Vos témoignages

Vous êtes, ou vous avez été, victime d’un contrôle fiscal qui vous détruit. Vous vous sentez seul, isolé, anéanti, vous allez être ou vous êtes ruiné. Les pires choses vous passent par la tête. Nous avons connu cela.

Ne cédez pas à la tentation du pire. Décrire votre cas peut vous permettre de retrouver un peu d’énergie. Les colonnes de ce blog vous sont ouvertes.

Ici, dans cette rubrique « Témoignage », vous pouvez vous exprimer librement, anonymement si vous le souhaitez. Que votre français soit correct ou relatif, que vous fassiez des fautes d’orthographe ou non, cela n’a aucune importance. Ce qui compte pour nous c’est que votre narration soit vraie, non haineuse.

Nous voulons casser l’isolement dans lequel le fisc vous enferme pour vous détruire impunément. Votre témoignage est important. Quand le pire sera passé, ou dès maintenant, rejoignez-nous à travers l’AVF qui est à votre service et au service de tous les français qui, n’en doutons pas, seront un jour inévitablement victimes du fisc.

(Aucun avocat ou conseil n’est mandaté par nous. Attention aux arnaques. Nous ne sommes pas un blog de conseil fiscal. Nous donnons simplement de la publicité aux situations scandaleuses de souffrances fiscales qui laissent les français indifférents).

Pour publier sous cet onglet : allez en bas de page, posez votre texte et cliquez sur “Laissez un commentaire”.

891 réflexions au sujet de « Vos témoignages »

  1. Bonjour,

    Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

    Je l’ai testé pour vous ….

    Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

    Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

    Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

    Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

    au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

    Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

    17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

    mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

    Alors, revenons -en à nos moutons :

    Sur le site, on peut lire ceci :

    Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

    Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

    Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

    Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

    il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

    Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

    On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

    Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux

    Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

    Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

    Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

    L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

    Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

    Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

    Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

    La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

    est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

    il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

    M’enfin….
    Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

    le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

    Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

    et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

    car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  2. Bonjour,
    Le DRFIP 972 a été mandaté pour récupérer un trop perçu que j’avais touché. Malheureusement ils m’ont récupéré 400€ de trop et cela fait 4 mois que j’attends mon remboursement. Ils ne répondent pas aux mails ni au téléphone.
    Quel recours puis- je utiliser?
    Merci beaucoup

    1. Et vous allez attendre longtemps, il n’y a personne dans les bureaux !

      Votre seule possibilité est :
      soit d’attendre et de demander ensuite un rendez-vous au chef de service pour évoquer le problème de vive voix, mais ça va être long,
      soit d’engager une action contentieuse qui sera d’abord une lettre recommandée avec AR de mise en demeure (motivée) de restituer avant de saisir le Tribunal administratif en cas de non réponse.

      Les tribunaux étant à l’arrêt … vous n’êtes pas prêt d’avoir une date d’audience (dans un an ou deux !) mais la lettre recommandée est souvent “magique” …

      Continuez à réclamer par le biais du site impots.gouv.fr

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème c’est que je n’habite plus en Martinique. Je vais donc envoyer un recommandé. Bonne journée

    2. Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

      Je l’ai testé pour vous ….

      Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

      Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

      Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

      Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

      au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

      Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

      17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

      mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

      Alors, revenons -en à nos moutons :

      Sur le site, on peut lire ceci :

      Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

      Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

      Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

      Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

      il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

      Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

      On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

      Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux 🙂

      Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

      Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

      Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

      L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

      Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

      Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

      Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

      La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

      est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

      il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

      M’enfin….
      Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

      le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

      Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

      et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

      car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  3. bonsoir j’ai un petit compte bancaire en italie qui n’est pas d’éclarer en france je voudrais savoir quelle sont les risques encourue

    1. Si le fisc s’en aperçoit, poursuites et amende fiscale pour fraude fiscale. Le tarif de base c’est, sauf erreur, 1.500 €.

      Si le fisc ne s’en aperçoit pas : rien

      Si le compte est ancien, il est possible que, noyé dans la masse, la banque italienne ait oublié mais normalement il existe une communication automatique des comptes bancaires détenus par des étrangers. Le seul cas litigieux est si vous avez la double nationalité et que vous avez eu un domicile en Italie. Dans ce cas, la banque ne vous a pas classé en tant qu’étranger et n’a pas fait la communication.

      Mais, le risque demeure …. s’ils s’en aperçoivent

  4. je vis en belgique donc je ne sais pas si je peux, mais j’aimerais donner un apercu de ma situation et peut etre recevoir quelques conseils.
    j’ai ete controller en 2016 par la douane pour detention de marchandises soumis a accise que je n’avais pas declarer.
    les douaniers m’ont bien eu, ils m’ont dit de dire tout ce que je pouvais afin que je recoive une amende et que l’affaire ne passe
    pas au tribunal. l affaire n est pas passer au tribunal, mais ce qu’ils ne m’avaient pas dit, c’est qu’il enverrait mon dossier au fisc.
    j’avais sur moi 5000 euro lors du controle. je leur ai dit que cet argent provenait de la vente des marchandises que je ne’avaitpas declarer (erreur fatal). le fisc m’a demander un apercu de tout mes comptes pour l’annee 2016 a cause de ce petit montant.
    pour un montant de 25000 euro sur toute l’annee, ils me demandent 11000 euro (impot elevee a +50 pour cent).

    si seulement tout s’en finissait la, mais non ils m’ont demander par la suite des extrait de compte pour l’annee 2015.2014.et 2013!!

    la on en est a l’annee 2015 et ils ont trouver sur mes comptes 5000 euro. ce n’est pas beaucoup mais je n’avais pas de revenues declarer en 2015.

    c’est normal de trouver quelques petites choses quand on scrutine les relevers des gens comme ca. personne n’est blanc commme neige.

    est ce que prendre un avocat peut m’aider ? ils vont m’en faire baver je le sais, ils ont trouver un bon pigeon.

    1. En France aussi, les douanes transmettent systématiquement au fisc.

      Activité non déclarée, espèces … ils savent qu’il y a matière à redressement sur 3 années.

      En fait, quand on se fait contrôler comme ça, il faut toujours tout nier même l’évidence ou garder le silence (vous avez le droit de ne rien dire) !

      l’aveu est la reine des preuves.

      Je me souviens d’un dossier où un petit jeune avait avoué ce qu’il n’avait pas fait sous la menace du gendarme. Je n’ai pu obtenir sa relaxe que grace à une preuve indirecte incontestable.

  5. Bonjour,

    J’aimerais avoir votre avis sur une liquidation partage -post divorce en berne malgré mes communications et tentavives de collaboration avec BERCY.
    Est ce que cela vaut le coup de tenter une assignation en partage ?
    Ou est est qu’il ne serait pas plus sage de passer tout ceci ‘en perte et profits’
    qu’en pensez vous Me PHILOS ?

    Ci desssous courrier adressé aux parties prenantes il y a un an dont j’ai par précaution changé les noms

    ESTELLE BERNEE- KAPURIEN
    Plumossy /ordre

    A : Etude De notaire INPUIYSSAN -ZO
    Maitre INPUYSSAN -ZO
    Impasse du contribuable
    Commune de Plumossy/ordre

    Cc1 : DDFIP 1 – Pole de recouvrement spécialisé
    Mme RECOUVRE – LYR
    Mme RECOUVRE -TVA
    Rue du trou noir qui engloutit tout
    Commune en or

    Cc2 : DDFIP 2 – Pole de recouvrement spécialisé
    M. COMTELESSOU
    M. VEUDIFLOUZ
    Avenue passe à la caisse
    Commune en platine

    Plumeossy/ordre, le 23/04/2019

    Lettres avec AR

    Objet : Répartition du fruit de la vente du bien commun sis 11 ter bvd d’un écrivain celebre, commune huppée BERNEE KAPURIEN /SON EX MARI séquestré à votre étude – liquidation partage post divorce – pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN

    Cher Me INPUYSSAN -ZO,
    Je viens vers vous dans le cadre de ce dossier à la demande d’un des créanciers personnels de mon ex. conjoint : la DDFIP 2 représenté par Messieurs. VEUPROMO et VEUDUFLOUZ
    Comme annoncé aux termes de mon dernier contact téléphonique et après avoir pu faire le point avec Me IMPUYSSAN, (que je remercie au passage tant pour ses qualités humaines que pour son professionnalisme)
    Il en résulte à ce jour d’une part, que toutes les tentatives pour arriver à un accord amiable avec mon ex. Conjoint sur le partage des sommes actuellement conservées à votre étude ont échouées et que d’autre part, il existe un pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Susceptible de provoquer et/ou de prendre part aux opérations de liquidation partage post-divorce.
    Selon mes calculs et mes sources issues de la procédure de divorce et des différents jugements rendus par la CA et la CAA (de 2011 à nos jours)
    Le pool de créanciers personnels ou les copartageants (outre M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN) se décomposerait, comme suit :

    1 DDFIP 1
    Cf. Jugement de la CAA du XX/XX/2015 123 896 € 45 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    Cf. pièces de procédure communiquées à l’étude 91 300 € 33 %
    3 DDFIP 2 59 912 € 22 %

    Ou comme ceci :
    1 Direction Régionale des finances publiques de la région qui en veut toujours plus 183 808 € 77 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    91 300 € 33 %

    Il en résulte dans tous les cas de figure que les SERVICES FISCAUX arrivent en tête et se révèlent être les chefs de file dans ce pool de financement et/ou de créanciers et/ou de co-partageants savamment orchestrés par mon ex.conjoint
    Je compte sur vous pour les informer de leurs droits dans ce contexte ‘particulier’, et sur le fait qu’il en va de leur intérêt de se rapprocher amiablement de chacune des 2 ou 3 parties en présence afin de recouvrer une partie de leur créance dans des délais raisonnables (<10 ans) :
    Si l’article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).
    La demande de partage est soumise au respect des conditions suivantes :
    les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
    cette action ne peut être intentée que s’il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
    les créanciers doivent prouver l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l’insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).
    Vous trouverez ci-joint, la réponse formulée à ma demande par la DDFIP 2. Il semblerait que M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN bien que domicilié dans le département 2 avec mes enfants depuis 2012 ne soit assujetti à aucun impôt dans son département…le veinard ! 
    Je précise enfin que contrairement à M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN, je serai pour le dialogue et le partage ‘d’informations et de fond(s), même inéquitable’ quand bien même tout devrait se passer avec les services fiscaux de quelque département(s) ou région de France ou de Navarre que ce soit.
    Enfin, je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer Maître INPUYSSAN -ZO, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

    Coordonnées utiles – Pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Annuaire des co-partageants et détail des créances (liste non limitative et susceptible d’être enrichie…au fur et à mesure…)
    DGFIP 1 Montants dus
    Agent de recouvrement 1 TVA 20XX/20XX 91 267 €
    Agent de recouvrement 2 IR 20XX/20XX 32 626 €
    Mme ENSAIPAPLUS Service juridique
    Sous total 123 896 €
    DGFIP 2 Voir adresse en tête de courrier
    Agent KIVEUDUPOGNON TVA année ? société ? suis pas informée  43 986 €
    Agent KIVEUPROMO IR et Taxes locales de 2013 à nos jours 12 722 €
    SIP du departement 1

    Agent 1 Restauration scolaire
    De 2013 à nos jours 1 172 €
    Agent 2
    Agent 3 Taxes foncières 2016, 2017, 2018 2 032 €
    Sous total 59 912 €
    Ex.conjoint
    Mme BERNEE -KAPURIEN Presqu’à la rue suite à l’explosion de son quotient fiscal en 2018 suite à la vente du bien et qu’à toujours pas perçue un centime
    Prestation compensatoire
    + astreintes 33 000 € Npn versee
    Quote -part / revenus locatifs du bien de encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 31 000 € Procédure judiciaire en cours
    Avances communauté (taxes foncières 2011, 2012, 2013, 2014, 2015)
    3 600 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Quote -part / revenus locatifs du bien commune de St Coco encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 13 800 € Non versés
    Procédure judiciaire JAF
    Frais d’avocat (rectification de l’inversion des lots de copropriété sur le bien commune de St Bling Bling 8 000 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Frais de procédure JEX 1 200 € Non remboursés
    Frais d’huissier commune de Plumossy/Ordre
    Exécution jugement 700 € Non remboursés
    Sous total 91 300 €
    Total 275 108 €

    1. Vous m’avez bien fait rire ; ce qui devient rare par les temps qui courent !

      Les noms choisis … mort de rire !

      Pour le surplus, vous me voyez dans l’incapacité de vous donner un avis sur un dossier que je ne connais pas.

      Vous l’évoquez, avec votre vécu et vos impressions, ce qui n’est pas forcément facile à interpréter.

      Par ailleurs, le style télégraphique n’aide pas à la compréhension d’un dossier qui m’apparaît complexe.

      Ce que j’ai retenu c’est qu’il y a une dette fiscale très élevée et que vous n’arrivez pas à faire exécuter des décisions de justice à l’encontre de votre ex-mari (ce qui n’est pas surprenant : en France, il y a une prime à la résistance aux décisions de justice !!!).

      Effectivement, comme vous l’écrivez, les art 815 et s permettent une dissolution de l’indivision à la requête d’un créancier qui y a intérêt (le fisc en fait partie mais une banque aussi). Donc, vous vous exposez à une assignation de ce type.

      Maintenant, ce à quoi vous devez réfléchir c’est quel est l’actif disponible après paiement des dettes, notamment fiscales qui sont prioritaires alors qu’il y a solidarité fiscale entre époux.

      En gros, il convient de savoir si le “jeu en vaut la chandelle”.

      Les assignations en liquidation-partage sont très couteuses car complexes (surtout si le patrimoine est important et diversifié) alors que les partages à l’amiable peuvent déjà être complexes.

      Le juge en charge de l’affaire demandera une ou plusieurs expertises pour avoir une idée des actifs, des dettes, des biens.

      Il faudra donc faire l’avance des frais d’expertise (consignation). Chaque consignation sera de 3.000 à 5.000 € (eh oui c’est hors de prix).

      Il y aura, à l’occasion des expertises, plusieurs rendez-vous entre les parties, avec leurs conseils (payants et à vos frais).

      Tout ça est hors de prix et vous devrez assumer seule vos frais d’avocat !

      Or, vous vous désignez vous-même comme Madame BERNEE – KAPURIEN.

      D’un autre côté, vous avez des décisions de justice exécutoires. Vous devriez donc pouvoir obtenir des mesures d’exécution à l’encontre de M KIPAIRIEN !

      J’ai déjà eu ce type de dossier. Même avec beaucoup de bonne volonté, c’est très difficile à résoudre. L’argent, la fierté, l’orgueil, les rancoeurs, les jalousies tout ça n’aide pas!

      En un mot, cela relève de guerilla de longue haleine et c’est épuisant !

      1. Par ces temps de confinement, si j’arrive à en faire rire quelque-uns c’est déjà bien :

        Alors en complément,

        1)J’ai obtenu une decharge de responsabilité solidaire de la DDFIP 1 à hauteur de 130 000 € en 2014

        -> partant de là, en théorie, le fisc peut saisir que la part de M. KIPAIRIEN -DEPUIDIZAN

        2) ce dernier doit aux DDFIP environ 183 000 €

        3) il reste quelques 83 000 € chez le notaire (le bien a été vendu), ce qui est largement < à ce qu'il doit au fisc

        4) il me doit dans les 90 000 €

        5) vraiment je comprends mal comment M.KIPAIRIEN a réussi ce coup de maître sans être inquiété durant 10 ans

        Les services de BERCY ne devraient ils pas porter plainte contre ce contribuable ?

        Et oui ca me rend dingue d'observer en toute impuissance que mes enfants ont été confiés par la justice à cet individu

        Je suisen relation avec un cabinet d'avocat et j'ignore encore si je poursuis ou laisse ses agents faire leur travail : de toute facon même en faisant rien, les fonds sont déjà sur un compte de la caisse des dépots et à leur disposition dans 10 ans ….c'est rageant

        1. L’action des agents du fisc peut être très lente, il ne faut donc pas trop compter dessus. En fait, au delà d’un certain niveau de complexité, la hiérarchie administrative finit par se renvoyer le dossier.

          Le fonctionnaire des impots aime les bons dossiers, faciles, avec un bon gros redressement à la clé et un “client” qui se laisse faire.

          Il a horreur des dossiers trop compliqués où le risque d’enlisement peut nuire à sa carrière !

          Cela peut expliquer l’inertie.

          En outre, d’après ce que je comprends, votre ex-mari a organisé son insolvabilité ; ce qui n’a rien d’étonnant en pareille circonstance !

          Maintenant, si vous avez une décision de justice en votre faveur, vous devriez pouvoir la faire exécuter vis à vis du notaire Me IMPUYSSAN parce que sur les 83.000 € que vous indiquez, la moitié vous revient de droit si vous êtiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets (sauf cas exceptionnel où le bien vendu aurait appartenu en propre à votre ex-mari M KIPAIRIEN).

          Vous voyez, les implications sont à tiroirs …

          En outre, vous avez obtenu une prestation compensatoire de 33.000 €.

          donc 41.500 + 33.000 = 74.500 !

          Que vous dit votre avocat ?

          Normalement, il faudrait qu’il engage une action d’exécution devant le JEX mettant en cause le fisc, le notaire, votre ex mari en vue d’obtenir le décaissement en votre faveur.

          1. Je dois faire le point avec mon avocat cette semaine, merci beaucoup pour les conseils

            Je vous confirme que tous les biens ont été vendus, que nous étions mariés sous le régime de la communauté

            En revanche, j’ignorais que le notaire pouvait être mis en cause ….

            Selon moi, il ne faisait que se couvrir car il détient des fonds appartenant à l’indivision jusqu’à l’assignation en partage

            De plus, le notaire a reçu plein d’ATD …des DDFIP, donc un peu dépassé par le phénomène (du jamais vu)

            Malgré les démarches effectuées à ma demande par l’huissier pour faire exécuter les décisions de justice : prestations compensatoires etc…

            Le notaire craint en effet que les créanciers personnels de mon ex ou mon ex ne s’oppose à ce versement.

            Vous croyez vraiment qu’il est possible de remettre en cause l’administration fiscale ?

            en tout cas, j’ai plus le choix , j’ai déjà plus accès au statut de salarié : avec la motivation du fisc à me faire supporter une fiscalité pour 2

            donc à mon compte, je me sens revivre depuis quelques mois.

            il manquerait plus qu’on me mette en cabane parce j’arrive plus à payer la pension d’éducation de mes fils….

            Lorsque j’entends que le système judiciaire est au même niveau que celui de l’ Arménie ou Azarbaidjan

            Je me dis par rapport à mon expérience que c’est pas de la légende !

            Merci en tout cas

          2. Il est difficile de vous répondre dans l’ordre des interventions, il y a un problème de tri dans les messages …

            Mais,

            J’ai bien pris connaissance de votre dernier message.

            Votre avocat peut contraindre le notaire

            le problème est que les avocats répugnent en général à le faire …

            En plus, ce qui n’aide pas c’est que votre dossier est complexe et le fisc n’est pas un créancier ordinaire …

        2. Oui il faut mettre le notaire en cause pour que la décision judiciaire lui soit opposable.

          Même chose pour le fisc.

          S’ils n’ont rien à dire, “ils s’en remettront” à la décision judiciaire qui sera prise selon la règle en usage.

          1. Voici la vision qu ‘en a mon avocat :

            Compte tenu de ma décharge de responsabilité pour les dettes fiscales d’entreprise,

            Comme vous, il en conclu qu’à minima, la moitié des fonds me revient de droit et qu’il convient d’en faire la demande au notaire par courrier (ce qu’il va faire dans les meilleurs délais) assortie d’une petite dose de chantage

            sur la potentielle mise en cause de l’état à bloquer illégalement ma part.

            Pour la seconde moitié, cela risque d’être plus compliqué car le notaire pourra arguer du fait qu’il ne lui appartient pas de décider si oui ou non, je dois être privilégiée plutôt que le fisc notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

            Il y a un risque de ne rien recouvrer sur la part de Monsieur.

            Voilà, en somme pour l’instant, on va tenter de récupérer ma part sans aller en justice

            et si le notaire trouve plus avantageux de faire fructifier cette providentielle trésorerie au profit de son étude en attendant la décision du juge

            alors et seulement là, nous irons solliciter à nouveau le JAF pour les opérations de liquidation partage.

            Affaire à suivre donc …

            En attendant, j’oscille entre euphorie et désespoir.

  6. Aujourd’hui 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire et en période de confinement, j’ai reçu un avis de rectification par LR pour près de 200000 euros, somme bien évidemment que je ne suis en aucune capacité de payer et de très loin,
    après avoir bosser 3 ans non stop 7j/7, comment ne pas être révolté ?

    1. Bonsoir michel,
      Vous êtes révolté par rapport à quoi ? Votre rectification vous semble injustifié ? Il manque des éléments pour comprendre ( rectification par rapport à une erreur de combien ? de quelle nature: mauvaise déclaration …) Afin de comprendre au mieux votre position, cordialement Stéphane

  7. Pour les victimes du CIMR annulé (ou “l’effacement effacé” si vous préférez):

    Je viens de découvrir que le BOFIP a été complété en février 2020 sur le sujet du CIMR et des contrôles liés aux revenus … mais pas de fausse joie, ce qui peut être au premier abord lu comme une bonne nouvelle (des mesures de tempérament) est en fait une manière à l’administration fiscale de mieux se border pour ses réponses de rejets aux recours. J’aime bien la notion de “critères de spontanéité” (le droit est sans limite en matière de rhétorique , surtout en ce moment qu’on vit tous dans un autre espace-temps…):

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12242-PGP.html

    EXTRAIT DU FILM (entre suspens et tragédie):

    Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi (OUI C’EST MOI!! JE LEVE LE DOIGT MONSIEUR LE CONTROLEUR!) de bénéficier du CIMR lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus.

    OUI A CE MOMENT LA, COMME DANS UN FILM, VOUS COMMENCEZ A AVOIR DES LUMIERES DANS LES YEUX…. ON CONTINUE:

    Le critère de spontanéité s’apprécie :
    – lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2018 permettant l’établissement de l’imposition initiale ;
    – lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l’année 2018.

    EUH??? BIN DU COUP C’EST LA DATE DE LA DECLARATION QUOI. OU DE VOTRE REPONSE AU CONTROLE A POSTERIORI. (cela dit en ce moment avec le Covid19, tous les délais administratifs vont être interrompus! la “spontanéité” est donc susceptible de durer 1 mois, comme si on arrêtait le temps…enfin ne digressons pas). JE REPRENDS:

    Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de « l’année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020, il est admis que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale (courriel ou imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]) bénéficient, par mesure de tempérament, du CIMR, dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.
    Dans tous les autres cas, les contribuables défaillants déclaratifs au titre des revenus de l’année 2018 et relancés par les services de l’administration fiscale sont taxés à l’impôt sur les revenus 2018 sans application du CIMR sur leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS.
    Il en est ainsi notamment lorsque le contribuable déclare ses revenus après la réception d’une mise en demeure (imprimé n° 2111-SD [CERFA n° 10374]).”

    VOILA. MISE EN DEMEURE = VOUS ETES MORTS.
    comme ça c’est plus clair. Et le préciser aujourd’hui dans le BOFIP ne fera pas remonter le temps ni changer les décisions.

    Pour ma part je n’ai jamais reçu le 1er avertissement avant exécution ( imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]. Les impôts affirment me l’avoir envoyé par mail sans AR, c’est certainement exact ! et que c’est pas leur problème si nous avons changé entre temps de messagerie ou internet planté ou pas d’ordinateur… de la même façon que si le courrier postal se perd du fait de La Poste où d’un voisin malveillant, ce n’est pas leur souci. Sur le fond je suis d’accord, …sauf dans le cas où les conséquences sont si importantes pour le destinataire du dit-courrier.

    Bref pour conclure j’ai fait une démarche auprès du Défenseur des Droits.

    1. Bonjour,

      Je suis exactement dans le même cas que vous.
      L’administration fiscale me demande une double imposition.
      N’ayant pas déclaré à temps et n’ayant jamais reçu de lettre 2110 avant la 2111.

      A noter également ; il semblerait que le site ai bugué. Le lien n’était pas disponible jusqu’à deux jours après réception du mail invitant à télédéclarer.

      BREF : j’attends une réponse concernant ma lettre contentieuse (qui sera probablement négative, ne nous mentons pas).
      Dès que le confinement sera terminé, je prendrais rendez-vous avec un défenseur des droits.

      Du coup je suis preneur du retour concernant votre démarche.

    2. Bonjour,

      Concernant les courriers “classiques” papier, la preuve de la réception d’un courrier appartient à celui qui l’a envoyé.

      Je ne comprendrai pas vraiment qu’il en soit autrement avec l’envoi d’un courrier électronique.

    3. Vous pointez du doigt, avec beaucoup de talent d’ailleurs, les dysfonctionnements de l’administration qui part de deux présupposés déjà évoqués :

      – l’administration est infaillible,
      – le contribuable a toujours tort car IL EST DE MAUVAISE FOI !

      Ce que vous évoquez mérite un bon recours devant le TA.

      Mais, bien évidemment, comme on ne cesse de le dire, les TA ne sont pas objectifs …

      On m’a bien expliqué que : 100-100 = 100 !

      100 € de revenus,
      – 100 € de prélèvement fiscal,
      permettent d’aboutir à 100€ de revenu imposable !

      La dialectique fiscale a sans doute une relation avec cette vision des mathématiques !

    1. Bonjour,

      toutes les entreprises connaissant des difficultés de paiement de leurs dettes fiscales sociales, peuvent se faire aider par la DGFIP, via un service dédiés aux aides en entreprises en difficultés.
      Il aurait fallu en faire part à l’administration beaucoup plus tôt, et un échelonnement de vos dettes aurait pu être fait.

  8. Mi-mai 2019, j’ai fait ma déclaration d’impôt 2018 sur le site « impôt.gouv », dans les délais requis. J’ai toujours fait mes déclarations d’impôts et j’avais d’autant plus de raisons de la faire pour les impôts 2018, pour bénéficier de l’année blanche.
    Telle n’a pas était ma surprise en octobre 2019, de recevoir un mail des services fiscaux m’informant que je n’avais pas fait ma déclaration, d’autant que je m’étais connecté sur le site en juillet et que rien ne mentionnait que ma déclaration n’avait pas été reçue. Et chose incroyable, mon taux personnalisé pour le prélèvement à la source avait été calculé.
    Lors de ma connexion en mai, rien ne m’avait informé que la connexion avait échouée et que l’enregistrement n’avait pas abouti.
    J’ai donc immédiatement tenté de joindre le centre des impôts par téléphone. Pendant une semaine, j’ai émis plus de 30 appels journaliers, sans succès.
    J’étais à l’époque dans une situation très pénalisante, avec la jambe dans le plâtre, abruti par les médicaments anti douleur et dépendant de quelques personnes qui voulaient bien m’amener à mes RDV à l’hôpital et faire mes courses. Je vis seul en campagne à 6 km du bourg. Il m’était impossible de me déplacer au centre des impôts ou à la poste pour envoyer un courrier en recommandé avec AR. Quant au mail, il était en mode sans réponse.
    Je n’ai pas un instant pensé que je pouvais prendre contact par le site internet, mais pense-t-on toujours à tout dans ce genre de situation. Il faut que les choses vous soient arrivées une fois pour dire, à oui, j’aurai dû faire comme ça, avec le recul, on referait le monde.
    Je me suis dit en désespoir de cause « je vais attendre qu’ils me recontactent » étant dans l’incapacité de les joindre.
    Lorsqu’ils l’ont fait à nouveau en novembre avec une mise en demeure, je ne savais pas, que je me retrouvais pris dans une situation au j’allais devoir payer l’impôt 2018 avec une majoration. Par contre, j’avais droit à un accès direct à une personne disponible qui m’a répondu immédiatement et j’ai pu traiter le problème dans le jour ouvré qui a suivi la réception du courrier. Cette personne ne m’a cependant pas fait savoir que je paierai l’impôt, quand je lui ai expliqué ma situation, le problème du bug, mon impossibilité à les joindre etc. Elle en a pris note et m’a rassuré en disant que je serai très probablement exonéré. Je n’ai donc engagé aucune action à ce moment-là, alors qu’il aurait peut-être été encore temps.
    Or, mi février, j’ai reçu mon avis d’imposition 2018 et telle n’est pas ma stupéfaction de me voir demander la somme de 2500€, soit la globalité de l’impôt 2018 + 400€ de majoration, pour une problématique de bug informatique du site « impôt.gouv » dont je ne suis pas responsable, puis par la suite le fait que malgré ma bonne volonté je n’ai pas réussi à joindre les services fiscaux et qu’étant dans le plâtre je n’ai pas pu me déplacer pour régler le litige directement sur place.
    Je me suis immédiatement rendu au centre des impôts où bien sûr la personne qui m’a reçu m’a dit ne pouvoir rien faire et m’a remis un document pour un étalement du paiement.
    J’ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR et déposé un mail de la même teneur sur le site « impôt.gouv » pour expliquer mon cas. J’ai reçu un rejet sans explications à mon mail.
    J’ai donc contacté par téléphone le Contrôleur fiscal qui m’a indiqué ne pas avoir à expliciter les raisons du rejet et qu’il n’avait pas autorité pour décider des remises gracieuses sur les CIMR, que c’était à ces responsables. Que ma bonne foi n’était pas mise en cause, mais que j’aurai dû faire ma déclaration spontanée sur le site. Il n’a rien voulu entendre sur le fait que j’ai rencontré un bug et que l’enregistrement ne s’est pas fait, puis que par la suite il m’a été impossible de joindre leurs services pour gérer le problème avant la mise en demeure. Pour lui, je dois payer, ce n’est pas de son ressort. J’ai donc écrit au conciliateur fiscal le 25 Février pour plaider ma cause.
    Le 10 mars, j’ai reçu un courrier du Conciliateur fiscal, rejetant à nouveau ma demande de remise gracieuse, sur les critères que 1) je ne suis pas primo- défaillant en date de 2015 (je venais de déménager, je m’étais trompé d’adresse pour l’envoi de ma déclaration papier et je suis considéré comme un gros délinquant qui a fraudé des millions d’euros au fisc), 2) j’aurais dû leur envoyer un courrier en octobre même dans ma situation avec mon plâtre, 3) seuls les indigents et les plus démunis peuvent bénéficier de la remise gracieuse.
    Bref, ils me tiennent, et même si cet impôt 2018 n’est pas dû, les services fiscaux ont orchestré un moyen de racketter quelques pauvres diables comme moi qu’ils vont bien mettre sur la paille, car je ne vais pas pouvoir faire face à une double imposition majorée, sur une même année avec une baisse de salaire dûe à mon arrêt maladie et mon mi-temps suite à mon problème médical.
    Je n’ai rien fraudé, cet impôt n’est pas dû !!!
    Ma seule erreur est de ne pas avoir vérifier un accusé réception, puis de ne pas avoir pensé que je pouvais prendre contact via le mail du site. N’y a-t-il pas une loi sur le droit à l’erreur ?
    Et vous service fiscaux, pourquoi ne fournissez-vous pas un site internet où les déclarations se transmettent dans 100% des cas sans problème et un accueil téléphonique où l’on puisse vous joindre !
    Pourquoi est-ce au contribuable de payer pour les défaillances des services fiscaux ? Que faire face à l’autisme et au manque total de bienveillance des services fiscaux ?
    Cela doit-il finir au 20h : « Harcelé par les services fiscaux, mis dans une situation proche de l’indigence, acculé à payer une double imposition, l’impôt 2018 avec majoration et l’impôt à la source, pour un bug informatique sur le site impôt.gouv n’étant pas de son fait, un trentenaire se donne la mort en se pendant dans sa maison. Il avait pourtant tenté par tous les moyens de faire entendre son histoire, mais les services fiscaux étaient restés sourds à ses explications. »

    1. Inutile de vous suicider, ce n’est pas leur problème et ça ne leur fera aucun effet.

      Vous rapportez vous-même que vos interlocuteurs ne se sentent jamais concernés. L’argument des services fiscaux est toujours le même : ils ne peuvent pas commettre une erreur, c’est toujours le contribuable qui a tort ; un bug informatique vous n’y pensez pas !

      Vous êtes un de plus à vous êtes fait piéger et vous démontrez une nouvelle fois que le fisc ne concilie jamais !

      Un point important qui est valable pour tous, moi y compris : quand vous faites votre déclaration de revenus par internet, il faut absolument valider la déclaration en fin de page. Sinon, ça ne marche pas.

      Il est probable que vous avez oublié de le faire (ça m’est arrivé dans d’autres circonstances) par suite de fatigue ou de distraction.

      Par ailleurs, vous devez recevoir sur votre boite email un accusé de réception de cette déclaration. Si vous ne l’avez pas dans votre boite email, probablement avez vous loupé cette phase.

      Un excellent moyen pour vérifier que la déclaration a été bien enregistrée : c’est d’y retourner les jours suivants comme pour la modifier. Normalement, vous avez, de mémoire 15 jours, pour modifier votre déclaration.

    2. Bonjour Morand,

      Bienvenue au club ! Nous sommes déjà 3 ou 4 sur ce fil à subir la même injustice avec la mise en recouvrement d’un impôt 2018 qui n’est pas du mais bel et bien réclamé par l’administration fiscale, qui n’écoute absolument aucun argument. C’est ni plus moins que de la concussion (réclamer un impot qu’ils savent ne pas être du)

      Personne d’entre nous n’a fraudé, certain ont commis des erreurs lors de la saisie et de l”envoi de la déclaration, d’autres comme vous ont eu droit à un bug (impossible à prouver, d’autant que comme vous le faites remarquer cette administration n’a jamais tort)….

      Cela revient à nous imposer en double, en violation de la loi de finances 2017 (pour l’impot 2018) qui met en place ce crédit d’impot exceptionnel pour éviter aux ménages de se retrouver imposés en double lors de la mise en place du prélèvement à la source (PALS). Plus du double même avec les pénalités

      Il est évident que le fisc ne fait pas de cadeaux et que nous avons bien été imposés en 2019 (sur les revenus 2019 et pas 2018). Il n’y a pas de dol ni de manque à gagner pour le fisc sur ce coup là puisqu’ils ont prélevé ce qui était du. Donc erreur ou bug sans conséquences pour eux, cela ne devrait pas être punissable, en tout cas pas à ce degré.

      Mais ils ont décrété que c’était la faute lourde et ne font pas preuve de bienveillance (c’est un euphémisme !).

      Cela a été savamment orchestré pour arriver à tondre quelques zozos de plus en réclamant beaucoup plus que le montant normal de l’impot (il faut beaucoup d’argent pour alimenter la gabegie étatique actuelle – les caisses sont vides !)

      Et nous n’avons aucun recours ! Passer par la voie normale contestation conciliateur médiateur puis tribunal administratif, prend du temps et n’offre aucune garantie qu’ils prennent nos arguments en compte.

      En gris le fisc décrète que nous devons cet argent et il faut s’exécuter alors que c’est faux. Pourquoi cet impot ne nous est-il pas remis comme aux autres contribuables alors que nous remplissons les conditions et que nous sommes de bonne foi, et que même si pour une raison ou pour une autre ils n’ont pas eu la déclaration dans les délais, tout le monde a régularisé au plus vite et au final c’est sans conséquences sur la collecte de l’impôt (ce ne ‘est pas comme il y a 15 ans où sans la déclaration ils ne pouvaient pas établir le montant de l’imposition)

      Et oui il y a effectivement une loi sur le droit à l’erreur (loi “ESSOC”, mais elle n’est pas appliquée par le fisc (en fait l’erreur ou l’omission de la déclaration fiscale est une exception à cette loi – comme c’est commode )

      1. Dans la loi de finances ou une de ses annexes (trouvée au cours de mes recherches), il est mentionné que l’on a jusqu’au 31/12/2020 ou 2021 pour transmettre les données de revenus 2018 au fisc (faire la déclaration), donc quand je me suis rendue compte qu’ils n’avaient pas eu ma déclaration je me suis dit que ce serait sans conséquences étant donné cette clause. J’avais tort !

        Le problème est qu’il font leur propre cuisine interne (doctrine fiscale en plus du code des impôts) et que les interprétations qu’il font de ces textes de loi changent diamétralement la donne !

        Les services du fisc peuvent faire dire tout et n’importe quoi aux textes sur lesquels ils s’appuient, et en abusent copieusement au détriment du contribuable. Ces textes sont tellement complexes qu’ils peuvent être interprétés de 100 manières, diversement favorables oudéfavorables au contribuable.

        Eh bien ils ont passé récemment une loi interdisant aux services fiscaux d’opter pour l’interprétation la plus favorable, ils sont toujours (légalement à présent) obligés de prendre l’interprétation la plus couteuse pour le contribuable.

        C’est pour les entreprises mais ils commencent dès maintenant à nous appliquer ce principe !

        1. C’est un nouveau genre d’abus fiscal !

          J’ai lu récemment qu’il y a moins de contrôles fiscaux mais qui rapportent individuellement plus au fisc), ils cherchent donc de nouvelles manières de majorer l’impôt du.

          Dans le cas de simples employés comme nous, ils connaissent nos revenus au centime près (déclarés par les employeurs, le Pôle-Emploi ou la CAF), ce n’est donc pas la peine de nous contrôler et ils ne peuvent pas nous accuser de fraude fiscale (d’où manque à gagner pour l’administration fiscale – ce qu’ils n’aiment pas).

          Ils ont donc cherché un nouveau moyen de pouvoir nous appliquer des sanctions couteuses : eh bien en voilà un ! Annuler le cadeau fiscal de l’année blanche 2018

          Nul doute que d’autre suivront…..

          1. Une manière supplémentaire d’imposer un sur-impôt aux contribuables ; jusqu’ici il y a avait le contrôle fiscal dénoncé par la majorité de témoignages sur ce fil.

            Il faut savoir qu’une part très faible des redressements de particuliers et d’entreprises est réellement justifiée par de la fraude fiscale, tout le reste est bidon.

            Il s’agit simplement dé récupérer davantage d’argent sur le dos de contribuables avec ces sur-impots qui sont purement et simplement du VOL FISCAL

            Ceux qui ont les moyens de résister en payant des avocats arrivent à faire annuler le montant de ces impositions au bout d’années de bataille. Les autres crèvent ou finissent par payer

    3. M. Morand, cela ne va pas vous consoler mais juste pour vous dire que j’ai subi EXACTEMENT la même chose que vous (sauf que pour moi le montant est le double…). J’ai raconté mon cas sur ce blog en janvier/février.
      J’ai eu la même réponse du conciliateur fiscal, étant précisé que c’était ma 1ère “faute déclarative” : contrairement à ce qu’on ‘avait laissé entendre en RDV au centre des impôts, le motif “mon civisme fiscal” n’a absolument rien changé.
      En plus étant fonctionnaire sans aucun revenus exceptionnels à déclarer en complément, mes revenus sont pré-enregistrés sur les déclarations chaque année (pour moi “déclarer” c’est juste cliquer une fois pour valider les données enregistrées…).
      Je vous annonce donc que j’ai payé cette somme énorme, eh oui j’ai la chance d’avoir un livret A… voilà il a pris une claque. Je n’en ai pas dormi pendant des jours, car pour moi ce n’est même pas la question du montant, c’est le principe même de cette injustice, moi qui n’ai jamais fraudé un seul centime, jamais travaillé au noir! Je n’en reviens toujours pas d’avoir rencontré une situation pareille mais je pense totalement illusoire de faire un recours au TA puisque c’est indéfendable en l’état des textes.

      IL faudrait sinon des centaines de gens concernés qui fassent une requête au ministre du budget et au PR pour dénoncer cela. Mais comment regrouper les gens??? comme vous dites cela devrait passer à la télé mais tout le monde s’en fiche!

      Donc faites comme moi : PAYEZ et ESSAYEZ-D’OUBLIER ensuite (ce 2ème point étant plus difficile la preuve je suis venue voir sur ce site si je voyais d’autres témoignages comme le mien) et pourtant ça ne sert à rien.

      1. “et pourtant ça ne sert à rien.”

        Ben, si à vous rendre compte que vous n’êtes pas la seule dans ce cas !

        Sinon, il ne vous a pas échappé que nous n’avons aucun pouvoir sur l’administration fiscale …

        Pour votre problème personnel : je vous encourage à présenter un recours gracieux pour obtenir la remise des pénalités !

        Elle est de droit en principe en cas de bonne fois et de première fois !

        Evidemment, il faut trouver les mots justes ….

        1. Bonjour M. Philos, j’ai déjà fait le recours gracieux (1ère étape) et ensuite le recours auprès du conciliateur fiscal (2ème étape) : rejet intégral des deux. Evidemment mes recours étaient “globaux”, je dirais même que j’aurais trouvé plus logique de payer uniquement les pénalités et pas les impôts proprement dit.

          Si j’ai bien compris, la seule 3ème étape possible c’est le recours contentieux au TA ? ou est ce que vous voulez dire, refaire un recours gracieux en reprenant depuis le début??

          1. Oui,

            Vous écrivez sur le site impots.gouv.fr à l’interlocuteur.

            Vous plaidez votre dossier comme vous savez d’ailleurs si bien le faire dans ces colonnes.

            Vous demandez la remise gracieuse des majorations et pénalités aux motifs que c’est la première fois, le droit à l’erreur, la dépression, ….A titre exceptionnel !

            C’est lamentable mais il faut pleurnicher !

            On n’est plus dans le recours gracieux, on est dans l’indulgence fiscale !

            Il faut argumenter mais pas de termes techniques leur indiquant que ce sont des pourris, que vous en savez plus qu’eux et qu’il y a tromperie !

            Vous ne connaissez personne qui pourrait intervenir (vous êtes fonctionnaire d’un certain niveau … je pense) ?

            Tous les moyens sont bons.

        1. Si nous arrivions déjà à nous faire entendre, ce serait un grand pas en avant. Qui nous permettrait alors de pouvoir nous défendre.
          Pour l’instant nous sommes invisibles.

  9. Je suis brocanteur. Achat et vente d’objets. Depuis quelques années mes clients me demandent d’enlever l’intégralité de ce qui se trouve dans leur maison. Les objets de brocante, tout ce qui peut resservir sans avoir forcément de valeur marchande, mais aussi tout ce qui peut s’apparenter à du déchet. C’est pourquoi en général ceux sont les clients qui me payent pour que je prenne l’intégralité des objets qui se trouvent dans une maison.
    Et bien le contrôleur fiscal estime que c’est de la prestation de services.
    Cette activité qui se développe est toute nouvelle, et les impôts n’ont aucune référence ni connaissance de l’activité. Pas encore de jurisprudence.
    Pourtant les déchets que j’ai débarrassé, je dois aussi payer pour m’en défaire (pas question de les mettre au canal n’est ce pas).Pour moi c’est de l’achat vente d’objets à valeur négative. Et les charges dûes à cette activité représentent environ 70% du chiffre d’affaire ce qui correspond à l’activité achat/vente et non prestation de service où ce ratio est de 50%.
    Bref je suis face à un mur.
    Je vous passe les détails et aberrations suite à la requalification de l’activité : les majorations, les 25% supplémentaires, la reconstitution du chiffre d’affaire sur les seuls éléments à leur disposition (j’étais imposé sur le chiffre d’affaire, j’enregistrais donc tout ce qui rentrait, pas forcément mes dépenses), les avis à tiers détenteurs qui me laissent 559 € sur le compte….
    Du coup, après leur passage et selon mes estimations j’aurai gagné sur les trois dernières années la moitié du smic.
    Savoir que des milliers d’autres personnes sont dans mon cas me soulagent (ouf ça n’est pas moi qui déconne). Quand on est honnête, qu’on pense bien faire, on ne peut que mal vivre ce genre d’expérience.
    Les vrais tricheurs, ceux qui connaissent la loi, ou ont les moyens d’avocats fiscalistes savent comment contourner le système. Ou le plus souvent sont à l’étranger, ce qu’aujourd’hui je comprends parfaitement.
    Il est beaucoup plus facile de taper sur un petit.
    Mais savoir que des milliers de personnes sont dans mon cas me navrent aussi grandement. Cela me fait mal à mon humanité et à l’image (naive peut être) que j’avais de la France et de l’incarnation de ses valeurs de justice, d’égalité.
    J’ai bien senti que le but n’est pas d’appliquer la loi (même s’ils utilisent cet argument), ni même de faire le juste, mais de rentrer le plus d’argent possible dans les caisses.
    Voilà c’est mon premier contrôle fiscal (c’est aussi le dernier) et avoir écrit sur ce site m’a permis de recevoir de l’humanité et c’est énorme. J’en viens en effet à douter de moi même, de me sentir coupable. Même mon entourage pourrait me faire porter le poids de son jugement préétabli alors que la plupart ne connaissent pas la réalité qui se cache derrière un contrôle fiscal.
    Maintenant je sais que j’aurai du faire un rescrit, prendre un avocat fiscaliste (à 400€/h), un comptable (je n’en avais pas l’obligation vu mes faibles chiffres des premieres années).
    Ma seule conclusion aujourd’hui de cette expérience est : Et l’humanité dans tout ça ?

    1. Il ne faut pas chercher de l’humanité, encore moins de la justice ou de l’équité du côté du fisc. Pour ces gens-là seuls les chiffres comptent. Pas les votres, les leurs, ceux qu’ils ont arrangés à leur manière pour pouvoir vous soutirer une somme rondelette.

      Il y a même une loi fiscale passée récemment interdisant l’interprétation des textes fiscaux d’une manière favorable aux contribuables (de manière à pouvoir leur piquer le maximum- cela ne s’applique pour le moment qu’aux entreprises et dans certaines circonstances, pas encore aux particuliers) – notez que l’inverse (l’interprétation défavorable aux contribuables) n’ a pas été interdit par le fisc, il ne faudrait pas qu’ils se coupent l’herbe sous le pied !

      Après leur passage il ne vous reste rien ou presque (dans votre cas, un demi smic), ils sont pires qu’Attila.

      Arbitraire, impossibilité de se défendre, soustraction effrénée des sommes que vous avez sué sang et eau pour gagner (ATDs), méthodes sournoises et perverses ne vous permettant pas de prendre la mesure de ce qui se prépare pour mieux vous piéger, tout cela et beaucoup plus caractérise cette administration et ses méthodes d’extorsion. Et la culpabilisation, accentiuée par la propagande sournoise visant à ce que les autres vous prennent non pour une victime du fisc mais pour un coupable qui reçoit un chatiment mérité. Avec le fisc, vous êtes pressenti coupable d’emblée et jugé et condamné dans la foulée) , contrairement à la justice.

      Et naturellement la peur que l’impot arbitraire et excessif inspire éloigne les alliés naturels que vous pourriez avoir dans votre famille et votre entourage. Quoique pas toujours.

      Ne vous reprochez rien. Avant d’être attaqué avec ce savoir faire mortifère (mortel) propre à cette administration, vous avez fait de votre mieux et n’avez pas fraudé. Du reste le rescrit n’existe que depuis un an ou deux, vous n’auriez pas pu y recourir au début de votre activité

    2. Effectivement vous avez une activité qui n’entre pas vraiment dans les cases.

      Quand vous débarrassez une maison, vous traitez à forfait et pour moi c’est bien une prestation de services.

      Par contre, quand vous vendez les objets, c’est bien de la vente d’objets.

      Pour que ce soit de l’achat de marchandises ou d’objets, il faudrait qu’apparaisse dans votre comptabilité (que vous n’avez pas forcément) une liste d’objets achetés avec un prix individuel ou global ; un contrat de vente (et d’achat pour vous).

      Avez vous soulevé ce point auprès du controleur des impots ?

      Il serait légitime de couper la “poire en deux” ce qui diminuerait d’autant le redressement.

      Evidemment, le cas de figure n’est pas prévu par le fisc.

      Enfin, il faut savoir que la plupart des entreprises en auto entrepreneur ou micro bic disparaissent rapidement et ne gagnent rien.

      Donc pas de manque à gagner fiscal !

      Mais quand ils en tiennent une qui marche, c’est pas de pitié !

      En fait, ces régimes dits “favorables” ne sont pas là pour vous permettre de gagner de l’argent, mais sont juste faits pour diminuer les statistiques du chomage !

      En Suisse, le contrôleur vous aurait averti qu’il y avait un problème et vous aurait conseillé pour adapter votre activité pour qu’elle entre dans les cases.

      En France, on préfère massacrer les entreprises !

      C’est une question d’état d’esprit …

      Le retard dans le paiement des impots est toujours un signal d’alerte qui déclenche une vérification …

  10. Une précision.
    J’ai déclaré en retard mes revenus. Peut etre est l’origine de l’avis à tiers détenteur ue je viens de recevoir.

