Vos témoignages

Vous êtes, ou vous avez été, victime d’un contrôle fiscal qui vous détruit. Vous vous sentez seul, isolé, anéanti, vous allez être ou vous êtes ruiné. Les pires choses vous passent par la tête. Nous avons connu cela.

Ne cédez pas à la tentation du pire. Décrire votre cas peut vous permettre de retrouver un peu d’énergie. Les colonnes de ce blog vous sont ouvertes.

Ici, dans cette rubrique « Témoignage », vous pouvez vous exprimer librement, anonymement si vous le souhaitez. Que votre français soit correct ou relatif, que vous fassiez des fautes d’orthographe ou non, cela n’a aucune importance. Ce qui compte pour nous c’est que votre narration soit vraie, non haineuse.

Nous voulons casser l’isolement dans lequel le fisc vous enferme pour vous détruire impunément. Votre témoignage est important. Quand le pire sera passé, ou dès maintenant, rejoignez-nous à travers l’AVF qui est à votre service et au service de tous les français qui, n’en doutons pas, seront un jour inévitablement victimes du fisc.

(Aucun avocat ou conseil n’est mandaté par nous. Attention aux arnaques. Nous ne sommes pas un blog de conseil fiscal. Nous donnons simplement de la publicité aux situations scandaleuses de souffrances fiscales qui laissent les français indifférents).

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1 048 réflexions sur « Vos témoignages »

  1. Question posée à CHAT GPT : pourquoi les agents du fisc sont inhumains avec les contribuables ?

    Réponse : En tant qu’IA, je ne suis pas programmé pour faire des généralisations ou des jugements de valeur sur les personnes. Cependant, il est important de comprendre que les agents du fisc sont des êtres humains qui ont des emplois difficiles et stressants. Leur travail consiste à s’assurer que les citoyens paient leurs impôts conformément à la loi, ce qui peut parfois entraîner des conflits et des tensions avec les contribuables. Il est possible que certaines personnes aient eu des expériences négatives avec des agents du fisc, mais cela ne signifie pas que tous les agents sont inhumains. Il est important de se rappeler que les agents du fisc sont des professionnels qui font simplement leur travail.

    OK, donc si je comprends bien d’après les concepteurs de CHAT GPT, tous les contributeurs de ce blog ruinés par le fisc sont des malchanceux qui avaient une activité professionnelle facile et ‘cool’, et ils sont tombés sur les quelques agents du fisc à la marge, pas sympas. si ça peut en consoler certains….c’est pour ma part, toujours aussi peu convaincant.

    1. Le fisc tue a petit feu il pousse à l’irréparable
      Beaucoup de contribuables trichent oui c’est vrai , plus qu’on ne pense .
      Mais il y a des situations où c’est justifié.
      Moi par exemple, j’ai élevé mes deux filles seule et si je voulais m’en sortir je devais y à avoir recours pour nous en sortir .
      J’ai tout fait pour que mes filles ne manquent de rien et soient à l’abri des choses qui peuvent les amener à tomber dans les travers de la drogue etc
      Aujourd’hui j’en suis fière elles sont bien élevées même si j’ai pris des risques pour ça .
      Mais aujourd’hui le fisc me tue a petit feu.
      Impossible d’avoir une vie normale pourtant je ne vis pas dans l’abondance les voyages les belles voitures
      Je n’ai pas eu une vie de folie mais j’ai tout fait pour que mes enfants puissent avoir un bon départ
      Je ne suis pas propriétaire et heureusement j’ai la même voiture depuis 16 ans
      Je n’ai plus de travail d’ailleurs pourquoi parce que le fisc me prend tout , mon salaire mon prêt
      Je ne peux plus vivre normalement
      J’ai fait un dossier de surendettement
      Ma vie est terminée et je pense à l’irréparable.
      Alors les agents du fisc sont peut des humain mais l’employeur ne l’est pas c’est certains.

      1. Bonjour
        Si vous voulez qu’on parle de votre dossier contactez-moi sur l’adresse mail du site.
        Ne vous laissez pas envahir par le désespoir.

  2. Les archives départementales concernant les actes notariaux

    Nous sommes déçus par les réponses que nous donnent les archives départementales de notre département. Il semblerait que le métier d’archiviste consiste uniquement à prendre un soin minutieux des vieux documents qui leur sont parvenus.

    D’accord ! Mais alors à quoi sert un archivage aussi minutieux pour afin de rendre un service au public qui les paie par ses impôts ? Si ce n’est qu’uniquement pour être mis à la disposition des autres administrations départementales, telles que le livre foncier, la chambre notariale, les statistiques officielles, les historiens officiels ?

    Par contre, les citoyens ordinaires qui ont de graves soucis concernant leurs héritages, ou qui sont bloqués comme nous sur une indivision ancienne, etc. ne peuvent pas accéder très facilement aux archives départementales concernant leurs familles.

    Il leur faut s’adresser à des avocats spécialisés et se soumettre à la bonne volonté du procureur de la République. N’est-ce pas là une grave anomalie dans le partage de l’information? C’est la question que nous avons soumise à l’intelligence artificielle.

    Voici la réponse de CHATGBT sur cette question:

    « Il est compréhensible que vous soyez déçus par les réponses que vous avez reçues des archives départementales de la …, surtout si vous êtes un citoyen ordinaire ayant des problèmes avec des questions liées à l’héritage ou à l’indivision.

    Cependant, il est important de noter que les archives ont pour mission principale de conserver et de protéger les documents historiques, culturels et administratifs, afin de garantir leur intégrité et leur accessibilité à long terme. Bien que les archives soient souvent utilisées par d’autres administrations, comme le livre foncier, la chambre notariale, les statistiques, les historiens officiels, les citoyens ordinaires ont également le droit d’y accéder.

    Cependant, cela peut être un processus complexe et peut nécessiter des recherches approfondies. Il est possible que les archives départementales obéissent à des règles ou à des restrictions spécifiques quant à l’accès aux documents pour des raisons de confidentialité ou de protection privée.

    Il est vrai que l’accès aux archives pour les citoyens ordinaires peut être limité et que cela peut créer une certaine inégalité d’accès à l’information.

    Si vous rencontrez des difficultés pour accéder aux archives départementales, il peut être utile de contacter l’institution et de discuter de vos préoccupations avec eux.

    Ils peuvent être en mesure de fournir des conseils sur la manière de naviguer dans le processus d’accès aux archives ou de vous diriger vers des ressources qui pourraient vous aider dans votre recherche.

  3. Suite et Fin des VIOLENCE FISCALE

    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour vous communiquer le dénouement de mon premier témoignage du 10/01/2023.

    Pour faire simple le FISC m’a fait assumer à moi seul les conséquences fiscales des méfaits de mon ex-femme. Et oui je suis solvable contrairement à mon ex-femme…

    Je vais publier ci-dessous le contenu de trois document qui résument la situation :

    – 1er document : Il s’agit d’un mail “témoignage” que j’ai adressé aux agents du FISC qui travaillent dans les services concernés par ce genre d’affaire.

    – 2ème document: Il s’agit d’un courrier directement adressé au Resp. du PRS en charge de mon dossier, c’est cet individu qui à pris les différentes décisions à mon égard.

    – 3ème document: La réponse que j’ai reçu de l’administration fiscale suite à mon mail et mon courrier.

    La moralité de cette sombre histoire est la suivante : Fuyez le FISC, quoi qu’il en soit vous avez tord. L’humanité n’existe pas au profit de l’argent et des intérêts personnelles des comptables public.

    DOCUEMENT 1: (MAIL)

    Bonjour Mesdames, Messieurs,

    Je vous adresse ce mail afin de vous exposer mon point de vue et de vous faire part de mon expérience concernant la manière dont l’administration fiscale a géré le dossier concernant mon ex-femme Madame Cxxxxx G. et moi-même.
    Mon ex-femme a détourné à son seul profit et au détriment de son ancien employeur la somme d’environ XXXK€. Ces éléments ont été communiqués à l’administration fiscale par la justice. Ces détournements ont eu lieu de 2016 à 2020. J’ai par le biais du mariage été uni fiscalement à Mme Cxxxxx G. durant les années 2018 et 2019 années au cours desquelles elle a détourné environ 175K€.
    En février 2020 quand mon ex-femme m’a avoué ses agissements, c’est moi qui l’ai incitée à se dénoncer dans le but de trouver un arrangement amiable avec son employeur. (A cette date, elle m’avait avoué n’avoir détourné ‘’que’’ XXK€) Donc, si aujourd’hui vous avez la possibilité de réclamer un impôt sur les sommes volées sachez que c’est uniquement de mon fait. Les exercices comptables concernés par les vols étant clos (sans aucune non-conformité majeure d’après les Commissaires aux Compte en place à l’époque…) j’ai la Quasi-certitude, que si elle ne m’avait rien dit, ses agissements seraient passés inaperçus.
    J’ai pu constater derrière vos airs condescendants, que vous justifiez vos actes en vous disant que « M. Mxxxxx M. le mérite car il a dû en profiter et puis il a de l’argent ! » Ayez à l’esprit Mesdames, Messieurs que vous n’êtes nullement en position pour porter un jugement sur ma personne que je n’ai absolument rien à me reprocher et qu’à aucun moment je n’ai joui sciemment de cet argent volé. Je me permets également de vous faire remarquer que son propre employeur, sa propre famille (moi y compris), la banque (qui n’a pas respecté son obligation de signalement), les Commissaires aux Comptes (il me semble pourtant qu’il s’agit là d’une de leurs principales missions) vos propres services de contrôle, aucun de ces acteurs n’a perçu la fraude qui relevait pourtant d’une complexité enfantine. L’enquête de police a d’ailleurs prouvé mon innocence sans même me mettre en examen. Alors sincèrement, devant l’incompétence de tous ces intervenants qui êtes-vous pour oser m’infliger cette sanction financière totalement injuste, gardez bien à l’esprit que j’avais confiance en ma femme, je l’aimais. Ce qu’elle a fait n’était simplement pas concevable pour moi.
    Cette affaire à fait exploser ma vie, mon couple est parti en fumée ma confiance a été trahie par la femme que j’aimais, je suis tombé en dépression, j’ai été hospitalisé, je suis contraint de partager la garde de mon fils de 3 ans avec une mère qui souffre d’un mal qui perturbe complétement sa personnalité. Et aujourd’hui vous me condamner par votre simple bon vouloir à payer une somme astronomique (initialement évaluée à xxx xxx €) en invoquant la solidarité fiscale. Je me permets de vous rappeler que lorsqu’on paye l’impôt sur les revenus, il est également payé de façon solidaire et il est soumis à une proportionnalité liée aux revenus de chacun des individus constituant le foyer fiscal. Or, aujourd’hui en suivant votre propre logique, cette solidarité que vous évoquez n’est pas du tout appliquée suivant ce critère de proportionnalité, en effet, l’impôt demandé est uniquement lié aux « revenus » de Madame Cxxxxx G, il est donc logique qu’elle soit la seule à le payer.
    Là où je veux en venir c’est que vous détournez la logique de la solidarité à votre avantage, vous confondez le fait de « pouvoir le faire » avec le fait de « devoir le faire » et vous le faites par facilité en vous cachant dernière ce pouvoir qui vous est donné par Bercy car oui aujourd’hui la vérité c’est que vous allez au plus facile : « M. Mxxxxx M. a de l’argent tant pis pour lui. » (Lors d’un entretien avec vos services j’ai posé la question : « Qu’ai-je fait de mal pour mériter ça ? » voilà la réponse que j’ai obtenue : « Vous n’aviez qu’à pas vous marier » un bel exemple de votre mentalité et de votre état d’esprit. Ce qui est encore plus obscur que d’agir par facilité, c’est la réelle motivation de cet agissement, car une autre alternative vous a été proposée. Dans ses méfaits Mme Cxxxxx G. a eu la décence et a reconnu devant vous qu’elle était seule responsable et qu’elle souhaitait en assumer seule les conséquences. Dès lors vous aviez la possibilité de récupérer les sommes exigées par le biais d’un plan de règlement (chose que vous avez fait pour les années ou je n’étais pas uni fiscalement à Madame) alors pourquoi l’avoir refusé et venir amputer les fonds d’un innocent ? N’avez-vous donc aucune morale, aucune éthique, aucun sens de la justice ? Je me suis donc interrogé sur l’origine de votre vraie motivation car dans le fond ce n’est pas votre argent qui a été volé ni celui du système, alors pourquoi déployer tant d’énergie, tant de zèle ?
    La raison est simple : vous abusez de votre pouvoir pour assurer vos intérêts personnels, garantir votre avancement et augmenter vos primes d’intéressement. Voilà la vraie raison de ce zèle et c’est absolument scandaleux.
    Sachez que la somme dont vous me privez ne provient en grande partie d’un don familial. En prenant cet argent vous punissez ma famille, mes grands-parents, mes parents mon fils. Le seul patrimoine que j’ai pu me constituer par le fruit de mon propre travail est ma résidence principale que je n’ai toujours pas fini de payer. Avant ce redressement fiscal, j’essayais de me reconstruire et j’avais pour projet d’acheter une maison pour mon fils et moi. Il vous est facile de voir qu’avec mon seul revenu il m’est impossible d’obtenir un emprunt suffisamment important pour l’achat d’un tel bien, je pensais donc solder mes liquidités pour rendre ce projet réalisable. La somme que vous me substituez (xxxxx€) représente pour moi une saturation de ma capacité d’emprunt d’environ 10 ans. Voilà une autre vérité que je tiens à vous communiquer grâce à l’assiduité que vous avez investie dans votre travail, vous tuez mes projets d’avenir pour les 13 prochaines années. (Comme dit plus haut l’emprunt de ma résidence principale n’est toujours pas soldé)
    Une question que je vous pose également, je serais un de vos proches, enfant, parent, femme, frère ou sœur auriez-vous fait preuve d’autant de zèle ? N’auriez-vous pas eu à cœur d’appliquer une répartition juste ? N’auriez-vous pas usé de votre pouvoir de façon différente ? C’est vous-même qui l’écrivez dans vos courriers vous POUVEZ imputer l’impôt à l’un ou à l’autre des partis constituant le foyer fiscal, par le fait vous reconnaissez vous-même votre malhonnêteté d’autant plus que vous osez me demander ta totalité la somme xxxxx€) sans même inquiéter la seule personne en cause : vous êtes complice !
    Avant la mise en recouvrement, une proposition de transaction a été établie et arrêtée sur le montant de xxxxx€ (Représentant une remise des pénalités de 80% à 10%). Il avait été convenu oralement que la répartition entre mon ex-femme et moi-même serait de l’ordre de xxK€ à ma charge et xxK€ à la charge de mon ex-femme. Le responsable du PRS a refusé de signer la proposition de transaction pour la simple raison que j’ai lui fait ‘’l’affront’’ de signer avec une réserve : « Sous réserve de connaitre la répartition » En effet cette répartition n’était pas stipulée dans la proposition. Je voyais mal comment renoncer à tous mes droits et reconnaitre le bienfondé de cette transaction sans en connaitre tous les termes. Cet individu qui est juge et partie décide donc seul de me punir davantage. Ce même individu, met en recouvrement la somme totale de xxxxxx€. Alors même qu’il a été informé par mon avocat que je vais payer, il procède à 2 SATD sur mes comptes me laissant pour vivre 598,54€ et me mettant moi et mon fils dans une situation de trésorerie très tendue. Comment justifier un tel comportement de la part de cet individu à mon égard ? Je ne comprends pas.
    Je pense que vous comprenez au travers ce courrier tout le dégoût que vous m’inspirez. De par vos agissements et votre prise de position, vous vous rendez complices des méfaits de mon ex-femme, vos valeurs et les siennes sont finalement bien proches…. Je n’ai ni les moyens ni l’énergie nécessaires pour dénoncer vos pratiques devant la justice, je préfère me consacrer à mon fils et moi-même. Mais gardez bien en tête qu’au-delà de la justice défaillante des hommes, il y a la justice de la vie. Et un jour, j’en suis sûr, vous serez mis face aux conséquences de vos agissements, vous penserez à ce courrier et vous ne pourrez pas dire que vous n’aviez pas conscience des conséquences humaines de vos agissements en vous cachant derrière de faux prétextes. Car au fond de vous-même vous savez déjà que ce que vous faites est foncièrement mal.
    Je reste malgré tout convaincu que l’homme est bon alors j’espère que mon témoignage vous fera réagir dans le bon sens, par pitié à l’avenir traitez ce genre de dossier avec décence et humanité.
    Je vous invite également à lire le témoignage d’Anne Berlioz (https://XXXX.pdf) afin que vous preniez conscience des conséquences humaines désastreuses que vos comportements induisent. On parle ici de conséquence létale, est-ce là vôtre volonté ?

    A bon entendeur, réagissez !
    Mxxxxx M
    (Un contribuable honnête abusé et volé par le FISC)

    DOCUMENT 2: (COURRIER)

    M Mxxxxx
    X xxx xxxxxxx
    XXXXXX

    OXXXXXX Cxxxx
    Inspecteur ppal des finances publiques
    Responsable du PRS de Meurthe et Moselle
    CITE ADMINISTRATIVE BAT P
    45 Rue Sainte-Catherine
    54000 Nancy

    LR+AR
    Objet : Témoignage de M Mxxxxx concernant l’usage immoral et abusif des pouvoirs du PRS
    PJ : Mail du 20/03/2023 ; Livre « BERCY M’A TUEE » ; Photo de vos victimes

    A Essey-Lès-Nancy le 20/03/2023

    Monsieur OXXXXXX,

    Vous avez normalement reçu mon mail (Que vous retrouverez en PJ de ce courrier) que j’ai souhaité anonyme vis-à-vis des différents agents du FISC mais j’espère que vous avez bien saisi que vous êtes le principal responsable de l’injustice qui m’est faite.
    En effet, c’est vous, à titre personnel, qui avez décidé d’imputer à moi seul le poids de l’impôt causé par les seuls méfaits de mon ex-femme alors même que rien ne vous y obligeait. J’insiste sur ce point, la solidarité fiscale vous autorise à recouvrer les sommes dues auprès des différentes parties constituant le foyer fiscal mais en aucun cas elle ne vous y oblige. Je ne crois pas que cette loi vous contraigne à un agissement immoral !
    C’est vous qui avez refusé de signer la proposition de transaction avant mise en recouvrement, me privant volontairement d’un minimum de répartition entre mon ex-femme et moi-même.
    C’est vous qui avez ordonné deux SATD sur mon livret A et mon CCP alors que vous saviez que j’allais régler l’impôt demandé. J’attendais de la part de Mr BXXXXXX la remise post mise en recouvrement. Vous l’avez surement constaté puisqu’avant même l’envoi des SATD j’avais viré sur mon CCP XXXXX€ de mon livret A et contracté un nouveau prêt de XXXXX€ afin de tenir sur mon CCP une somme suffisante pour régler la somme exigée. Alors pourquoi Mr OXXXXXX, pourquoi cet acharnement, ce déferlement de cruauté à mon égard y trouvez-vous une forme de plaisir, de satisfaction ? Penserez-vous à moi lorsque vous dépenserez la part variable de votre rémunération (part qui d’après mes sources est directement intéressée sur votre capacité à recouvrir) ? Ne voyez-vous pas qu’en agissant de la sorte vous agressez un être humain déjà victime d’une situation compliquée à supporter. (Afin que vous puissiez mettre des visages sur les noms de vos victimes, je vous ai joint une photo de mon fils et moi)
    Je pense que vous essayez de vous justifier auprès de vous-même en vous disant que j’en ai forcément profité, que je savais ce qu’elle faisait et bien non, soyez certain que j’ignorais tout de ses agissements, que cette idée ne m’a jamais effleuré l’esprit, j’avais confiance, j’aimais ma femme…
    Je vous invite à contacter Madame LXXXXXXX Vxxxxxxxx au 06xxxxxxxx. C’est la directrice de l’établissement volé par mon ex-femme. C’est cette personne que j’ai contactée et rencontrée pour exposer les faits dont je venais de prendre connaissance. Posez-lui la question de mon implication dans cette affaire, je suis convaincu qu’elle vous donnera une version qui corroborera mes propos. Elle a vu mon regard lors de notre entretien, un regard ne ment pas ! Vous donnerez vous cette peine de l’appeler, cette peine de connaitre la vérité ou préférez-vous vous cacher derrière de faux prétextes en vous défaussant de votre responsabilité ? Aurez-vous le courage de composer ce numéro ?
    En prétendant appliquer au nom de la loi des injustices, posez-vous la question suivante : A l’époque de la France de Vichy auriez-vous été de ceux qui rédigeaient des listes de nom pour remplir des trains en direction des camps ? Après tout, à l’époque, c’était légal… Je suis bien conscient que la comparaison est rude mais dans le principe le mécanisme est exactement le même. (Dans de nombreux cas les agissements abusifs de la sorte poussent les gens au pire)
    La vie n’est pas une partie d’échec Mr OXXXXXX, vous n’avez pas le droit de sacrifier des pions au profit d’une victoire personnelle insipide.
    Comme je l’ai déjà dit dans mon mail, je reste convaincu que l’homme est bon, j’espère sincèrement qu’à l’avenir mon témoignage et celui d’Anne BERLIOZ (Livre en PJ) vous ferons réagir et agir dans le bon sens.
    Absolument rien ne vous contraint à agir de la sorte…

    Dans l’espoir que vous changerez d’attitude à l’avenir,
    Mxxxxx M

    DOCUEMENT 3:(REPONSE DU FISC)

    Objet : vos courriel du 21 mars 2023 et courrier complémentaire reçu par le PRS le 29 mars 2023

    Monsieur,

    Le 21 mars 2023, vous avez adressé un courriel à un certain nombre de collaborateurs de la Direction des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Ce mel intervient dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal dont vous avez été l’objet avec votre ex-épouse. Ce dernier a donné lieu à des impositions supplémentaires correspondant à des activités occultes opérées par votre ex-épouse entre 2016 et 2020 et, au terme d’une transaction, à l’appréhension par le PRS de Meurthe-et-Moselle de sommes sur des comptes dont vous êtes titulaire, à hauteur des droits et pénalités calculés au titre des années 2018 et 2019, années durant lesquelles vous étiez mariés (les autres droits et pénalités établis au titre des années antérieures ou postérieures à celles- ci ayant été mis à la charge exclusive de votre ex-épouse).

    Le sentiment d’injustice que vous pouvez ressentir dans les suites données à ce contrôle ne peut légitimer en aucune façon le contenu inacceptable du mel adressé aux collaborateurs de la DDFIP 54 dont vous mettez en cause l’honnêteté, leur respect des procédures de contrôle et de recouvrement et que vous accusez d’être complices, par leur comportement, des actes de votre ex-épouse, condamnés par la Justice.

    Les collaborateurs de la direction, qu’ils soient en charge du contrôle ou du recouvrement, ont agi dans ce dossier selon les procédures prévues par la loi et la réglementation et en tenant compte de votre situation, comme l’illustre la procédure de transaction mise en œuvre sur les droits au titre des années 2018 et 2019 mis à votre charge (XX Keuros).

    Vous avez estimé utile, dans un courrier complémentaire, de mettre individuellement en cause M. XXXXX, responsable du Pêle de Recouvrement Spécialisé de la direction, accusé d’être personnellement responsable de l’acharnement dont vous auriez été victime et dont le comportement vous semble comparable, dans une référence nauséabonde sinon diffamatoire, à celui des fonctionnaires de Vichy, Prêt, à la lecture de votre mel initial, à vous inviter fermement à adopter à l’avenir dans vos échanges avec les agents de la Direction Générale des Finances Publiques une attitude respectueuse, je vous informe que votre courrier adressé à M XXXXX me conduit désormais à procéder à un signalement au Procureur de la République.

    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération.

    J’espère que ces lignes pourrons aiguiller les malheureux qui seront victime de la violence fiscale.

    1. Bonjour,
      Vous vous heurtez à plusieurs problèmes :
      – D’abord à l’exception judiciaire du fisc où la présomption d’innocence n’existe pas. Ce n’est pas au fisc de faire la preuve de votre culpabilité mais à vous de faire la preuve de votre innocence.
      – Ensuite à la propagande qui vous isole en ostracisant ceux qui sont qualifiés de fraudeurs fiscaux, dont vous.
      – Puis à la nécessité pour l’Etat Français d’installer la terreur fiscale garantie nécessaire aux prêteurs qui abondent aux emprunts liés au déficit chronique de notre pays.
      – Enfin au fait qu’une majorité croit profiter de la terreur fiscale, ce qui est probablement le cas, mais va se retourner quand les difficultés liées vont nous empêcher de vivre ou de nous défendre.
      La cerise sur le gâteau est que les employés du fisc ne sont même pas conscients des dégâts qu’ils font, tant ils jouissent de leur pouvoir de ruiner.
      Voulez-vous que je transfère votre témoignage en première page, je ne suis pas sûr que la page “témoignage” soit beaucoup lue.
      Bien à vous. H. Dumas

      1. Bonjour Monsieur Dumas,

        Vous pouvez transférer mon témoignage et le partager je n’y vois aucun inconvénient.
        Votre site me permet de décharger une vérité honteuse et apaise quelque peut ma rancœur envers un système inhumain.
        Un jour peut être cela servira…

        Cordialement,
        Maxime M

  4. Bonsoir,

    Je reviens brièvement sur une affaire judiciaire
    Qui certes est personnelle mais qui je pense a sa place sur ce blog dans le cadre de la lutte contre la violence fiscale
    Je m explique :
    Cela fait bientôt deux ans que je demande
    Au Tribunal de Versailles de se prononcer sur
    La recevabilité d une demande en partage judiciaire post divorce comme la loi le prévoit et l ordonne
    Je precise que mes enfants ou moi-même sommes en concurrence avec le fisc ou Bercy sur ce partage, leur père ayant failli à plusieurs reprises à ses obligations fiscales et sociales depuis 2008

    La justice nous balade en reportant sans cesse
    Le délibéré : novembre 2022, ensuite report au mois de janvier, puis au 08/03 et finalement aucune réponse à ce jour.

    On en est même pas au début du commencement

    Je demande juste que les textes de loi et du code civil s appliquent, rien d autre

    Que la justice me réponde d’ aller me faire voir chez les grecs, pourquoi pas…

    Je suis prête à tout entendre mais qu elle cesse de se moquer de nous, de nos enfants, de vous.

    Cette absence de réponse, ce mépris après 13 ou 20 ans de combat judiciaire, c est tout simplement
    Insupportable et inacceptable.

    Comment pouvons nous français nous regarder
    Dans une glace ?
    Combien de femmes et enfants vont devoir subir ces humiliations, combien de M.Dumas vont être mis en garde à vue sans réaction de notre part ?

    1. Bonjour,

      Je viens de prendre connaissance du travail remarquable que vous effectuez.
      J’espère sincèrement que vos démarches aboutirons à une réforme juste concernant la solidarité fiscale. Démarche à laquelle je m’associe complétement car je suis moi même victime de cette solidarité.

      Je suis conscient que la majorité des victimes de la solidarité fiscale sont des femmes, mais ne perdez pas de vu que le FISC traite les hommes victimes du même abus avec autant de violence.

      La violence FISCAL de Bercy est paritaire…

      Maxime M

      1. Bonsoir,

        Merci pour votre réponse.
        En réalité, je suis simple témoin dans le collectif des femmes victimes de la solidarité fiscale que j’ai découvert récemment.
        Et…vous avez parfaitement raison, lorsqu’il s’agit de passer à tabac un contribuable, Bercy respecte bien la parité homme- femme.
        Dans les faits cependant, il semblerait d’après les études qui ont été réalisées par ce collectif que les femmes sont plus souvent les victimes. Ce qui n’enlève rien au fait que cette loi soit, à mon sens, scélérate, génératrice de profondes injustices aussi bien à l’égard des hommes que des femmes et donc indigne de la France.

  5. Je suis entrer en contact avec une victime du fisc et de cette loi barbare et d’un autre temps toujours en vigueur qui impose la solidarité fiscale entre époux.

    https://www.youtube.com/watch?v=EljhhHkSURI

    Bercy lui réclame 2, 5 M€.
    Les sommes détournées de son ex. époux ont profité aux maîtresses de ce dernier qui disposaient des cartes bleues du cabinet d’expertise comptable

    Bercy estime que c’est à l’ex. épouse trahie de payer. Incroyable mais vrai !

    La commission de surendettement de la BDF, dans laquelle siègent des agents de l’administration fiscale a pu établir un plan d’apurement de la dette de son ex-conjoint, raison pour laquelle elle n’a pas obtenu la décharge de responsabilité solidaire Le voici : 232 € par mois sur 642 ans…

    J’ai l’impression que nous sommes en face de vrais spécialistes du financement (sourire)

    Nous pouvons féliciter Bercy pour une chose : leurs agents du recouvrement de ne sont pas sexistes

    Lorsqu’il s’agit de passer à tabac un contribuable, ruiner sa vie, le plumer, l’égalité hommes femmes est bien respectée

    J’ai invité cette victime sur le blog témoignage fiscal, je vous recommande celui-ci : https://www.solidaritefiscale.com/

  6. Violé par le FISC malgré une innocence avérée par la justice.

    Je viens ici pour partager la triste expérience que je subis malgré moi.
    Je ne dispose pas d’un don d’écriture particulier, je vais donc essayer d’être le plus factuel et synthétique possible.

    – J’ai été marié à mon ex-femme et uni fiscalement à elle de 2018 à 2019.
    – De 2016 à 2020 mon ex-femme a réalisée des détournements de fond au détriment de son employeur.
    – De part notre fonctionnement; chacun un compte bancaire propre et uniquement un compte joint en commun, je n’ai jamais eu connaissance de ses agissement.
    – J’ai été auditionné par le brigadier en charge de l’enquête, et immédiatement mis hors de cause par le parquet. Aucune mise mise en examen à mon encontre.
    – L’affaire de mon ex-femme a été jugée en mai 2022.
    – Le 09 juillet 2022, je reçois un courrier du FISC me notifiant une proposition de rectification, en effet les sommes détournées sont soumise à l’impôt sur les revenus avec évidemment une majoration globale de plus de 80%.
    – Ce courrier qui est adressé à moi même et à mon ex-femme m’informe également que je suis fiscalement solidaire de mon ex-femme. Que l’administration s’autorise à réclamer la sommes totale à l’un ou l’autre des partenaires sans obligation de faire une répartition. (Bref, ils font ce qu’ils veulent)

    – Je prend donc conseil auprès d’un avocat et sollicite une entretient avec l’inspecteur en charge du dossier afin de plaider ma cause et d’obtenir une dispense de solidarité fiscale.
    – Malheureusement pour moi, on m’explique que dans mon cas la dispense de solidarité n’est pas recevable car en claire je suis solvable. (Je suis donc coupable d’avoir un peu d’argent de coté)

    -Ma seule option est d’entrer en négociation avec le FISC pour diminuer, à leurs bon vouloir, les majorations exorbitantes qui sont appliquée.

    – Je suis actuellement en attente du retour du FISC qui devrait me faire parvenir début septembre la mise en recouvrement des sommes qu’il décidera d’appliquer à mon ex-femme et moi même.

    En claire :
    Je suis entrain de me faire sodomiser par le fisc qui prend soin de me facturer le tube de vaseline et cerise sur le gâteau, je dois dire merci pour le rabais hypothétique des majorations…

    Pardon pour cette dernière phrase quelque peut choquante mais j’essaye d’ironiser la situation qui reste dramatique pour moi…

    Cette situation à fait exploser ma vie de couple, je suis papa d’un enfant de 3ans et aujourd’hui on me demande une sommes qui saturerait ma capacité d’emprunt pour les 16 années à venir.

    J’essayerai de vous communiquer la suite de mon affaire.

    Ci certain d’entre vous on des conseils, je suis évidemment preneur.

    1. Je serais vous, je passerais outre les conseils ou dires de votre inspecteur dont l’unique intérêt est de recouvrer les sommes dues à sa caisse par tous les moyens légaux. Si un contribuable méconnait ses droits en général et le droit fiscal en particulier, du point de vue de l’inspecteur (et je parle d’expérience), c’est votre problème et non le sien.

      Je tenterais dès réception de votre part d’une mise en recouvrement émise par le fisc d’adresser une demande de décharge de responsabilité solidaire au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées pour les années 2018 et 2019.

      Si j’ai bien compris pour les années 2016 et 2020, il n’y a pas d’enjeu ni de risque, le fisc est dans l’impossibilité de vous réclamer une quelconque somme puisque vous n’êtes pas encore marié et ensuite plus marié.

      Vous pouvez trouver des informations à cette adresse :
      https://www.impots.gouv.fr/professionnel/decharge-de-responsabilite

      l’administration fiscale a certes un pouvoir discrétionnaire sur cette décharge de responsabilité solidaire mais si vous remplissez ces 3 conditions au moment de la demande :
      – vous pouvez justifier d’une rupture de la vie commune, (ONC, jugement de divorce)
      – Vous apportez la preuve d’ une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale (ce point est assez flou, j’en conviens)
      – vous avez un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune autrement dit : vos déclarations et paiement d’impôts sont toujours faits dans les délais. ils sont dans l’obligation de vous l’accorder.

      J’ai du faire ma demande après un échec en première instance devant le tribunal administratif (TA) et un ATD reçu chez mon employeur

      Pour vous donner un ordre d’idée, le montant réclamé entièrement lié au comportement indélicat d’un ex conjoint refusant en tant que gérant d’entreprise de remplir ses obligations déclaratives représentait pour moi plusieurs années de salaires bruts annuels.

      Bien que ce soit très rarement accordé, je l’ai obtenue…du premier coup
      donc c’est possible avec l’aide d’un conseil (idéalement un ancien inspecteur des impôts) pour les questions de forme auxquelles l’administration fiscale est très sensible (j’ai perdu beaucoup de temps au départ en pensant naïvement pouvoir défendre mon dossier seule)
      Sur le contenu, vous seul détenez l’information

      Sachez enfin, qu’en cas de refus vous pouvez renouveler votre demande autant de fois que vous le voulez et que votre situation l’exige
      Si on vous refuse la décharge de solidarité demain, par exemple, elle peut vous être accordée dans 6 mois

      Quant à vos inquiétudes concernant vos capacité d’investissement en France à l’avenir, je pense que beaucoup d’intervenants sur ce blog les comprennent et les partagent
      En ce qui me concerne, je suis embuée dans des procédures judiciaires dont l’origine est comme vous le comportement indélicat d’un ex conjoint, et cela fait 11 ans que toute envie et/ou possibilité d’ investir en France m’est ôtée.

  7. La jeune ‘Louve’ talentueuse du cabinet ‘ah dingue’ à Versailles ne répond plus.
    Les Me Loups de son cabinet (que je ne vous recommande pas sauf si vous êtes fortunés) ont probablement du lui serrer la bride :
    Je les entends ” Nous, avocats Versaillais ne sommes pas l’armée du Salut, ne travaillons pas gratuitement et encore moins si c’est ‘notre état mauvais payeur’ qui le demande.

    Français, vous êtes ‘prévenus’ : pas de fric, pas de défense, vous êtes seuls !

    Quant au Dragoon basé à Chatoun dans le 7/8, refuse de se soumettre à l’autorité qui l’a mandaté pour sa mission : il me semble que je l’entends aussi : moi je bosse pas pour des clopinettes.

    Chat alors ! francaises, francais, on est mal !!!
    A suivre…

  8. La justice en France est sinistrée. Je l’ai testée pour vous. L’indépendance de la justice est un mythe.
    Il ne suffit pas, en effet, d’être assistée par d’excellents avocats et de gagner ses procès. il faut par la suite les faire exécuter. et là aussi, c’est compliqué
    Je m’explique :
    Eligible à l’aide juridictionnelle en 2020, le tribunal compétent dans mon affaire me désigne : un avocat (Me Loup) et un huissier de justice (Me Dragoon)
    Leur mission est de recouvrer une prestation compensatoire et des astreintes pour non respect d’un jugement rendu en appel en 2016 et 2017.
    Le débiteur : un ex. conjoint indélicat, fraudeur fiscal récidiviste non appréhendé.
    En mai 2022, le loup m’informe que le Dragoon avec lequel il est difficile de communiquer, a ….perdu le dossier
    Je me disais bien aussi qu’un loup et un dragoon gratuits pour m’assister dans cette affaire au demeurant simple, de mon point de vue, bien sur, c’était trop beau pour être vrai..
    Quant au partage judiciaire entre BERCY & mes fils, il débutera peut-être en novembre 2022.
    Et ceci, conformément à la demande d’un fraudeur fiscal récidiviste mais grand maître franc-maçon tout de même, ce qui redore très certainement le blason et contribue au blanchiment.
    A suivre donc… de loin, là où il pourra encore y avoir du suspense de préférence.

    1. M. Brochon,
      Je ne vais pas supprimer votre “témoignage”, qui est en réalité une publicité pour votre entreprise.
      Publicité que vous avez faite sans nous en demander l’autorisation, ce que je trouve gonflé.
      Ce n’est pas par hasard que nous n’acceptons aucune publicité sur ce site et que nous ne proposons aucune solution miracle.
      Face au pillage fiscal et à la terreur fiscale délibérément voulus il est illusoire de faire croire qu’il existerait une méthode de réponse ou de défense rationnelle.
      Votre site, que je découvre, est soit insincère, soit délirant.
      C’est le genre de site qui légitime Bercy dans ses méthodes crapuleuses.

  9. Un bref retour sur mes pérégrinations avec le fisc :

    Pour rappel, j’ai été mariée à fraudeur fiscal avéré qui à la suite d’une réelle opposition à contrôle fiscal (mon mari avait détourné à mon insu le courrier de sa société chez un ami) , j’ai été matraquée par les créanciers de
    mon ex conjoint de 2010 à 2020 (ATD sur mes salaires).

