contracter librement pour sa protection sociale des assurances auprès de sociétés européennes.

La République française a l’obligation de respecter ces dispositions en vertu de l’article 55 de la Constitution qui dispose :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

En ne respectant pas ces dispositions, la France s’est fermé l’accès aux subsides du plan de relance européen. Elle n’a désormais plus d’autre choix que d’ouvrir la Sécurité sociale à la concurrence.

 

 

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9 réflexions au sujet de « Pas d’argent européen pour la France à cause du monopole de la Sécu »

  1. Que voilà une excellente nouvelle si elle est confirmée dans les faits..la mise en concurrence de la Sécurité Sociale!.
    Je doute quand même que cela se fasse….car le risque de voir le système actuel rudement concurrencé est bien réel et que deviendrait il alors en perdant son monopole ?
    Cela l’obligerait à se réformer de façon douloureuse et de passer de “tonneau des Danaïdes” qu’il est devenu à celui de service public responsable. et soucieux de la bonne utilisation des deniers des cotisants.
    Impensable à bien y réfléchir!
    Nos gouvernants préféreront conserver le système en l’état actuel.
    Les fonctionnaires sont des personnes à ménager en vue de 2022….. se les mettre à dos risquerait de faire tâche d’huile, et de ce fait mettre en péril la réélection du Maitre des Horloges..

    1. Allons, cher Henri, vous voulez des certitudes dans l’application des lois ? Vous savez bien que la seule certitude est votre volonté … et celle des citoyens. Qu’elle vienne à faire défaut, la certitude trépasse. “Ce qui met en danger la société, ce n’est pas la corruption de quelques-uns, c’est le relâchement de tous,” (Tocqueville).
      Amitiés
      Claude

    2. il ne se passera rien en France. Le fasciste aux petits peids de l’Elysée est du bon côté de la lame supra nationationale socialiste.

      La droite socialiste honteuse française n’a jamais appliqué les directives relatives aux assurances sociales. Elle en a remis une couche en créant le RSI. Le RSI a disparu et les chefs d’entreorises coutinuent de crever d’être affiliés au régime général.

      C’est pour sauver cette institution pétainiste que le gouvernement est en train de détruire l’économie française.

        1. On sait depuis longtemps qu’il faut une faillite du système pour qu’il soit remis en cause. Là, l’Europe donne un sacré coup de pouce vers la remise en cause, sur le plan financier d’abord, car ceux qui dépensent l’argent des cotisants (= travailleurs), n’importe comment et sans scrupules vont être privés de chéquier, sur le plan juridique aussi, car c’est une clarification de la position du Parlement européen vis-à-vis des égarements des gouvernements et de la justice françaises. Mais je n’ai pas réussi à trouver le texte officiel et il n’est pas exclu qu’une pirouette administrativo-juridico-corruptante ne nous tombe pas encore sur la tête.

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