  11. Je suis un contribuable de plus sous les coups de fourches de l’administration fiscale.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans, je me fais fort de déclarer tout ce que je gagne.
    Je suis en micro-bic, non assujetti à la TVA.
    Au cours de ma dernière déclaration de revenu j’ai déclaré un chiffre d’affaire de 160 000 €. Le plafond de CA a été relevé de 80 000 € à 160 000 € en 2016, oui ; mais pas le plafond de TVA. Cela les a amené chez moi.

    Le contrôle fiscal est toujours en cours.
    Les conclusions du fisc sont : mon activité (qui est nouvelle) n’est pas de l’achat/vente mais de la prestation de service. Pourtant tous mes collègues enregistrent leurs chiffres en achat/vente. Et juridiquement cela peut se défendre. Le plafond est donc revu à la baisse.
    Je suis donc relevable de la TVA (que je n’ai évidemment jamais encaissée).

    Etant fiscalisé sur mon CA je n’ai jamais enregistré toutes mes charges en comptabilité. Le bénéfice recalculé par eux est donc bien différent du réel.

    Du coup redressement de mes revenus.

    Pour la première année (j’ai de la chance j’étais encore marié) redressement de 20 000 €.
    La deuxième année (dont l’examen est en cours) il me sera envoyé une proposition rectificative de 60 000 € et 45 000 € pour la troisième année controlée.

    Ces chiffres n’ont rien à voir avec la réalité de ce que je vis. Et l’injustice que je ressens m’amènerai logiquement au suicide. Après avoir utilisé les recours légaux.

    Les impôts peuvent-ils faire un avis à tiers détenteur avant l’utilisation des recours légaux ?
    Si je meurs mes enfants seront-ils systématiquement poursuivis ?

    Bon courage à tous, et à chacun individuellement.

    Vincent

    1. Il serait intéressant de connaitre votre secteur d’activité.

      En effet, sauf cas particulier, on ne peut pas faire de confusion entre achat/vente et prestations de services !

      Car, j’ai bien compris que le fisc utilise une vieille ficelle pour requalifier la nature de l’activité et abaisser les plafonds puisqu’ils ne sont pas les mêmes en cas de vente et en cas de prestations de services.

      Ce que je vais vous dire est terrible mais malheureusement c’est la vérité :

      L’Etat ne fait des cadeaux qu’à la condition que cela ne lui coute rien et votre apparente réussite est une provocation. Le manque à gagner fiscal est perçu comme une perte fiscale …

      En fait, ils savent tout ce que vous racontez et notamment que vous n’avez pas de comptabilité suffisamment élaborée pour justifier de vos charges.

      Dans ces conditions, pas de charges, le bénéfice s’envole et vous êtes taxé sur des revenus que vous n’avez pas perçus !

      Je ne sais pas où en est la procédure mais :

      – commencez par utiliser tous les moyens de recours (amiable et éventuellement tribunal administratif l’avocat n’est pas obligatoire – le recours se fait par écrit) mais le fait de faire un recours n’est pas suspensif – vous devez payer et oui le fisc peut faire des ATD

      – videz vos comptes bancaires pour éviter une mauvaise surprise.

      – concernant vos enfants : la dette fiscale ne les suit que s’ils acceptent votre succession. Le refus de succession se fait par déclaration écrite au greffe du Tribunal d’Instance. Evidemment, il faut faire un inventaire car si vos biens dépassent 125.000 € la succession reste bénéficiaire.

      Si vous continuez votre activité, passez au bénéfice réel.

      Prestations de services : dans cas vous pouvez adopter le régime des professions libérales sans obligation d’avoir un comptable et de faire un bilan. (il faut adhérer à un centre de gestion agréée).

    2. C’est encore et toujours la manière de faire du fisc, qui édicte de nouvelles règles quand ça l’arrange et vient vous torpiller avec alors que vous pensiez être en règle.

      Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

      “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
      Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

      Malheureusement la réponse à vos deux questions est oui, ils peuvent poser l’ATD dès que vous êtes considéré comme en recouvrement de l’impôt (donc avant tout recours légal – ils s’en tamponnent), et oui, à votre mort la dette fiscale est transférée automatiquement à votre femme ou votre compagne, ou directement à vos enfants si vous êtes seul (je ne sais pas si refuser votre succession peut les mettre à l’abri de la rapacité du fisc). A vérifier ce second point

      1. Bon alors : a priori oui refuser votre succession évite à vos enfants la transmission de la dette fiscale, ou alors accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, leurs biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens que vous leur laisserez (ais datant du 30/08 2018, donc ayant de fortes chances d’être toujours valable).

    3. De la TVA sur des produits de revente ? Elle ne s’applique qu’à des produits vendus neufs. Et vous êtes brocanteur (donc acheteur /revendeur de produits anciens ou d’occasion)

      Si vous n’êtes pas en prestation de services aucune TVA n’est due ou ne devrait l’être. Ou ce devrait etre le cas

      Ah ils sont très forts dans l’administration fiscale pour arriver à entortiller quelqu’un de cette manière. Car en fait il y a des régimes spéciaux et ils arrivent à imposer de la tva sur ces activités

      Jetez un oeil,ici :

      https://www.pole-entrepreneur.net/inscription-auto-entrepreneur/debarras-d-encombrants-et-recyclage-vide-maison-etc.html

      activité commerciale recyclage selon ce site; ils disent que pour cette activité l’imposition et les charges s’élèvent à : 14.20% des revenus (tout compris, taux 2020)

      Il y a aussi ceci ;

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887

      vous vous caseriez plutot dans les activités commerciales (vente – revente gros) ou les mixtes (tout à la fin, en bas)

      Si cela peut vous aider à vous défendre….
      Vu aussi ceci

      taxation tva à la marge poour la revente d’ojets ancien d’art ou de collection (régime spécial tva pour antiquaire et peut-être brocanteur) : très complet

      https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-9.8.1.html?version=20170701

      et cec i :

      https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-biens-occasion

  12. Et voila, je suis un contribuable de plus sous les fourches du Fisc.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans.
    Je me fais fort d’enregistrer tout ce que je gagne.

  13. Bonjour,

    Victime de ce système je suis depuis début 2019 en contrôle fiscal sur pratiquement l’ensemble de mes activités. Le premier à eu lieu sur ma SCI alors qu’elle n’avait pas 8 mois d’activité (contrôle initié juste après un achat immobilier). Lors du premier RDV de ce contrôle, le vérificateur m’annonce qu’à la suite il procède au contrôle d’une de mes SAS (il à réussi à me mettre en forme ce jour là…). A la suite du contrôle de la SAS, j’ai enfin eu droit à un ESFP (jamais 2 sans 3 me direz vous!). A ce stade le vérificateur m’a redressé à hauteur de 41000€ sur ma SCI, 175000€ sur ma SAS… et au titre de la première année vérifié en ESFP, un joli cadeau de 101000€ d’impôt sur le revenu… (reste encore les 2 autres années qui ne devraient pas être plus glorieuses)

    Gavé par la situation, j’ai décidé en premier lieu de liquider la SAS (ils vont donc s’assoir sur 175000€, la SAS n’ayant rien et ils n’ont de toute manière pas réussi à mettre le doigts sur de la fraude pure et dure donc pas de L267 en vu, et puis quand bien même, je n’ai rien donc…on tond pas un oeuf !), l’ESFP n’est terminé mais je ne compte évidement pas payer un centime (je n’ai plus de compte en France, plus de véhicule à mon nom et j’alimente au stricte minimum les comptes étrangers qui ne sont de toute manière pas déclaré et ne le seront jamais, pas de quoi faire de saisie ou alors ils vont saisir des centimes… et puis si je dois me lever le matin pour payer l’état je préfère encore rester au lit et profiter du système comme tous ces branleurs de fonctionnaires qui insupportent de plus en plus…). Il ne reste qu’une SAS qu’il ne m’a pas encore contrôlé mais je ne me fais pas d’illusion, ça va venir dans la foulée…

    A ce stade, je ne paye que le redressement de ma SCI, le reste, j’ai tout simplement décidé de ne pas payer et de cesser toute activité déclarée!

    Après pas loin de 15 ans à mon compte (première société ouverte à mes 19 ans), j’ai licencié tout le monde, et c’est “fini” pour moi…

    Reste à voir ce qu’ils vont faire pour recouvrer l’ESFP sachant que les comptes sont tous vides…

    1. Encore un témoignage exemplaire de ce que font les services fiscaux à d’innombrables petites entreprises et artisans : ce sont des pillards, de véritables fossoyeurs des commerces, entreprises, artisans, personnes du tertiaire (médecins, notaires etc…) -sans compter les particuliers ! – qui ont le malheur d’attirer leur attention et de tomber entre leurs griffes. Je suis certaine que si les chiffres tombaient il y aurait des surprises ! Au vu du nombre d’entreprises et de sociétés ayant mis la clé sous la porte, ou d’auto-entrepreneurs qui se sont retrouvés ruinés par le système du RSI et équivalents après avoir mis toutes leurs économies dans cette reconversion dont les médias ont fait un énorme promotion.
      Si on comptabilise le nombre de personnes qui se retrouvent au chômage du fait des fermetures d’entreprises et de commerces, dues aux abus fiscaux, des dépressions et maladies dues au stress de la situation tant pour le patron acculé par le fisc que pour ses employés qu’il a du congédier : tout cela représente un cout sociétal considérable.

      Et que font nos élites et politiques ? Ils continuent à se gaver sur le système. J’inclus dans les élites les hauts fonctionnaires du fisc qui en font partie de par leurs niveau de revenus et privilèges divers dus à leurs hautes fonctions ; évidemment ceux-là n’ont pas intérêt à ce que le choses bougent

    2. Bonjour, Je suis vraiment compatissant avec tous ces gens que le fisc prend en otages! Au courant des 30 dernières années de ma vie j’ai appris à me protéger de ces gens qui sont sans aucun scrupule en plus de ne pas respecter tous nos droits… J’ai finalement mis en place des processus qui permettent maintenant à des communautés francophones de se protéger contre ce genre de contrainte, de stress, d’abus, etc… Je n’ai vraiment pas à vous expliquer ce que vous ressentez lorsque ces gens débarquent et mettre votre vie en péril au début pour en finir sur le pilori! Si je peux vous aider il me fera un grand plaisir 🙂 Bonne journée remplie de beaux et bons moments sans anxiété et dans le bonheur… À bientôt

  14. Bonjours Monsieur Philos,
    J’ai une question à vous poser.
    J’ai été “condamné” par le TA à payer 170 000€ (que bien sûr je n’ai pas).
    Ils m’ont tout saisi et je suis maintenant au RSA.
    J’ai reçu une mise en demeure de payer en 2011, puis une autre en 2017.
    Y a t il un délai de prescription entre deux mises en demeure de payer. C’est toujours la même dette à l’euro près et comme il ne peuvent plus me tondre (je n’ai plus de laine). Merci pour votre réponse.
    PS : excusez moi, mais je n’ai plus les moyens d’interroger un avocat.
    Amicalement.
    Marc

    1. Depuis une loi du 17 juillet 2008, les jugements se prescrivent par 10 ans.

      Le point de départ de la prescription est le jour où le jugement est devenu exécutoire (en général expiration du délai pour faire appel).

      Néanmoins, le créancier (le fisc en l’occurrence) peut interrompre la prescription par des actes de procédure tels qu’une mise en demeure de payer.

      Dans ce cas, le délai repart pour un nouveau délai de 10 ans !

      Donc, vous êtes toujours redevable des termes du jugement !

      Précision complémentaire : Le fisc ne lache jamais pour une raison de comptabilité publique. Tant que la créance n’est pas définitivement perdue, elle reste comptabilisée comme toujours réelle … même si le débiteur est insolvable. En outre, même le dépôt d’un plan de surendettement à la banque de France n’éteint pas la dette fiscale.

      Le RSA est insaisissable mais pas votre compte bancaire …

  15. Sur ce forum, un fil de commentaires sur un cas semblable au notre (directement mise en demeure sans courrier simple de relance envoyé d’abord), commenté ligne par ligne par un fonctionnaire du fisc qui doit être le jumeau de votre conciliateur –

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7796019-mise-en-demeure-sans-avoir-recu-de-lettre

    et une réponse pas mal argumentée au rond-de-cuir que je cite :
    “bonjour ***,
    Etant actuellement aux prises avec l’administration fiscale , je recherche, en lisant les différents échanges sur des sujets proches, à éclaircir ma situation personnelle . Vos réponses assez fréquentes reflètent un manque d’empathie sidérante .
    dans le cas présent 1 la logique est absolument absente . 2 le décalage des dates injustifiables pour raison d’économie , vu les frais de poursuite qui sont défalqués .3 la “grande faute ” de l’étudiant qui oublie de déclarer son changement d’adresse aux impôts ,après une colocation… allez ; un notre père une bénédiction et on n’en parle plus (c’est d’ailleurs une affirmation gratuite ).4. la “consolation ” de savoir que de nombreuses personnes sont dans le même cas donne juste la nausée , finalement , le grand bénéficiaire reste le fonctionnaire qui a recherché la facilité , mis une personne dans la difficulté , cherche , de plus, à la culpabiliser et que nous payons pour ça.
    Une négligence peut arriver , venant de l’administration c’est dur à avaler vu les conséquences financières .
    J’en viens à douter de votre qualité de fonctionnaire des impôts . ”

    c’est le point 4 qui nous intéresse : apparemment l’administration fiscale (ses fconctionaires !) a la “flemme” d’envoyer le courrier simple dans de nombreux cas, d’où de nombreuses victimes – ça ne les gêne apparemment pas de mette les gens dans la difficulté et de les culpabiliser en plus. La “négligence” de l’administration est effectivement très très dure à avaler vu les conséquences financières – et il va falloir qu’ils en rabattent
    u

    1. Citation du petit fonctionnaire zélé :

      Avez-vous déjà eu un cas similaire (pas de lettre d’avertissement) et directement une mise en demeure? ”
      Ce ne sont pas ces cas qui manquent. Des cas comme le votre, j’en reçois des dizaines par jour au Centre des Impôts.

      Et ça n’a pas l’air de le déranger beaucoup que tant de gens subissent de fait ce genre d’injustice… coûteuse

      1. Sachant que les mises en demeure sont envoyées sciemment en zappant la relance simple – à vomir

        Il faudrait récupérer les noms des agents qui pratiquent cette solution de facilité à notre détriment et publier : a-leur nom, b-la ville, c-combien l’Etat a récupéré de sous en plus sur notre dos gràce à cette pratique

    2. Vous découvrez la “face cachée du système fiscal français” !

      Pour ce qui me concerne, l’inspecteur des impots n’a pas hésité à compléter lui-même les dispostions de la Loi pour mieux appuyer sa position intransigeante et abusive !

      Il a été couvert par le Tribunal administratif …

      1. Quelle honte – ces gens ne valent pas mieux que les fermiers généraux de l’ancien régime. Non seulement ils n’ont aucune éthique, adaptent la loi comme ça leur chante et nous volent, mais le comble c’est avec nos impôts qu’ils sont payés !

        Je découvre ici qu’il ne s’agit pas d’injustices ponctuelles tombées au hasard sur certains particuliers ou chefs d’entreprise, pouvant laisser croire que le gros des contribuables pourrait être épargné !

        Cela pourrait bien être la triche à grande échelle dans cette administration ! Et c’est encore plus grave ! On laisse perdurer ce système parce que cela rapporte à l’Etat qui en a bien besoin vu la gabegie générale. Pire, on le masque avec une propagande permanente.

        Une citation pour finir : ” ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés….” dans un domaine très différent

        1. Le système fiscal français, hormis l’IRS américain qui est tout aussi abominable, est entièrement fondé sur la répression.

          Tout le reste n’est que de la propagande pour endormir les gogos !

          Le gros problème est que les français n’en ont pas conscience ou n’en prennent conscience que lorsqu’il ont affaire au fisc et là chacun se retrouve seul et complètement désarmé !

          Mais, dites vous bien que c’est fait exprès !

  16. Bonjour Eva
    Vous découvrez l’injustice volontaire, donc la terreur fiscale, la torture fiscale, qui vont faire de vous un bon contribuable.
    Cette terreur détruit ce pays sans que, grâce à une propagande de tous les instants, les français le perçoivent.
    Vous avez perdu dans le coup votre plan épargne. Qui s’en soucie ?
    La résistance à cette folie n’est possible qu’aux gens déterminés, qui sacrifient leur vie â ce combat suicidaire, sans doute moins de 1% de la population et â ceux qui ont tout perdu et qui choisissent la lutte â la place du suicide, ce qui revient au même.
    Bonne continuation après ce cour passage chez les damnés
    Dites-vous que les sommes en jeu ne sont qu’une différence d’échelle, le principe est le même pour tous.
    Nous sommes le pays exemplaire en acceptation du paiement de l’impôt comme les espagnols étaient d’une discrétion politique exemplaire sous Franco.
    Bien à vous.

  17. SUITE ET FIN de mon histoire (le CIMR annulé)
    étant dans le même cas que GALATHEA (mais avec un montant réclamé bien plus élevé, disons le prix d’un beau voyage dans un paradis fiscal, ou de mon enterrement) , je reviens vers vous pour annoncer que j’ai reçu la réponse d conciliateur fiscal … qui rejette INTREGRALEMENT ma demande. Je m’attendais pourtant à un abattement partiel, car entre temps j’avais récupéré des éléments expliquant mon erreur de déclaration , et cela me semblait plaider en ma faveur. C’est tout le contraire.
    Et quand j’ai évoqué mon “civisme fiscal” les années précédentes (on m’avait dit que c’était l’argument qui pouvait influer en ma faveur) c’est la phrase “coup de grâce” qui tombe : “bin alors ça prouve d’autant plus que vous connaissez la procédures de déclaration en ligne madame! raison de plus pour ne pas vous excuser de vous êtres trompée cette année!” (écrit en termes administratifs, of course)

    Je suis ecoeurée tout simplement d’une telle violence, mais voilà je n’ai plus que 15 jours pour payer (gentiment rappelé par le conciliateur, des fois qu’entre temps alzheimer m’aurait effacé la facture). Fin de l’histoire.
    PS: heureusement j’ai un livret d’épargne ça tombe bien.

    1. Bonjour Eva,

      Vous pouvez demander un sursis de paiement. Pourquoi ne pas aller au conciliateur ? Lisez ce que j’ai exposé plus bas.

      Ce qu’il font avec l’annulation du CIMR constitue un délit de concussion et c’est réprimé par la loi même si dans notre cas on ne peut les accuser de corruption (encore que !).

      Dans mon cas ils ont commis une faute, en m’envoyant directement la mise en demeure par recommandé AR qui ne donne pas droit à le remise gràcieuse même si le contribuable est de bonne foi (il faut avoir déclaré comme il faut les 3 années précédentes pour ce faire). Si on a déclaré en retard ou fait une erreur quelconque dans les 3 ans avant c’est mort ils peuvent effectivement procéder d’emblée à la mise en demeure (vu dans leur satané Bofip).

      Accepter de verser cet argent est accepter de se laisser voler (fisc ou pas)

      1. Au médiateur pardon – le conciliateur c’est fait et avec quelle réponse ! On a facilement tendance à confondre les deux.

        Quelles peaux de vaches – mais c’est nous qu’ils essaient de traire.

      2. J’ai effectivement reçu une mise en demeure par AR postal en novembre 2019. Mais ce qui m’enfonce c’est que j’ai été relancée par simple mail en août 2019… et là malheur, le mail s’est mis en indésirable au milieu de nombreux autres, je l’ai raté etc, j’ai du le poubelliser par mégarde etc… SI J’AVAIS VU CE MAIL “1ère relance gentille”, certainement l’issue aurait été moins dure (dixit l’agent du fisc). Donc en dépit du fait que c’est la 1ère faute commise depuis toute ma vie de bon petit citoyen, le conciliateur ne me concède aucune remise. je ne peux m’en prendre qu’à moi même, CQFD. La seule possibilité aurait été un document indiquant que j’ai été dans l’impossibilité physique de répondre (et à ce rythme je pense effectivement finir internée en HP lorsqu’il y aura la prochaine déclaration!)

        Reste quoi? écrire à mon député, au ministre des impots, au président de la Republique pour dénoncer l’injustice et la rigueur extrème du dispositif CIMR fixé par la loi de finance (car après vérification, il était bien écrit dans le texte de la loi “seules les déclarations spontanées peuvent etre eligibles au CIMR”. ce n’était pas une simple doctrine contrairement à ce que je pensais). mais les auteurs de ce blog nous confirment que cela est vain, sauf à être des centaines à être dans la meme situation et inonder le bureau du ministre de nos larmes de Caliméro.

        Et figurez vous , si les services vérifiaient dans le coeur du réacteur informatique, ils retrouveraient une “trace” de ma déclaration faite dans les bon délais au printemps 2019, l’équivalent d’un brouillon comme on dit en informatique, mais comme informatiquement cela ne s’est pas validé (= signature électronique), cela équivaut à une absence de déclaration. J’ai eu la confirmation officieuse que oui, ce “brouillon” est sans doute toujours là caché sur leurs serveurs… mais que cela ne vaut rien.

        1. Si vous êtes irréprochable au point de vue des déclarations et du règlement de l’impot sur les 3 dernières années il y a une mesure de tempérament planquée dans le Bofip disant en substance que le bénéfice du doute profite au contribuable (ils doivent envoyer d’abord une relance simple, pas la mise en demeure en recommandé AR). Et si vous n’avez que la relance simple pas d’annulation du CIMR

          Seulement voilà, ils ont zappé cette relance et ont envoyé directement la mise en demeure (qui n’était pas justifiée vu sous cet angle).

          Essayez d’aller au médiateur et de plaider que l’Administration a sauté cetet étape pourtant très importante puisqu’ell vous épargne l’annulation du CIMR si vous répondez à la relance simple. Seulement voilà ils peuvent invoquer avoir envoyé ce courrier

          1. Non non bien tenté, mais comme j’ai expliqué juste avant, la relance simple je l’ai bien eu, ils m’ont envoyé un mail en aout 2019 (arrivé en indésirable mais c’est mon problème de mail donc s’en foutent) et comme je suis vraiment, mais vraiment grave, je l’ai poubellisé sans m’en rendre compte. Là j’avoue, je mérite des coups de fouets.
            Non on franchement ils sont très forts? Moi je pense qu’il y aurait du y avoir une 1ère mise en demeure “gentille” par LR/AR avec la majoration, puis en novembre la 2ème et derrière mise en demeure.
            Bon certes on peut élucubrer longtemps que le fait que le simple mail de la 1ère relance est une manière fallacieuse du fisc pour espérer les loupés des connectés comme moi.
            Comme dirait le conciliateur: “vous avez toujours déclaré par internet dans les temps les années d’avant, bin alors vous n’avez aucune excuse cette année!”.

    2. Bien venu dans la réalité, celle du mensonge et de la tricherie fiscale.
      Vous vous insurgez, mais vous insurgiez vous avant quand vous n’étiez pas concernée?
      Vous avez compris, que comme la mouche dans la toile, il ne vous a servi à rien de vous débattre.
      Le médiateur? Une vaste blague! Nous avons testé ce leurre…
      Bon courage.

      1. Bonjour Monsieur Bolling,

        Je me suis effectivement rendue compte en parcourant ce blog et vos contributions que la partie n’était pas simple… et que les dés sont pipés par l’Administration. Ce n’est pas une raison pour baisser les bras. Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat. Je compatis à vos malheurs et aux tours et détours que l’administration fiscale sait donner pour mieux enfoncer ses victimes, que vous avez subis. Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?

        Bien à vous,

        1. Galathéa,
          Sans aucune méchanceté mais peut-être avec une certaine ironie je vous demande: que croyez vous que nous fassions? Des procès, si vous preniez la peine de lire les articles, vous verriez que nous combattons depuis des années ce que vous venez de découvrir, vous, ces jours-ci. Des procès contre le fisc cela fait 10 ans au moins que nous en intentons.
          Nous en avons encore plusieur en cours.
          Nous nous ne sommes pas dans le bla bla, nous sommes dans le dur.

          ” Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat.”
          Ah, oui?

          “Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?”
          Les bras m’en tombent.
          Nous encouragez-vous, nous qui sommes les seuls à nous battre 24/24 contre Bercy depuis des années?

          Toujours sans méchanceté je vous remercie pour vos nombreux conseils.
          Combien de temps allez vous vous battre?

    1. Bonjour M Dumas,

      C’est énorme ! Et effectivement un scandale juridique du fait que cette administration est à la fois juge, partie, et exécuteur des sanctions prononcées, sans possibilité de s’adresser à une justice indépendante et neutre

    2. Dans l’histoire du CIMR (cadeau fiscal IR 2018) annulé par le fisc qui campe naturellement sur ses positions, il n’y a pas là délit de concussion ?

      Celui ci consistant à réclamer un impôt ou un redressement que l’on sait ne pas être du (étant donné qu’il a été offert pour les contribuables bénéficiant de revenus simple, non exceptionnels) ?

      Alors le fisc naturellement se base sur une « doctrine » interne (interprétation de la loi à savoir le code des impôts, le bofip, et la législation civile générale, dont le premier n’est qu’une branche ;.. très favorisée)

      On en revient à la légitimité d’annuler ce cadeau fiscal sur la foi de leur cuisine interne… sachant que cela constitue un délit et que c’est réprimé par la loi : l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

      Ce n’est pas parce qu’un fonctionnaire minable décide (en conciliabule avec ses pairs) de se faire mousser en exigeant la restitution intégrale d’un impôt qui devait être offert que c’est légal et légitime – peut-on les attaquer dessus ? La loi va en sens inverse, dans le sens d’un allégement général des charges fiscales supportées par les ménages. A preuve l’absence de prélèvement automatique de janvier 2020 pour de nombreux salariés qui en ont bénéficié,

      Dans mon cas, en ce qui concerne le montant réclamé par les impôts il s’agit d’une petite somme (1600 €), sans commune mesure avec ce que certains intervenants du blog ont perdu face au fisc, mais cela représente un an d’impôts à aligner cash et je n’en ai pas les moyens ! Et m’estimant lésée, par des manœuvres dilatoires qui n’ont rien d’équitable je le refuse absolument !

      En effet, ils ont envoyé une mise en demeure sans rien envoyer d’autre qu’un mail auparavant. Pourquoi ne pas avoir envoyé d’abord un autre courrier de réclamation qui ne m’aurait pas valu cette annulation du CIMR ? Car il en existe un, c’est le formulaire n° 2110-SD [CERFA n° 10389 qui permet de bénéficier « par tempérament » de la compréhension de l’administration fiscale pour ce manquement, et à ce compte le CIMR peut être rétabli ! C’est dans le Bofip et le code des impôts.

      En bref ils ont zappé une étape préalable qui m’aurait permis d’être grâciée et je pense que cela a été fait exprès, à rebours de toute honnêteté et loyauté.

      Ce n’est pas une somme importante, ils ont des poissons autrement plus gros que moi à ferrer, cela en dit long sur la mentalité de certains de leurs fonctionnaires (ou pire sur la manière dont leur système informatique a été programmé pour les relances, si ce n’est pas le fait d’une personne physique) : gratter à tout prix même un an d’impôts d’une modeste employée !

      Bien à vous,

      1. Vous pouvez !

        Je vous rappelle quand même que pour contester une décision de l’administration fiscale vous devez respecter une certaine procédure :

        – un recours hiérarchique (le destinataire est indiqué sur l’avis), qui est obligatoire.
        – en cas de rejet, saisir le Tribunal administratif avec une requête présentant les arguments que vous exposez clairement et qui m’apparaissent effectivement fondés.

        Parallèlement, rien ne vous interdit de déposer une plainte au pénal :

        Le plus simple, c’est une plainte auprès du procureur de la république territorialement compétent à savoir le lieu de commission de l’infraction (lieu de votre domicile en principe mais ça peut être aussi le lieu où se trouve l’administration qui vous a notifié le redressement abusif -le problème est qu’avec la généralisation du traitement par internet vous n’êtes pas sûre que l’interlocuteur est bien dans le centre des impots dont vous dépendez à moins de l’avoir vu).

        La plainte peut être nominative mais aussi (c’est mieux) contre X (cela peut vous éviter une action en diffamation de la part du fonctionnaire incriminé en cas de rejet de la plainte).

        Concernant l’action au pénal : une précision quand même …
        Les tribunaux sont peu enclins à condamner un petit fonctionnaire qui fait du zèle.
        Le texte concerne essentiellement des délits liés à la corruption.

      2. En fait ça équivaut à doubler le montant de l’impôt sur un an pour les gens qui se font piéger – il n’y a pas de petit bénéfice pour le fisc, tous les gogos qu’ils parviennent à tondre sont bons pour eux ! C’est de l’extorsion et de la concussion

  18. Bonjour,

    Je reviens donner des nouvelles des démarches entreprises : le fisc accepte dans sa mansuétude grandiose de supprimer les pénalités… mais maintient l’impôt dans sa totalité (dans les mêmes conditions) ce qui ne me convient pas du tout. Je vais donc aller à la médiation et à la conciliation (sans grande chances de succès puisque ce sont des instances inféodées à l’administration fiscale). J’ai pu récupérer des éléments qui vont bien dans le sens que je suis de bonne foi et pensais avoir fait ce qu’il fallait – je vais m’en servir !

    je trouve cela absolument lamentable, dans le cadre de cette réforme fiscale l’administration du même nom n’a pas ou très peu communiqué et informé ses usagers (nous autre contribuables), c’est la presse qui s’en est chargée en délivrant des articles allant tous dans le même sens : CIMR 2018 = impots offerts aux particuliers n’ayant pas revenus exceptionnels et tutti quanti, rien à faire, c’est mis en place automatiquement, et tutti quanti.

    Pas de mention qu’il faut déclarer, des masses d’explications sur les cas particuliers de contribuables ayant à faire une déclaration de revenus exceptionnels : résultat un biais cognitif (on comprend de travers, ici en l’espèce j’avais retenu de ces articles que seuls ceux qui avaient des revenus exceptionnels déclaraient et les autres n’avaient rien à faire). Je serais curieuse de savoir combien de gens se sont fait avoir. L’administration fiscale n’a fourni aucune explication sur la réforme en cours et ce qu’il nous revenait de faire, et a laissé les gens – sciemment ? – se fourvoyer. Ils n’ont envoyé de mail qu’après la clôture de la période où on pouvait déclarer; Et ensuite ils ont le culot d’en profiter pour annuler le cadeau fiscal et extorquer l’impôt dans sa totalité à des gens de bonne foi, qui se sont simplement trompés. Il n’est pas question ici de fraude ou de tentative de tromperie de l’administration fiscale ni même de réticence à payer des impôts (ils étaient censés être offerts !)

    S’il y a manquement, ce serait plutôt de leur côté. Ils sont tout de même à notre service, tout autant qu’à celui de l’Etat, et cela ne se ressent aucunement ! Au contraire pièges sournois et pratiques de voyous comme cette annulation du cadeau fiscal présidentiel nous attendent au tournant.

    Même la CAF ou le Pôle Emploi, qui peuvent mettre aussi les gens dans l’embarras en réclamant de soi-disant “trop perçus” (après une loi de finances réduisant le montant des allocs), ne sont pas aussi vaches ni aussi retors. On peut toujours arriver à négocier avec eux et arriver à obtenir une réduction des sommes dues, avec le fisc jamais, même quand vous êtes au fin fond de la dèche, même et surtout quand elle est provoquée par eux. Ils continuent à vous tondre jusqu’au dernier centime, et tant pis si vous tombez SDF (c’est arrivé à un membre de ma famille qui a vécu pendant des années avec l’équivalent du RMI parce que le fisc plaçait des AT sur son salaire pour récupérer ce qu’il leur devait)

    1. ATD (avis à tiers détenteurs) – ou comment prendre le revenu de quelqu’un sans recours possible puisque c’est directement à la source qu’ils se servent – une sorte de PALS avant la lettre sauf que là ils piquent tout en ne laissant que le minimum légal pour survivre (il faudrait pas que le contribuable claque avant de s’acquitter de sa dette non plus des fois)

      1. Mais là l’ère du fonctionnaire miteux tout puissant (ou se croyant tel) pouvant infliger de tels sévices aux gens en vase clos touche à sa fin avec les réseaux sociaux : nous pouvons maintenant communiquer entre nous, réagir, interpeller la presse et certains politiques. Les sanctions fiscales exagérées et imméritées (et inéquitables en plus), vont être de plus en plus difficiles à masquer ou à justifier par cette administration qui se croit tout permis mais n’est même pas fichue de communiquer a minima

  19. Pas évident de suivre le fil des commentaires, ceux-ci n’étant pas dans l’ordre chronologique.

    Pour répondre aux auteurs de ce site qui semblent agacés par ma démarche relativement individuelle et mon inexpérience de la lutte: je suis tombée par hasard sur votre blog en recherchant des éventuels problèmes similaires au mien à savoir “annulation du CIMR” (car je n’ose imaginer être la seule). Je me suis simplement dit que cela m’aiderait peut-être à trouver des solutions concrètes. Et effectivement il y avait Galathéa dans le même cas (au moins on est DEUX!)

    Certes jusqu’à maintenant je n’ai jamais eu à me plonger dans les affres des conflits entre les citoyens/entreprises et le fisc car je n’ai jamais eu de problème particulier et je n’ai pas que ça à faire, ça n’est pas mon métier comme ça l’a été pour vous. Sur votre blog vous aurez donc des questions de particuliers, béotiens comme 99% des gens, qui espéraient probablement trouver une sorte de conseil gratuit auprès de vous…Je comprends bien que cela soit possible mais vous savez, nous donner le nom d’une association ou d’une démarche juridique c’est déjà très bien!

    A part ça franchement mon objectif n’est vraiment pas de m’engager à vos côtés dans un combat politique ou philosophique contre “le système” que vous fustigez, vous les Experts. Je n’ai pas de problème de principe avec le fait de payer des impôts et je peux concevoir aisément que la complexité et variété des situations personnelles combinées avec des réformes permanentes engendrent fatalement des erreurs et des conflits, d’un côté comme dans l’autre.

    Ce que je veux c’est régler dans la mesure du possible mon conflit à l’amiable en apportant à l’administration des arguments factuels. Je me vois très mal faire une action en justice auprès du TA effectivement (même si vous avez tort, l’Etat perd régulièrement au TA dans d’autres domaines mais ne digressions pas). Je ne vais pas non plus aller m’immoler par le feu, faire la grève de la faim devant leurs bureaux ou leur planter des aiguilles dans des poupées. En tout cas merci quand même, je me suis tout de même un peu plus cultivée et vraiment re-merci Galathée.

    Pour ce qui est de la suite de mon affaire, ma petite enquête a avancé, j’ai découvert des nouveaux indices dans mon affaire qui m’aide à mieux comprendre l’origine du “bug”. C’est pourquoi je garde un espoir (vraiment minuscule) d’avoir gain de cause auprès du conciliateur fiscal, à savoir effacer le CIMR et ne payer que la majoration+pénalité (au début mon objectif était de rien payer, car c’était ce qui me semblait le plus juste, mais là j’ai compris que c’est vain. Savoir négocier…).
    Mais l’espoir est infime et vous me l’avez bien dit. A suivre.

    1. Eva

      Nous ne prétendons pas être des experts, simplement nous savons de quoi nous parlons pour l’avoir vécu !

      Le “système”, comme vous l’appelez, ce n’est pas nous qui l’avons mis en place, nous en sommes les victimes et c’est notre droit (ultime) de le dénoncer !

      Je ne connais pas votre parcours, mais ce que je peux vous dire c’est que si vous faites le tour des populations des pays limitrophes de la France, vous vous apercevez qu’elles ont une vision lucide de “l’oppression fiscale française”; laquelle est finalement bien connue … sauf en France !?!

      On n’arrive pas au record du monde de la pression fiscale … juste par hasard !

      Bon courage et bien cordialement !

    2. Bonjour,

      Nous sommes trois (en tout cas auti-signalés sur ce blog) à subir l’annulation du CIMR (année blanche 2018) en comptant Mermillon. Je me suis renseignée de mon côté, peu d’espoir en effet d’en récchapper sans payer au moins les pénalités même en étant totalemtent de bonne foi.. et en allant au moins au conciliateur si ce n’est pas au TASS.

      Autre chose, je pensais cette annulation totalement illégale (pas dans les textes de loi établissant le CIMR) mais le juriste que j’ai consulté au titre de mon aide juridique (par mon assurance) a fait des recherches pointues là-dessus, il en ressort que les foncitonnaires del’admnistration fiscale ont tout à faoit la possibilité de nous surcer le CIMR si ça leur chante. Désolée ! Bonne chance pour la suite

  20. Bonjour à tous,
    Je rappelle que ceux qui veulent engager un combat ciblé, technique, sont les bienvenus comme auteur sur ce site, s’ils le souhaitent, à la seule condition d’engager ce combat spécifique à titre général, en s’appuyant sur leur vécu mais en s’adressant à tous les français. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur DUMAS,

      Je ne sais pas pour les autres intervenants mais en ce qui me concerne mes commentaires s’adressent à tous les français qui nous lisent (même si certains sont écrits en réponse à un autre contributeur), et se veulent en effet une ouverture et une invitation au combat (personnel et aussi général) contre les injustices/inéquités dénoncées ici – celles qui vous subissez depuis de longues années et celles qui nous arrivent toute fraiches issues de l’administration fiscale.
      G.

    2. Bonjour .

      Suite à un Controle fiscal j’ai reçu une amende fiscal de 220000 e .
      Je précise que la date retenue est du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
      Après vérification au service cadastral une hypothèque qui court jusqu’à juin 2019 date extrême d’effet est inscrite par les impôts des bouches du Rhône . Aussi la dernière relance du trésor public concernant cette amende fiscale solidaire date de janvier 2018 .
      Savez vous si prescription il y’a ? Et si non il y a-t-il un délai de prescription pour les amendes fiscal ?
      Merci d’avance

      1. Oui, la prescription peut jouer !

        Normalement, et sous réserve de plus amples précisions, la prescription intervient en matière fiscale à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été constatées.
        Donc si les faits remontent à 2013, normalement c’est bon pour vous !
        Mais si vous allez sur le site
        https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1534-PGP.html
        vous allez voir que les règles sont très variables car le droit fiscal français est très complexe (intentionnellement).

        Toutefois, si j’ai bien compris, les impots ont pris une hypothèque sur un de vos immeubles.
        Je m’étonne qu’elle n’ait pas été renouvelée (depuis juin 2019).
        En plus, l’hypothèque du Trésor Public est normalement valable 10 ans !
        Parce que, pour 200.000 €, ça m’étonnerait beaucoup que le fisc vous lache comme ça !

        Solution ultime : vous les contactez par le biais du portail internet impots.gouv.fr … vous allez bien voir ce qu’ils vont vous dire !

      2. Euh, je reviens à la réflexion sur ce que j’ai écrit …

        Les délais de prescriptions sont très variables mais surtout la prescription que j’ai évoquée porte sur des faits qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en temps et en heure (dans le délai de 3 ans en général).

        Si vous avez été condamné, il y a forcément un jugement et normalement sur un jugement non exécuté la prescription est normalement de 6 ans !

        Or, le fisc peut dilligenter toute une série d’actes qui interrompent la prescription qui repart alors pour un nouveau délai de 6 ans. (ex : LRAR, ATD, commandement par huissier du Trésor, saisie …)

  21. Re bonjour
    d’abord je remercie Galathéa et Mermillon pour leurs messages, finalement plus directement utiles que les auteurs de ce blog qui se contente de nous dire en vieux briscards “ahh ma pote dame nous on ne savait c’est injuste en effet, on vous avait prévenu blablabla” .. oui ok mais ensuite on fait quoi?
    Il s’agit de la DEMONTRER cette rupture d’égalité du citoyen devant les droits et les charges publics.
    Argument 1: le problème informatique. Le doute devrait bénéficier aux contribuables, surtout si après déclaration RECTIFICATIVE (mais hélas non SPON-TA-NEE) le fisc constate qu’il n’y a au manifestement aucune intention de dissimuler une information (revenus déjà pré-enregistrés…). Sur ce point, le pb est que le fisc répond que la RECEPTION EFFECTIVE du courriel n’est pas son problème, du moment qu’il peut attester avoir ENVOYE leur courriel (pas d’accusé de réception). et que de toute façon “nul n’étant censé ignorer la loi”, meme sans courriel de rappel on est censé suivre nos affaires (dixit la dame). Je connais cet argument à la con que j’avoue utiliser personnellement quand en tant que fonctionnaire (pas du fisc) je suis à cours d’arguments, je sais c’est pathétique.
    Argument 2: Inégalité dans les délais et droits de rectification des erreurs. Alors coté fisc, ils ont un droit de reprise de 3 ans (porté à 4 pour l’année du PALS!) pour rectifier LEURS ERREURS à savoir nous réclamer un supplément ou rendre un trop perçu. 4 ans accord? Et en face les citoyens: 2 mois pour déclarer en bonne et due forme avec un éventuel petit bonus en cas de manifestation spontanée d’oubli ou d’erreur commise de bonne foi. Donc clairement le citoyen n’est pas traité à la meme enseigne que les propres fonctionnaires de Bercy qui ont juste 4 ans pour se réveiller en ça de pb.
    Argument 3 : l’illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux.

    1. Plutôt que vieux briscards, je dirais vieux brisés.
      À lutter contre un problème ponctuel avec le fisc on s’étiole, les forces en présence sont disproportionnées.
      Vous allez le constater.
      La lutte ne vaudrait que collective et politique.
      Les syndromes sont les suivants :
      – surprise
      – confiance dans un règlement rapide, liée à la conviction de la bonne foi. Du genre si Staline savait il arrangerait ça vite. Sauf qu’il était l’organisateur de l’injustice qui est le substrat de la terreur. Or le fisc a besoin de la terreur, sans quoi qui paierait l’impôt ?
      – limite de l’indignation, recherche d’un règlement personnel puis de l’oubli et de la soumission.
      – acceptation, paiement,
      Le fisc est parfaitement au courant de ses injustices, c’est même sa seule raison d’être : répandre la terreur pour le compte en banque des hommes de l’Etat et leurs folies dépensières
      Personne ne sort de ce troupeau
      La solution est sociétale.
      Bonne chance quand même

    2. Bravo Eva.
      Vous insurger c’est bien.
      Et alors qu’allez-vous faire?
      J’ai beaucoup aimé votre diatribe.
      Très bien vos 3 arguments. Et alors qu’allez vous en faire?
      Nous, on se bat tous les jours.
      Et pas qu’en paroles.
      Lisez donc nos combat, nos procès intentés et perdus et ceux en cours.
      Nous, nous continuons toujours de nous battre, en actes et en écrits.
      Personnellement j’ai hate de vous voir à l’oeuvre.
      Pour de vrai…

    3. Bonjour Eva,

      Vous avez tout dit : “illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux”

      Seulement comme majorer un impot remis à 0 n’est pas très productif (quelque soit l’ordre mettre à 0 d’abord puis majorer ou majorer d’abord puis mettre à 0) le résultat est le même : zéro impot et cela ne convient évidemment pas à nos fonctionnaires zélés des impots donc exit la légalité, on va taper plus fort et ce sera en toute illégalité puisque pas inscrit dans les tables de la loi.

      J’irais même plus loin que vous dans l’inégalité du traitement des citoyens et celle accordée au fisc (4 ans pour venir fouiner dans les dossiers et dénicher des irrégularités éventuelles, c’est énorme – contre 2 mois pour nous autres).

      l faut y ajouter l’IMPUNITÉ évidente des MINISTRES et autres députés convaincus de fraude fiscale, par exemple l’affaire Cahuzac. Le fisc SAVAIT, mais ils n’ont sanctionné le ministre (en plus Sinistre des Finances, il faut quand même le faire, c’est UBUESQUE) que lorsque les faits sont sortis au grand jour, dénoncés par la presse. C’est seulement à ce moment là qe le isc a envoyé un rectificatif (salé !) au ministre qui avait planqué ses avoirs en Belgique ou Dieu sait où.

      Alors voilà, certains ministres et élus paient pas les impots qu’ils devraient sauf pris la main dans le bocal de confitures, par contre pour nous ma bonne dame, on a le droit (et le devoir !) de payer l’impôt en double voire en triple (si rappel sur 2019 : 2018 – 2019 2020 de concert). Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus. Ce n’est pas beau ça ? C’est que ça fait du manque à gagner ces traficotages fiscaux des élus, et du manque important, alors il faut bien le récupérer quelque part.

      Sauf que les manigances du fisc en la matière sont iLLÉGALES et c’est là-dessus qu’il faut jouer – pour nous (citer la loi dans nos courriers de recours) – et au niveau sociétal : essayer d’intéresser les média à cette affaire, il faut que ça sorte au grand jour

      1. ” Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus” et d’autant plus qu’il se sert déjà via le PALS , nos salaires et revenus étant déjà prélevés du montant de l’impôt 2019 je le rappelle (qu’on ait fait la manip pour avoir le bon taux de prélèvement personnalisé, ou pas).*

        Le fisc fourre de toute manière l’aspirateur à fric dans nos revenus dans les 2 cas de figure, pour eux c’est gagnant-gagnant

        En fait s’il y a manquement de notre part pour la décla, c’est pratiquement sans aucune répercussion sur le fonctionnement de ce système

    4. Et l’argument du problème informatique : il se décompose en deux

      – réception du fameux mail fiscal
      – saisie et validation de la décla de revenus sur le site du fisc ; parce qu’à ce niveau aussi les choses se sont gâtées pour de nombreux contribuables qui n’ont pas pu envoyer à temps par ce biais à cause de nombreux bugs et blocages

      Alors si le fisc peut attester l’envoi de ses mails (comment ? ça peut toujours se trafiquer un journal/log d’événement, en gommant les dysfonctionnements, en mettant au bout après coup) – et sans accusé de réception ce qui est tout de même ce qui e fait de mieux pour savoir si le destinataire a bien reçu le message,

      PEUT-IL ATTESTER DU FONCTIONNEMENT DE SES SERVEURS ET GARANTIR QUE TOUT LE MONDE A PU POSTER SA DECLA MÊME E Y COMPRIS EN AJOUTANT LES 2/3 JOURS DE RAB QU’ILS ONT RAJOUTES DÉBUT JUIN (DÉLAI DE GRACE !) QUAND IL EST DEVENU ÉVIDENT QUE ÇA CAFOUILLAIT À FOND ET QUE PLEIN DE GENS N’Y ARRIVAIENT PAS ?

      J’ajouterai même que lorsqu’on prévoit un événement d’une telle ampleur, et de millions de ménage qui vont devoir venir sur le site, on se dote de moyens informatiques suffisants pour assurer le fonctionnement du système pendant les pics d’activité, ce qui manifestement n’a pas été fait : bande passante insuffisante et peut être aussi la capacité mémorielle des serveurs (RAM et fichier de mémoire physique). D’où le cafouillage généralisé pendant la saisie des déclas;

      Mais par contre nous sommes les seuls à porter la faute et à être pénalisés

    5. Eva

      Je vais faire une réponse un peu plus complète.

      Nous ne traitons pas les dossiers fiscaux des lecteurs ; ce n’est pas notre but et de toute façon, ancien professionnel du droit, je ne me permettrai pas de donner un avis sur un dossier que je n’ai ni consulté et ni étudié !

      Par ailleurs, nous sommes en conflit avec le fisc et avec l’organisation administrative en général. Nous n’avons aucun pouvoir d’influer sur leurs décisions aussi injustes soient-elles !

      Vous vous insurgez à propos des misères qui vous sont faites par le fisc ?
      Mais depuis combien de temps ?
      Deux mois, depuis que vous avez des pénalités sur une absence de déclaration ?
      Avant tout allait bien …
      Eh oui, bienvenue au club !
      Un jour vous découvrez que vous avez des ennuis avec le fisc, sans l’avoir voulu, … et que les règles ne sont pas équitables !
      Seulement … en France, au-delà de la propagande gouvernementale, c’est comme cela que cela se passe !

      Vous faites trois propositions intéressantes mais à propos desquelles nous ne pouvons donner qu’un avis car elles relèvent de la loi et … nous ne sommes pas des législateurs, nous ne sommes que des victimes du fisc qui tentons de résister à l’oppression !

      – Le problème informatique : vous n’êtes pas contente mais vous reconnaissez utiliser vous-même cette technique !?! Cet aveu est consternant mais rassurez-vous on le savait déjà ! D’ailleurs, en tant que fonctionnaire vous devez avoir une petite idée du mode de fonctionnement de l’administration ?
      – Inégalité dans les délais (de rectification pour vous et de redressement pour le fisc) : nous en sommes bien conscients et encore, vous n’avez pas « tâté » du tribunal administratif (TA) ! Nous demandons sur ce site d’une part une égalité de traitement entre le fisc et le contribuable et surtout que le contentieux relève de la justice civile et non de la justice administrative (comme dans les pays de common law) mais de cela l’Etat fonctionnaire ne veut surtout pas !
      – Illégalité de l’annulation : possible mais il faudrait argumenter cela devant le TA. Allez devant le TA et dites-nous le résultat !