    Je suis divorcée définitivement depuis 2016 avec un jugement faisant remonter les effets du divorce à l’année 2011.

    Un dernier bien commun a été vendu en 2018. Le fruit de la vente est bloqué depuis cette date chez un notaire breton.

    J’ai par ailleurs contre toute attente, obtenu une décharge totale de responsabilité solidaire en 2015 (cf. impots.gouv) concernant les dettes fiscales de mon ex conjoint.

    D’après mon avocat, nous devons cette loi à M. JP DELEVOYE, donc au passage merci à lui ainsi qu’ aux agents et agente(s) des PRS de Boulogne et Nanterre qui m’ont reçue et ont traité mon dossier dans des délais records (3 mois)

    Aucune tentative à l’amiable n’ayant abouti avec les parties (je suis en concurrence dans ce partage avec 2 PRS (Pôles de Recouvrement Spécialisés attaquant mon ex conjoint) j’ai lancé une procédure de partage judiciaire devant le JAF de Versailles en mai 2021.

    Mon adversaire, après deux sollicitations bienveillantes du JAF de Versailles a pu constitué avocat et produire ses conclusions en mars 2022.

    il a formé un incident dans le but d’obtenir une fin de non recevoir à ma demande de partage. il sera statué sur son incident en novembre 2022

    Autant dire que le combat ne fait que commencer…

    Parallèlement, j’ai demandé l’exécution des jugements en ma faveur : prestation compensatoire + astreintes en mai 2021.

    Les procédures sont toujours en cours et peu m’importe les verdicts à venir, je ne manquerai pas de les publier sur ce blog

  10. Monsieur

    Suite à notre conversation, je verse aux témoignages déjà déposés une expérience «hors norme» dans tous les sens du mot. Je pense qu’elle est sans précédent.

    «Hors norme » puisque les termes du code général des impôts n’ont jamais été pris en compte en ce qui concerne la base légale retenue (l’article 155 A du CGI)

    «Hors norme » puisque les dispositions combinées du R 196 1 et du L 277 du Livre des procédures fiscales qui régissent les réclamations, n’ont pas été respectées quand bien même le Médiateur de la République avait recommandé en 2009 la suspension des poursuites engagées sur mon pied à terre à Paris.

    «Hors norme » à raison du fait que les pièces essentielles du dossier n’ont jamais été examinées lors du contrôle

    «Hors norme » à raison des préjudices causés à ma personne ; je suis contraint depuis plus de vingt ans de m’ occuper de cette affaire chaque semaine . J’ai été expulsé de mon modeste appartement à Paris en 2010 et aujourd’hui, ça continue

    Je vis désormais à la campagne et mon logement est l’objet derechef d’une procédure de vente forcée bien que les conclusions elles-mêmes du contrôle et les écritures ultérieures de l’administration ont démontré que je ne peux être reconnu comme ayant commis les faits à raison desquels ces redressements ont été mis à ma charge. Toutes les pièces le démontrant sont encore en ma possession.

    «Hors norme » également à raison des preuves qui démontrent le mal fondé de ces majorations

    – Une étude des pièces du dossier communiqué au DGI en 2001, M VILLEROY DE GALHAU ensuite gouverneur de la Banque de France (le courrier n’est jamais parvenu à son bureau) ;

    – Un Rapport complémentaire en 2013 par un ancien responsable de la DVNI ;

    – Une étude du Professeur LE GALL en 2015

    La réclamation essentielle qui porte sur le mal fondé des redressements n’a jamais été instruite; les juridictions administratives ne se sont jamais prononcées et mon appartement à Paris a fait l’objet d’une vente forcée en 2009.

    Les juridictions judiciaires, saisies sur les compétences qui leur sont propres au titre du code civil sur un engagement que l’administration centrale avait pris à mon égard, ont reconnu qu’elles étaient compétentes pour se prononcer mais elles ont contre toute logique juridique récusé les chefs de préjudices dont je me suis prévalu en marquant plus de zèle encore que les juridictions administratives pour récuser la demande qui leur avait été adressée et dénaturer les termes de l’engagement pris à mon égard. L’administration avance et ne recule jamais, assurée dans ses entreprises de n’être jamais sanctionnée. Elle s’est créée une double immunité juridictionnelle : le juge administratif façonné à sa main, le juge judiciaire soumis à son imperium.
    Patrick BONTE

  11. Bonjour,

    Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
    Or, je n’ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d’une affaire pénale dont je suis collatéral…

    J’ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

    Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

    En conséquence, ni moi, ni e fisc n’ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m’adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

    Je considère que le débat contradictoire n’est pas respecté;
    En effet, “l’administration” me redresse car je n’ai pu lui fournir des justificatif, qu’elle m’a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre…

    Que puis je faire? Y’a t-il une décision de jurisprudence ?

    Merci par avance pour votre aide

    1. Dans un premier temps, vous adressez à votre contrôleur fiscal une lettre recommandée avec AR indiquant les motifs pour lesquels vous vous trouvez dans l’incapacité de produire les pièces demandées (saisies par le juge) et dans un deuxième temps vous attendez la notification de redressement.
      Vous saisirez alors le Tribunal administratif (la notification de redressement contiendra tous les éléments) devant lequel vous ferez valoir ces mêmes arguments.
      Pour avoir accès à votre dossier pénal, vous devez avoir été mis en examen. A partir de ce moment, votre avocat pourra obtenir la copie du dossier.

      1. Bonjour Dominique,
        Il s’agit d’un ESFP. J’ai déjà envoyé un courrier en recommandé au contrôleur, qui visiblement n’en n’a pas tenu compte puisque qu’il m’a envoyé la proposition de rectification. Il considère que toutes les charges indiquées dans ma déclaration ne sont pas justifiées. Alors que je lui ai expliqué que tout était chez le juge avec les documents qui en atteste, et que lui même a essuyé un refus lorsqu’il a demandé une copie de ces justificatifs auprès du juge.
        Comment saisir le tribunal administratif ? Un avocat est-il obligatoire, ou puis-je en faire l’économie financière ?

        1. C’est un classique : l’administration fait ce qu’elle veut !
          Le délai de saisine du Tribunal est d’un mois à compter de la notification de redressement.
          C’est écrit dessus !
          L’avocat n’est pas obligatoire devant le TA (mais obligatoire en Cour d’appel).
          Le problème est que si vous ne maitrisez pas le sujet, vous n’avez aucune chance devant le TA donc …

          1. Bonjour,
            Ce que vous dites est faux.
            Le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de rectification est accordé pour présenter des observations.
            Le TA ne peut être saisi qu’à compter de la mise en recouvrement suivie par une demande contentieuse.
            Si l’administration répond à la demande contentieuse, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le TA. Si l’administration ne répond pas, il faut attendre un délai de 6 mois pour saisir le TA.
            Bien à vous

  12. L’ENFER C’EST BERCY, LA JUSTICE ET LES AUTRES (SUITE ET FIN)
    Ma vie a basculé dans l’effroi durant l’été meurtrier 2010 lorsque le fisc est entré par effraction dans mon foyer.
    J’ai appris bien plus tard que tout était prémédité, par l’avocat fiscaliste que j’avais choisi pour notre défense.
    BERCY faisait du repérage autour de notre domicile bien longtemps avant les faits.
    Il ou elle s’était informé(s) auprès des fournisseurs d’Energie, des écoles, des operateurs téléphoniques etc… tout était consigné dans le dossier.
    Avant l’apparition du fisc, tout roulait, du moins c’est ce que je croyais : mariée à un homme ambitieux rencontré durant mes études, mère de deux adorables garçons, cadre dans une entreprise, un patrimoine et/ou capital en cours de constitution destiné à financer le financement des études, à prévoir la retraite du couple.
    Et subitement tout a volé en éclat : vies personnelle, professionnelle, familiale, amicales réduites progressivement à néant.
    Sans entrer dans les détails des procédures qui se sont succédées et parfois entremêlées : Redressement et contentieux fiscaux, divorce, procédure en rectification de numérotation de lots de copropriété
    J’ai ouvert la porte, je me suis avancée, et lorsque je me suis aperçue que j’étais en enfer, je me suis retournée, trop tard ! impossible de faire demi-tour
    Celui que j’avais choisi pour le meilleur et pour le pire, me donnait l’impression de rester planter sur le perron, d’observer la scène, de me regarder avec hésitation (elle ou moi, moi ou elle, sauve qui peut) , de tourner les talons jusqu’à disparaître complétement.
    Aussi, ai-je eu la sensation de me retrouver seule à affronter Bercy.
    Au début des attaques de BERCY et des saisies chez mon employeur, je me suis dit :
    Il doit s’agir d’une erreur bête et méchante : c’est impossible, les montants réclamés sont exorbitants et totalement disproportionnés par rapport aux revenus du foyer
    Les déclarations et paiement sur la partie personnelle dont j’avais la charge étaient à jour, idem sur la partie professionnelle puisque mon mari mandatait et payait (du moins je le croyais) un expert-comptable pour la partie qui concernait sa société.
    Avec un courrier, justificatifs à l’appui, quelques coups de fils passés et échanges entre gens de bonne intelligence et de bon sens, pour moi l’incident serait vite clos et tout rentrerait dans l’ordre sans délais.
    Il en fut tout autrement : Une alternance de victoires et de revers devant les tribunaux civils et administratifs durant 10 ans.
    Avec le recul sur mon expérience, je peux dire que croiser BERCY sur son chemin, c’est comme être aspirée par un trou noir durant sa trajectoire pour un astéroïde, ou comme être anéantie par surprise par un adversaire inconnu un beau matin à PEARL HARBOR pour toute une flotte à l’ancrage ou comme être rescapé(e) à la sortie d’un concert, d’un café ou d’un match de foot le mauvais jour pour un individu.
    Bercy et le Bataclan je confirme comme le décrit le créateur de ce blog, c’est la même terreur avec sur le plan psychologique, les mêmes effets dévastateurs :
    Un traumatisme à vie entretenu par la lenteur et le dysfonctionnement des administrations de Bercy et la Justice (pour ce qui me concerne)
    J’imagine que la nature des séquelles diffère selon les individus.
    Je peux aujourd’hui vous décrire les symptômes qui se répètent inlassablement en ce qui me concerne :
    Pour une nature discrète comme la mienne, cette surexposition peu flatteuse de BERCY durant des années me tue à petit feu
    Lorsque je suis au paroxysme de ma souffrance, je suis à pieds d’œuvre pour changer d’identité et de pays car j’ai l’impression depuis BERCY qu’il m’est interdit d’être française, tout simplement.
    Par ailleurs, et même si je m’efforce d’être irréprochable vis-à-vis du fisc et du CGI, il m’arrive de plus en plus souvent de bouder ma boîte aux lettres parce que je crains d’y trouver un courrier avec le tampon des (…) ‘Finances Publiques’,
    Ensuite, il m’arrive parfois lorsque je rentre à domicile, de trembler lorsque je mets la clé dans la serrure ou lorsque j’ouvre la porte parce qu’inconsciemment, je ou une partie de mon cerveau craints de trouver intrus de Bercy ou de la justice (huissier par exemple) introduits chez moi,
    Enfin, une fois ma porte refermée, Il arrive parfois contre mon gré qu’une angoisse envahisse mon esprit tout entier ; celle d’être jetée dehors en pleine nuit ou en plein hiver sous les rires et les applaudissements de la foule parce que symboliquement, j’ai l’impression que cela m’est déjà arrivé et que selon moi, le responsable est Bercy et ses méthodes.
    Aujourd’hui, je suis toujours en attente d’une reconnaissance de ce traumatisme car je sais que d’elle dépend ma guérison totale et entière.
    Je doute qu’elle puisse venir de Bercy ou de la justice dans son fonctionnement actuel, me reste alors la parole, le témoignage
    Merci à vous
    Mareva

    1. Très bien écrit.
      Rien de plus à dire, tout est un problème de croyance sociétale qui dépasse largement les personnes. L’égalitarisme sous-tend le pillage et la haine.
      Cette croyance tue, aveuglément, pas de chance pour vous d’avoir rencontré ce virus.
      Hasard ou erreur ? Difficile à dire.
      Même problème que pour le COVID.

      1. ‘La vie n’est qu’une ombre errante ; un pauvre acteur (…) ou une pauvre actrice qui se pavane et s’agite une heure sur la scène et qu’ensuite on n’entend plus ; c’est une histoire racontée par un idiot (…) ou une idiote, pleine de bruit et de fureur, et qui ne signifie rien’.

        Bien ou mal, je ne sais pas.
        témoignage écrit dans un moment d’isolement et de solitude choisie, loin des turpitudes du monde extérieur, seule avec mes tripes.

        Selon moi, le hasard n’existe pas.
        Seule mon intuition me guide sur les origines de ce qui m’est arrivé
        et à supposer que je réunisse des preuves tangibles, quelle importance aujourd’hui alors que le mal est fait ? Selon moi, aucune.

        S’agissant du COVID, c’est un sujet que je ne connais pas.

        Pour parler clairement, plutôt que de dire que ce sujet m’indiffere, je préfère dire qu’à mon niveau il est secondaire car il ne supplante pas celui de la terreur fiscale.

        Par respect pour ceux qui craignent d’être atteint par ce virus (quelque soit leur âge) et non par conviction de l’efficacité des mesures, je respecte les gestes barrières, le port du masque etc…

        Il y a certainement dans votre entourage des personnes qui ont un avis plus éclairé sur la question.

    2. le cheminement de la spoliation par Bercy est toujours le même.
      Comme pour Sarko (?) des théories fumeuses, qui deviennent par l’opération du St Esprit, des preuves “accablantes”. Ces preuves “accablantes ” ne sont surtout pas remises en cause par les tribunaux (surtout administratifs) qui vont vous ruiner, comme qui rigole, entre la poire et le fromage. Rien que de très banal et insignifiant pour les français tant qu’ils ne sont pas touchés par ce virus mortel (à plus d’un titre) de la fausse fraude.
      Au suivant…

      PS: à une certaine époque je n’ouvrais plus ma boîte aux lettres du jeudi au lundi. C’était du stress en moins…

  13. L’ ENFER, C’EST BERCY, LA JUSTICE ET LES AUTRES …. PARCE QUE CES DERNIERS ONT DECIDE DE CE QU IL CONVENAIT QUE VOUS SOYIEZ (SUITE)
    ——–
    Extraits de l’arrêt de la Cour d’appel du 16.06.2016
    ———

    (…) Considérant qu’au regard de ces éléments, de la soigneuse opacité dont s’entoure Monsieur, qui laisse présumer que sa situation est plus confortable qu’il ne l’avoue, de la situation professionnelle de Madame mais également de la durée limitée de la vie commune, il convient de confirmer la décision du premier juge tant dans le principe que dans le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame;

    (…) Considérant qu’il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux, que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à (…), la fragilité de l’épouse, la gestion d’un quotidien mal maitrisé etc…
    Que les difficultés n’ont pas pour seule origine le comportement de son mari qui n’apparaît pas fautif,

    Qu’ainsi, le jugement sera réformé en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame.

    Comment un juge peut il reconnaitre l’opacité dont s’entoure un conjoint et dans le même temps le déclarer non coupable des consequences préjudiciables de son comportement pour sa famille ?

    A mon sens, même un enfant de 6 ans se montrerait plus clairvoyant et cohérent dans son analyse.

    Qu’en pensez_vous ?

    ——–
    Extraits de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 12.05.2015 (Emmanuel Macron était alors à BERCY)
    ———
    (…) Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction , et n’est d’ailleurs nullement constesté en défense que Madame n’a pris aucune part aux faits constitutifs de l’opposition au controle fiscal constatée à l’encontre de son seul époux; que toutefois en décidant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1732 du CGI, par une proposition de rectification du 19/07/10 adressée au seul Monsieur (Madame : ‘à une adresse autre que celle du couple et inconnue de Madame) en raison de son propre comportement, l’administration , alors même qu’elle a ensuite procédé à la mise en recouvrement de cette majoration à l’encontre du foyer fiscal formé par les deux époux, ne peut être regardée comme ayant entendu infliger à Madame ladite majoration qui n’est réclamée à celle-ci que par l’effet du principe d’imposition commune des personnes mariées édicté à l’article 6 du code général des , et de la solidarité des époux pour le paiement des impositions communes de leur foyer fiscal prévue par les dispositions de l’article 1691 bis du même code ; qu’il suit de là que la pénalité en litige n’ayant pas été prononcée à l’encontre de Madame et la solidarité à laquelle elle est tenue ne revêtant pas le caractère d’une punition, le moyen tiré par la requérante d’une méconnaissance du principe de personnalité des peines garanti notamment par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 121-1 du code pénal est inopérant.

    En résumé, vous avez un conjoint malhonnête qui joue durant des années avec le fisc, la justice vous retire la garde de vos enfants, déclare votre conjoint non coupable, votre vie professionnelle est saccagée …. plus aucune crédibilité ne vous est accordée par vos employeurs car vous tombez souvent en dépression avec ces saisies (représentant plusieurs années de salaires bruts) qui ne cessent de pleuvoir.

    Il est vrai que le montant des saisies a fortement diminué 3 ans après le prononcé du divorce, il faut en convenir mais les saisies restent toujours disproportionnées par rapport à mes revenus qui poursuivent leur chute vertigineuse

    C’est surement parce que je suis une ‘fainiasse’ ou que je suis ‘fragile’ ou complétement ‘cinglée’

    Ah j’oubliais, cerise sur le gateau : Bercy vous rassure dans son jugement car ce qui vous arrive n’est pas une punition, Mince alors !

  14. Bonjour Monsieur DUMAS,

    j’en profite pour vous souhaiter une belle et heureuse année, je suis encore dans les clous pour les souhaits. Je voulais intervenir a nouveau sur votre site qui reste pertinent et véridique. J AIME QUAND VOUS METTEZ …ATTENTION JE N AI JAMAIS FRAUDE LE FISC…BIEN EVIDEMMENT QUE C EST ON NE PEUT PLUS CLAIR ET POUR LES AUTRES TEMOIGNAGES SUR LE SITE. je voulais vous raconter la suite et la poursuite de mon histoire sur la TENUE DE LA DISCOTHEQUE …thé dansant et soirées réunionnaises et autres. Vous m’avez donné l’opportunité de m exprimer en me filmant et diffusant mon processus et celui de FEU, mon ex compagnon, décédé en 2010, originaire de l’ile de la réunion.
    Nous sommes en période de pandémie mais le FISC et le gouvernement ne cessent de continuer de SPOLIER a tous vas, de manières déguisées, manipulatrices et dictatoriales et bien évidemment en continuant a faire FI des lois et en l’occurrence de tout un chacun tombé dans la débâcle de la machine destructrice et ce jusqu’à a la MISE A MORT;
    LE MANAPANY CLUB….DANS LE 1OEME A PARIS, jamais aucune fermeture administrative, vous dire qu’elle était parfaitement tenue.. Concernant la LOCOMOTIVE A PARIS, le représentant a écrit un livre et continue a relater ses aventures tortueuses avec le FISC français.
    ON CONTINUE CAR ON NE PEUT OUBLIER CES INJUSTICES….DES LOIS BACLEES….DE PONCTIONNEMENTS SUR NOS COMPTES ET AUTRES, alors que la LOI est claire, la demande effective de reglement ne doit intervenir qu’en dernier ressort.
    C EST UNE HONTE
    JE CROIS MALGRE TOUT EN UNE JUSTICE
    J ATTENDS UNE EMISSION EN PRIME TIME POUR UNE INFORMATION REELLE AUPRES DU PUBLIIC
    LEUR FAIRE COMPRENDRE pourquoi TOUT A ETE DECIDE EN HAUT LIEU, de DECAPITER TELLE OU TELLE ENTREPRISE, telle ou telle personne PHYSIQUE.
    JE N AI PAS RENDU LES ARMES….JE CONTINUE JUSQU A OBTENIR SATISFACTION, malgré toutes leurs attaques JUSQU A OBTENIR NOTRE PECUL.
    On TOMBE, on se releve et CA FAIT ENCORE PLUS MAL, LA HARGNE, LA RAGE, LE CALME afin de renvoyer le BOOMERANG DE LA JUSTICE ET LEUR FAIRE MORDRE LA POUSSIERE;
    Si on avait fraudé le FISC, on aurait été a l’abri du BESOIN, effectivement ça n’est pas le cas.
    Messieurs ROLLING ET DUMAS, je me joins a vous pour jouer un ROLE DE PREMIER PLAN
    Je souhaite que cela soit diffusé avec ma parfaite autorisation, au même titre que le film enregistré dans un restaurant à PARIS.
    Bien cordialement

    JE SOUHAITE UN BON COURAGE A TOUS CEUX QUI LIRONT MON JET ET NE BAISSEZ JAMAIS LES bras;

  15. L’ ENFER, C’EST LES AUTRES …. PARCE QUE CES DERNIERS ONT DECIDE DE CE QU IL CONVENAIT QUE VOUS SOYEZ
    ——–
    Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel du 16.06.2016
    ———
    (…) Considérant qu’il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux, que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à (…), la fragilité de l’épouse, la gestion d’un quotidien mal maitrisé etc…
    Que les difficultés n’ont pas pour seule origine le comportement de son mari qui n’apparaît pas fautif,
    Qu’ainsi, le jugement sera réformé en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts (5000 €) formée par Mme Maréva BERNY.
    ———
    Après m’avoir dépossédée de la plus belle production de ma vie
    Après m’avoir amputé de mes deux bras ; mes fils (décrit tel que je le ressens)
    BERCY SERVICES PUBLICS, JUGES ET CONSORTS semblent décidés à me montrer comment gérer de manière maitrisée mon quotidien, comment gagner ma vie, comment travailler, qui respecter, estimer, etc…?
    J’observe donc et je tente d’absorber les leçons de vie :
    Voici ce que j’ai reçu comme enseignement cette semaine :
    Une conseillère sociale et/ou en logement de ma localité m’a démontré avec talent et diplomatie que les TNS, les plus démunis et les plus fragiles n’ont pas droit au logement.
    Qu’il me faudrait préférer payer mon loyer à la pension d’éducation de mes deux enfants si je veux prétendre au logement que j’occupe depuis 3 ans
    en ma qualité de concubin notoire (avis de taxe d’habitation et redevance TV et attestation d’EDF faisant foi)
    Que ma demande de logement social est difficilement soutenable en commission compte tenu de mes faibles revenus actuels.
    Le service RECOUVREMENT des loyers m’a fait remarquer que je suis actuellement occupant sans titre puisque je ne figure pas sur le bail et que je dois déguerpir rapidement sinon….
    Je précise qu’il y a 0 impayé de loyer ou de charges enregistré à ce jour par leurs services.
    Mon ex. concubin a eu un ‘coup de sang’ : trop de nuisances sonores liées aux travaux de remplacement des infrastructures de chauffage dans les bâtiments en cours depuis septembre ou octobre 2020.
    Il a pété les plombs comme il arrive à mon sens à tout être humain, d’atteindre ses limites, moi comprise.
    Je plaide pour un abandon de domicile de mon ex. concubin et demande un transfert du bail à mon nom, le bailleur social plaide pour un départ à la cloche de bois et le déclenchement d’une procédure rapide d’expulsion.
    Comprenne qui voudra… chacun voit midi à sa porte
    Je suis, selon un spécialiste du droit Mme BETAYE que j’ai consultée en 2017 en IDF ;
    ‘Un peu dure de la feuille’ :
    Aussi, j’aimerais que l’on m’explique comme on pourrait l’expliquer à une jeune orpheline: approche DOLTO ou autre, peu importe…
    Comment un bailleur social (qui s’affiche avec cette étiquette en tout cas) peut-il exiger d’être rassuré par les indigents qu’il est censé aider ?
    Est –il concevable de suggérer à quelqu’un ou quelqu’une de choisir entre ‘se loger’,‘ subvenir aux besoins de ses enfants’, ‘travailler’
    N’y a-t-il pas un ordre logique à respecter dans l’enchainement des choses qui ne figure dans aucun programme de l’éducation nationale ?

    Mes Conclusion :
    Parmi les actifs, seuls les salariéset les fonctionnaires ont un droit acquis au logement aujourd’hui en France.
    Dès qu’il s’agit de payer, ‘Français’, vous êtes dans l’obligation d’être solidaires
    En revanche, pour prétendre à la sécurité et à la tranquillité dans un logement décent, c’est diffèrent.
    La stratégie dans notre pays est de déshabiller ‘Pierre’ pour habiller ‘Paul’ et quand ‘Pierre’ est à poil, il convient de faire l’inverse.
    VOICI LES MESSAGES QU’ILS TENTENT D’INTEGRER DANS MA TETE DE PIAF :
    Vous êtes dans l’impossibilité d’être ou de devenir salarié ou fonctionnaire ou refusez de travailler gratuitement?
    Vous n’avez pas les moyens ou vous n’avez pas envie d’être ou d’avoir homme ou femme au foyer ? Alors, vous êtes marrons quelque soit votre âge (de 7 à 77 ans) :
    ‘D EMMERDEZ -VOUS’, trouvez-vous quelqu’un ou quelqu’une avec le statut adéquat, vous avez la malchance d’être née dans une famille qui ‘n’est pas famille’ ?
    Ou vous avez la malchance d’avoir un parent ‘fonctionnairement’ convaincu’ qui vous exhorte à redevenir salarié pour cotiser ou être fonctionnaire comme il a été pour être tranquille ?
    C’EST PAS NOTRE PROBLEME, ‘on s’en fout’.
    Attendez que votre parent meurt pour vivre, il est blindé de tunes, voyez avec la justice, ou crevez du COVID ou de désespoir, suicidez-vous, mais de grâce, CREVEZ et en silence SVP !

  16. Bonjour à tous,
    Voila j’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal, il devait m’être notifié par lettre recommandé AR, d’après mon expert-comptable le contrôleur lui a fait savoir qu’il avait terminé sont contrôle et qu’il allait nous faire parvenir la notification de redressement .

    C’était fin octobre, il y a une semaine je reçois une mise en demeure de payer suite à mon redressement. Je m’en inquiète auprès de mon expert-comptable qui n’en sait pas plus que moi.

    J’appelle le contrôleur qui m’informe m’avoir adressé la notification par lettre RAR mais que le plis lui est revenu avec la mention de la poste “destinataire inconnu à l’adresse”. C’était en novembre 2020.

    Il en profite pour me confirmer que le délai de recours est prescris .

    IL s’avère d’après mon expert-comptable que certaines sommes redressée le sont à tord et que nous disposons des justificatif pour corriger ces sommes.

    Mais le contrôleur refuse de prendre en compte mes justificatifs toujours du fait que le délais du recours est prescrits.

    Je je ne peux donc d’après lui plus faire valoir mes droits, cela me semble tout simple anormal, je ne suis pourtant pas responsable du facteur qui n’a pas vu mon nom sur la boites aux lettres, je précise que cette boites aux lettres reçois régulièrement le courrier y compris recommandé et cela depuis plus de 20 ans.

    Je ne sais pas quoi faire pour faire valoir le fait qu’en raison de la défaillance d’un tiers je ne puisse avoir droit à mon recours et réduire le montant réclamé par le fisc.

    Avez-vous déjà rencontré le même problème dans le passé et si oui une solution possible ? est-il possible de faire lever cette prescription et rétablir mon droit de rectification.

    Merci à tous.

    1. Il m’est arrivé une aventure identique. La poste a perdu mon dossier et mon ordre de pourvoi envoyé à l’avocat en Cour de Cassation. Je m’en suis aperçu hors délais, je n’ai jamais pu récupérer mon dernier ressort de juridiction.
      Pour vous la chose est différente.
      Si le contrôleur est venu chez vous, il a donc connaissance de votre adresse, il ne pouvait donc pas se contenter de la mention du facteur.
      Sa responsabilité est en jeu.
      Moi, je l’attaquerais au pénal, son attitude est inadmissible, c’est de la violence gratuite, un abus de droit évident.

    2. Pas de panique !
      Les services fiscaux doivent vous envoyer un AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT des sommes qu’ils estiment dues.
      A partir de la réception de cet avis, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour saisir le Tribunal administratif.
      Pour plus de renseignements vous devez consulter les articles L55 à L57 et L190 du livre des procédures fiscales.
      Ce code est disponible sur internet
      https://circulaires.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069583
      Cela ne vous empêche pas d’envoyer au directeur des services fiscaux (avec toutes les références de dossier) une LRAR les informant que vous n’avez pas reçu la notification du redressement et que par conséquent vous n’avez pas pu faire valoir vos arguments en réponse.

    3. C’est évidemment rageant d’être confronté à une telle situation si c’est effectivement dû à un dysfonctionnement des services postaux. En matière administrative la notification faite par LRAR est considérée comme étant effective quand bien même celui qui est notifié ne va pas retirer son pli et qu’il est retourné non retiré à l’administration fiscale. Ce qui m’interpelle c’est la raison du retour “destinataire inconnu à l’adresse”. Il s’agit donc de savoir si la notification a bien été expédiée à votre adresse exacte. Si ce n’est pas le cas, c’est alors la notification qui est invalide, et les rappels qui pourront être ensuite mis en recouvrement seront irréguliers. Même dans le cas où la notification peu être considérée comme régulière et donc que votre délai de réponse de 30 jours est expiré, pour autant rien n’est perdu. En effet c’est seulement la phase administrative du contrôle fiscal, qui doit être suivie préalablement à la mise en recouvrement des rappels d’impôts, qui est achevée. Dès lors que vous recevrez l’avis de mise en recouvrement (pour la TVA et l’IS) et/ou le rôle supplémentaire pour l’impôt sur le revenu), vous serez en droit de formuler autant de réclamations (écrites) auprès de l’administration fiscale que estimerez utiles au moins jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suivra la date de cet avis de mise en recouvrement, pour y exposer les motifs de demande de dégrèvement et produire vos justificatifs. La réclamation préalable auprès de l’administration fiscale est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge de l’impôt qui dans votre cas est très probablement le tribunal administratif. Une réclamation préalable ne peut être faite avant la mise en recouvrement, elle serait dans ce cas prématurée. De toutes façons une réclamation n’est recevable qu’la condition de lui joindre la copie de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle supplémentaire contre lequel la contestation est formulée. L’administration fiscale devra répondre à votre réclamation. Dans le cas où elle accueille votre demande il vous sera notifié un avis de dégrèvement. Dans le cas où elle n’entendra pas faire droit à votre demande, elle vous notifiera une décision de rejet. Elle peut aussi accueillir seulement une partie de votre demande, vous recevrez alors notification d’une admission partielle. Les décisions de rejet ou d’admission partielle vous ouvrent le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contre celles-ci dans le délai de 2 mois à compter de la réception de leur notification. Attention : ces notifications sont aussi toujours faites en LRAR. Il vous faut donc veiller à fournir votre bonne adresse, et veiller encore à avoir une boîte aux lettres vous permettant de réceptionner en votre absence les avis de mise en instance de plis recommandés, et enfin d’aller retirer de tels plis s’ils n’ont pas pu vous être directement délivrés par le préposé des postes. Donc rien n’est perdu, vous pouvez toujours faire valoir vos droits.

  17. Bonjour,
    il y a environ 1 an, j’intervenais sur ce fil de discussion pour dénoncer (et peut-etre glaner des pistes de solutions) l’annulation du CIMR… mais siiiii vous vous rappelez, le Crédit d’Impot pour la Modernisation du Recouvrement mis en place pour le passage au prélèvement à la source et se traduisant_normalement_par l’effacement des impôts sur les revenus de 2018. La fameuse année blanche… devenue noire pour les nombreux contribuables comme moi ayant déclaré légèrement en retard, bref… je ne refais pas le film.

    Après avoir essuyé des refus systématiquement (recours administratif, conciliateur, …) puis saisi le Médiateur des Droits.. tout ça depuis 1 an sans succès, j’avais donc depuis longtemps payé mes impôts en totalité (donc 2 fois puisqu’ils m’étaient en parallèle prélevé sur mon salaire) + la pénalité, et petit à petit j’avais tenté d’oublier cette affaire de guerre lasse.

    Jusqu’à ce qu’en octobre 2020, je relance un nouveau recours “simple” auprès de mon centre des impôts (juste un mail sur impôts.gouv), sur les conseils de Monsieur Bienplacépourlesavoir. Mais depuis, pas de nouvelles…. re-désespoir etc….

    mais…

    Aujourd’hui, c’est la Journée Internationale des Câlins (si c’est vrai vérifiez!) et bien surprise, j’ai reçu un mail du conciliateur fiscal, me disant qu’après re-examen de mon dossier etc etc , “considérant mon comportement fiscal habituel,” etc…. il m’accorde la remise gracieuse du CIMR et oui JE VAIS ETRE REMBOURSEE! Gros câlin.

    J’ai lu sur un autre site juridique un article d’un avocat qui disait qu’il y a eu de nombreux revirements de Bercy (donc a priori pas pour tout le monde… ceux qui avait le moindre truc à se reprocher pour autre chose sont peut-être mis de coté, ce qui est là encore injuste d’un point de vue égalité du citoyen devant les charges publiques).

    Bref comme je ne sais pas si j’aurais eu cette victoire si je n’étais pas revenu à la charge (dans un malentendu…) , je pense qu’il faut faire passer l’info.

    Pour moi ce n’est pas un cadeau mais juste la justice fiscale qu’on me rétablie. Comme quoi ça peut arriver.

  18. M. Le Poizat,
    Vos théories méritent probablement d’être publiées, mais nous ne sommes pas preneurs. Nous n’avons pas vocation à engager les combats de ceux qui ne veulent pas être en première ligne.
    Nous voulons bien publier les jugements vous concernant, que vous avez gagnés, cela prouvera votre efficacité, puis nous en resterons là.
    Merci de ne pas nous obliger à mettre votre nouvelle adresse IP en indésirable.

    1. Soit ! Suite et fin car mes “combats” n’étaient pas miens mais ceux de victimes du fisc
      Certes en m’impliquant je me suis mis en 1ère ligne mais , VOUS , votre mission “affichée” est de lutter soit disant contre les abus du fisc.

      Ces abus se manifestent par des excès comme le rejets de comptabilités et des reconstitutions fantaisistes que vous auditeurs ont subi et ne comprennent pas plus que vous et pourtant c’est là le problème . La loi fiscale qu’il faut réformer .
      Mais quoi réformer ?
      Ce n’est pas en restant manichéen et en prétendant que le fisc à tord sans le démontrer en donnant les précisions comme le style “TRUMP” que vous convaincrez *
      Non seulement je vous invite à me mettre en indésirable mais je vous y invite et je plains les pauvres bougres qui s’imaginent que qq chose de positif comme une aide pourrait venir de votre site
      Tant pis continuez à tergiverser avec vos articles hors sujet fiscal que personne ne lit .

      C’est effectivement la dernière fois , mais je suis triste pour vos lecteurs qui pensent attendre plus de vous à tord
      Vous loupez le train !
      MOI , je suis rangé des voitures mais je ne peux m’empêcher contrairement à) vous d’avoir de l’empathie envers les victimes du fisc . Vous , vous n’en avez que pour votre cas particulier

      Dernier Adieu et vu votre âge , la partie est perdue

      1. Si vous pouviez nous lâcher la grappe pour de vrai…
        Hélas, trois fois hélas, je ne le crois pas.
        Vous avez les yeux rivés sur ce blog, c’est pathologique, nous n’y pouvons rien.
        Je vous souhaite sincèrement un apaisement, au moins passager…
        Bien à vous.

  19. “N’écoutez pas “les défaitistes”. En France le droit existe.”
    Qui êtes vous M. MOI pour prononcer de telles inepties sur ce blog.
    Vous savez que la parole y est libre, évidemment. Ce n’est pas une raison pour y faire l’apologie des bourreaux.
    Alors voyons un peu vos arguments;
    Vous nous fournissez un arrêt de la CAA de Marseille du 23/07/2015.
    Il s’agit d’un importateur de meubles et objets de décoration, qui visiblement importe du Maroc et de Roumanie, où il se rend très souvent.
    Lors de ces déplacements il règle une part importante de ses frais ou de ses achats à partir de son compte personnel par CB ou liquide, en échange il a une facture locale.
    Rentré en France, il verse du compte de sa société sur son compte personnel l’équivalant de ce qu’il a déboursé en le justifiant par les factures que lui ont fait les fournisseurs locaux.
    Le fisc soupçonne , disons-le, une fausse facturation et l’allume en refusant ces charges pour la société et en les qualifiant de virement en compte courant.
    L’ensemble pour des montants modestes. Avant l’appel les services fiscaux ont déjà accepté une part importante de ces sommes, il reste en jeu 42.524 € non acceptés en charges de la société.
    Notre homme demande l’acceptation de cette somme en charge, mais il demande aussi que soit sanctionné le fait que le débat oral et contradictoire n’a pas eu lieu, le fait que le Fisc procède par affirmation alors que c’est lui qui a la charge de la preuve et qu’il ne la fournit pas.
    Il perd sur le principe de la loi, ses arguments sur le débat oral et contradictoire et sur la charge de la preuve sont balayés. Il gagne sur la réintroduction des charges conformément aux factures qu’il a fournies et que le fisc n’a pas contestées.
    Il gagne donc sur une erreur matérielle du fisc, de ne pas avoir contesté les factures, ce que le fisc ne pouvait pas faire, s’agissant de facture éditées à l’étranger.
    Donc tout cela ne prouve en aucune façon qu’en France le droit existe mais, et nous le savions déjà, que le maquis du droit fiscal est si complexe qu’il finit parfois par se retourner contre le fisc. C’est d’ailleurs la soi-disant spécialité des avocats fiscalistes.
    Outre que cela ne réussit que très rarement, les frais et le temps passés, c’est le cas dans l’exemple pris, ne valent pas le résultat. Sauf ici où l’heureux bénéficiaire de l’arrêt va donc pouvoir continuer à importer en mélangeant sans problème son portemonnaie et celui de sa société. Grand bien lui en fasse.
    En ce qui me concerne la même CAA de Marseille a accepté le 15/01/2015, contre l’avis du rapporteur public, un redressement de plus d’un million d’€, accompagné d’une opposition à contrôle fiscal, alors que je ne désirais que filmer le débat oral et contradictoire, que la comptabilité de la société était sur la table, et qu’un huissier a constaté tout cela.
    Alors, M. MOI, le fisc français se fout de la loi, les tribunaux administratifs encore plus. Nous avons des montagnes de preuves à ce sujet.
    Mais surtout l’organisation même du contrôle fiscal est hors la loi, puisque c’est l’enquêteur qui prononce la sanction et qui en assure le recouvrement, ce qui est pour tout délit illégal et anticonstitutionnel.
    Dites-nous qui vous êtes pour que :
    – soit on vous foute à la porte
    – soit on vous fasse la démonstration que vous êtes dans l’erreur.

    1. Bonsoir Monsieur ,
      Vous vous fâchez et je vous prie de recevoir mes excuses, car vos combats ont manifestement exacerbé votre ressenti.
      Vous avez raison , le fisc est constitué comme une bande de malfrats avec un seul but …….”LE CHIFFRE”
      Par contre là ou vous avez partiellement tort et de même partiellement raison , c’est que les Tribunaux administratifs et judicaires de droit commun ( pour la matière fiscale de leur ressort) disent parfois le Droit.
      L’exemple que j’ai cité n’est heureusement pas le seul positif en jurisprudence pour la cause de LAURENT .
      à au je vous suit encore plus , c’est que s’il a perdu au TA (et j’espère qu’il gagnera au delà) c’est à cause de son fieffé imbécile d’avocat qui n’a pas su agir correctement car ces “mecs là” je les connais bien , ne pensent qu’honoraires et font croire à leurs compétences qu’ils n’ont pas . Que dire à LAURENT ? Changez d’avocat ? Pas sur qu’il en trouve un meilleur .
      C’est là le dilemme , l’accès à la Justice est verrouillé par cette clique de “gens des barreaux” .

      Vous sembles m’en vouloir alors que je ne suis peut être qu’encore un peu naïf malgré ma connaissance du terrain et que j’espère comme vous qu’un jour les choses évoluerons vers une diminution du pouvoir du fisc et surtout des inspecteurs qui sont formés comme les gardiens du camp d’Auschwitz sans autre pensée que l’obéissance aux ordres . En sus leur formation est telle qu’ils sont convaincus de la justesse de leur action car dans leur petit monde , tout tourne autour des poncifs que la hiérarchie leur a inculqué .

      Je ne pensais que contribuer , tant pis ! mettez moi à la “porte” et bravo pour la liberté d’expression ou tentez de me convaincre ( mais vous ne pourrez y arriver car la réalité est différente si on garde l’esprit ouvert et non manichéen ) que , comme dans la fable “tous étaient malades et tous n’en mourraient pas”
      Le fisc est pourri mais à mon avis les magistrats des 2 ordres ne sont pas que des moutons qui suivent la DGFIP

      Pour progresser il faut être ouvert et s’enfermer dans les principes que vous évoquez , n’ouvre aucune perspectives . c’est triste
      Conclusion je vous foutrais la paix .
      S’agissant de mon silence ,sur mon identité , il s’agit de me préserver personnellement car après de TRES NOMBREUX ET LONGS COMBATS de toutes nature ( mises en cause pénale pour mes excès à défendre et contrôles fiscaux divers ) contre le fisc j’ai gagné sur toute la ligne :
      Au pénal : relaxes totales par 4 fois
      Au fiscal : Taxations dégrévées au TA ;
      Preuve s’il en est que les juges ne sont pas toujours dupes

      Dommage que l’échange se place ainsi de façon trop vindicative
      Adieu donc

      1. C’est dommage que les échanges s’arrêtent c’est pourtant de cette façon que les choses pourraient avancer, l’expérience de chacun est utile. Chaque cas est différent ce qui ne ne change pas c’est le comportement du fisc. En mutualisant les expériences de chacun nous pourrions peut être bouger les choses. La pandémie va aussi nous aider, la donne a changé. L’après COVID sera difficile, des mouvements sociaux importants sont à prévoir, peut être le bon moment pour remettre les pendules à l’heure.

      2. Vous auriez pu être une taupe fiscale.
        Vous êtes donc un combattant, avocat ou non.
        Dans ces conditions, pas de problème, la porte vous est ouverte, vous pouvez même être auteur.
        Une seule contrainte, découvrez-vous. Au moins aux gestionnaires de ce blog, que les tribunaux ont tendance à rendre responsable de ce qui y parait, même s’ils ne le sont pas, les lignes éditoriales de chaque auteur étant parfaitement libres.
        Quand à la justice, vous avez raison, elle peut être rendue si, par miracle, le justiciable tombe sur un vrai magistrat, chose dont la rareté est liée à l’extrême difficulté de la tâche.
        La majorité des magistrats abandonne l’idée de rendre la justice au profit de celle d’appliquer l’ordre, donc la loi, même s’ils savent que la loi se plie rarement aux spécificités des affaires qui arrivent devant eux.
        Il ne faut jamais oublier qu’en 1940 il ne s’en est trouvé qu’un pour ne pas accepter les lois du gouvernement de vichy.
        Bien à vous. H. Dumas

        1. Bonsoir M. DUMAS ,
          Vous me connaissez et je satisfais à votre demande ( M. LE POIZAT) .

          J’ai rompu avec votre site il y a qq temps à cause de l’acharnement du fisc sur moi à titre personnel ( 4 procès au pénal pour mes pseudos termes peu élogieux à l’égard des “zinspecteurs” que je connais bien hélas , et dont un TRES petit nombre reste cependant , encore ,vertueux.

          Imaginez mon état d’esprit ? Je n’étais pas féru comme vous , des attaques sordides de la DGFIP et des “papiers timbrés ” incessants reçus sans discontinuer .
          Cela a duré 4 ans !

          Tous les procès se sont soldés par des “relaxes” + contrôles fiscaux soldés par dégrèvements au TA ( réclamations aboutissant à des bases inférieures à celles déclarées !)

          La DGFIP m’en voulait à mort pour l’audience que j’avais sur votre site et les vérités que je dévoilais .

          Les syndicats s’y sont mis ( vous pouvez avoir un aperçu de leurs tracts divers sur la DGFIP Marseille).

          Vous comprendrez qu’il s’agissait en vous quittant de me mettre à l’abri car si j’avais continué je n’aurais jamais pu changer et m’auto-censurer

          Sur ce dernier point vous avez fait mieux qu’eux . MERCI ! Cela m’a aidé en définitive à me faire oublier .

          Cela m’a évité la tentation d’en découdre encore avec eux.

          Ils voulaient me faire taire sur votre site . Ils y sont parvenu

          Par contre je persiste , le Droit existe encore en France sous condition de mâcher le boulot au juge , avec pour preuve ma propre expérience positive et les résultats pour mes clients sur ces 4 dernières années ;
          Plus de 30 millions droits et pénalités de dégrèvements tant en réclamation qu’au TA .
          Un exemple / M. R.O……. camping natu du Cap d’Agde qui a obtenu par mon concours plus de 9 millions de droits et pénalités de dégrèvements ! Dont 3 millions déjà payés et restitués , car le fisc avait craint la concussion engagée par “MOI” assisté par un ami avocat à PARIS ( celui là est très sérieux et honnête et avale sans discussion mes écrits pour les affaires en CAA que je lui délègue.). Il reconnait ne rien y connaitre et c’est tout à son honneur .

          J’ai donc pris ma dernière retraite ( 4ème) car je suis fatigué enfin à 71 ans , et je ne veux plus m’exposer pour les autres , car si je le faisais encore ce serait toujours avec TROP d’énergie et sans compter mon temps .
          Lorsque j’ai le fisc en face de moi , je vois rouge (je connais ses faiblesses et quand je défend c’est en tapant dans le mille) .

          La varie question comme je le disais , c’est que les “avocaillons” peu scrupuleux qui prennent des dossiers fiscaux s’en rien y connaitre ( ceux-ci aussi voulaient ma peau ) qui font du fiscal et sont dans la très grande majorité des cas des incompétents qui en plus ne veulent pas recevoir de conseils de leurs clients .

          Dans l’affaire de LAURENT , je ne peux que l’encourager à continuer jusqu’en CEE après CAA

          Imaginez , son avocaillon n’a même pas été capable de lui dire que le passage en CCA est impératif avant CE ?

          Il faudra surtout qu’il surveille et supervise lui même son dossier en ordonnant à son avocat de le suivre et de l’écouter car si ce que LAURANT dit est exact , il n’est pas normal qu’il n’ait pas gagné au TA( il serait préférable qu’il en change en faisant très attention à son choix)
          S’il défend bien sa cause en faisant un quasi copié collé des attendus de l’arrêt de la CAA cité , les preuves de ses virements de SCI à SARL par chèques ou transferts , ne pourront qu’être admises , à condition qu’il donne point par point le détail des opérations ( par jour) sortie et entrée ( comme l’exemple de la CAA . Il ne faut surtout pas rester dans les généralités

          Merci de votre écoute mais je ne veux plus me laisser tenter par la volonté d’être agressif à l’égard de la DGFIP qui le mérite pourtant tellement.

          1. Pas de problème M. Le Poizat, Emmanuel et moi vous avions reconnu.
            Je vous souhaite une retraite heureuse et apaisée.
            Il y a déjà un certain que les gesticulations des humains me laissent indifférents, qu’ils soient magistrats ou inspecteurs des impôts.
            Par contre le mensonge reste mon ennemi, la vérité ma quête.

          2. Apaisé ? non !
            Je me protège mais je continue à leur nuire par intermédiaires comme par exemple mon ami de PARIS qui lutte contre le racisme ou les redevables eux mêmes que je charge d’envoyer les réclamations et recours au TA que je leur ai rédigé . C’est plus positif et surtout très adroits pour eux car quand la DGFIP entend le nom LE POIZAT ; elle devient folle , alors que les noms des autres lui font faire des bêtises faute de méfiance comme avec MOI
            Donc je continue en fait à m’amuser et surtout je ne serais jamais en paix ( apaisé) tant que les choses que j’ai dénoncé dans l’un des 3 vidéo de votre site , ont évolué hélas avec encore plus de férocité
            Le bas peuple veut des sous .( gilets jaunes fainéants et tous ceux qui n’attendent que l’assistanat)
            Comment voulez vous que l’Etat fasse , il voile volontairement en ne cessant de mentir en parlant de lutte contre la fraude pour distribuer à d’autres et éviter les jaqueries .
            Le mensonge et surtout les PIEGES sont devenus monnaie courante à la DGFIP
            Je sais que vous ne serez pas d’accord avec moi , mais j’encourage “l’évasion fiscale” et surtout en bon technicien j’explique les moyens de “se refaire” car c’est un juste retour des choses pour récupérer le vol fiscal
            L’Etat vole , pourquoi ne pas l’admettre EN RETOUR pour les citoyens ?
            La FRANCE est le 1er ETAT à spolier de l’OCDE par l’excès à nul autre pays pareil , de ses ponctions diverses avec ses “ponctionnaires”
            Ma vertu c’est de savoir qu’il n’en ont aucune et cela me rend paisible lorsque “j’explique” comme être comme eux ; peu vertueux .
            Votre combat serait à mon avis et sous toutes réserves de vous battre sur des points particuliers qui sont scandaleux dans le droit fiscal et aisément exprimables .
            1er sujet
            QUESTION SIMPLE ET HELAS TROP FREQUENTE que je vous propose :
            Comment admettre que les inspecteurs de Zimpôts aient le droit de rejeter une comptabilité tenue par un expert comptable ?

            Ces ZINZIN sont pour la quasi totalité ineptes en comptabilité et osent corriger un expert comptable ?

            Ce dernier est un sachant et doit expliquer les règles à son client sinon c’est lui le coupable mais pas le redevable .

            Si vous voulez d’autres sujets simplement exprimés et révoltant en droit fiscal ; il y a matière ; et je suis prêt à vous les transmettre pour qu’ils soient exposés sur la place publique par VOUS et non “MOI”

  20. Bonjour,
    Mr Dumas et Mr Philos, j’ai besoin de votre avis pour savoir si je dois continuer à me battre contre l’irréel, l’impensable, le révoltant redressement fiscal dont je suis victime. Je suis accompagné d’un avocat depuis le début, mais toute preuve apportée de ma bonne foi est rejetée. Je peux donner comme exemple les transferts d’argent d’une sci dont je suis associé avec mon frère vers la sarl dont j’étais gérant et que j’ai essayé de sauver de la faillite par ces transferts, et bien le résultat est que les transferts me sont imputés dans mes revenus personnels même si j’ai tout perdu puisque l’entreprise a fini par être liquidée. Nous avons reçu le rejet du Tribunal administratif de Poitiers et la mise en demeure puisque les créances redeviennent exigibles même si nous faisons appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Peut on obtenir un étalement des paiements car je n’ai pas la somme demandée, je l’aurais sûrement eue si effectivement les montants frappés de cette imposition m’avaient été versés.

    1. J’ai déjà rencontré cette situation.
      Un client s’était vu requalifier des virements faits de compte à compte (perso à entreprise) comme du chiffre d’affaires non déclaré !
      Explication : le client perdait de l’argent sur son activité professionnelle et il comblait les pertes à partir de son compte personnel !
      Évidemment, dire que c’est du CA dissimulé est absurde !
      Il a déposé le bilan et tout a été plié !
      Pour ce qui vous concerne, vous pouvez toujours demander des délais de paiement à l’huissier mais il ne faut pas trop compter sur la complaisance du fisc …
      Quand il tient une proie, il lâche rarement prise !
      La seule situation où il accepte les délais de paiement après condamnation, c’est lorsqu’il sent qu’il va y avoir des complications pour recouvrer les sommes !
      traduit en clair : le débiteur fiscal a organisé son insolvabilité !
      En plus, comme vous avez été condamné au TA, il n’y a plus aucun scrupule !
      Si vous pensez que votre situation personnelle le justifie, il faut continuer la procédure et faire appel (qui n’est pas suspensif).
      Mais, rien n’est gagné !
      Le problème de fond, qui ne résout en aucun cas cas votre dossier, c’est que les juges du TA souvent ne comprennent rien aux dossiers qu’ils n’ont même pas lus !!!!
      Alors, ils s’en remettent aux conclusions des inspecteurs du fisc (c’est tellement plus facile et en plus ça évite d’avoir à travailler mais le salaire lui tombe bien à la fin du mois !!!).
      J’ai vu des choses stupéfiantes à ces audiences …
      Si votre avocat a l’habitude de ce genre de procédures, il vous le confirmera !
      C’est scandaleux … mais c’est comme ça !

      1. Je vous remercie beaucoup, je vais faire appel. Pour le paiement j’étais tellement sûr de gagner que j’avais mis une maison en garantie l’huissier va donc pouvoir se régaler.

    2. Bonsoir ,
      Si je comprend bien , vos virements de la SCI à la SARL ont été qualifié de passif injustifié ? et distribués entre vos mains en RCM car portés dans votre compte courant .
      Votre avocat ( excusez moi , ) n’est pas très actif car si les mouvements peuvent être prouvés par des pièces bancaires certaines je ne comprends pas pourquoi elles n’ont pas été produites ?
      EN APPEL DE GRACE , faites le boulot de votre avocat , sans doute peu féru en la matière , et hélas avec son concours , car vous êtes obligé d’en avoir un , et démontrez les VIREMENTS DE FACON PRECISE .
      La question est de démontrer que les apports en compte courant ont une origine justifiée .
      Hélas encore la CAA de BORDEAUX est malveillante avec les redevables ( la présidente est mariée avec un agent des impôts .
      Donc pas d’hésitation si vous avez les preuves des mouvements allez en CE ( c’est pas si cher ,environ 5000 e) , sinon payez
      Il ya de nombreux arrêts du CE sur cette question

      1. Nous avions bien fourni toutes les preuves (photocopies des chèques et des relevés de compte) l’avocat les a bien fait suivre. Avons-nous une petite chance au CCA ou devons-nous aller directement au CE?

        1. Bonsoir ,
          Tout d’abord il est impératif de passer par la case CAA et ensuite appel en CE.

          PETITE QUESTION : Vous êtes en société , êtes vous associé unique ?
          Si oui , Bravo car vous gagnerez ( arrêt du CE du 12/6/2020) En effet une SARL avec un seul associé ne relève pas de l’IS mais de l’IR et en conséquence pas de distribution pour passif injustifié

          Si ce n’est pas le cas , je ne comprend pas ; car j’ai eu de nombreux dossiers ou en démontrant sans ambiguïté la source des apports la question a été résolue . Je ne comprend pas votre cas .
          Si vous avez fourni l’historique et la justification et l’origine des mouvements , pas de soucis , au pire en CE la question sera résolue

          1. NB : Certes certains pensent que le fisc et le juge sont du même côté , mais je ne suis pas convaincu car en effet la jurisprudence abonde de cas ou le fisc a été déculotté. Par contre il faut bien argumenter sa défense et ne pas se satisfaire de pseudos évidences.

          2. Bonsoir , ,
            Lisez bien cet arrêt de la AA de MARSEILLE . Il prouve que les magistrats étudient parfois sérieusement et attentivement les dossiers au profit des redevables et que les justifications des apports sont admises si elles sont prouvées.
            N’écoutez pas les “défaitistes” . En France le Droit existe !

            Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 23 juillet 2015, 13MA01141

            Analyses :
            Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
            Texte :
            Vu la procédure suivante :
            Procédure contentieuse antérieure :
            La SARL Marold a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004.
            Par un jugement n° 1100320 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Marold à concurrence des dégrèvements prononcés par le directeur des finances publiques de Vaucluse au titre de l’année 2004, ainsi que sur ses conclusions à fin de sursis de paiement, et a rejeté le surplus de sa demande.
            Procédure devant la Cour :
            Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2013 et le 4 octobre 2013, la SARL Marold, représentée par MeC…, demande à la Cour :
            1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 janvier 2013 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

            2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés restant en litige et la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des pénalités pour paiement en espèces qui lui ont été infligées ;

            3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

            Elle soutient que :

            – la Cour devra lui donner acte de l’acquisition de la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

            – la procédure de vérification est nulle en raison du non-respect du débat oral et contradictoire ;

            – les premiers juges et l’administration ont inversé la charge de la preuve puisque les documents réclamés par la commission départementale des impôts ont été remis à l’administration fiscale et c’est à cette dernière, qui a dégrevé un exercice complet sur cette base, de justifier les motifs de son rejet des pièces ;

            – en vertu de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, l’ensemble de la procédure de vérification est nulle compte tenu des irrégularités substantielles commises ;

            – le respect des droits de la défense a été méconnu par l’administration ;

            – s’agissant des amendes pour paiement en espèces, les achats en espèces constituaient l’exception dans le mode de fonctionnement de la société ;

            – l’administration ne démontre pas que la législation marocaine et roumaine ferait interdiction de payer les achats en espèces ;

            – les règlements en espèces ne peuvent être compris dans la base des amendes, au regard de l’article L. 122-6 du code du commerce, à hauteur de la somme de 177 289 euros ;

            – les règlements qui peuvent être considérés comme indus sont ceux qui dépassent le seuil de 750 euros, soit un montant total de 25 950 euros et non 46 200 euros ;

            – le taux de l’amende de 5 % doit être ramené à un taux bien inférieur ;

            – s’agissant du passif injustifié, le gérant retirait du compte bancaire de la société des sommes en espèces, comptabilisées en compte courant d’associé ;

            – arrivé au Maroc et réalisant des achats, si les sommes détenues n’étaient pas suffisantes il retirait sur son compte personnel au moyen de sa carte bleue des compléments d’espèces ;

            – il a été justifié par des pièces comptables de la réalité des retraits d’espèces inscrits au compte courant de M. B…et de la réalité des factures comptabilisées par l’expert comptable.

            Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2013, le ministre chargé du budget conclut au non lieu à statuer à hauteur du montant du dégrèvement qui sera prononcé et au rejet du surplus de la requête.

            Il fait valoir que :

            – le moyen relatif à la prescription de l’action en recouvrement est irrecevable ;

            – le moyen selon lequel la procédure serait irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire manque en fait ;

            – l’application de l’article L. 192 n’a pas bénéficié à l’administration et il appartient à la société qui inscrit une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette ;

            – la procédure juridictionnelle a été de nature à garantir les droits de la défense ;

            – s’agissant des amendes pour paiement en espèces, il est fait droit sur le principe à la demande de l’intéressée pour les paiements effectués à l’étranger et un certificat de dégrèvement sera prochainement adressé à la Cour ;

            – pour le reste, les prétentions de la société limitant l’amende maximale à un montant de 1 899,70 euros ne sont pas fondées ;

            – s’agissant du passif injustifié, si la société a justifié les écritures d’opérations diverses venant régulariser le compte courant d’associé de M. B…pour l’exercice 2001-2002, cette circonstance ne constitue pas une prise de position formelle ;

            – s’agissant des deux exercices suivants, les documents fournis ne permettaient pas de justifier les écritures contestées et de justifier que les sommes inscrites au compte courant de M. B… ont effectivement été payées par lui pour les besoins de la société.

            Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2014 et 30 avril 2015, la SARL Marold, représentée par la SCP d’avocats BBLM, agissant par Me G…-D…, conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre qu’elle justifie, opération par opération, la réalité des crédits portés aux comptes courants et fournisseurs de M. B…au cours des exercices 2002/2003 et 2003/2004.

            Par des mémoires, enregistrés les 24 février 2015 et 26 mai 2015, le ministre chargé du budget conclut au non lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

            Il soutient que :

            – pour l’exercice 2002/2003, il est fait droit à la demande de la requérante qui justifie de l’existence de dettes à hauteur de 455 euros mais le surplus des dettes inscrites au passif demeure injustifié ;

            – pour l’exercice 2003/2004, il est fait droit à la demande de la requérante en ce qui concerne le double rehaussement des opérations inscrites au compte fournisseur B…;

            – s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte fournisseurB…, il est fait droit à la demande de la requérante sur les opérations n° 1, 2, 3, sur l’opération n° 5 à hauteur de 7 000 euros, mais le surplus des dettes inscrites au passif demeure injustifié ;

            – s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, il est fait droit à la demande sur l’opération n° 2 à hauteur de 757,25 euros, sur l’opération n° 8, sur l’opération n° 9 à hauteur de 380,41 euros ;

            – un certificat de dégrèvement complémentaire correspondant à l’abandon d’une partie des rehaussements soit 1 701 euros au titre de 2003 et 3 815 euros au titre de 2004 sera prochainement adressé à la Cour;

            – le surplus des dettes inscrites au passif demeurant injustifié s’élève à 38 798euros au lieu de 79 974 euros ;

            – les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

            Vu l’ordonnance en date du 27 mai 2015 reportant la clôture d’instruction au 22 juin 2015, à douze heures, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative.

            Un mémoire, transmis par Télérecours, a été enregistré le 22 juin 2015 à seize heures cinquante et une, pour la SARL Marold.

            Vu les autres pièces du dossier.

            Vu :

            – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

            – le code de justice administrative.

            Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

            Ont été entendus au cours de l’audience publique :

            – le rapport de M. Haïli,

            – les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

            – et les observations de MeD…, représentant la SARL Marold.

            1. Considérant que la SARL Marold, qui exerce une activité de négoce d’objets de décoration et d’ameublement, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur l’impôt sur les sociétés, au titre des années 2003 et 2004 et à des amendes pour paiements effectués en espèces pour les trois exercices vérifiés ; qu’elle a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités et le bénéfice du sursis de paiement au tribunal administratif de Nîmes ; que par un jugement n° 1100320 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Marold, à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance par le directeur des finances publiques de Vaucluse, au titre de la période 2003-2004, ni sur les conclusions à fins de sursis de paiement, et a rejeté le surplus de sa demande ; que la SARL Marold interjette régulièrement appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

            Sur l’étendue du litige :

            2. Considérant que, par des décisions postérieures à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a dégrevé la SARL Marold, premièrement, par un certificat du 21 novembre 2013, des pénalités infligées au titre de la période vérifiée à hauteur d’un montant total de 7 823 euros, deuxièmement, par un certificat du 24 février 2015, de droits et pénalités d’un montant total de 15 667 euros au titre des années 2003 et 2004, troisièmement, par un certificat du 2 juin 2015, de droits et pénalités d’un montant total de 1 763 euros au titre des mêmes années ; que les conclusions de la SARL Marold sont dans cette mesure devenues sans objet ;

            Sur la régularité du jugement attaqué :

            3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : ” La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ” ;

            4. Considérant que la société requérante soutient que les premiers juges auraient dû se prononcer d’office, en vertu de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sur le moyen de nullité tiré de l’irrégularité substantielle née de l’absence totale de débat oral et contradictoire ayant présidé au contrôle et non déduire des dégrèvements prononcés qu’il n’y avait plus lieu à statuer ; qu’il appartenait toutefois aux premiers juges de constater le non lieu intervenu à la suite des dégrèvements prononcés en cours d’instance, avant même d’examiner la régularité de la procédure d’imposition et le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire, lequel n’est pas d’ordre public ; qu’ainsi le moyen relatif à la régularité du jugement attaqué doit être écarté ;

            Sur la régularité de la procédure d’imposition :

            5. Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité, en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 de ce livre, marquera l’achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir ; que, lorsque la vérification de la comptabilité a été effectuée dans les locaux de l’entreprise, il appartient au contribuable de justifier que le vérificateur se serait refusé à un tel débat ; qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction que la vérification a eu lieu chez un tiers, où se trouvait le principal lieu d’exploitation de l’entreprise, à la demande du gérant de la SARL Marold, formulée par lettre en date du 28 juin 2005, qu’il appartient dès lors à la requérante d’apporter la preuve de ce que le vérificateur se serait refusé au débat oral et contradictoire auquel elle avait droit ;

            6. Considérant que la société requérante soutient que la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité substantielle pour défaut de débat oral et contradictoire, compte tenu de son impossibilité de pouvoir s’expliquer sur les points de désaccords et des dégrèvements intervenus en cours d’instruction ; qu’il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que la vérification de comptabilité de la société requérante a donné lieu à plusieurs interventions dont une entrevue du 20 septembre 2005 en présence du comptable; que l’existence de ces interventions permet de présumer l’effectivité de la faculté ouverte au contribuable de soutenir un dialogue avec le vérificateur lors des opérations de vérification, alors même qu’une réunion de synthèse n’a pas été organisée ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à débattre des redressements envisagés en se bornant à se prévaloir de la persistance de points de désaccords, corroborés devant la commission départementale des impôts et des décisions de dégrèvement intervenues au cours de la procédure ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la requérante aurait été privée de la garantie du débat oral et contradictoire doit être écarté ;

            7. Considérant que la requérante soutient également que la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité substantielle dès lors que l’administration aurait inversé la charge de la preuve, s’agissant de la régularité de ses écritures comptables, que, toutefois, la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ; qu’en outre, il résulte de l’instruction que les rectifications ont été notifiées selon la procédure contradictoire et que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, saisie du litige, a constaté, dans son avis du 18 décembre 2006, que la comptabilité de la SARL Marold n’avait pas été rejetée mais que la société ne fournissait aucun justificatif formel du solde créditeur du compte courant d’associé de M.B… ; qu’ainsi que l’ont retenu les premiers juges, s’il appartenait à l’administration d’apporter la preuve du bien-fondé des rectifications qui n’ont pas été acceptées par la contribuable, il appartient toujours à la contribuable, pour l’application des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, de justifier l’inscription d’une dette au passif de son bilan ; que, par suite, la circonstance que la société ait été invitée à fournir des justificatifs du bien-fondé de telles écritures comptables est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des impositions restant en litige ;

            Sur la prescription de l’action en recouvrement :

            8. Considérant que si la société requérante se prévaut du délai de prescription prévu par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales faute d’acte interruptif de prescription depuis les quatre avis de mise en recouvrement des 17 avril et 16 juillet 2007, un tel moyen relatif au recouvrement de l’impôt, doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant dans le cadre du présent litige, qui a trait à l’assiette de l’impôt et non à son recouvrement ;

            Sur le bien fondé des impositions :

            En ce qui concerne les rectifications pour passif injustifié :

            9. Considérant que dans sa proposition de rectification du 30 septembre 2005 et sa réponse du 20 décembre 2005 aux observations de la contribuable, l’administration fiscale a estimé, au regard du 2 de l’article 38 du code général des impôts, que des écritures portées au crédit du compte courant d’associé de M. A…B…et au compte fournisseurB…, qui constatent des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n’avaient pas été justifiées ; que l’administration fiscale a ultérieurement, dans ses mémoires en défense enregistrés le 24 février 2015 et le 26 mai 2015, admis, au vu de justificatifs produits par la requérante, plusieurs écritures portées au crédit du compte courant de M. B…et au crédit d’un compte de tiers et a accordé, en conséquence, des dégrèvements, mentionnés au point 2 du présent arrêt ; que, s’agissant des rectifications restant en litige, l’administration maintient des rectifications concernant, au titre de l’exercice clos au 31 mars 2003, un montant de 12 582 euros sur le compte courant d’associé B…et, au titre de l’exercice clos au 31 mars 2004, des montants de 10 204 euros sur le compte ” FournisseurB… ” et 24 779 euros sur le compte courant d’associé B…; que la requérante soutient que la comptabilisation des opérations portées au crédit du compte courant ou du compte fournisseur de M. B…s’explique par le fait qu’avant chaque déplacement professionnel, en Roumanie ou au Maroc, l’intéressé effectuait un retrait d’espèces sur le compte bancaire de la société Marold en prévision des règlements à venir d’achats de marchandises, de commissions, de frais de transport et d’acomptes sur commandes de marchandises et que, dans l’hypothèse où les règlements sur place se révélaient supérieurs au montant du retrait effectué, M. B…prenait directement en charge le complément, soit en espèces, soit par carte bancaire, de sorte que certaines dépenses étaient pour partie réglées par la société Marold et pour partie réglées par M. B…pour le compte de cette société, alors qu’au plan comptable, les charges correspondantes étaient enregistrées dans les comptes dédiés tels que le compte 607 ” achats de marchandises ” et le journal des achats et que les règlements effectués pour le compte de la société Marold étaient régulièrement enregistrés dans les comptes courant et/ou fournisseur de M.B… ; que la société soutient en outre que l’administration fiscale n’a jamais remis en cause la réalité des factures d’achats et des autres pièces justificatives présentées à ce titre, des éléments explicatifs des crédits portés aux comptes courant ou fournisseur de M. B… au titre des exercices clos en 2003 et 2004 étant versés au dossier pour chaque opération restant en litige ;

            10. Considérant qu’aux termes des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : ” Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ” ; qu’il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu’en ce qui concerne plus précisément les apports en compte courant d’associé, il incombe au contribuable de justifier de ces apports par la production d’éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien ; qu’en cas de justification par le contribuable, il incombe alors à l’administration fiscale d’établir soit que la somme créditée sur le compte courant d’associé correspond à une recette dissimulée de la société soit que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société ;

            11. Considérant qu’il résulte de l’instruction que dans son avis du 18 décembre 2006, la commission départementale des impôts examinant le désaccord entre la société requérante et l’administration fiscale a relevé que, s’agissant de la justification du compte courant d’associé de M.B…, ni la réalité des factures d’achats, ni le paiement des fournisseurs ressortant des éléments comptables de la société ne sont contestés par l’administration et que le paiement des fournisseurs, effectué majoritairement en espèces, intervient, selon la contribuable, dans le cadre du compte courant d’associé de M. B…par des écritures de crédit pour les paiements à partir de son compte bancaire personnel ; qu’en outre, des écritures d’opérations diverses régularisent ensuite les prélèvements d’espèces également réalisés sur le compte bancaire de la société par le débit du compte courant d’associé ; que s’agissant des commissions et honoraires versés à des sociétés roumaines, la commission a reconnu l’intérêt pour l’exploitation des dépenses en cause ; qu’à la suite de la réclamation préalable de la société portant notamment sur la justification des factures au crédit du compte courant d’associé et sur la justification des règlements de ces factures, l’administration fiscale a admis la prise en compte des commissions versées à des intermédiaires pour les exercices 2001-2002 et 2002-2003 et a admis les écritures d’opérations diverses venant régulariser le compte courant d’associé de M. B…pour l’exercice 2001-2002 ; que l’administration a par suite prononcé le 13 juillet 2007 le dégrèvement des droits et pénalités résultant des rectifications correspondantes ; que, devant la Cour, comme il a été indiqué au point n°2, l’administration fiscale a partiellement admis la réalité de la prise en charge par M.B…, associé, à partir de paiements réalisés par ce dernier par carte bancaire ou par retrait d’espèces sur son compte personnel, des dettes de la société, au titre des exercices clos au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 ; qu’il est constant que les achats auprès des fournisseurs, réglés en espèces en partie par la SARL Marold n’ont pas été mis en cause dans leur nature et leur montant par l’administration fiscale ; qu’il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté par l’administration, qui a d’ailleurs fait droit à différentes étapes de la procédure aux observations de la requérante quant à ses modalités de fonctionnement, rappelées au point n° 9, que M. B…a réglé, en espèces ou par virement à partir de son compte bancaire personnel, le solde d’achats réalisés en Roumanie ou au Maroc pour la société requérante ; que l’administration fiscale estime toutefois qu’un certain nombre de crédits restent insuffisamment justifiés ;

            S’agissant de l’exercice clos au 31 mars 2003 :

            12. Considérant que pour justifier l’opération n° 1, écriture du 30 avril 2002, concernant un montant de 2 410 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 7 010 euros, la société requérante verse, en pièce 19, un extrait de relevé carte visa mentionnant un débit de 4 206,08 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 40 950 dirhams soit 4 206,08 euros incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, toutefois, la requérante justifie que la facture de 7 010 euros, dont le règlement intégral n’est pas contesté, correspondait en partie à des prestations fournies par une entreprise artisanale de fabrication d’objets en fer forgé dirigée par M.F… ; que, dès lors, compte tenu des justificatifs, versés au dossier pour la première fois en appel, et non utilement contestés par l’administration, la requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières qu’elle invoque, à savoir les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 2 410 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            13. Considérant que pour justifier l’opération n° 2, écriture du 30 mai 2002, concernant un montant de 935 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 8 935 euros, la société requérante verse en pièce 20 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant un débit de 5 024,66 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 50 000 dirhams, soit 5 024,66 euros, incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, pour des motifs similaires à ceux indiqués au point 12, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 935 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            14. Considérant que pour justifier l’opération n° 4, écriture du 30 septembre 2002, concernant un montant de 3 340 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 9 340 euros, la société requérante verse la pièce 22 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant un débit de 4 822,01 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 48 000 dirhams soit 4 822,01 euros incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, pour des motifs similaires à ceux indiqués au point 12, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 3 340 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            15. Considérant que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 30 novembre 2002 d’un montant de 314,30 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement des frais d’hôtel et de restaurant en Roumanie d’un montant de 314,30 euros, la société requérante verse la pièce 23 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant un débit de 121,63 euros ” receptie comptel 2 bucuresti ” ; que l’administration fiscale fait valoir que la somme de 121,63 euros ayant eu pour objet le paiement des frais en Roumanie n’a pas été considérée comme un passif injustifié, le crédit litigieux n’ayant été rejeté qu’à hauteur du surplus soit 192,67 euros ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 314,30 comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais d’hôtel et de restaurant engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué en Roumanie pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 192,67 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            16. Considérant que pour justifier l’opération n° 6, écriture du 31 décembre 2002, concernant un montant de 4 105 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 4 105 euros, la société requérante verse la pièce 24 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant des débits d’un montant total de 3 750 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à des retraits en espèces mais à des paiements au nom de M. F… ; qu’il n’est toutefois ni soutenu que la requérante aurait pris directement en charge une partie du règlement de cette facture de la société ” Sahara locomotive “, ni contesté que cette facture a été intégralement acquittée ; que, dès lors, pour des motifs similaires à ceux exposés au point 12 et même si le montant de la somme inscrite au crédit du compte courant de M. B…est supérieure au montant des paiements effectués par lui au nom de M. F…, la société requérante est fondée, dans les circonstances de l’espèce, à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 4 105 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            17. Considérant que pour justifier l’opération n° 7, écriture du 31 janvier 2003, d’un montant de 782 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement des frais d’hôtel et de restaurant en Roumanie, rejetée à hauteur d’un montant de 235 euros, la société requérante verse en pièce 25 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant trois retraits de 60,33 euros et un retrait de 11,60 euros, le 12 janvier 2003 ” agric bank/atm Mag maram Rol Roumanie ” ; qu’en défense, l’administration fiscale fait valoir que la requérante n’apporte pas d’éléments nouveaux permettant de justifier des 235 euros restant à justifier ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 782 euros comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué en Roumanie pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 235 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            18. Considérant que pour justifier l’opération n° 9, écriture du 28 février 2003, d’un montant de 652,55 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de frais au Maroc, dont 189,15 euros ont été considérés comme justifiés au stade de la procédure d’imposition, la société requérante verse en pièce 27 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant quatre retraits d’espèces d’un montant de 197,97 euros chacun, soit un total de 791,88 euros, qui a permis de payer la somme de 652,55 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que la fiche récapitulative des frais de M. B…pour la période du 10 au 17 février 2003 fait état de sommes payées en espèces pour le déplacement au Maroc d’un montant total de 205,06 euros et a admis cette somme comme justifiée ; que, compte tenu de la somme de 189,15 euros initialement admise par l’administration et de celle de 205,06 euros désormais admise par l’administration, reste à justifier un montant de 258 euros ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 652,55 comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué au Maroc pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a maintenu une somme de 258 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            19. Considérant que pour justifier l’opération n° 10, écriture du 28 février 2003, d’un montant de 1 106 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” HP2H ” achat de marchandises en Roumanie d’un montant total de 1 106 euros, la société requérante verse en pièce 28 un extrait de relevé du compte personnel de M. B…” retrait chèque ” mentionnant le retrait en espèces d’un montant de 1 400 euros ; que, l’administration fiscale fait valoir que la facture fournisseur produite ne mentionne pas l’identité de l’entreprise et que l’achat a été enregistré au compte fournisseur ” 0SINFO-SINFONIA ” avant que l’opération ne soit soldée par le crédit du compte courant B…; que la réalité d’un achat de marchandises et le paiement de la facture correspondant à cet achat ne sont toutefois pas contestés ; que, dès lors, la requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières qu’elle invoque, à savoir les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et la réalité de sa dette à l’égard de M. B… ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 1 106 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            20. Considérant qu’après les dégrèvements intervenus en cours d’instance, il résulte des points 11 à 19 que la base d’imposition de la SARL Marold à l’impôt sur les sociétés doit encore être réduite de 12 582 euros au titre de l’année 2003 ;