      Mais, je préfère vous prévenir : il n’y a pas de justice devant le TA, c’est juste une farce destinée à protéger les intérêts de l’Etat !

      Nous essayons d’informer nos lecteurs des pièges mais vous restez responsable de vos actes et c’est en fédérant beaucoup de monde qu’on arrivera à faire changer les choses.

      Vous imaginez bien que c’est un travail de longue haleine ; surtout que nous sommes le SEUL site de ce genre !

      Mais on commence à gêner car le syndicat unifié des impôts a tenté de nous faire fermer illégalement !

      Bien cordialement.

  22. Bonjour,
    Je constate que la colère prend de l’ampleur.
    Effectivement il est difficile de prendre de plein fouet l’indifférence morbide d’une administration, payée par nous, normalement à notre service.
    Sans pour autant lui demander d’être servile, évidemment, juste un peu de correction et d’estime.
    J’aimerais que ces colères se fédèrent, la cause le mérite.
    Pour nous, les anciens de ce blog, il y a longtemps que l’on a compris que les victimes du fisc sont rarement des fraudeurs, le plus souvent ce sont des personnes qui ont été induites en erreur par la complexité du droit fiscal ou mises en situation de ne pas pouvoir payer parce que le rythme du prélèvement fiscal est incompatible avec celui de la trésorerie des entreprises.
    Donc le vrai problème est la dimension illégale des services fiscaux qui évoluent dans une zone de non droit qui, telles les lettres de cachet, frappent sans surveillance judiciaire, ou alors postérieure et soumise à une justice stalinienne d’exception “les tribunaux administratifs”.
    En faisant “lettres de cachet” dans l’onglet recherche, vous aurez des billets explicatifs.
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur Dumas,

      Personnellement je demanderais au fisc d’avoir non seulement un minimum de correction et d ‘estime pour nous autres contribuables, mais aussi de prendre en compte le passage difficile qu’est la mise en place du PALS.

      Sans aller jusqu’à demander une auto-critique, peut-être pourraient-ils intégrer le fait qu’eux-même n’ont pas été parfaits, qu’ils ont en particulier négligé la communication avec le public notamment au niveau de ce qu’il nous revient de faire – envoyer un livret explicatif papier aux ménages fiscaux n’aurait pas été de trop. Ne pas se contenter d’envoyer un simple mail… Et donc faire preuve d’écoute et de clémence envers les gens qui ont eu des problèmes ou se sont trompés – cela n’a pas été fait exprès.

      Bien cordialement,

      Galathea

  23. Je fais référence à la manière dont l’administration fiscale se permet d’annuler une mesure présidentielle : l’année blanche fiscale 2018 quand ça l’arrange ou plutôt dans la poignée de cas où elle peut se le permettre sans se faire taper sur les doigts.

    Un indice que la mesurette Macron a du déplaire profondément à ces messieurs-dames des impôts, c’est l’annulation pure et simple du CIMR (crédit d’impôt consenti) avec adjonction des pénalités, plutôt que de se contenter d’une simple amende pour sanctionner les manquements réels ou supposés. Pour ces professionnels du vol et de la rapine fiscales, restituer l’impôt aux contribuables (sous certains conditions toutefois) a du être très très mal ressenti.

    Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

    “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
    Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

    C’est que le fisc décide à la tête du client, se donne des règles (et une feuille de route incompréhensibles pour le commun de mortels) , tellement c’est tordu et alambiqué, et se base dessus pour sortir de son chapeau un truc absurde qu’il vous force ensuite à accepter comme la règle du jeu. Très juste ! C’est absolument mon sentiment, devant l’inéquité et la monstruosité des rappels, impôts finalement rétablis alors qu’ils devraient être annulés et autre joyeusetés (redressements basés sur des estimations fantaisistes) dont ils sont coutumiers.

    Une autre chose qui me semble très juste dans l’ouvrage est la mention de la force brute maniée avec une finesse de ruffian que se permet cette administration, certaine de son impunité totale quel que soit le cas et la gravité de leurs errements. C’est exactement ça, pas besoin de masquer ce fonctionnement brutal et inéquitable voire carrément injuste, car pas de sanction des agents outrepassant leurs fonctions ou falsifiant les dossiers derrière.

    Dernière élucubration de cette digne institution en date : annuler un crédit d’impôt offert par l’Etat (en tout cas par Macron, ce n’est pas forcément la même chose). Ou comment le fisc nous met tous en insécurité juridique et financière car il peut tout se permettre ou du moins ses agents le croient.

    1. je suis dans exactement le même cas que Galathéa, après moules recherches sur internet je tombe sur vos témoignages sur l”annulation du CIMR” pour les retardataires. Je me sens moins seule mais pas rassurée pou autant.
      Pour ma part c’est d’autant plus surréaliste que étant fonctionnaire, et n’ayant eu aucun revenus “exceptionnels”, mes revenus étaient déjà connus de l’administration fiscale à l’euro près! Donc certes je n’ai pas déclaré à temps (mails jamais reçus, ni meme la relance, totalement inexplicable…) et effectivement influencée par les informations “année blanche” etc… je n’ai pas réagis jusqu’à la mise en demeure en novembre.
      Je pensais sincèrement que dans mon cas , mon recours aboutirait puisque c’est très facile de vérifier que je n’ai rien voulu cacher et que c’est la 1ere fois que cela m’arrive, je me disais que dans le doute liée à l’année de transition, les services fiscaux ne me compteraient que la majoration (qui est déjà élevée…)
      En d’autres termes, cela revient à une amende de 112% et non de 12% ! Pire que si j’avais vraiment fraudé le fisc, moi qui ne risque pas de planquer 1 euro!!
      Le seul argument qu’on m’a dit c’est “si vous avez été hospitalisé pendant tous ces mois, peut-être alors ça peut être un motif”. Mince je n’étais hélas pas le coma, je le regrette presque.

      N’y a t il pas une rupture d’égalité du citoyen devant les charges publiques?
      Il ne s’agit pas d’un impôt payé en retard mais que nous aurions du payer de toute façon comme 100% des contribuables, mais d’un impôt qui a été effacé en vertu d’une loi!

      Merci de votre aide car je suis désespérée, impression d’être très seule face à mon problème tellement stupide…. il y a des cas de figure tellement plus complexes que celui là en matière d’impôts.

      1. Le PALS est un machin de tordus dont on n’a pas fini de voir les effets incohérents.

        j’avais prévenu nos lecteurs dans cet article
        https://www.temoignagefiscal.com/etes-vous-sur-davoir-bien-compris-le-prelevement-a-la-source/

        Malgré le PALS vous devez toujours faire une déclaration,
        de plus, il va y avoir beaucoup de problèmes à la suite de l’année blanche source de confusion et d’erreurs.

        Je viens de voir une voisine qui a vu son imposition annulée au titre de l’année blanche (revenus 2018) et depuis, formidable, elle ne paie plus d’impots ni en 2019 ni en 2020 alors qu’elle est imposable !

        Je lui ai conseillé de se mettre d’urgence en rapport avec les impots pour régulariser ….

        Sinon, eh bien, vous faites partie de ces français qui expérimentent à leurs dépens la dureté des services fiscaux. La règle est : pas de pitié pour le contrevenant quelque soit le motif car, de toute façon, il n’est pas de bonne foi et de toute façon il a tord !

        Et vous vous apercevez que vous devez lutter seule !

        Pour ma part, j’ai “expérimenté” le PALS dès 2013 (à l’insu de mon plein gré évidemment) et j’ai découvert que des impots payés d’avance sur des revenus non perçus étaient des revenus imposables !

        1. Déjà en fouinant sur le net je me suis rendue compte que le PALS a généré en effet des problèmes : plein d’erreurs techniques à la finalisation (en gros beaucoup de contribuable n’ont pas pu télédéclarer leurs revenus, le site impots.gouv.fr bloquant au milieu ou à la fin de la procédure. Après n tentatives, certains en sont restés au même point et ont du finir par se faire mettre en demeure. Ce que j ne sais pas, c’est si ils ont été mis en demeure et pénalisés tout comme nous ou s’ils ont pu faire valoir le bug technique sur le site. Ce serait un coup à tenter en première approche ? Dire que ça a bloqué sur le site ?

          1. En tout cas il est certain et évident pour nous (Eva, Mermillon et moi en première intention) que nous n’avons aucunement cherché à frauder ou embêter le fisc, on a simplement été induits en erreur par toutes les déclarations ronflantes sur l’année blanche “offerte”, qu’on n’avait rien à faire etc;
            Le fait est que l’administration fiscale a péché par omission en n’envoyant aucune info papier (pourquoi pas un petit livret du même genre que ceux jusqu’ici inclus aux dossiers de déclarations d’impôt ?). un document de ce genre expliquant aux ménages en quoi consiste la nouvelle donne en matière de décla fiscale, ce qu’il faut faire (et oui il faut continuer à déclarer même si le fisc a déjà le chiffres).

            Ils n’ont absolument rien envoyé, pour ma part je n’ai même pas reçu de mail ayant changé d’adresse de messagerie.

            ILS NE FONT PAS LEUR BOULOT D’INFORMATION ET C’EST NOUS QUI PAYONS LES POTS CASSÉS

      2. … quand je dis “je n’ai pas déclaré à temps”, en fait la réalité c’est “je n’ai pas appuyé sur le bouton sur site internet validant l’info qu’ils avaient déjà”
        C’est un comble car de fait dans mon cas, je n’avais “rien à déclarer” (de plus).

        PS: car pour le coup vous êtes tous (moi aussi) énervés contre la dématérialisation mais force est d’admettre que l’application est super impressionnante: en deux clics on déclare / on paye.
        … C’est peut-être parce que c’est tellement simple que j’ai oublié de le faire ??? (tiens c’est pas con comme argument devant le conciliateur … je vais méditer)

        1. Personnellement,je trouve le portail impots.gouv.fr bien fait.

          Je fais plusieurs déclarations (pour plusieurs personnes) et tout se passe très bien mais … bien entendu il faut avoir l’habitude et ne pas se tromper (mais on peut reprendre et corriger après vérification).

          Et surtout bien conserver les codes, identifiants et mots de passe sinon ça devient compliqué !

      3. Ah, l’injustice fiscale…
        Cette sensation fluctuante qui ne se partage que sur le champ et exclusivement entre victimes.
        Qui, pour tous les autres n’est que au mieux simulation au pire fraude justement sanctionnée.
        Bien venue parmi les damnés…

      4. Ce n’est pas un problème stupide même si on se sent effectivement idiot après coup, mais bien un coup monté de l’administration fiscale pour récupérer davantage – sur notre dos ! Ils doivent avoir reçu des consignes pour remplir les caisses à tout prix, et donc ils gonflent la facture pour ce qui n’est en somme qu’un manquement véniel – d’autant plus que, comme nous sommes salariés, ils ont déjà tous les chiffres nous concernant;

        Normalement cet impot devrait être effacé, si Bercy bloque là-dessus et refuse tout compromis et tout clémence, c’est parce que l’Etat a besoin de sous

  24. Bonjour aux auteurs de ce site et à ceux qui relatent leurs mécomptes fiscaux, abus, et manoeuvres de spoliation subies.

    Je viens ici relater non un contrôle fiscal mais comment Bercy, aidé de ses fonctionnaires s’arrange pour annuler l’année fiscale blanche (effacement de l’impot sur le revenus des simples salariés sans revenus d’autre provenance que salariat pour chômage).

    Recevant un avis d’imposition majoré de pénalités, je me rends aux impots pour savoir ce qu’il en est et obtenir l’effacement de cet IR normalement offert pour 2018. Je raconte la suite dans les commentaires d’Oie plumée… et contente (GAFA taxés) mais je vais vous en faire profiter :

    Je n’ai pas droit à ce cadeau fiscal, et non, ce n’est pas une erreur.

    C’est un joli tour de passe passe. Voilà comment ils s’arrangent pour faire rentrer des sous quand même au titre de cette année blance offerte (quel cauchemar pour eux !)

    Alors voilà : comme je n’ai pas déclaré à temps (en grande partie parce que je n’ai pas reçu leur papier d’ailleurs sinon je m’y serais collée comme tous les ans), et comme j’ai fait l’objet d’une mise en demeure, Bercy ne m’efface pas l’ardoise fiscale pour 2018 comme je pensais que ce serait le cas automatiquement. J’ai droit à une “punition” de l’administration pour ne pas avoir déclaré à temps et pour moi ce sera le paiement de l’impot plus les pénalités de retard.

    Oh mais pourtant j’ai déclaré quelque chose sur leur site, en juin 2019, ne serait-ce que pour avoir mon taux de prélèement àla source, qui est scrupuleusement appliqué par mon entreprise depuis juillet 2019, pour au minimum 150 € par mois prélévés à la source par Bercy. Mais ce n’est pas une déclaration de revenus sensu stricto que j’ai faite et ce n’est pas considéré comme tel. Je pensai pourtant avoir fait ce qu’il fallait.

    On nous a matraqué partout sur les médias en 2019 que les impots 2018 seraient effacés donc forcément nous autres contribuables d’en bas, tout béats de savoir qu’on ne serait pas imposés en 2019 sur 2018, on ne se méfie pas. Et paf !

    Comme ils n’ont pas envoyé d’avis de déclaration papier comme les autres années, c’est très facile de ne pas y penser et de laisser courir. Sachant qu’on ne paiera pas d’impots on ne s’inquiète pas et on se dit qu’on régularisera plus tard.

    En plus pas de posssibilité de contester la décision de la marâtre fiscale, cela ne sert à rien d’essayer à ce que m’a dit la punaise qui m’a reçue pour me dire fort peu aimablement tout ca (voir plus bas).

    Si je veux contester il faut que je leur écrive pour demander une remise gracieuse… qui sera de toutes façons refusée ce que m’a dit la peu accomodante personne. Pour le médiateur ce sera idem, il faudra le faire ensuite sinon ce sera considéré comme prématuré et non pris et compte, et mêmre fait correctement ça n’aboutira pas. De toutes façons il faudra payer avant que la procédure ait le temps d’aboutir.

    Moi j’appelle ça un joli petit piège bien ficelé pour attrapper un maximum de pigeons, des gens comme moi, trainards, optimpistes béats incurables restés le nez en l’air à admirer les étoiles plutôt que de se pencher sur leur feuille d’impots.

    Bien sûr, faire cadeau de l’IR 21018 “basique” représente un manque à gagner considérable pour l’adminsitration fiscale, et que pensez-vous qu’ils aient fait ? Ils ont anticipé et préparé un moyen de récupérer malgré tout un maximum d’impositions.. en taxant quand même les trainards.

    Or comme ils n’ont pas envoyé de feuille de déclaration de revenus c’est très facile de se faire avoir : la relance est informatique :ils envoient un mail, et quoi de plus facile à perdre qu’un mail ? Ca peut être effacé par erreur, partir dans le spam, ou tout simplement passer inaperçu noyé au milieu de la masse, ce n’est pas l’équivalent d’un courrier papier.

    En ce qui me concerne je n’ai pas reçu leur mail de relance parce que l’adresse hotmail que j’ai donnée sur leur site n’est pas mon adresse principale et que je ne l’utilise pratiquement plus (même si ce n’était pas encore le cas lorsque je l’ai saisie sur leur site, ), donc je n’ai rien vu arriver (d’autant que travaillant beaucoup j’utilise peu mon informatique personnelle à la maison). Pensez-vous qu’ils auraient envoyé un courrier papier de relance simple plutôt que de se contenter de m’envoyer un mail ?

    Et après cela, directement la mise en demeure par recommandé qui me donne le droit de payer l’impot qui est normalement effacé. Pas d’étape intermédiaire qui permettrait de rattraper le coup.

    Evidemment que cela a été combiné pour qu’un maximum de personnes se fassent avoir…. la punaise des impôts n’a pas été capable de me répondre quand je lui ai demandé combien de personnes s’étaient déjà fait avoir avec ça (elle ne devait pas avoir anticipé ce genre de question). Je suis sûre que cela doit se comptabiliser en centaines de gens.

    Le fisc s’arrange pour nous imposer quand même malgré l’année blanche fiscale (à laquelle j’ai droit de plein droit), n’est-ce pas merveilleux ?

    En tout cas j’ai bien l’intention de ne pas en rester là et de contester, voire d’alerter les médias car je trouve le procédé plus que douteux, c’est une entreprise de spoliation soigneusement élaborée et qu’il faut dénoncer.

    Donner c’est donner, reprendre c’est voler. A méditer

    1. Le piège fiscal est redoutable parce qu’il ne se referme pas sur tout le monde en même temps, ni de la même manière.
      Chaque piégé est donc seul face à son problème. Bien que tous aient un problème cette discordance de temps et de manière rend le regroupement pour la lutte très difficile.
      Courage à vous. H. Dumas

    2. L’astuce : du fait que j’ai reçu une mise en demeure (et par recommandé encore) le fisc considère que je n’ai pas déclaré spontanément mes revenus ce qui lui permet d’annuler la mise en oeuvre du CIMR (remise fiscale sur IR 2018) – bon c’est absolument une manoeuvre sournoise que l’admlinstration fiscale s’est implémentée sur sa feuille de route dès la fin 2017 (BOFIP), ils avaient vraiment prévu que nombre de gens allaient négliger le truc surtout sans la décla papier à remplir, ou comment arriver à faire payer les impots 2018 normalement effacés à plein de monde !

      Le hic avec tous les articles de vulgarisation qui nous disent “2018 année fiscale blanche on paie rien”, c’est que ce petit détail y est omis ! Aucun n’en parle. Et c’est dramatique car on ne se méfie pas ! Si j’avais connu ça j’aurais fait beaucoup plus attention sachant que le fisc n’attendait que l’occasion d’annuler le cadeau fiscal 2018. VAUTOURS !

      1. Et bah ouais bon du moment qu’on me sollicite pour transmettre la déclaration ce n’est pas une démarche spontanée : à quel endroit placer la frontière entre déclaration spontanée et non spontanée (vous avez été sollicité ) : arrivée du document papier pour la décla (c’est une première sollicitation), arrivée du mail de relance, courrier simple (omis dans mon cas), mise en demeure en recommandé, envoi de courrier de l’huissier, envoi de gros bras ? Après tout j’ai fait mes comptes et déclaré mes revenus sans avoir un agent du fisc derrière le dos ?

    3. Situation identique avec absence de mail reçu pour la date limite et la relance en octobre 2019. Pas de possibilité de renseigner par internet la déclaration comme les autres années et discours des médias insistant sur le fait que le passage au PAS ne nécessitait aucune démarche. Après la lettre de mise en demeure qui parle de possibles sanctions (donc pas systématiques) et dépôt de la déclaration 2018 avec lettre explicative sur ce qui a pu induire en erreur et sur l’absence d’oubli de la déclaration durant les années antérieures classiques, refus de l’administration fiscale d’accorder la moindre indulgence.
      Je vais donc saisir la commission de conciliation et essayer de savoir si beaucoup de contribuables sont dans cette situation concernant l’année blanche qui pour l’instant vire au noir.
      A suivre ….

      1. Tenez-nous au courant de la suite …
        car, normalement, la commission de conciliation ne sert à rien !
        Le fisc refuse la conciliation …
        C’est contraire à la version officielle mais il vaut mieux le savoir !

        Insistez bien sur le fait que vous avez commis une erreur – une confusion entre le PALS et la déclaration – invoquez le droit à l’erreur et le fait que vous n’avez jamais eu problème auparavant.

        Néanmoins, même si vous n’êtes pas imposable, vous devez toujours faire une déclaration et celle-ci doit être faite volontairement.

      2. Bonjour,

        Bonne idée, il faudrait essayer de nous réunir et de nous faire entendre dans les médias – cela vaut ce que ça vaut… nous avons été induits en erreur et si nous somme nombreux à le marteler et surtout suffisamment visibles cela finira (peut-être !) par infléchir le fléau de la balance (le fléau tout court) – parce que je confirme vos dires : nombreux articles de média nous vantant le CIMR et mentionnant que nous n’avions rien à faire mais aucune mise en garde ou après coup (trop tard !), et après le fisc frappe un grand coup : mise en demeure (on ne voit pas encore le danger, on file simplement régulariser), et un trimestre après le couperet : pour nous l’impôt est finalement du, et avec les pénalités ! D’où veulent-ils que nous sortions cette somme ces malfaisants, une année entière d’impôts plus 10 ou 20 %, comme ça en 6 semaines ?
        Et de plus comme vous dite l’administration fiscale qui refuse d’accorder la moindre indulgence, tout ça était calculé de longue date, ça sent le soufre cette histoire.

        On va voir si l’année blanche vire au noir et au cauchemar, ou si nous parvenons à nous faire entendre.

        Il n’y a pas de raisons d’accepter cette injustice flagrante alors que c’est l’année de mise en place de la télédéclaration obligatoire pour tous/prélèvement à la source, et que forcément certains en essuient des plâtres.

        il va bien falloir que cette administration autiste “passez à la caisse !” en rabatte sur ce coup là !

        Ils sont loin d’être exemplaires, emails partis dans la nature jamais reçus par leur destinataires, et rien pour rattraper le coup, et après il faudrait accepter une sanction si disproportionnée??? Comme le fait remarque M Philos sur d’autres pages du blog, le prélèvement à la source et la télédéclaration posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent, à commencer par nous autres contribuables. qu’advient-il des petits vieux incapables de manier l’outil informatique, (j’en ai dans ma famille, à qui l'”on” a collé des grosses pénalités sans vouloir prendre acte de leur problème), des handicapés, des gens qui ont rencontré un sinistre, de ceux qui ont un problème avec la paperasse , unique réponse du fisc ” eh bien vous allez casquer !”

        Affaire à suivre et de près….

        1. Je travaille dans une petite boite qui diffuse de temps une temps de l’info à ses adhérents (petit bulletin papier), on commence par faire une circulaire email. et pour ceux qui ne l’ont pas reçu ou pour lesquels on n’a pas de mail, on procède à un envoi papier.

          Si nous on le fait pourquoi pas cette grosse administration ??? C’est hors de leurs moyens techniques ? Ou tout simplement pas prioritaire ni volonté politique (et c’est mieux comme ça, ensuite on peut faire passer à la caisse ceux qui sont passés au travers).

          Aucune boite du privé ne s’en tirerait avec des méthodes pareilles, c’est purement et simplement un truc de gougnafier, incroyable !

          1. Déjà pour commencer une démarche préalable correcte serait de s’occuper des adresses mail de type hotmail gmail yahoo la poste etc… qui sont des adresses secondaires et pas des adresses mail fournies par un provider internet (FAI) : en gros avec ces adresses-là il y a de fortes chances qu’elles ne soient plus utilisées ou ne le soient plus à terme, donc fortes chances qu’elles soient aux abonnés absents. Alors relancer les contribuables ayant laissé de telles adresses par un autre moyen, ce n’est pas sorcier ! Et les inciter fortement à laisser un mail valide;

            Non, les fonctionnaires des impôts préfèrent arroser généreusement de mails de relance des adresses qu’ils présupposent valides d’emblée, et après si le destinataire est aux abonnés absents, sanction très lourde : c’est une manière de faire plus que douteuse, inéquitable, dangereuse !

          2. la “théorie du complot” , oui moi aussi ça m’a traversé l’esprit dans ma révolte solitaire, je ne loupe jamais un mail, encore moins lorsqu’il s’agit d’une formalité, non je ne fais pas de “phobie administrative” comme l’ex secrétaire d’Etat…. et là PAF j’aurais happé tous les mails. Pas d’envoi papier effectivement.

            Mais quand meme j’ai bcp de mal à croire que cela puisse être une stratégie sournoise du fisc pour récupérer quelques millions.

            Et comme je me vois mal plaider cela devant le conciliateur fiscal (dont je découvre l’existence, c’est toujours utile pour ma culture quand je passerai mon concours de haut fonctionnaire)…je préfèrerais recueillir des arguments opérationnels, factuels, juridiques. Par exemple le principe que sans “déclaration spontanée” le CIMR est annulé, est-il écrit expressément dans la loi de finances 2017 (celle qui a créé le CIMR) ou relève t il d’une simple “doctrine” de l’administration (auquel cas une doctrine est plus facilement attaquable)

        2. Ne tombez pas dans le piège de la déclaration informatique, pas d’internet à domicile et donc déclaration papier traditionnelle : les faire ch… au maximum. Vous n’êtes pas payé par l’état pour acheter un ordinateur, une imprimante, un abonnement à internet et apprendre à vous en servir. Je dis ça parce que les fonctionnaires ont droit à des formations en informatique rémunérées bien entendu et les médecins perçoivent des primes annuelles de la sécu pour s’équiper en ordinateurs : chercher l’erreur.

          1. Réponse à Eva (il y a pas de lien pour répondre) – la loi de finance 2017 ne porte pas de mention de l’annulation éventuelle du CIMR, elle a été incluse par l’dministration fiscale dans leur feuille de route pour 2018 (BOFIP) fin 2017 – après le passage de la fameuse loi – en bref c’est une cuisine interne à cette administration et à la limite de la légalité

      3. Mentionnez aussi que le CIMR passe par un texte de loi, c’est une loi, même le fisc ne peut pas faire ce qu’il veut avec ça. Ou il se met hors la loi.

        Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée par,l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

        1. L’annulation du CIMR par Bercy relève d’une doctrine qu’ils se sont mise en place, ce n’est pas dans la loi de finances !

          Pour ce qui est des média, j’ai essayé de publier dans 20 Minutes à la suite d’une article sur le prélèvement à la source paru aujourd’hui, on me supprime mes posts les uns après les autres

          1. Il s’agit d’extorsion, cette annulation CIMR revient purement et simplement à doubler le montant de l’impôt sur une année pour les malchanceux qui se sont fait avoir ou se sont trompés.

            C’est cher payé pour un oubli/erreur qui ne lèse pas le fisc puisqu’il a continué la perception des impôts durant l’ année 2019 (le CIMR sert simplement à éviter une double imposition des contribuables sur leur impôt sur le revenu 2018). Le fisc ne fait pas de vrai cadeau en l’espèce, c’est juste un coup de pub du gouvernement, particulièrement bien orchestré par les médias.

            Et cette manœuvre leur permet de nous tondre… deux fois plus ou davantage (avec les pénalités)

  25. Bonjour à Vous & à toute votre équipe
    Faute de mieux, j’ai créé en Mai 1996 ma micro-entreprise individuelle d’artiste…
    Autodidacte, je réalise des revenus ridicules qui totalisent sur l’année ce qui constitue environ un salaire mensuel moyen (je n’ose même pas donner le montant)
    et encore là je mentionne mon record, qui appartient déjà à l’histoire ancienne…
    En 2017, la CIPAV entre dans ma vie et me signale son existence en exigeant des milliers d’euros que je n’ai pas,… suite à mon premier revenu versé par une Mairie (et donc émanant du Trésor Public, ça laisse des traces et ça appâte …).
    Suite à plusieurs contestations et courriers recommandés, les sommes changent, les interlocuteurs aussi (M. Clouet d’Amigny est débarqué pour M.Selmati).
    Décembre 2019 : on me demande plus de 6000 euros pour cette année, pendant laquelle je n’ai rien fait (je signale que je viens par contre d’être reconnu travailleur handicapé alors que j’aurais dû l’être depuis 32 ans, mais c’est une autre histoire…) et “on” prévoit au bas mot 4000 euros pour l’année prochaine, ce qui est d’une grande clairvoyance et d’une justesse imparable…
    J’arrête là mais si le feuilleton vous passionne, demandez la suite avant que […]

    1. L’URSSAF, la CIPAV, la SSI et les impôts sont des escrocs qui font la loi. J’ai eu également des déboires avec cette caisse de retraite pour un changement d’adresse. Je n’ai pas eu de nouvelles pendant 2 ans et ensuite j’ai reçu une facture de 40000 euros. Mes bénéfices étaient de l’ordre de 4000e par an à l’époque.
      Après les avoir contacter, il m’ont ajusté la facture à 7500 euros ce qui était complétement incohérent par rapport à mes bénéfices déclarés. J’ai envoyé des courriers recommandés, je suis passé ensuite en commission de recours amiable avec un refus. Je suis alors passé à l’étape d’après qui a l’époque était le TASS. Au final, ces mésaventures ont duré 3 ans (5 ans si on situe le début du bug à mon changement d’adresse), 4000e de verser à ces escrocs et 1500e d’avocat.
      En réalité, ce problème aurait pu se régler en 1h avec une calculatrice.

      C’est ça le système soviétique à la française. Malheureusement, il y a tellement de fonctionnaires et de salariés qui ne connaissent pas l’envers du décor que lorsque je le raconte, je passe pour un menteur. Ça me fait rire les manifs anto réforme pour la retraite.

      Je pense qu’il faudrait rendre cette argent aux gens et les laisser gérer leur deniers comme ils veulent.

  26. Bonjour,
    ma mère vit dans une copropriété, le syndic à mandaté deux sociétés pour installer des fenêtres et faire un ravalement .
    Elle a rempli des papiers pour obtenir une aide de 2400 euros de l’anah.
    Le centre des impôts lui demande
    de rendre cette somme car les factures fournies sont insuffisantes.
    Que faire elle a contacté le syndic qui lui a dit qu’ils n’ont pas d’autres document ?

    1. N’ayant pas accès au dossier il m’est difficile de vous donner une réponse certaine.

      Néanmoins, je pense que votre mère est confrontée au problème des aides fiscales sous conditions.

      Normalement, les aides fiscales ne sont accordées que sous la condition expresse que les entreprises installatrices soient agréées. (N° d’agrément)

      Si les documents n’établissent pas que les entreprises sont bien agréées les aides doivent être restituées.

      C’est un véritable piège car certaines entreprises cachent qu’elles n’ont pas l’agrément.

      Il vous appartient donc d’obtenir auprès du syndic les renseignements concernant cet agrément.

      S’il n’y a pas d’agrément … c’est cuit !

      Il faudrait aussi vérifier dans la délibération de l’assemblée générale qui a voté les travaux s’il était prévu de faire appel à des entreprises agréées. (votre mère doit en avoir reçu une copie)

      Si oui, le syndic a commis une faute en ne le vérifiant pas et il doit vous payer la somme demandée,
      si non, il n’y a rien à faire …

      Vous pouvez lire les questions posées dans cette rubrique et vous verrez que c’est malheureusement un problème assez fréquent.

  27. Un témoignage qui m’arrive directement.
    Dans un premier temps et non sans humour le supplicié nous décrit l’audience le concernant :

    “Le procureur refuse de me serrer la main en arrivant.
    Le mandataire explique et fait comprendre au juge que je suis un fraudeur fiscal compétent .
    Puis il reconnait ses erreurs !!! Ce sont des petites sommes qui ont désorganisées la gestion de sa boutique .
    Le juge m’explique que le mandataire est un bon gars et compétent !!!
    Je demande au procureur si il veut bien instruire mon dossier de 5 classeurs pour réparer mon préjudice. Il rigole, le juge m’explique qu’il n’a pas le temps de consacrer à ça !!!
    Je rigole moi aussi. Nous rigolons tous
    Le mandataire doit s’occuper de la greffière (ça c’est mon instinct) c’est peut être la meilleure chose de la journée .
    Je maintient mes positions
    Ils sont surpris de qui ils ont en face et de mes réactions je ne lâche rien. Des pauvres types, j’en connais 3 fois plus dans les affaires que le Président.
    Le procureur demande de ma part une lettre d’excuse, je rigole en lui disant que c’est un petit malin qui répond à ma “malignerie”.
    Il me dit que je vais finir en garde à vue
    Je répond que ce n’est pas un problème, je sort de ma poche ma brosse à dent et mon dentifrice.
    Je part en affirmant que plus jamais un fonctionnaire ne mangera sur mon dos.
    C’est vraiment triste
    Je suis surpris de la bêtise de ces gens. Qu’est ce que cela va être dans 20 ans !!!
    Allez bon courage et merci encore”

    Puis il évoque ses arguments, tels qu’ils les a déposés devant le Tribunal

    “TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE
    Monsieur le PRESIDENT
    Place
    00000 VILLE

    Ville le, 25 octobre 2018

    A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le tribunal de commerce de VILLE.

    IL EST IMPORTANT DE RAPPELER CE QUI SUIT :

    Lors de la dernière audience je vous ai expliqué avoir été agressé par les structures administratives de l’état, à savoir le Trésor Public, le R.S.I ainsi que les U.R.S.S.A.F.
    Cela a provoqué la ruine temporaire de mon cabinet, ainsi que la mise dans la précarité de ma famille. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas en parler car raconter la vérité de ce qui c’est passé est plutôt gênant pour les responsables de ces méfaits.

    Je vous rappelle qu’un contrôle fiscal avec la reconstitution de la comptabilité a provoqué un total dégrèvement des sommes hallucinantes réclamées. Soit 0 € et 60 € de TVA dont il m’a été fait cadeau mais surtout 10 ans d’agression !!!

    Pendant ce temps, je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite du responsable départemental des entreprises du Trésor Public qui m’a expliqué à mon domicile ‘qu’il allait me laisser tranquille (ouf), et que j’avais des gênes d’entrepreneurs et que j’allais recommencer à entreprendre’ !!!

    Je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite de l’huissier du Trésor Public de VILLE accompagné du commissaire de VILLE venir le jour des 3 ans de mon fils, pour faire l’inventaire des meubles avant saisie.
    Bien sûr, les sommes ont été dégrevées plus tard car elles avaient été inventées par un irresponsable mais cela ne les a pas empêché de faire une erreur sur l’acte, qui le rendait caduque, et de signer celui-ci à trois, alors qu’ils n’étaient que tous les deux !!!

    Je n’ai pas oublié, les propos du Procureur de la République habillé d’une barbe de DAESH à la première audience du redressement, qui m’a dit ‘que les gens comme moi il faut les liquider’. Je n’ai pas oublié qu’il sait que les gens du R.S.I, des impôts, et des U.R.S.S.A.F ont tué physiquement plus de Français que les 20 dernières années de terrorisme !!! mais il n’a pas l’attribut typiquement masculin pour faire sont travail.

    Je n’ai pas oublié, les 32 000 € de frais bancaires sur des ATD, AOV et autres non justifiés sur la période qui sont non déductibles de l’activité et qui ont générés 16 000 € de charges sociales RSI à partir de rien.
    Je n’ai pas oublié le petit fonctionnaire du Trésor Public de VILLE qui me réclame la taxe d’habitation de mon locataire !!! et qui fabrique lui aussi 600 € de charges sociales RSI suite à 12 ATD d’un montant réclamé non dû de 236€ et qui m’ont coûtés en frais bancaires 1 200€.

    Je n’ai pas oublié l’annulation de mon permis de conduire pendant 7 mois et les 70 000 € de chiffre d’affaires en moins ainsi que les 3 500 € de frais à assumer pour régler le problème et continuer d’exister. Je n’ai pas oublié les 2 ans et demi de référé pour récupérer mon permis d’origine et le tribunal qui m’a indemnisé d’un point supplémentaire ainsi que les fonctionnaires de la préfecture qui ont perdu mon dossier, ce qui a eu pour conséquence de ne pouvoir travailler qu’un mois plus tard.

    Je n’ai pas oublié ma femme en train de pleurer pendant qu’elle donnait le sein à notre enfant de 15 jours (prématuré au 7ième mois), parce qu’elle avait peur à cause du stress (un jour d’ATD) de perdre son lait. Et oui, Monsieur le Président, ceux que l’on fait devenir sans dent, peuvent encore comprendre ce qu’il se passe.

    Je n’ai pas oublié que le premier juge, lors de la première audience, m’a fait comprendre sans surtout le dire et l’écrire, qu’il ne fallait pas raconter mon histoire. Je n’ai pas oublié le deal (comme dans la cité) pas d’écrit pas de problème, si écrit – risque de liquidation.

    Je n’ai pas oublié que pendant cette période, puisque j’étais officiellement non à jour de mes cotisations sociales (mais à jour dans les faits) que je ne pouvais être indemnisé si maladie ou accident !!! Imaginez si l’on faisait ça aux profs, aux cheminots, à la RATP…

    Je n’ai pas oublié que ma femme a développé une drôle de maladie, et c’est grâce à la famille et des amis que nous avons pu nourrir notre enfant et nous mêmes au plus fort de la gabegie. Bien évidement, compte tenu de ma feuille d’imposition extraordinaire, nous ne pouvions demander l’aide des services sociaux ou des restos du cœur.

    Mon histoire personnelle n’est pas très importante. Le préjudice subit est, sans gonfler les chiffres plus près de 600 000 € que de 500 000 €. Afin de protéger ma famille et à partir de maintenant, je me prépare à témoigner au travers d’un blog et sans doute publier à terme mon histoire.

    Dans un premier temps, tout sera anonyme. A la première agression, je publierai les noms, les adresses de toutes ces personnes même pas concussionnaires.

    Je vous rappelle que mon comportement, face à ces agressions répétées a été exemplaire. Si ces gens avaient vécu la même chose que moi et ma famille, ils se seraient pour 99% d’entre eux, suicidés ou mis en arrêt de travail sur le dos de la collectivité, bien entendu.

    Je n’ai pas oublié que j’ai juré sur la tête de mes deux enfants que le premier qui recommencera, je me vengerai sur sa famille.

    Pour finir ces gens qui mettent les autres en esclavage économique et sociale et qui les empêchent de pouvoir TRAVAILLER sont des porcs.

    Notre AFFAIRE :

    L’étude Mandataire Judiciaire a oublié de régler deux années de dividendes à la banque auprès de laquelle je loue ma voiture de travail. Le 6 janvier 2017, elle a fait enlever mon véhicule. Sans véhicule, la fête est finie !!!

    J’ai appris fin février 2017, que Maître Mandataire Judiciaire suite à ma visite, et afin de m’aider à trouver une solution pour m’en sortir, a réglé le 12 ou 13 janvier 2017 les deux années de dividendes à la banque sans avoir la politesse et la conscience professionnelle de m’en avertir !!!

    Mandataire Judiciaire à tenté de maquiller une très grave erreur, il l’a transformé en voyouterie. Sans doute son éducation et son profil psychologique. Je vous rappelle qu’il a acheté une rente (l’étude) en 2011 et qu’il connaissait parfaitement ce que faisait le RSI au même moment.

    En effet, c’est par la banque que j’ai appris que les deux dividendes n’avaient pas été réglés par l’étude !!!
    Alors que ceux-ci avaient été réglés par moi même et qu’en plus, j’ai versé davantage d’argent sur mon plan de continuation que celui-ci le prévoyait !!!

    Grâce à ma pugnacité, et ma capacité à survivre à l’inacceptable (voir les gènes) et des frais acquittés !!! j’ai pu récupérer mon seul outil de travail INDISPENSABLE le 6 mars 2017.

    Deux mois sans pouvoir faire du chiffre d’affaires. Il n’y a rien d’autre à ajouter, cela explique simplement le retard du dividende.

    Regardons ensemble ce que cela donnerait pour la SELARL Mandataire Judiciaire de supprimer 2 mois de chiffre d’affaire en prenant ses chiffres de 2016. (source Infogreffe)

    Chiffre d’affaires : 2 132 086 €
    Résultat : 75 117 €
    Salariés : 15

    Soit un chiffre d’affaire mensuel de 177 673€

    Je propose de mettre la SELARL dans la même situation quelle m’a mise :

    Deux mois d’absence de chiffre d’affaires représentent 345 346 €

    Perte donc déficit pour la société 75 117 – 345 346 = 270 229 € soit 4 années de résultats !!! et une perte de capital social…
    Nous pouvons facilement imaginer les conséquences…

    Mais je propose de faire mieux :

    – Editer une lettre de cachet (il suffit de s’adresser au fisc, aux URSSAF ou au RSI) pour faire saisir les 15 véhicules des 15 salariés de l’étude Mandataire Judiciaire, pour vente sous 10 jours, à charges pour eux de récupérer leur bien à leurs frais.

    – Editer une lettre de cachet pour l’équivalent de ma perte soit 30 000 € à devoir par chaque salarié

    – Je propose également une absence de garantie de prévoyance pendant que les sommes soient remboursées. C’est-à-dire aucune couverture en arrêt de travail ou invalidité.

    J’ai croisé des chefs d’entreprise au cabinet Mandataire Judiciaire et j’ai vu comment le personnel les regardait. Ces lettres de cachet seraient un bon moyen de remettre les choses en place.

    A cause de la mauvaise gestion du cabinet Mandataire Judiciaire, j’ai encouru un très gros risque de faillite du cabinet. C’est uniquement parce que je suis différent et armé que je suis encore là économiquement. Mais j’ai un premier enfant qui fait des études (Centrale à Lyon + Polytechnique à Montréal) et je n’ai pas pu assumer. C’est donc devenu maintenant une affaire personnelle entre moi et sa famille.

    Conclusion :

    Je vous rappelle Monsieur Le Président, et les juges composant le Tribunal, qu’il n’y a aucune loi qui oblige une personne en France à travailler pour payer plus d’impôts, de charges sociales, de taxes que de chiffre d’affaires.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer les deux dividendes à la BANQUE et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer deux années de dividende à l’organisme et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer que j’ai payé au Trésor Public la somme de 14 781,68 € en avance de mon plan.

    Je ne payerai pas un centime d’honoraire à celui qui m’a empêché de participer aux études de mon ainé. Plutôt crever.

    Je demande donc un changement immédiat DE MANDATAIRE à ces frais exclusifs.

    Je précise que je n’accepterai aucune sanction illégitime, que ma famille à déjà été suffisamment agressée et que je prendrai le droit d’utiliser la vengeance avec la même pitié et la même compassion qu’ils nous ont agressé. Vous l’avez compris c’est une histoire de principe.

    Je vous pris d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les juges, l’expression de mon profond respect.

    1. J’ai vécu le même style de destruction.
      J’ai raconté tout cela dans un très joli livre, qui a fini, un de plus, dans les poubelles de l’indifférence.
      Mes enfants, eux, sauront comment de “riche” je suis devenu pauvre et grâce à qui.
      Au final, maintenant, c’est tout ce qui m’importe.
      Le combat continue.
      Emmanuel Bolling

    2. Poignant votre témoignage ! Respect.

      Voilà qui permet de relativiser sur mes mésaventures depuis 9 ans avec le fisc.

      C’est à la fois réconfortant de savoir que nous ne sommes pas seuls à vivre un enfer avec l’administration mais aussi très inquiétant pour l’avenir et celui de nos enfants.

      Merci beaucoup pour votre témoignage et courage à vous et votre famille.

  28. Bonjour
    Suite à mon installation en france, j’ai trainé pour chnager de residance fiscale (depuis l’espagne)
    mon CA réalisé en 2016 en france et normalement imposé en espagne a du etre requalifié en BNC et reimposé en france avec majorations…(article 155A, neprends pas en compte la non double imposition…)

    ma question : l’urssaf va til me renvoyer aussi un rappel de cotisation sur ce CA de 2016 ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. La réponse est dans votre question !
      Dans la mesure où il est déterminé que vous avez une activité professionnelle en France vous devez vous acquitter des cotisations sociales correspondantes à cette activité puisque toute activité professionnelle entraine l’obligation (sauf dérogations dans des cas très spécifiques) à cotisations (maladie, retraite, allocations familiales).

      1. ok Je vous remercie,
        Donc il faut que je m’attends à un redressement urssaf aussi…(et tout ça a déja été payé en double en espagne en plus…)

        Je ne savais pas que la communication des dossiers était systématique entre fisc et urssaf…

        il n’y a t’il pas prescription ? dois je m’attendre à une majoration niveau urssaf (comme celle du fisc ? )

        a quelle delai l’urssaf va se manifester ? je pense avoir l’avis d’impot 2016 à jour début 2020.

        Merci pour votre aide et partage

        1. En France, le fichiers sont interconnectés FISC/URSSAF pour empècher que des petits malins puissent échapper aux cotisations !

          Vous devriez recevoir une notification de l’URSSAF

          Attention : ce sont des méchants !

          Normalement, vous devriez passer par un centre de formalités pour régulariser votre inscription (BNC = Profession libérale). Mais évidemment, l’URSSAF va s’apercevoir à un moment ou un autre qu’il y a un problème …

          En cas de silence de votre part, vous recevrez une notification d’office avec majorations et pénalités et il est quasiment impossible de discuter avec eux !

          Bon courage !

          Moi je serais resté en Espagne !

  29. Chers amis de galère,

    J’ai relevé pas moins de 43 correspondances établies entre 3 SIP différents et moi-même entre janvier 2017 et le 31/12/2019 au sujet d’ impôts qui me sont réclamées alors qu’ils sont dues en réalité par un autre contribuable défaillant (mon ex.conjoint) :

    Aujourd’hui dépossédée de tout : de mes enfants, de ma santé, de mon avenir professionnelle, de mon patrimoine, que me reste t-il ? la désobéissance civile

    Jetée hors du système avec une violence extrême : j’ai respecté mes obligations fiscales entre 2011 et 2019 :
    115 000 € versés à l’état en IR, taxes locales, redressement et Impôts sur PV immobilière

    On me réclame aujourd’hui en guise de ‘pas de porte’ pour réintégrer le système, la modique somme de 6 897 €… (3 mois de salaire) … rien que cela !

    Non. Je ne céderai pas.
    A quoi bon….
    Quelle contrepartie me propose-t-on ?

    Je vis humblement avec mon compagnon dans un quartier HLM où règne l’insécurité : un meurtre a eu lieu de l’autre côté de ma rue l’été dernier : 2 voisins égorgés au petit matin.

    Rien de plus dangereux que quelqu’un qui n’a plus rien à perdre, dixit mon feu père…

    Maintenant je sais.
    Que faire ?
    Laisser la colère me submerger ?
    Même pas : plutôt leur opposer mon indifférence à ces pantins

    Ne vaudrait-il pas mieux rester en dehors du système jusqu’à ce que mes inquisiteurs me laissent partir ‘en calèche’ ?

    il me semble en effet, que j’ai bien mérité de me ‘mettre au vert’ au ‘frais de l’état’.

    ‘Même dans la cour d’une prison, une taupe parvient à trouver la lumière’  – Rosa LUXEMBURG

    Ces mots me donnent envie de jouer la partie jusqu’au bout ….LIBERTE
    Allez une dernière carte avant de tirer ma révérence à ce système pourri, à la France et/ou au monde…

    Maréva

  30. Je viens partager cet article paru sur Contrepoint qui résume ce que j’entends tous les jours. Si vous voulez survivre surtout n’embauchez pas!!!

    Libérez les entrepreneurs !
    Liberté (Crédits : Alban Gonzalez, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

    L’État inflige aux entrepreneurs les mêmes législations et charges fiscales et sociales qu’aux grandes sociétés. Développer son entreprise est donc devenu trop coûteux et trop contraignant.
    Vous aimez cet article ? Partagez le !

    E-mail

    Par Alain Goetzmann.

    J’ai récemment déjeuné du plat du jour dans un petit restaurant proche de mon domicile.

    Tenu par deux frères, l’un en cuisine, l’autre en salle, les mets étaient succulents et la suggestion du vin au verre pertinente.

    Le chef, formé chez un étoilé Michelin, s’est adjoint son cadet, talentueux en sommellerie.
    Embaucher pour se développer en tant qu’entrepreneurs : trop contraignant et coûteux

    Ce restaurant ne désemplit pas. Il faut y réserver sa table plusieurs jours à l’avance.

    En bavardant avec les deux frères, après leur service, je les ai chaudement félicités et leur ai prédit un bel avenir économique.

    À mon grand étonnement, ils m’ont déclaré qu’ils n’envisageaient nullement de grandir.

    L’analyse approfondie de plusieurs modèles de croissance leur a démontré qu’il valait mieux se restreindre et ne travailler que tous les deux, sans aucun autre employé, quatre jours par semaine, plutôt que d’embaucher pour se développer.

    À cela deux raisons : les contraintes liées à l’emploi permanent de salariés et la lourdeur des charges sociales.

    En limitant leurs ambitions, ils sont heureux et se sont taillés des jobs confortables, sans s’embarrasser de la responsabilité d’une entreprise.

    Exemple caricatural ? Sans doute, mais réel et concret.

    Chacun de nous connaît au moins un artisan, dont il attend avec impatience l’intervention. Il pourrait en faire beaucoup plus en embauchant, mais il s’y refuse, faute de liberté dans la gestion des salariés et face à des coûts sociaux rédhibitoires.
    Entrepreneuriat n’est pas synonyme de capitalisme

    Voilà sans doute l’une des raisons qui explique pourquoi, alors que la conjoncture économique s’améliore, nous conservons en France, en janvier 2019, un taux de chômage de 8,8 %, soit presque trois fois le taux allemand et d’un tiers plus élevé que la moyenne européenne.