            S’agissant de l’exercice clos au 31 mars 2004 :

            21. Considérant que la société requérante fait valoir que les crédits restant à justifier au compte courant fournisseur correspondent aux règlements directement effectués par elle par l’intermédiaire des retraits opérés sur son compte bancaire et comptabilisés au débit du compte fournisseur de M.B… ; que ces règlements ne sauraient être considérés comme injustifiés dès lors que les charges correspondantes, soit des achats de marchandises ou des frais exposés, n’ont fait l’objet d’aucun rejet de l’administration fiscale ;

            22. Considérant que la facture du fournisseur Sahara Locomotive datée du 28 mars 2004 a été enregistrée en comptabilité pour un montant de 35 109,82 euros au débit du compte 607100 ” achats de marchandises ” avec pour contrepartie le crédit du compte fournisseur ” 0Gharb-B… ” à hauteur de 9 457,26 euros et le crédit du compte 455100 ” compte courant d’associé de M.B… ” à hauteur de 25 652,56 euros ; que l’administration fiscale a estimé ces deux montants comme un passif injustifié dans la proposition de rectification ; que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 31 mars 2004, d’un montant de 9 457,26 euros correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive “, la société requérante verse en pièce 33 un extrait de relevé son compte bancaire mentionnant le retrait espèces d’un montant total de 7 000 euros le 26 mars 2004 ; que cette opération a été enregistrée en comptabilité au débit du compte fournisseurB… ; que comme il a été indiqué au point n° 2, l’administration fiscale a fait droit partiellement aux conclusions de la société requérante et a admis la somme litigeuse comme justifiée à hauteur de 7 000 euros ; que concernant la somme restante de 2 457 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, qui ne conteste pas le montant global de la facture concernée et le fait qu’elle ait été entièrement acquittée, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières concernées, soit les règlements fournisseurs par M.B… ; qu’elle établit ainsi la réalité de sa dette à l’égard de M. B… ; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 2 457 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            23. Considérant que s’agissant de l’opération 6, écriture du 31 mars 2004 ” montant rejeté 7 705,74 euros “, par écriture au journal des opérations diverses en date du 31 mars 2004, ayant pour libellé ” soldé car payé par 0Gharb ” le compte fournisseur ” Exuma-0Exuma ” qui présentait un solde créditeur a été soldé par le crédit du compte fournisseur ” 0Gharb-B… ” ; que pour justifier cette opération, la société requérante verse en pièce 34, soit trois factures du fournisseur Exuma (Roumanie) d’un montant respectif de 3 397,33 euros du 21 juillet 2003, 1 658,47 euros du 13 novembre 2003, et 568,40 euros du 22 décembre 2003, les comptes fournisseurs 0Exuma et 0Gharbi sur l’exercice considéré, ainsi que des relevés du compte bancaire de la SARL Marold mentionnant des retraits en espèces qui auraient été enregistrés au débit du compte 0Gharbi ; qu’un retrait d’espèces le 9 juillet 2003 pour 5 000 euros sur le compte bancaire de la SARL Marold ayant été enregistré au débit du compte 0Gharbi sous le libellé B…Roumanie, l’administration fiscale a fait droit partiellement aux conclusions de la requérante, comme il a été dit au point 2, et a ramené la somme restant à justifier à 2 705,74 euros arrondie à 2 706 euros ; que pour le quantum restant, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, le montant du compte fournisseur ” Exuma-0Exuma ” n’ayant pas été contesté, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières litigieuses, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            24. Considérant que s’agissant de l’opération 7 écriture en date du 31 mars 2004 ” montant injustifié 5041 euros “, compte fournisseur ” Matrix “, la société requérante admet dans son mémoire en date du 24 juillet 2014 une erreur de comptabilisation et accepte ce redressement ;

            25. Considérant que s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, en ce qui concerne l’opération 2, écriture du 31 octobre 2003 ” montant rejeté 1 782,14 euros “, correspondant à des frais exposés en Roumanie par M. B…, l’administration fiscale a admis la somme d’un montant total de 757,25 euros ; que pour la somme restante de 1 024,89 euros, arrondie à 1 025 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, le montant global des frais exposés par M. B…lors de ce déplacement en Roumanie n’étant pas contesté, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B… à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            26. Considérant que s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, en ce qui concerne l’opération 3, écriture du 30 novembre 2003 ” montant rejeté 1 242,97 euros “, correspondant à des frais exposés en Roumanie par M. B…, l’administration fiscale a admis comme justifié à hauteur de 1 343,59 euros le montant de 2 638,06 euros enregistré au crédit du compte 455100 ; que l’administration fiscale fait valoir que les sommes figurant sur le relevé de compte personnel de M. B…produit en pièce 31 ont par suite déjà été retenues ; que pour la somme restante arrondie à 1 243 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, le montant global des frais exposés par M. B…lors de ce déplacement en Roumanie n’étant pas contesté, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B… à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            27. Considérant que concernant l’opération 4 écriture du 31 mars 2004 d’un montant rejeté de 1 108,14 euros, l’administration fiscale précise que le montant enregistré au crédit du compte courant 455100 est de 1 734,12 euros pour un montant total d’achats de 4 734,12 euros dont 3 000 euros ont été payés par un retrait espèces sur le compte de la société Marold, opération enregistrée au débit du compte fournisseurB… ; qu’au stade de la procédure d’imposition par lettre 3926, l’administration fiscale a regardé comme justifiés des paiements pour frais d’hôtel pour un total de 625,98 euros ; que pour justifier du surplus, la société requérante verse, en pièce 32, un relevé du compte personnel de M. B…sur lequel figurent quatre retraits en espèces le 8 mars 2004 à Carpentras, d’un montant total de 1 200 euros, qui auraient eu pour objet de payer la somme de 1 108,14 euros dont s’agit ; qu’en défense, l’administration fait valoir que ce document bancaire n’est pas suffisant pour établir la correspondance avec les sommes payées en espèces lors du déplacement en Roumanie ; que toutefois cette circonstance ne démontre pas que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise ; que compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financière, soit les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M.B… ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            28. Considérant que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 31 mars 2004, ” montant rejeté 25 652,56 euros “, comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au surplus du règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 35 109,82 euros mentionnée au point 22, la société requérante verse, en pièce 33, une facture, une attestation en date du 17 avril 2006 de la société Sahara locomotive sur les modalités de règlement de cette facture et des extraits de relevés de compte personnel de M.B… ; que l’administration fiscale a fait partiellement droit aux conclusions de la requête, comme il a été dit au point 2, et a ramené la somme restant à justifier à 19 144 euros ; que, toutefois, le montant global et le paiement intégral de la facture n’étant pas contestés, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance et non utilement contestés par l’administration, la société requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières litigieuses, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit ainsi la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            29. Considérant que pour justifier l’opération n° 9, écriture du 6 février 2004, ” montant rejeté 488,96 euros “, comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sélectour ” d’un montant total de 380,41 euros, l’administration fiscale comme il a été dit au point n° 2 a admis le montant de 380,41 euros et fait droit partiellement aux conclusions de la requérante sur la base de la pièce 36 versée par la société requérante, contenant une facture et un relevé de carte visa mentionnant un paiement ” commerce électronique ” de 380,41 euros le 6 février 2004 ; que s’agissant du surplus arrondi de 109 euros de cette rectification, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            30. Considérant que pour justifier les opérations n° 10 ” montant rejeté 1 650 euros ” et 11 ” montant rejeté 500 euros “, respectivement les 11 février 2004 et 16 mars 2004, comptabilisés au crédit du compte courant 455 B…correspondant au règlement de la facture Popovici, la société requérante verse en pièce 37 et en pièce 38, la facture correspondante et des extraits de son grand livre ; que compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de la dette fournisseur de la société Marold à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            31. Considérant qu’après les dégrèvements intervenus en cours d’instance, il résulte des points 21 à 30 que la base d’imposition de la SARL Marold à l’impôt sur les sociétés doit encore être réduite de 29 942 euros au titre de l’année 2003 ;

            En ce qui concerne l’application de l’amende pour paiement en espèces :

            32. Considérant qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits relevés à l’encontre de la SARL Marold : ” Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l’abattage. (…) ” ; qu’aux termes de l’article L 112-7 du même Code dans sa rédaction applicable au présent litige : ” Les infractions aux dispositions de l’article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d’une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d’eux est solidairement tenu d’en assurer le règlement total. ” ; qu’il résulte de ces dispositions que l’obligation d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros s’applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat pour l’exécution duquel ils interviennent et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s’agissant de sociétés, l’Etat dans lequel elles ont leur siège ; que les dispositions du premier alinéa de l’article 3 du code civil n’ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l’obligation instaurée au I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ;

            33. Considérant que l’administration fiscale a infligé sur le fondement de l’article L. 112-7 du code monétaire et financier à la société requérante une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que la société requérante conteste l’application et le quantum des amendes pour paiement en espèces pour les paiements effectués à l’étranger et pour ceux effectués en France en faveur des transporteurs roumains ; que, toutefois, dès lors que le paiement n’a pas lieu en France, l’administration n’est pas fondée à infliger à une société ayant son siège en France l’amende fiscale prévue à l’article 1840 N sexies du code général des impôts à l’encontre des contrevenants aux dispositions de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ; que, toutefois, comme il a été dit au point n° 2, l’administration fiscale a fait droit à la demande de la société requérante pour les paiements effectués à l’étranger pour un montant s’élevant à 155 857 euros ; que si la société requérante fait état dans sa requête d’un montant de paiements effectués à l’étranger de 177 289 euros, la pièce n° 13 produite par ses soins indique cependant un montant de 155 857 euros ; que par suite, le surplus de ce chef de contestation ne peut être qu’écarté ;

            34. Considérant que, par ailleurs, la société requérante soutient que pour les paiements effectués en France d’un total de 65 744 euros, une réfaction de 750 euros par facture fournie doit être pratiquée soit une diminution de 27 750 euros, ramenant la base sur laquelle est appliquée l’amende à la somme de 37 994 euros ; que toutefois, seuls les paiements inférieurs à 750 euros et ceux qui n’ont pas pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant ne donnent pas lieu à l’application de l’amende prévue par l’article 1840 N sexies du code général des impôts ; que compte tenu du montant des sommes versées en espèces sur les exercices en cause, et alors même que les paiements en espèces ont été portés en comptabilité, il n’y a pas lieu de ramener à un montant moindre les amendes infligées à la société requérante dont le taux n’est pas disproportionné compte tenu de l’importance des infractions ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à réclamer que l’amende maximale soit limitée à un montant de 1 899,70 euros ;

            35. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SARL Marold est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes lui a refusé des réductions de 12 582 euros et de 29 942 euros de ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2003 et 2004 et la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction de ses bases imposables ;

            Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

            36. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Marold et non compris dans les dépens ;

            DÉCIDE :

            Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Marold, à concurrence des montants, en droits et pénalités, de 7 823 (sept mille huit cent vingt-trois) euros au titre de l’année 2002, de 15 667 (quinze mille six cent soixante-sept) euros au titre de l’année 2003 et de 1 763 (mille sept cent soixante-trois) euros au titre de l’année 2004.

            Article 2 : Les bases de l’impôt sur les sociétés assignées à la SARL Marold sont réduites de 12 582 (douze mille cinq cent quatre-vingt-deux) euros au titre de l’année 2003 et de 29 942 (vingt-neuf mille neuf cent quarante-deux) euros au titre de l’année 2004.

            Article 3 : La SARL Marold est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre des années 2003 et 2004 à hauteur des réductions en droits et pénalités correspondant à la réduction de ses bases d’imposition définie à l’article 2.

            Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 janvier 2013 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

            Article 5 : L’Etat versera à la société Marold une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

            Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Marold est rejeté.

            Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Marold et au ministre des finances et des comptes publics.

            Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

            Délibéré après l’audience du 2 juillet 2015, à laquelle siégeaient :

            M. Pourny, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

            M. Haïli et M.Sauveplane, premiers conseillers.

            Lu en audience publique, le 23 juillet 2015

  21. le site impots.gouv est très mal conçu Suite au changement de ma domiciliation bancaire les taxes sont prélevées sur mon ancienne domiciliation les impots sur la nouvelle ( Lors de changement cela n’est expliqué nulle part) résultat prélèvement des taxes effectué sur un compte non approvisionné. donc majoration de 10/100.

    1. Si vous avez dument effectué la déclaration de changement de domiciliation bancaire AVANT le prélèvement et l’incident, vous pouvez faire valoir votre bonne foi et demander la remise des majorations.
      En effet, vous pouvez justifier de votre bonne foi et de l’erreur des services fiscaux.
      Il suffit de la demander sur le site impots.gouv.fr
      La remise vous sera accordée.

  22. Bonjour

    Mon entreprise subit un controle fiscal actuellement.

    Le contrôle a commencé en Février 2020 avec la remise des FEC

    Un première demande de pièces justificatives a été demandée pour le second rendez vous qui n’a pas eu lieu à cause du confinement.

    Quoiqu’il en soit j’ai reçu une lettre avec AR en Juin 2020 pour m’informer de la reprise de mon contrôle.

    Mon interrogation porte sur la période “protégée” juridiquement qui a été instaurée par la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 stipulant que le droit de reprise était suspendu pendant la duré de l’état d’urgence sanitaire plus un mois (de tête).
    Cette période s’est donc achevée le 23 aout.

    Même si cela n’est pas précisé dans la loi , j’ai pu lire sur le net que l’administration ne devait reprendre ses procédures de contrôle avant la fin de la période protégée juridiquement, soit pas avant 23 aout 2020.

    De mon point de vue de novice en droit fiscal cela semble logique dans le sens ou , le fait que l’administration puisse reprendre ses contrôles avant la fin de la période protégée juridiquement lui donnerait un avantage de temps concernant la prescription du droit de reprise. En effet mon exercice 2017 qui aurait du être prescrit le 31 décembre 2020 ne le sera qu’en Juin 2021. L’administration ayant repris mon contrôle en Juin 2020, soit avant la fin de la période juridiquement protégé, n’y a t’il pas en quelque sorte une rupture d’égalité vis à vis du contribuable ?
    De plus lors de la notification de la reprise de mon contrôle aucun rendez vous physique au siège de ma société ne semblait possible car nous étions encore dans l’état d’urgence sanitaire et les agents n’avaient probablement pas le droit de se rendre chez les contribuables. Ils m’ont alors demandés de fournir les pièces de manière dématérialisée. J’ai peut être fait l’erreur d’accepter de leurs fournir ces pièces via leur plateforme ESCALE , cependant n’y a t’il pas en quelque sorte un vice dans la procédure qui doit se faire sur place afin de garantir un débat orale et contradictoire ? Des échanges uniquement par mail et téléphone respectent t’ils bien les droits des contribuables sur le débat contradictoire sachant que dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié il est précisé que c’est à la demande du contribuable que ces vérifications peuvent être faites à distance ?
    Si toutefois ils avaient pu se déplacer chez moi , n’auraient t’ils pas dû m’en informer avant de me proposer d’échanger à distance ou au contraire s’ils n’avait pas pu se déplacer n’aurait t’ils pas du attendre que cela soit moi qui propose d’envoyer les pièces de manière dématérialisée (si j’interprète bien la charte) ?

    J’aimerais avoir un avis d’expert car mes sources ne semblent pas forcément fiables et peuvent en contredire d’autres.

    Cordialement

    Doudou

    1. Vous posez une question complexe à laquelle je ne peux pas répondre dans le cadre de ce site qui n’est pas un site de consultation fiscale.

      Je vous renvoie à l’étude faite sur ce sujet
      https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/FISCADIAL/Incidences-de-la-Covid-19-sur-les-controles-fiscaux

      qui est complète et permet de comprendre la complexité de la situation résultant de confinement.

      Néanmoins, vous avez bien compris que tous les délais sont prorogés d’autant ; ce qui est normal.

      Evidemment, l’administration fiscale n’arrête pas son activité pour autant.
      Il est enfin a craindre une explosion du contentieux judiciaire à propos des contrôles en cours et de l’imputation des délais ; la tendance de l’administration fiscale étant de toujours retenir l’interprétation la plus restrictive possible.

      La communication de pièces par internet n’est plus un problème depuis plusieurs années mais cela n’interdit pas ensuite un nouveau contrôle sur pièces. L’essentiel est de ne jamais envoyer des pièces originales par la poste. Vous ne devez remettre des pièces originales que contre décharge écrite de l’agent contrôleur.

    2. Bonsoir ,
      Non le délai de reprise ( 3924) pour 2017 est suspendu jusqu’au 15 Juin 2021!
      Pour le délai de contrôle s’il y a eu remise des FEC si par ex remise des FEC le 12/2/2020 , de même le contrôle a pu se poursuivre d’environ DEUX mois après la cessation de l’état d’urgence SI ET SEULEMENT SI VOUS NE FAITES PAS L’OBJET D’UN REJET DE COMPTABILITE .
      Sinon 6 mois de contrôle

      En résumé le fisc a pu intervenir régulièrement DEUX mois après la fin de l’état d’urgence dans l’exemple de date ( pas de rejet) ou CINQ mois si rejet de comptabilité qui sera connu que par la lettre 3924 MAIS en principe avant , par un PV de rejet .
      Si pas de PV en cours de contrôle , affaire dans le sac et victoire pour vous
      Petite cerise sur le gâteau : La ^proposition de rectification pour 2017 peut intervenir jusqu’au 15 Juin 2021!

  23. J’ai reçu une réponse début décembre à ma demande d’AJ envoyée fin août.

    Le délai me paraît tout à fait convenable. Qu’en pensez-vous ?

    Je constate que même en période de crise sanitaire et sociale aiguë, le système judiciaire bouge, avance …

    J’ignore qui remercier : un homme, une femme, une équipe ? c’est trop tôt pour le dire

    La réponse est en effet à mon avantage : AIDE TOTALE DE L ETAT.

    La solution proposée est originale et adaptée à la situation

    Ce que je peux vous dire, c’est qu’elle s’oriente vers une âpre négociation

    Il est selon moi impossible de négocier avec le terrorisme.

    Une de mes connaissances m’a dit un jour : il y a toujours moyen de négocier, le plus difficile est de trouver sur quel terrain

    Je reste prudente.

    Attendons de voir la suite.

  24. Ma fille est victime de la solidarité fiscale des époux divorcés.
    (220 000 € à payer de la rectification fiscale de son ex époux)
    Nous recherchons des victimes fiscales dont la demande de décharge en responsabilité solidaire a été rejetée pour cause d’absence de disproportion marquée de la dette fiscale avec la capacité financière du demandeur.

    Nous désirons créer un collectif sur ce sujet et faire modifier le code général des impôts sur ce point.

    Avez vous des lecteurs , des connaissances en mesure de témoigner ?

    Merci

    1. Nous sommes à vos côtés dans le combat que vous envisagez.
      Prêt à vous laisser sur ce blog toute la place que vous souhaitez pour ce combat qui la mérite.

  25. Bonjour à tous,

    Je suis convaincue que tout ce qui est secret et élitiste est mauvais.

    Je ressens depuis quelques jours un malaise en lisant les commentaires du créateur de ce blog.

    Je vous explique pourquoi :

    J’ai l’impression qu’il n’y a pas de place dans ‘votre fraternité’ pour des femmes /mères ou sœurs (appelez- les comme vous voudrez)

    Je me suis donc triturée les méninges pour comprendre pourquoi

    et je crois que j’ai trouvé :

    C’est surement lié à la culture judéo-chrétienne dont notre pays, La France a hérité.

    La femme, c’est la tentatrice, le mal, Esméralda, le diable etc…

    M. DUMAS, n’est ce pas vous qui êtes convaincu que la croyance est mauvaise ?

    Vous voulez le pouvoir ? prenez le. Ce dernier, je vous le laisse

    Seul le pouvoir que j’ai sur moi même m’intéresse

    J’espère sincèrement que vous y parviendrez car j’adhère à beaucoup de vos idées.

    Et seuls les hommes dans notre système politique ont la légitimité pour les mettre en place.

    Avec vous et non à vous

    1. Bonjour
      Il y a deux sortes de pouvoirs : le pouvoir sur soi et le pouvoir sur les autres.
      Le second ne m’intéresse pas, le premier oui.
      Celui-là n’est pas sexué sociologiquement.
      Je ne suis donc pas concerné par les conflits hommes-femmes.
      Désolé. .
      Il faut lire ce que j’écris comme la recherche de la connaissance de soi en tant qu’être, mais aussi en tant que membre du groupe évidemment
      Bien à vous.

      1. Merci de votre réponse
        Autant pour moi. Me voilà soulagée, c’est bien moi qui ai mal compris ou qui ai mal interprété certains de vos propos.
        Bon week-end à vous.

  26. Bonsoir à tous,

    En application des dispositions de l’article L.111 du LPF, je viens d’obtenir des informations auxquelles j’ai droit, en tant que je suppose, bonne
    concitoyenne.

    Je suis également informée des sanctions lourdes que j’encoure en cas de communication, publication, diffusion de ces données que je détiens.

    Savez-vous s’il est toutefois possible de les transmettre à un avocat pour ensuite les soumettre à un juge ? juste par curiosité, pour la forme …est ce une procédure légale ?

    Par ailleurs, je voudrai savoir en quoi est ce utile d’être informée si l’on ne peut rien faire de l’information. Je suis un peu ‘tatillon’ , faites pas attention 😉

    Sur un registre plus personnel, j’avais dans l’idée, puisque je suis en quelque

    sorte ‘à découvert’, de me mettre encore plus ‘à nue’ devant vous en publiant

    mon image sur ce blog

    Et puis, en me regardant dans le miroir, je me suis en fin de compte, ravisée.

    Croyez moi si vous le voulez, ‘j’ai vraiment une ‘sale gueule’

    Imaginez un mélange de ‘Nana M.’ et ‘MM. le talent, la beauté et la voix en

    moins, le visage bouffi par la fatigue, les yeux cernés par tant de larmes

    versées

    Si seulement la LOCO existait encore :

    Je m’y serais probablement rendu le week-end prochain,

    Je suis certaine que j’y aurais trouvée une ambiance de folie le temps d’une, deux ou trois soirées

    Et peu à peu j’aurais retrouvée ma joie de vivre

    Mais comme certains d’entre vous, j’ai croisé BERCY sur mon chemin

    Je préfère donc par pudeur vous épargner cette vision d’horreur :

    J’ai l’impression de ressembler à un monstre digne d’un FRANKENSTEIN

    Je tiens.

    J’ignore pendant combien de temps encore.

    Ce blog est lumineux.

    Il est ma seule bouée de sauvetage dans ce naufrage.

    Je suis encore parmi vous. C’est un miracle, celui de la vie ?

    Aussi, je tenais à vous dire ‘Merci’ .

    1. Vous pouvez consulter le role de l’administration fiscale pour connaître le montant des impots payés par les contribuables habitant sur votre commune.

      Mais, vous n’avez pas le droit de divulguer publiquement les informations que vous avez recueillies (sous peine de sanctions pénales et financières).

      Vous pouvez toujours communiquer ces informations à votre avocat qui se gardera bien de les utiliser mais ne vous dénoncera pas du fait de ses obligations déontologiques.

      L’ultime question est : que voulez faire avec ces informations ?

      1. Merci beaucoup pour votre réponse.

        Je cherchais à savoir si dans le cadre d’une assignation en partage

        judiciaire post-communautaire, mon avocat pouvait utiliser ces

        informations.

        Je constate que NON et c’est désormais pour moi sans importance.

        J’ai confirmation de la différence qu’il existe entre la vérité que

        retient la justice française (elle est sans rapport aucun avec ce qui

        est juste) et ma vérité.

        1. Je suppose qu’il s’agit des revenus de votre ex !
          Par contre, le savoir cela peut servir d’indicateur pour orienter les recherches surtout s’il s’agit d’établir des fraudes et dissimulations … très fréquentes lors d’un divorce.
          Mais c’est souvent difficile à prouver car votre ex a le droit de gagner sa vie en travaillant même après votre séparation … et ce fait ne prouve pas à soi seul l’existence d’une fraude antérieure.

          1. Cher Devin DIVIN

            Vous supposez bien !

            Tranquillisez vous, je sais où se situent mon

            mal-être et les mensonges dont je fais les frais depuis 12 ans,

            les difficultés que je rencontre depuis 9 ans pour gagner

            ma vie sont liées.

            Un conseil d’amie : perdez plus votre temps à répondre à

            Joujou8, c’est probablement un maître dans l’art de la

            dissimulation

    2. La Loco n’existe plus. Vous connaissez son histoire. Nous sommes nombreux à avoir croisés le chemin “d’hommes de Bercy”. Nous en portons tous les stigmates intérieurs et physique.
      J’ai moi-même du mal à me reconnaître si je pense à avant…
      Tout cela ressemble à un mauvais dystopique mais réel. Les hommes de Bercy
      nous ont réduit à l’état de zombies comme dans le “Survivant”.
      Survivons donc, tout peut toujours changer.

  27. Bonjour à tous,
    Je vis un véritable cauchemar depuis décembre 2019.
    Mon épouse et moi avons fait la connaissance d’une dame en 2015 qui est devenue une amie et qui se présentait comme expert comptable. Nous l’avons suivie car elle semblait très compétente. Elle nous a fait passer nos SCI à l’IS, changer les structures, fait nos bilans etc … Pour se rendre compte au bout de 3 ans que cette dame n’était absolument pas inscrite au Conseil de l’ordre ! Dépôts de liasses en retard, relances omniprésentes de l’Administration Fiscale etc etc etc … Boum !!! Contrôles fiscaux sur ma SCI Habitation, ma pizzeria et ma SARL qui chapeaute un kiosque à pizzas. Ainsi que 2 propositions de rectification.
    Dépôt de plainte au pénal évidemment contre cette femme mais là le cauchemar commence. Deux confinements des restaurateurs Covid vont achever mes pizzerias. Les deux inspecteurs qui s’occupent de mes dossiers sont nerveux et sans pitié. J’ai 63 ans. Ma vie va partir en fumée au moment où il est d’usage de s’occuper de ses petits enfants. Je vous souhaite à tous bon courage. amicalement, Daniele.

  28. Bonjour,

    J’ai hérité en ligne indirecte d’une maison des années 1900 très défraîchie, à rénover intégralement, estimée en l’état par 3 agents immo à 90-100 K€. J’ai fait la déclaration de succession à 90 K€ et payé les droits, 55% (puisqu’on impose, autant y aller franco !).
    Le SPDIF m’a informé que ma déclaration est refusée car j’aurais sous-estimé le bien. Selon eux, la maison vaut 180 K€ et je dois déclarer minimum 150 K€, alors qu’elle est en semi-ruine et clairement invendable à ce prix hors-marché.

    J’ai présenté au SPDIF un rapport photo accompagné d’explications et comparaisons avec plusieurs ventes réalisées aux alentours à la même période et invitation à venir visiter. Ce rapport a été rejeté et je suis invité à payer 35.5 K€ de frais de succession supplémentaires. Je leur ai déjà laissé 50 K€ et n’ai plus de trésorerie.
    Le SPDIF se fout complètement de savoir à quel prix de marché ce bien est vendable. Quoi qu’il arrive, je devrai payer les droits de succession sur la valeur qu’ils décident. Si je vends le bien moins cher, c’est mon problème et ma perte.
    Toutefois, j’ai le droit d’entamer une « procédure de réclamation ».
    Mon notaire a tenté de leur faire entendre raison, également sans succès.

    Aucune considération non plus pour le constat que cette affaire me fait broyer du noir en me replongeant dans le décès de mon parent avec lequel j’avais des liens très forts. J’en arrive à me demander si l’état n’embauche pas ses contrôleurs en fonction de leurs aptitudes au sadisme.

    Concernant les médiateurs: par expérience, je pense qu’ils ne sont généralement que des écrans, destinés non pas à aider le particulier mais au contraire à constituer une barrière de plus pour compliquer et ralentir ses démarches. Ainsi, c’est « l’autre camp » qui est tranquille pendant que le particulier s’essouffle et perd courage.
    En même temps, je suis tombé sur un article récent du Figaro indiquant qu’avec le médiateur des impôts, 2/3 des contribuables qui l’avaient saisi ont obtenu gain de cause.
    Je me demande si cette affaire relève de ses compétences : indications insuffisantes sur le site Web gouvernemental correspondant et bien entendu, le médiateur est injoignable au téléphone.

    Si quelqu’un a des infos, expériences ou astuces à communiquer pour un cas de succession similaire, je suis preneur.
    D’avance merci.

    1. Vous n’avez pas le choix ….
      soit vous payez,
      soit vous allez au contentieux … devant le tribunal administratif sans être certain du résultat !
      Le médiateur ne sert à rien car le but des services fiscaux est de faire rentrer les impots ; pas de prendre en considération les problèmes des contribuables !
      Si vous allez au contentieux, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, mais vous devrez quand meme payer les droits réclamés … car l’action judiciaire n’est pas suspensive !
      Quand on vous dit que l’Etat français et ses fonctionnaires agissent en bande organisée pour piller le contribuable …

    2. Bonjour
      Le contentieux successoral immobilier est du ressort du Tribunal Civil et non du Tribunal Administratif.
      Personnellement j’ai bagarré vingt ans pour finir par gagner.
      Mais en punition j’ai écopé de deux redressements professionnels imaginaires, pure vengeance des services fiscaux, dont je n’arrive pas, depuis 15 ans, à me débarrasser.
      Si vous entrez en procédure, refusez de payer l’expert qui sera nommé par le tribunal, car son expertise vous donnera tort.
      Bonne chance.

    3. Vous pouvez menacer de mettre en cause le notaire, souvent ça suffit à calmer le jeu. Ce sont des auxiliaires du fisc, les loups ne se mangent pas entre eux.
      Bien sûr, après, faut pas avoir besoin d’un notaire dans votre région pour quelques années…

      Une solution pour éviter ce piège classique est d’organiser une vente aux enchères notariée avec prix de réserve avant d’accepter l’héritage. Avec des justificatifs de publicité. Mais pour ça faut trouver un notaire… qui va traîner des pieds parce que ça ne lui rapporte pas assez et que ça empêche le fisc de vous surtaxer !

    4. Bonjour Monsieur,

      Même cas que vous mais avez-vous pris un avocat fiscaliste ?

      (J’attends le verdict de la
      Commission de conciliation)

      Il est compliqué de vous aider sans connaître où vous en êtes dans la procédure.

      Il est parfois nécessaire de poursuivre jusqu’au tribunal administratif pour avoir gain de cause, il ne faut pas avoir peur de cela si la valeur du bien au jour du décès est correcte,

      A vos dites, si 3 estimations du bien ont été faites à la date du décès… c’est défendable

  29. Bonjour,
    je reviens une fois de plus sur le sujet du CIMR annulé pour apporter une information importante bien qu’officieuse. Ecoutez bien:
    Il semble que Bercy soit en train de revoir sa doctrine … en clair … tous ceux qui comme moi ont payé l’intégralité de l’IR2018 (qui devait être “effacé” dans le cadre du passage au PALS) pourraient être remboursés.

    J’ai du mal à y croire mais “on” m’a donc conseillée de refaire ma réclamation au service local des impôts (pas besoin de détailler son cas particulier : se contenter de demander une révision du dossier) et d’attendre….

    Je l’ai fait début octobre et pour l’instant pas de nouvelles, mais cela m’a redonné espoir. Espoir tellement légitime.

    Info à faire passer à tous ceux qui sont dans ce cas.

    1. Bonjour,
      Ça serait Noël avant l’heure si cette info était exacte. Rdv mercredi pour ma part pour discuter de cette sanction disproportionnée et injuste au regard d’un simple retard de déclaration. J’espère que votre source est bien informée en tout cas ça laisse de l’espoir.

  30. Je vais surement avoir un redressement d au moins 150000 euros d ici 6 mois, 1 an maxi.
    Ma question est : est ce qu ils peuvent prendre des sous sur le compte de ma femme (je suis marié et 2 enfants). Ce sont des dettes de tva mais je suis le gerant.. avez vous des plans pour que je protege les sous que j ai sur mes comptes bancaires. Est ce que je peux ouvrir des comptes à mes enfants et mettre les sous dessus. J ai 2 vehicules est ce que je peux mettre les cartes grises au nom de mon epouse. Voila et je voulais acheter une maison … est ce qu il y a un montage que je pourrais faire pour qu ils ne puissent pas l hypothequer.

    1. Vous ne donnez pas beaucoup d’informations.
      êtes vous en société (sarl) ou exercez vous en individuel ?
      Car la situation n’est pas la même.

      En invididuel : aucun problème, il y a solidarité fiscale entre les époux donc les comptes sont saisissables y compris ceux de vos enfants mineurs mais essentiellement pour les impots sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation.

      En sarl : il n’y a pas d’extension possible du redressement fiscal sauf condamnation du gérant.

      Par ailleurs, vous n’indiquez pas la nature des impots redressés ni s’il n’agit d’une erreur ou d’une fraude de votre part (non paiement de TVA).

      Deux observations :
      – un redressement n’entraine pas immédiatement saisie (ATD) vous avez un délai de recours (30 jours),
      – attention : l’organisation d’insolvabilité est punie pénalement …

      1. merci pour la réponse.
        Ma société n’est pas basée en france, mais comme j’habite personnellement en france depuis 2 ans et demi, apparemment j’aurais du declarer la tva en france.
        l’equivalent de la forme de societé que j’ai à l’étranger serait une sarl ici. Mais bon je n’ai pas de société en france en fait.
        donc ce ne serait que de la tva. Mais peut etre le benefice aussi… aucune idée de ce qui m’attend, et je n’y comprends pas grand chose en fait.

        1. “Ma société n’est pas basée en france, mais comme j’habite personnellement en france depuis 2 ans et demi, apparemment j’aurais du declarer la tva en france.”

          Euh, non !
          cela n’a rien à voir !
          Si la société est basée à l’étranger, elle relève pour son activité de la loi fiscale du pays dans lequel elle est implantée !
          Votre domicile n’a rien à voir à l’affaire !

          Par contre, si les impots arrivent à prouver que, bien que la société soit étrangère, elle exerce en fait son activité en France, là vous risquez d’avoir des ennuis !

          A vous de prouver le contraire puisqu’en France c’est au contribuable de prouver sa bonne foi !

    2. Merci Philos
      Pour complément d’information
      – ce blog n’a pas pour vocation de générer la fraude fiscale
      – il est consacré à la lutte contre les arnaques de Bercy, contre l’impunité, l’incompétence et l’absence de scrupule des contrôleurs fiscaux
      – il lutte aussi contre l’abus d’Etat et l’abus d’impôt
      -Enfin il il adhère à l’optimisation fiscale et il est prêt à soutenir ceux qui chutent du fait de l’impôt et ne peuvent plus le payer.
      Il peut donc être du côté de ceux qui ne paient plus l’impôt, mais ouvertement et pour un motif valable.
      Il n’est pas du côté de ceux qui trichent délibérément, secrètement et sans motif.
      C’est pourquoi vous devez être plus clair dans vos explications, alors les colonnes de ce blog vous seront largement ouvertes.

      1. Merci Henri d’abonder dans mon sens !
        Nous ne sommes pas des fraudeurs fiscaux mais des victimes des abus du fisc !
        On ne peut pas encourager la triche ou la fraude fiscale et notre devoir, lorsque l’occasion se présente, est clairement de le rappeler et de mettre en garde les personnes qui pourraient être tentées par de telles pratiques !

  31. Grosse fatigue physique et nerveuse aujourd’hui
    Envie de tirer ma révérence
    Fatiguée de me battre contre des moulins à vent… et puis continuer pour qui ? pour quoi ?

    J’ai eu l’immense honneur d’être reçue aujourd’hui par le SIP de ma localité

    C’est un rituel, tous les ans depuis 2017 à la même période, je suis convoquée pour la même raison

    Toujours pour la même dette 6890 € sur des déficits fonciers repris sur 3 ans
    car dans la panade de mon divorce, il y a une année où j’ai omis à mon détriment de remplir la 2044 . Mais le déficit est, a toujours été et sera toujours
    Moi j’ai fait une croix dessus, un peu de résilience et en serrant les dents, ça passe
    Pourquoi n’en font ils pas autant ?

    Je refais une demande de remise gracieuse ma situation ayant changé : dans le mauvais sens bien évidemment , les mesures anti COVID et anti économie ayant bien fait leur travail (de destruction)

    J’expose ma situation :
    RSA de couple, mon activité d’indépendant sur 2020 ne me permet pas de me rémunérer .
    Mon compagnon a perdu 60 % de son revenu suite à un accident de travail
    Nos charges fixes mensuelles dépassent nos revenus mensuels depuis le mois de juin

    Je paie à mon ex-conjoint fraudeur fiscal récidiviste la pension d’éducation pour mes deux enfants.

    Lueur ou semblant d’empathie dans les yeux de l’inspectrice :

    ” Vous arrivez à payer la pension avec vos faibles ressources actuelles” ?

    Disons que je m’y emploie comme en atteste le relevé fourni par ma banque que je vous transmets aujourd’hui

    Ce n’est pas de la faute de mes fils si leur père est c… et si BERCY ne sanctionne pas les auteurs avérés de fraude fiscale et sociale…

    J’ai un sentiment de profond dégout depuis le début de la journée et il ne me quitte plus

    Sans doute parce que je plaçais quelques espoirs dans cet entretien
    J’imaginais que j’allais tomber sur un agent compétent et que nous allions trouver
    une solution intelligente a cette situation que l’inspectrice qualifiera elle-même plus tard ‘d’inextricable’ : une guerre sans merci entre créanciers personnels d’un débiteur (mon ex.conjoint)

    J’ai vite déchantée
    Au pays des corbeaux (impots), il ne faut pas s’attendre à autre chose que le chaos et le désespoir

    L’inspectrice m’a bien fait comprendre qu ‘il ne fallait pas que je m’attende à une annulation de ma dette (qui de mon point de vue, est une pure invention de leur part)

    J’étais là ce jour pour qu’elle et son service de recouvrement justifie auprès de sa hiérarchie que tout est mis en œuvre pour le recouvrement de mes ‘dettes’.

    Je suis sortie avec des devoirs à faire : remplir un document intitulé ‘demande de remise, de modération et de délai de paiement’

    J’arrive au bout du questionnaire avec un mal de crane épouvantable.

    Dans la rubrique 10, on me demande :

    “Si votre demande de remise est rejetée ou acceptée partiellement, demandez des vous des délais pour le paiement de l’impôt restant à votre charge ?

    Choix 1 : oui
    Choix 2 : non

    J’ai du rajouter une case : n/a – non applicable ne pouvant ni opter pour le choix 1 ni pour le choix 2

    Ensuite on vous demande le nombre d’échéances que vous souhaitez (au max 6)

    Là encore compte tenu de mes ressources actuelles, même en 6 fois mon banquier va pas être d’accord …je passe

    Mode de paiement, prélèvement mensuel ? quel jour du mois ?
    Idem mon banquier répondra non, je continue …

    Chèque ou numéraire : ben voyons soyons fou, je vais faire des chèques sans provision pour régler une dette fictive…

    Bien rodé ce questionnaire, ce doit être un expert en marketing qui l’a conçu

    Il vous donne l’impression que vous avez le choix, la liberté alors qu’en fait, il n’en est rien

    Une seule journée à travailler pour un agent du fisc et j’ai déjà envie de me suicider.

    Comment font-ils ?

    1. J’ ai enfin trouvé l’ordonnateur de ce harcèlement depuis 3 ans pour la coquette somme de 6 890 € :

      C’est le cabinet d’avocats qui défendait le syndic de copropriété dans le cadre de la procédure de recouvrement des charges de copropriété accumulés durant la procédure de divorce :

      Cette dette doit par conséquent être intégrée au compte de liquidation post-communautaire.

      Tôt au tard, tout finit par se savoir.

  32. si vous voulez un exemple d injustice” flagrante” lisez le cas que je vis réellement,, et qui peut arriver a n importe qui ,apres plus de 20 ans de vie maritale nous avions construit la maison familiale sur un terrain de donation de mes beaux parents a mon épouse ,, un divorce survient , et c est là le début tous mes ennuies mis a la rue par décision de justice , je n aurais droit qu a la récompense “” en terme notarial égale a la moitié de la valeur de l immeuble bâti sur le terrain ,
    ,,25 ans de procédures n y feront rien , mon ex epouse qui détient tout ce que la communauté a realisé elle contestera tous les comptes de communauté présentés par notaires entre temps celle ci décède et le notaire chargé de la succession va vendre les biens pour payer les dettes ( fiscales entre autres) accumulées par mon ex épouse me spoliant ainsi de ma part de communauté
    ,, le notaire n a pas trouvé cela anormal
    de me spoliser de ma part ;; me disant d aller réclamer devant la justice ,
    ,,voila je vous laisse méditer sur ces genres de personnages “” intouchables “” ,qui vous pourrissent la vie et contre lesquels vous devez vous battre ,,un bon conseil faites particulierement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage :

    1. Votre cas est intéressant et ressemble étrangement au mien …toujours en cours

      Si je comprends bien vous étiez divorcés et la liquidation partage de la communauté n’a jamais été faite, c’est bien cela ?

      Le notaire aura vendu les biens et payé les dettes personnelles de votre ex avec votre part de communauté ?

      Si tel est le cas, le notaire a une curieuse façon d’appliquer le droit, matière dont il est pourtant spécialiste …

      Espérons que dans mon cas, je tomberai sur plus ‘professionnel’

      Lorsque vous dites :
      ‘un bon conseil faites particulièrement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage’

      Parlez vous de ‘conjoints indélicats’, de notaires verreux ou les deux ?

    2. Je crois surtout que vous avez été mal conseillé ou bien naif …
      Vous avez construit une maison sur un terrain reçu par donation par votre épouse de l’époque.
      Cela signifie que le terrain restait la propriété en propre de votre épouse et qu’il n’entrait pas en communauté.
      Or, le Code Civil énonce explicitement que la propriété du dessous emporte la propriété du dessus !
      La maison appartenait donc à votre épouse sauf récompense à la communauté en ce qui concerne la valeur du bati !
      La faute originelle est finalement qu’il ne fallait pas faire ce que vous avez fait !
      En ce qui concerne les dettes fiscales : il y a solidarité entre époux sauf demande explicite d’imposition séparée auprès du Fisc en cas de séparation avérée.
      Le notaire ne peut rien y faire, il est tenu de respecter la loi sous la menace d’être personnellement responsable …

  33. Bonjour, j’ai une petite question.
    Je viens de recevoir aujourd’hui le 21/09/2020 un avis de versification de compta pour ma SARL mon exercice se clôture fin avril. et la période de vérification porte du 01/05/2016 au 30/04/2020, soit 4 ans .Je pensais que la période ne pouvais pas excéder 3 ans.Merci de vos réponse.

    1. Oui c’est 3 ans, mais 3 ans révolus
      or les exercices écoulés et clos sont bien 2017, 2018 et 2019
      Votre exercice fiscal commençant le 1er mai 2016 se clot le 30 avril 2017
      donc vous êtes dans la période controlable !
      CQFD !

    2. Bonjour, le délai de droit commun dont dispose l’administration pour le cas échéant rehausser les bases taxables en matière d’IR et d’IS expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit le fait générateur de l’impôt. Lorsque l’exercice de l’entreprise est calée sur l’année civile, alors la période de reprise est de 3 ans (possibilité de rehausser jusque 31/12/N+3 l’exercice clos au 31/12/N). Lorsque l’exercice est décalé, il y a aussi un décalage en terme de délai de reprise (dans votre cas, et dans la mesure où le fait générateur en matière d’IS est la clôture de l’exercice, l’administration peut rehausser jusqu’au 31/12/2020 (en réalité un peu plus du fait du COVID) l’exercice clos au 30/04/2017.

    3. Bonjour,

      j’ai eu la meme aventure avec une SAS qui cloturait au 30/06
      Le contrôleur m’a confirmé : si controle de la TVA pur et dur, 3 ans mois pour mois, si contrôle fiscal classique portant autant sur la TVA que sur l’IS & cie, 3 + 1 an en gros pour arrondir 😉

      1. Bonjour

        Je suis dans le même cas que vous avec un exercice qui cloture au 30/06 et donc un droit de reprise à 3 ans révolus + 6 mois du coup.

        Que sous entendez vous par un controle de “TVA pur et dur” ? Un controle n’est t’il pas toujours sur tous les impôts et taxe ( TVA, IS etc…) sans que cela soit précisés ? Ou le fisc a t’il l’obligation de préciser les impôts controlés dans l’avis ( la première lettre ) qu’il vous envoie ?

        Cordialement

        1. La notification du controle doit indiquer l’objet du controle.
          Après, si la situation est vraiment grave cela peut être effectivement un vérification approfondie de la situation fiscale et là effectivement ils contrôlent tout.
          Mais là encore, c’est notifié sur l’avis de contrôle.

  34. Sur le problème du CIMR annulé , je reviens après des mois de silence à propos de mon cas (cf post entre nov2019 et février.2020) : je ne vais pas re-raconter mon histoire qui est de toute façon la même que toutes les victimes (déclaration faite trop tard = totalité de l’impôt 2018 à payer + pénalités, alors qu’i devait être “effacé” dans le cadre de la transition vers le PAS).

    Juste pour dire que je suis l’exemple de toutes les tentatives (sachant que j’ai mes entrées à Bercy, du moins je croyais!). … eh bien verdict : RIEN.

    Après être passée par toutes les étapes du processus réclamatoire (j’invente des termes), en mars 2020, à la date limite, j’ai payé l’intégralité de mes impôts + l’amende majorée. C’était une somme coquette en plus.

    J’ai ensuite fait un dossier très complet en mars au Médiateur des Droits qui a accusé réception mais n’a jamais répondu (il devait être confiné lui aussi). J’ai relancé récemment sans aucune réponse. L’espoir fait vivre.

    En désespoir de cause, j’ai rongé mon frein et j’ai tenté d’oublier cette véritable spoliation.

    Désolée de ne pas donner beaucoup d’espoir mais pour moi je n’ai même pas eu une remise de la pénalité ! Hallucinant.

    1. Le médiateur n’existe pas, c’est une légende urbaine inventé par Bercy…
      Désolé (on l’a tous essayé comme pour le père Noël)

      1. Oui, je confirme
        conciliateur, médiateur, défenseur des droits, TA
        c’est de la poudre de perlinpin
        Tout ce cirque est numéro de prestidigitateurs destiné à nous donner l’illusion que vous vivez dans un état de droits
        Au final, nous payons tous ces acteurs avec les impôts qu’on nous réclame indument.

        1. si vous voulez un exemple d injustice flagrante lisez le cas que je vis réellement,, et qui peut arriver a nimporte qui , plus de 20 ans de vie maritale nous avions construit la maison familliale sur un terrain en donation de mes beaux parents a mon épouse ,, un divorce survient , et cest là que débute tous mes ennuies mis a la rue par décision de justice , je n aurais droit qu a la récompense “” en terme notarial égale a la valeur de l immeuble bati sur le terrain ,,,25 ans de procédures n y feront rien , mon ex epouse qui détient tout ce que la communauté a realisé elles contestera tous les comptes de communauté présentés par notaires entre temps celle ci décède et le notaire chargé de la succession va vendre les biens pour payer les dettes ( fiscales entre autres) accumulées par mon ex épouse me spoliant ainsi de ma part de communauté ,, le notaire n a pas trouvé cela anormal
          lui de me spoliser de ma part ;; me disant d aller réclamer devant la justice ,,,voila je vous laisse méditer sur ces genres de personnages “” intouchables “” ,qui vous pourrissent la vie et contre lesquels vous devez vous battre ,,un bon conseil faites particulierement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage :

      2. il existe bien un médiateur mais qui en fait n intervient pas dans les nombreux cas qui vont aller devant la justice ,,,,donc la aucune utilité je ferais remarquer quil existe des médiateurs dans toutes les corporations et branches comme les banques les impots le notariat ( jai eu afaire a celui la completement inopérant les notaires que vous mettez en cause ne lui répondent meme pas ! et au bout de 3 mois ce mediateur vous réponds que son confrere n a pas répondu et terminé allez voir le procureur de la république la justice ect ,,,, voila pr le médiateur ( du notariat )

    2. Jamais, jamais, jamais connu quelqu’un qui a eu une réponse positive d’un méditer fiscal. Je pense (mais j’en suis presque sur) que c’est simplement une invention de l’oligarchie pour faire semblant qu’on est en démocratie.

    3. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement. Ces rehaussements fondés sur le refus de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt.

    4. Votre cas sur l’annulation du CIMR est loin d’être un cas isolé et les motifs de rehaussement utilisés par l’administration sont particulièrement contestables. Dans une approche contentieuse, le juge devrait favorablement accueillir une demande d’annulation de la décision de rehaussement, sur des fondements constitutionnels et d’opposabilité de la doctrine administrative, encore faut-il que des contribuables décident d’aller au contentieux

  35. Bonjour,
    Juillet 2020: mon PAS déclaré et payé le 02/08/2020 n’est pas pris en compte et passe en créance par la DGFIP
    Aout 2020: mon pas déclaré et payé le 02/09/2020 est prélevé 2 fois.
    Activité partielle: demande d’indemnisation d’aout 2020 bloquée alors que:
    – Baisse de 50% du Brut depuis avril 2020,
    – prise de RTT et prise de congés automatiquement tous les mois en ajustant le taux brut,
    – prise de congé en avril et mai sur l’exercice 2020/2021 de mon contrat de travail.
    – En tant que Président je ne perçois aucun salaire annexe ni prime selon les statuts de ma société,
    – Je n’ai pris aucun dividende depuis que ma société fait des bénéfices afin de développer ma société en embauchant.
    Suis-je isolé ou la DGFIP part en sucette ?
    Cordialement

    1. Si vous anticipez une baisse de vos revenus, vous pouvez aller sur le site impots.gouv.fr pour moduler le PALS en cours avec un effet retard de 2 à 3 mois (quand même).

      Néanmoins, et j’ai eu le plaisir d’inaugurer le “système” (article à l’appui), parfois la démarche ne fonctionne pas !

      Il faut alors aller sur le même site et faire une réclamation “ordinaire” en expliquant la situation.

      En insistant, on doit pouvoir y arriver mais vous allez y consacrer pas mal de temps alors que l’informatisation aurait du au contraire simplifier les démarches.

      1. Il faut aussi s’adapter au nouveau langage fiscal.
        Cotisation (mot préfère actuellement par l’administration) = Taxe
        Contribution = Taxe
        Adéquation = Taxe supplémentaire
        Participation = Nouvelle taxe censé être provisoire mais toujours devenant éternelle.
        Redevance = Rente fixe normalement avec des taxes cachée de plus que 57% destinée au maintien du niveau de vie des très nombreux : Présidents, directeurs, administrateurs, gestionnaire principal..etc etc.

        Actuellement aussi on voit apparaitre des mots comme “Évolution” et “Adéquation” ou “Variation”…. = Augmentation de taxes déjà existantes.
        Je pense aussi que beaucoup de mot nouveau seront utilisée pour faire semblant que les taxes et les impôts n’augmentent pas.

        1. ce sont nos repésentants “” députés et sénateurs “”qui votent les lois
          ce sont eux les vrais responsables pas les employés fonctionnaires des impots qui eux appliquent bêtement les textes pondus par les députés et sénateurs !repris dans le code des impots ;
          deja si les député et senateurs “””” bien gras “”et plus nuisibles qu utiles etaient rémunérés alignés obligatoirement sur le revenus d un smicar ou rmiste enfin dun salarié d en bas de lechelle sociale ils comprendraient mieux ce qu est etre un citoyen lambda pauvre mais quand on percoit un mandat de 10 000 e / mois cest le jack_pot casino garanti tous les mois par letat cest a dire par les impots du peuple et ils sont plus d un millier comme eux a ne rien produire et a se gaver un maximum sur le dos du peuple ils ont remplacés la noblesse de sang de l époque de la royauté ,,,,ce n est pas de la haine mais plutot de l écoeurement je considère ces personnages comme des sangsues des caisses de la nation ,,,,,mr macron voulait les réduires mais ,,,depuis silence radio on n en a plus entendu parler ? il faudrait que ceux la votent pour ,,, et ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied a aller voter contre eux memes ; CQFD

  36. Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous informer que le site CICLADE (de caisse des dépôts et consignations) en état de non fonctionnement durant le confinement est de nouveau opérationnel.
    Vous pouvez aller au bout de vos demandes.

    Alors profitez en : ce site vous répond sur l’existence de sommes non réclamées ou oubliées par vos aïeux disparus

    Peut -être découvrirez vous que vous êtes potentiellement le bénéficiaire d’une assurance vie, un compte titre …sait on jamais

    Ne laissez pas l’état se déclarer membre de votre famille et hériter à votre place.

    Mon second témoignage portera sur une procédure d’assignation en liquidation post-communautaire et post-divorce que je tente d’initier devant le tribunal judiciaire compétent situé à 350 km de chez moi.

    1. Pourquoi maintenant ?
    2. Pourquoi si loin ?
    3. Et quel rapport avec ce blog ? me direz vous ?

    1. pour des raisons financières évidentes :

    3 procédures judiciaires auxquelles il a fallu faire face pour reprendre un pseudo – contrôle des événements jalonnant mon existence :
    – 6 ans de procédure pour divorcer (2011- 2017),

    – 5 ans de procédure contre l’administration fiscale (2010-2015) suite à une ESFP et un contrôle de comptabilité de la société de mon ex.conjoint,

    – 6 ans de procédure pour rectifier une erreur de numération de lot commise par un officier ministériel et/ou agent immobilier lors de l’acquisition d’un bien immobilier (lot appartenant déjà à la voisine de palier d’en face),

    En 2017, il ne restait plus aucun moyen de faire appliquer les jugements en ma faveur et faire respecter mes droits

    C’est la raison pour laquelle je n’ai pas eu le choix de la date.

    2. Mon avocat ‘local’ m’informe que le tribunal compétent est celui ou résident habituellement mes enfants et il est situé à 350 km de mon domicile, là non plus pas le choix, il faut respecter la loi sous peine d’irrecevabilité

    3. Je me trouve après divorce dans une indivision de fonds suite à la vente du dernier bien commun, condamnée à verser une pension à un ex conjoint indélicat (qui paie rien depuis dix ans) pour l’éducation de nos enfants,

    Les enjeux :

    Environ 80 000 € pour moi bloqués sur un compte CDC et/ou chez le notaire à

    opposer aux créanciers personnels de mon ex.conjoint :

    -> entité fiscale n° 1,
    -> entité fiscale n° 2

    A noter que les impôts ont déjà encaissé 13 000 € d’impôt sur la plus value immobilière sans lever le petit doigt ! c’est important de le souligner

    Moi à ce jour, je n’ai eu que des invitations à engager des frais supplémentaires dans de nouvelles procédures

    Selon les dires de mon avocat ‘local’, Il est impossible ‘en théorie’ qu’on me laisse indéfiniment dans cette situation.

    Compte tenu de mes ressources quasi inexistantes, je pourrais :

    – prétendre à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure visant à faire appliquer la loi et exécuter les jugements,

    – demander à un juge de désigner notaire et avocat pour assigner monsieur en partage judiciaire

    La demande est partie ….

    Cependant, je me demande : les carottes ne sont-elles pas déjà cuites ?

    Les fonds étant déjà consignés dans les caisses de l’état et même pas à mon nom légal mais à mon ancien nom d’épouse ?

    Cela me fait étrangement penser au 160 000 € jamais rendu par l’administrateur de la Loco….

    C’est dingue, cette réalité consistant depuis 10 ans à nier mon existence.

    Notre cher Président n’a t-il pas fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de son quinquennat ?

    A moins que je ne rentre pas dans cette catégorie ?

    J’ai certes aucun bleus sur le corps, je suis juste anémiée, noyée économiquement depuis 10 ans.

    Nous allons voir si effectivement les français vont bénéficier des augmentations de moyens mis à la disposition de la justice et/ou du nouveau garde des sceaux

    Je suis curieuse de l’issue et des délais. pas vous ?

    Vais -je bénéficier de cette justice de proximité promise par le ministre de la Justice et avoir la visite chez moi d’un magistrat pour constater les dégâts ?

    Je vous informerai des différents épisodes si on m’accorde le droit de poursuivre le feuilleton judiciaire, ce qui n’est pas garanti

    1. Chère collègue en escroquerie (par le fisc),
      Ne rêvez pas, ils vont vous user jusqu’au trognon et si il vous reste quelques sous les avocats vont vous les pomper…
      Désolé.

      1. Cher M.BOLLING, soyez pas désolé, vous n’êtes en rien responsable de ce merdier.
        il est hors de question que je mette un centime sur la table dans le cadre de cette procédure.
        Vous inquiétez pas, je reste lucide, mon objectif est d’apporter un témoignage de plus et je suis curieuse de voir à quel moment je vais être arrété, stopper net dans mes démarches de liquidation de communauté qui légalement sont obligatoires.
        La première étape est l’obtention de l’aide juridictionnelle.

  37. Bonjour,

    Comme beaucoup d’entre vous, j’ai moi aussi subi une annulation du CIMR 2018 pour dépôt tardif de déclaration. La sanction est très lourde et la date limite de paiement approche (le 17/08, dans une semaine).

    Je vois que certains se battent avec beaucoup d’énergie pour une trouver une solution à ce problème dont les conséquences sont assez démesurées.
    Pour ma part, si je ne conteste pas l’erreur, il n’y a pas un mois où je ne n’ai cessé de payer mes impôts et je n’ai absolument rien gagné grâce à ce retard de déclaration.

    Compte tenu de la date limite de paiement qui approche, me conseillez-vous de payer et de faire une réclamation en espérant un miracle et un éventuel remboursement ? Où avez-vous opté pour une autre solution qui permet de suspendre la demande de paiement ?

    Cordialement,

    1. Si vous lisez (ou relisez) mon dernier article sur la violence fiscale, vous saurez que vous devez payer l’impot réclamé, même s’il est illégitime, et contester ensuite.

    2. Bonjour, est-ce que votre dossier a avancé auprès de l’administration fiscale?
      Ce sujet d’annulation du CIMR est très contestable d’un point de vue juridique, autant au regard des commentaires de l’administration fiscale que d’un point de vue constitutionnel. Par ailleurs sachez que dans l’hypothèse de l’introduction d’une réclamation contentieuse auprès de l’administration, il est possible de demander le sursis de paiement (qui est de droit)

  38. Un truc du genre :

    Bonjour

    Merci pour l’info.

    Donc si je comprends bien en 2019 l’administration estime que ne pas faire sa déclaration c’est tellement grave que ça vaut 140% de sanction mais par contre à partir de 2020 c’est plus obligatoire de faire sa déclaration car elle a déjà les infos transmises par mon employeur ?!

    On marche complètement sur la tête. Le gouvernement se fout de nous. Cest trop facile de s’en prendre toujours aux mêmes.

    Je me demande si je vais pas finir par prendre un avocat.

  39. Bonjour,

    3 controles de mon côté.

    Le premier sur ma SCI au bout de 8 mois, rappel de 41000€ – je paye… pas le choix…
    Un second sur une SAS, 195000€ (dont pas loin de 100000 en amendes…) – liquidation (pas envi de payer)
    Le dernier est un ESFP qui arrive à grosso modo 300000€ de rappels…… – pas du tout l’intention de payer quoi que ce soit

    Qu’on soit clair, je n’ai rien pour payer et encore moins l’intention de travailler pour payer

    Je n’ai que des comptes “vides” (donc pour les saisies, ca va être compliqué!)

    Mon seul doute porte sur une eventuelle saisie de part de la SCI?

    Comment la jouer? J’ai déjà fermé les comptes, vidé tout ce que je pouvais et retiré mon nom du moindre bien dont je disposais (même ma voiture est désormais immatriculé à l’étranger)

    Je commence à avoir des doutes sur l’avenir avec tout ça………

  40. Bonjour,

    Je suis stupéfait de découvrir le nombre de personnes victimes de la perte du CIMR sur leurs revenus 2018 en raison d’un oubli ou d’un retard de déclaration.

    Pour les personnes concernées, je me permets de vous proposer un article présentant certains des arguments juridiques pouvant être développés dans le cadre d’un contentieux avec l’administration.

    L’article est consultable sur le site village-justice.com :

    https://www.village-justice.com/articles/annee-blanche-administration-peut-elle-refuser-accorder-credit-impot,36158.html

    Bon courage à tous

    1. Bonjour

      Merci pour l’info.

      Donc si je comprends bien en 2019 l’administration estime que ne pas faire sa déclaration c’est tellement grave que ça vaut 140% de sanction mais par contre à partir de 2020 c’est plus obligatoire de faire sa déclaration car elle a déjà les infos transmises par mon employeur ?!

      On marche complètement sur la tête. Le gouvernement se fout de nous. Cest trop facile de s’en prendre toujours aux mêmes.

      Je me demande si je vais pas finir par prendre un avocat.

      1. Bonjour, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat pour faire valoir vos droits. La position de l’administration consistant à refuser de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est il faut le rappeler opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement afin de préserver ses droits.

    2. Merci pour l’information et pour le lien vers l’article détaillant les arguments juridiques à exploiter. C’estb frappé au coin du bon sens. Cela dit comme le fisc procède à la tête du client et que le traitement du dossier dépend en grande part de l’agent en charge du dossier, même de solides arguments juridiques ne suffisent pas toujours y compris celui rappellant qu’à partir de 2019 on n’est plus obligés de déclarer, et que sanctionner de manière disproportionnée les contribuables de bonne foi qui ont omis de déclarer en 2018 est … absurde

      1. Attention, la dispense de déclaration ne concerne pas tous les contribuables. Seulement ceux pour lesquels aucune information complémentaire n’est nécessaire (retraité ne percevant que sa pension).
        Vous voulez demander l’application rétroactive de ces dispositions pour échapper aux pénalités.
        Normalement, ce n’est pas possible.
        Mais, il existe un principe général du droit (surtout en matière pénale) c’est la demande à bénéficier des dispositions ultérieures de la loi plus favorable.
        Seulement, je doute que l’administration, avec toute sa rigidité, soit prête, sauf instructions précise, à accepter.
        Dès lors, deux solutions s’ouvrent à vous :
        -en appeler par écrit au ministre des finances pour obtenir une instruction pour ses services à cet effet (Bruno Le Maire),
        -aller au Tribunal administratif pour faire valoir cet argument.

  41. Bonjour
    Mes parents viennent de recevoir une demande de l’administration fiscal pour un contrôle d’ISF pour 2016 et 2017.
    Après mon étude approfondie de leurs placements financiers et de leur habitation principale, ils se trouvent à la limite du montant des 1,3 Millions, peut être légèrement au dessus.
    L’agent immobilier qu’ils ont contacté leur conseille de faire appel à un expert immobilier pour répondre au contrôleur fiscal, son devis se chiffre à 1800€.
    Étant donné qu’ils sont propriétaires d’un bien des plus classiques, je me pose la question de l’intérêt de cet expert immobilier. Est il utilise de se faire accompagner ?
    Aussi, on leur a conseillé de prendre un rdv avec le contrôleur, est ce vraiment utile ? Mes parents sont très perturbés par cette demande et je crains que ce rdv n’ajoute un stress inutile.
    Que conseillez vous ? Merci

    1. L’expert est à mon avis inutile car il n’engage en rien la DGFIP qui agit en fonction de ses propres barèmes.
      Ces barèmes sont établis à partir de données issues des transactions notariales et des fichiers de la conservation des hypothèques.
      Il va vous falloir beaucoup d’astuce pour éviter le coup de massue…
      parce qu’ils le font pour deux années et sans bonne foi évidente, les majorations de retard vont courir.
      Et, regardez les autres témoignages, quand la DGFIP tient une proie …
      Prendre rendez-vous me semble un bon début mais n’en attendez pas trop.
      Depuis la mise sous informatique, les bureaux ont fermé et il n’y a plus personne pour répondre !
      C’est évidemment fait exprès !
      Vous pouvez aller sur le site impots.gouv.fr.
      Il faut que vous établissiez (photos, documents, …) que l’évaluation retenue par le fisc ne correspond pas à la valeur réelle.
      Après, c’est le recours hiérarchique puis le tribunal administratif.
      Tout ça tient du parcours du combattant…

    2. Bonjour
      Le site gouvernemental suivant https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
      Vous permettra une estimation opposable de votre immobilier.
      Quant à la meilleure stratégie ?
      Je ne sais pas s’il en est une bonne face à ces pillards.
      Personnellement je suis pour la lutte, mais le prix à payer est si élevé que ce ne peut être qu’un choix personnel et non un conseil.

  42. Bonjour,

    je reviens vers vous au titre des démarches entreprises afin de faire appliquer le CIMR au titre des mes impôts IR 2018, le fisc refusant d’annuler cette imposition.

    Cela tombe bien à ce que je vois.

    Alors ma démarche auprès du conciliateur fiscal a d’abord été couronnée de succès après l’envoi d’un courrier circonstancié complété des justificatifs de la demande : ils m’ont fait une remise gracieuse du montant de cet impôt.

    Énorme soupir de soulagement.

    Hélas ça n’a pas duré.

    Au tout début de juillet je reçois un mail de l’Administration fiscale : dégrèvement 0, donc je dois de nouveau cet impôt.

    A l’iniquité (impôt injuste et illégal puisque c’est “offert” par la Loi de finance 2017) et la concussion (réclamer un impôt qu’ils savent par principe indu – sauf qu’ils ont bidouillé leur doctrine interne pour pouvoir dépouiller tranquillement les malchanceux et les trainards), s’ajoutent l’arbitraire et l’approximatif.

    Un coup on vous accorde la remise, un coup on vous la supprime ? Sur quelles bases ? On ne peut pas le leur demander (l’Administration fiscale est souveraine).

    L’hydre fiscale s’ébat dans le marigot des impôts, les vapeurs toxiques qui en émanent (les textes incompréhensibles pour le plus grand nombre) asphyxient jusqu’aux juristes et même certaines têtes du monstre qui laissent échapper certaines des victimes désignées. Las, une seconde tête achève le travail et on se fait happer alors même qu’on se croyait sauvé.

    Alors je ne sais pas comment cela fonctionne, un stagiaire du service a t-il gracié tout le monde, crise cardiaque du chef de service qui après avoir eng*** le jeunot bien intentionné s’empresse de remettre impôts et pénalités à ceux à qui on les a dégrevés (intervention musclée).

    Au tout début de juillet juste avant de partir en vacances, un des ronds-de-cuir ci-désignés revient sur les remises accordées et en supprime quelques-unes afin de gâcher les vacances de quelques contribuables au hasard. A moins que cela soit pour se venger de ne pas pouvoir poser les siennes allez savoir…

    Cela ne fait pas sérieux tout de même. Et c’est scandaleux.

    Ont-ils le droit d’annuler cette remise gracieuse, jusqu’à quand ont-ils la possibilité de revenir dessus ?

    Il n’ont pas de règles à suivre pour ce genre de choses à Bercy ? Parce que accorder ou supprimer une remise déjà accordée au pif augure mal du fonctionnement de cette administration et de la manière dont ils traitent nos dossiers. Parc qu’en plus si cette Administration tourte puissante n’est pas fiable dans son fonctionnement et manque de rigueur quant au traitement de dossiers et des données de contribuables, il y a tout lieu de s’inquiéter.

    Je vais introduire un recours. Et faire valoir qu’on m’a une première fois accordé un dégrèvement total, et que je ne comprends pas pourquoi ils annulent cette mesure. Sur le site des impôts il est mentionné que 80 % des demande de remise gracieuse aboutissent (c’est accordé), pas sûr que ces chiffres soient fiables s’ils annulent derrière.

    Je conçois qu’avec la crise économique liée au covid et les dépenses déjà engagées par l’Etat “ils” aient besoin de sous, alors ils raclent les fonds de tiroirs et revisitent les poches des contribuables déjà entrepris. Mauvaise idée : après plusieurs mois de chômage partiel les poches sont vides et l’épargne a fondu…..

    1. Cerise sur le gâteau, j’écope aussi d’un rappel de la TH 2019 qu’ils ont mal calculée. Vraie défaillance du fisc ou pas ? J’habite à la même adresse depuis 21 ans, il n’y avait jamais eu jusqu’ici de rappel de la TH d’une année sur l’autre parce qu’ils avaient mal calculé l’assiette de cette imposition….

      Défaillance informatique, défaillance d’un des fonctionnaires du fisc pour définir les modalités du calcul ou nos gouvernants exigent-ils (en sous-main) un effort supplémentaire de l’Administration fiscale pour récupérer quelques millions € supplémentaires ? Bidouiller un rappel de TH à plusieurs milliers ou millions de foyers fiscaux devrait pouvoir produire cet effet.

      Je ne sais pas si mon cas est ponctuel ou s’ils ont fait le coup à grande échelle.

      D’autres témoignages de personnes voyant passer un rappel de TH pour 2019 ?

    2. Votre témoignage est fondamental car il établit sans aucune ambiguité ce que nous dénonçons depuis des années : l’arbitraire fiscal.

      Bercy est vraiment l’empire du mal

      Continuez !

      1. Merci.

        Arbitraire et approximation ne sont pas censés faire partie du répertoire de Bercy, malheureusement votre expérience, la mienne et nombre d’autres témoignages sur ce fil démontrent clairement que leur traitement des dossiers est “à la tête du client”. Le résultat des démarches varie suivant l’agent auquel on a affaire, et rarement pour le bien du contribuable concerné.

        Dans de rares cas on tombe sur un fonctionnaire fiscal à la fois compétent et humain, qui prend en compte la situation (et le droit) du requérant sans parti pris (ni la malhonnêteté dénoncée dans certains témoignages), et on arrive à se sortir d’affaire. Parfois on paie quand même une partie des sommes demandées (en les étalant) mais on évite le pire.

        Quand la réponse du conciliateur est arrivé en juin je me suis dit qu’il y avait encore des fonctionnaires de la DGFIP qui faisaient correctement leur boulot et que cela vaudrait la peine d’être mentionné.

        Pour l’annulation de la remise du CIMR je ne sais pas si c’est le même qui c’est ravisé ou si un “superviseur”‘ a réexaminé les dossiers et décidé d’annuler certains des dégrèvements accordés.

        Pour la TH je ne crois pas qu’il y ait un lien avec ma contestation du recouvrement du CIMR mais on ne sait jamais !

        Une constante : il vaut mieux éviter d’attirer l’attention de Bercy en général (terreur fiscale) et surtout d’éveiller l’esprit de corps de ces fonctionnaires sinon gros risque d’embrouilles à n’en plus finir avec cette administration et de ne jamais voir la demande (ou les suivantes) aboutir.

        Je vous tiens au courant de la suite.

        1. Bonjour,

          Déjà j’ai demandé une remise gracieuse ou un report fin 2020 de ce supplément de TH inattendu en me basant que le fait que j’ai subi des pertes de revenus lors du confinement (étant au chômage partiel indemnisé par mon entreprise et l’Etat) : perte de salaire (16 %) et perte de tickets restaurant. C’est tout à fait légitime et Bercy est censé en tenir compte.

    3. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement. Ces rehaussements fondés sur le refus de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt. Cela ne relève pas du gracieux mais du contentieux, leur position est techniquement extrèmement contestable

  43. Bonjour

    est-ce qu’on a de success avec le re-accorde de CIMR ?

    J’ai aussi oublié de faire la déclaration de revenues pour 2018. Pendant un rendez-vous en mars 2020 sur CFP (après la mise en demeure) je suis informé que j’ai recu un courriel de relance. Après, je l’ai trouvé dans ma boite aux spam. Donc, la prémière fois qui je suis consciente de mon erreur était après la mise en demeure.

    Dans un an “normal”, cet erreur coute 20% majoration. Mais dans un année “anormale” ca coute 6 fois ca meme quand cette anormalité contribue à l’erreur…

    1. Pour cette année spéciale cette erreur vous coûte de voir votre imposition normale doublée (ni plus ni moins puisque vous payez déjà l’impôt sur le revenu en prélèvement à la source). Bercy nous l’a faite aux petits oignons….

  44. Bonjour à vous.
    J’ai vu dans ces pages qu’une personne avait le même soucie que moi. J’ai demandé l’aide covid pour les auto-entrepreneurs et je me suis rendu compte que j’avais trop déclaré. j’ai voulu être de bonne foie et j’ai envoyé un mail à la dgfip. Que peuvent ils demander? Vont ils juste me demander de leur dire combien j’ai déclaré en trop et ils refont le calcul tout simplement? Ou vont ils me demander mes relevés bancaires?
    En gros ont ils le droit de demander ces documents suite à ma déclaration de bonne foie?

    Merci

    1. En principe ils ne vont pas vous demander vos relevés de comptes puisque vous avez fait une déclaration spontannée d’erreur.

      La production des relevés de compte n’est exigée qu’en cas de controle fiscal.

      Par ailleurs, eu égard au nombre de dossiers et aux sommes versées, ils ne peuvent pas tout contrôler ni tout le monde !

      Je constate quand même que les services fiscaux vous inspirent une crainte évidente ; symptomatique de l’état d’esprit du pays (vous êtes le deuxième).

      L’entrepreneur a désormais peur que la simple mention d’une erreur ne déclenche un cataclysme !

      C’est tout à fait anormal !

      N’oubliez quand même pas que vous êtes aussi les victimes des décisions du gouvernement de stopper votre activité professionnelle et de vous priver de ressources pendant des mois !

      1. Merci pour votre réponse.
        Vous pensez vraiment qu’ils ne vont pas me relancer? Car comme l’autre témoignage, ils m’ont répondu en disant qu’ils reviendront vers moi. Vous pensez vraiment que c’est un courrier type et qu’ils ne donneront pas suite?