    Il faut résolument distinguer l’entrepreneuriat du capitalisme et tout particulièrement, du capitalisme de rente.

    Il n’est pas absurde, même pour un amoureux de la liberté – liberté de penser, de s’exprimer, d’entreprendre – que de grandes sociétés, devenues anonymes par leur financement, puissantes par leur part de marché, employant des dizaines de milliers de salariés, se voient imposer des règles, compte tenu de leur poids économique et social.

    Que les populations exigent des entreprises du CAC40 un comportement plus citoyen peut se comprendre.

    À l’indécence de certaines rémunérations ou compensations, s’ajoute parfois un comportement social choquant.

    Mais s’agissant des entrepreneurs, les vrais, c’est-à-dire tous ceux, artisans, petits commerçants, free-lance, start-uppers, professions libérales, industriels, distributeurs, qui sont propriétaires de leur entreprise, quelle qu’en soit la taille, leur appliquer le même traitement en matière de législation, de règlementation du travail, de charges fiscales et sociales, est totalement contre-productif.
    Les fonctions de l’État…

    L’État, en France, gagnerait à s’alléger des fonctions qu’il prétend assumer et pour lesquelles il est manifestement incompétent, afin d’adopter des lignes politiques claires dans sa conduite de l’économie :

    la maîtrise et la réduction de la dépense publique, pour améliorer la compétitivité du pays ;
    la vigilance en matière de concurrence, l’intérêt du consommateur et du citoyen, dans une économie libérale, étant toujours prioritaires par rapport à celui de l’actionnaire ;
    la libération, pour les entrepreneurs de toutes natures, du carcan législatif, administratif et normatif qui les entrave.

    La création de richesse irait alors à l’amble de la création d’emplois, pour la satisfaction de tous.

    Il n’est pas interdit d’imaginer que de telles mesures bénéficieraient du soutien d’une majorité de la population.

  31. Bonjour,
    Je voudrais partager cet excellent article paru sur Contrepoint ce jour, qui résume sans aucune exagération la vie d’un petit patron français.

    Témoignage : moi, petit patron, méprisé des bien-pensants et exploité par l’État
    Business By: Kevin Dooley – CC BY 2.0

    Quand la réglementation étouffe l’entrepreneuriat : le coup de gueule de Jean Kircher, PDG de Pain et Tradition.
    Vous aimez cet article ? Partagez le !

    E-mail

    Par Jean Kircher.

    Après les agriculteurs, les agents de la poste, les enseignants ou les policiers aurons-nous une chance d’être perçus comme maltraités, méprisés et mal dans notre peau ?

    Personne ne se suicide donc on n’en parle pas.

    Cela n’intéresse pas les journalistes en mal de spectacle et soucieux de plaire à la bien-pensance parisienne.

    Non, se montrer compatissant pour ces « salauds de patrons » qui roulent en grosse voiture et exploitent les pauvres travailleurs serait de mauvais goût.

    Et pourtant nous sommes les héros des temps modernes, car être petit patron aujourd’hui est un vrai sacerdoce. Coincé entre les normes techniques, certifications et procédures d’une part, les normes administratives de notre État bienveillant et la galère des personnels introuvables ou de la gestion médicale avec maladies à répétition d’une partie des employés frustrés et mal dans leur peau, rien ne nous est épargné.

    Je suis l’un de ces patrons et je gère trois TPE : une au Luxembourg avec 80 salariés et deux en France avec respectivement 12 et 50 salariés. J’ai donc l’occasion de comparer les systèmes.
    La différence entre la France et le Luxembourg

    Au Luxembourg on laisse à peu près vivre les entreprises et l’État n’est pas aussi hyper-interventionniste qu’en France bien que cela se dégrade également.

    Mon salarié luxembourgeois me coûte 10 000 euros de moins que le français et pourtant il gagne 30 % de plus en net. Il travaille 39 heures par semaine contre 35 en France (quelle magnifique avancée sociale).

    Plus bizarre : le coût énergétique (électricité et gaz) coûte au Luxembourg un tiers de moins qu’en France malgré notre puissance nucléaire soi-disant la moins chère du monde.

    Récemment une descente coordonnée entre les services sociaux luxembourgeois et français concernant un soupçon de détachement de travailleurs nous a fait vivre la réalité suivante : deux inspecteurs au Luxembourg, huit inspecteurs en France, dont trois pour surveiller les abords de l’entreprise !

    Venant du Luxembourg, nous avons délocalisé en créant notre entreprise française : entre 2008 et 2019 nous avons subi tous les contrôles : Urssaf trois fois, Inspection du travail deux fois, TVA trois fois, Douanes (nous exportons 80 % de notre CA, donc les douanes doivent contrôler). Nous sommes littéralement terrorisés et vivons dans la peur d’une descente de la Gestapo française…

    En parallèle nous sommes certifiés IFS et BRC ce qui nous impose là aussi des audits, des contrôles et la surenchère d’année en année afin de satisfaire aux pires exigences de nos gentils consommateurs menacés ou d’activistes écologiques…
    Les Français, d’une fragilité extrême

    Sur un autre plan, nous employons et formons en interne 70 % de nos salariés car les Français ne veulent pas travailler dans nos métiers traditionnels. Ils sont de plus d’une fragilité extrême. Les médecins partagés entre menace et clientélisme prescrivent à tour de bras : 90 % des visites médicales débouchent sur une ordonnance. Aux Pays Bas, il s’agit de 43 %.

    Le mal-être de toute la planète est largement commenté par nos médias mais personne ne parle de nous et de nos contraintes quotidiennes. Il est acquis que l’on nous accuse de tous les maux et que l’on nous fasse payer toutes les largesses accordées par les politiques toujours motivés à dépenser l’argent qu’ils n’ont pas gagné.

    Nous sommes les seuls producteurs de richesse matérielle et nous sommes cernés par toutes sortes de contrôleurs, auditeurs, formateurs, conseillers, experts qui veulent nous dire et montrer comment faire. Ces parasites ne produisent rien et ne survivent qu’en vivant sur le dos de ceux qui produisent c’est-à-dire nous.

    Notre pays, tout comme l’Allemagne, possède de très grandes entreprises qui se portent bien et savent parfaitement jouer avec les règles imposées. Par contre, l’hystérie administrative, l’oligarchie syndicale et le manque de courage politique réussissent à brider les PME et TPE qui subissent et peinent à grandir voire à survivre. Le monstre administratif étatique traite toutes les entreprises de façon égalitaire. Et là, nous ne sommes pas de taille…

  32. Si encore les fonctionnaires réfléchissaient à l’intérêt de l’état…
    Mais quand on empêche une personne de pouvoir exercer son emploi en ne lui laissant pas la possibilité financière de s’y rendre pour prendre 200/300€ de plus pendant un mois, cela conduit à :
    1. le reste de la somme réclamée ne pourra jamais être récupérée puisque plus de revenus à saisir
    2. l’état paye la personne via le chômage puis les minima sociaux. Une personne qui finançait devient bénéficiaire

    C’est peut-être là l’art de transformer les recettes en charges…

  33. Je suis au RSA je dors dans une voiture et le fisc me demande 18058€ d’impôt

    Après une période de 8 mois d’incapacité de travail suite à un divorce, j’ai repris une activité en tant qu’infirmier libéral remplaçant le 1er juillet 2016.
    La personne que je remplaçais, Mr L. A., me verser les rétrocessions avec 4 à 5 mois de retard. J’ai dû, donc, contracter des dettes dans mon entourage pour subvenir à mes besoins. Je remboursais, ces dettes, dès que j’étais payé. Mais les dettes se sont accumulés.

    La propriétaire de mon logement, Mme B. J. n’a pas voulu de cette situation et a donc entamer une procédure d’expulsion qui s’est soldée par une expulsion de mon appartement et la saisie sur le compte de mon garant d’une somme de 17000€ (somme que j’ai remboursé en totalité).

    En juin 2017 j’ai dû cesser cette activité pour des problèmes de santé lié à mon handicap. En juillet 2017 j’ai été victime d’un vol de 4700 €, cette somme devais servir à rembourser les prêts familiaux que j’avais contracté ( j’ai le procès verbal de la plainte ). J’ai été expulsé de mon logement en mars 2018. Depuis cette date je suis sans domicile fixe, je suis au RSA et je dors dans une voiture.
    Suite à tout ces événements je suis tombé dans une profonde dépression, je me suis marginalisé socialement et je n’ai fait aucunes déclaration sociale ou administrative de mes revenus car toutes les saisies et dettes ne me permettaient plus de faire face.

    En décembre 2018, j’ai voulu me réinsérer socialement et fonder une nouvelle famille en me mariant à l’étranger.
    Mais après avoir déclaré mes revenus aux différentes caisses sociales et fiscal, je me retrouve avec des dettes et des saisie insurmontable par rapport à mes revenus.

    Ma fille est née en juillet 2019 et jusqu’au jour d’aujourd’hui je n’ai pas pu aller la voir. Ma femme et ma fille sont sans ressources à l’étranger. Je donne une pension alimentaire de 90 € par mois pour mon enfant issu mon précédent mariage.

    L’URSSAF me prélève 133 € par mois, la CARPIMKO 100 € par mois. L’assurance 44€, SFR 24€ et la pension alimentaire 90€ (soit 391€ à payer chaque mois). Il ne me reste donc que 71 € par mois pour vivre et subvenir aux besoins de ma famille qui se trouve à l’étranger.
    Malgré ma situation d’indigence le fisc me demande de régler 18058€ et a procédé à la saisie de tous mes comptes, ATD envoyé à la CPAM et à la banque
    Je ne vois pas d’issue.
    Comment peut on s’en sortir si on vous prend à la gorge.

  34. Bonjour chers contribuables en colère,

    Je vous livre un nouveau billet (qui vaudra peut être quelque chose à titre posthume sans doute) suite à de nouvelles frictions que j’ai ce jour avec les services fiscaux.

    Je souhaite le partager avec vous, seuls à mêmes de comprendre :

    A l’attention de l’agent du fisc ,

    Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, j’ai bien pris note de ce qui a motivé le rejet de ma demande de remise gracieuse pour les redressements 2014, 2015, 2016:

    Votre décision a été prise, je vous cite, ‘en votre âme et conscience’ en tenant compte du fait que selon vous je ne serai pas ‘dans une situation d’indigence’ : au RSA,etc…

    et sur concertation de vos collègues vous rapportant que le recouvrement forcé de la somme de 6897 € serait possible via un ATD ? Ah bon…

    J’en arrive à la conclusion que vous n’avez pas pris connaissance de l’intégralité de mon dossier.

    Vous m’avez recommandé de me diriger vers le conciliateur fiscal, démarche que j’ai déjà effectuée et à laquelle il m’a été répondu de revenir vers vous.

    Ensuite, vous m’avez orientée vers le tribunal administratif ….un peu de sérieux, un contribuable qui demande une remise gracieuse n’a pas accès à la voie judiciaire, solution la plus longue et la plus coûteuse.

    Je salue votre opiniâtreté ainsi que celle de tous les agents du SIP de VOLTOUTONFLOUZE.

    Force est de constater que vous vous attachez au recouvrement forcé d’impôts indus (de mon point de vue)

    comme une bernique à son rocher.

    Foncez donc dans le mur puisque telle est votre volonté !

    Cordialement,
    Maréva BERNY

  35. Bonsoir
    De retour sur les ondes pour vous relater la suite de mes mésaventures avec ces agents du fisc, ‘persécuteurs’ déguisés en ‘sauveurs’ autoproclamés d’un peuple qu’il méprise et infantilise.
    Je reviens à l’été 2017 durant lequel je reçois un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements.
    Je répondrai à la sollicitation du contrôleur dès le lendemain en me rendant directement sur place
    Je lui apporterai tous les éclaircissements sur ma situation avec toutes les pièces (jugements, baux signés de la seule main de mon ex.conjoint, sommations interpellatives d’huissier adressés aux locataires)
    Tout ce qui pourra justifier le calcul et l’imputation de mon déficit foncier en 2014, 2015, 2016.
    Le contrôleur triera les pièces, refusera la majorité d’entre elles, contestera la validité du bail entre mon ex.conjoint et sa société (bail qui aura pourtant été dénoncé judiciairement par un tribunal avec ouverture des portes, cout 1200 €)
    Il me dira après quelques allers et retour dans le bureau de son supérieur qu’il sera contraint de m’adresser un courrier…m’assurera qu’il aura bien compris ma situation (au chômage et en fin de droit avec une pension à verser pour mes 2 enfants) et qu’il fera trainer le dossier au maximum sur, il m’invitera même à revenir vers lui si je suis dans l’impossibilité de régler.
    Je repartirai confiante et comme prévu, je resterai 6 mois sans nouvelles des services fiscaux.
    Puis arrivera la notification de redressement (6 890 €) de mon contrôleur A. je serai informée que je du délai de 30 jours dont je disposerai pour lui faire part de mes observations.
    Le courrier en LR / AR accompagné de tous les justicatifs leur sera envoyé dans les délais.
    On m’opposera un refus. le redressement de 6890 € sera maintenu malgré mes justificatifs…
    Le 30/03/2018, le bien 2 sera enfin vendu. La dette vis-à-vis de la banque et du syndic sera soldée.
    Je retrouverai un emploi 10 jours après à 42 km de mon domicile et je pourrai m’y rendre grâce à mon réseau d’amis, qui mettra un véhicule. à ma disposition
    Une semaine après ma prise de fonction, ma banque recevra un ATD de plus de 12 000 € (les taxes d’habitation, la CSG et les taxes foncières de 2015 à 2017 non réglées par mon ex.conjoint.
    Heureusement, rien sur le compte bancaire…
    Il me faudra pourtant adresser encore un courrier aux finances publiques ou est domicilié mon ex.conjoint pour réclamer une main levée pour la banque…
    Durant l’été 2018, une réclamation contentieuse sera envoyée par mon avocat fiscaliste (1200 €) au SIP de ma localité pour contester le redressement de 6890 € appliqué à tort sur des revenus non encaissés.
    La réponse ne tardera pas à venir : ma réclamation portant sur des sommes non encore mise en recouvrement sera annoncée comme prématurée….sous-entendu, ’veuillez renouveler votre demande ultérieurement’
    Je recevrai les avis rectificatifs dans la foulée avec en 2014 (3 880 €) avec un numéro fiscal commençant par 55 donc d’un autre contribuable puisque le mien commence par 06 !!!
    Mon conseil fiscaliste renverra ma réclamation sans même s’apercevoir de cette grossière erreur.
    Arrivera ensuite la réponse d’un second contrôleur qui choisira d’attaquer cette fois sur une autre base légale : les biens auraient été donnés en location moins de trois ans après l’année d’imputation du premier déficit. Retour à la case départ….
    En paralléle, le notaire en charge de la vente du dernier bien immobilier recevra des ATD de 12 000 € + 43 000 € de TVA de la société de mon ex. conjoint (dont l’origine sera un 3ième contrôle fiscal dont il aura fait l’objet après la séparation judiciaire et pendant la procédure de divorce)
    Quant à mes démarches via huissier pour faire exécuter les jugements en ma faveur (prélèvement de la prestation compensatoire sur le fruit de la vente), elles seront tuées dans l’œuf.
    Le solde de la vente étant séquestré et bloqué à l’étude du notaire jusqu’au partage – liquidation, le notaire ne me versera rien pas un centime…
    Se dessinera alors un partage judiciaire avec en face de moi comme contradicteurs, mon ex.conjoint + son pool de créanciers personnels composé de 2 DDFIP
    Mes espoirs s’évanouiront : le chef de file du pool de créanciers sera le FISC encore et toujours.
    Je craquerai complétement face à cette bêtise humaine et cet énorme gachis…tout le monde sera perdant sauf le fisc peut être dans 10, 20 ou 30 ans !!!
    Et pourtant Il faudra se ressaisir, je serai attaquée sur l’autre flanc :
    Malgré mes sollicitations (par écrit en LR/AR) auprès du responsable du SIP, du conciliateur fiscal, des défenseurs des droits (qui ne manquera pas de me faire des leçons de morale ‘ce n’est pas à l’état de gérer un conflit entre vos ex.conjoint et vous….il existe des procédures judiciaires pour cela ? et d’ironiser : je vous souhaite des jours meilleurs, chère madame)
    Je recevrai lettre de mise en demeure, et le 31/07/2019, ATD de 6890 € adressée à mon employeur…
    Je renoncerai à mes enfants, à mes vacances mais rien n’y fera
    Que me restera-t-il aujourd’hui ? la désobéissance civile ? je réfléchirai toute en rédigeant mon opposition au DDFIP de mon département si j’en ai encore la faculté….
    Bien a vous
    Maréva

    1. J’ai connu un cas à peu près similaire au vôtre
      L’ex mari, avec la complicité de ses enfants majeurs, s’était fait un double des clés du domicile de ma cliente !
      Il faisait des visites discrêtes en son absence … fouillait dans les papiers (surtout les correspondances avec son avocat).
      Il louait les biens du couple au noir (avec paiement en espèces).
      Il retournait le compteur d’eau de la résidence secondaire en Corse pour ne pas payer de consommations.
      On était à la limite du psychopathe !
      Heureusement, ces cas sont assez rares …
      Pas de chance, c’est tombé sur vous !
      Maintenant qu’ils vous ont tout pris, vous ne risquez plus rien !
      Je pense que vous devriez maintenant laisser votre ex mari se débrouiller avec ses problèmes.

      Ps : le ton moralisateur du défenseur des droits est inadmissible mais ce genre de personnage ne sert à rien. C’est la même chose que le médiateur bancaire qui sert juste à vous épuiser pour éviter que vous ne fassiez un procès à la banque.

      1. Aujourd’hui, je risque encore de me voir ponctionner 6 890 € (plusieurs mois de salaire) avant la fin de l’année !
        Il est possible aussi que je sois remerciée par mon employeur actuel auprès duquel je serai discréditée et qui ne comprendra pas nécessairement ma démotivation.
        …Sauf à parvenir à convaincre le SIP de ma localité que je ne puis me résoudre à régler la somme de 6890 € due en partie (2014) par un autre contribuable (le fameux numéro fiscal qui commence par 55) et pour le reste des impôts 2015 et 2016, ces derniers ont déjà été acquittés dans les délais
        J’ignore la chute de mon histoire …
        Gageons qu’à défaut d’être rémunératrice, cette année se révèle pleine d’enseignements pour la suite;… à l’étranger qui sait ? n’importe où…pourvu que je puisse vivre de mon travail et obtenir une paix bien méritée

    2. Bonjour Berny
      Terrible ironie, lorsque j’écris Berny le correcteur d’orthographe met Bercy à la place.
      La distance que vous arrivez à mettre entre vous et la barbarie dont vous êtes l’objet vous honore et va vous sauver la vie.
      Résistez, vos bourreaux — ou du moins leur système — vont crever.
      Vous serez encore debout prête à rejouer la partie.
      Courage.

      1. Oui, en effet, BERNY et BERCY, c’est confusant,
        Je vous le concède 🙂
        Pourtant, je puis vous assurer que cette armée mexicaine de BERCY n’est pas dans mon camp.
        J’espère que vous dites vrai et que je vais avoir raison d’eux mais nom d’un chien, que c’est épuisant !
        ‘Courageons’, donc

  36. Bonjour,
    Me revoici pour la suite de mon témoignage :
    J’ai choisi de le faire en plusieurs parties afin de ne pas épuiser les lecteurs qui d’après ce que je lis en bavent aussi…
    Pour compléter le contexte décrit la veille, durant la procédure de divorce, mon ex. Conjoint prend la liberté (oui, vous avez bien entendu, nous sommes au 21 IIème siècle et c’est légal) de mettre en location nos deux biens communs :
    Le bien 1 est donné en location à des locataires inconnus avec qui il a signé un bail) ,
    Le bien 2 est loué à sa société dont il est le gérant (par signature d’un bail entre lui propriétaire et le gérant de sa société, donc lui-même ) et il s’installe dedans avec mes deux enfants.
    Malgré mes protestations, cela n’émeut personne : ni juge, ni avocat, ni fisc. Là encore compte tenu de mes ennuis de santé, il est normal que monsieur prenne dans dispositions l’intérêt de la famille, c’est légal
    Par la suite mon ex. ne s’acquittera d’aucune charge de crédit, de copropriété, de taxes : d’habitation et foncière durant toutes la procédure de divorce.
    En 2014, cela fait déjà 2 ans que le locataire règle ses loyers en espèce à mon ex. Conjoint (constaté par huissier à la demande de mon avocat)
    Ainsi, lorsque nous vendons enfin le bien 1 en 2014, mon ex a déjà encaissé 30 000 € de revenus locatifs sur deux ans sans rien me reverser,
    le fisc quant à lui encaisse 43 000 € (contentieux 2006/2007) + la PVI (dont j’ai oublié le montant, car à ce stade il vaut mieux se concentrer sur l’essentiel, la sortie de l’indivision) ,
    Après remboursement de la banque et le syndic de copropriété sont remboursés et il restera 0 € pour BIBI (moi)
    En 2016, pour rappel, j’ai 40 ans, je suis au chômage, en exil en Bretagne ai retrouvé un logement après un passage chez ma mère, ne voit plus mes enfants que la moitié des vacances (cela commence à tirer financièrement…) .
    A la clochardisation en région parisienne, succède la traversée du désert social (seuls quelques amis fidèles et en dehors de mon cercle d’antan sont à mes coté)
    J’aimerais reprendre une activité professionnelle mais comble de l’horreur, au vue du contexte, c’est trop risqué, contre-productif et non rémunérateur : la banque à dénoncé le crédit immobilier du bien 2 occupé par mon ex et mes deux enfants, le syndic de copropriété assignent les co indivisaires pour le règlement des arrières de charges
    A cela s’ajoute une erreur administrative (encore une !) qui nous empêche de vendre…
    Les lots de copropriété se trouvant inversés dans les actes notariés, mon ex et mes enfants occupent en réalité le bien de la voisine d’en face et cette dernière occupe notre lot.
    Les créanciers de mon ex. Conjoint (le fisc) ainsi que les créanciers communs (banque et syndic de copropriété) ont pris leurs garanties hypothécaires sur le lot appartenant à la voisine de palier en face…
    La procédure en rectification engagée par la voisine a duré 4 ans, son exécution aussi …. (20 000 € de frais d’avocat partagé entre elle et moi. Elle aboutit fin 2017
    En paralléle, durant l’été 2017, arrive un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements. Le fisc s’interroge sur la légitimité des déficits fonciers que je déclare en 2014, 2015 et 2016 alors que les biens ne sont productifs d’aucun revenu….
    J’userai de mes droits aux allocations chômage jusqu’ à la moelle accumulant les immersions dans divers secteurs d’activité …soit jusqu’en mars 2018
    Naturellement, et même sans aucune perspective d’avenir, je paierai mes impôts, ma taxe d’habitation ma TEOM durant toute cette période.
    Suite et fin dans le prochain et dernier épisode.

    ’On ne peut pas tondre un œuf’ dites-vous ? Surement mais on peut le casser avant son éclosion 😉

    1. Vous voilà dans la galère de ceux qui sont clochardisés volontairement et injustement par Bercy pour alimenter la terreur qui fera payer aux autres tout et n’importe quoi sans moufter.
      Bienvenue.

  37. J’oubliais un “détail”… Le contrôle fiscal n’est pas dans les Droits de l’Homme, mais le contrôle de l’administration fiscale par le Citoyen en est un.

    Les Droits de l’Homme disent aussi que la contribution publique doit être librement consentie, qu’elle se limite à la force publique et à l’administration, et qu’elle doit être payée EGALEMENT et par TOUS (Donc pas de tranches de 0 à 45% et cela rend la TVA illégale car elle ne tient pas compte des capacités de chacun).

    Voici les passages intéressants de la DDHC de 1789:

    Article 2
    Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, LA PROPRIÉTÉ, la sûreté, et LA RÉSISTANCE A L’OPPRESSION.

    Article 13
    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être EGALEMENT répartie entre TOUS les citoyens, en raison de leurs facultés.

    Article 14
    TOUS les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la CONSENTIR LIBREMENT, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

    Article 17
    La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

    Et pour mieux définir ce que le législateur révolutionnaire englobe dans la notion de propriété, extrait de la Constitution de 1793:
    Article 16. – Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

    Maintenant je vous laisse méditer sur un bon sujet de dissertation: “La France est-elle réellement le pays des Droits de l’Homme?”

    1. Commentaire à votre article sur F.B

      Absolument, la DDHC de 1789 parle de “contribution librement consentie” et non pas d'”impôt” : il ne peut u avoir de consentement libre à quelque chose qui est imposé.
      Supprimer ou masquer ceci

      Et ne pas oublier l’article 12:
      Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
      Cette “force publique” n’a de but que “La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen” exposés à l’article 2:
      “Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.”

      À noter aussi que les “partis” sont parfaitement illégaux:
      “Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.”
      Or tous les partis n’ont en tête que la “création” de droit (par quelle magie on pourrait créer des droits?) ou la suppression de nos droits naturels de propriété de soi et propriété du fruit de notre travail

    2. Bonjour,

      Non, bien sur que non, de mon point de vue avec le recul sur mon vécu
      “la France n’est absolument pas le pays des droits de l’homme” et tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles”
      Nul besoin de disserter pendant des heures sur le sujet
      Il suffit de relire ‘Candide’ de VOLTAIRE.

  38. Il faut être complètement maso pour investir ou ouvrir une entreprise dans une dictature fiscale! On ne doit y établir sa résidence fiscale que si on n’a pas d’autre choix que celui de vivre d’aides sociales.

  39. Voici en quelques lignes mon témoignage :
    Harcelée par le fisc depuis 2010 et mariée sous le régime de la communauté à cette date avec 2 enfants
    Mon statut salariée d’une SSII, mon ex-conjoint consultant informatique indépendant.
    Nous avons investi dans l’immobilier locatif pour préparer l’avenir de nos enfants
    3 biens qui s’autofinancent avec les loyers que nous percevront des locataires.
    Mon calvaire démarre au cours du 4ième trimestre 2010
    Mon employeur reçoit un ATD de 77 000 € (nettement supérieur à mes revenus bruts et annuels).
    A l’origine, une ESFP + un examen de comptabilité de mon ex.conjoint (2006 et 2007)
    S’ensuit une hospitalisation pour dépression grave (épuisée par les courriers envoyés au service fiscaux avec tous les justificatifs restés sans réponse…)
    fin 2010, mon employeur reçoit un ATD de 121 000 € faisant suite à une seconde vérification de comptabilité (2008 et 2009) de la société de mon ex-conjoint.
    A ce moment-là ma réaction est de rire aux éclats (probablement les calmants qui font leur effet)
    et puis nous avons pris un avocat fiscaliste.
    Je me mets alors à y croire, il va nous sortir de là : ces sommes sont en totale disproportion avec nos revenus.
    Mon ex. conjoint n’avait effectué aucune déclaration de TVA et semblait prendre cela complétement à la légère.
    Je le quitte en 2011, la procédure de divorce durera jusqu’en 2016 et la transcription sur les actes civils en 2017 (cout 40 000 € / 5 ans)
    Nous gagnons partiellement devant le TA pour le contentieux 2006 et 2007.
    Le fisc ramène la somme due à 43 000 € au lieu des 77 000 € grâce aux justificatifs que je fournis sur la partie personnelle.
    Ils sont réglés en 2014 sur la vente d’un bien immobilier 1 : la solidarité entre époux s’applique
    Nous perdons devant le TA le second contentieux 2008-2009 ;
    Mon employeur reçoit un ATD de 129 000 €.
    Mon ex-conjoint est indépendant donc non saisissable, c’est également à moi que le fisc fait supporter les taxes foncières de notre patrimoine commun (7000 € en 5 ans)
    Nous allons devant la cour administrative d’appel chacun avec son avocat.
    En 2014, j’obtiens une décharge de responsabilité solidaire en un temps record (3 mois), mon avocat s’en étonne, c’est la première fois de sa carrière qu’il voit cela
    En 2015, le jugement de la cour d’appel administrative est en ma faveur, j’obtiens même 200 € de dommages et interêts de la part de l’état (je mettrai un an pour les recouvrer après plusieurs relances téléphoniques de ma part et de la part de mon avocat.
    L’histoire pourrait se terminer là et ce serait le happy end à l’americaine…
    Mais non, nous sommes en France et l’acharnement continue car le fisc n’a toujours pas recouvré les 129 000 € d IR et de TVA réclamé à mon ex.conjoint, il reste 1 bien commun…
    En 2016, j’ai perdu la garde de mes enfants, je suis au chômage et ai quitté la région parisienne pour m’installer en Bretagne (au calme à la campagne…en fait chez ma mère puisque je suis déjà un peu ruinée)
    La suite de mon histoire dans un prochain épisode….

    1. Quelles que soient les erreurs comptables la sanction et ses conséquences sont disproportionnées.
      Nous sommes bien dans l’injustice institutionnalisée qui implante la terreur fiscale.
      Courage

    2. Votre témoignage est édifiant !

      Deux observations :

      – Le conjoint d’un commerçant ou d’une personne exerçant une profession libérale se trouve, sans le savoir, assis “sur un baril de poudre” car il ne sait pas ce que l’autre fait dans son entreprise et ignore la plupart du temps les problèmes qui peuvent se poser … surtout que certains entrepreneurs camouflent leurs problèmes et persistent à poursuivre une activité déficitaire. Or, quand on a des problèmes, la première chose qu’on cesse de payer ce sont les cotisations sociales et les taxes (TVA).

      – le fisc ne fait pas de sentiment et la solidarité fiscale joue à plein. La catastrophe est forcément au bout du chemin …

      Ma conclusion est double :

      – j’adhère complètement à l’observation de Noel Dubois : la France n’est vraiment pas l’endroit où créer une entreprise.

      – si vraiment vous voulez le faire, il faut prendre des mesures de sauvegarde qui peuvent paraître complètement disproportionnées a priori mais qui ne le sont pas une fois qu’on se trouve dans la situation que vous décrivez fort bien ! Il faut séparer les patrimoines c’est à dire divorcer et partager les actifs avant !

      Malheureusement, on en est là !

  40. bonjour,
    séparé depuis peu , mon ancien compagnon fait l’objet d’un contrôle fiscal. Suite à des omission de déclarations de loyers perçus sur un bien qui lui est propre. Et rattachement de son 1er enfant à sa déclaration. nous avons été Pacsé de octobre 2015 à juin 2019. Ses fausses déclarations sont antérieures à ces dates et ont perdurées. Suis je solidaire de si il a un redressement?
    merci d’avance

    1. il y a solidarité fiscale entre les pacsés pour tous les revenus dissimulés au cours du Pacs.

      Vous ne pouvez échapper qu’aux redressements afférents aux loyers non déclarés avant le Pacs ou après la dissolution du Pacs.

      Attention à bien avoir tous les justificatifs en main car les impots peuvent faire la sourde oreille surtout pour les loyers postérieurs à la dissolution.

  41. Bonjour,

    En décembre 2014 je dépose le bilan au GTC de Paris dont j’étais gérante minoritaire. En janvier 2015, le mandataire judiciaire reçoit un avis de vérification pour les années 2012, 2013 et 2014. En juin 2016, une notification de redressements à l’impôt sur le revenu m’est adressée sans que j’ai pu contester ni avoir bénéficié d’un débat oral et contradictoire, n’ayant plus la main sur la société et que seul le mandataire judiciaire pouvait représenter la société, chose qu’il n’a forcément pas faite, en tous les cas au sujet du fisc. L’administration fiscale présumant que j’ai été bénéficiaire de revenus prétendus distribués m’impose personnellement la somme totale de 580 000 Euro y compris pénalités et intérêts. Je confirme que JE N’AI PAS ETE BENEFICIAIRE DE REVENUS DISTRIBUES ET JE N’AI DONC JAMAIS ENCAISSE DE DISTRIBUTIONS (ce qui est vérifiable au vu de mes comptes bancaires) mais là encore l’administration fiscale ne se voit pas obligée d’apporter la preuve de ses suspicions. La reconstitution des chiffres d’affaires et des bénéfices effectuée par l’inspectrice chargée de la vérification de la comptabilité de la Société est erronée car elle a comptabilisé des recettes en double (virements internes – virements d’un compte bancaire à un autre compte bancaire appartenant à la société), à ce rythme elle ne pouvait que trouver un résultat bénéficiaire (2 900 000 €uro HT en doublon sur les 3 années) !. La situation financière de la Société n’aurait pas permis de telles distributions aux associés et cela relève d’une imposition diligentée à tort ; je n’ose pas imaginer le montant prétendu distribué pour arriver à une telle imposition. Mes deux réclamations contentieuses ont été rejetées par l’administration fiscale bien entendu, la première a aussi été rejetée par le Tribunal Administratif et j’ai effectué un nouveau recours au Tribunal Administratif dernièrement pour la seconde réclamation contentieuse. Je saisi le conciliateur fiscal ces prochains jours, sachant que ma demande de rendez-vous avec le Directeur des finances est restée lettre morte.
    J’ai dû constituer un dossier de surendettement recevable par la première commission et suite au recours de l’administration fiscale elle est devenue irrecevable. J’ai redéposé un autre dossier de surendettement qui est une nouvelle fois irrecevable, j’ai effectué un recours auprès du TGI suite à cette irrecevabilité, pas de date d’audience en vue, cela fait déjà 7 mois et mes créanciers ne cessent de faire pression.
    L’administration fiscale se borne à une imposition relevant d’encaissements comptabilisés en double par l’inspectrice et me condamne sur des suspicions sans avoir la preuve concrète d’encaissements de distributions qui n’ont jamais eu lieu. Si j’avais encaissé ces prétendues distributions je ne serai pas en galère comme je le suis. Pas d’emploi stable, hébergée chez un parent, pas de perspective d’avenir avec cette épée de Damoclès au-dessus de moi.

    Les avocats que je vais voir pour demander conseil ne peuvent rien pour moi…il faut des moyens financiers pour qu’ils me défendent hélas le nerf de la guerre, il faut seulement prier pour que l’administration « se lasse du dossier »… dans cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans…j’en ai 50 et j’ai toujours travaillé dignement et le peu que je gagne sera ponctionner en partie me laissant dans une plus grande précarité pour payer de l’impôt que je ne dois pas !
    Je suis victime d’injustice et très seule devant l’indifférence de cette machine à briser des vies et des institutions qui n’arrangent rien, Je suis le petit poisson dans la gueule du requin ! Vais-je m’en sortir ?

        1. Notre fin, grace à l’abus fiscal ordinaire est assez similaire.
          Lisez mon bouquin et vous comprendrez.
          L’épée de Damoclès, je connais, je la vis.
          Reste le courage…

    1. Votre situation est à la fois effrayante et choquante mais pas étonnante !
      Visiblement, vous avez été prise dans un engrenage et vous avez joué de malchance.

      Quelques observations :
      Le dépôt d’un dossier de surendettement n’annule pas la dette fiscale,
      J’ai pu voir ce que vous avez vous-même constaté : le fisc n’hésite jamais à faire passer des revenus de compte à compte pour des revenus !
      Vous avez eu affaire à une inspectrice particulièrement hargneuse …

      Il semblerait que vous n’ayez pas d’avocat (juste pour la consultation) et il est possible que vous soyez passée à côté de certains aspects du dossier.

      En particulier, je suis très surpris qu’on ait pu vous appliquer un redressement d’un tel montant sans respecter la procédure du contradictoire (vous devez avoir été convoquée et entendue et vos observations et réponses notées au dossier).
      Il s’agit là, sans connaître le fond du dossier, d’une irrégularité de procédure qui entache normalement le redressement de nullité !
      Je m’étonne que le Tribunal administratif ne l’ait pas relevé d’office !

      Si la situation est aussi grave que vous le décrivez, il faut que vous preniez des mesures de protection (rien à votre nom, rien sur le compte bancaire !). Après, n’oubliez pas l’adage que je répétais sans cesse à mes clients : « on ne tond pas un œuf » !

      Le mieux serait de mettre de la distance et de tenter l’expatriation (Belgique – assez facile – ou Canada – pas facile) car sauf à obtenir l’annulation du redressement, le fisc ne vous lâchera jamais !

      Le problème c’est qu’à 50 ans, on ne se refait pas facilement une nouvelle vie !

      1. Lors du dépôt de bilan, je me suis plus inquiété de mes salariés afin qu’ils soient tous indemnisés dans les plus brefs délais. J’avais demandé un l’inspectrice qu’elle me laisse du temps pour rassembler les pièces comptables car je m’occupais en priorité du social avec le mandataire judiciaire ; elle n’a rien voulu savoir !

        Avec le recul, le tort que j’ai eu est de ne pas avoir contesté la dette fiscale de la société par recommandée dès le départ même si je n’avais plus la main sur la société en qualité de gérante…A cette période j’accumulais les problèmes à la fois professionnel et personnel, tout me dépassait…

        Je ne me vois pas vivre avec l’épée de Damoclès jusqu’à la fin de mes jours, je dois trouver une solution…En tous les cas, merci pour les conseils,
        Cordialement,

    2. Bonjour.
      Je me permets de vous orienter vers un médiateur de la république qui s’appelle maintenant “Défenseur des droits”. Il y en a normalement par département et il saura comment vous venir en aide. Un conciliateur fiscal est un agent du fisc et c’est une perte de temps d’aller le voir. je vous souhaite du courage car le combat est rude contre un pot de fer.

      1. Bonsoir,

        J’ai sollicité l’aide du défenseur des droits de mon département. Hélas, il n’a pas pu m’aider car le jugement du Tribunal administratif a été rendu me déboutant de mon recours lors de ma première réclamation contentieuse. Il m’a confirmé que dès lors qu’un jugement a été rendu, il n’a plus les moyens d’intervenir.

        Je vous remercie de votre conseil.

        Cordialement.

  42. Bonjour,
    si je comprends ce que vous dîtes la demande de sursis de paiement ne sert à rien?
    A quoi donc peut-elle bien servir?
    cordialement.
    Michel

    1. Il faut que vous compreniez bien que seul compte l’intérêt de l’Etat
      Le contribuable n’est là que pour obéir et payer
      Tout ce qu’on peut vous raconter quant aux droits du contribuable n’est que de la poudre aux yeux pour endormir le citoyen !
      Je sais bien que c’est décevant mais la réalité est celle-là !
      Vous pensez bien que si ce blog existe c’est que nous avons tous été confrontés à ces difficultés.
      Et sans vouloir vous refroidir, vous allez voir le Tribunal administratif …
      Mais bon, vous pouvez ne pas vous présenter à l’audience, c’est purement formel puisqu’en fait la procédure est écrite.
      Par contre, ça ennuie les juges si on est là car ils sont obligés d’être présents à l’audience.
      Comme m’a dit un jour une voisine qui a eu l’obligation de les fréquenter : ça n’y sent pas la sueur !

  43. Bonjour Monsieur Philos,
    J’ai une question pour vous.
    J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
    J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
    Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.
    Michel
    PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans « témoignages ».

    1. L’exercice d’un droit recours n’exonère pas du paiement de l’impot !

      L’Etat sait protéger ses intérêts et l’important est de faire rentrer l’impot !

      Maintenant, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de l’organisme auquel vous devez payer (c’est inscrit sur le document – trésorerie en général), … à condition de justifier de difficultés matérielles réelles et incontestables.

      La contestation de l’impot et l’existence d’un recours n’est pas une raison suffisante.

      Les seules raisons admises sont : chômage, maladie, décès, liquidation judiciaire …

  44. Bonjour,

    Avec ma femme, nous souhaitons acheter un bien qui se situe à Montgeron dans le 91.
    Le seul problème qui freine notre décision et notre achat, est sa taxe foncière exorbitante qui est à ce jour de 5200€ par an => Sommes improbable si l’on compare avec d’autres biens dans cette même commune.

    Alors certes la maison est une belle maison de 9 pièces qui fait 230m² et à la construction, en 1993, les propriétaires ont très certainement déclarés un grand nombre d’informations qui ont fait s’envoler la taxe foncière, comme par exemple 5 salles de bains (1 dans presque chaque chambre, dont 2 avec baignoires + douche) que nous souhaitons, si achat, enlever et n’en garder qu’une.

    Nous avons déjà été au centre des impôts et avons été reçu par une personne qui a regardé en fonction précis du bien et nous a expliqué rapidement que le prix de la taxe foncière était parfaitement justifiée et que si nous supprimions 4 des 5 salles bain nous pourrions espérer diminuer la taxe de maximum 300€ (ce qui nous suffit guère…).

    Mais d’après ce que nous avons pu lire un peu partout, il n’y a pas que le nombre de salle de bain qui peut faire baisser la valeur locative d’un bien :
    Nous avons dans l’idée de faire changer la catégorie de la maison, du fait justement de ne garder qu’une salle de bain et du fait que la maison se trouve non loin d’une route national que nous entendons du jardin.
    Nous avons dans l’idée de faire baisser le coefficient d’entretien car la maison n’est plus neuve (depuis 1993), et donc forcement de coefficient d’entretient doit être inferieur.
    Nous avons aussi dans l’idée de faire changer la destination de certaine chambre, en les passant de chambre à bureau ou salle de jeux (car nous ne sommes que 3 dans la famille).
    Et nous cherchons encore quoi faire changer pour faire baisser la taxe.

    Que nous conseillez vous de faire ? Nous souhaitons avoir un minimum de certitude de pouvoir faire baisser la taxe foncière avant de nous décider à acheter ce bien, mais comment faire ?

    Merci de votre retour.
    Cdt.

    1. Le conseil de Bertrand ci après m’apparaît tout à fait justifié !
      Le plus simple est d’acheter une autre maison …
      Faire modifier les évaluations foncières est quasiment impossible !
      Les critères remontent aux années 1970 et chaque tentative de les modifier échoue notamment parce que les taxes foncières vont aux collectivités locales (communes et département) et que c’est une grosse part de leur budget.
      Quoique vous fassiez, le nombre pièces restera et les critères d’évaluation sont très nombreux et ne portent pas que sur la maison (type de commune, accès au réseau routier, gare proche….). Le même appartement dans une petite ville de province et sur les Champs Elysées n’aura pas la même valeur foncière ….

  45. Bonjour j’avais une sci qui est liquidé depuis 3 ans et les impôts me réclament les taxes foncières depuis 2015. au total 1600 euros ont ils le droit alors que la sci est liquidé.Merci pour votre réponse

    1. La taxe foncière est un impot établi sur un bien (immeuble) et non sur la personne (sci ou individu).

      Le fisc peut prétendre au paiement de la TF jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elle a été établie.

      Conclusion : oui le fisc peut vous la réclamer. Cette charge aurait du être comptabilisée au niveau de la sci (retranchée du partage après liquidation).

      Ps : je pars du principe que la SCI a été liquidée après dissolution volontaire suite à la vente de l’immeuble.

      1. Bonjour,
        Je suis allée voir sur le site du gouvernement qui dit que la taxe foncière et habitation ne peuvent être réclamé que au 31 décembre suivant un an après la date de mise en recouvrement et il est indiqué un exemple,
        cela me surprend quand vous dite 3 ans

    2. Bonjour Monsieur Philos,
      J’ai une question pour vous.
      J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
      J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
      Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
      Merci de me répondre.
      Cordialement.
      Michel
      PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans “témoignages”.

  46. Bonjour,
    Le fisc a établi fin 2018 un redressement fiscal de 24000€, concernant l’IR de mon ex-compagnon et moi-même,pacsés lors des 2 années concernées ,et qui fait suite à un contrôle de l’activité suisse de mon compagnon (moi même, fonctionnaire retraitée,j’ai des revenus inscrits d’office sur la déclaration d’impôts…)
    Mon ex-compagnon a engagé une procédure, assisté d’un avocat fiscaliste, qui la poursuivra dès qu’il pourra être réglé, mon ex étant sans travail depuis plusieurs mois mais un contrat débutera en septembre selon ses dires.
    Je précise qu’un expert comptable supervisait les déclarations d’impôts, professionnelle et commune, nous pensions être à l’abri d’erreurs..

    Aujourd’hui la situation est la suivante:
    -le pacs est rompu depuis octobre dernier
    -la maison est en vente avec un possible acquéreur qui se remanifestera en août
    -je suis hébergée gracieusement chez des amis ou dans ma famille, n’ayant pas la moyens de gérer un logement seule(je règle toujours le prêt de la maison et ses frais, un emprunt qui a servi à soutenir l’activité pro de mon ex conjoint,etc)

    – le fisc me réclame, nommément et à moi seule, le règlement immédiat de cette somme…je suis apparemment la seule “solvable”
    Le service est bien sûr impossible à joindre au téléphone, la réponse à mes mails est invariablement “il vous appartient de régler votre dette..”,il reste sourd à mes demandes d’aménagements possibles, un rendez vous est compliqué puisque je me trouve aujourd’hui à 800km …

    C’est un milieu que je ne connais pas…je suis perdue,je m’informe sur le net et trouve la procédure de “décharge en responsabilité solidaire”concernant les ex-partenaires de pacs.
    Pensez-vous que je puisse la lancer, pour bénéficier au moins d’un délai qui pourrait être mis à profit pour réaliser la vente de la maison(je n’ai plus aucune économie…) et/ou pour avoir le résultat de l’action entreprise par mon ex-pacsé et son avocat fiscaliste?

    Merci de m’avoir lue, merci de vos conseils éventuels.

    1. Vous êtes tombée dans le piège de la solidarité fiscale …

      Si votre ex est sans revenus, vous pensez bien que le fisc ne va pas vous lacher comme ça surtout que vous avez des revenus stables (retraite).

      Effectivement, vous pouvez formuler une demande de décharge de responsabilité solidaire.

      je vous donne la marche à suivre :

      Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt commun.

      Demande en décharge de responsabilité solidaire Qui est concerné ?

      L’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS d’un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co- responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

      Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

      rupture de la vie commune ;
      disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
      comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

      Comment faire la demande ?

      La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre (en fait par LRAR). La demande doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d’apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

      Conséquences de l’acceptation de la demande

      Dans l’hypothèse où toutes les conditions sont remplies, l’intéressé bénéficie d’une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d’une décharge des intérêts de retard et des pénalités d’assiette.

      Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n’a pas été accordée au motif de l’absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut renouveler sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.

      Dans ce cas, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.

      L’acceptation de la demande en décharge de responsabilité solidaire n’a pas de conséquence sur la dette fiscale globale. En conséquence, l’ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS du demandeur reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

      Voies et délai de recours

      En cas de rejet de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

      Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :

      soit de la date d’expiration du délai de six mois ;
      soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

      La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

      Le demandeur peut également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.

      Précision : vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent sans avoir recours à un avocat.

      En cas de refus, malheureusement probable, du fisc, il ne vous reste que cette voie qui n’est même pas assurée …. mais vous avez quand même une chance …

      1. Merci pour les précisions, même si elles ne dopent pas l’optimisme!
        Je vais tenter cette démarche, après tout, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps en attendant la vente de la maison…
        L’inspectrice en charge du dossier ne parait guère encline à un arrangement (règlement en plusieurs fois par ex)…
        Et je viens d’apprendre que ex-pacsé a retrouvé un job dès septembre, nous pourrons qui sait partager la dette!

  47. Bonjour.
    Je suis de nationalité Belge et ayant acheter un bien immobilier en 1998 en montant une SCI et en 1999 une EURL pour gerer des chambres d’hotes comment faire pour ne pas payer la CSG en cas de vente prochainement?
    Cordialement

    1. La CSG étant un impot appliqué sur toutes formes de revenus, sauf certains strictement délimités, vous ne pouvez pas échapper à son paiement …

      Désolé !

    2. Bonjour,

      de ce que j’ai compris, les non-résidents dépendant d’un régime social d’un pays de l’Union Européenne ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les PV immos depuis 2019.

      A confirmer avec un avocat fiscaliste si cela s’applique à votre cas.

      1. Exact
        c’est l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
        qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
        http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
        La question qui se pose à notre lecteur est : est-il résident français bien que de nationalité belge ?
        Car s’il est résident français, la CSG est due !
        Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevés !

    3. J’ajoute ce commentaire à votre question :

      Voir l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
      qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
      http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
      La question qui se pose est : êtes-vous résident français bien que de nationalité belge ?
      Car si vous êtes résident français, la CSG est due !
      Dans le cas contraire, il faut prouver que vous êtes résident belge et couvert par un régime d’assurance maladie belge.
      Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevées !

        1. La règle en matière de SCI est qu’en principe les bénéfices sont imposés entre les mains des associés qui reçoivent les dividendes (sauf option à l’impot sur les sociétés – rarissime et qui concerne plutot les promoteurs immobiliers).