        1. A mon avis, ils vont se contenter de votre déclaration.
          Evidemment, ils vont refaire le calcul et vous allez devoir restituer ce que vous estimez trop perçu.
          Mais, je ne suis pas la DGFIP …

  45. Bonjour.
    Mon problème doit être minime à côté de certains ici:
    Je suis auto-entrepreneur et j’ai souffert de la crise du covid-19. J’ai demandé l’aide de l’état en avril (j’avais un chiffre d’affaire négatif en mars 2019 donc pas éligible à l’aide) et j’ai eu le droit à 540 euros. En refaisant de l’administratif, je découvre début juin que je me suis trompé, je leur ai déclaré trop, résultat, ils m’ont trop donné. Ils m’ont donné 125 euros en trop. Mon dilemme est que d’un côté je veux leur dire mais de l’autre j’ai peur qu’une simple affaire comme ça me cause du tors. Si je leur dit, quels documents vont ils me demander? Pour être franc, suite à des pertes d’argent à cause de l’urssaf, je n’ai pas déclaré certains revenu en 2019. ma crainte est donc que la dgfip veuille jeter un oeil à mes comptes bancaires. Est-ce ce qu’elle fera dans une procédure où je leur dis moi même que j’ai eu un trop perçu? Si je me prends la tête comme ça, c’est que j’ai appris qu’ils risquent de faire des controles pour cette aide. Pour la somme si faible que j’ai reçu, suis je une cible pour eux?
    Merciii

    1. Parce vous croyez qu’ils vont lancer une procédure pour 125 € éventuellement trop perçus ?

      Vous avez fait une erreur … tout le monde peut se tromper.

      Simplement, vous ne vous en êtes pas aperçu.

      Il sera bien temps d’avouer s’il y a contrôle et pour ma part je n’y crois pas compte tenu de l’anarchie générale et de l’immensité du nombre de dossiers (et plus importants que le votre) d’aides.

      Vous ne dites rien.

      1. Merci pour votre réponse. En fait, dans le stress, j’ai envoyé un message aux impots particuliers et ils m’ont dit d’envoyer un message aux impots des entreprises. Et ils ont terminé leur mail par “nous reviendrons vers vous”. Vont ils vraiment me relancer? et si c’est le cas que peut il se passer

        1. Mettez-vous en règle.
          S’ils ne sont pas d’accord faites leur un procès. C’est votre droit absolu, de vous mettre en règle. Il ne peuvent pas vous en empêcher. Réclamez votre droit.

      2. bonjour. serait il possible de supprimer mon intervention. je prefere eviter d’avoir ces infos ici (oui après coup ayant réfléchi c’est risqué). Merci à vous

  46. Bonjour,

    Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

    Je l’ai testé pour vous ….

    Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

    Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

    Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

    Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

    au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

    Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

    17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

    mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

    Alors, revenons -en à nos moutons :

    Sur le site, on peut lire ceci :

    Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

    Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

    Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

    Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

    il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

    Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

    On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

    Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux

    Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

    Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

    Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

    L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

    Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

    Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

    Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

    La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

    est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

    il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

    M’enfin….
    Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

    le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

    Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

    et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

    car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  47. Bonjour,
    Le DRFIP 972 a été mandaté pour récupérer un trop perçu que j’avais touché. Malheureusement ils m’ont récupéré 400€ de trop et cela fait 4 mois que j’attends mon remboursement. Ils ne répondent pas aux mails ni au téléphone.
    Quel recours puis- je utiliser?
    Merci beaucoup

    1. Et vous allez attendre longtemps, il n’y a personne dans les bureaux !

      Votre seule possibilité est :
      soit d’attendre et de demander ensuite un rendez-vous au chef de service pour évoquer le problème de vive voix, mais ça va être long,
      soit d’engager une action contentieuse qui sera d’abord une lettre recommandée avec AR de mise en demeure (motivée) de restituer avant de saisir le Tribunal administratif en cas de non réponse.

      Les tribunaux étant à l’arrêt … vous n’êtes pas prêt d’avoir une date d’audience (dans un an ou deux !) mais la lettre recommandée est souvent “magique” …

      Continuez à réclamer par le biais du site impots.gouv.fr

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème c’est que je n’habite plus en Martinique. Je vais donc envoyer un recommandé. Bonne journée

    2. Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

      Je l’ai testé pour vous ….

      Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

      Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

      Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

      Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

      au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

      Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

      17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

      mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

      Alors, revenons -en à nos moutons :

      Sur le site, on peut lire ceci :

      Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

      Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

      Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

      Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

      il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

      Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

      On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

      Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux 🙂

      Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

      Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

      Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

      L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

      Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

      Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

      Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

      La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

      est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

      il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

      M’enfin….
      Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

      le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

      Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

      et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

      car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  48. bonsoir j’ai un petit compte bancaire en italie qui n’est pas d’éclarer en france je voudrais savoir quelle sont les risques encourue

    1. Si le fisc s’en aperçoit, poursuites et amende fiscale pour fraude fiscale. Le tarif de base c’est, sauf erreur, 1.500 €.

      Si le fisc ne s’en aperçoit pas : rien

      Si le compte est ancien, il est possible que, noyé dans la masse, la banque italienne ait oublié mais normalement il existe une communication automatique des comptes bancaires détenus par des étrangers. Le seul cas litigieux est si vous avez la double nationalité et que vous avez eu un domicile en Italie. Dans ce cas, la banque ne vous a pas classé en tant qu’étranger et n’a pas fait la communication.

      Mais, le risque demeure …. s’ils s’en aperçoivent

  49. je vis en belgique donc je ne sais pas si je peux, mais j’aimerais donner un apercu de ma situation et peut etre recevoir quelques conseils.
    j’ai ete controller en 2016 par la douane pour detention de marchandises soumis a accise que je n’avais pas declarer.
    les douaniers m’ont bien eu, ils m’ont dit de dire tout ce que je pouvais afin que je recoive une amende et que l’affaire ne passe
    pas au tribunal. l affaire n est pas passer au tribunal, mais ce qu’ils ne m’avaient pas dit, c’est qu’il enverrait mon dossier au fisc.
    j’avais sur moi 5000 euro lors du controle. je leur ai dit que cet argent provenait de la vente des marchandises que je ne’avaitpas declarer (erreur fatal). le fisc m’a demander un apercu de tout mes comptes pour l’annee 2016 a cause de ce petit montant.
    pour un montant de 25000 euro sur toute l’annee, ils me demandent 11000 euro (impot elevee a +50 pour cent).

    si seulement tout s’en finissait la, mais non ils m’ont demander par la suite des extrait de compte pour l’annee 2015.2014.et 2013!!

    la on en est a l’annee 2015 et ils ont trouver sur mes comptes 5000 euro. ce n’est pas beaucoup mais je n’avais pas de revenues declarer en 2015.

    c’est normal de trouver quelques petites choses quand on scrutine les relevers des gens comme ca. personne n’est blanc commme neige.

    est ce que prendre un avocat peut m’aider ? ils vont m’en faire baver je le sais, ils ont trouver un bon pigeon.

    1. En France aussi, les douanes transmettent systématiquement au fisc.

      Activité non déclarée, espèces … ils savent qu’il y a matière à redressement sur 3 années.

      En fait, quand on se fait contrôler comme ça, il faut toujours tout nier même l’évidence ou garder le silence (vous avez le droit de ne rien dire) !

      l’aveu est la reine des preuves.

      Je me souviens d’un dossier où un petit jeune avait avoué ce qu’il n’avait pas fait sous la menace du gendarme. Je n’ai pu obtenir sa relaxe que grace à une preuve indirecte incontestable.

  50. Bonjour,

    J’aimerais avoir votre avis sur une liquidation partage -post divorce en berne malgré mes communications et tentavives de collaboration avec BERCY.
    Est ce que cela vaut le coup de tenter une assignation en partage ?
    Ou est est qu’il ne serait pas plus sage de passer tout ceci ‘en perte et profits’
    qu’en pensez vous Me PHILOS ?

    Ci desssous courrier adressé aux parties prenantes il y a un an dont j’ai par précaution changé les noms

    ESTELLE BERNEE- KAPURIEN
    Plumossy /ordre

    A : Etude De notaire INPUIYSSAN -ZO
    Maitre INPUYSSAN -ZO
    Impasse du contribuable
    Commune de Plumossy/ordre

    Cc1 : DDFIP 1 – Pole de recouvrement spécialisé
    Mme RECOUVRE – LYR
    Mme RECOUVRE -TVA
    Rue du trou noir qui engloutit tout
    Commune en or

    Cc2 : DDFIP 2 – Pole de recouvrement spécialisé
    M. COMTELESSOU
    M. VEUDIFLOUZ
    Avenue passe à la caisse
    Commune en platine

    Plumeossy/ordre, le 23/04/2019

    Lettres avec AR

    Objet : Répartition du fruit de la vente du bien commun sis 11 ter bvd d’un écrivain celebre, commune huppée BERNEE KAPURIEN /SON EX MARI séquestré à votre étude – liquidation partage post divorce – pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN

    Cher Me INPUYSSAN -ZO,
    Je viens vers vous dans le cadre de ce dossier à la demande d’un des créanciers personnels de mon ex. conjoint : la DDFIP 2 représenté par Messieurs. VEUPROMO et VEUDUFLOUZ
    Comme annoncé aux termes de mon dernier contact téléphonique et après avoir pu faire le point avec Me IMPUYSSAN, (que je remercie au passage tant pour ses qualités humaines que pour son professionnalisme)
    Il en résulte à ce jour d’une part, que toutes les tentatives pour arriver à un accord amiable avec mon ex. Conjoint sur le partage des sommes actuellement conservées à votre étude ont échouées et que d’autre part, il existe un pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Susceptible de provoquer et/ou de prendre part aux opérations de liquidation partage post-divorce.
    Selon mes calculs et mes sources issues de la procédure de divorce et des différents jugements rendus par la CA et la CAA (de 2011 à nos jours)
    Le pool de créanciers personnels ou les copartageants (outre M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN) se décomposerait, comme suit :

    1 DDFIP 1
    Cf. Jugement de la CAA du XX/XX/2015 123 896 € 45 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    Cf. pièces de procédure communiquées à l’étude 91 300 € 33 %
    3 DDFIP 2 59 912 € 22 %

    Ou comme ceci :
    1 Direction Régionale des finances publiques de la région qui en veut toujours plus 183 808 € 77 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    91 300 € 33 %

    Il en résulte dans tous les cas de figure que les SERVICES FISCAUX arrivent en tête et se révèlent être les chefs de file dans ce pool de financement et/ou de créanciers et/ou de co-partageants savamment orchestrés par mon ex.conjoint
    Je compte sur vous pour les informer de leurs droits dans ce contexte ‘particulier’, et sur le fait qu’il en va de leur intérêt de se rapprocher amiablement de chacune des 2 ou 3 parties en présence afin de recouvrer une partie de leur créance dans des délais raisonnables (<10 ans) :
    Si l’article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).
    La demande de partage est soumise au respect des conditions suivantes :
    les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
    cette action ne peut être intentée que s’il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
    les créanciers doivent prouver l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l’insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).
    Vous trouverez ci-joint, la réponse formulée à ma demande par la DDFIP 2. Il semblerait que M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN bien que domicilié dans le département 2 avec mes enfants depuis 2012 ne soit assujetti à aucun impôt dans son département…le veinard ! 
    Je précise enfin que contrairement à M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN, je serai pour le dialogue et le partage ‘d’informations et de fond(s), même inéquitable’ quand bien même tout devrait se passer avec les services fiscaux de quelque département(s) ou région de France ou de Navarre que ce soit.
    Enfin, je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer Maître INPUYSSAN -ZO, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

    Coordonnées utiles – Pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Annuaire des co-partageants et détail des créances (liste non limitative et susceptible d’être enrichie…au fur et à mesure…)
    DGFIP 1 Montants dus
    Agent de recouvrement 1 TVA 20XX/20XX 91 267 €
    Agent de recouvrement 2 IR 20XX/20XX 32 626 €
    Mme ENSAIPAPLUS Service juridique
    Sous total 123 896 €
    DGFIP 2 Voir adresse en tête de courrier
    Agent KIVEUDUPOGNON TVA année ? société ? suis pas informée  43 986 €
    Agent KIVEUPROMO IR et Taxes locales de 2013 à nos jours 12 722 €
    SIP du departement 1

    Agent 1 Restauration scolaire
    De 2013 à nos jours 1 172 €
    Agent 2
    Agent 3 Taxes foncières 2016, 2017, 2018 2 032 €
    Sous total 59 912 €
    Ex.conjoint
    Mme BERNEE -KAPURIEN Presqu’à la rue suite à l’explosion de son quotient fiscal en 2018 suite à la vente du bien et qu’à toujours pas perçue un centime
    Prestation compensatoire
    + astreintes 33 000 € Npn versee
    Quote -part / revenus locatifs du bien de encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 31 000 € Procédure judiciaire en cours
    Avances communauté (taxes foncières 2011, 2012, 2013, 2014, 2015)
    3 600 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Quote -part / revenus locatifs du bien commune de St Coco encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 13 800 € Non versés
    Procédure judiciaire JAF
    Frais d’avocat (rectification de l’inversion des lots de copropriété sur le bien commune de St Bling Bling 8 000 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Frais de procédure JEX 1 200 € Non remboursés
    Frais d’huissier commune de Plumossy/Ordre
    Exécution jugement 700 € Non remboursés
    Sous total 91 300 €
    Total 275 108 €

    1. Vous m’avez bien fait rire ; ce qui devient rare par les temps qui courent !

      Les noms choisis … mort de rire !

      Pour le surplus, vous me voyez dans l’incapacité de vous donner un avis sur un dossier que je ne connais pas.

      Vous l’évoquez, avec votre vécu et vos impressions, ce qui n’est pas forcément facile à interpréter.

      Par ailleurs, le style télégraphique n’aide pas à la compréhension d’un dossier qui m’apparaît complexe.

      Ce que j’ai retenu c’est qu’il y a une dette fiscale très élevée et que vous n’arrivez pas à faire exécuter des décisions de justice à l’encontre de votre ex-mari (ce qui n’est pas surprenant : en France, il y a une prime à la résistance aux décisions de justice !!!).

      Effectivement, comme vous l’écrivez, les art 815 et s permettent une dissolution de l’indivision à la requête d’un créancier qui y a intérêt (le fisc en fait partie mais une banque aussi). Donc, vous vous exposez à une assignation de ce type.

      Maintenant, ce à quoi vous devez réfléchir c’est quel est l’actif disponible après paiement des dettes, notamment fiscales qui sont prioritaires alors qu’il y a solidarité fiscale entre époux.

      En gros, il convient de savoir si le “jeu en vaut la chandelle”.

      Les assignations en liquidation-partage sont très couteuses car complexes (surtout si le patrimoine est important et diversifié) alors que les partages à l’amiable peuvent déjà être complexes.

      Le juge en charge de l’affaire demandera une ou plusieurs expertises pour avoir une idée des actifs, des dettes, des biens.

      Il faudra donc faire l’avance des frais d’expertise (consignation). Chaque consignation sera de 3.000 à 5.000 € (eh oui c’est hors de prix).

      Il y aura, à l’occasion des expertises, plusieurs rendez-vous entre les parties, avec leurs conseils (payants et à vos frais).

      Tout ça est hors de prix et vous devrez assumer seule vos frais d’avocat !

      Or, vous vous désignez vous-même comme Madame BERNEE – KAPURIEN.

      D’un autre côté, vous avez des décisions de justice exécutoires. Vous devriez donc pouvoir obtenir des mesures d’exécution à l’encontre de M KIPAIRIEN !

      J’ai déjà eu ce type de dossier. Même avec beaucoup de bonne volonté, c’est très difficile à résoudre. L’argent, la fierté, l’orgueil, les rancoeurs, les jalousies tout ça n’aide pas!

      En un mot, cela relève de guerilla de longue haleine et c’est épuisant !

      1. Par ces temps de confinement, si j’arrive à en faire rire quelque-uns c’est déjà bien :

        Alors en complément,

        1)J’ai obtenu une decharge de responsabilité solidaire de la DDFIP 1 à hauteur de 130 000 € en 2014

        -> partant de là, en théorie, le fisc peut saisir que la part de M. KIPAIRIEN -DEPUIDIZAN

        2) ce dernier doit aux DDFIP environ 183 000 €

        3) il reste quelques 83 000 € chez le notaire (le bien a été vendu), ce qui est largement < à ce qu'il doit au fisc

        4) il me doit dans les 90 000 €

        5) vraiment je comprends mal comment M.KIPAIRIEN a réussi ce coup de maître sans être inquiété durant 10 ans

        Les services de BERCY ne devraient ils pas porter plainte contre ce contribuable ?

        Et oui ca me rend dingue d'observer en toute impuissance que mes enfants ont été confiés par la justice à cet individu

        Je suisen relation avec un cabinet d'avocat et j'ignore encore si je poursuis ou laisse ses agents faire leur travail : de toute facon même en faisant rien, les fonds sont déjà sur un compte de la caisse des dépots et à leur disposition dans 10 ans ….c'est rageant

        1. L’action des agents du fisc peut être très lente, il ne faut donc pas trop compter dessus. En fait, au delà d’un certain niveau de complexité, la hiérarchie administrative finit par se renvoyer le dossier.

          Le fonctionnaire des impots aime les bons dossiers, faciles, avec un bon gros redressement à la clé et un “client” qui se laisse faire.

          Il a horreur des dossiers trop compliqués où le risque d’enlisement peut nuire à sa carrière !

          Cela peut expliquer l’inertie.

          En outre, d’après ce que je comprends, votre ex-mari a organisé son insolvabilité ; ce qui n’a rien d’étonnant en pareille circonstance !

          Maintenant, si vous avez une décision de justice en votre faveur, vous devriez pouvoir la faire exécuter vis à vis du notaire Me IMPUYSSAN parce que sur les 83.000 € que vous indiquez, la moitié vous revient de droit si vous êtiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets (sauf cas exceptionnel où le bien vendu aurait appartenu en propre à votre ex-mari M KIPAIRIEN).

          Vous voyez, les implications sont à tiroirs …

          En outre, vous avez obtenu une prestation compensatoire de 33.000 €.

          donc 41.500 + 33.000 = 74.500 !

          Que vous dit votre avocat ?

          Normalement, il faudrait qu’il engage une action d’exécution devant le JEX mettant en cause le fisc, le notaire, votre ex mari en vue d’obtenir le décaissement en votre faveur.

          1. Je dois faire le point avec mon avocat cette semaine, merci beaucoup pour les conseils

            Je vous confirme que tous les biens ont été vendus, que nous étions mariés sous le régime de la communauté

            En revanche, j’ignorais que le notaire pouvait être mis en cause ….

            Selon moi, il ne faisait que se couvrir car il détient des fonds appartenant à l’indivision jusqu’à l’assignation en partage

            De plus, le notaire a reçu plein d’ATD …des DDFIP, donc un peu dépassé par le phénomène (du jamais vu)

            Malgré les démarches effectuées à ma demande par l’huissier pour faire exécuter les décisions de justice : prestations compensatoires etc…

            Le notaire craint en effet que les créanciers personnels de mon ex ou mon ex ne s’oppose à ce versement.

            Vous croyez vraiment qu’il est possible de remettre en cause l’administration fiscale ?

            en tout cas, j’ai plus le choix , j’ai déjà plus accès au statut de salarié : avec la motivation du fisc à me faire supporter une fiscalité pour 2

            donc à mon compte, je me sens revivre depuis quelques mois.

            il manquerait plus qu’on me mette en cabane parce j’arrive plus à payer la pension d’éducation de mes fils….

            Lorsque j’entends que le système judiciaire est au même niveau que celui de l’ Arménie ou Azarbaidjan

            Je me dis par rapport à mon expérience que c’est pas de la légende !

            Merci en tout cas

          2. Il est difficile de vous répondre dans l’ordre des interventions, il y a un problème de tri dans les messages …

            Mais,

            J’ai bien pris connaissance de votre dernier message.

            Votre avocat peut contraindre le notaire

            le problème est que les avocats répugnent en général à le faire …

            En plus, ce qui n’aide pas c’est que votre dossier est complexe et le fisc n’est pas un créancier ordinaire …

        2. Oui il faut mettre le notaire en cause pour que la décision judiciaire lui soit opposable.

          Même chose pour le fisc.

          S’ils n’ont rien à dire, “ils s’en remettront” à la décision judiciaire qui sera prise selon la règle en usage.

          1. Voici la vision qu ‘en a mon avocat :

            Compte tenu de ma décharge de responsabilité pour les dettes fiscales d’entreprise,

            Comme vous, il en conclu qu’à minima, la moitié des fonds me revient de droit et qu’il convient d’en faire la demande au notaire par courrier (ce qu’il va faire dans les meilleurs délais) assortie d’une petite dose de chantage

            sur la potentielle mise en cause de l’état à bloquer illégalement ma part.

            Pour la seconde moitié, cela risque d’être plus compliqué car le notaire pourra arguer du fait qu’il ne lui appartient pas de décider si oui ou non, je dois être privilégiée plutôt que le fisc notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

            Il y a un risque de ne rien recouvrer sur la part de Monsieur.

            Voilà, en somme pour l’instant, on va tenter de récupérer ma part sans aller en justice

            et si le notaire trouve plus avantageux de faire fructifier cette providentielle trésorerie au profit de son étude en attendant la décision du juge

            alors et seulement là, nous irons solliciter à nouveau le JAF pour les opérations de liquidation partage.

            Affaire à suivre donc …

            En attendant, j’oscille entre euphorie et désespoir.

  51. Aujourd’hui 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire et en période de confinement, j’ai reçu un avis de rectification par LR pour près de 200000 euros, somme bien évidemment que je ne suis en aucune capacité de payer et de très loin,
    après avoir bosser 3 ans non stop 7j/7, comment ne pas être révolté ?

    1. Bonsoir michel,
      Vous êtes révolté par rapport à quoi ? Votre rectification vous semble injustifié ? Il manque des éléments pour comprendre ( rectification par rapport à une erreur de combien ? de quelle nature: mauvaise déclaration …) Afin de comprendre au mieux votre position, cordialement Stéphane

  52. Pour les victimes du CIMR annulé (ou “l’effacement effacé” si vous préférez):

    Je viens de découvrir que le BOFIP a été complété en février 2020 sur le sujet du CIMR et des contrôles liés aux revenus … mais pas de fausse joie, ce qui peut être au premier abord lu comme une bonne nouvelle (des mesures de tempérament) est en fait une manière à l’administration fiscale de mieux se border pour ses réponses de rejets aux recours. J’aime bien la notion de “critères de spontanéité” (le droit est sans limite en matière de rhétorique , surtout en ce moment qu’on vit tous dans un autre espace-temps…):

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12242-PGP.html

    EXTRAIT DU FILM (entre suspens et tragédie):

    Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi (OUI C’EST MOI!! JE LEVE LE DOIGT MONSIEUR LE CONTROLEUR!) de bénéficier du CIMR lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus.

    OUI A CE MOMENT LA, COMME DANS UN FILM, VOUS COMMENCEZ A AVOIR DES LUMIERES DANS LES YEUX…. ON CONTINUE:

    Le critère de spontanéité s’apprécie :
    – lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2018 permettant l’établissement de l’imposition initiale ;
    – lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l’année 2018.

    EUH??? BIN DU COUP C’EST LA DATE DE LA DECLARATION QUOI. OU DE VOTRE REPONSE AU CONTROLE A POSTERIORI. (cela dit en ce moment avec le Covid19, tous les délais administratifs vont être interrompus! la “spontanéité” est donc susceptible de durer 1 mois, comme si on arrêtait le temps…enfin ne digressons pas). JE REPRENDS:

    Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de « l’année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020, il est admis que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale (courriel ou imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]) bénéficient, par mesure de tempérament, du CIMR, dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.
    Dans tous les autres cas, les contribuables défaillants déclaratifs au titre des revenus de l’année 2018 et relancés par les services de l’administration fiscale sont taxés à l’impôt sur les revenus 2018 sans application du CIMR sur leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS.
    Il en est ainsi notamment lorsque le contribuable déclare ses revenus après la réception d’une mise en demeure (imprimé n° 2111-SD [CERFA n° 10374]).”

    VOILA. MISE EN DEMEURE = VOUS ETES MORTS.
    comme ça c’est plus clair. Et le préciser aujourd’hui dans le BOFIP ne fera pas remonter le temps ni changer les décisions.

    Pour ma part je n’ai jamais reçu le 1er avertissement avant exécution ( imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]. Les impôts affirment me l’avoir envoyé par mail sans AR, c’est certainement exact ! et que c’est pas leur problème si nous avons changé entre temps de messagerie ou internet planté ou pas d’ordinateur… de la même façon que si le courrier postal se perd du fait de La Poste où d’un voisin malveillant, ce n’est pas leur souci. Sur le fond je suis d’accord, …sauf dans le cas où les conséquences sont si importantes pour le destinataire du dit-courrier.

    Bref pour conclure j’ai fait une démarche auprès du Défenseur des Droits.

    1. Bonjour,

      Je suis exactement dans le même cas que vous.
      L’administration fiscale me demande une double imposition.
      N’ayant pas déclaré à temps et n’ayant jamais reçu de lettre 2110 avant la 2111.

      A noter également ; il semblerait que le site ai bugué. Le lien n’était pas disponible jusqu’à deux jours après réception du mail invitant à télédéclarer.

      BREF : j’attends une réponse concernant ma lettre contentieuse (qui sera probablement négative, ne nous mentons pas).
      Dès que le confinement sera terminé, je prendrais rendez-vous avec un défenseur des droits.

      Du coup je suis preneur du retour concernant votre démarche.

    2. Bonjour,

      Concernant les courriers “classiques” papier, la preuve de la réception d’un courrier appartient à celui qui l’a envoyé.

      Je ne comprendrai pas vraiment qu’il en soit autrement avec l’envoi d’un courrier électronique.

    3. Vous pointez du doigt, avec beaucoup de talent d’ailleurs, les dysfonctionnements de l’administration qui part de deux présupposés déjà évoqués :

      – l’administration est infaillible,
      – le contribuable a toujours tort car IL EST DE MAUVAISE FOI !

      Ce que vous évoquez mérite un bon recours devant le TA.

      Mais, bien évidemment, comme on ne cesse de le dire, les TA ne sont pas objectifs …

      On m’a bien expliqué que : 100-100 = 100 !

      100 € de revenus,
      – 100 € de prélèvement fiscal,
      permettent d’aboutir à 100€ de revenu imposable !

      La dialectique fiscale a sans doute une relation avec cette vision des mathématiques !

    4. Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous (Courriel soit-disant envoyé mais jamais reçu pas moi (ni ds mes spams), mise en demeure envoyée 7mois après la période de déclaration, plein de mails traduisant ma bonne fois mais je suis à leurs yeux une paria… et la réception d’un avis d’impôt avec intérêt de retard +majoration de 20% (les deux hors impôts s’élève deja a 1000€).
      Vous avez eu une réponse? Existe-t-il une solution?

    1. Bonjour,

      toutes les entreprises connaissant des difficultés de paiement de leurs dettes fiscales sociales, peuvent se faire aider par la DGFIP, via un service dédiés aux aides en entreprises en difficultés.
      Il aurait fallu en faire part à l’administration beaucoup plus tôt, et un échelonnement de vos dettes aurait pu être fait.

  53. Mi-mai 2019, j’ai fait ma déclaration d’impôt 2018 sur le site « impôt.gouv », dans les délais requis. J’ai toujours fait mes déclarations d’impôts et j’avais d’autant plus de raisons de la faire pour les impôts 2018, pour bénéficier de l’année blanche.
    Telle n’a pas était ma surprise en octobre 2019, de recevoir un mail des services fiscaux m’informant que je n’avais pas fait ma déclaration, d’autant que je m’étais connecté sur le site en juillet et que rien ne mentionnait que ma déclaration n’avait pas été reçue. Et chose incroyable, mon taux personnalisé pour le prélèvement à la source avait été calculé.
    Lors de ma connexion en mai, rien ne m’avait informé que la connexion avait échouée et que l’enregistrement n’avait pas abouti.
    J’ai donc immédiatement tenté de joindre le centre des impôts par téléphone. Pendant une semaine, j’ai émis plus de 30 appels journaliers, sans succès.
    J’étais à l’époque dans une situation très pénalisante, avec la jambe dans le plâtre, abruti par les médicaments anti douleur et dépendant de quelques personnes qui voulaient bien m’amener à mes RDV à l’hôpital et faire mes courses. Je vis seul en campagne à 6 km du bourg. Il m’était impossible de me déplacer au centre des impôts ou à la poste pour envoyer un courrier en recommandé avec AR. Quant au mail, il était en mode sans réponse.
    Je n’ai pas un instant pensé que je pouvais prendre contact par le site internet, mais pense-t-on toujours à tout dans ce genre de situation. Il faut que les choses vous soient arrivées une fois pour dire, à oui, j’aurai dû faire comme ça, avec le recul, on referait le monde.
    Je me suis dit en désespoir de cause « je vais attendre qu’ils me recontactent » étant dans l’incapacité de les joindre.
    Lorsqu’ils l’ont fait à nouveau en novembre avec une mise en demeure, je ne savais pas, que je me retrouvais pris dans une situation au j’allais devoir payer l’impôt 2018 avec une majoration. Par contre, j’avais droit à un accès direct à une personne disponible qui m’a répondu immédiatement et j’ai pu traiter le problème dans le jour ouvré qui a suivi la réception du courrier. Cette personne ne m’a cependant pas fait savoir que je paierai l’impôt, quand je lui ai expliqué ma situation, le problème du bug, mon impossibilité à les joindre etc. Elle en a pris note et m’a rassuré en disant que je serai très probablement exonéré. Je n’ai donc engagé aucune action à ce moment-là, alors qu’il aurait peut-être été encore temps.
    Or, mi février, j’ai reçu mon avis d’imposition 2018 et telle n’est pas ma stupéfaction de me voir demander la somme de 2500€, soit la globalité de l’impôt 2018 + 400€ de majoration, pour une problématique de bug informatique du site « impôt.gouv » dont je ne suis pas responsable, puis par la suite le fait que malgré ma bonne volonté je n’ai pas réussi à joindre les services fiscaux et qu’étant dans le plâtre je n’ai pas pu me déplacer pour régler le litige directement sur place.
    Je me suis immédiatement rendu au centre des impôts où bien sûr la personne qui m’a reçu m’a dit ne pouvoir rien faire et m’a remis un document pour un étalement du paiement.
    J’ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR et déposé un mail de la même teneur sur le site « impôt.gouv » pour expliquer mon cas. J’ai reçu un rejet sans explications à mon mail.
    J’ai donc contacté par téléphone le Contrôleur fiscal qui m’a indiqué ne pas avoir à expliciter les raisons du rejet et qu’il n’avait pas autorité pour décider des remises gracieuses sur les CIMR, que c’était à ces responsables. Que ma bonne foi n’était pas mise en cause, mais que j’aurai dû faire ma déclaration spontanée sur le site. Il n’a rien voulu entendre sur le fait que j’ai rencontré un bug et que l’enregistrement ne s’est pas fait, puis que par la suite il m’a été impossible de joindre leurs services pour gérer le problème avant la mise en demeure. Pour lui, je dois payer, ce n’est pas de son ressort. J’ai donc écrit au conciliateur fiscal le 25 Février pour plaider ma cause.
    Le 10 mars, j’ai reçu un courrier du Conciliateur fiscal, rejetant à nouveau ma demande de remise gracieuse, sur les critères que 1) je ne suis pas primo- défaillant en date de 2015 (je venais de déménager, je m’étais trompé d’adresse pour l’envoi de ma déclaration papier et je suis considéré comme un gros délinquant qui a fraudé des millions d’euros au fisc), 2) j’aurais dû leur envoyer un courrier en octobre même dans ma situation avec mon plâtre, 3) seuls les indigents et les plus démunis peuvent bénéficier de la remise gracieuse.
    Bref, ils me tiennent, et même si cet impôt 2018 n’est pas dû, les services fiscaux ont orchestré un moyen de racketter quelques pauvres diables comme moi qu’ils vont bien mettre sur la paille, car je ne vais pas pouvoir faire face à une double imposition majorée, sur une même année avec une baisse de salaire dûe à mon arrêt maladie et mon mi-temps suite à mon problème médical.
    Je n’ai rien fraudé, cet impôt n’est pas dû !!!
    Ma seule erreur est de ne pas avoir vérifier un accusé réception, puis de ne pas avoir pensé que je pouvais prendre contact via le mail du site. N’y a-t-il pas une loi sur le droit à l’erreur ?
    Et vous service fiscaux, pourquoi ne fournissez-vous pas un site internet où les déclarations se transmettent dans 100% des cas sans problème et un accueil téléphonique où l’on puisse vous joindre !
    Pourquoi est-ce au contribuable de payer pour les défaillances des services fiscaux ? Que faire face à l’autisme et au manque total de bienveillance des services fiscaux ?
    Cela doit-il finir au 20h : « Harcelé par les services fiscaux, mis dans une situation proche de l’indigence, acculé à payer une double imposition, l’impôt 2018 avec majoration et l’impôt à la source, pour un bug informatique sur le site impôt.gouv n’étant pas de son fait, un trentenaire se donne la mort en se pendant dans sa maison. Il avait pourtant tenté par tous les moyens de faire entendre son histoire, mais les services fiscaux étaient restés sourds à ses explications. »

    1. Inutile de vous suicider, ce n’est pas leur problème et ça ne leur fera aucun effet.

      Vous rapportez vous-même que vos interlocuteurs ne se sentent jamais concernés. L’argument des services fiscaux est toujours le même : ils ne peuvent pas commettre une erreur, c’est toujours le contribuable qui a tort ; un bug informatique vous n’y pensez pas !

      Vous êtes un de plus à vous êtes fait piéger et vous démontrez une nouvelle fois que le fisc ne concilie jamais !

      Un point important qui est valable pour tous, moi y compris : quand vous faites votre déclaration de revenus par internet, il faut absolument valider la déclaration en fin de page. Sinon, ça ne marche pas.

      Il est probable que vous avez oublié de le faire (ça m’est arrivé dans d’autres circonstances) par suite de fatigue ou de distraction.

      Par ailleurs, vous devez recevoir sur votre boite email un accusé de réception de cette déclaration. Si vous ne l’avez pas dans votre boite email, probablement avez vous loupé cette phase.

      Un excellent moyen pour vérifier que la déclaration a été bien enregistrée : c’est d’y retourner les jours suivants comme pour la modifier. Normalement, vous avez, de mémoire 15 jours, pour modifier votre déclaration.

    2. Bonjour Morand,

      Bienvenue au club ! Nous sommes déjà 3 ou 4 sur ce fil à subir la même injustice avec la mise en recouvrement d’un impôt 2018 qui n’est pas du mais bel et bien réclamé par l’administration fiscale, qui n’écoute absolument aucun argument. C’est ni plus moins que de la concussion (réclamer un impot qu’ils savent ne pas être du)

      Personne d’entre nous n’a fraudé, certain ont commis des erreurs lors de la saisie et de l”envoi de la déclaration, d’autres comme vous ont eu droit à un bug (impossible à prouver, d’autant que comme vous le faites remarquer cette administration n’a jamais tort)….

      Cela revient à nous imposer en double, en violation de la loi de finances 2017 (pour l’impot 2018) qui met en place ce crédit d’impot exceptionnel pour éviter aux ménages de se retrouver imposés en double lors de la mise en place du prélèvement à la source (PALS). Plus du double même avec les pénalités

      Il est évident que le fisc ne fait pas de cadeaux et que nous avons bien été imposés en 2019 (sur les revenus 2019 et pas 2018). Il n’y a pas de dol ni de manque à gagner pour le fisc sur ce coup là puisqu’ils ont prélevé ce qui était du. Donc erreur ou bug sans conséquences pour eux, cela ne devrait pas être punissable, en tout cas pas à ce degré.

      Mais ils ont décrété que c’était la faute lourde et ne font pas preuve de bienveillance (c’est un euphémisme !).

      Cela a été savamment orchestré pour arriver à tondre quelques zozos de plus en réclamant beaucoup plus que le montant normal de l’impot (il faut beaucoup d’argent pour alimenter la gabegie étatique actuelle – les caisses sont vides !)

      Et nous n’avons aucun recours ! Passer par la voie normale contestation conciliateur médiateur puis tribunal administratif, prend du temps et n’offre aucune garantie qu’ils prennent nos arguments en compte.

      En gris le fisc décrète que nous devons cet argent et il faut s’exécuter alors que c’est faux. Pourquoi cet impot ne nous est-il pas remis comme aux autres contribuables alors que nous remplissons les conditions et que nous sommes de bonne foi, et que même si pour une raison ou pour une autre ils n’ont pas eu la déclaration dans les délais, tout le monde a régularisé au plus vite et au final c’est sans conséquences sur la collecte de l’impôt (ce ne ‘est pas comme il y a 15 ans où sans la déclaration ils ne pouvaient pas établir le montant de l’imposition)

      Et oui il y a effectivement une loi sur le droit à l’erreur (loi “ESSOC”, mais elle n’est pas appliquée par le fisc (en fait l’erreur ou l’omission de la déclaration fiscale est une exception à cette loi – comme c’est commode )

      1. Dans la loi de finances ou une de ses annexes (trouvée au cours de mes recherches), il est mentionné que l’on a jusqu’au 31/12/2020 ou 2021 pour transmettre les données de revenus 2018 au fisc (faire la déclaration), donc quand je me suis rendue compte qu’ils n’avaient pas eu ma déclaration je me suis dit que ce serait sans conséquences étant donné cette clause. J’avais tort !

        Le problème est qu’il font leur propre cuisine interne (doctrine fiscale en plus du code des impôts) et que les interprétations qu’il font de ces textes de loi changent diamétralement la donne !

        Les services du fisc peuvent faire dire tout et n’importe quoi aux textes sur lesquels ils s’appuient, et en abusent copieusement au détriment du contribuable. Ces textes sont tellement complexes qu’ils peuvent être interprétés de 100 manières, diversement favorables oudéfavorables au contribuable.

        Eh bien ils ont passé récemment une loi interdisant aux services fiscaux d’opter pour l’interprétation la plus favorable, ils sont toujours (légalement à présent) obligés de prendre l’interprétation la plus couteuse pour le contribuable.

        C’est pour les entreprises mais ils commencent dès maintenant à nous appliquer ce principe !

        1. C’est un nouveau genre d’abus fiscal !

          J’ai lu récemment qu’il y a moins de contrôles fiscaux mais qui rapportent individuellement plus au fisc), ils cherchent donc de nouvelles manières de majorer l’impôt du.

          Dans le cas de simples employés comme nous, ils connaissent nos revenus au centime près (déclarés par les employeurs, le Pôle-Emploi ou la CAF), ce n’est donc pas la peine de nous contrôler et ils ne peuvent pas nous accuser de fraude fiscale (d’où manque à gagner pour l’administration fiscale – ce qu’ils n’aiment pas).

          Ils ont donc cherché un nouveau moyen de pouvoir nous appliquer des sanctions couteuses : eh bien en voilà un ! Annuler le cadeau fiscal de l’année blanche 2018

          Nul doute que d’autre suivront…..

          1. Une manière supplémentaire d’imposer un sur-impôt aux contribuables ; jusqu’ici il y a avait le contrôle fiscal dénoncé par la majorité de témoignages sur ce fil.

            Il faut savoir qu’une part très faible des redressements de particuliers et d’entreprises est réellement justifiée par de la fraude fiscale, tout le reste est bidon.

            Il s’agit simplement dé récupérer davantage d’argent sur le dos de contribuables avec ces sur-impots qui sont purement et simplement du VOL FISCAL

            Ceux qui ont les moyens de résister en payant des avocats arrivent à faire annuler le montant de ces impositions au bout d’années de bataille. Les autres crèvent ou finissent par payer

    3. M. Morand, cela ne va pas vous consoler mais juste pour vous dire que j’ai subi EXACTEMENT la même chose que vous (sauf que pour moi le montant est le double…). J’ai raconté mon cas sur ce blog en janvier/février.
      J’ai eu la même réponse du conciliateur fiscal, étant précisé que c’était ma 1ère “faute déclarative” : contrairement à ce qu’on ‘avait laissé entendre en RDV au centre des impôts, le motif “mon civisme fiscal” n’a absolument rien changé.
      En plus étant fonctionnaire sans aucun revenus exceptionnels à déclarer en complément, mes revenus sont pré-enregistrés sur les déclarations chaque année (pour moi “déclarer” c’est juste cliquer une fois pour valider les données enregistrées…).
      Je vous annonce donc que j’ai payé cette somme énorme, eh oui j’ai la chance d’avoir un livret A… voilà il a pris une claque. Je n’en ai pas dormi pendant des jours, car pour moi ce n’est même pas la question du montant, c’est le principe même de cette injustice, moi qui n’ai jamais fraudé un seul centime, jamais travaillé au noir! Je n’en reviens toujours pas d’avoir rencontré une situation pareille mais je pense totalement illusoire de faire un recours au TA puisque c’est indéfendable en l’état des textes.

      IL faudrait sinon des centaines de gens concernés qui fassent une requête au ministre du budget et au PR pour dénoncer cela. Mais comment regrouper les gens??? comme vous dites cela devrait passer à la télé mais tout le monde s’en fiche!

      Donc faites comme moi : PAYEZ et ESSAYEZ-D’OUBLIER ensuite (ce 2ème point étant plus difficile la preuve je suis venue voir sur ce site si je voyais d’autres témoignages comme le mien) et pourtant ça ne sert à rien.

      1. “et pourtant ça ne sert à rien.”

        Ben, si à vous rendre compte que vous n’êtes pas la seule dans ce cas !

        Sinon, il ne vous a pas échappé que nous n’avons aucun pouvoir sur l’administration fiscale …

        Pour votre problème personnel : je vous encourage à présenter un recours gracieux pour obtenir la remise des pénalités !

        Elle est de droit en principe en cas de bonne fois et de première fois !

        Evidemment, il faut trouver les mots justes ….

        1. Bonjour M. Philos, j’ai déjà fait le recours gracieux (1ère étape) et ensuite le recours auprès du conciliateur fiscal (2ème étape) : rejet intégral des deux. Evidemment mes recours étaient “globaux”, je dirais même que j’aurais trouvé plus logique de payer uniquement les pénalités et pas les impôts proprement dit.

          Si j’ai bien compris, la seule 3ème étape possible c’est le recours contentieux au TA ? ou est ce que vous voulez dire, refaire un recours gracieux en reprenant depuis le début??

          1. Oui,

            Vous écrivez sur le site impots.gouv.fr à l’interlocuteur.

            Vous plaidez votre dossier comme vous savez d’ailleurs si bien le faire dans ces colonnes.

            Vous demandez la remise gracieuse des majorations et pénalités aux motifs que c’est la première fois, le droit à l’erreur, la dépression, ….A titre exceptionnel !

            C’est lamentable mais il faut pleurnicher !

            On n’est plus dans le recours gracieux, on est dans l’indulgence fiscale !

            Il faut argumenter mais pas de termes techniques leur indiquant que ce sont des pourris, que vous en savez plus qu’eux et qu’il y a tromperie !

            Vous ne connaissez personne qui pourrait intervenir (vous êtes fonctionnaire d’un certain niveau … je pense) ?

            Tous les moyens sont bons.

        1. Si nous arrivions déjà à nous faire entendre, ce serait un grand pas en avant. Qui nous permettrait alors de pouvoir nous défendre.
          Pour l’instant nous sommes invisibles.

  54. Je suis brocanteur. Achat et vente d’objets. Depuis quelques années mes clients me demandent d’enlever l’intégralité de ce qui se trouve dans leur maison. Les objets de brocante, tout ce qui peut resservir sans avoir forcément de valeur marchande, mais aussi tout ce qui peut s’apparenter à du déchet. C’est pourquoi en général ceux sont les clients qui me payent pour que je prenne l’intégralité des objets qui se trouvent dans une maison.
    Et bien le contrôleur fiscal estime que c’est de la prestation de services.
    Cette activité qui se développe est toute nouvelle, et les impôts n’ont aucune référence ni connaissance de l’activité. Pas encore de jurisprudence.
    Pourtant les déchets que j’ai débarrassé, je dois aussi payer pour m’en défaire (pas question de les mettre au canal n’est ce pas).Pour moi c’est de l’achat vente d’objets à valeur négative. Et les charges dûes à cette activité représentent environ 70% du chiffre d’affaire ce qui correspond à l’activité achat/vente et non prestation de service où ce ratio est de 50%.
    Bref je suis face à un mur.
    Je vous passe les détails et aberrations suite à la requalification de l’activité : les majorations, les 25% supplémentaires, la reconstitution du chiffre d’affaire sur les seuls éléments à leur disposition (j’étais imposé sur le chiffre d’affaire, j’enregistrais donc tout ce qui rentrait, pas forcément mes dépenses), les avis à tiers détenteurs qui me laissent 559 € sur le compte….
    Du coup, après leur passage et selon mes estimations j’aurai gagné sur les trois dernières années la moitié du smic.
    Savoir que des milliers d’autres personnes sont dans mon cas me soulagent (ouf ça n’est pas moi qui déconne). Quand on est honnête, qu’on pense bien faire, on ne peut que mal vivre ce genre d’expérience.
    Les vrais tricheurs, ceux qui connaissent la loi, ou ont les moyens d’avocats fiscalistes savent comment contourner le système. Ou le plus souvent sont à l’étranger, ce qu’aujourd’hui je comprends parfaitement.
    Il est beaucoup plus facile de taper sur un petit.
    Mais savoir que des milliers de personnes sont dans mon cas me navrent aussi grandement. Cela me fait mal à mon humanité et à l’image (naive peut être) que j’avais de la France et de l’incarnation de ses valeurs de justice, d’égalité.
    J’ai bien senti que le but n’est pas d’appliquer la loi (même s’ils utilisent cet argument), ni même de faire le juste, mais de rentrer le plus d’argent possible dans les caisses.
    Voilà c’est mon premier contrôle fiscal (c’est aussi le dernier) et avoir écrit sur ce site m’a permis de recevoir de l’humanité et c’est énorme. J’en viens en effet à douter de moi même, de me sentir coupable. Même mon entourage pourrait me faire porter le poids de son jugement préétabli alors que la plupart ne connaissent pas la réalité qui se cache derrière un contrôle fiscal.
    Maintenant je sais que j’aurai du faire un rescrit, prendre un avocat fiscaliste (à 400€/h), un comptable (je n’en avais pas l’obligation vu mes faibles chiffres des premieres années).
    Ma seule conclusion aujourd’hui de cette expérience est : Et l’humanité dans tout ça ?

    1. Il ne faut pas chercher de l’humanité, encore moins de la justice ou de l’équité du côté du fisc. Pour ces gens-là seuls les chiffres comptent. Pas les votres, les leurs, ceux qu’ils ont arrangés à leur manière pour pouvoir vous soutirer une somme rondelette.

      Il y a même une loi fiscale passée récemment interdisant l’interprétation des textes fiscaux d’une manière favorable aux contribuables (de manière à pouvoir leur piquer le maximum- cela ne s’applique pour le moment qu’aux entreprises et dans certaines circonstances, pas encore aux particuliers) – notez que l’inverse (l’interprétation défavorable aux contribuables) n’ a pas été interdit par le fisc, il ne faudrait pas qu’ils se coupent l’herbe sous le pied !

      Après leur passage il ne vous reste rien ou presque (dans votre cas, un demi smic), ils sont pires qu’Attila.

      Arbitraire, impossibilité de se défendre, soustraction effrénée des sommes que vous avez sué sang et eau pour gagner (ATDs), méthodes sournoises et perverses ne vous permettant pas de prendre la mesure de ce qui se prépare pour mieux vous piéger, tout cela et beaucoup plus caractérise cette administration et ses méthodes d’extorsion. Et la culpabilisation, accentiuée par la propagande sournoise visant à ce que les autres vous prennent non pour une victime du fisc mais pour un coupable qui reçoit un chatiment mérité. Avec le fisc, vous êtes pressenti coupable d’emblée et jugé et condamné dans la foulée) , contrairement à la justice.

      Et naturellement la peur que l’impot arbitraire et excessif inspire éloigne les alliés naturels que vous pourriez avoir dans votre famille et votre entourage. Quoique pas toujours.

      Ne vous reprochez rien. Avant d’être attaqué avec ce savoir faire mortifère (mortel) propre à cette administration, vous avez fait de votre mieux et n’avez pas fraudé. Du reste le rescrit n’existe que depuis un an ou deux, vous n’auriez pas pu y recourir au début de votre activité

    2. Effectivement vous avez une activité qui n’entre pas vraiment dans les cases.

      Quand vous débarrassez une maison, vous traitez à forfait et pour moi c’est bien une prestation de services.

      Par contre, quand vous vendez les objets, c’est bien de la vente d’objets.

      Pour que ce soit de l’achat de marchandises ou d’objets, il faudrait qu’apparaisse dans votre comptabilité (que vous n’avez pas forcément) une liste d’objets achetés avec un prix individuel ou global ; un contrat de vente (et d’achat pour vous).

      Avez vous soulevé ce point auprès du controleur des impots ?

      Il serait légitime de couper la “poire en deux” ce qui diminuerait d’autant le redressement.

      Evidemment, le cas de figure n’est pas prévu par le fisc.

      Enfin, il faut savoir que la plupart des entreprises en auto entrepreneur ou micro bic disparaissent rapidement et ne gagnent rien.

      Donc pas de manque à gagner fiscal !

      Mais quand ils en tiennent une qui marche, c’est pas de pitié !

      En fait, ces régimes dits “favorables” ne sont pas là pour vous permettre de gagner de l’argent, mais sont juste faits pour diminuer les statistiques du chomage !

      En Suisse, le contrôleur vous aurait averti qu’il y avait un problème et vous aurait conseillé pour adapter votre activité pour qu’elle entre dans les cases.

      En France, on préfère massacrer les entreprises !

      C’est une question d’état d’esprit …

      Le retard dans le paiement des impots est toujours un signal d’alerte qui déclenche une vérification …

  55. Une précision.
    J’ai déclaré en retard mes revenus. Peut etre est l’origine de l’avis à tiers détenteur ue je viens de recevoir.

  56. Je suis un contribuable de plus sous les coups de fourches de l’administration fiscale.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans, je me fais fort de déclarer tout ce que je gagne.
    Je suis en micro-bic, non assujetti à la TVA.
    Au cours de ma dernière déclaration de revenu j’ai déclaré un chiffre d’affaire de 160 000 €. Le plafond de CA a été relevé de 80 000 € à 160 000 € en 2016, oui ; mais pas le plafond de TVA. Cela les a amené chez moi.

    Le contrôle fiscal est toujours en cours.
    Les conclusions du fisc sont : mon activité (qui est nouvelle) n’est pas de l’achat/vente mais de la prestation de service. Pourtant tous mes collègues enregistrent leurs chiffres en achat/vente. Et juridiquement cela peut se défendre. Le plafond est donc revu à la baisse.
    Je suis donc relevable de la TVA (que je n’ai évidemment jamais encaissée).

    Etant fiscalisé sur mon CA je n’ai jamais enregistré toutes mes charges en comptabilité. Le bénéfice recalculé par eux est donc bien différent du réel.

    Du coup redressement de mes revenus.

    Pour la première année (j’ai de la chance j’étais encore marié) redressement de 20 000 €.
    La deuxième année (dont l’examen est en cours) il me sera envoyé une proposition rectificative de 60 000 € et 45 000 € pour la troisième année controlée.

    Ces chiffres n’ont rien à voir avec la réalité de ce que je vis. Et l’injustice que je ressens m’amènerai logiquement au suicide. Après avoir utilisé les recours légaux.

    Les impôts peuvent-ils faire un avis à tiers détenteur avant l’utilisation des recours légaux ?
    Si je meurs mes enfants seront-ils systématiquement poursuivis ?

    Bon courage à tous, et à chacun individuellement.

    Vincent

    1. Il serait intéressant de connaitre votre secteur d’activité.

      En effet, sauf cas particulier, on ne peut pas faire de confusion entre achat/vente et prestations de services !

      Car, j’ai bien compris que le fisc utilise une vieille ficelle pour requalifier la nature de l’activité et abaisser les plafonds puisqu’ils ne sont pas les mêmes en cas de vente et en cas de prestations de services.

      Ce que je vais vous dire est terrible mais malheureusement c’est la vérité :

      L’Etat ne fait des cadeaux qu’à la condition que cela ne lui coute rien et votre apparente réussite est une provocation. Le manque à gagner fiscal est perçu comme une perte fiscale …

      En fait, ils savent tout ce que vous racontez et notamment que vous n’avez pas de comptabilité suffisamment élaborée pour justifier de vos charges.

      Dans ces conditions, pas de charges, le bénéfice s’envole et vous êtes taxé sur des revenus que vous n’avez pas perçus !

      Je ne sais pas où en est la procédure mais :

      – commencez par utiliser tous les moyens de recours (amiable et éventuellement tribunal administratif l’avocat n’est pas obligatoire – le recours se fait par écrit) mais le fait de faire un recours n’est pas suspensif – vous devez payer et oui le fisc peut faire des ATD

      – videz vos comptes bancaires pour éviter une mauvaise surprise.

      – concernant vos enfants : la dette fiscale ne les suit que s’ils acceptent votre succession. Le refus de succession se fait par déclaration écrite au greffe du Tribunal d’Instance. Evidemment, il faut faire un inventaire car si vos biens dépassent 125.000 € la succession reste bénéficiaire.

      Si vous continuez votre activité, passez au bénéfice réel.

      Prestations de services : dans cas vous pouvez adopter le régime des professions libérales sans obligation d’avoir un comptable et de faire un bilan. (il faut adhérer à un centre de gestion agréée).

    2. C’est encore et toujours la manière de faire du fisc, qui édicte de nouvelles règles quand ça l’arrange et vient vous torpiller avec alors que vous pensiez être en règle.

      Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

      “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
      Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

      Malheureusement la réponse à vos deux questions est oui, ils peuvent poser l’ATD dès que vous êtes considéré comme en recouvrement de l’impôt (donc avant tout recours légal – ils s’en tamponnent), et oui, à votre mort la dette fiscale est transférée automatiquement à votre femme ou votre compagne, ou directement à vos enfants si vous êtes seul (je ne sais pas si refuser votre succession peut les mettre à l’abri de la rapacité du fisc). A vérifier ce second point

      1. Bon alors : a priori oui refuser votre succession évite à vos enfants la transmission de la dette fiscale, ou alors accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, leurs biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens que vous leur laisserez (ais datant du 30/08 2018, donc ayant de fortes chances d’être toujours valable).

    3. De la TVA sur des produits de revente ? Elle ne s’applique qu’à des produits vendus neufs. Et vous êtes brocanteur (donc acheteur /revendeur de produits anciens ou d’occasion)

      Si vous n’êtes pas en prestation de services aucune TVA n’est due ou ne devrait l’être. Ou ce devrait etre le cas

      Ah ils sont très forts dans l’administration fiscale pour arriver à entortiller quelqu’un de cette manière. Car en fait il y a des régimes spéciaux et ils arrivent à imposer de la tva sur ces activités

      Jetez un oeil,ici :

      https://www.pole-entrepreneur.net/inscription-auto-entrepreneur/debarras-d-encombrants-et-recyclage-vide-maison-etc.html

      activité commerciale recyclage selon ce site; ils disent que pour cette activité l’imposition et les charges s’élèvent à : 14.20% des revenus (tout compris, taux 2020)

      Il y a aussi ceci ;

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887

      vous vous caseriez plutot dans les activités commerciales (vente – revente gros) ou les mixtes (tout à la fin, en bas)

      Si cela peut vous aider à vous défendre….
      Vu aussi ceci

      taxation tva à la marge poour la revente d’ojets ancien d’art ou de collection (régime spécial tva pour antiquaire et peut-être brocanteur) : très complet

      https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-9.8.1.html?version=20170701

      et cec i :

      https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-biens-occasion

  57. Et voila, je suis un contribuable de plus sous les fourches du Fisc.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans.
    Je me fais fort d’enregistrer tout ce que je gagne.

  58. Bonjour,

    Victime de ce système je suis depuis début 2019 en contrôle fiscal sur pratiquement l’ensemble de mes activités. Le premier à eu lieu sur ma SCI alors qu’elle n’avait pas 8 mois d’activité (contrôle initié juste après un achat immobilier). Lors du premier RDV de ce contrôle, le vérificateur m’annonce qu’à la suite il procède au contrôle d’une de mes SAS (il à réussi à me mettre en forme ce jour là…). A la suite du contrôle de la SAS, j’ai enfin eu droit à un ESFP (jamais 2 sans 3 me direz vous!). A ce stade le vérificateur m’a redressé à hauteur de 41000€ sur ma SCI, 175000€ sur ma SAS… et au titre de la première année vérifié en ESFP, un joli cadeau de 101000€ d’impôt sur le revenu… (reste encore les 2 autres années qui ne devraient pas être plus glorieuses)

    Gavé par la situation, j’ai décidé en premier lieu de liquider la SAS (ils vont donc s’assoir sur 175000€, la SAS n’ayant rien et ils n’ont de toute manière pas réussi à mettre le doigts sur de la fraude pure et dure donc pas de L267 en vu, et puis quand bien même, je n’ai rien donc…on tond pas un oeuf !), l’ESFP n’est terminé mais je ne compte évidement pas payer un centime (je n’ai plus de compte en France, plus de véhicule à mon nom et j’alimente au stricte minimum les comptes étrangers qui ne sont de toute manière pas déclaré et ne le seront jamais, pas de quoi faire de saisie ou alors ils vont saisir des centimes… et puis si je dois me lever le matin pour payer l’état je préfère encore rester au lit et profiter du système comme tous ces branleurs de fonctionnaires qui insupportent de plus en plus…). Il ne reste qu’une SAS qu’il ne m’a pas encore contrôlé mais je ne me fais pas d’illusion, ça va venir dans la foulée…

    A ce stade, je ne paye que le redressement de ma SCI, le reste, j’ai tout simplement décidé de ne pas payer et de cesser toute activité déclarée!

    Après pas loin de 15 ans à mon compte (première société ouverte à mes 19 ans), j’ai licencié tout le monde, et c’est “fini” pour moi…

    Reste à voir ce qu’ils vont faire pour recouvrer l’ESFP sachant que les comptes sont tous vides…

    1. Encore un témoignage exemplaire de ce que font les services fiscaux à d’innombrables petites entreprises et artisans : ce sont des pillards, de véritables fossoyeurs des commerces, entreprises, artisans, personnes du tertiaire (médecins, notaires etc…) -sans compter les particuliers ! – qui ont le malheur d’attirer leur attention et de tomber entre leurs griffes. Je suis certaine que si les chiffres tombaient il y aurait des surprises ! Au vu du nombre d’entreprises et de sociétés ayant mis la clé sous la porte, ou d’auto-entrepreneurs qui se sont retrouvés ruinés par le système du RSI et équivalents après avoir mis toutes leurs économies dans cette reconversion dont les médias ont fait un énorme promotion.
      Si on comptabilise le nombre de personnes qui se retrouvent au chômage du fait des fermetures d’entreprises et de commerces, dues aux abus fiscaux, des dépressions et maladies dues au stress de la situation tant pour le patron acculé par le fisc que pour ses employés qu’il a du congédier : tout cela représente un cout sociétal considérable.

      Et que font nos élites et politiques ? Ils continuent à se gaver sur le système. J’inclus dans les élites les hauts fonctionnaires du fisc qui en font partie de par leurs niveau de revenus et privilèges divers dus à leurs hautes fonctions ; évidemment ceux-là n’ont pas intérêt à ce que le choses bougent

    2. Bonjour, Je suis vraiment compatissant avec tous ces gens que le fisc prend en otages! Au courant des 30 dernières années de ma vie j’ai appris à me protéger de ces gens qui sont sans aucun scrupule en plus de ne pas respecter tous nos droits… J’ai finalement mis en place des processus qui permettent maintenant à des communautés francophones de se protéger contre ce genre de contrainte, de stress, d’abus, etc… Je n’ai vraiment pas à vous expliquer ce que vous ressentez lorsque ces gens débarquent et mettre votre vie en péril au début pour en finir sur le pilori! Si je peux vous aider il me fera un grand plaisir 🙂 Bonne journée remplie de beaux et bons moments sans anxiété et dans le bonheur… À bientôt

  59. Bonjours Monsieur Philos,
    J’ai une question à vous poser.
    J’ai été “condamné” par le TA à payer 170 000€ (que bien sûr je n’ai pas).
    Ils m’ont tout saisi et je suis maintenant au RSA.
    J’ai reçu une mise en demeure de payer en 2011, puis une autre en 2017.
    Y a t il un délai de prescription entre deux mises en demeure de payer. C’est toujours la même dette à l’euro près et comme il ne peuvent plus me tondre (je n’ai plus de laine). Merci pour votre réponse.
    PS : excusez moi, mais je n’ai plus les moyens d’interroger un avocat.
    Amicalement.
    Marc

    1. Depuis une loi du 17 juillet 2008, les jugements se prescrivent par 10 ans.

      Le point de départ de la prescription est le jour où le jugement est devenu exécutoire (en général expiration du délai pour faire appel).

      Néanmoins, le créancier (le fisc en l’occurrence) peut interrompre la prescription par des actes de procédure tels qu’une mise en demeure de payer.

      Dans ce cas, le délai repart pour un nouveau délai de 10 ans !

      Donc, vous êtes toujours redevable des termes du jugement !

      Précision complémentaire : Le fisc ne lache jamais pour une raison de comptabilité publique. Tant que la créance n’est pas définitivement perdue, elle reste comptabilisée comme toujours réelle … même si le débiteur est insolvable. En outre, même le dépôt d’un plan de surendettement à la banque de France n’éteint pas la dette fiscale.

      Le RSA est insaisissable mais pas votre compte bancaire …

  60. Sur ce forum, un fil de commentaires sur un cas semblable au notre (directement mise en demeure sans courrier simple de relance envoyé d’abord), commenté ligne par ligne par un fonctionnaire du fisc qui doit être le jumeau de votre conciliateur –

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7796019-mise-en-demeure-sans-avoir-recu-de-lettre

    et une réponse pas mal argumentée au rond-de-cuir que je cite :
    “bonjour ***,
    Etant actuellement aux prises avec l’administration fiscale , je recherche, en lisant les différents échanges sur des sujets proches, à éclaircir ma situation personnelle . Vos réponses assez fréquentes reflètent un manque d’empathie sidérante .
    dans le cas présent 1 la logique est absolument absente . 2 le décalage des dates injustifiables pour raison d’économie , vu les frais de poursuite qui sont défalqués .3 la “grande faute ” de l’étudiant qui oublie de déclarer son changement d’adresse aux impôts ,après une colocation… allez ; un notre père une bénédiction et on n’en parle plus (c’est d’ailleurs une affirmation gratuite ).4. la “consolation ” de savoir que de nombreuses personnes sont dans le même cas donne juste la nausée , finalement , le grand bénéficiaire reste le fonctionnaire qui a recherché la facilité , mis une personne dans la difficulté , cherche , de plus, à la culpabiliser et que nous payons pour ça.
    Une négligence peut arriver , venant de l’administration c’est dur à avaler vu les conséquences financières .
    J’en viens à douter de votre qualité de fonctionnaire des impôts . ”

    c’est le point 4 qui nous intéresse : apparemment l’administration fiscale (ses fconctionaires !) a la “flemme” d’envoyer le courrier simple dans de nombreux cas, d’où de nombreuses victimes – ça ne les gêne apparemment pas de mette les gens dans la difficulté et de les culpabiliser en plus. La “négligence” de l’administration est effectivement très très dure à avaler vu les conséquences financières – et il va falloir qu’ils en rabattent
    u

    1. Citation du petit fonctionnaire zélé :

      Avez-vous déjà eu un cas similaire (pas de lettre d’avertissement) et directement une mise en demeure? ”
      Ce ne sont pas ces cas qui manquent. Des cas comme le votre, j’en reçois des dizaines par jour au Centre des Impôts.

      Et ça n’a pas l’air de le déranger beaucoup que tant de gens subissent de fait ce genre d’injustice… coûteuse

      1. Sachant que les mises en demeure sont envoyées sciemment en zappant la relance simple – à vomir

        Il faudrait récupérer les noms des agents qui pratiquent cette solution de facilité à notre détriment et publier : a-leur nom, b-la ville, c-combien l’Etat a récupéré de sous en plus sur notre dos gràce à cette pratique

    2. Vous découvrez la “face cachée du système fiscal français” !

      Pour ce qui me concerne, l’inspecteur des impots n’a pas hésité à compléter lui-même les dispostions de la Loi pour mieux appuyer sa position intransigeante et abusive !

      Il a été couvert par le Tribunal administratif …

      1. Quelle honte – ces gens ne valent pas mieux que les fermiers généraux de l’ancien régime. Non seulement ils n’ont aucune éthique, adaptent la loi comme ça leur chante et nous volent, mais le comble c’est avec nos impôts qu’ils sont payés !

        Je découvre ici qu’il ne s’agit pas d’injustices ponctuelles tombées au hasard sur certains particuliers ou chefs d’entreprise, pouvant laisser croire que le gros des contribuables pourrait être épargné !

        Cela pourrait bien être la triche à grande échelle dans cette administration ! Et c’est encore plus grave ! On laisse perdurer ce système parce que cela rapporte à l’Etat qui en a bien besoin vu la gabegie générale. Pire, on le masque avec une propagande permanente.

        Une citation pour finir : ” ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés….” dans un domaine très différent

        1. Le système fiscal français, hormis l’IRS américain qui est tout aussi abominable, est entièrement fondé sur la répression.

          Tout le reste n’est que de la propagande pour endormir les gogos !

          Le gros problème est que les français n’en ont pas conscience ou n’en prennent conscience que lorsqu’il ont affaire au fisc et là chacun se retrouve seul et complètement désarmé !

          Mais, dites vous bien que c’est fait exprès !

  61. Bonjour Eva
    Vous découvrez l’injustice volontaire, donc la terreur fiscale, la torture fiscale, qui vont faire de vous un bon contribuable.
    Cette terreur détruit ce pays sans que, grâce à une propagande de tous les instants, les français le perçoivent.
    Vous avez perdu dans le coup votre plan épargne. Qui s’en soucie ?
    La résistance à cette folie n’est possible qu’aux gens déterminés, qui sacrifient leur vie â ce combat suicidaire, sans doute moins de 1% de la population et â ceux qui ont tout perdu et qui choisissent la lutte â la place du suicide, ce qui revient au même.
    Bonne continuation après ce cour passage chez les damnés
    Dites-vous que les sommes en jeu ne sont qu’une différence d’échelle, le principe est le même pour tous.
    Nous sommes le pays exemplaire en acceptation du paiement de l’impôt comme les espagnols étaient d’une discrétion politique exemplaire sous Franco.
    Bien à vous.

  62. SUITE ET FIN de mon histoire (le CIMR annulé)
    étant dans le même cas que GALATHEA (mais avec un montant réclamé bien plus élevé, disons le prix d’un beau voyage dans un paradis fiscal, ou de mon enterrement) , je reviens vers vous pour annoncer que j’ai reçu la réponse d conciliateur fiscal … qui rejette INTREGRALEMENT ma demande. Je m’attendais pourtant à un abattement partiel, car entre temps j’avais récupéré des éléments expliquant mon erreur de déclaration , et cela me semblait plaider en ma faveur. C’est tout le contraire.
    Et quand j’ai évoqué mon “civisme fiscal” les années précédentes (on m’avait dit que c’était l’argument qui pouvait influer en ma faveur) c’est la phrase “coup de grâce” qui tombe : “bin alors ça prouve d’autant plus que vous connaissez la procédures de déclaration en ligne madame! raison de plus pour ne pas vous excuser de vous êtres trompée cette année!” (écrit en termes administratifs, of course)

    Je suis ecoeurée tout simplement d’une telle violence, mais voilà je n’ai plus que 15 jours pour payer (gentiment rappelé par le conciliateur, des fois qu’entre temps alzheimer m’aurait effacé la facture). Fin de l’histoire.
    PS: heureusement j’ai un livret d’épargne ça tombe bien.

    1. Bonjour Eva,

      Vous pouvez demander un sursis de paiement. Pourquoi ne pas aller au conciliateur ? Lisez ce que j’ai exposé plus bas.

      Ce qu’il font avec l’annulation du CIMR constitue un délit de concussion et c’est réprimé par la loi même si dans notre cas on ne peut les accuser de corruption (encore que !).

      Dans mon cas ils ont commis une faute, en m’envoyant directement la mise en demeure par recommandé AR qui ne donne pas droit à le remise gràcieuse même si le contribuable est de bonne foi (il faut avoir déclaré comme il faut les 3 années précédentes pour ce faire). Si on a déclaré en retard ou fait une erreur quelconque dans les 3 ans avant c’est mort ils peuvent effectivement procéder d’emblée à la mise en demeure (vu dans leur satané Bofip).

      Accepter de verser cet argent est accepter de se laisser voler (fisc ou pas)

      1. Au médiateur pardon – le conciliateur c’est fait et avec quelle réponse ! On a facilement tendance à confondre les deux.

        Quelles peaux de vaches – mais c’est nous qu’ils essaient de traire.

      2. J’ai effectivement reçu une mise en demeure par AR postal en novembre 2019. Mais ce qui m’enfonce c’est que j’ai été relancée par simple mail en août 2019… et là malheur, le mail s’est mis en indésirable au milieu de nombreux autres, je l’ai raté etc, j’ai du le poubelliser par mégarde etc… SI J’AVAIS VU CE MAIL “1ère relance gentille”, certainement l’issue aurait été moins dure (dixit l’agent du fisc). Donc en dépit du fait que c’est la 1ère faute commise depuis toute ma vie de bon petit citoyen, le conciliateur ne me concède aucune remise. je ne peux m’en prendre qu’à moi même, CQFD. La seule possibilité aurait été un document indiquant que j’ai été dans l’impossibilité physique de répondre (et à ce rythme je pense effectivement finir internée en HP lorsqu’il y aura la prochaine déclaration!)

        Reste quoi? écrire à mon député, au ministre des impots, au président de la Republique pour dénoncer l’injustice et la rigueur extrème du dispositif CIMR fixé par la loi de finance (car après vérification, il était bien écrit dans le texte de la loi “seules les déclarations spontanées peuvent etre eligibles au CIMR”. ce n’était pas une simple doctrine contrairement à ce que je pensais). mais les auteurs de ce blog nous confirment que cela est vain, sauf à être des centaines à être dans la meme situation et inonder le bureau du ministre de nos larmes de Caliméro.

        Et figurez vous , si les services vérifiaient dans le coeur du réacteur informatique, ils retrouveraient une “trace” de ma déclaration faite dans les bon délais au printemps 2019, l’équivalent d’un brouillon comme on dit en informatique, mais comme informatiquement cela ne s’est pas validé (= signature électronique), cela équivaut à une absence de déclaration. J’ai eu la confirmation officieuse que oui, ce “brouillon” est sans doute toujours là caché sur leurs serveurs… mais que cela ne vaut rien.

        1. Si vous êtes irréprochable au point de vue des déclarations et du règlement de l’impot sur les 3 dernières années il y a une mesure de tempérament planquée dans le Bofip disant en substance que le bénéfice du doute profite au contribuable (ils doivent envoyer d’abord une relance simple, pas la mise en demeure en recommandé AR). Et si vous n’avez que la relance simple pas d’annulation du CIMR

          Seulement voilà, ils ont zappé cette relance et ont envoyé directement la mise en demeure (qui n’était pas justifiée vu sous cet angle).

          Essayez d’aller au médiateur et de plaider que l’Administration a sauté cetet étape pourtant très importante puisqu’ell vous épargne l’annulation du CIMR si vous répondez à la relance simple. Seulement voilà ils peuvent invoquer avoir envoyé ce courrier

          1. Non non bien tenté, mais comme j’ai expliqué juste avant, la relance simple je l’ai bien eu, ils m’ont envoyé un mail en aout 2019 (arrivé en indésirable mais c’est mon problème de mail donc s’en foutent) et comme je suis vraiment, mais vraiment grave, je l’ai poubellisé sans m’en rendre compte. Là j’avoue, je mérite des coups de fouets.
            Non on franchement ils sont très forts? Moi je pense qu’il y aurait du y avoir une 1ère mise en demeure “gentille” par LR/AR avec la majoration, puis en novembre la 2ème et derrière mise en demeure.
            Bon certes on peut élucubrer longtemps que le fait que le simple mail de la 1ère relance est une manière fallacieuse du fisc pour espérer les loupés des connectés comme moi.
            Comme dirait le conciliateur: “vous avez toujours déclaré par internet dans les temps les années d’avant, bin alors vous n’avez aucune excuse cette année!”.

    2. Bien venu dans la réalité, celle du mensonge et de la tricherie fiscale.
      Vous vous insurgez, mais vous insurgiez vous avant quand vous n’étiez pas concernée?
      Vous avez compris, que comme la mouche dans la toile, il ne vous a servi à rien de vous débattre.
      Le médiateur? Une vaste blague! Nous avons testé ce leurre…
      Bon courage.

      1. Bonjour Monsieur Bolling,

        Je me suis effectivement rendue compte en parcourant ce blog et vos contributions que la partie n’était pas simple… et que les dés sont pipés par l’Administration. Ce n’est pas une raison pour baisser les bras. Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat. Je compatis à vos malheurs et aux tours et détours que l’administration fiscale sait donner pour mieux enfoncer ses victimes, que vous avez subis. Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?

        Bien à vous,

        1. Galathéa,
          Sans aucune méchanceté mais peut-être avec une certaine ironie je vous demande: que croyez vous que nous fassions? Des procès, si vous preniez la peine de lire les articles, vous verriez que nous combattons depuis des années ce que vous venez de découvrir, vous, ces jours-ci. Des procès contre le fisc cela fait 10 ans au moins que nous en intentons.
          Nous en avons encore plusieur en cours.
          Nous nous ne sommes pas dans le bla bla, nous sommes dans le dur.

          ” Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat.”
          Ah, oui?

          “Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?”
          Les bras m’en tombent.
          Nous encouragez-vous, nous qui sommes les seuls à nous battre 24/24 contre Bercy depuis des années?

          Toujours sans méchanceté je vous remercie pour vos nombreux conseils.
          Combien de temps allez vous vous battre?

    1. Bonjour M Dumas,

      C’est énorme ! Et effectivement un scandale juridique du fait que cette administration est à la fois juge, partie, et exécuteur des sanctions prononcées, sans possibilité de s’adresser à une justice indépendante et neutre

    2. Dans l’histoire du CIMR (cadeau fiscal IR 2018) annulé par le fisc qui campe naturellement sur ses positions, il n’y a pas là délit de concussion ?

      Celui ci consistant à réclamer un impôt ou un redressement que l’on sait ne pas être du (étant donné qu’il a été offert pour les contribuables bénéficiant de revenus simple, non exceptionnels) ?

      Alors le fisc naturellement se base sur une « doctrine » interne (interprétation de la loi à savoir le code des impôts, le bofip, et la législation civile générale, dont le premier n’est qu’une branche ;.. très favorisée)

      On en revient à la légitimité d’annuler ce cadeau fiscal sur la foi de leur cuisine interne… sachant que cela constitue un délit et que c’est réprimé par la loi : l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

      Ce n’est pas parce qu’un fonctionnaire minable décide (en conciliabule avec ses pairs) de se faire mousser en exigeant la restitution intégrale d’un impôt qui devait être offert que c’est légal et légitime – peut-on les attaquer dessus ? La loi va en sens inverse, dans le sens d’un allégement général des charges fiscales supportées par les ménages. A preuve l’absence de prélèvement automatique de janvier 2020 pour de nombreux salariés qui en ont bénéficié,

      Dans mon cas, en ce qui concerne le montant réclamé par les impôts il s’agit d’une petite somme (1600 €), sans commune mesure avec ce que certains intervenants du blog ont perdu face au fisc, mais cela représente un an d’impôts à aligner cash et je n’en ai pas les moyens ! Et m’estimant lésée, par des manœuvres dilatoires qui n’ont rien d’équitable je le refuse absolument !