          Conclusion, oui le gérant belge qui réside en Belgique peut invoquer l’arrêt De Ruyter pour obtenir l’exonération de CSG. Mais pas vous …

          Attention : c’est compliqué …

    1. La réponse est simple :

      si le contrôle n’aboutit à rien, vous ne risquez rien
      dans le cas contraire, le fisc essaiera forcément de trouver un débiteur solvable !

      Néanmoins, il faut vraiment que les fraudes soient importantes pour que le gérant soit poursuivi à titre personnel

  48. bonjour j’ai un controle fiscal pour une petite entreprise, il y’a moins de 3 ans de cela j’ai reçu quelques virements par cheque de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel d’un montant assez consequent car on avait un projet ensemble mais tout est légal, on a ensuite ouvert un compte ensemble et mis cet argent dessus, c’etait des virements par cheque donc tracabilité, bref s’ils fouillent mes comptes perso et qu’ils voient ces encaissements, peuvent ils se poser des questions tordues et mettre en doute cela? Je précise la source est quelqu’un de ma famille et qu’il n’ya rien d’autre derriere, on avait un projet en commun, et c’etait des cheques qui partait de son compte à lui sur le mien, un inspecteur des impots peut il tracer l’origIne et fouiller tout nos comptes sur plusieurs années ce qui m’arrangerait car on a rien à se reprocher ou il se contente juste de voir des encaissements de cheques et pourrait inventer des accusations?

    1. J’ai déjà vu ce genre de situation lors d’un controle fiscal “musclé” …
      Le controleur passait les virements pour du chiffre d’affaires imposable et non déclaré (donc taxable avec pénalités).

      Evidemment, cela ne tient pas la route ! mais les controleurs sont quelques fois enclins à gonfler le redressement pour faire pression sur le contrôlé et augmenter le résultat (du redressement).

      Je vous le rappelle, qu’il faut quand même que ces paiements corrrespondent à une prestation ou à une vente.

      En pareille hypothèse, il vaut mieux faire des reconnaissances de dette ou rédiger un protocole d’accord sur un projet d’investissement.

      Bien évidemment, votre comptabilité doit retracer ces versements dans la rubrique soit des prêts soit des avances sur opérations futures.

      D’une manière générale, il vaut mieux éviter de mélanger les genres et de faire passer, surtout si vous exercez en individuel (pas de société), des versements au titre de futurs investissements sur votre compte professionnel.

      1. bonjour, mais j’ai un compte professionnel et un comptes personnel, là je parle de compte personnel, qu’à l’epoque j’ai encaissé des cheques de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel et non professionnel et qu’ensuite on a ouvert un compte en commun et mis cet argent dessus, ça rien à voir avec les comptes de la société, c’est de l’argent tracé (cheque) qui vient de quelqu’un de ma famille sur mes comptes perso, donc qu’en pensez vous?

        1. Le contrôleur peut-il fouiller ?

          oui, évidemment mais les opérations de contrôle se limitent dans un premier temps aux comptes professionnels.

          Ce n’est que dans le cas où il a des doutes ou des soupçons qu’il peut faire une extension (avant on appelait ça une VASF vérification approfondie de l’ensemble de la situation fiscale).

          Si vous pouvez justifier les mouvements de fonds et leur cause, il n’y aura pas de problème.

          Controler les comptes des autres membres votre famille (frères notamment) : non mais bien entendu nous nous situons là dans le cadre d’un controle ordinaire.

          ps : si le projet d’investissement n’a pas eu lieu, normalement vous devriez avoir rendu l’argent non ? (mais vous pouvez faire passer ça pour des prêts familiaux)

  49. bonjour
    mon ami ( chef d’entreprise et pas salarié) est en plein contrôle fiscal personnel. il est résident suisse depuis presque 2 ans et a basculé ses comptes de manière tout à fait légal en Suisse. il a déjà eu 2 ou 3 tracfin qui n’ont abouti à rien si ce n’est à lui bloquer ses comptes 3 à 4 semaines à chaque fois ainsi qu’un contrôle fiscal entreprise. actuellement le contrôle qu’il subit est à titre personnel et ils vont remonter sur 4 ans.
    le problème, c’est que tous ses actifs sont bloqués et il n’a aucun moyen de retirer de l’argent, de régler des factures ou de facturer ses clients.
    je l’aide comme je peux pour qu’il puisse “vivre” en le dépannant d’un peu de liquide quand je peux.
    que peut-il faire pour faire débloquer de l’argent? le controleur fiscal ne veut rien savoir, il part en congés vendredi pour 3 semaines et en attendant mon ami est bloqué.
    le controleur est persuadé qu’il a de l’argent disponible , ce qui n’est pas le cas.
    il lui a même demandé qui le dépannait… Est-ce que je risque quelque chose également de mon côté en l’aidant financièrement et en réglant pour lui avec ma CB des factures entre autres de téléphone?
    d’avance merci

    1. En principe vous ne risquez rien à aider votre ami dans la difficulté.
      Je ne vois pas sur quel fondement on pourrait vous poursuivre … sauf à prendre une part active à son activité professionnelle ; auquel cas le fisc peut prétendre à l’existence d’une société de fait.

      Concernant le blocage des comptes, je suis un peu surpris car normalement un contrôle reste un contrôle et n’emporte jamais blocage des comptes.
      On sait très bien qu’il faut continuer à faire face aux dépenses courantes.

      Par contre, il peut y avoir blocage lors de la mise en oeuvre de redressements déjà prononcés; il s’agit alors de voies d’exécution.
      Mais, on n’est plus dans la phase de contrôle.

      1. merci pour votre retour,
        qu’entendez-vous par voies d’exécution?
        il n’a pas eu de redressement, mais sa dernière société encore basée en France, a été mise en liquidation judiciaire en avril 2019.
        en fait son comptable n’avais pas publié les comptes et il parait que depuis janvier 2019, les sociétés qui ne publient pas leurs comptes sont mises en liquidation.
        Cette société était domiciliée à son ancienne adresse française et il n’a pas reçu les différents courriers que le mandataire lui aurait adressé car pas de suivi de courrier.
        en attendant le contrôleur va être absent pour congés, et il se fout de savoir comment mon ami va faire pendant ce temps là. j’ai l’impression qu’il veut se faire un “patron” et il est persuadé qu’il a des liquidités cachées (ce qui est faux). le controle a lieu suite à une dénonciation anonyme
        Bref cela va être compliqué
        Merci

        1. pardon , petite précision.
          je ne prends aucune part active dans ses affaires, si ce n’est lui avoir soldé une facture de portable qu’il ne pouvait pas régler puisqu’il n’avait pas accès à ses comptes

        2. Je comprends mieux
          La situation est un peu plus complexe que celle envisagée au départ
          Le blocage des comptes fait suite à une procédure judiciaire
          Ne connaissant pas le dossier, je ne peux que m’en tenir à des hypothèses mais je pense que votre ami fait l’objet d’une procédure d’extension de la procédure de liquidation voire même de faillite personnelle … ce qui est grave !
          On essaie de lui faire combler les dettes en saisissant son patrimoine personnel
          Les voies d’exécution sont les procédures utilisées pour obtenir l’exécution d’un jugement (saisies notamment).

          1. bonjour
            c’est sans doute cela effectivement.
            à priori il a vu le mandataire, il n’y a pas de dettes, il n’y avait que le téléphone que j’ai réglé.
            et bien sur il aura des frais de liquidation.
            mais en attendant que le controleur vérifie tout cela, il est bloqué.
            je ne sait pas combien de temps cela va durer encore.
            que risque t-il si on le met en faillite personnelle (car il a d’autres mandats sur d’autres sociétés)? malgré tout je ne pense pas que cela arrive puisque la société liquidée n’a pas de dette.
            Merci

        3. La faillite personnelle est une sanction grave qui entraîne l’interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

          Elle est régie par les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et entraîne un certain nombre de restrictions pour les personnes concernées.

          En général, elle est exceptionnelle et n’est prononcée que dans des cas extrèmes de passif très important et d’organisation d’insolvabilité.

          Je vous mets un lien pour savoir de quoi il s’agit.
          https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/310544/faillite-personnelle

  50. Bonjour,

    Je suis désemparée et ne sait que faire, je suis libérale en France et réside en Belgique, j’ai pris un comptable pour ne pas commettre d’erreur. Chaque année il m’envoie un double de la 2035 et je joins celle-ci à mon avis d’imposition belge. Je croyais être en règle, mais nous venons de nous apercevoir que je devais envoyer le double également au centre des non-résidents en France. Nous sommes actuellement occupés à faire les démarches pour me remettre en règle. Je n’ai toujours pas de réponse de leur part malgré l’envoie de courrier par recommandé.
    La banque me refuse un emprunt que je dois réalisé pour ma profession.
    Je ne sais pas quoi faire, ni ce qui va m’arriver. Pourriez-vous m’eclairer ?
    Merci

    1. Je ne vous cache pas que votre statut m’intrigue …
      Rappel de la règle : on ne peut être non résident et ne pas payer ses impots en France qu’à la condition de résider moins de 180 jours par an en France.
      Beaucoup de gens jouent à un petit jeu dangereux avec le fisc en essayant de passer au travers du tamis fiscal.
      Seulement, le fisc est spécialement équipé pour traquer les faux résidents étrangers. (j’ai fait un article la dessus).
      Alors, je ne vois pas comment vous pouvez exercer une profession libérale en France en étant résident belge; sauf à travailler moins d’un jour sur deux !
      Réponse à vos questions : Si le fisc ne répond pas c’est qu’ils étudient votre dossier … autrement dit, ils cherchent !
      Votre problème avec votre banque est indépendant … il dépend de votre banque.

    2. Bonjour,

      on peut être résident étranger et devoir payer des infos en France.

      Si vous êtes résident étranger mais que vous avez une activité en France, les profits de cette activité sont taxables en France (en principe, ils sont aussi imposables en Belgique mais l’impôt dû en France est défalqué de l’impôt belge).

      Contactez un avocat fiscaliste français pour vérifier ce point en France, et contactez un avocat fiscaliste belge pour voir si et comment vous pouvez obtenir un remboursement d’impôts en Belgique.

      Bon courage

  51. Bonjour,
    Je suis actuellement dans la phase pré contrôle à titre personnel. J’ai eu une société mais celle-ci ne m’a jamais versé un seul euro en 2017 et 2018. Le FISC me demande de nombreux documents. J’ai déjà envoyé deux lettres RAR avec tous les éléments. Ils m’ont répondu que mes éléments n’étaient pas suffisants. Comment prouver l’absence de revenus ? Ils argument que c’est à moi de prouver que je n’ai pas eu de revenu de cette société. J’ai envoyé toute la comptabilité + une attestation du gérant. Dois-je envoyer un export pdf de mes comptes bancaires ? Que puis-je envoyer de plus ?

    1. Je ne comprends pas bien la position du fisc.

      Si vous avez envoyé la comptabilité (bilans, …) qu’ils ont déjà d’ailleurs, ils ont tous les éléments pour apprécier votre dossier.

      Si vous avez reçu des rémunérations (salariées notamment) elles sont nécessairement comptabilisées dans le détail des salaires versés.

      Par ailleurs, c’est à eux d’apporter la preuve de leurs allégations car, nécessairement, vous ne pouvez pas rapporter une preuve négative.

      Attention à ne pas remettre de pièces originales.

  52. Bonjour,
    Suite à un licenciement économique, j’ai signé un contrat de sécurisation professionnel sur 12 mois. Ayant retrouvé un emploi avant le 10ème mois de mon CSP j’ai bénéficié comme prévu dans ce contrat du versement des 50% du montant me restant de mes allocations de sécurisation professionnelle en 2 fois.
    cette prime de reclassement est elle à considérée comme un revenu normal ou exceptionnelle.
    Cordialement

    1. Normalement non, en effet vous n’êtes pas à l’origine de cette situation puisque vous avez fait l’objet d’un licenciement et que cette CSP vous a été versée en application de dispositions règlementées.

      Sur le portail https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels

      Il est dit :

      Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

      des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;

      une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;

      la distribution de réserves d’une société ;

      le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;

      une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

      Vous n’êtes pas dans ce cas.

      Il est ajouté que les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

      Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

      Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

      la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;

      la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;

      la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;

      les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

      les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;

      les revenus agricoles exceptionnels ;

      le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
      ,

  53. Bonjour, j’ai recu un ATD pour une taxe fonciere pour une société dont j’ étais le gérant ( earl ) et qui a été liquider en 2009 et la liquidation cloturer 3 ans plus tard.

    depuis les impots me poursuivent pour que je paye cette taxe fonciére.

    j’ai eu un 1er ATD il y’a plusieurs mois sur mon compte bancaire ou je n’avais que trés peu d’ argent ( env une centaine d’ euros ).

    et aujourd’ hui je recois a nouveau un ATD sur ce meme compte pour la meme chose , et je n’ais toujours pas d’argent.
    Ma question est : est il possible que les impots fassent plusieurs ATD pour la meme chose et sur le meme compte.
    Car il me sembler qu’ ils ne pouvaient qu’ une seule fois.

    Merci a vous pour une reponse.

    1. L’ATD est l’équivalent d’une saisie mais comme le Fisc a des moyens exorbitants, il peut le faire sans avoir à faire reconnaite sa créance en justice.

      Bien entendu, le Fisc peut délivrer autant d’ATD qu’il le veut, plusieurs fois sur le même compte et pour la même créance sur plusieurs comptes.

      C’est une mesure d’exécution c’est à dire de recouvrement de la créance fiscale.

      En ce qui vous concerne, visiblement les impots vont “la pèche” !

  54. Bonjour,

    Mon compagnon agé de 58 ans aujourd’hui a fraudé le fisc suite à dénonciation, pour sa société, il a commencé à payer sa dette il y a 20 ans, et au bout d’un an quand il a demandé à savoir combien il lui restait à régler, on lui a annoncé un montant plus important que celui initialement donné alors qu’il avait payé pendant un an tous les mois une somme importante.
    Depuis il a arrêté de payer mais il se fait saisir régulièrement sur son compte en banque alors qu’il a un petit salaire.
    Sa dette va t elle perdurer toute sa vie, il est à mi temps actuellement et même comme cela il lui prenne encore de l’argent sur son compte sans savoir s’il a des choses à payer ou pas….

    1. Malheureusement, le Fisc n’a pas pour habitude de lacher prise …
      Les saisies (ATD) sur compte bancaire font partie de la routine fiscale.

      La seule solution, à mon avis, serait de déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
      Cela n’annulera pas la dette mais permettra de l’etaler ….

  55. Bonjour, j’ai placé 27000 euros sur un compte rémunéré et je peux débloquer ou réinjecter de l’argent quand je veux.
    J’ai débloqué deux foix 500 euros et à chaque fois cela a été la croix et la bannière car la banque explique que mes comptes sont sous surveillance…..je ne sais pas ce qui justifie cela car je n’ai rien à me reprocher, je n’ai jamais reçu ni de courrier ni de demande de la part de fisc, il parait que je suis la seule dans ce cas d’après le responsable financier et que le fisc peut choisir de ne rien m’expliquer….seulement voilà si je fais un nouveau un retrait rien ne dit qu’il ne sera pas à nouveau bloqué…. on me dit que mon dossier sort en anomalie, que je suis dans la mauvaise case à tort…..comprenez vous quelque chose?

    1. Il faudrait plus de renseignements pour pouvoir donner un avis

      Vous avez placé 27.000 auprès de qui ?
      Quelle est la nature du placement ?

      Parce que la réponse qui vous est faite ne correspond à rien.

      Sous réserve des conditions contractuelles (blocage pendant plusieurs années comme pour un plan d’épargne logement) vous disposez de votre argent librement.

      Le fisc n’en n’est pas encore à traquer les gens pour des retraits de 500 €
      Et on n’est pas “sous surveillance”

      Votre histoire sent l’entourloupe…

  56. bonjour, j’ai créé une société, j’ai un controle fiscal , j’ai conscience que j’ai été surfacturé mais j’avais pas le choix car cette société s’occupait de la partie ressources humaines et me permettait d’avoir des clients et de continuer à bosser avec ces clients, et ce contrôle fiscal est concentré sur cette surfacturation, il y’a la preuve que j’ai fait des virements à cette société qui surfacturait mais le soucis c’est que l’inspecteur des impots ne comprend pas qu’on puisse etre surfacturé autant par rapport aux missions qu’avait cette société et donc doivent penser qu’une partie de l’argent payé à cette société aurait pu servir aux impots, qu’est ce que je risque sachant que j’ai jamais detourné cet argent et que ça été bien viré à cette société avec les preuves?

    1. Si j’ai bien compris, vous travaillez en tant que travailleur indépendant avec un “apporteur d’affaires” qui, en échange, a opéré une surfacturation (honoraires anormalements élevés).

      En l’occurrence, il vous fait payer cher ses services d’intermédiaire. C’est ce qu’on appelle profiter de la situation.

      En réponse à votre question, je ne pense pas que vous risquiez grand chose à la condition expresse que vous ayiez bien les documents justificatifs établissant la réalité des versements effectués.

      Payer (trop) cher un service n’est pas un délit … surtout si la survie de votre entreprise en dépend. Ce n’est pas très moral du côté de l’apporteur d’affaires mais ce n’est pas un délit pour lui non plus !

      Vous ne pouvez qu’expliquer aux services fiscaux que vous n’aviez pas le choix ; c’était ça ou pas de travail …

      La situation serait évidemment toute différente si ces paiements aboutissaient dans une structure déficitaire qui ne paie pas d’impots ! On pourrait alors vous accuser, mais il faudrait aux services fiscaux qu’ils le dépontrent, qu’il y avait un montage fait en ce sens.

      1. bonjour Mr Philos c’est exactement ça, un apporteur d’affaire qui gerait egalement les contrats de travail etc, et bien ce sont des virements effectués à partir de mon compte professionnel qui vont sur le compte de cette société. Voila. Donc est ce suffisant comme preuve? Et peuvent ils faire quand meme un redressement au motif que j’ai été trop surfacturé par rapport aux services rendus par cette société et de ce fait qu’une partie de cette somme aurait pu bénéficié aux impots dans le cas d’une facturation moins abusive?

        1. Pas vraiment.

          Payer trop cher n’est pas à soi seul une preuve d’intention de frauder !
          Par ailleurs, les sommes que vous avez versées à votre apporteur d’affaires ont subi l’impot à son niveau.

          il faut évidemment que vous ayiez des factures avec TVA correspondant bien à ces virements.

          La seule chose qui soit envisageable par le fisc serait de prétendre qu’en fait il n’y a pas deux entreprises (la votre) et l’apporteur d’affaires mais une seule; la votre étant intégrée dans la deuxième.

          Complexe et tordu je le concède mais pas impossible et cela fait appel au concept d’intégration fiscale.

          Maintenant, il faut que cela représente un intérêt pour le fisc (un moyen de faire payer plus d’impots).

          Pour vous donner un exemple qui ressemble au votre : les avocats sont obligatoirement rémunérés en honoraires – enfin de mon temps – ils ne pouvaient pas être salariés y compris s’ils travaillaient dans un autre cabinet parce qu’il ne peut pas y avoir de lien de sujétion qui serait incompatible avec la liberté dont doit bénéficier l’avocat dans son travail. S’appliquait alors le système de la rétrocession d’honoraires avec factures alors qu’il était bien connu qu’il existait bien de facto un lien de sujétion avec le cabinet au sein duquel l’avocat travaillait.

          1. oui et le soucis c’est qu’ils sont concentrés sur ces sommes payés et qu’ils m’ont demandé pleins de justificatifs sur l’activité de la société apporteuse d’affaire, mais nous sommes bien deux sociétés distinctes, je n’ai rien à voir avec cette société si ce n’est que c’est en travaillant avec que je réalise une grosse partie du CA, donc j’ai accepté cette surfacturation, vous me faites un peu peur, donc si je vous comprends bien, le fisc pourrait selon leur bon vouloir m’accuser et dire que nous serions qu’une société, ce qui dans ce cas précis me ferait aussi accuser de frauder dans ce cas, ce serait grave quand même surtout que nous sommes deux sociétés distinctes avec aucun lien.

  57. Voici ma situation. Mon mari a créé une société il y a quelques années. Aujourd hui le fisc lui réclame des centaines de milliers d euros pour non déclaration durant la période où il avait l entreprise. En ce qui me concerne je suis salariée. Le délai de prescription n a pas été dépassé. Les réclamations du fisc concernent l impôts sur le revenu, je suis donc solidaire car mariée sous le régime de la communauté. Mes questions, est ce que je serai redevable uniquement de l impôt sur le revenu ? S il y a d autres dettes en serai-je redevable ? Comment l épouse peut elle se décharger de ces dettes sachant que je n ai eu aucun lien de près ou de loin avec la société de mon mari sachant que financièrement nous n en avons rien gagné. Nous avons pris un avocat fiscaliste. Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Si le fisc ne bénéficiait pas d’une justice d’exception. Si la loi civile s’appliquait, une enquête serait ouverte.
      L’épouse d’un braqueur ne va pas en prison pour les braquages de son mari.
      Il s’agirait de savoir si oui ou non l’épouse du fraudeur fiscal était informée des agissements de l’époux, si elle en a profité, dans ce cas elle serait naturellement coresponsable.
      Dans le cas contraire elle ne serait pas responsable.
      Hélas avec la notion de foyer fiscal l’épouse est systématiquement responsable.
      Philos va certainement vous répondre dans ce sens.
      C’est l’effet des lettres de cachet fiscales.
      Révoltez-vous.
      Bien à vous.

      1. Merci pour votre réponse. J ai eu comme information que j aurai l obligation de rembourser l impôt sur le revenu mais pas le reste (urssaf, prêt …) car je n ai à aucun moment été en lien avec cette société. Est ce vrai ? Je vous remercie.

          1. SASU c’est plutot bon pour vous !
            Mantenant j’ai un peu de mal à comprendre comment quelqu’un peut créer une SA, ce qui nécessite la mobilisation de capitaux et des formalités plutôt lourdes et ne faire aucune déclaration …. ni fiscale ni sociale.
            Normalement, effectivement, vous n’échapperez pas à l’impot sur le revenu (s’il y a lieu) mais vous échapperez aux impots dus au titre de la SA.

            N’hésitez pas à contacter votre centre des impots par le biais du portail impots.gouv.fr en vue d’expliquer votre situation.

            Avec un peu de chance, ils vont comprendre votre situation …
            Surtout, faites bien valoir que vous n’avez jamais eu de contacts avec la SA et que vous ne vous en êtes jamais inquiétée et que votre mari ne vous en a jamais parlé !

            La victime innocente …. qui découvre le désastre !

    1. Vous n’indiquez pas la forme juridique de la société (personnelle, SARL) ce qui peut influer sur le montant des impots pouvant être dus.

      Néanmoins, le principe de base est la solidarité fiscale entre époux et vous allez avoir du mal à y échapper.

      Attention : réclamation ne veut pas dire condamnation et ne préjuge en aucune façon du montant des impots qui seront dus mais il est certain que si votre mari n’a fait aucune déclaration, il a peu de chances d’échapper au paiement de sommes très lourdes. (taxation d’office)

      Le seul moyen pour vous d’y échapper serait de faire une demande de divorce car lorsqu’une procédure de divorce est lancée, chacun des époux peut déposer une “demande de décharge de solidarité de paiement” pour obtenir une répartition du montant des impôts à payer.

      Il y a 3 conditions pour une telle demande.

      – le couple doit être séparé ;

      – le montant de la dette fiscale doit être disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; (si son montant dépasse la valeur du patrimoine du demandeur sans tenir compte de la valeur de la résidence principale), ou bien en l’absence de patri­moine personnel, la dette est disproportionnée si ses ressources une fois ses charges déduites ne lui permettent pas de rembourser la dette sur une durée inférieure à 10 ans)

      – le demandeur doit remplir ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt.

  58. Bonjour,

    Je n’ai jamais déclaré mes impôts et le trésor Public me réclame l’intégralité des sommes dus…

    Année A 14000€
    Année B 14000€
    Année C 10000€

    J’ai déjà réglé en début d’année 14000€ suite à un premier ATD. Un deuxième ATD est en cours mais j’ai négocié avec eux de décaler cette saisi pour essayer de trouver une banque qui pourrait m’aider, ce qui est particulièrement difficile au vue de ma situation.

    Gagnant 55K€/an est il possible de faire annuler cette dette? Si oui, quelle serait la procédure à suivre?

    J’ai la corde au coup et commence à avoir des idées noires…

    1. Petite remarque : vous n’avez jamais déclaré vos revenus (pas vos impots qui sont calculés en fonction de vos revenus).

      Je ne vois pas quoi vous dire : vous n’avez pas déclaré vos revenus, vous êtes en tord et c’est souvent un mauvais calcul car le système fiscal français est un des plus perfectionnés du monde et, de ce fait, il est pratiquement impossible de passer au travers !

      Une dette fiscale n’est pas annulable … ce serait trop facile !

      Si vous déposez un dossier de surendettement à la banque de France, vous pourez obtenir la remise des pénalités et majorations de retard.

      Vous allez devoir assumer et ça m’étonnerait que le fisc vous fasse des cadeaux.

      Quant à trouver une banque pour vous aider … vous me voyez un peu surpris car les banques sont des établissements commerciaux dont le but est de gagner de l’argent … ce ne sont pas des organismes de bienfaisance. Elle ne pourra vous prêter que si vous présentez des garanties de solvabilité de nature à permettre un remboursement.

  59. Bonjour M. BOLLING,

    Voilà, j’ai déclaré à tort sur l’avis d’impôt 2018 – revenus 2017, une retraite additionnelle versée en capital sur la ligne “pension de retraite en capital taxable à 7,5 %” (là déjà une autre erreur par méconnaissance, en effet, j’aurais dû à tout le moins reporter ce montant dans les revenus exceptionnels ou différés, en OXX, ce qui n’aurait pas influer sur le RFR).

    Effectivement, cette retraite de la fonction publique doit bien être intégrée dans les revenus 2018 et non 2017 du fait de la particularité de la période de référence :
    salariés : 1er janvier au 31 décembre, retraités : 1er décembre au 30 novembre. Ce que je n’avais pas perçu jusqu’à la réception de l’attestation fiscale revenus 2018 – déclaration 2019 – qui fait état de ce montant à juste titre (pour lequel j’avais réglé les impôts en 2018).

    C’est important compte tenu du fait que cette suppression du montant des revenus 2017 me permettrait de revenir à un taux médian de CSG (revenu fiscal de référence réduit) en 2019, ce qui n’est pas négligeable.

    J’ai donc demandé un rectificatif près des impôts pour l’avis d’impôt 2018.

    Après réclamation sur info.gouv et entretien dans leurs locaux, il s’avère qu’ils ne veulent rien entendre, je suis face à un mur. Pour eux, le montant a été perçu en décembre 2017. Point barre. Or, la direction générale des finances publiques (même “boutique”) – centre de gestion des retraites a bien indiqué par courrier que le montant devait être intégré dans les revenus 2018 et appelait donc à un rectificatif. L’impôt en effet ne peut être payé deux fois. Cela voudrait dire aussi que tous les retraités fonction publique devraient ne pas tenir compte de l’attestation fiscale ni du pré-rempli, ajouter à l’attestation fiscale le mois de décembre perçu cette même année tout en soustrayant le mois de décembre de l’année précédente.. du fait que les revenus sont pris en compte sur 12 mois et non sur 13 mois…

    Le comble, c’est qu’ils sont d’accord sur le montant repris dans l’attestation fiscale des revenus 2017 qui prend bien en compte la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’année suivante.. C’est ubuesque..

    Je demandais juste un rectificatif…

    Je vous remercie à l’avance pour votre analyse,
    Cordialement,

    1. La réponse que je vais vous faire ne portera pas sur le fond de votre dossier car je n’ai pas les éléments en main.

      La procédure est la suivante :

      – si vous estimez que vous avez commis une erreur et que les services fiscaux refusent d’accéder à votre demande de rectification, vous devez saisir le supérieur hiérarchique (il est indiqué sur la réponse qui vous a été faite).

      – si le supérieur hiérarchique refuse a son tour d’accéder à votre demande, il ne vous reste que le tribunal administratif (le recours peut être fait sans avocat). Délai 30 jours à peine de forclusion.

      Bien entendu, vous devez produire (en copie jamais en original) votre déclaration de revenus, votre avis d’imposition, la lettre du centre de gestion des retraites, le récapitulatif de vos retraites ainsi que toute pièce que estimez utile à la justification de votre demande.

      Observation plus personnelle : les services fiscaux n’ont jamais été gênés pour appliquer un impot sur un impot. On m’a bien expliqué que des impots payés d’avance sur des revenus non encore perçus étaient des revenus imposables !

      1. Bonjour M. PHILOS,

        Je vous remercie pour votre réponse et me permets de vous informer qu’après vérification, un agent administratif des services fiscaux à accéder ce jour à ma demande, agent que je remercie également pour sa compréhension.

        Effectivement, mon erreur a été reconnue et bien prise en compte. Je recevrai prochainement un rectificatif.

        Cordialement,

  60. Bonjour,
    Depuis 2017 le trésor public des Abymes en Guadeloupe me demande de payer la taxe foncière de l’appartement de mon frère, appartement dont il est propriétaire depuis 2001. Bien entendu j’ai refusé de payer en expliquant aux impôts que je ne suis pas la propriétaire de l’appartement mais que c’est mon frère qui en est le propriétaire. Cet appartement fut acheté par ma mère qui en fit donation à mon frère. Elle restait donc usufruitière du bien et mon frère propriétaire. Ma mère est décédée en 2016 et la succession a été prise en charge par un notaire qui a validé la donation de l’appartement et qui a également payé la taxe foncière via la succession. L’acte de propriété ainsi que le dossier de succession ont été transmis aux impôts. Mon frère qui réside à Berlin à également effectué un changement d’adresse pour signifié qu’il est le seul propriétaire actuel de l’appartement situé en Guadeloupe, et qu’il souhaiterait recevoir les courriers des impôts chez lui et à son nom et pas à mon adresse.
    Mais rien à faire plus on fournit d’informations légales prouvant que je ne suis pas la propriétaire et plus les impôts et le trésor public me harcèlent en continuant à m’adresser des demandes de paiement qui évidemment sont majorées. J’ai contacté les conciliateurs du 92 et de la Guadeloupe pour régler le litige définitivement : le conciliateur en Guadeloupe n’a jamais répondu et quant à celui des Hauts de Seine 92 il a transmis ma demande au conciliateur de Guadeloupe. Et jusqu’à présent rien n’a bougé je me retrouve face à une administration publique obscure qui persiste dans son erreur et aux pratiques douteuses. Ce qui est terrifiant c’est que personne n’est capable de me répondre que ce soit dans mon centre d’impôts local ou en Guadeloupe (personne ne répond au téléphone ni aux mails quant aux courriers ah ben pas reçus !)
    Je ne sais plus quoi faire face à cette mascarade à part porter plainte contre l’employé, le comptable public , du trésor public en Guadeloupe puisqu’il ne prend pas en compte les informations qu’on lui donne.
    Bref si vous avez des conseils merci de partager

    1. Je partage votre agacement !

      C’est évidemment une situation tout à fait anormale mais malheureusement qui semble difficile à résoudre.

      Il y a quelqu’un qui bloque le dossier aux services fiscaux dont dépend la commune sur laquelle est situé l’immeuble.

      Vous expliquez que tout a été fait auprès des impots par le notaire chargé de la succession. Il faut espérer que ce soit le cas mais l’insistance des services fiscaux me laisse un sérieux doute à ce sujet. Il faudrait que vous fassiez une vérification.

      On peut imaginer aussi que quelqu’un a fait une erreur quelque part et que personne ne veut prendre la responsabilité de réparer ….

      En plus, on sait (je connais surtout la Réunion) qu’il y a quelquefois un certain “laisser aller” dans les DOM !

      Le problème, c’est que vous risquez des ennuis car si vous ne payez pas vous allez être poursuivie.

      Ecrire ne sert à rien.
      Le téléphone : ça ne marche plus non plus même en métropole.

      Il vous reste quatre solutions :

      – si vous avez de la famille sur place, vous envoyez quelqu’un qui a du temps à perdre pour faire le siège du bureau et obtenir des explications avec les documents justificatifs.

      – engager une action judiciaire mais je ne sais pas trop sur quelle base … ce qui sera forcément couteux,

      – contacter les services fiscaux par internet (portail impots.gouv.fr). Votre demande ne sera pas forcément traitée par le service de Guadeloupe. Vous avez une bonne chance de ce côté là.

      – contacter le notaire qui a fait le règlement de succession et lui demander des explications tout en le priant d’intervenir pour règler le problème. Je pense que le problème vient de là ….

      Ultime solution, vous demandez “en attendant” à votre frère de vous payer le montant dû et vous payez les impots … ce qui ne résoud pas le problème mais évite des complications judiciaires.

  61. Bonjour,
    Loueur en LMNP, j’ai demandé à l’administration fiscale (messagerie impots.gouv.fr) si je pouvais passer du régime d’imposition réel au micro-BIC tout en restant assujetti à la TVA.
    Le contrôleur du SIE m’a répondu que non, alors que cela est apparamment possible depuis 2018 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1788-PGP.html).
    Quelle stratégie me conseillez-vous pour faire accepter par l’administration ce changement de régime ?
    Merci par avance de vos conseils !
    Cdlt

    1. Si vous consultez le site officiel

      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

      Vous pourrez constater que l’option au réel est valable pour deux ans et se poursuit par tacite reconduction.

      Si vous souhaitez revenir à un régime micro, vous devez dénoncer cette option au plus tard à l’expiration de chaque période, par lettre auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

      Si vos locations sont soumises à TVA, vous devez obligatoirement déclarer vos loyers et le résultat qui en découle suivant l’un des régimes réels d’imposition en BIC.

      Conclusion :

      Vous ne pouvez pas opter pour le réel et être assujetti à la TVA … il faut choisir ….

      Le lien que vous avez mis porte sur des cas d’exclusion et je n’ai rien vu qui vous concerne.

      Commentaire personnel : attention c’est un secteur qui constitue un véritable maquis subissant une forte instabilité fiscale ….

      Plutôt que d’essayer à toute fin d’obtenir des impots des arrangements, je pense que la meilleure solution est de vous mettre en rapport avec eux par le biais du portail internet dédié.

      Vous pourrez respecter les dispositions en vigueur, avec la réponse officielle de la DGFIP (leur réponse est en Pdf à conserver … forcément), sans risquer un redressement.

  62. Un témoignage arrivé par contact, publié avec l’accord de l’auteure.

    A titre personnel, lors de ma vie de dirigeante d’entreprise avec mon mari, nous avons connu également cet acharnement fiscal. Entre 2014 et 2017 (liquidation judiciaire de nos 3 sociétés), nous avons eu 1 contrôle de facturation et 2 contrôles fiscaux en 2014, 3 contrôles de TVA et 1 contrôle Urssaf en 2015, puis de nouveau 2 contrôles fiscaux en 2016, … Ahhh j’oubliais aussi 3 contrôles personnels car le professionnel découle sur le personnel, et aussi 3 contrôles fiscaux pour les SCI (nos locaux professionnels). En gros, donc je résume 15 contrôles à gérer sur 3 années … Sachant que l’administration fiscale peut s’octroyer 6 mois pour réaliser chaque contrôle. Je comprends mieux maintenant où est passée notre énergie. Au lieu de relancer nos clients pour qu’ils payent, nous nous “amusions” à passer des journées à traiter les dossiers fiscaux.

    Et je vous rassure l’administration fiscale repart toujours, je dis bien toujours, avec quelque chose en rajoutant une dose de pénalités diverses et variées (jusqu’à 80% pour la mauvaise foi car sur le principe nous sommes de mauvaise foi), et surtout sans un brin d’humour …. Heureusement que les comptables et experts-comptables existent pour contrôler, mais bon au final seuls les dirigeants sont responsables.

    Juste pour information, car le souvenir est toujours bien ancré, un contrôle de facturation, c’est quoi exactement ? Ce sont deux personnes avec blouson en cuir qui brandissent leurs cartes “bleu-blanc-rouge” nous demandant sans aucune forme de politesse de leur sortir nos classeurs clients et fournisseurs, sans pouvoir nous absenter. Le contrôle a duré 2 jours avec un interrogatoire (comme si nous étions en garde à vue) avec rédaction de procès-verbaux. Une fois terminé sur site, vous attendez avec angoisse le résultat des courses. Pour indication, une facture doit comporter 15 mentions obligatoires. Chaque omission ou exactitude peut engendrer 15 euros d’amende par point, sans excéder 25% du montant total de LA facture !!! Donc essayer de faire un calcul rapide si la même erreur se réitère sur plusieurs factures voir toutes vos factures. Personnellement, nous nous en sommes sortis avec une amende à 0. Je pense que vexée, l’administration fiscale s’est acharnée en multipliant les contrôles ensuite.
    Juste une petite anecdote qui peut envoyer une entreprise tout droit vers la porte de sortie qui est la liquidation judiciaire et son cycle infernal ..

    1. Sincèrement c’est pathétique. Tu crois que les agents sont payés au chiffre ou à la com ? Si tout était parfaitement clair et en règles ça prendrait pas 3 plombes. Curieusement chez moi ça prend pas 2 jours

  63. Bonjour,
    Je viens demander conseil pour un ami qui a eu un contrôle fiscal qui s’est mal passé. Il a monté une société avec une personne plus expérimentée que lui dans l’automobile et ils ont importé des véhicules d’occasion venant l’Allemagne. Le contrôle s’est mal passé puisqu’il ont eu un redressement fiscal de plusieurs centaines milliers d’euros sans compter les pénalités sur le montant de la TVA + de mauvaise fois. Cette Somme étant trop importante à payer pour l’entreprise il y’a eu un dépôt de bilan et une liquidation. Plusieurs années plus plus tard le Fisc a déposé plainte et a attaqué en justice mon ami. Ol a perdu son procès et a fait appel mais la cours d’appel a confirmé le jugement.
    La société n’a jamais gagné plusieurs centaines de milliers d’euros et son gérant encore moins mais le tribunal a jugé qu’il devrait payer à titre personnel et ceci quelque soit l’importance de son ancien associé.
    J’ai plusieurs questions :
    – Pensez vous que les impôts accepte une conciliation sur le montant demandé ?

    – Je suppose qu’il va y avoir un avis à tiers detenteur et que les impôts voudront se servir.
    A votre avis quelle somme maximale peuvent ils prélever tous les mois ? Ont ils tous les droits ?
    Peuvent ils se servir même sur des comptes type PayPal ?
    Cet ATD fonctionnent il dans d’autres pays et pu dans les banques d’autres pays ?
    Faut il fuir la France pour espérer ne pas se voir travailler pour la gloire ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Bonjour,
      Il semblerait que votre ami n’ait pas payé l’impôt.
      Dans ces conditions rien ne peut arrêter le recouvrement fiscal quand bien même les sommes réclamées seraient manifestement excessives ou injustes par rapport à la réalité des faits.
      La fiscalité est une zone de non droit où sévit l’injustice et le meurtre social de grande envergure.
      Cette situation conforte la terreur fiscale voulue par Bercy et approuvée par la majorité des français.
      Aucun espoir de raison entre les faits et la sanction.
      Quitter la France est effectivement la seule solution. Mais encore faut-il le pouvoir et trouver un pays d’accueil où la fiscalité serait juste, ce n’est pas évident à solutionner.
      Il est probable que votre ami va rejoindre le lot des morts-vivants fiscaux.
      Bien à vous.

        1. Bien que l’exposé des faits manque de précision il semble bien qu’il s’agisse d’impôt et de TVA, en fait d’un contrôle global, sans doute justifié.

    2. deuxième avis peu différent …

      Le niveau de condamnation évoqué ne peut être justifié que par une fraude manifeste ou alors vos amis se sont très mal débrouillés …
      Quand vous dites “gagner” attention à ne pas confondre chiffre d’affaires et bénéfices !
      La TVA est un impot sur le chiffre d’affaires.
      Le calcul est vite fait : il suffit de retracer le nombre de véhicules importés et en matière de voitures ça monte très vite.

      Conciliation de la part des impots ? clairement non ! surtout qu’ils ont un jugement confirmé.
      Moyens de recouvrement : tous les moyens possibles seront utilisés.
      Saisies : évidentes y compris sur salaires – ils peuvent saisir environ jusqu’à ce qu’il ne reste au contribuable que le montant du RSA (560€ par mois). Il y a des barèmes en fonction du nombre d’enfants à charge. Chercher dans la rubrique : quotité saisissable.
      Compte Paypal : non pas saisissable car c’est un compte domicilié au Luxembourg.
      Les ATD ne fonctionnent pas dans les autres pays. C’est une voie d’exécution française.

      Vous avez vous-même tiré la conclusion qui s’impose : Pour votre ami, la France c’est cuit !

      1. Bonjour,
        Merci pour ces éclaircissements. Vu que Paypal est au Luxembourg j’en conclue que le fisc Français ne peut pas avoir la main dessus ni même avoir un quelconque droit de regard. Je connais une autre société de paiements en ligne Payplug mais qui elle est Française car immatriculée à Paris je suppose que c’est l’inverse et que le fisc Français pourra y mettre son nez et se servir si besoin. Ai je bien résumé ?

        Sans vouloir se soustraire au paiement des impôts sur le revenu pensez vous que mon ami peux se faire rémunérer de façon régulière sur Paypal ?

        Mon ami peux t’il ouvrir une société à l’étranger comme par exemple au Luxembourg afin de proposer des prestations liées au monde du numérique ou dans le communication en ayant des clients dans toutes l’Europe et pas uniquement en France ? Est ce possible selon vous ? Je parle bien de prestations de services liées au numérique et pas de commerces physiques en France.

        J’ai lu que les Français travaillant dans un autre pays continuaient à déclarer et à payer leurs impôts personnels en France. Peux t’on ouvrir une société à l’étranger, en être salarié payer les impôts société dans ce pays et ses impôts personnels en France ?

        Merci d’avance

        1. J’ai oublié une autre question. Mon ami a acheté une voiture. Il doit encore la payer sur plusieurs années, peut on lui la saisir ?

          Merci d’avance

          1. oui, s’il est propriétaire de la voiture.
            La situation est toute différente s’il s’agit d’un contrat de location longue durée (LLD) auquel la voiture appartient au loueur.

          2. Je réponds à votre dernière question :

            Je ne peux pas vous conseiller un avocat en particulier …

            Vous pouvez vous renseigner auprès de cabinets internationaux c’est à dire disposant de plusieurs bureaux dans plusieurs pays.
            Seul inconvénient : ils sont très chers …

            Autre solution : contacter un avocat du pays de votre choix, c’est la solution la plus rationnelle et ce sont eux qui connaissent le mieux la législation du pays.
            Seul inconvénient : il faut se déplacer pour les voir

        2. Je n’ai pas d’avis à vous donner concernant Paypal et je ne pense pas qu’elle rémunère les dépôts.

          Votre ami doit pouvoir créer une société à l’étranger, dans l’UE en tout cas, puisqu’il y a liberté de circulation des personnes et des biens …. sous réserve de respecter la législation de ce pays.

          Normalement, si vous êtes résident dans un pays et que vous y travaillez, vous devez payer vos impots dans le pays de résidence. A, ne pas confondre avec le statut des frontaliers. Concernant ces derniers, il y a des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions.

          A ma connaissance, le seul pays qui impose ses ressortissants quelque soit le lieu de résidence est les USA.

          1. Bonjour et merci à tous pour vos avis éclairés. J’ai conseillé à mon ami de prendre rendez-vous avec un avocat afin que celui si le conseille sur les différents sujets évoqués à savoir :

            – Comment éviter de se faire piller même si au départ il n’a pas grand chose comme patrimoine
            – Faut il aller vivre et travailler à l’étranger et est on sur de ne pas être saisi ?
            – Peut on ouvrir une société à l’étranger et exercer son activité commerciale notamment en France non pas pour fuir l’impôt sur le revenu mais pour éviter les saisies
            – Mon ami ayant des revenus liés à ses activités sur internet il pourrait développer ce type d’activités, bonne idée ?

            Bref outre vos conseils précieux sur ces questions conseillez vous à mon ami d’aller voir un avocat ou un autre spécialiste dans ces domaines ? Si oui quel type de professionnel allez voir ?

            Merci d’avance

          2. Je me permet juste de vous embêter sur un point, quel type d’avocat me conseille vous pour pouvoir demander des conseils ?
            Si bien sur c’est un avocat qu’il faut aller voir.

            Merci d’avance

        3. Il ne faut pas s´etonner de « l’acharnement fiscal » quand on voit les idées tordues pour se soustraire au paiement de l’impôt…

          1. On pourrait dire cela, mais ce serait faux.
            Il faut dire : “A impôt tordu et excessif, idées tordues et excessives pour sauver sa peau….”
            N’inversons pas le problème.
            Merci.

  64. Bonjour ,
    J’ai quitte la France pour les USA en 2007 sans avoir regle mes contentieux avec le fisc, l’Urssaf et d’autres organismes.

    Est-ce qu’il existe un delai de prescription de recouvrement des dettes dont je pourrais beneficier ?

    Comment savoir si mes dettes sont prescrites sans reactiver le processus de recouvrement a mon encontre.

    Merci

    1. Il est difficile de vous donner une réponse précise sans connaitre en détail votre situation.

      Sachez néanmoins que la règle de base est qu’aux termes de l’article L274 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

      Toutefois, cela ne tient pas compte des situations particulières; notamment lorsqu’il y a eu poursuites judiciaires, des prises de suretés (hypothèques) et condamnations.

      L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

      Par ailleurs, l’article 2227 du code civil indique que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer ».

      Enfin,

      A partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs indépendants, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 années à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).

    1. La demande de l’administration fiscale doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2018. Pour 2015, c’est donc le 31 décembre 2016.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

      Donc, si la demande du fisc est intervenue récemment, l’impot est effectivement prescrit. Il tente simplement d’obtenir quand même le paiement …

      Il vous appartient de répondre en conséquence.

      1. bonjour,
        Je me trouve dans la même situation
        les impôts me réclame par un ATD des impôts 2013 et 2016 ( que j’ai payé) + 2017 TF et TH alors que j’avais demandé le prélèvement à échéance. et ensuite dans leur calcul me font une déduction d’un montant qu’ils reconnaissent que j’ai déjà payé qui ne correspond à aucun total des sommes qu’ils me réclament.
        1) ils ne doivent pas avoir la même calculette que moi
        2) les impôts de 2017 ne peuvent plus être réclamé car prescrit si j’en crois ce qui est sur le site du gouvernement.
        Que faire du fait que c’est par voie d’ATD qu’ils font cela.
        quels sont les démarches à effectuer, à qui m’adresser,
        merci bien

        1. reprenez le lien que je vous ai déjà communiqué

          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

          Vous devez respecter impérativement la procédure suivante :
          – recours hiérarchique,
          – en cas de rejet, saisie du Tribunal administratif (attention au délai).

          En ce qui concerne le service à contacter, pour contester dans le cadre hiérarchique, il est précisé sur l’avis de mise en recouvrement.

          Le problème est que si le fisc en est à faire des ATD, c’est que, en princcipe, vos réclamations ont été rejetées et la situation est aggravée par le fait que les décisions du fisc sont exécutoires malgré la saisie du Tribunal administratif.

          car, la saisie du tribunal ne suspend pas les poursuites.

          Commentaire complémentaire : depuis la généralisation du portail internet impots.gov.fr les réclamations ne peuvent être faites que par ce biais. Plus de guichet où vous avez un interlocuteur qui vérifie et vous donne des explications en direct.
          Evidemment, c’est intentionnel de la part du fisc … qui part du principe que le contribuable a toujours tort !

  65. Bonjour,

    Je fais suite à un contrôle fiscal où je me suis déplacé pour rencontrer le contrôleur afin de justifier l’ensemble des abattements (prise de capital dans une PME, frais réels…).
    Au final je ressors du centre des finances publiques plutôt serein…
    Ce jour à ma grande surprise ( 1 semaine après mon rendez-vous) je reçois un courrier me signifiant que je suis redressé de 1655€ (avec les pénalités) parce que l’entreprise à qui j’ai réglé les travaux sur ma maison n’est pas RGE. En effet, par soucis de simplification j’ai confié l’ensemble des travaux à une seule entreprise qui à sous-traité certaines tâches. C’est le cas pour le changement des fenêtres et de la porte (sous-traités à une entreprise RGE). Je suis un peu à bout, oppressé, je me sens harcelé… En plus cette contrôleuse me rajoute le fait que je n’avais pas de facture pour le contrôle énergétique de la maison vendue (vente pour l’achat de la maison dans laquelle j’ai fait des travaux), pourtant comme chacun sait, il est obligatoire lors d’une vente de produire le diagnostic énergétique avant la vente (on par le de 132€) et bien évidement le calendrier des pompiers 30€ pour lequel je n’avais pas non plus de reçu!!!
    Que dois-je faire, c’est complétement injuste!!!
    Ai-je un recours possible?
    Moins d’un français sur deux paie l’IRPP, et c’est encore ces braves idiots que l’on vient em….
    Je suis preneur de tout conseil.

    Merci

    1. Si vous lisez les témoignages qui suivent, vous verrez que j’ai déjà répondu à ce type de question.

      Si vous allez sur le site officiel de l’administration :

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32251

      vous pourrez lire que : “seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité RGE (reconnus garant de l’environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien”

      Vous n’êtes pas le premier à vous faire pièger mais il faut savoir que l’Etat ne vous consent une faveur fiscale (qui lui coute donc) qu’à la condition de respecter certaines conditions.

      Evidemment, et ceci est valable pour tous nos lecteurs, ne jamais s’engager dans des travaux ouvrant droit à des déductions fiscales sans vérifier au préalable que l’entreprise a bien les habilitations nécessaires. Attention, certaines entreprises font croire qu’elles les ont mais ne sont pas à jour.

      Le contrôle sur pièce par le Fisc est systématique (je ne peux pas vous dire mieux) !

      Maintenant, si vous estimez que le redressement a été fait à tord, l’avis de redressement contient l’indication que vous pouvez faire un recours hiérarchique dans le délai de 30 jours auprès de l’administration indiquée.

      Essayez de retrouver le certificat du diagnostic énergétique pour le joindre à votre demande mais dans les faits cela ne changera rien.

      En cas de rejet du recours, vous pourrez saisir le Tribunal administratif où l’échec est assuré.

      1. Bonjour,

        Je me suis certainement mal expliqué. J’ai pris une société pour réaliser et piloter mes travaux. Cette société a contractualisé avec plusieurs structures dont celle qui a fourni et posé mes fenêtres et ma porte qui elle est RGE.
        Donc en ce sens ma déduction n’est elle pas légitime?

        1. Lisez le texte mis en lien …
          Toutes les entreprises de la chaine, y compris les sous traitantes doivent être agréées …
          Vous pensez bien que le fisc sait qu’il y a souvent des erreurs ou des manquements et donc des redressements à faire ….
          Si vous estimez que vous avez été victime des négligences ou fautes du maitre d’oeuvre qui n’a pas vérifié l’agrément de ses sous-traitants (ou pire a sciemment contracté avec des entreprises non agréées), vous pouvez vous retourner contre elle (devant le Tribunal de Commerce après mise en demeure) sur la base de la responsabilité pour faute.

          1. Merci de votre retour.
            C’est tout simplement scandaleux, il faut ici comprendre que passer par un maître œuvre pour suivre ses travaux, qui a priori ne possède pas de qualification RGE, vous soustrait votre droit à défiscaliser!!! Incroyable!!!

        2. Il y a deux façons de voir la fiscalité.
          La première consiste à se glisser dans le système, donc à l’accepter, il faut alors en suivre les règles et admettre l’idée que cela puisse ne pas être suffisant en fonction de l’humeur du contrôleur, qui dans tous les cas sera couvert par sa hiérarchie.
          La deuxième consiste à refuser globalement les dérives de l’impôt et à s’engager dans le combat collectif nécessaire à une remise à plat du système. Dans ce cas toute incohérence avec la logique comptable et humaine doit être dénoncée, contrée, par tous les moyens possibles. A la fausse loi du fisc il faut opposer un refus clair et courageux jusqu’à pouvoir faire la démonstration de l’imposture fiscale.
          A vous de choisir la méthode qui vous agrée le mieux;
          Bien à vous.

          1. Tout à fait d’accord !

            Aucun de mes travaux d’isolation ou d’installation de chauffage renouvelable (bois) n’ont bénéficié d’un crédit d’impot !
            Quand l’Etat accorde des avantages fiscaux, il faut respecter les règles qu’il impose !
            D’une manière générale, tout investissement ouvrant droit à crédit d’impôt ouvre “droit” à contrôle fiscal sur l’opération car si les politiciens peuvent promouvoir des opérations sponsorisées par les finances publiques les chiens de garde de Bercy sont là pour empècher les sorties d’argent !

  66. Je suis assez perplexe, bien évidemment j’aimerai comme tout le monde être moins taxé, mais le problème n’est pas là : les taxes à la naissance de ce système sous Napoléon, étaient fonctionnelles pour faire fonctionner l’Etat et les administrations : écoles, voirie, policeS, etc.
    On parle de prélèvements mais personne ne semble se soucier de savoir s’il n’y a pas aussi des règles à connaître, si l’on est touché par un ATD par exemple.
    Cela peut vous paraître curieux, mais dans tous les sens les avocats, juristes etc en parlent de manière savante. Mais aucun article n’a jamais été pondu pour expliquer quels sont les obligations des services fiscaux ? Curieux, non ?
    Je ne sais pas comme vous l’interprêtez, mais moi à mon niveau je me pose la question : si un ATD est émis, quelles sont les meilleures défenses dont disposent les contribuables face aux abus, voir tout simplement à l’incompétence d’un membre des services fiscaux.
    Un huissier de Justice est contrôlé est contrôlable,
    un policier municipal, national ou militaire est contrôlé est contrôlable,
    etc.
    En revanche,
    l’agent du trésor à qui une demande d’ATD est demandée par l’Education Nationnale par exemple,
    on ne trouve rien.
    Impossible de trouver le moindre article concernant le suivi de l’agent, s’il est contrôlé et ou s’il est contrôlable,
    Personnellement il m’importe peu de savoir que je ne peux rien faire ou si peu de chose pour supprimer ou annuler un ATD. En revanche, j’aimerai bien savoir de quelles moyens je dispose pour engager la responsabilité de l’agent qui n’a pas vérifié avant de l’émettre si la demande de l’administration était sont surveillés, vérifiés les personnes en charge de réaliser des ATD.
    C’est bien joli de dire que l’on sera remboursé…. j’aimerais d’ailleurs savoir qui,ici, a été remboursé d’un ATD aimablement sans entrer en conflit ouvert avec l’administration.
    Je ne suis peut-être pas clair… prenons un exemple concret.
    M DUPUIS, consécutivement à un accident sur le lieu de travail où il s’est amputé un doigt est hospitalisé en urgence et reste 10 jours en milieu hospitalier.
    quelques mois plus tard il reçoit courrier lui demandant de régler les frais en rapport avec son hospitalisation.
    M DUPUIS est quelqu’un de bien, qui s’inquiète de ce que l’on lui demande : il est victime d’un accident par le provocateur de l’accident. On ne lui répond pas. Il est dans les 3 semaines voir moins, ponctionné.
    Dans le cas précis, il s’agit d’un accident de travail. Alors quelqu’un peut-il me dire comment M DUPUIS peut-il engager la responsabilité de l’agent du Trésor pour ne pas avoir vérifier avant d’émettre l’ATD s’il en avait le droit ???

    Pour ma part, même ici, je lis toute sorte de méthode pour s’en sortir mais aucune ne dit vraiment comment on peut engager la responsabilité d’une personne losque celle-ci déraille en émettant l’ATD ?

    Personnellement,je suis dans le cas où j’ai matériellement les moyens d’engager la responsabilité de l’agent ( qui n’a pas fait son travail de contrôle- il ne l’a jamais fait d’ailleurs) en plus de celle de l’Etat mais pour cela je n’ai aucun avocat dit spécialisé en droit fiscal et en ATD qui ait expliqué sur la toile comment s’y prendre.

    Donc, si certains ont sur ce point précis qu’est d’engager la responsabilité d’un responsable des services fiscaux,
    je suis très intéressé pour moi et pour les membres de notre association dont le but est justement d’aider les gens à s’en sortir.

    Ici, je dois reconnaître que je sèche à trouver une solution.

    en tous cas, chapeau à vous d’avoir lu tout mon article.
    bonne journée ou bonne soirée à vous

    1. Vous posez une question légitime à laquelle la réponse s’avère complexe.

      Vous avez plusieurs moyens d’action :

      – la concussion,http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
      – le recours pour excès de pouvoir,https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/
      – le recours en responsabilité (civile ou pénale) contre le fonctionnaire auteur des faits.https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/guide-pratique-responsabilite-fonctionnaires-74.htm

      Je vous encourage à lire ces 3 articles; ce qui va vous permettre de mieux comprendre la situation.

      En fait, la règle de base est que le fonctionnaire n’est jamais responsable à titre personnel des actes qu’il accomplit dans le cadre de son travail. Seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

      La plupart du temps, la juridiction compétente est le juge administratif car, dans notre conception du droit et à la différence des pays de common law (GB ou USA), le juge judiciaire (civil) n’a pas le droit de connaitre des affaires de l’Etat.

      La jurisprudence administrative est abondante et complexe et malheureusement souvent orientée dans le sens de la protection des intérêts de l’Etat.

      Quelques cas sont connus pour lesquels le justiciable a du poursuivre son action jusque devant la CJUE à Luxembourg pour infliger une condamnation de l’Etat français ; ce qui nécessite des moyens considérables et un temps infini compte tenu des délais de procédure.

  67. Bonjour,
    N’hésitez pas à nous adresser les articles de presse.
    Avez-vous procédé par citation directe ou par plainte au procureur ?
    Dans le premier cas l’audience du 18/2 est-elle l’audience de consignation ?
    Dans le deuxième cas les poursuites sont engagées par le parquet sur quelle accusation ?
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour ,
      Eh bien voilà !
      La veille de l’audience du 18/10 en correctionnelle pour concussion à BEZIERS le fisc a procédé au dégrèvement en urgence avec des erreurs lamentables mathématiques des impôts relatifs à l’abattement de 40 % pour dividendes non effectués ( soit 700 KE dégrévés et manque tout de mêmes sans être élémentaire en calcul élémentaire plus de 230 KE)
      Le pauvre avocat adverse non prévenu a dit à son confrère adverse “ces cons m’ont foutu dans la merde car ils reconnaissent ainsi l’élément factuel”
      Pour l’élément intentionnel pas de problème , c’est la plainte le déclencheur et la connaissance technique de l’IP devenu directeur indiscutable
      Pour le préjudice , reste que ce dégrèvement est prononcé d’office ( soit le fait du Prince hors contentieux) et que l’administration reconnait donc le caractère définitif de la dette indue réclamée .
      Les personnes physiques ( IP et inspecteur ne sont donc pas disculpée du dommage car les taxes indues ont été payées AVEC FRAIS et ne sont toujours pas restituées
      C’est terrible le pouvoir de nuisance dès lors qu’on a un pouvoir institutionnel

        1. NB : 3 dégrèvements pour 1,5 millions d’euros suite à citations directes par Me MAIR..T. avocat à la Cour à PARIS ( avec mon concours ) président du MR…P; et cela au TGI de BEZIERS pour M. “O…” centre naturiste du Ca.. d’ , sans compter 7 millions de rappels annoncés non notifiés et la suite .
          Il faut se battre pour gagner ! et taper juste !

  68. A l’attention de Monsieur Philos.

    Bonjour,
    Ayant une « dette » aux impôts de plusieurs centaines de milliers d’euros et ne possédant plus rien, le fisc me saisit depuis plusieurs années la partie dite “saisissable” de mes retraites, soit environ 40% de leurs montants.
    Ayant femme (séparée) et 3 enfants, il a la bonté de me laisser tout juste de quoi ne pas mourir de faim et eux avec moi.
    Bien sûr, avant cette année, je payais mes impôts sur l’intégralité de mes retraites.
    Ma question est la suivante :
    Avec la retenue des impôts « à la source » ceux –ci me les retiennent donc sur la partie insaisissable de ma retraite. Ce qu’ils n’avaient pas fait pour l’augmentation de la CSG.
    En ont-ils le droit ?
    (nous savons tous qu’ils ont tous les droits…)
    Merci pour votre réponse.
    Paul

    1. Vous posez une question complexe.

      Attention à bien distinguer les choses (les impots) :

      Vous avez, en l’occurrence, deux rubriques fiscales différentes :

      – la dette fiscale,
      – les impots sur le revenu de l’année en cours (puisque maintenant on paie l’impot d’avance).

      Le prélèvement à la source ne concerne que l’IRPP du pour l’année en cours.

      La dette fiscale fait l’objet d’une procédure à part.

      Pour les impots au titre de l’année en cours, vous n’avez qu’une seule catégorie de revenus et donc il est logique qu’ils appliquent le PALS sur la globalité de vos retraites.

      Par ailleurs, en ce qui concerne la dette (l’arriéré) il ne faut jamais oublier que l’impot sur le revenu n’est pas déductible du revenu auquel il s’applique. Cela veut dire que vous ne pouvez pas déduire de vos revenus le montant des impots payés au titre de l’arriéré.

      On comprend facilement que les règles sont faites pour avantager le fisc !

      Si vos retraites sont stables (et il n’y a pas de raison qu’elles ne le soient pas), il est donc tout à fait “logique” que la PALS soit appliqué sur toutes vos retraites au taux qui a été déterminé dans votre avis d’imposition reçu en septembre 2018.

      Pour finir, en ce qui concerne la modulation du prélèvement, je vous encourage à lire mon article et les témoignages des lecteurs (j’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source). Malheureusement, le constat n’est pas rassurant car ça ne fonctionne pas !

      De là à penser que tout a été fait pour que les demandes de modulation soient refoulées, il n’y a qu’un pas que je franchis sans aucune hésitation !

  69. Bonjour,
    Je suis journaliste.
    Pour une nouvelle émission qui sera diffusée sur une grande chaîne, je recherche des témoignages d’un couple estimant avoir été victime d’un redressement fiscal injustifié et énorme pour venir débattre et poser des questions à des hommes et femmes politiques qui seront sur le plateau pour y faire face.
    Merci de m’écrire au plus vite à johannacastingtv@gmail.com

    1. Bonjour,
      Une rapide visite sur votre blog montre une jeune bretonne ambitieuse, jusque là c’est bien.
      Cela peut pardonner l’étrangeté d’engager un casting sur le blog des autres, sans informer les animateurs du dit blog.
      Ceci dit ce n’est pas très grave.
      Une chose est essentielle ne tendez pas l’éternel piège dans lequel tombe facilement les redressés fiscaux croyant exposer leur souffrance et l’injustice qui les touche et finissent en exemple de la fraude fiscale honnie.
      Respectez l’immense souffrance de ceux que le fisc condamne à l’opprobre et â la ruine trop souvent sans raison.
      C’est tout ce que nous vous demandons, ce serait une première nationale.
      Bien à vous. H. Dumas

    2. bonjour,
      Je ne sais pas si nous rentrons dans le cas des victimes fiscales, mais voici notre cas. Mon mari est en retraite, il a monté une entreprise de menuiserie avec 3 menuisiers en 1985. Il a vendu ses parts sociales en 2015, les enfants n’étant pas intéressés par l’entreprise. Il a fait une plus value de 72 000 euros. Il a reçu unredressement fiscal de 17 832 euros. Nos revenus annuels (mon mari +moi) sont de 32 400 euros, 2 600 / mois. Nous sommes dans la classe moyenne, je crois. Nous trouvons que c’est excessif.

      $

      1. Trente ans d’artisanat, félicitations.
        Le final un peu juste par rapport au travail fourni, aux risques et aux responsabilités pris, c’est une certitude.
        Ce sera pire pour ceux qui arrivent, ce n’est pas une consolation.
        Ce qui m’étonne, mais je ne suis pas expert-comptable, il me semblait que la vente de parts de société avec prise de retraite rendait les plus-values non imposables ?
        Je dois me tromper.
        Ce serait donc pire que ce que je croyais….

    3. Après une bataille avec les impôts d’espérer il me dise ont vous fait une remise mais arrête tout procédure j’ai vécu une vie d’enfer aidez moi

  70. Bonjour, l’année dernière j’ai fait l’objet d’un contrôle pour l’impôt sur les revenus au titre de 2015, 2016 et 2017. Par chance j’ai réussi à échapper à la rectification au titre de l’année 2015 car le temps que je réponde j’ai dépasse les 3ans.
    J’ai eu une rectification pour 2016 et 2017 soit environ 5000euros.
    La semaine dernière j’ai reçu une rectification pour la taxe d’habitation au titre de l’année 2015. Je l’ai reçu en lettre simple, est ce la procédure normale? puis je dès 2019 faire jouer le délai de prescription de 3ans en disant qu’elle ne m’a pas été notifiée? Sachant que comme j’ai déjà bénéficié d’échéanciers ma trésorerie refuse de m’en accorder un nouveau (il me reste 1500 à payer, j’ai proposé de payer en 3 fois = refus).
    Merci pour vos réponses.

    1. les avis de recouvrement sont toujours émis en lettre simple (taxe d’habitation, foncière).

      Les règles sont les suivantes :

      Selon l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales, « pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

      Ce délai d’une année suivant celle de l’année d’imposition dont bénéficie l’administration pour redresser le contribuable est un délai dérogatoire par rapport au délai classique. En effet, pour la majorité des impôts, l’Administration peut contrôler un contribuable dans le cadre de la prescription triennale, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

      La taxe d’habitation, de par sa nature d’impôt direct et son affectation, les communes, entre donc dans le champ d’application de l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, selon cet article, pour une taxe d’habitation due en 2018, l’administration fiscale peut exercer son délai de reprise jusqu’au 31 décembre 2019.

      Le droit de reprise de l’Administration s’exerce au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes.

      Dès lors, en matière de taxe d’habitation, l’article 1416 du Code général des impôts dispose que, lorsqu’il n’y a pas lieu à l’établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.

      Conclusion, vous ne pouvez pas encore prétendre à la prescription.

      Si vous ne payez pas dans le délai indiqué vous allez recevoir une LRAR avec majoration de retard.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse à laquelle je m’attendais, je m’attends également à recevoir un LRAR avec majoration si je ne paie pas en temps voulu d’autant plus que ma trésorerie ne veut plus m’accorder d’échéancier, je vais tenter une demande de remise gracieuse car mon revenu fiscal de référence pour l’année concernée était bien supérieur à celui actuel, enfin ce sera sûrement un LRAR payé pour rien car force est de constater que les impôts se fichent complètement pas de la situation du contribuable, maintenant c’est paye paye paye même si tu crèves de faim ou risque de te retrouver à la rue, ce ne sera pas le cas mais cela peut arriver vite.

        Merci, bonne soirée et bon courage à tous ceux qui connaissent l’angoisse des contrôles et des redressements.

        1. Il serait à mon avis plus judicieux de passer par le portail impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal.

          Désormais toutes les formalités doivent être faites par internet et vous obtiendrez une réponse beaucoup plus rapide. (le courrier postal c’est fini).

          Bon courage.

          1. En effet ce serait plus judicieux sauf que j’ai toujours à faire à la même personne concernant notamment mes demandes d’étalement qui ne veut rien entendre, bien qu’en 3 mois j’ai donné l’équivalent de 2 fois mon salaire, évidemment que l’on m’a prêté car je n’ai aucune marge. C’est pour cette raison que je pense au LRAR espérant tomber sur un autre contrôleur, mais bon espoir et trésor public ne sont pas compatibles.

  71. Bonjour,

    Je suis redevable de l’impôt sur le revenu de 2016 payable en 2017 et ceux aussi de cette année…soit environ 8500euros…
    Hier,mon dieu,je reçois une lettre recommandée+lettre simple d’un huissier indépendant chargé par le Tpublic de procèder à la vente de mon véhicule saisi ce jeudi 14/12…avec garagiste+gendarme.
    J’ai envoyer un mail à ce dit huissier lui disant que je comptais payer le vendredi jour de mon 13ème plus de la moitié de la somme…
    Ma question,va t’il accepter?sachant que ma voiture et de 2009 250000km plus de chauffage mais pour moi elle m’est essentielle car elle me permet d’aller travailler à 50km de mon domicile…Merci pour vos réponses.Bon week-end.

    1. Votre voiture (2009 et 250.000 km) ne vaut plus rien (sauf si c’est une voiture haut de gamme allemande) !

      Vous raisonnez par rapport à l’usage de cette voiture; ce en quoi on ne peut pas vous donner tort.

      Si j’ai bien compris, l’huissier du TP a saisi votre voiture et veut la faire vendre aux enchères alors que vous lui avez envoyé un mail en lui proposant de payer la moitié des sommes dues (4.000 €).

      Réponse théorique qui n’engage absolument pas l’huissier qui reste libre de ses décisions : oui il peut faire retirer la voiture de la vente prévue la semaine prochaine surtout qu’il n’en tirera pas grand chose (500 €) … si elle trouve acquéreur.

      A sa place c’est ce que je ferais surtout que les frais de procédure vont absorber le prix mais il peut très bien décider d’aller jusqu’au bout, ne serait-ce que pour essayer de se payer un peu lui-même de ses actes …

      Je ne connais pas les circonstances de cette affaire mais il est dommage que vous ayiez laissé les choses aller jusque là car normalement, surtout pour des sommes relativement modestes, le TP accepte des échelonnements de paiement (il faut savoir que des centaines de milliers de personnes sont dans la même situation que vous).

      Le pire est évidemment d’opposer un silence persistant aux demandes de paiement et si l’huissier a saisi votre vieille voiture c’est qu’il n’a pas pu se servir sur autre chose !

      Le mieux serait d’aller voir l’huissier dès lundi (en trouvant un moyen de locomotion) pour essayer de négocier mais cela ne garantit rien malheureusement.

      Autre solution moins conventionnelle : vous attendez de voir l’issue de la procédure et si la voiture n’est pas vendue vous pouvez tenter de négocier “son rachat” …

      Vous pouvez aussi décider de ne rien payer du tout et de vous acheter une autre voiture plus récente avec l’argent … prévu pour les impots !

      Ca ne solutionne pas votre problème d’impots mais ça règle temporairement votre problème de voiture ! (ne garez pas la voiture devant chez vous et essayez de mettre la carte grise à un autre nom – membre de votre famille – l’huissier a accès au fichier des cartes grises).

      1. Un grand merci pour votre réponse.
        J’ai toujours la voiture en ma possession pour le moment,par contre il y a bien quelque chose d’inscrit sur le certificat de situation de mon véhicule:déclaration valant saisie trésorerie…
        Après je suis d’accord avec vous j’aurais du me manifester…dans ma tête j’allais verser les impots de l’année dernière avec mon 13ème et payer le reste petit à petit…
        Depuis ce matin je regarde un peu partout comment faire j’ai d’ailleurs lu que comme je n’ai pas de transport en commun me menant à mon lieu de travail mon vehicule pouvait être insaisissable j’ai d’ailleurs rédigé une lettre de contestation de cette saisie-vente à l’huissier en question m’appuyant sur ce point mais cela ne risque t’il pas d’envenimer la situation?
        C’est sur que si l’huissier va au bout et me prend ma voiture je garde mon 13eme pour m’en racheter une j’ai deux enfants en bas âge je me sépare du papa je ne peux pas me permettre d’arrêter de travailler.

        1. Vos précisions sont intéressantes

          Si la saisie n’en n’est qu’au stade que vous indiquez, il n’y a pas grand risque.
          Je pensais que l’huissier avait déjà embarqué la voiture. Vous n’en n’êtes donc pas encore à la vente.

          En fait, la saisie a été faite pour vous faire réagir … surtout si la voiture ne vaut rien.

          Prenez le contact de l’huissier et proposez un échelonnement de la dette et essayez de vous y tenir. Expliquez éventuellement votre situation personnelle.

          Une fois que vous aurez payé une bonne part, vous pourrez prendre le contact de la DGFIP pour obtenir la remise des pénalités (par contre resteront à votre charge les frais de procédure et les intérêts de retard).

          Vous pourriez être tentée de saisir le juge de l’exécution. Le problème est qu’il ne peut pas accorder de délais en matière fiscale.

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution

          Un dernier conseil : évitez de laisser trop d’argent sur votre compte en banque …

          1. Encore merci pour vos réponses et conseils ça me soulage vraiment je n’en ai rien dormi de la nuit j’attends lundi pour prendre contact avec cet huissier je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite des évènements.Encore mille merçi…bonne soirée et bon week-end!

    2. Sur ce blog, vous tentez de justifier l’injustifiable.

      Vous êtes tous des magouilleurs en puissance et vous vous posez en victime.

      Facile de plaider l’erreur quand vous n’êtes pas capable de dire ouvertement que vous ne consentez pas à l’impôt…

      Relisez la constitution…

      1. Bonjour Mauricelacouillase,
        Un joli nom pour une adresse mail citoyenne et donneuse de leçons.
        Voyons, dites-nous combien vous payez d’impôt.
        Après nous discuterons
        Cordialement

      2. Opposer le consentement à l’impôt et la constitution est un peu léger comme argumentaire, surtout que l’on parle d’un texte de plus de 200 ans.
        L’impôt à cette époque avait d’ailleurs pour objet de permettre à l’état d’exercer ses fonctions régaliennes (gendarme…) qui ont depuis bien évoluées. Aujourd’hui il faudrait plutôt réécrire ce texte en l’adaptant à la lumière du périmètre étendu des fonctions de l’état et en considérant à minima “l’aspect éthique de la collecte de l’impôt” et de sa redistribution. Je passe ici le débat sur la progressivité de l’IRPP qui laisse juste penser que cet impôt est tout bonnement confiscatoire!!!
        Quand on y ajoute le “vol caractérisé” mis en place par les contrôleurs fiscaux et leurs chefs, je suis d’accord avec vous, il devient de plus en plus difficile d’y consentir!!!

  72. En pratique après l’article L. 64, il serait inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :
    Projet de nouvel article L64 A. : Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal -et non plus exclusif- d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

    Article louable quand il est destiné à limiter les multinationales bardées d’avocats… qui sera en pratique appliqué à partir de 2020 aux petits contribuables sans défense : entre deux options fiscales, faut maintenant choisir la plus taxée !

    1. Bonjour,
      Les multinationales sont libres et ont définitivement echappé à cette fiction qu’est l’Etat entrepreneur.
      Elles nous laissent seuls, esclaves de base payant la facture des incapacités de l’Etat.
      Mais au lieu désirer la liberté, il semblerait que, par jalousie envers ces multinationales libres, une majorité veuille plus d’Etat, donc plus de servitude.
      C’est désespérant.

  73. Bonjour
    A la suite dU décés de mon pere , nous avons vendu sa maison a 50m du bord de mére dans une résidence. Nous avons eu la successsion apres . Maintenant 2 ans apres nous sommes redréssés sur une vente sous évaluée?? Comme il il y a tres peu de vente ds cette résidence , le controleur prend la moyenne des 4 ventes ayant eu lieu res 4 dernieres années . Sauf que les autres sont face à la mer et nous en retrait sans vue sur la mere. L expert au pres des tribunaux nous a donné raison dans son expertise. Mais le controleur poursuit le redressement et nous allons devoir aller en conciliation. Je comprends pas la position du controleur qui refute nos arguments. En plus nous avons mis plus d un an à vendre. De porter de telle accusation laisse penser que l on a vendu une partie au noir , mais vules montants , c est absolument surealiste !!! Pour moi il y a un exces de zele du controleur qui n entends pas l argument de face mer et en retrait !!

    1. Bonjour,
      Il y a un délit de concussion de la part de l’inspecteur qui ne peut ignorer la vraie valeur de votre bien, s’il le compare à des appartements mieux placés.
      Il ne faut rien lâcher. Ce type de procédure dépend du TGI, pas du TA.
      Si l’expert est de votre côté vous gagnerez; ensuite il faudra poursuivre le fisc au pénal.
      Courage. H. Dumas

  74. TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS

    Bonjour,
    Je suis persécutée par le fisc, depuis environ 10ans (exactement, depuis que ce type d’impôts existe) : La taxe sur les locaux vacants.
    J’habite une maison de ville achetée alors qu’elle était presque une ruine, dans un quartier défavorisé de Marseille.
    A mon arrivée, le premier étage était loué en Loi 1948 (catégorie la plus basse), mais les 2 locataires agées sont décédées.
    Ayant eu des revers de situation de ressources (chômage, maladie, retraite minime ensuite), je n’ai même pas pu finir d’aménager le RDC que j’habite moi-même.
    Le 1er étage n’a pas pu recevoir les travaux qui nécessiteraient d’être en conformité avec les normes exigées pour location, sortie de la Loi 1948.
    Néanmoins, je reçois, chaque année cette taxe à payer et chaque fois je dois aller au TA contester.
    J’ai fourni énormément de preuves d’incapacité financière à payer la rénovation nécessaire + attestation d’agence immobilière indiquant que les conditions pour louer ces 2 studios ne sont pas réunies pour mettre sur le marché de la location.
    Les devis de travaux sont insuffisants au regard des proportions exigées (25% de la valeur des biens).
    Néanmoins, ils m’accordent, en principe, des dégrèvements juste avant le rendu des jugements du TA….. mais ils recommencent chaque année, avec bien sûr et si je ne réagis pas : En finale ponction sur ma retraite, pour ne me laisser que le minimum vital !
    l’idéal aurait été de déclarer ce premier étage en dépendance (puisque cet espace ne me sert que de lieu de stockage), mais je crois que c’est impossible ? Faire le rattachement de cet espace comme lieu d’habitation reviendrait à doubler mon espace vital artificiellement et les taxes foncières avec (déjà exorbitantes) donc ce n’est pas souhaitable.
    Je me suis amusée à mettre une annonce, sur un site très connu, de mise en location en indiquant toutes les caractéristiques d’inhabilité du lieu : et bien il y a des prétendants ! Comme quoi, il est beaucoup plus facile d’être marchand de sommeil que de ne pas louer par honnêteté.
    Les services fiscaux refusent aussi de venir constater sur place.
    Compte tenu de lois contradictoires :
    1) Impossibilité de louer un logement indécent
    2) Obligation de louer un logement libre (le même),
    j’avais pensé déposer une plainte contre l’Etat.
    Qu’en pensez-vous ?

    1. Vous êtes la victime collatérale de lois imbéciles visant à règlementer le marché de l’immobilier !
      On ne saurait pas vraiment dire si le but de la taxe sur les locaux libres est vous contraindre à louer ou de faire payer des impots ….
      La fiscalité comportementale est une hérésie (voir mon article publié hier).
      Le problème est que visiblement les législateurs (qui ont voté ce texte à l’instigation des services de Bercy) n’ont pas prévu le cas qui est le votre !
      Dans leur “logique” fiscale, les services fiscaux engagent les poursuites année après année car ils n’ont pas à se faire juge de la réalité ; compte non tenu du fait que tout cela est engagé dans un processus automatique informatisé et qu’évidemment personne n’a envie de prendre la responsabilité d’annuler le titre de mise en recouvrement.
      Ils escomptent sans doute, en ce qui vous concerne, ce que l’on appelle un retour à meilleure fortune.
      Vous êtes donc confrontée à une “logique administrative” incontrôlable et il est évident que cela vous occasionne un préjudice.
      Je ne vois pas de solution pour stopper tout ça.

      trois suggestions quand même :

      – vous pourriez essayer de solliciter un rendez-vous avec le directeur des services fiscaux pour essayer d’obtenir l’arrêt de ces procédures inutiles mais mon expérience personnelle me fait dire que vous allez avoir des difficultés à rencontrer quelqu’un !

      – vous pouvez aussi essayer de passer par le canal du portail internet impots.gouv.fr … si vous avez internet. Cela fonctionne assez bien mais va vous prendre du temps pour trouver le bon interlocuteur.

      – ultime solution : Et si vous vendiez les appartements que vous n’occupez pas ? Les nouveaux propriétaires feraient les travaux de remise en état et vous seriez débarrassée définitivement du problème !

  75. j’ai un controle fiscale depuis 2013 je suis a bout de nerf j’ai fais un infactus et diabete colestheroles hypertensions apnes du sommeillles syrose du fois blanche maigris de 40 kilos suis juste sur les nerfs

  76. Bonjour,

    Je ne suis pas arrivé à trouver une réponse sur la toile à des questions qui me semblent banales, que finance la taxe foncière ? ou savoir à qui poser la question, car il y a tellement d’intervenant, Commune, Département, Région, mais aucun moyen de questionner qui que se soit même pas le Trésor.

    Petit exemple faisant que je m’interroge, les ordures ménagères 201€, alors je sais que certain paie beaucoup plus, mais est ce uniquement le conteneur marron uniquement, si oui, mon dépôt se situe entre 5 et 8kg en étant large par mois, si le conteneur jaune, mon dépôt 1 seul tout les 2 à 3 mois, quand au déchets vert le plus gros je le dépose en déchetterie, le reste est composté, de plus je suis seul.

    Donc si quelqu’un peut soit donner une adresse ou déposer mes interrogations, ou donner des réponses, il est le bien venu.

    Sincères salutations à tous

    1. Vous posez une double question parfaitement légitime !

      – que finance la taxe foncière (ou la taxe d’habitation) : les frais de fonctionnement de la région, du département et de la commune de localisation de l’immeuble. Si vous regardez votre avis vous verrez qu’il y a des taux de prélèvement pour chacun de ces organismes. Pour connaître le détail des dépenses, tout est disponible sur internet sur les sites de ces organismes … quant à interpréter ce que vous y lirez ….

      – pour les ordures ménagères : normalement la taxe est faite pour financer les frais de collecte (véhicules, matériel, personnel, recyclage) par le biais de syndicats intercommunaux ; sauf que la partie recyclage est très opaque car on ne connait absolument pas le détail d’utilisation des sommes qui transitent par le biais de sociétés de recyclage privées ou d’économie mixte. Pour vous donner une idée à Marseille, on s’est aperçu qu’à une époque toutes les poubelles (verre, emballage, et déchets alimentaires) étaient jetés au même endroit (grande décharge d’Entressen) ! Il est ensuite évidemment délicat de demander ensuite aux gens de faire le tri de leurs ordures …

  77. Bonjour,

    Je vais plutôt demander que faire ???

    Je me suis expatrier cette année chez mon mari vivant aux USA.
    Je voulais regler mes impôts avant de quitter le sol français mais le trésor public m’a dit que cela n’était pas possible…

    Comme vous savez les assurances santé aux usa sont pas les mêmes qu’en France j’ai dû payer une grosse somme de frais médicaux.

    À présent je ne sais pas comment régler mes impôts en France ( 3200€ + 900€ taxe d habitation ) car j’ai épuiser ma reserve de 11 000€ !( oui oui vs avez bien lu tellemnt pour des frais médicaux ).
    Comme je suis enceinte je ne peux pas travailler non plus…
    Franchement que faire ? Dois je faire la sourde oreille ? Es ce que je risque que je suis sur la liste des recherché ? Peuvent t ils me saisir les comptes en banque aux usa ?
    J’ai toujours payer mes taxes et impôts et c’étaient toujours des sommes monstrueuses, je leur avait ecris un email pour demander d’étaler ou m’aléger les impôts ( je leur est montré les preuves de mes soucis ) mais ils ne veulent rien savoir…j’ai toujours été hônnete et j’avais même payer les impôts de mon ex que le fisc me réclamait à moi ( 8400€ !!! Il s’était barré en Suisse et le fisc ne l’a jamais recherché ou réclamer la somme pourtant ils avaient son adresse).

    Je vous remercie de m’éclairer et peut etre me donner des pistes…

    Bonne journée

    1. Non, vous n’êtes pas sur une liste de recherchés “wanted” aux USA
      Devoir des impots et ne pas pouvoir les payer est toujours un problème … forcément.
      Il faut simplement que vous justifiiez de votre situation pour demander des délais par le biais du portail internet impots.gouv.fr

      – absence d’emploi,
      – grossesse vous empèchant de travailler (il faut un certificat médical)

      Faites quand même attention aux termes que vous utilisez …
      Vous parlez de votre mari aux USA

      – si vous n’êtes pas mariés il n’y a pas de solidarité fiscale, donc seule votre situation personnelle sera prise en compte,
      – Par contre, si vous êtes mariés et que votre mari a des revenus suffisants, il y a solidarité fiscale et le fisc français vous demandera d’ailleurs les revenus du ménage (couple).

  78. Merci Dominique, merci Henri pour votre lecture et vos analyses. J’entends vos deux avis et j’en prends note. Mais au vu de toutes les visites suspectes que j’ai reçues, je reste d’accord avec Henri sur les méthodes employées par les services fiscaux pas toujours, voire loin d’être aussi “propres” que Dominique le stipule.
    Je reste très très sceptique quant à ces réservations et questions. Même si les clients ont pour habitude de beaucoup questionner, cela fait partie de l’activité et nous ne l’avions jusqu’à ce jour jamais ressenti aussi malsain et insistant.
    Néanmoins, je vais rester positive et espère me tromper car comme le dit Henri, compte tenu de mon ressenti face à ces individus, le contrôle fiscal reste mal vécu même lorsque vous n’avez rien à cacher, et cela juste par ce que le moindre geste, la moindre parole est systématiquement interprété, imaginé ou fantasmé. Il n’y a pas de présomption d’innocence mais plus certainement une culpabilité à démontrer. A croire que travailler sur du contrôle de finances ne peut que vous formater à penser que tout individu est potentiellement un tricheur. Et ça, c’est agaçant. Je vous dirais donc dans quelques mois si mes craintes étaient fondées ou purement imaginaires. Bien cordialement

  79. Bonjour, Ce message est davantage une interrogation qu’un témoignage. J’ai une activité de chambres d’hôtes depuis mai 2015. A cette date et jusqu’au 31/03/2018, j’exerçais cette activité en cumul d’un emploi dans la fonction publique au cours de mes weekends, vacances….A compter de septembre 2017, j’ai démissionné de mon cadre d’emplois et me suis inscrite à Pôle Emploi. J’ai mis à profit cette période d’hiver pour faire des travaux dans nos chambres (2 au total)et j’ai ensuite créé ma micro-entreprise au 01/04/2018. Or depuis l’an dernier, je reçois “des hôtes” particulièrement suspects de par leur comportement mais surtout leurs questions.
    Fin novembre 2017, un couple trentenaire se présentait au motif de visiter la région !! Après avoir effectué des recherches sur Internet, il se trouve que ces deux personnes (époux de surcroît) sont des inspecteurs du fisc. Jusque là, rien d’anormal, ils peuvent aussi être touristes. Pourtant, si j’ai été appelée à faire des recherches à leur propos c’est à cause de leurs questions (combien de chambres dispose la maison ? Combien disponibles à la location ? Ils ont bénéficié de la table d’hôtes et on regardé lé degré d’alcool de l’apéritif que je servais, au motif de se prendre en photo, ils ont mitraillé la maison et tout ce qu’elle contient, ont demandé combien nous recevions d’étrangers. Quelques mois plus tard, alors que nous étions encore fermé, je reçois un coup de téléphone suspect “même fermés, n’auriez-vous pas une 3ème chambre à nous louer”?J’accepte de les recevoir en les avertissant de l’état de travaux dans la maison. Ils viennent et s’ensuit alors une série de questions telles que “avez-vous un coffre-fort dans la maison ?, avez-vous des bijoux ou de l’or cachés? Vous arrive-t-il d’aller au casino ? Et de nouveau, le nombre de chambres que nous louons, le public que nous recevons etc” Et au moment de payer, règlement en espèces et ne veux pas de facture!…J’ai fait comme si, mais j’ai bien inscrit sa visite dans mon carnet de factures et dans mon cahier du logeur. Depuis pas moins d’une dizaine de couples se sont ainsi présentés à la maison. Le dernier en date, le weekend dernier, mêmes questions et même des affirmations qui m’ont heurtée : mon mari construit notre mur d’enceinte une longueur de 120 m), le monsieur a lancé, “vous n’allez pas me faire croire qu’il le construit tout seul !!”, il est allé jusqu’à ouvrir des placards muraux dans notre maison et pendant que son épouse faisait le tour de la propriété, à la recherche d’un bungalow ou d’une roulotte potentiellement caché si j’en juge par leurs questions. Des questions également sur la provenance de nos objets de décoration, (selon eux “de beaux objets et qui coûtent chers”, ou encore sur les travaux qui ont été effectués dans notre maison (que nous avons entièrement réalisée nous-mêmes en 13 ans de temps) et des constats du genre :”mais c’est vous qui avez fait tout ça ? Et où avez-vous acheté vos matériaux, vos peintures..etc.”..et je ne vous donne que quelques exemples car la situation est devenue tellement lourde et répétitive qu’au dernier couple passé, j’ai expliqué que j’avais régulièrement la visite de gens que je suspectais être du fisc et que je trouvais cela malsain car je me sens trahie par leurs intentions. J’ouvre ma maison et tout est non seulement inspecté mais surtout, tout est sujet à doute et malversation sur l’origine de ce que nous possédons (aucune fortune mais une belle maison dans laquelle, nous avons mis toutes nos tripes). Je suis exaspérée. Qu’en pensez-vous ? PS : l’avant dernier couple que nous avons reçu, à la question, “vous êtes en retraite aujourd’hui mais que faisiez-vous auparavant ? Inspecteur des impôts”. Au total, si j’en juge mes “investigations”, ce n’est pas moins de 5 inspecteurs du fisc reçus et 2 contrôleurs, tous les mêmes questions, mêmes attitudes. Mon époux dit que c’est de la simple déformation professionnelle, mais au vu de la précision de leurs questions et de leur insistance, je suis persuadée que nous faisons l’objet d’une enquête à notre insu. Ha oui, dernier point, les derniers sont allés au café du village, histoire d’interroger du monde ! Ce ne sont pas les premiers à agir de la sorte. Voilà, j’attends vos impressions et surtout vos conseils sur la conduite à tenir, je n’ai rien à cacher mais leurs suspicions vont très loin et comme je l’ai dit au dernier couple,” il faut arrêter de fantasmer sur notre vie qui est, de toute façon, beaucoup plus simple que tous ne l’imaginent!”

    1. Deux posssibilités :

      – soit votre établissement plait aux controleurs des impots,
      – soit les gens qui sont venus chez vous se sont amusés à vous raconter des histoires.

      En tout état de cause, ce ne sont pas les méthodes habituelles du fisc et je vous rappelle qu’en droit français il est interdit pour une personne assermentée de susciter une infraction comme de payer en espèces et dire qu’elle ne veut pas facture !

      c’est un motif de nullité de toute la procédure !

      En cas de contrôle, vous aurez une notification en LRAR et un controleur se fera clairement connaitre avec carte professionnelle à l’appui.

      il visitera vos locaux et vous demandera votre comptabilité pour examen.

      Ces contrôles ne sont d’ailleurs pas rares concernant les chambres d’hote car beaucoup de ces établissements se livrent en fait à une véritable activité hotelière clandestine sans en supporter les charges ni les contraintes.

    2. Je ne suis pas aussi catégorique que mon ami Philos.
      L’espionnage fiscal est parfaitement réel. Les exemples d’inspecteurs attablés à un restaurant comptant les clients sont légions.
      Par contre, il ne peut pas prendre le rythme que vous évoquez. Comment imaginer qu’un nombre aussi important d’agents du fisc se concentrent sur votre affaire ? Ce n’est pas raisonnable.
      Il faudrait que vous soyez une multinationale.
      Donc, détendez-vous.
      Ce que vous pourriez avoir à cacher ne me parait pas justifier un défilé fiscal si onéreux pour le fisc.
      Les questions sans gêne et la curiosité insistante des clients est la contrepartie de l’accueil “familial” de la maison d’hôte.
      Il faut vous y faire.
      Merci de nous avoir fait part de votre ressenti, qui découle de la terreur que le fisc répand volontairement dans ce pays.
      Cordialement.

      1. Sauf si… c’est juste un moyen de se payer un séjour en maison d’hôtes au frais du contribuable !
        (mais là, je suis mauvaise langue, ça n’arrive pas bien sûr)

  80. Bonjour,

    je viens de subir un contrôle fiscal pour la première fois.
    Nous avons eu un mois pour envoyer nos justificatifs de ces trois dernières années, et nous venons de recevoir la note : 5600€ à régler pour diverses erreurs commises !
    Le courrier de réponse (de 7 pages !) mentionne les différentes erreurs que nous avons commises, mais je me sens complètement lésée, car il s’agit d’erreurs et non pas de mauvaise volonté. Je tiens à dire que pour remplir correctement une déclaration d’impôts pour autant qu’on ait quelques particularités (en gros, pas juste un salaire à déclarer !), c’est quand-même très complexe, et personne n’est à l’abri de faire des erreurs car nous ne sommes pas des fiscalistes !!!
    Je viens de me mettre à chercher des solutions pour négocier (montant ou au moins étalement), mais par qui pouvons-nous nous faire assister dans cette tâche ardue ? Par la personne même qui a contrôlé nos impôts ? Par notre centre des impôts ? Par un avocat fiscaliste ? Par quelqu’un d’autre ???
    Je ne sais pas, et nous avons maintenant trois semaines pour “contester ou accepter”…
    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Ce que vous racontez est toujours la même histoire …

      La fiscalité française étant très complexe, vous n’êtes pas à l’abri de commettre des erreurs et évidemment, le fisc en profite et n’hésitant pas éventuellement à “gonfler” la note finale.

      c’est même une habitude des controleurs car ils anticipent le fait que vous allez contester et qu’il y aura, à la fin, une réduction du redressement.

      A mon avis, vous n’avez pas le choix : vous devez contester même si vos chances d’obtenir gain de cause sont minces. Celà vous fera gagner un peu de temps.

      Recourir aux services d’un avocat m’apparaît délicat car ses services seront forcément chers (comptez 3.000 € hors taxes) sans être assuré de sa compétence.

      Si vous avez un comptable (indépendant) vous pouvez éventuellement vous retourner vers lui pour obtenir des explications car le problème est de savoir si les redressements qui vous sont appliqués sont justifiés et fondés ou s’ils sont contestables voire farfelus !

      Négocier avec les impots est quasiment impossible surtout après une notification de redressement et surtout si le controleur sent que vous êtes en état de faiblesse.

  81. Bonjour,

    Les impôts me réclament de leurs rendre mon droit au crédit d’impôts sur un boni de liquidation que j’ai reçu et ils refusent d’appliquer les sanctions de leurs notice 2777-D chapitre sanction et d’aller vers l’établissement payeur représenter par le liquidateur qui n’a pas déposé ce formulaire 2777-D, le liquidateur qui est le représentant légale de la société est le seul qui a l’obligation de payer les charges de la société, il s’agit de plus d’un professionnel qui a été mis en place par le tribunal.

    Quand j’ai fait mes déclarations sur ce boni aux impôts j’ai informé que je n’avais pas réussi à obtenir d’information de ce liquidateur sur les déclarations et les paiements qu’il devait faire.

    Ainsi, les impôts me font une proposition de rectification de mes impôts, alors qu’ils n’ont pas appliqué leur propre procédure en réclamant l’argent que la société – représenté par le liquidateur – leur doit.

    C’est le liquidateur qui est en défaut parce qu’il ne remplit pas ses obligations et ne respecte pas la procédure en vigueur et c’est chez moi qu’on vient réclamer de l’argent alors que j’ai fait mes déclarations correctement.

    C’est le monde a l’envers!!!

    1. Vous n’êtes pas le premier à évoquer ce genre de problème dans nos colonnes ….

      Mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur serait normalement la solution … mais c’est long et cher (avocat indispensable – procédure devant le TGI).

      Plus simplement, si vous alliez voir les services de ce liquidateur – vous devriez pouvoir rencontrer le ou la comptable qui s’occupe de votre dossier et résoudre assez facilement ce problème (sauf si vous entretenez des relations tendues avec le liquidateur …)

  82. Bonjour
    Est ce que les impôts peuvent mettre en demeure de payer sur ses deniers personnels un ex gérant de société pour le règlement d’une taxe dont l’émission de l’avis est postérieur de 5 mois à la liquidation de la société.
    Par avance merci de votre réponse
    Bien cordialement

  83. Bonjour, voici mon soucis
    J’ai reçu une demande de contrôle sur pièces concernant la pension alimentaire versée à mon ex femme pour mes enfants et la facture d’isolation de mes parois vitrées.
    J’ai envoyé tous les relevés de compte justifiant de ma bonne foi et la facture de l’entreprise K par K.

    Je reçois quelques semaines après une proposition de rectification pour le crédit d’impôt pour les fenêtres avec majoration de retard …sous le prétexte qu’il leur faut une facture acquittée.

    Nous avons effectué les travaux en 2015 et terminé de payé en février 2016. Nous n’avions pas fini les travaux mais étions d’accord avec l’entreprise pour en rester là. Donc facture 18100€ payé 16670€ chèques à l’appui. Forcément la facture n’est pas acquittée.
    Je contacte l’entreprise avec laquelle je me mets d’accord pour obtenir une facture acquittée. Celle ci me l’acquitte le 05 septembre 2018 !!! Elle ne peut pas faire autrement d’après elle .
    Résultat des courses j’ai eu une perte de trésorerie de 16670€ en 2015 et 2016, je dois rembourser les impots pour le crédit d’impôts obtenu à tord plus majoration de retard et je pourrai re deduire mes fenêtres l’année prochaine ?? Complètement ridicule cette histoire puis je négocier un compromis ?
    Bien cordialement

    1. Négocier un compromis ….
      Douteux
      enfin, ça dépend de votre controleur.
      Le contrôle sur pièces est souvent très efficace parce que le fisc relève souvent des erreurs et il en profite.

      A mon avis, faites comme suit :

      – prenez contact avec l’agent controleur (par écrit ou mail) pas par téléphone ou alors confirmez par mail et dites lui que vous allez voir avec l’entreprise pour corriger mais que vous avez besoin d’un peu de temps.

      – prenez contact de nouveau avec l’entreprise. Elle ne peut pas acquitter une facture en 2018 si les paiements ont été terminés en 2016. Elle doit indiquer que les paiements ont bien eu lieu à raison de X € en 2015, Y € en 2016.

      Il faudra sans doute insister mais c’est seulement retracer la réalité des faits.

      Avec le nouveau document, (gardez une copie), vous reprenez contact avec les impots. Vous devriez limiter les dégats en répartissant les déductions fiscales sur 2015 et 2016.

      Demandez ensuite la remise des pénalités.

      Moralité : l’Etat donne un avantage fiscal mais le fisc se dépèche de tout faire pour le supprimer ! Un grand classique.

    2. Bonjour,
      Votre témoignage est si représentatif de mon billet de cette nuit que l’on pourrait nous croire complices.
      Effectivement, est-il une différence entre une facture acquittée et une facture accompagnée de la preuve de son règlement ?
      La réponse est clairement non.
      Et pourtant, un petit mercenaire fiscal vous colle une prune sur ce simple fait.
      Il s’agit d’un exemple parfait de l’utilisation de la “novlangue” fiscale.
      Je ne pense pas comme notre ami Philos. Foutez ce mercenaire fiscal au pénal pour concussion, il est parfaitement conscient qu’il vous vole à l’aide de mots, qu’en réalité vous ne devez rien.
      Puisque Bercy accepte de faire sauter le verrou fiscal, profitez-en, résistez, allez au pénal.
      Bercy oppose le factuel au Code Fiscal lorsque cela l’arrange, il appelle cela la lutte contre l’optimisation fiscale, mais il réfute le factuel lorsque cela l’arrange aussi, il appelle cela la stricte application du Code Fiscal.
      Y en a marre. Bien à vous.

  84. Bonjour Monsieur , Madame ,

    Je communique par internet avec une personne qui me demande mes coordonnées bancaires pour verser une somme d’ argent assez conséquente parce qu’ il prétend que ses comptes sont bloqués ! Personnellement , j’ ai peur de recevoir sur mon compte de l’ argent d’ origine indéterminée genre blanchiment d’ argent … Je ne le connais pas suffisamment pour accepter cette transaction qui pourrait peut-être m’ apporter quelques problèmes ! Qu’ en pensez- vous et quels problèmes cela pourrait provoquer ! Merci d ‘ éclairer ma lanterne !

    1. Surtout ne pas donner suite !

      c’est un classique de l’arnaque par internet
      origine : Côte d’Ivoire

      au mieux : il vous demande de payer des frais de transfert (virement)
      au pire : il pirate vos comptes quand vous avez donné les références.

  85. Bonjour par quoi commencer?? alors ne recevant pas ma declaration pour les revenues de 2017 je telephone a mon centre des impot et leur demande et la surprise ils me disent ne rien avoir reçu. Pour le coup je leur répond pas possible ma déclaration a été envoyé dans la même enveloppe que celle de mes parents et mon frere.. leur réponse est que ca doit etre un oubli de ma mère. Du coup je la contact et elle me dit impossible elle est sur d avoir tout envoyé ainsi que nos 3 déclaration pour la sci que l on a. Par contre ce qui me paraît bizarre au niveau du traitement des impot c est que mon avis n est plus la ma déclaration sci non plus et ainsi que la déclaration sci de mon frere qu il a du refaire car pour eux comme ils m ont répondu à moi la déclaration n a pas été envoyer… Enfin j’ai essayé de leur expliquer que j étais persuadé que tout avait été fait dans les clous mais il ne veulent rien savoir… Je suis en colère et ne sait quoi faire!!! Merci de m éclairer un peu

    1. Le dialogue avec l’administration fiscale devient très difficile …
      surtout que maintenant, ils veulent que tout soit fait par internet !
      Je n’ai pas de solution à vous proposer !
      Vous pouvez essayer de solliciter un rendez-vous et expliquer que vous êtes de bonne foi !
      Au besoin, vous redéposez une nouvelle déclaration de revenus !
      en insistant un peu ça devrait passer
      Le téléphone est complètement inopérant car ne laisse pas de trace !
      Mais, il est évident que tout dépend de votre interlocuteur aux impots !
      A l’avenir, soit vous envoyez votre déclaration en LRAR soit vous la faites par internet (c’est la meilleure solution).

  86. Voilà mariée mon mari créait des entreprises à mon nom et je prenais à chaque fois 5 ans d interdit la dernière 2007 j ai une liquidation judiciaire on est séparé depuis 2015 mais pas divorcé. Concernant la liquidation tout a été géré par mon ex et le liquidateur de A aZ et je viens de recevoir la convocation du liquidateur pour trouver solution au paiement Courrier qui était adressé à mon mari et que j ai ouvert. Autrement je n aurai pas su ce qui en était du problème. L entreprise et la liquidation Je dirai que j ai été un prete nom je n ai jamais rencontré le liquidateur Et a ce jour je dois payer je serai amené à vendre je sais pas comment gérer ça

    1. Bonjour,
      Vous ne pouvez que déposer une plainte au pénal.
      Mais vous devrez apporter la preuve que votre mari a agi contre votre volonté préalablement clairement exprimée.

  87. Bonjour,
    Est ce que ma femme peut être tenu responsable ou conjointement responsable pour un redressement me concerné, quand le contrôle démarre après date de notre mariage (régime séparation des biens) mais concerne une période fiscale bien avant notre mariage?
    Merci par avance des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter.

  88. Bonjour
    je me permets de vous écrire car on ex-concubin a reçu un courrier lui demandant d’envoyer à ma trésorerie,un justificatif de versement de la pension de ma fille en 2015 et la copie du jugement du tribunal.
    J’avoue que je n’ai pas déclaré cette dite pension ces 3 dernières années car je suis en dossier de surendettement et que je pensais naïvement pouvoir échapper à un surcroît d’impôts car j’ai multiplié les heures pour m’en sortir.
    Je ne conteste pas mes torts…En quelque sorte,j’ai joué et perdu mais je voulais savoir s’il est légitime que mon ex concubin soit joint et non pas moi dans la mesure où il dépend d’une autre trésorerie et qu’il ait ainsi été mis au courant de ma situation(nous sommes séparés depuis 2003 et le jugement du tribunal date de 2011)…
    D’autre part qu’est-ce que je risque au niveau du redressement qui me sera appliqué s’il vous plaît?
    Je crois qu’il a parfois déclaré ma fille à sa charge alors qu’il n’en était rien et profité d’un abattement fiscal sur le versement de la pension…
    Enfin,j’ai rempli pour la première fois cette année le document annexe justifiant de la scolarisation de ma fille en université et pourtant,ma trésorerie me dit que cela a toujours été fait????
    Est-il possible que mon ex-concubin l’ait déclaré également ces 8 dernières années,
    Merci par avance des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter

    1. Vous l’avez dit vous-même : vous avez joué, vous avez perdu !
      Il est toujours délicat de jouer à cache-cache avec les impots surtout quand vos propres déclarations peuvent être contredites par un tiers (votre ex-mari).
      le fisc utilise le croisement de fichiers pour effectuer des vérifications.
      En plus, les “manipulations” sur les enfants à charge, le nombre d’enfants et les pensions alimentaires constitue le B-A-ba de la fraude fiscale du salarié.
      Je ne peux pas répondre à votre question à propos de ce qu’a fait votre ex-mari mais soyez assurée que si votre enfant est déclarée à votre charge, il risque lui aussi de se faire coincer s’il l’a déclarée à la sienne.
      En gros, si les parents fraudent en utilisant la même technique, le fisc y gagne deux fois en sanctionnant les deux !
      Concernant les risques encourus : pénalités + majorations de retard (intérêt légal qui devient majoré).
      Evidemment, un “oubli” sur 3 années consécutives aura du mal à faire croire à votre bonne foi. Vous pouvez néanmoins, après payé, tenter d’obtenir la remise gracieuse des majorations mais c’est au bon vouloir du fisc.

  89. bonjour , je suis en plein contrôle fiscal , et serte un peu désemparé … d’après mon expert comptable je vais être redressé d’environ 50 000 euros par rapport à des bêtises de jeunesse ( non déclaration de tva en tant qu’auto entrepreneur) . bien évidemment je ne suis pas là pour entendre que c est bien fait pour moi etc….j’assume les conneries que j’ai faites ….! à l’heure d’aujourd’hui j’ai monté une sasu sur laquelle toute mes déclas son clean et suivies donc une compta très saines . bien évidement je n’aurais jamais une telle somme et donc je pense fortement que je vais aller au clash avec le service recouvrement .je n’ai rien a mon nom , aucuns biens et je suis juste l’heureux propriétaire de 90% de ma boite .
    comment puis je me sortir de ce guêpier dans les mois a venir… puis je leur proposer une somme nettement inférieur que je pourrais payer car je me dis que pour un recouvrement mieux vaut 15 sur que 50 jamais…
    après j’ai lu beaucoups de témoignage et je suis bouleversé de voir que des personnes penses au suicide…. je n’ai vraiment pas peur des services fiscaux et je me dis que ma vie m’appartient et que je ne leur donnerais jamais. j’ai fais des conneries , mais ce n est juste que de la non déclaration ….je suis dans le bâtiment est ce que j’ai gagné sa a été à la sueur de mon front et au détriment de ma santé…
    merci de vos éventuelles réponses

    1. Malheureusement, on ne négocie pas avec les services fiscaux …
      Pa de négociation !

      C’est contre leurs règles de fonctionnement et en plus ce serait la porte ouverte à des abus (corruption de fonctionnaires pour obtenir un rabais de redressement).

      Concrètement, cela va se passer comme suit :

      – le contrôleur va examiner votre compta et vos justificatifs,
      – sur les points litigieux il va solliciter vos explications,
      – il va faire des recoupements de crédibilité c’est à dire qu’il va vérifier si vos écritures correspondent avec vos pièces, votre activité professionnelle et vos déclarations.
      – il va vérifier par rapport aux normes de la profession (ils savent très exactement combien de sacs de ciment il faut pour construire une maison),

      il va ensuite probablement vous faire une proposition orale de redressement en vous expliquant (s’il est gentil) les points qui posent problèmes.

      En général, le projet de redressement est très “gonflé” c’est à dire qu’il va mettre le maximum de redressements pour avoir ensuite une marge de “négociation” c’est à dire qu’il va éventuellement prendre votre avis et obtenir votre accord en vous faisant croire qu’il vous fait un cadeau en vous faisant une remise alors que le plus souvent ce sont des bases de redressement qu’il sait qu’elles seront rejetées car non probantes. Il vous fait un faux cadeau.

      vous aurez ensuite une notification de redressement contre laquelle vous aurez le droit de faire un recours (tout est indiqué sur la notification).

      Un conseil : ne reconnaissez rien spontanément, demandez toujours à réfléchir et à consulter votre conseil (comptable). Rien ne vous oblige à répondre sur le champ (vous pouvez même dire que vous allez chercher ou que vous ne vous souvenez pas).

      Ne signez rien qui vous engagerait sur la voie de l’aveu (l’aveu en matière fiscale équivaut à une condamnation).

          1. Bonjour, Lisa
            Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle si votre ami est dans la même situation que SEB !! En analysant bien le témoignage de SEB et si je comprends bien, la seule façon de ne pas payer de TVA comme auto-entrepreneur c’est de minorer son chiffre d’affaire ! Et la c’est une fraude fiscale ! donc le contrôleur va “reconstruire” sa comptabilité non comme auto-entrepreneur mais comme entreprise individuelle en recalculant toutes les charges fiscales:( TVA, impôts, CFE…) et notifier un redressement a priori en ajoutant une majoration qui peut aller entre 40% ou 80% + intérêts de retard !! de la période ou il a minoré son CA !! sans compter que le fisc peut transmettre le dossier à l’urssaf qui peut prendre le relais concernant les charges sociales ( RSI..) réclamer des sommes perçue indûment ( allocation …) Et si la fraude est importante votre ami risque également le pénal ( amende très dissuasive, interdiction de gérer une entreprise ..) Et cette personne en tant qu’entreprise individuelle sera responsable sur ces biens propres et à vie !!!
            Alors tout dépend de la durée et de la somme dissimulé au Fisc !!
            Donc pour moi, votre ami pourra juste négocier les intérêts de retard et si cela n’est pas important travailler plus dur pour rembourser et ne plus “tricher” car il sera dorénavant marqué au rouge!! Bon courage à lui

    2. Bonjour,
      L’atmosphère a changé. L’Etat prend conscience que le pillage en force, pratiqué jusqu’ici par les contrôleurs, c’est bientôt fini.
      Vous avez pour vous le droit à l’erreur et peut-être la prescription, quoiqu’il en soit mettez-vous en pose combat.
      Exigez d’enregistrer le débat oral et contradictoire, à cette occasion soyez sincère et transparent.
      Puis, demandez la clémence objective pour vos fautes de jeunesse.
      Si votre contrôleur reste obtus face à vos arguments et votre bonne foi, poursuivez le au pénal pour concussion.
      Car, s’il était en service commandé, il ferait alors la démonstration que toutes les déclarations du gouvernement seraient de la poudre aux yeux, autant en faire la démonstration.
      Je vous aiderai, à condition que votre dossier ait bien la clarté que vous annoncez.
      Bien à vous.

      1. Merci également Henri pour vos conseils et je suis très clair sur mes dire . Compté sur moi pour y aller le couteau entre les dents et il se passera de qu’il devra se passer mais je ne me laissera certainement pas crucifier

    3. Bonjour Seb,
      Je suis exactement dans ta situation et je voulais savoir comment ça c’etait passé pour toi.
      As tu réglé ce que le fisc te demandait ? As tu pris un avocat fiscaliste ? Quel a été la suite ?
      Merci !

  90. Bonjour, malheureusement, je vous livre moi aussi mon petit témoignage pour contribuer à votre blog.
    En début d’année 2016, j’ai été voir un comptable pour créer une société (EURL) qui vend du canyoning. Le temps de faire les papiers, la société a été immatriculée en juillet. Je fais donc ma saison et on clôture le bilan en avril 2017. Le verdict tombe 29000 de chiffre d’affaire. Alors là, mon comptable m’explique que je dois être assujetti à la TVA car il y a un prorata temporis. Pour les impôts la société a fait 58000€ de chiffre d’affaire.
    Évidemment, je ne suis pas d’accord car la réalité économique de mon entreprise est d’avoir fait 29000€ dans la saison. Je ne pouvais pas avoir fait plus car personne ne veut faire du canyon en hiver. De plus, un arrêté préfectoral interdit la pratique du canyoning avant le 1er avril et après le 31 octobre. Pour moi, c’est une entreprise saisonnière car on ne peut pas travailler l’hiver (pas de clients et l’État nous l’interdit) et donc il n’y a pas de prorata temporis.
    Pour le bilan de la saison 2017 se pose la question, est-ce qu’on assujetti l’entreprise a la TVA ou pas. Mon comptable me conseille d’envoyer un rescrit fiscal. J’envoie donc ce courrier et la réponse est la suivante. L’entreprise n’est pas reconnu saisonnière car je n’ai pas pensé à retirer mon numéro de téléphone de mon site Internet et de ma page Facebook. L’inspecteur considère donc que l’entreprise n’est pas fermée même s’il y a eu strictement aucun coup de téléphone et 0€ de recettes de mi septembre à début février.

    Au final cette histoire va me faire perdre 3000€ + un bilan que le comptable va devoir refaire (je ne sais pas encore combien ça va couter) + un acompte de TVA de 3000€ que je vais devoir avancer à ces escrocs de Bercy. Et je ne vous parle même pas du temps perdu.

    1. Bonjour,
      Cela est inacceptable, absurde.
      Vous devez faire un recours gracieux.
      Sans réponse au bout de deux mois une instance au TA.
      Tout cela est gratuit, vous pouvez le faire vous-même.
      Je suis prêt à vous aider.
      Il faut les pousser au bout de leur connerie.
      Bien à vous.

      1. Merci pour votre proposition mais j’ai dépassé mon délai d’action de 2 mois. Très franchement, je ne pense pas qu’on puisse avoir gain de cause dans leur tribunaux que se soit le TA ou le TASS.
        Par contre, à l’avenir, je ne vais pas me casser le dos au travail. Fini le 7j/7 et les horaires à rallonge. En plus, c’est un secteur ou il manque des professionnels donc il y aura des clients sur le carreau et des pertes pour l’État ce qui me réjouis au plus haut point.
        Quant à moi, je bosserai le minimum l’été et j’irais dépenser mon argent et vivre dans un autre pays l’hiver.

    2. Vous avez été mal conseillé
      les comptables jouent souvent les avocats fiscalites ou spécialisés en droit commercial mais ils n’y connaissent rien !
      En plus, il faut savoir qu’il ne vous défendront jamais face au fisc !
      Ils ont peur des rétorsions sur leurs autres clients !
      A l’avenir : si votre activité est saisonnière
      vous faites une déclaration de suspension d’activité au Tribunal de Commerce dont vous dépendez pour la période hivernale.

      On ne pourra pas vous opposer les arguments que vous rapportez !

      1. Oui le comptable a merdé. On aurait immatriculé la société en janvier et je n’aurais pas eu ces problèmes. Par contre, fermez une entreprise et en ré crée une tous les ans au tribunal de commerce c’est super chère aussi (1500€ création, 2000€ la liquidation). Je ne suis pas un spécialiste mais j’ai l’impression que quoi qu’on fasse on se fait racketté.

        Ça coute combien cette déclaration de suspension d’activité au tribunal de commerce? Comment ça marche exactement?

        En tout cas, merci pour votre site, on voit qu’on est pas seul. Je me prends souvent la tête avec mon comptable car il me dit que ma boite est rentable alors qu’en bossant 7j/7 j’ai du mal à me payer une fois que j’ai payé la paperasse et les taxes.

        1. Merci de nous lire …

          Vous devez passer par le centre unique de formalités et faire une déclaration de cessation temporaire d’activité ; c’est tout.

          il n’y a pas de dissolution ou de radiation (surtout pas car ce serait le cataclysme fiscal – tous les impots deviennent exigibles).

          Vous déclarez régulièrement que votre socité n’a pas d’activité.

          Evidemment, à la reprise d’activité vous devez faire la déclaration inverse.

          Le cout est très modique : je n’y suis plus depuis quelques temps mais c’est un tarif forfaitaire – j’estime 50 € hors taxes.

          Vous pouvez vous renseigner par internet auprès du Tribunal de Commerce auprès duquel vous êtes immatriculé.

          Par contre, certains impots restent annuels notamment la TFE (taxe foncière des entreprises – ancienne taxe professionnelle). Donc pour ceux la il est difficile d’y échapper.

  91. Bonjour

    Suite à un contrôle de l’urssaf alors que j’étais auto entrepeneur je dois payer 48 000 euros. J’ai fait cessation d’activité.
    Aujourd’hui je suis au RSA, locataire et sans biens, cela peut-il être considéré comme non solvable??

    Que va t’-il se passer?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    1. Comment rester sans répondre face à toutes ces catastrophes individuelles, rackets au nom d’une égalité pour les autres, d’une justice pour les autres, qui ne sont que mensonges ?
      Mais que répondre ?
      Nous n’avons pas les moyens de combattre l’injustice qui nous est faite au nom de la justice.
      C’est l’holocauste des entrepreneurs, de ceux qui prennent leurs responsabilités, qui s’engagent, que l’on flingue à vue.
      L’histoire condamnera les auteurs de ces atrocités, mais en attendant….. Courage.

    2. Il y a une règle intangible et non écrite :

      “on ne tond pas un oeuf”

      je l’ai répété des dizaines de fois à mes clients !

      Que risquez vous ? en pratique rien le RSA est insaisissable !

      Par contre évitez de laisser trainer des sommes sur votre compte bancaire.

      Normalement, l’action de l’URSSAF commence par la délivrance d’une contrainte qui sans opposition de votre part vaut jugement de condamnation.

      Pour finir, évidemment vous encourez une action en mise en redressement judiciaire !

      Toutefois, aux termes de l’article L631-5 du code de commerce, cette faculté n’est ouverte au créancier que pendant le délai d’un an à compter de la radiation au tribunal de commerce.

      Il faut donc tenir pendant ce délai …

  92. Bonjour un contrôle fiscale, une dette de 44000 euros a rembourser, chose impossible. résultat des courses. L huissier va debarquer dans quelques jours pour saisir meubles voiture ordinateur. C est la France qui aide les entrpreneurs. DÉGOÛTÉ.

  93. Ne rien créer en France.
    Vivre dans la plus grande modestie ou alors vivre dans la plus grand opulence si vous êtes très riche mais si vous êtes un simple quidam, surtout ne pas créer d’entreprise, n’investissez pas, ne soyez pas créateur ou entrepreneur. Fermez votre gueule, restez discret et maudissez cette situation d’humiliation. La vie est courte alors point de bravoure avec notre système fiscal, c’est perdu d’avance. chut, fuyez !

    1. Tout à fait d’accord avec vous. Je suis écœurée de la France. Triste pays où il n’y a pas de place pour les honnêtes gens qui prennent des responsabilités et travaillent entre 10 et 14h par jour, voir le samedi et parfois le dimanche. Je gère 2 petites sociétés familiales et complémentaires et depuis 2013 j’ai eu 3 contrôles fiscaux et je vais en avoir un nouveau en septembre. Ils n’ont trouvé que des bribes à me redresser (TVA sur autoroutes, ou décalage de TVA pour les factures sur encaissements…. donc dérisoire) alors ils me harcèlent. Ils veulent trouver quelque chose, mais QUOI? ils n’ont qu’à regarder mes comptes, voir dans quel appartement je vis et que je suis en train de payer, et ils verront que je ne détourne rien….
      Oui….. je pense de plus en plus souvent à me passer une grosse corde autour du cou ou de m’endormir avec les poignets coupés au rasoir.
      Je regrette d’avoir mis des enfants au monde dans cet univers de chacals où seuls les capitalistes et les truands vivent décemment.
      Vous avez raison….. je dis ce que je vois, ce que je pense, je dénonce les injustices….. mais je le paye… ils me le font payer.

      Idem avec l’URSSAF – qui a fait même pire encore…. j’ai toujours payé mes charges en temps et en heure mais…. nous pratiquions le décalage de la paie et l’ordinateur URSSAF ne l’a pas intégré…. depuis début 2017 je reçois donc relances sur relances, lettres d’huissiers, et enfin une saisie sur mon compte bancaire, d’une somme de près de 5000 €. Appels téléphonique, explications à l’huissier, rien n’y fait… une fois, j’ai eu une personne au téléphone qui m’a dit : effectivement, il y a une erreur de notre part, nous allons rectifié, ne tenez pas compte des avertissements…. (mais elle a du oublier de rectifier). C’est une désolation, toutes les directions des URSSAF savent qu’il y a un problème informatique, mais aucun contrôle n’est effectué avant la remise aux huissiers… combien ceci nous coute-t-il? et mes 5000€ me seront-ils un jour remboursé? apparemment on m’a dit : peu de chance, ou bien entamés car le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne reconnait jamais la totalité de ses tords….

      J’aurais 20 ans…. je fuirais la France, la solution de faire de la politique humaine, honnête et équitable étant impossible dans ce pays ou seul le fric gouverne.

      1. Chère Catherine,
        Ce qui vous arrive est un classique du contrôle fiscal et ce n’est pas prêt de changer. Nous sommes des dizaines de milliers poursuivis à tort et Bercy n’y trouve rien à redire. Ni les médias.
        Personne d’ailleurs n’y trouve rien à redire car on vous a fait passer dans la catégorie des “fraudeurs fiscaux”. Tout le monde va se détourner de vous en suivant l’adage “il n’y a pas de fumée sans feu”.
        Quant à vous pendre ou vous couper les veines cela serait idiot car le fisc et ses agents “assermenté” s’en balancent comme de leur premier redressement…
        Voyez les suicides des agriculteurs, 1 tous les 2 jours, tout le monde s’en fout.
        Puisque vous ne pouvez, comme nous, quitter la France, cet ex beau pays, rentrez dans votre coquille et vivez pour vous et votre famille. Il n’y a que ça qui compte. Amicalement.
        Emmanuel

  94. Bonjour,

    Je m’appelle Pierre, j’habite Nantes et j’ai 38ans.

    Je désire apporter ma maigre contribution à votre blog, pour aider mais surtout parce qu’il faut que j’extériorise sous peine d’exploser… Face à l’injustice la colère vous isole, les larmes vous enferment et l’amertume vous ronge alors peut être l’écriture est salutaire ?
    Pour expliquer ce qui m’amène à agiter ici mes déboires fiscaux, je dois, et je m’en excuse, vous conter un épisode douloureux de ma vie (les dates sont importantes). Fin 2014 mon couple explose et je quitte la maison familiale, seul, avec toute ma vie dans mon sac à dos. Je laisse à mon épouse tout ce que 14 ans de vie commune permettent de construire.
    J’erre plusieurs mois quelques kilomètres plus loin dans l’étrange ville de Nantes ou il m’arrive de loger chez des amis et amies dont l’une devient assez rapidement ma compagne, elle est encore étudiante et nous emménageons en janvier 2015 dans une petite maison à quelques rue de son studio car n’ayant pas de permis de conduire elle ne peut pas s’éloigner de ce quartier sympathique.
    Je travaille sur la côte à 76km de la maison, je n’ai pas de voiture de fonction et je déclare donc 2x76km de trajets journaliers avec une vieille guimbarde de 6cv accusant 450 000km.
    Nous vivrons ainsi jusqu’au 15 avril 2018, date à laquelle j’arrive à racheter une petite maisonnette à restaurer en campagne. C’est à cette période que tout se corse fiscalement.
    -Je recevais depuis plusieurs mois des relances avec majorations pour IR 2015 impayé, alors que celui ci était soldé depuis longtemps, interrogé par mail un agent du fisc sympa (oui ils existent) me dit qu’il y a eu un problème en raison de mon déménagement de 2015 et que c’est une double imposition dont je ne dois pas tenir compte.
    -En Mai 2018 mon compte courant se trouve bloqué en raison d’un avis à tiers détenteur et mon compte est allégé de 2427€ soit le montant exact des relances injustifiées. après 12 tentatives par téléphone je contacte immédiatement le service concerné par la “messagerie sécurisée” de mon compte internet pour signaler que c’est une double imposition et je reçois une réponse très ferme m’informant que cette somme a été prélevée en raison d’un contrôle (?!)
    Après 12 tentatives au téléphone, je recontacte l’agent sympa pour avoir le justificatif de paiement qu’il m’envoie et que je transfère via la “messagerie sécurisée” et on me répond schématiquement : ok c’est une double imposition mais vous faites l’objet d’un redressement suite à un contrôle… sauf que, j’ai pas été contrôlé moi.
    Puis, fouillant dans ma mémoire de poisson écarlate, revient à mon esprit la demande de justificatifs de frais réels reçue quelques mois plus tôt, à laquelle j’avais répondu immédiatement en glissant une épaisse enveloppe contenant divers documents (certificat de destruction du véhicule de l’époque, attestations de mon employeur, ordonnance de divorce…). Re “messagerie sécurisée” pour demander pourquoi j’allais être redressé alors que j’avais tout justifié. Réponse : on a pas reçu les justificatifs.
    “messagerie sécurisée” je jure sur l’honneur que j’ai tout donné en temps et en heures. Et là un mois passe sans réponse…
    Revenons pendant cet interlude à mes 2427€, et bien 43 jours après me les avoir dérobé (!!!), ils me les ont rendu… Sans un petit mot d’excuse, en même temps je chie certainement des billets j’en ai pas besoin…
    “vous avez un message de la DGFIP dans votre messagerie sécurisée”, ha cool ils ont sûrement retrouvé mes justificatifs! Oui sauf qu’ils m’ont envoyé une demande d’information complémentaire en RAR à mon ancienne adresse, alors que mon adresse est à jour depuis le jour de mon déménagement et que malgré avoir payé la Poste pour un suivi de courrier je ne l’ai jamais eue (on parle de la Poste ici?) et donc TAXATION D’OFFICE.
    “Messagerie sécurisée”: “hé mais c’est un peu compliqué pour moi de répondre à un courrier que je n’ai pas reçu, je vous prie de bien vouloir…blablabla… délai de réponse supplémentaire” suite à quoi j’ai reçu ce matin un message m’informant qu’en l’absence de certains justificatifs (carte grise de la voiture et factures d’entretien), avec 8% + 10% de majorations (préjudice subit par l’administration…) je dois la petite somme de 4900€ au trésor (et ça c’est un p**tain de trésor!).
    Grosse panique j’appelle mon assureur: “j’suis dans la merde t’aurais pas gardé une copie de la carte grise de la voiture?” évidemment tout est numérique, il me l’envoie et je la transfère au contrôleur qui me répond immédiatement que je n’ai pas fourni les factures d’entretien (je précise maintenant que j’étais collectionneur de véhicules anciens dans mon ancienne vie) je réponds que j’ai toujours entretenu mes voitures moi même et que surtout je n’ai pas fait de frais sur une voiture en fin de vie… Trop tard il est 16h… l’agent rentre chez lui avec la satisfaction du travail accompli dans sa twingo en LLD 36 mois…

    à suivre

    1. Votre témoignage est très intéressant car il prouve que n’importe qui peut se retrouver pris dans la spirale fiscale des contrôles et des redressements (justifiés ou non).

      Deux remarques :

      – les messageries sécurisées sur le portail impots.gouv.fr fonctionnent bien … à condition de savoir s’en servir car celà demande quand même une certaine expérience et une capacité à s’exprimer clairement sur un texte forcément relativement bref. Celà, visiblement, l’administration n’en n’a pas conscience.

      – quand on vous demande de produire des justificatifs : ne jamais envoyer d’originaux (toujours des copies) et en lettre recommandée avec AR en indiquant que vous tenez les originaux à la disposition du contrôleur. Le courrier peut se perdre … et dans ce cas vous êtes, sans l’avoir voulu, dans une situation délicate puisque vous ne pouvez pas prouver vos calculs et vos charges.

    2. Petit oubli, le statut d’étudiante de ma compagne ne constitue pas un emploi donc je vivais (selon le fisc) à Nantes pour convenance personnelle, ce qui a pour conséquence de limiter mes frais réels à 40km… c’est vrai que se taper 1h30 de route deux fois par jour avec 50% du temps dans les bouchons c’est une p**tain de CONVENANCE personnelle…

    1. sauf que j’ai fait une réponse à votre question …

      Je crois que c’est vous qui êtes COSP collaborateur occassionnel du service public.

      J’ai aussi étudié en détail votre situation et j’en ai transmis le détail à Henri Dumas.

      Enfin, last but not least : Nous ne pouvons pas nous substituer à nos lecteurs pour leurs démarches vis à vis du fisc et de leurs employeurs.

      Un conseil reste un conseil …

      1. Monsieur Philos ,

        Je on ne vous a rien reproché à vous personnellement .C’est la suite qui était désolante . Merci d’avoir répondu . Merci également de ne plus nommer le statu des personnes en publique cela doit rester confidentiel .

        En fait votre blog montre une vengeance personnel au fisc rien d’autre
        puis qu’il s’agit que des témoignages . On a l’impression que le blog se sers
        des internautes pour agrandir cette vengeance .

        1. Chère Madame,
          L’objectif du blog est clairement défini dans son entête.
          C’est un blog de combat global contre le fisc prédateur où chacun avance à visage découvert pour faire part des méthodes crapuleuses du fisc.
          Ce n’est pas un blog de service gratuit pour régler des contentieux personnels.
          Je vous ai eue au téléphone et vous ai donné des conseils qui vous auraient effectivement engagée sur la route du combat.
          Ce n’est pas votre objectif vous voulez simplement trouver un arrangement avec le fisc.
          Vous êtes des milliers dans ce cas, c’est sur ce type de réaction majoritaire qu’est organisée la terreur fiscale.
          Je ne vous juge pas, chacun fait ce qu’il croit pouvoir faire
          Mais votre jugement lui est injuste et péjoratif pour ceux qui s’engagent avec nous dans cette lutte terrible.
          Bien à vous H. Dumas

        2. A Guiro ou Machepro ou Duchemolle
          Dans ce site il n’y a aucune vengeance “personnelle” à part la votre.
          Attention aux fautes d’orthographe…

  95. bonjour,
    mon mari était en statut auto-entrepreneur de septembre 2014 à juillet 2016. formateur de métier il entrait dans la catégorie prestation de services donc en franchise de tva.
    dépassant le plafond en 2015 et 2016 il a changé de statut en août 2016 en ouvrant une SASU. nous n’avions pas connaissance qu’en cas de dépassement du plafond il devait facturer de la TVA. nous venons de recevoir un contrôle fiscal pour 2015 et 2016. la contrôleuse nous dit que comme nous n’avons pas facturé la TVA le montant est calculé sur le chiffre d’affaire total soit pour les deux années 23000 € de TVA à payer et que nous devons régler la facture + les pénalités. Quels sont les recours possibles ? est-il possible de faire une facture de régularisation de TVA auprès des clients 3 ans après (2 organismes de formation avec qui mon mari travaille toujours) ?
    merci par avance.

    1. Effectivement, en cas de dépassement vous êtes assujettis à la TVA
      La TVA est calculée sur les encaissements (ou la facturation) car vous êtes alors présumés avoir encaissé TTC.

      Vous êtes très nombreux à tomber dans ce piège et le fisc le sait. D’ailleurs, la règle en France est que toute faveur fiscale ouvre “droit” à contrôle fiscal !

      La régularisation de TVA en la facturant 3 ans après à vos clients ?

      Vous pouvez tenter le coup auprès de vos clients – normalement ils ne feront pas de difficulté s’ils récupèrent la TVA – pour eux c’est une opération blanche.

      La prescription en matière de factures entre professionnels pour des prestations de services est de 5 ans. Il faudra présenter les choses de manière neutre.

      http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

      Vous devrez peut-être insister pour en obtenir le paiement – cas de résistance la LRAR s’impose puis le Tribunal de commerce (un référé suffira ce qui vous évitera d’attendre longtemps le paiement).

    2. Le statut d’auto-entrepreneur, c’est pour inciter les gens à se lancer… Ceux qui réussissent découvrent comment on traite les entrepreneurs dans notre pays.
      Effectivement, dans le cas où les clients récupèrent la TVA, la position de l’administration revient à se mettre dans la poche la TVA qui aurait normalement été récupérée par les clients… On est proche de l’abus de droit ! Il faudrait militer pour obtenir de ne payer dans ce cas là que les pénalités (mais ni la TVA ni les intérêts).
      J’ai eu le même cas, ayant fait une transaction avec une multinationale après une fin de contrat difficile. On était en zone grise, on ne savait pas si la TVA était applicable ou non : la multinationale n’a pas voulu payer de TVA, au motif que si elle la récupérait une TVA facturée à tort, elle risquait le redressement (ce qui est vrai). Deux ans plus tard, j’ai été vérifié et j’ai payé TVA plus pénalités plus intérêts ! Le fisc gagne à tous les coups !

  96. bonjour

    suite à un contrôle fiscal pour diverses raison complétement à charge j’ai été obligé d’engager une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, j’étais en statut libéral.
    La liquidation a été prononcée malgré les demandes du parquet aucune sanction n’a été prononcée
    Le fisc pour le reliquat fiscal s’est retourné après ma liquidation sur mon épouse lui réclamant 28000 € Elle ne travaille pas avec un cancer en rémission et quatre enfants élevés.
    Le service contentieux nous a reçu, un charmant Monsieur nous a affirmé par deux fois que je cite : vu notre situation si nous réglions la moitié de la somme nous pourrions faire une demande de remise gracieuse qui aurait de fortes chances d’aboutir.
    Nous avons pu grace à des amis et famille rembourser 50% soit 14000 € en 5 mois ( qu’il faudra rembourser )
    Résultat dossier transmis du PRS aux centres et REJET de notre demande.

    Le conciliateur est saisi mais je n’y crois guère

    ce matin au courrier une notification à tiers détenteur au nom de mon épouse mais avec ma date de naissance sur un compte joint qui avait été cloturé en son temps par le mandataire judiciaire
    Le reliquat est bien sur majoré des pénalités ;

    Que puis je faire ??? nous sommes en demande de RSA et pas encore assez vieux pour faire valider nos retraites.

    Merci pour vos conseils

    1. Bonjour,
      Votre témoignage rejoint la longue liste des prises d’otage familiales pratiquées par le fisc.
      Je me demande dans quelle mesure il ne s’agit pas d’un crime contre l’humanité, tant ces contraintes sont didproportionnées et détruisent des innocents.
      Une demande de grâce auprés du President de La République s’impose.
      Le médiateur est complètement inutile.
      Courage.

    2. Je crois que vous avez compris que vous vous êtiez fait rouler dans la farine (pour parler poliment)

      Vous n’avez pas grand chose à faire …

      Vous avez toujours 28.000 € de dettes (14.000 au fisc et le reste à vos amis).

      Vous pouvez penser que vous auriez du demander un écrit préalable du fisc s’engageant à vous faire la remise de la moitié en cas de paiement de 14.000 € … seulement le fisc ne le fera jamais car c’est interdit !

      les agents du fisc (à haut niveau) sont responsables du recouvrement des impots et ils ont toujours l’espoir de recouvrer les sommes ; ce qui explique d’ailleurs l’ATD

      Seule solution à mon avis pour votre épouse : déposer un dossier de sur-endettement à la banque de france. Cela bloquera toutes les poursuites fiscales.

      Pour ce qui vous concerne personnellement : après la LJ le fisc a perdu sa créance.

      Le conciliateur ne sert à rien

      1. Attention, lors du dépôt du dossier de sur-endettement la créance fiscale sera définitivement actée.
        Alors plus de lutte possible pour en démontrer l’injustice flagrante.
        C’est à prendre en compte.
        La tranquillité passagère se paiera dans le temps.
        Or, rien ne dit que Bercy ne va pas vaciller et chuter comme la Bastille….
        Pour moi, la lutte vaut la peine.

  97. MONSIEUR,
    NOTRE FAMILLE SUBIT DEPUIS VINGT ANS CETTE JUSTICE QUE VOUS ÉVOQUEZ, IL N’ONT PAS ENCORE GAGNÉ MAIS ATTENDENT NOTRE MORT POUR DÉPOUILLER NOTRE SUCCESSION.
    LES HÔPITAUX FRANÇAIS SONT TRÈS DANGEREUX POUR LES RÉSISTANTS (DOCUMENTÉ)
    LA MALADIE NOSOCOMIALE N’EST QU’UN LEURRE, MON ARTICLE À VOTRE DISPOSITION http://daudon.free.fr/page215.html..
    TOUS DOCUMENTS ET PLAINTES À LA DISPOSITION DE MONSIEUR RICHARD ARMENANTE…
    CORDIALEMENT, GILBERT H. CRUSSOL

  98. Aussi je voulais dire que je suis victime d’un radar défectueux qui se trouve prés de mon domicile.

    Ce radar m’avait déjà flashé à 3 reprises annoncent une vitesse à 71 k pour une vitesse autorisée de 50 à l’heure et sans panneau de limitation de vitesse .

    Étonnée de ces constatations pensent que ce radar devait avoir un problème , je retourne sur les lieux quelques jours plus tard, afin de tester ce radar en roulent entre 35 et 40 de l’heure pour une limitation de 50 /les yeux fixes sur le conteur.

    Je n’aurai pas du prendre ce risque , car même à une vitesse réduite le radar m’a flashé , et me voilà avec un nouveau PV de 135€00 qui passera à 375€00
    après contestation sans consigne .

    A présent ont constate ce radar vandalisé tout couvert d’une peinture rouge . Ah , oui là il ne flash plus !! Mais pour en arriver là , conviens des victimes a du faire ce radar ? L’horreur !!

  99. Bonjour,
    Je me bats avec le fisc depuis septembre 2017 pour un redressement . Entre autres le fisc me réclame une TVA que je n’ai pas encaissé me mettent d’office en Micro BNC depuis 2014 alors que j’en ai même pas de numéro de siret , et me conseil de déclarer ainsi pour les années à venir .

    Dans mes réclamations le contrôleur me dit qu’il sait bien que je n’ai pas encaissé la TVA , mais qu’il doit suivre les instructions de son hiérarchie.

    J’ai eu deux entretiens avec le contrôleur et sont hiérarchie mais malgré l’eurs promesses la note n’a pas baissé me réclament dans les 26000€ . Je suis seule dans la vie avec très peu des ressources une petite retraite dans les 900€ plus des petites missions ponctuelles pour m’aider à vivre d’ou les cotisations sociales sont versées par l’organisme ou je fait ces services. Je fait comme je peux des recours et en attendent la fin j’ai proposé au fisc de commencer à payer des petites mensualités dans les 50€ par mois cela en attendent la vente de mon habitation , pour la cause .

    Le comptable du fisc semblait accepter ces paiements , mais son hiérarchie viens de refuser me proposent un échéancier de 600€ par mois sur une partie de la somme et typothèque mon habitation me dit il avec un document à signer afin d’arrêter les poursuites . Pour moi il est impossible de verser ces mensualités de 600€ car déjà sans j’ai du mal à m’en sortir et le fisc ne semble pas vouloir attendre la vente de mon habitation pour la liquidation de cette dette . Je me vois par ces motifs vivre sous un pont , chose que je n’accepterai pas , plus tôt me donner la mort et en finir avec une telle torture. Si je dois payer je ne refuse pas afin qu’on me laisse tranquille , mais sans la vente de mon habitation , je ne peux pas le faire . Y a t’il un moyen de trouver un issue autres que de se trouver sous un pont par les caprices d’un fisc, qui ne veut rien entendre ? J’ai besoin d’aide , comment faire pour me défendre ? Merci de me donner des forces .

    1. la règle de base est que vous ne pouvez exercer une activité professionnelle qu’après en avoir dument fait la déclaration préalable; surtout s’il s’agit d’un régime dérogatoire du type auto-entrepreneur exonéré de TVA.

      Faute par vous d’avoir fait une telle déclaration, le fisc prend le régime qui l’arrange. Il vous appartient de contester ce point avec cette réserve que si vos encaissements sont faits par chèque apparaissant sur votre compte bancaire et que le total accumulé dépasse 70.000 € par an, vous ne pouvez évidemment rien faire …

      Il faut savoir aussi que, sauf exception liée au régime fiscal adopté au moment de la déclaration d’activité, tout encaissement est réputé TVA incluse car ce n’est pas vous qui décidez si vous encaissez ou pas de la TVA.
      Avec ces régimes simplifiés en fait vous encaissez avec TVA mais vous ne la rendez pas (en contre partie vous ne pouvez pas la déduire non plus).

      70.000 € de chiffre d’affaires TTC fait déjà 11.700 € de TVA collectée !

      Car, en micro-BNC pour être exonéré de TVA il ne faut pas dépasser 70.000 € d’encaissements TTC par an deux années de suite ce qui oblige évidemment à tenir une comptabilité simplifiée (livre journal contenant les encaissements).

      vous pouvez consulter le lien ci-dessous.
      https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-bnc/

      Concernant l’apurement de la dette fixée par le fisc, à hauteur de 600 € par mois, il faut tenir compte de tous vos revenus (votre retraite de 900 € mais aussi vos revenus de microBNC que vous n’avez pas indiqués). Le problème est que le fisc essaie toujours de récupérer le maximum le plus vite possible sans tenir compte de vos charges. Si vos revenus sont de 1.000 € par mois, il est certain que vous ne pouvez pas payer plus de 50 à 100 € …

      Le fisc peut effectivement prendre une sureté (hypothèque légale du Trésor) sur votre maison. Toutefois, si vous trouvez un arrangement et que vous vous y tenez vous ne risquez rien.

      Si vous ne vous en sortez pas, il faudrait commencer par faire une déclaration de cessation d’activité professionnelle (URSSAF) pour arrêter ce régime et vous déclarer ensuite en auto-entrepreneur de manière à bénéficier du régime sans TVA et à faire attention à ne pas dépasser les plafonds de recettes pour ne pas retomber dans ces problèmes.

      Concernant le radar : vous perdez des points sur le permis aussi …
      normalement vous avez le droit de contester
      s’il y a un défaut technique (mauvaises mesures), il sera forcément mis en évidence. Toutefois, c’est long et le système en place n’aide pas à résoudre ce genre de situation.

  100. Bonjour , mon mari doit une dette d’impots Sur le revenu de 23000 €. Elle date de 2004 et était à la base de 35000€ . Elle date d’avant notre mariage . Il faisait un virement de 50€ tous les mois puis depuis 2010 nous virons 150€ par mois. Nous avons toujours payé, nous n’avons jamais failli . Pourtant , une fois par ans ils se souviennent de nous et nous embêtent. L’annee Dernière nous avons eu un avis à tiers détenteur sur notre compte qui était débiteur donc ils n’ont rien pris . L’année d’avant c’etait Une saisie sur salaire mais en leur téléphonant nous avons réussi à la faire enlever. Hier nous avons reçu une inscription au privilège du trésor. Je ne comprends pas bien ce que ça veut dire . Nous gagnons 1500€ par mois chacun, avons 3 enfants ( 3, 7 et 12 ans ) et remboursons chaque mois l’emprunt pour notre maison . Peuvent-ils vendre notre maison ? Nous n’avons pas de mobilier de valeur, pas d’argent de côté, nous vivons simplement.
    L’annee Dernière j’ai demandé un dégrèvement mais ils ont refusé.

    1. Bonjour,
      Ce qui vous arrive parait normal a tout le monde, alors que c’est épouvantable, inacceptable, scandaleux.
      Cela revient en effet au pire du pire, c’est à dire à prendre en otage une famille entière pour une vie entière.
      Seul les régimes politiques les plus réprouvés et la mafia pratiquent ce genre de menace, de punition. Et puis aussi….. notre Bercy.
      On voit bien en lisant les témoignages sur ce blog que cela est monnaie courante, sans que la population frémisse face à cette horreur.
      J’avoue ne pas comprendre cette acceptation par la majorité des français, par la presse, par nos élus, du non droit et de l’inhumanité de la fiscalité.
      Donnez-moi votre tel par le lien contact, je vous appellerai.
      Courage. H. Dumas

  101. Bonjour,

    Suite à mon controle fiscal, je les appelle, ils rigolent au téléphone et me raccroche nt au nez.
    C’est sur j’appel pendant leur pause déjeunée.

    Suite aux différentes lettres aucune réponse.

    Dans mon espace je vois demande de paiement avant le XXX

    Je n’ai jamais eu la charte du contribuable.

    Je me déplace, personne ne veut me recevoir, il faut revenir dans 2 semaines car la controleuse est en formation.

    C’est à vomir.

    Je passe ma vie avec ma controleuse.

    stop acharnement

  102. je me suis fait arrêter pour travail dissimulé et les impôts me demandent la somme de 120.000 euros, somme que je n’ai pas, vu que je ne possède rien je ne sais pas comment me sortir de tout ça car ils m’ont tout saisie. Je suis dans la plus grande impasse je ne veux pas que se soit à mes enfant de payer. Je ne sais plus quoi faire.

    1. si vous n’avez rien … vous ne risquez rien !

      néanmoins, 3 observations pratiques :

      – si vous avez un compte bancaire créditeur, à votre place je me méfierai car le fisc va forcément tenter une saisie (ATD avis à tiers détenteur). Il va forcément essayer de saisir vos meubles de valeur (si vous en avez) et votre voiture …

      – si vous avez, à l’avenir, un travail salarié, le fisc se fera une joie de saisir votre salaire dans la limite saisissable (il vous restera 600 € par mois).

      – la dette fiscale et vos enfants : ne connaissant pas votre age ni celui de vos enfants, il vous appartient de faire en sorte de prévenir vos enfants en temps utile qu’ils auront à refuser votre succession le jour de votre mort. C’est un peu morbide d’évoquer cela mais il vaut mieux savoir que la dette fiscale ne se transmet pas aux héritiers s’ils refusent la succession.

  103. Faut-il fuir PAYPAL ?

    J’ai acheté 2 bricoles en 3 ans sur internet, non pas directement avec ma carte bancaire, mais en passant par un compte Paypal : résultat mon ESFP prolongé de plusieurs mois, parce que je n’ai pas fourni les relevé de compte Paypal !

    Précision : j’avais bien indiqué dès le départ être le titulaire d’un compte Paypal

    Non imposable ou presque, je n’ai absolument rien à me reprocher sur la plan fiscal sauf d’être gérant d’une mini sarl et je ne vois pas comment j’aurais pu me tromper sur mes déclarations personnelles au point de risquer plus que les honoraires d’un avocat.

    1. Nous avons connus les Kapos Fiscaux, certains ouverts mais la majorité vicieux et sadiques, ils sévissaient sur les hauts revenus.
      Nous entrons dans l’ère des robots. Sans état d’âme ils vont ratisser large.
      C’est l’égalitarisme dans la torture fisacale.
      L’avenir sera hors de la société, pour ceux qui voudront encore exister en tant qu’être humain.

    2. Petites précisions : après qu’un commerçant de Pau ait été condamné à 1500 € d’amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal, le BoFip a été modifié (BOI-CF-CPF-30-20-20131112) : on n’est plus obligé de déclarer son compte Paypal s’il ne sert qu’à de menus achats ! En effet, Paypal s’est engagé à fournir toutes les infos au fisc, ce qui me semble normal ( en tout cas c’est prévu aux conditions générales Paypal que vous avez lues en détail bien sûr ).
      Faut juste penser à éditer un relevé de compte tous les ans, en cas de contrôle fiscal (moi, après essais avec de multiples ordinateurs, je n’ai pas réussi à remonter de plus de 36 mois… et il faut éditer les 3 années civiles précédentes).
      En plus, le document fourni est un csv qui ressemble à une bidouille. Donc testez bien tout ça au regard de l’interêt de conserver son compte Paypal !
      —————–
      Extrait du BoFip pour vous éviter de chercher :
      85
      L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
      – le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
      – l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
      – la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

  104. A lire le témoignage ci-dessous, on peut se demander quel est le rendement de ces contrôles à répétition.
    On trouve les chiffres bruts en annexe au dossier du PLF 2018, là par exemple :

    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/2935917264.pdf

    Pas facile à analyser. Un tiers d’opérations a priori non rentables. Mais il faut bien faire des exemples ( on contribue à la cause avec ce blog 😉 ). Et l’on sait que les ESFP viennent bien souvent en complément d’une vérification de comptabilité, une VC blanche pouvant cacher un ESCP fructueux.

    Merci pour votre site, on se sent moins seul dans le train…

  105. Bonjour !

    Je viens de découvrir votre site et suis heureux de voir que je ne suis pas la seule victime du Fisc. Mon problème est quand même particulier. Je suis en France depuis 1979 et j’ai été obligé de cesser mes activités en 2009, suite à un 9 ème contrôle fiscal. J’ai quitté Paris pour venir m’installer en province pensant être tranquille. Plus d’activités, plus de revenus, j’ai 68 ans et retraité et pourtant j’ai reçu le 10 avril 2018, un Avis d’Examen Contradictoire de La Situation Fiscale Personnel pour les années 2015 et 2016, par la Direction de Rouen
    Je ne sais pas comment contrer ce harcèlement permanent. A qui dois-je m’adresser pour arrêter ce calvaire. J’ai pensé à écrire au Président de la République mais lira-t-il ma lettre ?
    Je reproduis ici une partie de mon courrier adressé à l’Inspecteur pour que vous puissiez comprendre mon désespoir et éventuellement me donner une solution.
    Je vous remercie d’y avoir pris votre temps.
    Cordialement.

    Monsieur L’Inspecteur,

    J’ai rassemblé au plus vite, tous les justificatifs demandés dans votre lettre du 9 Avril 2018, afin de vous prouver ma bonne volonté et de vous aider au mieux dans votre mission.

    Vous trouverez ci-joint, les ORIGINAUX de mes relevés de comptes :

    … / …

    En ce qui concerne Axa, je n’ai que les relevés de mai à décembre 2016 car le site ne conserve que les 24 derniers relevés. J’ai réussi à obtenir les relevés manquants des autres banques à moindre coût mais je ne peux le faire pour Axa Banque qui me demande 15 € par relevé. Vous pourrez peut être les obtenir gratuitement si vous en faites la demande directement. Je tiens à vous informer que je n’ai effectué aucune opération sur ce compte Axa Banque et donc je ne m’en suis jamais servi depuis que je l’ai. Il m’a été imposé car sinon je ne pouvais souscrire une assurance vie.

    Vous trouverez donc dans cette enveloppe 161 feuilles de tous mes relevés de comptes et un carnet du Livret A de la poste.

    Je vous souhaite bonne réception de mes documents. Je vous remercie de me les restituer aussi rapidement que je vous les ai fait parvenir.

    Je me permets de vous signaler que lors de mes NEUF précédents contrôles fiscaux sur mes biens personnels, la rencontre avec vos collègues n’a eu lieu qu’une fois pour m’interroger l’existence de tous mes comptes bancaires. Tout le contrôle s’est ensuite déroulé par correspondance et les demandes d’éclaircissements et de justifications on été formulées dans le document 2172. Ce qui me laissait 60 jours pour préparer les réponses et fournir les justificatifs. Je suppose que le rendez-vous que vous envisagez de me proposer donnera lieu à un débat contradictoire qui n’a pour but que des demandes d’éclaircissement verbales. Je reste cependant persuadé que les réponses par écrit ne laissent aucune place à d’éventuels malentendus. Cependant si vous le jugez nécessaire, je souhaiterais que ce rendez-vous soit donné à Flers, au bureau des Impôts ou à mon domicile.

    Suite à votre Avis d’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle du 9 avril 2018 que j’ai reçu le 11 avril 2018, ressentant trop d’injustice, je me permets de vous informer que votre contrôle pour les années 2015 et 2016 est le DIXIEME que je subis depuis que je suis en France (1979). Tous ces contrôles répétitifs ont eu de graves et irréparables conséquences dans ma vie personnelle. Le septième contrôle fiscal du 30 mai 2003, sur ma Situation Fiscale Personnelle, avait abouti à un conflit familial qui s’est traduit par une séparation au niveau de mon couple.

    Je vous prie donc de bien vouloir noter que mes enfants Adam et Christophe ne font plus partie de mon foyer fiscal depuis le 1er juin 2003. Par ailleurs, depuis cette date, je n’habite plus avec mon épouse au 25 rue du Moulin Saint Laurent à Deauville. Nous avons entamé une procédure de divorce et je ne pourrai donc vous apporter les renseignements bancaires ou autres, ni de madame Pirmamod, ni de mes enfants qui demeurent avec leur mère. Mon épouse m’avait demandé de quitter le domicile conjugal, fin 2003. La procédure de divorce est en cours depuis près de 16 ans (je ne suis toujours pas divorcé).

    Puis-je me permettre de vous signaler qu’en plus du préjudice moral et affectif, j’ai eu à subir des préjudices financiers car les contrôles ont occasionné une mobilisation de mon temps au détriment de ma disponibilité pour mes activités professionnelles et m’ont toujours obligé à faire appel aux services de conseillers fiscaux relativement coûteux. Je ressens ces contrôles nombreux et réguliers comme un harcèlement, une atteinte à mon équilibre nerveux et psychologique. Vous avez reçu un listing de personnes à contrôler et vous faites seulement votre travail. Certes, je suis un numéro de dossier sur un plan administratif mais je n’en suis pas moins un être humain avec un seuil de tolérance et d’acceptation à la remise en cause de mon honnêteté et de mon intégrité. Pensez-vous que vos supérieurs pourront expliquer pourquoi les Services Fiscaux ont choisi de me persécuter ? Est-ce parce que je suis PIRMAMOD Nasrodin car je n’ose supposer que c’est à cause de mon origine indo-malgache ? Ou est-ce pour une raison qui dépasse mon entendement ? C’est la question que j’avais déjà posée à Monsieur ROULET, Directeur Divisionnaire à la DNVSF de Paris 17ème dans mon courrier du 13 octobre 1999 lors d’un des contrôles fiscaux. Monsieur ROULET, dans sa lettre du 25/10/99, répond : « Selon vous, ces nouveaux contrôles traduisent un acharnement de l’Administration à votre encontre. Or, l’examen des déclarations, par les Services Fiscaux et sous le contrôle du Juge de l’Impôt s’inscrit dans le cadre normal du système déclaratif en vigueur … » Est-ce qu’il en est de même pour tous les contribuables français ?

    Lors de mon neuvième contrôle fiscal, en juin 2009 pour les années 2006 et 2007, poussé à bout par tant de harcèlement, j’ai dû définitivement cesser toutes mes activités professionnelles et j’ai quitté Paris et la région parisienne pour venir habiter dans la petite ville de Flers, pensant enfin profiter d’une retraite paisible. Agé de 68 ans, je suis aujourd’hui à la retraite, sans aucune activité, je vous avoue franchement ne pas comprendre ce contrôle qui m’est imposé.

    Je me permets de vous rappeler ci-après l’historique de mes différents contrôles qui n’ont donné lieu à aucun redressement conséquent, mettant en évidence, au contraire, la transparence de ma comptabilité et de mon intégrité à l’égard des services fiscaux.

    En 30 ans d’exercice en France, seules les années 1989, 1990, 1995, 1998 et 1999 n’ont pas été contrôlées et depuis ma retraite, les années 2008 à 2014.

    Premier Contrôle : Années 1979 – 1980
    (J’étais marchand de journaux au 129 Av. Philippe Auguste, Paris 11ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue de la Faisanderie, Paris 16ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Deuxième Contrôle : Années 1981 – 1982 – 1983 – 1984
    (Boutique au 66 Avenue des Champs Elysées, Paris 8ème et 31 Rue de Repos, Paris 20ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue Ampère, Paris 17ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Troisième Contrôle : Années 1985 – 1986
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont- Val de Marne)
    Vérification de la Comptabilité par le Centre des Impôts de Charenton le Pont, 16 Rue de Sully.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Quatrième Contrôle : Années 1987 – 1988
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Boissy Saint Léger, 9 Rue de Valenton.
    Conséquence : REDRESSEMENT INSIGNIFIANT. Je suis resté NON IMPOSABLE.
    Cinquième Contrôle : Années 1991 – 1992 – 1993 – 1994
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade des Impôts de Trouville, Rue d’Aguesseau.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL pour l’année 1991 et REDRESSEMENT INSIFIGNIANT pour l’année 1992 (456 francs) et l’année 1993 (3338 francs).

    Sixième Contrôle : Années 1996 – 1997
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Paris 11ème, Avenue de la République.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Septième Contrôle : Années 2000 – 2001 – 2002
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Brigade de Caen, 6 Place Gambetta
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    En novembre 2007, j’ai eu la visite de la Brigade des Impôts de Pantin (140 Avenue Jean Lolive – Paris) qui est venue perquisitionner mon appartement et mon local commercial. Etait-ce pour un HUITIEME contrôle fiscal ? Toujours est-il que toutes mes pièces comptables et mes documents saisis m’ont été restitués sans explications.

    Neuvième Contrôle : Années 2006 – 2007
    (Boutique au 9 Quai des Carrières à Charenton le Pontet domicile 6 Av de Lattre de Tassigny à Saint Maurice)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Direction Générale des Services Fiscaux Val de Marne – 1ère brigade départementale de Vérification – 9 Rue de Valenton – 94477 BOISSY SAINT LEGER CEDEX.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL

    Espérant que vous prendrez en considération toutes ces informations, afin de me faire savoir les dispositions que je dois prendre pour éviter un tel acharnement à mon égard, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.

    PIRMAMOD N.

    1. Votre parcours fiscal est impresionnant !

      Vous avez eu une activité de commerçant, mais cela ne justifie pas en soi une telle quantité de contrôles …

      Par ailleurs, l’examen contradictoire de la fiscalité personnelle est une procédure lourde dont le but est, pour le fisc, d’arriver à prouver que vous avez dissimulé des revenus au fisc.

      Il s’agit clairement de vous matraquer !

      Néanmoins, au vu des résultats obtenus, je trouve que vous vous débrouillez fort bien !

      Continuez comme ça et ne vous laissez pas faire.

      Attention quand même : il faut rester courtois mais ferme et surtout ne remettez jamais de pièces justificatives originales sans recevoir un accusé de réception détaillé de la main du contrôleur.

      En principe, on remet les documents en main propre contre décharge détaillée.

      Certains contrôleurs sont honnêtes mais on ne peut pas leur faire confiance ….

      La lettre au président … je n’y crois pas mais vous pouvez toujours esssayer.

      Le mieux c’est encore la publicité … le fisc n’aime pas ça !

      Les agents aiment passer pour des redresseurs de torts mais détestent passer pour des harceleurs !?!

  106. Bonjour,

    J’ai créé une startup (SASU) en Octobre 2012.

    Sur le premier exercice (2013) du 1/10/12 au 31/12/13 la société à un déficit de 115K€
    En 2014 un déficit de 5K€
    En 2015 un déficit de 2K€
    En 2016 un bénéfice de 110K€
    En 2017 un bénéfice de 17K€

    Bref on est aujourd’hui à environ 0.

    En Juillet 2017 contrôle fiscal sur 2014 à T1 2017
    Résultat: le fisc demande de payer un IS pour 2016 soit plus de 30K€ avec les indemnité de retard.

    Le fisc de tient pas compte des années déficitaires sous prétexte de taxation d’office.

    “En taxation d’office, s’il y des pertes je ne taxe pas mais s’il y a des bénéfices je taxe” texto la phrase du contrôleur fiscal.

    Malgré mes demandes de tenir compte des années déficitaires et d’une remise de pénalité, le redressement à été mis en recouvrement. Et à fait l’objet hier d’un avis à tier détenteur. Notre compte bancaire a donc été vidé nous plaçant en cessation de paiement.

    Je passe demain au tribunal de commerce remplir le dossier.

    La société risque d’être liquidée pour payer un IS alors que celle-ci n’a fait aucun bénéfice à ce jour.

    La société n’à jamais versé le moindre salaire ni dividende.

    J’ai l’impression de me faire voler mon entreprise.

    L’entreprise commençait à bien marcher, le résultat de 2017 à plongé car j’ai passé plus de temps avec le fisc qu’a travailler pour mon entreprise.

    Que dois-je faire ?

    1. Vous posez une question à propos d’une situation complexe à laquelle, faute d’accéder au dossier (sans connaître la nature de votre activité et la taille de votre entreprise), je ne pense pas pouvoir donner une réponse précise.

      Vous parlez de taxation d’office … ce qui me surprend un peu !

      Cela sous-entend que vous n’avez pas fait vos déclarations en temps en heure ou que vous n’avez pas tenu une comptabilité régulière et que vous n’avez pas déféré à une mise en demeure de régularisation !?!

      auquel cas c’est une situation délicate et forcément difficile à redresser.

      Mais peut-être, avez-vous fait “seulement” l’objet d’un redressement c’est à dire que l’inspecteur des impots a procédé à des réintégrations, dans le bénéfice, de charges que vous avez déduites.

      Si vous estimiez que le redressement n’était pas justifié, il aurait fallu saisir le juge et se lancer dans une procédure contentieuse … forcément couteuse (surtout si vous faites appel à un avocat spécialisé).

      Si je comprends bien, vous vous apprètez à déposer le bilan.

      Prenez le temps de la réflexion. Il serait peut-être dommage de liquider votre société pour 30.000 € surtout si vous estimez qu’elle est viable !

      Vous pouvez demander au tribunal votre placement en redressement judiciaire ce qui va obligatoirement provoquer une suspension des poursuites et un étalement des dettes.

      Evidemment, ce sont beaucoup de soucis à venir surtout que vous aurez un interlocuteur pas toujours facile avec l’administrateur judiciaire désigné.

      Je comprends votre sentiment lorsque vous écrivez : j’ai l’impression de me faire voler mon entreprise. Le fisc procède souvent ainsi : un contrôle au bout de 4 ans et il est rare qu’il ne trouve pas quelque chose.

      Les services fiscaux sont spécialement organisés en ce sens alors qu’il serait franchement plus judicieux de donner des explications et des conseils aux entreprises pour corriger souvent des erreurs involontaires.

      C’est le drame de la France : des fonctionnaires ont pris la direction du pays et la survie des entreprises n’est pas leur problème !

      On en voit aujourd’hui les dégats et on ne peut que regretter l’instransigeance du fisc qui ne mènera a rien à part un ATD réussi !?!

  107. Bonjour!
    j ai créé seul une sci familiale sans option de tva, j ai construit deux locaux artisanaux que je loue actuellement!
    je n ai aucune comptabilité car non obligatoire
    , pourrais je etre controlé???

    1. tout contribuable, individu ou société, peut être contrôlé !

      attention à l’absence de compta : il vous faut au moins garder des traces des opérations effectuées pour pouvoir en justifier mais aussi pour pouvoir vous y retrouver quelques années plus tard pour retracer les recettes et les dépenses.

      une compta même simplifiée m’apparaît indispensable !

  108. bonjour vos remarques sont precieuses!
    nous avons créer une sarl avec franchise de TVA ! nous avons été controlé et la comptabilité a été rejeté!
    il n y a ni fraude ni dissumilation
    on nous reclame aprés gonflement du CA 60 000€ tva penalités interets!!
    nous n avons pas les moyens de payer!
    le depot de bilan est inevitable ! que risque t on???

    1. Le fisc et l’URSSAF sont connus pour être des fossoyeurs d’entreprises !

      Que risquez-vous en cas de dépot de bilan d’un SARL ?

      En principe rien, surtout en ce qui concerne les associés ordinaires !

      mais, car il y a toujours un mais (on est en France donc il y a des exceptions) …

      – si vous avez des engagements en qualité de cautions de la société pour des prêts ou des découverts bancaires, on vous en demandera, es qualités, le paiement !

      – au niveau fiscal : normalement rien sauf s’il y a reconstitution de comptabilité et que le fisc estime que vous avez bénéficié de revenus distribués ; ce qui est une façon commode de faire passer les conséquences financières d’un redressement de la société vers ses dirigeants …

      par ailleurs, mais c’est assez rare, le Tribunal de Commerce peut décider d’une extension de tout ou partie du passif à la charge des dirigeants mais pas pour 60.000 €

      Une extension doit être justifiée par le constat d’actes de gestion anormaux ou abusifs.

      De toute façon, si vous ne pouvez pas payer les conséquences du redressement, et sauf à négocier un échéancier, vous devez déposer le bilan … vous n’avez pas le choix car la poursuite abusive d’une activité déficitaire est aussi sanctionnée !

      Morale de votre histoire : quand vous mettez en place une structure bénéficiant d’avantages spéciaux (au niveau fiscal), vous êtes assurés d’avoir un contrôle fiscal à brève échéance !

  109. Bonsoir,

    La société de mon ex mari a été contrôlée sur les années 2012/2013 et 2014 (il y a 3 ans maintenant), il se trouve qu’il va subir un redressement fiscal sur les années citées.
    La société vient d’être liquidée avec 80000€ de dettes.
    Il va de ce fait être également redressé en perso.

    Notre vie a été chamboulée depuis ses dernières années (dépression, hurlement, alcool…etc)
    J’ai tenu et l’ai soutenu mais pour le bien de mes filles, je préfère partir car la situation n’est plus vivable!

    Il m’a caché les courriers ainsi que le montant du redressement jusqu’à il y a peu de temps .
    Nous nous sommes mariés ( séparation de biens) en Août 2014 mais sommes en couple depuis 12 ans.

    Cela fait plus de 2 ans que je paye tout à la maison car il n’avait plus de revenus.
    Nous avons divorcé car ayant 2 enfants et au vue de l’ambiance à la maison,cela devenait très difficile à gérer.
    Nous restons cependant en bon terme car j’ai beaucoup de peine pour tout ce qu’il lui arrive.

    Mon ex mari n’a à ce jour aucun revenus et va bientôt passer en recouvrement pour les années 2012 et 2013 ( il conteste les montants ).
    Les recours sont bientôt épuisés, et l’administration ne veut rien savoir.
    son compte en banque frôle le 0 et il n’est propriétaire de rien!
    Je sais, pour avoir vécu avec lui toutes ces années, qu’il n’a pas pu prendre les sommes qui lui sont reprochées.
    Mais la machine infernale est en route!

    De mon coté j’ai une société.

    J’ai appris récemment que j’étais solidaire de la dette pour l’année 2014.

    Le montant pour cette année et de 92000€ ( avec les pénalités)

    Que faire ?
    Aurais-je une chance de ne pas avoir à payer cette somme sachant qu’il n’a pas de revenus ?

    Je me retrouve seule avec mes 2 enfants, à gérer toute la famille et avec une dette potentiel dont je ne suis pas la responsable.

    Le stresse et énorme.

    Que puis je faire pour m’en sortir au mieux sans y laisser trop de plume?

    Jusqu’ où , l’administration peut aller me concernant sachant que je n’ai rien à voir avec cette société ?

    Merci par avance de votre retour.

    1. je ne peux répondre qu’à partir des éléments que vous fournissez.

      Attendez quand même de connaître le détail exact des sommes réclamées à votre ex mari à titre personnel ou pour sa société. Demandez à votre ex mari de vous fournir le document fiscal de redressement pour savoir exactement de quoi il retourne …

      Mais il est vrai que, du fait du mariage, il existe une solidarité fiscale entre vous et votre mari pour tous les impots dus jusqu’à votre divorce.

      Vous risquez donc effectivement d’avoir à payer les impots mis à la charge de votre ex-mari … ce qui n’a rien de plaisant !

      Vous pourrez néanmoins demander la remise des pénalités.

      Si vous avez des comptes en banque personnels présentant des soldes positifs, à votre place, je me méfierai et n’y laisserai que le minimum.

      je sais bien que ce n’est pas pratique mais vous risquez, dans un temps futur qu’on ne peut pas fixer, un ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire l’équivalent d’une saisie sur les comptes; surtout si les sommes réclamées sont importantes !

      Pour vos salaires, ils ne sont saisissables que dans la limite fixée par le Code de Procédure Civile avec des abattements complémentaires pour les enfants à charge. Vous pouvez trouver facilement le renseignement sur internet. (taper quotité saisissable du salaire).

      les allocations familiales ne sont pas saisissables puisqu’elles sont versées pour les enfants.

  110. Bonjour,
    Mon mari et moi payons nos impôts par prélèvement depuis des années.
    En retraite, il a reçu une certaine somme en une fois d’un organisme, car la somme n’est pas assez élevée pour payer tous les ans une pension.
    Par ailleurs en début d’année 2018, j’ai fait une demande de prélèvement d’impots à la baisse, mais j’ai oublié la somme recue.
    Aujourd’hui vais-je devoir payer une pénalité de 10%, alors que je paie mes impots par prélèvement depuis des années.
    D’après ce que j’ai lu sur impots gouv, je dois cette pénalité, et moi je pense que c’est du VOL de la part du gouvernement, car j’ai toujours payé mes impots.
    Pouvez- vous me dire s’il y a une solution.
    Merci

    1. La réponse est simple mais pas évidente à mettre en oeuvre.

      La règle évidemment est que la déclaration doit être sincère et normalement tout oubli amène forcément à une majoration de retard plus éventuellement des pénalités (intérêts de retard).

      Néanmoins, vous pouvez invoquer le droit à l’erreur qui a été si fortement proclamé par E Macron !

      En insistant bien vous devriez obtenir la remise de tout (majorations et pénalités).

      Mais, bien entendu, tout cela dépend de l’appréciation par le fisc de votre bonne foi car vous devez être de bonne foi !

      A ce stade 2 possibilités s’offrent à vous :

      – soit vous contactez les impots et vous faites valoir que vous vous êtes trompés. Ce geste sera apprécié sans aucun doute,

      – soit, d’après ce que j’ai compris les impots n’ont encore rien vu mais ils risquent de s’en apercevoir et là ça risque d’être plus difficile de les convaincre. Tout dépend ensuite de la somme reçue : si c’est 1.000 € les risques, en cas de silence, sont très faibles mais si c’est 100.000 € il est évident que vous ne passerez pas à travers le radar des impots et que vous allez avoir du mal à expliquer que vous avez oublié de déclarer 100.000 € !

      La solution raisonnable est de contacter les impots avant le déclenchement des poursuites.

      Vous expliquez simplement votre cas; ça devrait passer …

      C’est ce que je ferai !

  111. je suis divorcée j’ai 67 ans je perçois depuis le 5 mai 2017 une retraite de 415,21 euro on me retire CSG/CASA imposable 11,21

    CSG non imposable 17,43
    contribution remboursement dette
    sociale 2,07 il me reste 384,50 euro – je suis propriétaire de mon logement ou sinon je serai à la rue
    j’ai une complémentaire de 177,41 on me retire dessus
    cotisation assurance maladie – 1,77
    CSA – 0,53
    CRDS – 0,89
    CSG – 4,26
    non déductible – 14,90 il me reste 162,51 en tout je perçois 547,01
    je reçois une petite pension de 500 euro de mon mari

    1. Conclusion : la CSG est bien un impot et il pèse lourdement sur les petits revenus.

      Vérifiez quand même qu’on vous applique bien le “bon taux” de 3.8% qui est réduit par rapport au taux “normal” de 6.8%

  112. Bonjour, j’aimerais pouvoir vous parlez de la situation de quelqu’un dans une impasse pour pouvoir l’aider.. Pouvez-vous m’informez au plus possible pour les démarches ? Merci.
    Alors Voila j’ai une amie qui a 20ans, non-imposable et ne c’est jamais déplacée aux impôts pour y monter un dossier, vie chez ses parents. Elle m’a expliquée qu’elle a reçue un courrier des impôts à l’audiovisuel et qu’elle devait une somme pour ceux ci. Elle a contactée les impôts qui lui ont envoyés ce courrier pour leur expliquer sa situation et ils lui ont dis d’envoyer une lettre recommandée mais elle ne sait pas quel genre de lettre recommandée elle doit envoyée et ce qu’elle doit y mettre. A ce jour la banque lui ont bloqué sa carte car elle n’a pas la somme adéquate pour payer les impôts que soit disant elle leurs doits.

    Ps: elle ne paît rien car elle vit chez ses parents, Ni même l’audiovisuel.

    1. Tout le monde doit faire une déclaration de revenus, même si c’est pour dire qu’on n’a aucun revenu.
      Le silence est toujours interprété de manière négative par les services fiscaux !
      Sur la déclaration il y a une case pour la redevance audio visuelle. il faut la cocher pour ne pas y être assujetti ! (je sais que c’est mal fait et pas très clair et bien souvent le fisc n’en tient même pas compte mais on peut toujours réclamer et normalement la correction intervient rapidement).

      Maintenant, si vous ne faites aucune déclaration, le fisc fait forcément une taxation d’office.

      le blocage de la carte bancaire n’a en principe rien à voir avec les impots … à moins qu’il y ait eu un blocage du compte à la suite d’un ATD (avis à tiers détenteur = saisie) ?

      1. Bonjour.
        Merci de la reponse

        Elle m’a bien expliquée qu’elle n’a jamais fait de déclaration de ce genre, elle n’y connais absolument rien aux impôts .. Et sachant qu’elle vit en province ce sont les impôts d’une autre ville bien loin de chez elle qui lui réclame donc elle ne comprend pas. Désolé de vous posez des questions, c’est que moi aussi je connais pas bien tout cela et j’aimerais apprendre en même temps.. Elle m’a dit qu’ils ont effectivement effectuer un ATD. Faut-il qu’elle envoie quand même une lettre recommandée ? Et si oui, quel genre de lettre, que devrait-elle y mettre ?

        Merci encore. Marius

  113. Bonjour
    Résidents en France jusqu’au 30/11/17, nous avons quitté notre location et sommes partis en vacances 3 mois en THAILANDE. Nous sommes rentrés en France le 28/2/18 et nous avons de nouveau une adresse en France dans un terrain de camping où nous sommes agents d’accueil et logés par l’employeur. Le Sce des impôts nous dit que nous dépendons pour notre déclaration 2017 du Centre des impôts des NON RESIDENTS à NOISY LE GRAND en raison de notre séjour à l’étranger et notre présence à l’étrnger au 1/1/18. Le calcul des impôts est à notre avis différent dans ce service que ceux du territoire français. Y a -t-il une solution à ce problème ?? Merci de votre aide. Cordialement

    1. Il doit y avoir une erreur quelque part dans les services fiscaux.

      Rappel de la règle fiscale :

      – pour être fiscalement imposable dans un autre pays, il faut ne plus être résident français,
      – pour ne plus être résident français, il faut vivre dans un pays étranger plus de 6 mois par an ET, en plus, ne plus avoir l’essentiel de ses intérêts et revenus en France.

      Je vis 5 mois et demi par an en Grèce – je suis résident français et je paie mes impots en France.

      Vous ne pouvez pas devenir résidents étrangers en ayant vécu seulement 3 mois en Thailande.

      Re contactez les services fiscaux dont vous dépendez actuellement du fait de votre lieu de résidence (services fiscaux du département du camping).

      Ils feront le transfert (virtuel – tout est sur informatique) de votre dossier des services de votre ancien domicile français. Vous pouvez éventuellement le faire par internet si vous avez un numéro de télédéclarant sur le portail impots.gouv.fr

      Conclusion : vous ne dépendez en aucun cas de Noisy le Grand

  114. Bonjour,

    J’ai payé des frais d’honoraires à mon avocat suite à une agression dont été victime ma fille mineure pour un montant de 600 euros.
    Ma question est : ces honoraires sont-ils déductibles des impôts sur le revenu ?
    merci beaucoup pour votre réponse et pour l’aide que vous nous apportez.

    1. Non, les honoraires d’avocat ne sont jamais déductibles !
      D’ailleurs, tous les honoraires, quelque soit le professionnel (avocat, architecte, expert …), sont dans le même cas de figure.

  115. Bonjour,
    J’ai été redressé fiscalement en 2008 pour la période de 2004-2005-2006.
    J’ai aujourd’hui une dette envers le FISC de 30 000€. Je touche une maigre retraite (1200 €) sur laquelle l’administration me ponctionne déjà 138 € par mois pour payer une partie de ce redressement fiscal. A ce rythme l’administration aura recouvrer sa dette dans 20 ans !

    Ma question est double :
    Pensez-vous que je puisse encore négocier une remise ou un abandon d’une partie de cette dette au vu de mes faibles revenues et surtout de l’antériorité du redressement?

    Puis-je encore négocier un paiement d’une partie (peut-être 50%) de la dette tout de suite en demandant un abandon pour le reste.

    Je vous remercie pour votre aide.

    1. Bonjour,
      Si votre dossier est bon, si l’administration fiscale vous a tendu un piège ou a exagéré, adressez une demande de grace au Président de La République, accompagnée de votre dossier.
      Envoyez-nous une copie de votre demande et de votre dossier nous les publierons.
      Cordialement

    2. Vous pouvez toujours formuler une demande auprès des impots, mais ils ne sont pas tenus de vous accorder une nouvelle remise.

      En général la remise n’est accordée qu’en fin de paiement, lorsque le principal a déjà été soldé !

      Une observation quand même : vous voulez demander une remise de 50% tout en proposant le paiement de 50% (soit 15.000 €) tout de suite … ce qui laisse à penser que vous avez un capital ou des revenus autres vous permettant de payer une telle somme malgré une retraite limitée à 1.200 € par mois et un apurement de 138 €.

      Attention donc à ce que vous allez leur écrire ….

      A la place des impots, j’en tirerai immédiatement des conclusions quant à votre capacité réelle de paiement …

  116. Bonjour
    Le BRIF a saisi une somme sur le compte de la société sans nous prévenir et avertir …
    Déjà plus que une semaine nous sommes sans aucun lettre et l’information….
    Notre avocat également ne comprend pas la procédure …
    Quelqu’un dotée a vécu la même expérience ..
    Tout les témoins âgés sont bienvenue
    Merci

    1. Il serait souhaitable que vous reformuliez votre question …
      Pour l’instant, je ne comprends pas ce que vous écrivez !

      Néanmoins, et cela est valable dans tous les cas : le fisc peut obtenir le paiement des impôts mis en recouvrement par voie d’ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire par voie de saisie-arrêt.

      Le propre de l’ATD c’est évidemment de prendre l’argent entre les mains d’un tiers en agissant par surprise !

  117. Bonjour

    J’ai reçu hier une lettre de la Direction departementale des finances publiques, brigade de contrôle et de recherches, qui disait

    Mme,

    Je souhaite vous recevoir à mon bureau le 23/04 à 10h.
    Si ce jour ne vous convient pas, ayez l’obligeance de m’en informer aussitôt.

    Signé le contrôleur des finances publiques

    Quand j’ai appelé pour modifier la date (car je travaille), j’ai demandé pourquoi j’étais convoqué : il m’a répondu que c’était pour me poser des questions sur la comptabilité de mon ancien employeur et que ce n’était pas en lien direct avec moi. Cet employeur m’avait licencié et j’ai gagné aux prudhommes fin 2017, il n’a pas fait appel.
    Cependant, j’étais salarié mais je donnais des cours de natation en tant qu’auto entrepreneur avec l’accord de mon employeur en dehors de mon temps de travail (problème je ne retrouve pas de convention signée)

    Donc j’ai un doute sur le fait que le fisc me convoque pour un contrôle de mon employeur, mais plutôt qu’ils veulent me controler moi par rapport à mon activité d’autoentrepreneur.
    Qu’en pensez vous? suis je obligée d’y aller et de répondre à leurs questions sur mon employeur?
    Dois je demander à un avocat?

    merci

    1. Je ne sais pas ce que va en penser notre spécialiste Philos.
      En ce qui me concerne je ne me déplacerais pas pour parler de la comptabilité de mon ancien employeur qui ne me regarde pas.
      Encore moins pour parler de la mienne.
      J’expliquerais à ce Monsieur qu’il veuille bien me poser ses questions par écrit et que je lui répondrai aussitôt
      Mais je ne suis pas un champion de la cohabitation pacifique avec ces escrocs qui avancent toujours masqués tels des prédateurs de bas étage.
      Cordialement.

    2. Vos doutes sont parfaitement fondés !

      En d’autres termes il faut se méfier du “coup du train” car un train peut en cacher un autre !

      Le problème avec le fisc, c’est qu’on ne sait jamais ce qui va se passer ensuite … car vous ne savez pas ce qu’il cherche. Il peut faire aussi des enquêtes suivant la technique du filet dérivant – on prend tout ce qu’on attrape !

      Néanmoins, il faut relativiser.

      – le fisc peut agir dans le cadre d’une procédure pénale et là je vous conseille vivement de déférer à la convocation car votre résistance sera forcément mal interprétée. Il faut tenir compte aussi des nouvelles possibilités ouvertes avec les textes récents. Vous pourriez voir les services de police ou de gendarmerie débarquer chez vous !

      – concernant votre activité personnelle : il faudrait savoir à quelle date vous avez exercé en tant qu’auto-entrepreneur car la prescription joue sur les revenus d’il y a plus de 3 ans. Néanmoins, si cette activité a été régulièrement déclarée auprès de l’administration (URSSAF) et que vous avez payé les cotisations et les impôts … vous ne risquez absolument rien !

      – le fait que vous soyiez en auto-entrepreneur et salariée n’est absolument pas incompatible et, en tout état de cause, cela ne regarde que vos relations avec votre ancien employeur. Nul besoin de rechercher la convention vous y autorisant.

      – sauf à être comptable de votre employeur, je ne vois pas bien ce que vous pouvez dire à propos de sa comptabilité; d’autant plus que vos liens avec lui ont probablement cessé depuis 2015 (jugement aux prud’hommes en 2017).

      En tenant compte de tous ces éléments, rien ne vous interdit de vous présenter et de dire que vous ne savez rien et de garder le silence sur les questions délicates ! La délation n’est pas une obligation légale.

      La présence d’un avocat n’est pas nécessaire et paraîtrait même suspecte …

  118. Voilà ma belle mère est décédée depuis 1995
    Donc 22 ans
    On me demande de payé la taxe foncière de 1998
    Es ce qui il y a pas une loi après 10 ans , un préjudice

    1. curieux ….
      La dette fiscale de 1998 est prescrite depuis bien longtemps !
      Vous n’avez pas à payer.

      Question subsidiaire : est-vous bien sûr que c’est bien l’administration qui vous fait une telle demande ?
      Il y a beaucoup de tentatives d’escroquerie sur ce sujet.

  119. suite a un controle fiscale en 2016 pour non presentation de mes comptes pour l annee 2014 la machine infernale se met en route.
    en 2013 mon comptable me pretends que je nai pas de tva a payer et me donne
    ma declaration a faire pour mes impots .En 2014 il etait impossible de produire une liasse fiscale,idem pour 2015.Mais etant preleve je continuais a payer mes impots sur le revenu.
    Le redressement est monte a 89000€,DEpuis la descente en enfer ,53 ans annonce d un diabete type 1 ,la machine a harceler continue ,Perte de la vue partiel d un oeil
    car je n avais plus envie de me soigner;Ne dit on pas qu on trouve toujours plus fort…..Mon souhait n est pas de faire l autruche mais d essayer de faire un echeancier afin de pouvoir sortir de cette impasse inconfortable.Nuit blanche,insomnie atd a mon ex femme atd a mes locatires atd sur mes comptes.
    finalement ce n est pas le diabete qui me tuera ;c est l etat……..

    1. Bonjour,
      J’étais en couple avec une femme qui ne voulait pas contribuer aux charges du mariage. J’étais la seule personne à tout payer pendant 10 ans. J’avais demandé au bailleur social si je pouvais payer la moitié du loyer et mon ex-épouse l’autre moitié, le bailleur m’a répondu que ce n’était possible, pareille pour la cantine des enfants. Elle ne payait rien au prétexte qu’en Afrique c’est l’homme qui doit s’occuper de sa famille. Nous sommes passés la JAF, la JAF a dit dans le rendu du jugement de divorce qu’il n’est pas prouvé que mon ex-épouse n’a pas contribuer aux charges du mariage. Question: Est-ce possible de faire expertiser la gestion du budget familial? Je payais le loyer par virement bancaire, la cantine par chèque, les impôts par chèque, toutes les dépenses courantes par carte bleue, l’assurance de la maison par virement. N’y a-t-il pas possibilité par l’organisme d’Etat de demander à mon ex-épouse ce qu’elle sa part de contribution aux dépenses familiales, ce qu’elle faisait de ses revenus? Depuis que nous avons divorcé et qu’elle vit avec les enfants, elle a des dettes de logement, des dettes de cantine, elle est en semi curatelle pour la gestion de son budget familial.
      Malgré le versement d’une pension alimentaire, nos deux enfants sont en manque de fournitures scolaires, les montants hors pensions alimentaire commencent à dépasser le montant initial fixé par la JAF. Je paye quasiment toutes les fournitures de mes enfants, si je ne fais pas mes enfants seront en manques de fournitures scolaires? Depuis janvier 2018, j’ai envoyé une lettre recommandé à mon ex-épouse pour lui signifier cet état de fait, et que je compte moduler le versement de la pension aux dépenses liées aux achats de fournitures scolaires. Est-ce une bonne idée? Vue l’urgent de la situation j’ai préféré acheter les fournitures scolaires des enfants et saisir la JAF au moment opportun.
      Mon ex-épouse a récemment saisi la JAF pour paiement de la pension alimentaire. La JAF a demandé une médiation. Nous sommes convoqués la semaine prochaine au TGI de Paris.
      Puisse-je avoir quelques conseils d’usages?
      Très sincèrement

      1. la règle de base dans les rapports matrimoniaux est que les époux doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs moyens.

        cela veut dire que celui qui gagne deux fois plus que l’autre doit payer deux fois plus que l’autre.

        cela veut dire aussi que celui qui n’a aucun revenu ne peut pas contribuer aux charges du ménage.

        la deuxième règle en matière de contribution est que “pension ne s’arrérage pas”. Cela veut dire que vous ne pouvez pas faire une quote part de ce que vous estimez que votre ex-épouse aurait du payer et le multiplier par le nombre d’années de mariage pour arriver à un total de créance à son encontre.

        Vous auriez du, au moment ou le problème s’est posé, saisir le JAF pour faire fixer le montant de la contribution de chacun et obtenir la contrainte au paiement. J’ai bien conscience qu’à l’époque ce n’était peut-être pas envisageable mais aujourd’hui, tout cela est trop tard !

        Pour le surplus :

        – vous ne pouvez pas moduler vos paiements en fonction des relations conflictuelles que vous entretenez avec votre ex-épouse. Si vous n’êtes pas d’accord, là encore vous devez saisir le JAF.

        – vous pouvez effectivement payer les fournitures scolaires de vos enfants mais cela ne vous exonère pas du montant de la pention alimentaire. Vous ne pouvez pas faire des compensations avec ce que vous avez à payer au titre de la pension. Je sais que vous allez trouver ça injuste mais c’est la règle car vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même …. là encore, vous devez saisir le JAF en cas de difficultés avec évidemment les problèmes de délais au regard de situation d’urgence nécessitant parfois une décision rapide. (dans ce cas il faut engager une action en référé mais c’est plus compliqué – alors que la requête ordinaire est gratuite et se fait sur simple formulaire au greffe du Tribunal mais c’est long).

  120. Bonjour,
    Mon mari était auto entrepreneur. Nous avons eu un contrôle en septembre 2017.
    Nous sommes contrôlés sur 2014 2015 2016.
    Notre gros souci c est que nous n avons plus les factures de marchandise de 2014 et 2015. En pointant tous les relevés bancaires, j ai retrouvé les magasins, mais ils ne veulent pas me les fournir.
    Ayant dépassé les plafonds auto entrepreur, je dois payer la tva.
    Résultat de la dette 138 000 euros…
    J ai pris un avocat fiscaliste qui a contesté.
    La demande a été rejeté.
    Il a de nouveau constesté, et nous avons rdv avec le superieur hiérarchique des finances publiques dans quelques semaines.
    Je souhaitais savoir, le jour où on me demandera de payer, est ce que l’on peut avoir un échéancier ou est ce qu il vont me saisir mon logement donc je suis proprietaire pour récupérer la somme directement?
    Merci de votre réponse

    1. La réponse est malheureusement oui,

      Vous allez recevoir une notification de redressement.

      A ce moment là, vous avez tout intérêt à prendre le contact de l’administration fiscale pour obtenir un échéancier.

      Tant que vous respectez l’échéancier, vous ne risquez rien.

      Deux observations néanmoins :

      – le fisc n’est pas tenu de vous accorder des délais. il peut engager les poursuites aux fins de recouvrement; notamment par le biais d’ATD sur vos comptes bancaires.

      – le fisc peut inscrire une hypothèque sur votre logement (privilège du trésor) rendant celui-ci invendable. C’est évidemment, une “épée de Damoclès” car il peut alors engager la procédure pour le faire vendre aux enchères publiques.

      Tout dépend en fait de votre solvabilité apparente et des rapports (bons ou mauvais) que vous entretenez avec votre interlocuteur à la DGFIP.

  121. Bonjour,
    En 2016 j’ai eu un revenu exceptionnel du à une rupture conventionnelle.
    Le simulateur d’impot ne permet pas de calculer votre impôt pour ce type de revenu.Je me suis donc adressé par mail à l’administration fiscale pour savoir comment faire cette évaluation,mi avril.Ils m’ont demandé 2 jours après de leur fournir des données , ce que j’ai fait ,puis plus rien.Je les ai relancé début mai et ils ne m’ont répondu que début juin.
    J’ai donc renseigné ,incorrectement,ma déclaration d’impot,sans soutien de l’administration,en toute bonne foi.
    J’ai reçu cette année une demande d’information complémentaire à laquelle j’ai répondu.Je reçois maintenant une lettre pour un redressement fiscal très important mais que je comprends.
    Est ce que je peux plaider la bonne foi et demander le seul paiement du surcoût d’impot?Est ce que je peux demander l’etalement des paiements ?

    1. La réponse oui aux deux questions

      – concernant l’étalement il est accordé surtout si le montant de l’impot est important par rapport à vos revenus,

      – vous pouvez obtenir la remise de la majoration de retard (10%) et des intérêts de retard. Toutefois, il faudra en faire la demande une fois le paiement de l’impôt effectué.

      Si le montant des pénalités est important, les services fiscaux peuvent néanmoins rechigner à vous en faire la remise totale.

      Il vous faudra sans doute beaucoup insister et la difficulté est que désormais il est difficile d’avoir un interlocuteur depuis la généralisation des portails internet.

  122. Bonjour,
    Divorcé depuis 2009, mon ex-épouse a eu la garde des 4 enfants. Elle en en situation d’invalidité due à la maladie de Parkinson et ne peut plus travailler. Sa situation financière ne lui permet pas de subvenir aux besoins des enfants.
    Je contribue donc au dela de la pension pour couvrir leurs besoins.
    Suite à un contrôle, j’ai du fournir tous mes relevés de comptes pour prouver ces versements (que j’ai déduit en partie de mes déclarations).
    Le contrôleur me demande de prouver que ces versements sont biens alimentaires.
    Est il normal d’avoir à fournir les relevés de comptes de mes enfants (2 sont majeurs) pour cela ?
    Cordialement

    1. Oui, sans aucune ambiguité
      Vous devez pouvoir justifier de toutes les charges que vous déduisez de votre revenu.
      En ce qui concerne la justification du côté de vos enfants (de la réception effective des sommes) une attestation de leur part (pour les majeurs) devrait suffire surtout s’ils sont de plus étudiants ou sans emploi non indemnisés.
      Pour les mineurs scolarisés, c’est de droit.
      Attention, en plus les pensions alimentaires sont plafonnées au niveau de la déductibilité ce qui veut dire que si vous versez au delà du plafond de déductibilité, les sommes dépassant le plafond ne sont pas admises en déduction.

  123. Bonjour je n’en peux plus le fisc s’acharne.sur nous le mois dernier ils ont pris directement sur le salaire de mon époux. -1647 euros il ne Luis restait pas grand chose. Sur ma petite pension de retraite 240 euros sur 14 mois il reste près de 4600 euros ils veulent bloquer le compte de mon époux en tout ils nous réclament 4600 euros et 3298 euros on ne comprend nous n’avons pas d’énormes salaires les veulent notre peau tandis que le train de vie de nos nantis s’améliore. Le petit peuple souffre honte à la France ! Toujours les français de la classe moyenne qui souffrent nous ne vivons nous survivons que faire ils attendent que nous fassions des AVC

  124. Nouveau commentaire sur votre article « SUPER, J’AI RECU UN AVIS DE CONTROLE FISCAL! »
    Auteur : gali (IP : 81.242.101.232, 232.101-242-81.adsl-dyn.isp.belgacom.be)
    E-mail : magali.char@orange.fr
    Adresse web :
    Commentaire :
    Bonjour, j’aurais une petite question. En 2016 j’ai fait rénover un ancien bâtiment une partie étant privé et une partie commerciale. Mon entrepreneur avec un avis du l’architecte n’ont pas mis la bonne TVA sur mes factures sans m’en avertir. Mon entrepreneur vient d’avoir un contrôle fiscal du coup redressement pour mauvais taux de TVA sur mes factures et d’autres de ses clients. Mais mon entrepreneur me réclame la somme sous 8jours et ce n’est pas une petite somme. Doit je la payer ou pas merci

    1. réponse à transmettre à la personne

      je suppose qu’il s’agit de travaux sur la partie privée limitativement énumérés par le fisc et ouvrant droit à une TVA réduite (5.5% ou 10% selon la nature des travaux) et qu’on vous réclame maintenant la TVA au taux normal de 20%.

      Le principe de base est évidemment qu’une facture avec TVA doit être payée avec sa TVA … Mais, la situation évoquée est en fait très complexe !

      – Le client n’est pas responsable des erreurs de taux de TVA commises par l’entrepreneur ou l’artisan,
      – Le client doit nécessairement s’en tenir au devis initial et à la facture finale si elle est conforme au devis. Normalement, l’artisan doit être agréé et s’il ne l’est pas, il y a une tromperie manifeste de sa part,
      – Le client n’est pas censé croire l’artisan sauf à recevoir une notification de la part des services fiscaux,
      – la modification du taux de TVA peut bouleverser l’économie du contrat et porter préjudice au client.

      on peut consulter le site de l’ADEME
      https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

      Conclusion :
      Il y a urgence … à ne pas payer !
      Le délai de 8 jours ne correspond à rien ….
      Au pire, le client peut résister jusqu’à une demande en justice qui peut … ne jamais arriver !
      Si vous estimez que vous devez payer vous pouvez le faire en proposant un échéancier.
      Rien ne vous interdit non plus de solliciter les justificatifs fiscaux et de contacter les services fiscaux pour connaître la réalité ….