      En effet, ils ont envoyé une mise en demeure sans rien envoyer d’autre qu’un mail auparavant. Pourquoi ne pas avoir envoyé d’abord un autre courrier de réclamation qui ne m’aurait pas valu cette annulation du CIMR ? Car il en existe un, c’est le formulaire n° 2110-SD [CERFA n° 10389 qui permet de bénéficier « par tempérament » de la compréhension de l’administration fiscale pour ce manquement, et à ce compte le CIMR peut être rétabli ! C’est dans le Bofip et le code des impôts.

      En bref ils ont zappé une étape préalable qui m’aurait permis d’être grâciée et je pense que cela a été fait exprès, à rebours de toute honnêteté et loyauté.

      Ce n’est pas une somme importante, ils ont des poissons autrement plus gros que moi à ferrer, cela en dit long sur la mentalité de certains de leurs fonctionnaires (ou pire sur la manière dont leur système informatique a été programmé pour les relances, si ce n’est pas le fait d’une personne physique) : gratter à tout prix même un an d’impôts d’une modeste employée !

      Bien à vous,

      1. Vous pouvez !

        Je vous rappelle quand même que pour contester une décision de l’administration fiscale vous devez respecter une certaine procédure :

        – un recours hiérarchique (le destinataire est indiqué sur l’avis), qui est obligatoire.
        – en cas de rejet, saisir le Tribunal administratif avec une requête présentant les arguments que vous exposez clairement et qui m’apparaissent effectivement fondés.

        Parallèlement, rien ne vous interdit de déposer une plainte au pénal :

        Le plus simple, c’est une plainte auprès du procureur de la république territorialement compétent à savoir le lieu de commission de l’infraction (lieu de votre domicile en principe mais ça peut être aussi le lieu où se trouve l’administration qui vous a notifié le redressement abusif -le problème est qu’avec la généralisation du traitement par internet vous n’êtes pas sûre que l’interlocuteur est bien dans le centre des impots dont vous dépendez à moins de l’avoir vu).

        La plainte peut être nominative mais aussi (c’est mieux) contre X (cela peut vous éviter une action en diffamation de la part du fonctionnaire incriminé en cas de rejet de la plainte).

        Concernant l’action au pénal : une précision quand même …
        Les tribunaux sont peu enclins à condamner un petit fonctionnaire qui fait du zèle.
        Le texte concerne essentiellement des délits liés à la corruption.

      2. En fait ça équivaut à doubler le montant de l’impôt sur un an pour les gens qui se font piéger – il n’y a pas de petit bénéfice pour le fisc, tous les gogos qu’ils parviennent à tondre sont bons pour eux ! C’est de l’extorsion et de la concussion

  63. Bonjour,

    Je reviens donner des nouvelles des démarches entreprises : le fisc accepte dans sa mansuétude grandiose de supprimer les pénalités… mais maintient l’impôt dans sa totalité (dans les mêmes conditions) ce qui ne me convient pas du tout. Je vais donc aller à la médiation et à la conciliation (sans grande chances de succès puisque ce sont des instances inféodées à l’administration fiscale). J’ai pu récupérer des éléments qui vont bien dans le sens que je suis de bonne foi et pensais avoir fait ce qu’il fallait – je vais m’en servir !

    je trouve cela absolument lamentable, dans le cadre de cette réforme fiscale l’administration du même nom n’a pas ou très peu communiqué et informé ses usagers (nous autre contribuables), c’est la presse qui s’en est chargée en délivrant des articles allant tous dans le même sens : CIMR 2018 = impots offerts aux particuliers n’ayant pas revenus exceptionnels et tutti quanti, rien à faire, c’est mis en place automatiquement, et tutti quanti.

    Pas de mention qu’il faut déclarer, des masses d’explications sur les cas particuliers de contribuables ayant à faire une déclaration de revenus exceptionnels : résultat un biais cognitif (on comprend de travers, ici en l’espèce j’avais retenu de ces articles que seuls ceux qui avaient des revenus exceptionnels déclaraient et les autres n’avaient rien à faire). Je serais curieuse de savoir combien de gens se sont fait avoir. L’administration fiscale n’a fourni aucune explication sur la réforme en cours et ce qu’il nous revenait de faire, et a laissé les gens – sciemment ? – se fourvoyer. Ils n’ont envoyé de mail qu’après la clôture de la période où on pouvait déclarer; Et ensuite ils ont le culot d’en profiter pour annuler le cadeau fiscal et extorquer l’impôt dans sa totalité à des gens de bonne foi, qui se sont simplement trompés. Il n’est pas question ici de fraude ou de tentative de tromperie de l’administration fiscale ni même de réticence à payer des impôts (ils étaient censés être offerts !)

    S’il y a manquement, ce serait plutôt de leur côté. Ils sont tout de même à notre service, tout autant qu’à celui de l’Etat, et cela ne se ressent aucunement ! Au contraire pièges sournois et pratiques de voyous comme cette annulation du cadeau fiscal présidentiel nous attendent au tournant.

    Même la CAF ou le Pôle Emploi, qui peuvent mettre aussi les gens dans l’embarras en réclamant de soi-disant “trop perçus” (après une loi de finances réduisant le montant des allocs), ne sont pas aussi vaches ni aussi retors. On peut toujours arriver à négocier avec eux et arriver à obtenir une réduction des sommes dues, avec le fisc jamais, même quand vous êtes au fin fond de la dèche, même et surtout quand elle est provoquée par eux. Ils continuent à vous tondre jusqu’au dernier centime, et tant pis si vous tombez SDF (c’est arrivé à un membre de ma famille qui a vécu pendant des années avec l’équivalent du RMI parce que le fisc plaçait des AT sur son salaire pour récupérer ce qu’il leur devait)

    1. ATD (avis à tiers détenteurs) – ou comment prendre le revenu de quelqu’un sans recours possible puisque c’est directement à la source qu’ils se servent – une sorte de PALS avant la lettre sauf que là ils piquent tout en ne laissant que le minimum légal pour survivre (il faudrait pas que le contribuable claque avant de s’acquitter de sa dette non plus des fois)

      1. Mais là l’ère du fonctionnaire miteux tout puissant (ou se croyant tel) pouvant infliger de tels sévices aux gens en vase clos touche à sa fin avec les réseaux sociaux : nous pouvons maintenant communiquer entre nous, réagir, interpeller la presse et certains politiques. Les sanctions fiscales exagérées et imméritées (et inéquitables en plus), vont être de plus en plus difficiles à masquer ou à justifier par cette administration qui se croit tout permis mais n’est même pas fichue de communiquer a minima

  64. Merci pour vos sincères interventions que nous respectons.
    Cela nous a amené à une mise au point, en haut de la page Une.
    Bien à vous.

  65. Pas évident de suivre le fil des commentaires, ceux-ci n’étant pas dans l’ordre chronologique.

    Pour répondre aux auteurs de ce site qui semblent agacés par ma démarche relativement individuelle et mon inexpérience de la lutte: je suis tombée par hasard sur votre blog en recherchant des éventuels problèmes similaires au mien à savoir “annulation du CIMR” (car je n’ose imaginer être la seule). Je me suis simplement dit que cela m’aiderait peut-être à trouver des solutions concrètes. Et effectivement il y avait Galathéa dans le même cas (au moins on est DEUX!)

    Certes jusqu’à maintenant je n’ai jamais eu à me plonger dans les affres des conflits entre les citoyens/entreprises et le fisc car je n’ai jamais eu de problème particulier et je n’ai pas que ça à faire, ça n’est pas mon métier comme ça l’a été pour vous. Sur votre blog vous aurez donc des questions de particuliers, béotiens comme 99% des gens, qui espéraient probablement trouver une sorte de conseil gratuit auprès de vous…Je comprends bien que cela soit possible mais vous savez, nous donner le nom d’une association ou d’une démarche juridique c’est déjà très bien!

    A part ça franchement mon objectif n’est vraiment pas de m’engager à vos côtés dans un combat politique ou philosophique contre “le système” que vous fustigez, vous les Experts. Je n’ai pas de problème de principe avec le fait de payer des impôts et je peux concevoir aisément que la complexité et variété des situations personnelles combinées avec des réformes permanentes engendrent fatalement des erreurs et des conflits, d’un côté comme dans l’autre.

    Ce que je veux c’est régler dans la mesure du possible mon conflit à l’amiable en apportant à l’administration des arguments factuels. Je me vois très mal faire une action en justice auprès du TA effectivement (même si vous avez tort, l’Etat perd régulièrement au TA dans d’autres domaines mais ne digressions pas). Je ne vais pas non plus aller m’immoler par le feu, faire la grève de la faim devant leurs bureaux ou leur planter des aiguilles dans des poupées. En tout cas merci quand même, je me suis tout de même un peu plus cultivée et vraiment re-merci Galathée.

    Pour ce qui est de la suite de mon affaire, ma petite enquête a avancé, j’ai découvert des nouveaux indices dans mon affaire qui m’aide à mieux comprendre l’origine du “bug”. C’est pourquoi je garde un espoir (vraiment minuscule) d’avoir gain de cause auprès du conciliateur fiscal, à savoir effacer le CIMR et ne payer que la majoration+pénalité (au début mon objectif était de rien payer, car c’était ce qui me semblait le plus juste, mais là j’ai compris que c’est vain. Savoir négocier…).
    Mais l’espoir est infime et vous me l’avez bien dit. A suivre.

    1. Eva

      Nous ne prétendons pas être des experts, simplement nous savons de quoi nous parlons pour l’avoir vécu !

      Le “système”, comme vous l’appelez, ce n’est pas nous qui l’avons mis en place, nous en sommes les victimes et c’est notre droit (ultime) de le dénoncer !

      Je ne connais pas votre parcours, mais ce que je peux vous dire c’est que si vous faites le tour des populations des pays limitrophes de la France, vous vous apercevez qu’elles ont une vision lucide de “l’oppression fiscale française”; laquelle est finalement bien connue … sauf en France !?!

      On n’arrive pas au record du monde de la pression fiscale … juste par hasard !

      Bon courage et bien cordialement !

    2. Bonjour,

      Nous sommes trois (en tout cas auti-signalés sur ce blog) à subir l’annulation du CIMR (année blanche 2018) en comptant Mermillon. Je me suis renseignée de mon côté, peu d’espoir en effet d’en récchapper sans payer au moins les pénalités même en étant totalemtent de bonne foi.. et en allant au moins au conciliateur si ce n’est pas au TASS.

      Autre chose, je pensais cette annulation totalement illégale (pas dans les textes de loi établissant le CIMR) mais le juriste que j’ai consulté au titre de mon aide juridique (par mon assurance) a fait des recherches pointues là-dessus, il en ressort que les foncitonnaires del’admnistration fiscale ont tout à faoit la possibilité de nous surcer le CIMR si ça leur chante. Désolée ! Bonne chance pour la suite

  66. Bonjour à tous,
    Je rappelle que ceux qui veulent engager un combat ciblé, technique, sont les bienvenus comme auteur sur ce site, s’ils le souhaitent, à la seule condition d’engager ce combat spécifique à titre général, en s’appuyant sur leur vécu mais en s’adressant à tous les français. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur DUMAS,

      Je ne sais pas pour les autres intervenants mais en ce qui me concerne mes commentaires s’adressent à tous les français qui nous lisent (même si certains sont écrits en réponse à un autre contributeur), et se veulent en effet une ouverture et une invitation au combat (personnel et aussi général) contre les injustices/inéquités dénoncées ici – celles qui vous subissez depuis de longues années et celles qui nous arrivent toute fraiches issues de l’administration fiscale.
      G.

    2. Bonjour .

      Suite à un Controle fiscal j’ai reçu une amende fiscal de 220000 e .
      Je précise que la date retenue est du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
      Après vérification au service cadastral une hypothèque qui court jusqu’à juin 2019 date extrême d’effet est inscrite par les impôts des bouches du Rhône . Aussi la dernière relance du trésor public concernant cette amende fiscale solidaire date de janvier 2018 .
      Savez vous si prescription il y’a ? Et si non il y a-t-il un délai de prescription pour les amendes fiscal ?
      Merci d’avance

      1. Oui, la prescription peut jouer !

        Normalement, et sous réserve de plus amples précisions, la prescription intervient en matière fiscale à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été constatées.
        Donc si les faits remontent à 2013, normalement c’est bon pour vous !
        Mais si vous allez sur le site
        https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1534-PGP.html
        vous allez voir que les règles sont très variables car le droit fiscal français est très complexe (intentionnellement).

        Toutefois, si j’ai bien compris, les impots ont pris une hypothèque sur un de vos immeubles.
        Je m’étonne qu’elle n’ait pas été renouvelée (depuis juin 2019).
        En plus, l’hypothèque du Trésor Public est normalement valable 10 ans !
        Parce que, pour 200.000 €, ça m’étonnerait beaucoup que le fisc vous lache comme ça !

        Solution ultime : vous les contactez par le biais du portail internet impots.gouv.fr … vous allez bien voir ce qu’ils vont vous dire !

      2. Euh, je reviens à la réflexion sur ce que j’ai écrit …

        Les délais de prescriptions sont très variables mais surtout la prescription que j’ai évoquée porte sur des faits qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en temps et en heure (dans le délai de 3 ans en général).

        Si vous avez été condamné, il y a forcément un jugement et normalement sur un jugement non exécuté la prescription est normalement de 6 ans !

        Or, le fisc peut dilligenter toute une série d’actes qui interrompent la prescription qui repart alors pour un nouveau délai de 6 ans. (ex : LRAR, ATD, commandement par huissier du Trésor, saisie …)

  67. Re bonjour
    d’abord je remercie Galathéa et Mermillon pour leurs messages, finalement plus directement utiles que les auteurs de ce blog qui se contente de nous dire en vieux briscards “ahh ma pote dame nous on ne savait c’est injuste en effet, on vous avait prévenu blablabla” .. oui ok mais ensuite on fait quoi?
    Il s’agit de la DEMONTRER cette rupture d’égalité du citoyen devant les droits et les charges publics.
    Argument 1: le problème informatique. Le doute devrait bénéficier aux contribuables, surtout si après déclaration RECTIFICATIVE (mais hélas non SPON-TA-NEE) le fisc constate qu’il n’y a au manifestement aucune intention de dissimuler une information (revenus déjà pré-enregistrés…). Sur ce point, le pb est que le fisc répond que la RECEPTION EFFECTIVE du courriel n’est pas son problème, du moment qu’il peut attester avoir ENVOYE leur courriel (pas d’accusé de réception). et que de toute façon “nul n’étant censé ignorer la loi”, meme sans courriel de rappel on est censé suivre nos affaires (dixit la dame). Je connais cet argument à la con que j’avoue utiliser personnellement quand en tant que fonctionnaire (pas du fisc) je suis à cours d’arguments, je sais c’est pathétique.
    Argument 2: Inégalité dans les délais et droits de rectification des erreurs. Alors coté fisc, ils ont un droit de reprise de 3 ans (porté à 4 pour l’année du PALS!) pour rectifier LEURS ERREURS à savoir nous réclamer un supplément ou rendre un trop perçu. 4 ans accord? Et en face les citoyens: 2 mois pour déclarer en bonne et due forme avec un éventuel petit bonus en cas de manifestation spontanée d’oubli ou d’erreur commise de bonne foi. Donc clairement le citoyen n’est pas traité à la meme enseigne que les propres fonctionnaires de Bercy qui ont juste 4 ans pour se réveiller en ça de pb.
    Argument 3 : l’illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux.

    1. Plutôt que vieux briscards, je dirais vieux brisés.
      À lutter contre un problème ponctuel avec le fisc on s’étiole, les forces en présence sont disproportionnées.
      Vous allez le constater.
      La lutte ne vaudrait que collective et politique.
      Les syndromes sont les suivants :
      – surprise
      – confiance dans un règlement rapide, liée à la conviction de la bonne foi. Du genre si Staline savait il arrangerait ça vite. Sauf qu’il était l’organisateur de l’injustice qui est le substrat de la terreur. Or le fisc a besoin de la terreur, sans quoi qui paierait l’impôt ?
      – limite de l’indignation, recherche d’un règlement personnel puis de l’oubli et de la soumission.
      – acceptation, paiement,
      Le fisc est parfaitement au courant de ses injustices, c’est même sa seule raison d’être : répandre la terreur pour le compte en banque des hommes de l’Etat et leurs folies dépensières
      Personne ne sort de ce troupeau
      La solution est sociétale.
      Bonne chance quand même

    2. Bravo Eva.
      Vous insurger c’est bien.
      Et alors qu’allez-vous faire?
      J’ai beaucoup aimé votre diatribe.
      Très bien vos 3 arguments. Et alors qu’allez vous en faire?
      Nous, on se bat tous les jours.
      Et pas qu’en paroles.
      Lisez donc nos combat, nos procès intentés et perdus et ceux en cours.
      Nous, nous continuons toujours de nous battre, en actes et en écrits.
      Personnellement j’ai hate de vous voir à l’oeuvre.
      Pour de vrai…

    3. Bonjour Eva,

      Vous avez tout dit : “illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux”

      Seulement comme majorer un impot remis à 0 n’est pas très productif (quelque soit l’ordre mettre à 0 d’abord puis majorer ou majorer d’abord puis mettre à 0) le résultat est le même : zéro impot et cela ne convient évidemment pas à nos fonctionnaires zélés des impots donc exit la légalité, on va taper plus fort et ce sera en toute illégalité puisque pas inscrit dans les tables de la loi.

      J’irais même plus loin que vous dans l’inégalité du traitement des citoyens et celle accordée au fisc (4 ans pour venir fouiner dans les dossiers et dénicher des irrégularités éventuelles, c’est énorme – contre 2 mois pour nous autres).

      l faut y ajouter l’IMPUNITÉ évidente des MINISTRES et autres députés convaincus de fraude fiscale, par exemple l’affaire Cahuzac. Le fisc SAVAIT, mais ils n’ont sanctionné le ministre (en plus Sinistre des Finances, il faut quand même le faire, c’est UBUESQUE) que lorsque les faits sont sortis au grand jour, dénoncés par la presse. C’est seulement à ce moment là qe le isc a envoyé un rectificatif (salé !) au ministre qui avait planqué ses avoirs en Belgique ou Dieu sait où.

      Alors voilà, certains ministres et élus paient pas les impots qu’ils devraient sauf pris la main dans le bocal de confitures, par contre pour nous ma bonne dame, on a le droit (et le devoir !) de payer l’impôt en double voire en triple (si rappel sur 2019 : 2018 – 2019 2020 de concert). Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus. Ce n’est pas beau ça ? C’est que ça fait du manque à gagner ces traficotages fiscaux des élus, et du manque important, alors il faut bien le récupérer quelque part.

      Sauf que les manigances du fisc en la matière sont iLLÉGALES et c’est là-dessus qu’il faut jouer – pour nous (citer la loi dans nos courriers de recours) – et au niveau sociétal : essayer d’intéresser les média à cette affaire, il faut que ça sorte au grand jour

      1. ” Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus” et d’autant plus qu’il se sert déjà via le PALS , nos salaires et revenus étant déjà prélevés du montant de l’impôt 2019 je le rappelle (qu’on ait fait la manip pour avoir le bon taux de prélèvement personnalisé, ou pas).*

        Le fisc fourre de toute manière l’aspirateur à fric dans nos revenus dans les 2 cas de figure, pour eux c’est gagnant-gagnant

        En fait s’il y a manquement de notre part pour la décla, c’est pratiquement sans aucune répercussion sur le fonctionnement de ce système

    4. Et l’argument du problème informatique : il se décompose en deux

      – réception du fameux mail fiscal
      – saisie et validation de la décla de revenus sur le site du fisc ; parce qu’à ce niveau aussi les choses se sont gâtées pour de nombreux contribuables qui n’ont pas pu envoyer à temps par ce biais à cause de nombreux bugs et blocages

      Alors si le fisc peut attester l’envoi de ses mails (comment ? ça peut toujours se trafiquer un journal/log d’événement, en gommant les dysfonctionnements, en mettant au bout après coup) – et sans accusé de réception ce qui est tout de même ce qui e fait de mieux pour savoir si le destinataire a bien reçu le message,

      PEUT-IL ATTESTER DU FONCTIONNEMENT DE SES SERVEURS ET GARANTIR QUE TOUT LE MONDE A PU POSTER SA DECLA MÊME E Y COMPRIS EN AJOUTANT LES 2/3 JOURS DE RAB QU’ILS ONT RAJOUTES DÉBUT JUIN (DÉLAI DE GRACE !) QUAND IL EST DEVENU ÉVIDENT QUE ÇA CAFOUILLAIT À FOND ET QUE PLEIN DE GENS N’Y ARRIVAIENT PAS ?

      J’ajouterai même que lorsqu’on prévoit un événement d’une telle ampleur, et de millions de ménage qui vont devoir venir sur le site, on se dote de moyens informatiques suffisants pour assurer le fonctionnement du système pendant les pics d’activité, ce qui manifestement n’a pas été fait : bande passante insuffisante et peut être aussi la capacité mémorielle des serveurs (RAM et fichier de mémoire physique). D’où le cafouillage généralisé pendant la saisie des déclas;

      Mais par contre nous sommes les seuls à porter la faute et à être pénalisés

    5. Eva

      Je vais faire une réponse un peu plus complète.

      Nous ne traitons pas les dossiers fiscaux des lecteurs ; ce n’est pas notre but et de toute façon, ancien professionnel du droit, je ne me permettrai pas de donner un avis sur un dossier que je n’ai ni consulté et ni étudié !

      Par ailleurs, nous sommes en conflit avec le fisc et avec l’organisation administrative en général. Nous n’avons aucun pouvoir d’influer sur leurs décisions aussi injustes soient-elles !

      Vous vous insurgez à propos des misères qui vous sont faites par le fisc ?
      Mais depuis combien de temps ?
      Deux mois, depuis que vous avez des pénalités sur une absence de déclaration ?
      Avant tout allait bien …
      Eh oui, bienvenue au club !
      Un jour vous découvrez que vous avez des ennuis avec le fisc, sans l’avoir voulu, … et que les règles ne sont pas équitables !
      Seulement … en France, au-delà de la propagande gouvernementale, c’est comme cela que cela se passe !

      Vous faites trois propositions intéressantes mais à propos desquelles nous ne pouvons donner qu’un avis car elles relèvent de la loi et … nous ne sommes pas des législateurs, nous ne sommes que des victimes du fisc qui tentons de résister à l’oppression !

      – Le problème informatique : vous n’êtes pas contente mais vous reconnaissez utiliser vous-même cette technique !?! Cet aveu est consternant mais rassurez-vous on le savait déjà ! D’ailleurs, en tant que fonctionnaire vous devez avoir une petite idée du mode de fonctionnement de l’administration ?
      – Inégalité dans les délais (de rectification pour vous et de redressement pour le fisc) : nous en sommes bien conscients et encore, vous n’avez pas « tâté » du tribunal administratif (TA) ! Nous demandons sur ce site d’une part une égalité de traitement entre le fisc et le contribuable et surtout que le contentieux relève de la justice civile et non de la justice administrative (comme dans les pays de common law) mais de cela l’Etat fonctionnaire ne veut surtout pas !
      – Illégalité de l’annulation : possible mais il faudrait argumenter cela devant le TA. Allez devant le TA et dites-nous le résultat !

      Mais, je préfère vous prévenir : il n’y a pas de justice devant le TA, c’est juste une farce destinée à protéger les intérêts de l’Etat !

      Nous essayons d’informer nos lecteurs des pièges mais vous restez responsable de vos actes et c’est en fédérant beaucoup de monde qu’on arrivera à faire changer les choses.

      Vous imaginez bien que c’est un travail de longue haleine ; surtout que nous sommes le SEUL site de ce genre !

      Mais on commence à gêner car le syndicat unifié des impôts a tenté de nous faire fermer illégalement !

      Bien cordialement.

  68. Bonjour,
    Je constate que la colère prend de l’ampleur.
    Effectivement il est difficile de prendre de plein fouet l’indifférence morbide d’une administration, payée par nous, normalement à notre service.
    Sans pour autant lui demander d’être servile, évidemment, juste un peu de correction et d’estime.
    J’aimerais que ces colères se fédèrent, la cause le mérite.
    Pour nous, les anciens de ce blog, il y a longtemps que l’on a compris que les victimes du fisc sont rarement des fraudeurs, le plus souvent ce sont des personnes qui ont été induites en erreur par la complexité du droit fiscal ou mises en situation de ne pas pouvoir payer parce que le rythme du prélèvement fiscal est incompatible avec celui de la trésorerie des entreprises.
    Donc le vrai problème est la dimension illégale des services fiscaux qui évoluent dans une zone de non droit qui, telles les lettres de cachet, frappent sans surveillance judiciaire, ou alors postérieure et soumise à une justice stalinienne d’exception “les tribunaux administratifs”.
    En faisant “lettres de cachet” dans l’onglet recherche, vous aurez des billets explicatifs.
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur Dumas,

      Personnellement je demanderais au fisc d’avoir non seulement un minimum de correction et d ‘estime pour nous autres contribuables, mais aussi de prendre en compte le passage difficile qu’est la mise en place du PALS.

      Sans aller jusqu’à demander une auto-critique, peut-être pourraient-ils intégrer le fait qu’eux-même n’ont pas été parfaits, qu’ils ont en particulier négligé la communication avec le public notamment au niveau de ce qu’il nous revient de faire – envoyer un livret explicatif papier aux ménages fiscaux n’aurait pas été de trop. Ne pas se contenter d’envoyer un simple mail… Et donc faire preuve d’écoute et de clémence envers les gens qui ont eu des problèmes ou se sont trompés – cela n’a pas été fait exprès.

      Bien cordialement,

      Galathea

  69. Je fais référence à la manière dont l’administration fiscale se permet d’annuler une mesure présidentielle : l’année blanche fiscale 2018 quand ça l’arrange ou plutôt dans la poignée de cas où elle peut se le permettre sans se faire taper sur les doigts.

    Un indice que la mesurette Macron a du déplaire profondément à ces messieurs-dames des impôts, c’est l’annulation pure et simple du CIMR (crédit d’impôt consenti) avec adjonction des pénalités, plutôt que de se contenter d’une simple amende pour sanctionner les manquements réels ou supposés. Pour ces professionnels du vol et de la rapine fiscales, restituer l’impôt aux contribuables (sous certains conditions toutefois) a du être très très mal ressenti.

    Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

    “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
    Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

    C’est que le fisc décide à la tête du client, se donne des règles (et une feuille de route incompréhensibles pour le commun de mortels) , tellement c’est tordu et alambiqué, et se base dessus pour sortir de son chapeau un truc absurde qu’il vous force ensuite à accepter comme la règle du jeu. Très juste ! C’est absolument mon sentiment, devant l’inéquité et la monstruosité des rappels, impôts finalement rétablis alors qu’ils devraient être annulés et autre joyeusetés (redressements basés sur des estimations fantaisistes) dont ils sont coutumiers.

    Une autre chose qui me semble très juste dans l’ouvrage est la mention de la force brute maniée avec une finesse de ruffian que se permet cette administration, certaine de son impunité totale quel que soit le cas et la gravité de leurs errements. C’est exactement ça, pas besoin de masquer ce fonctionnement brutal et inéquitable voire carrément injuste, car pas de sanction des agents outrepassant leurs fonctions ou falsifiant les dossiers derrière.

    Dernière élucubration de cette digne institution en date : annuler un crédit d’impôt offert par l’Etat (en tout cas par Macron, ce n’est pas forcément la même chose). Ou comment le fisc nous met tous en insécurité juridique et financière car il peut tout se permettre ou du moins ses agents le croient.

    1. je suis dans exactement le même cas que Galathéa, après moules recherches sur internet je tombe sur vos témoignages sur l”annulation du CIMR” pour les retardataires. Je me sens moins seule mais pas rassurée pou autant.
      Pour ma part c’est d’autant plus surréaliste que étant fonctionnaire, et n’ayant eu aucun revenus “exceptionnels”, mes revenus étaient déjà connus de l’administration fiscale à l’euro près! Donc certes je n’ai pas déclaré à temps (mails jamais reçus, ni meme la relance, totalement inexplicable…) et effectivement influencée par les informations “année blanche” etc… je n’ai pas réagis jusqu’à la mise en demeure en novembre.
      Je pensais sincèrement que dans mon cas , mon recours aboutirait puisque c’est très facile de vérifier que je n’ai rien voulu cacher et que c’est la 1ere fois que cela m’arrive, je me disais que dans le doute liée à l’année de transition, les services fiscaux ne me compteraient que la majoration (qui est déjà élevée…)
      En d’autres termes, cela revient à une amende de 112% et non de 12% ! Pire que si j’avais vraiment fraudé le fisc, moi qui ne risque pas de planquer 1 euro!!
      Le seul argument qu’on m’a dit c’est “si vous avez été hospitalisé pendant tous ces mois, peut-être alors ça peut être un motif”. Mince je n’étais hélas pas le coma, je le regrette presque.

      N’y a t il pas une rupture d’égalité du citoyen devant les charges publiques?
      Il ne s’agit pas d’un impôt payé en retard mais que nous aurions du payer de toute façon comme 100% des contribuables, mais d’un impôt qui a été effacé en vertu d’une loi!

      Merci de votre aide car je suis désespérée, impression d’être très seule face à mon problème tellement stupide…. il y a des cas de figure tellement plus complexes que celui là en matière d’impôts.

      1. Le PALS est un machin de tordus dont on n’a pas fini de voir les effets incohérents.

        j’avais prévenu nos lecteurs dans cet article
        https://temoignagefiscal.com/etes-vous-sur-davoir-bien-compris-le-prelevement-a-la-source/

        Malgré le PALS vous devez toujours faire une déclaration,
        de plus, il va y avoir beaucoup de problèmes à la suite de l’année blanche source de confusion et d’erreurs.

        Je viens de voir une voisine qui a vu son imposition annulée au titre de l’année blanche (revenus 2018) et depuis, formidable, elle ne paie plus d’impots ni en 2019 ni en 2020 alors qu’elle est imposable !

        Je lui ai conseillé de se mettre d’urgence en rapport avec les impots pour régulariser ….

        Sinon, eh bien, vous faites partie de ces français qui expérimentent à leurs dépens la dureté des services fiscaux. La règle est : pas de pitié pour le contrevenant quelque soit le motif car, de toute façon, il n’est pas de bonne foi et de toute façon il a tord !

        Et vous vous apercevez que vous devez lutter seule !

        Pour ma part, j’ai “expérimenté” le PALS dès 2013 (à l’insu de mon plein gré évidemment) et j’ai découvert que des impots payés d’avance sur des revenus non perçus étaient des revenus imposables !

        1. Déjà en fouinant sur le net je me suis rendue compte que le PALS a généré en effet des problèmes : plein d’erreurs techniques à la finalisation (en gros beaucoup de contribuable n’ont pas pu télédéclarer leurs revenus, le site impots.gouv.fr bloquant au milieu ou à la fin de la procédure. Après n tentatives, certains en sont restés au même point et ont du finir par se faire mettre en demeure. Ce que j ne sais pas, c’est si ils ont été mis en demeure et pénalisés tout comme nous ou s’ils ont pu faire valoir le bug technique sur le site. Ce serait un coup à tenter en première approche ? Dire que ça a bloqué sur le site ?

          1. En tout cas il est certain et évident pour nous (Eva, Mermillon et moi en première intention) que nous n’avons aucunement cherché à frauder ou embêter le fisc, on a simplement été induits en erreur par toutes les déclarations ronflantes sur l’année blanche “offerte”, qu’on n’avait rien à faire etc;
            Le fait est que l’administration fiscale a péché par omission en n’envoyant aucune info papier (pourquoi pas un petit livret du même genre que ceux jusqu’ici inclus aux dossiers de déclarations d’impôt ?). un document de ce genre expliquant aux ménages en quoi consiste la nouvelle donne en matière de décla fiscale, ce qu’il faut faire (et oui il faut continuer à déclarer même si le fisc a déjà le chiffres).

            Ils n’ont absolument rien envoyé, pour ma part je n’ai même pas reçu de mail ayant changé d’adresse de messagerie.

            ILS NE FONT PAS LEUR BOULOT D’INFORMATION ET C’EST NOUS QUI PAYONS LES POTS CASSÉS

      2. … quand je dis “je n’ai pas déclaré à temps”, en fait la réalité c’est “je n’ai pas appuyé sur le bouton sur site internet validant l’info qu’ils avaient déjà”
        C’est un comble car de fait dans mon cas, je n’avais “rien à déclarer” (de plus).

        PS: car pour le coup vous êtes tous (moi aussi) énervés contre la dématérialisation mais force est d’admettre que l’application est super impressionnante: en deux clics on déclare / on paye.
        … C’est peut-être parce que c’est tellement simple que j’ai oublié de le faire ??? (tiens c’est pas con comme argument devant le conciliateur … je vais méditer)

        1. Personnellement,je trouve le portail impots.gouv.fr bien fait.

          Je fais plusieurs déclarations (pour plusieurs personnes) et tout se passe très bien mais … bien entendu il faut avoir l’habitude et ne pas se tromper (mais on peut reprendre et corriger après vérification).

          Et surtout bien conserver les codes, identifiants et mots de passe sinon ça devient compliqué !

      3. Ah, l’injustice fiscale…
        Cette sensation fluctuante qui ne se partage que sur le champ et exclusivement entre victimes.
        Qui, pour tous les autres n’est que au mieux simulation au pire fraude justement sanctionnée.
        Bien venue parmi les damnés…

      4. Ce n’est pas un problème stupide même si on se sent effectivement idiot après coup, mais bien un coup monté de l’administration fiscale pour récupérer davantage – sur notre dos ! Ils doivent avoir reçu des consignes pour remplir les caisses à tout prix, et donc ils gonflent la facture pour ce qui n’est en somme qu’un manquement véniel – d’autant plus que, comme nous sommes salariés, ils ont déjà tous les chiffres nous concernant;

        Normalement cet impot devrait être effacé, si Bercy bloque là-dessus et refuse tout compromis et tout clémence, c’est parce que l’Etat a besoin de sous

  70. Bonjour aux auteurs de ce site et à ceux qui relatent leurs mécomptes fiscaux, abus, et manoeuvres de spoliation subies.

    Je viens ici relater non un contrôle fiscal mais comment Bercy, aidé de ses fonctionnaires s’arrange pour annuler l’année fiscale blanche (effacement de l’impot sur le revenus des simples salariés sans revenus d’autre provenance que salariat pour chômage).

    Recevant un avis d’imposition majoré de pénalités, je me rends aux impots pour savoir ce qu’il en est et obtenir l’effacement de cet IR normalement offert pour 2018. Je raconte la suite dans les commentaires d’Oie plumée… et contente (GAFA taxés) mais je vais vous en faire profiter :

    Je n’ai pas droit à ce cadeau fiscal, et non, ce n’est pas une erreur.

    C’est un joli tour de passe passe. Voilà comment ils s’arrangent pour faire rentrer des sous quand même au titre de cette année blance offerte (quel cauchemar pour eux !)

    Alors voilà : comme je n’ai pas déclaré à temps (en grande partie parce que je n’ai pas reçu leur papier d’ailleurs sinon je m’y serais collée comme tous les ans), et comme j’ai fait l’objet d’une mise en demeure, Bercy ne m’efface pas l’ardoise fiscale pour 2018 comme je pensais que ce serait le cas automatiquement. J’ai droit à une “punition” de l’administration pour ne pas avoir déclaré à temps et pour moi ce sera le paiement de l’impot plus les pénalités de retard.

    Oh mais pourtant j’ai déclaré quelque chose sur leur site, en juin 2019, ne serait-ce que pour avoir mon taux de prélèement àla source, qui est scrupuleusement appliqué par mon entreprise depuis juillet 2019, pour au minimum 150 € par mois prélévés à la source par Bercy. Mais ce n’est pas une déclaration de revenus sensu stricto que j’ai faite et ce n’est pas considéré comme tel. Je pensai pourtant avoir fait ce qu’il fallait.

    On nous a matraqué partout sur les médias en 2019 que les impots 2018 seraient effacés donc forcément nous autres contribuables d’en bas, tout béats de savoir qu’on ne serait pas imposés en 2019 sur 2018, on ne se méfie pas. Et paf !

    Comme ils n’ont pas envoyé d’avis de déclaration papier comme les autres années, c’est très facile de ne pas y penser et de laisser courir. Sachant qu’on ne paiera pas d’impots on ne s’inquiète pas et on se dit qu’on régularisera plus tard.

    En plus pas de posssibilité de contester la décision de la marâtre fiscale, cela ne sert à rien d’essayer à ce que m’a dit la punaise qui m’a reçue pour me dire fort peu aimablement tout ca (voir plus bas).

    Si je veux contester il faut que je leur écrive pour demander une remise gracieuse… qui sera de toutes façons refusée ce que m’a dit la peu accomodante personne. Pour le médiateur ce sera idem, il faudra le faire ensuite sinon ce sera considéré comme prématuré et non pris et compte, et mêmre fait correctement ça n’aboutira pas. De toutes façons il faudra payer avant que la procédure ait le temps d’aboutir.

    Moi j’appelle ça un joli petit piège bien ficelé pour attrapper un maximum de pigeons, des gens comme moi, trainards, optimpistes béats incurables restés le nez en l’air à admirer les étoiles plutôt que de se pencher sur leur feuille d’impots.

    Bien sûr, faire cadeau de l’IR 21018 “basique” représente un manque à gagner considérable pour l’adminsitration fiscale, et que pensez-vous qu’ils aient fait ? Ils ont anticipé et préparé un moyen de récupérer malgré tout un maximum d’impositions.. en taxant quand même les trainards.

    Or comme ils n’ont pas envoyé de feuille de déclaration de revenus c’est très facile de se faire avoir : la relance est informatique :ils envoient un mail, et quoi de plus facile à perdre qu’un mail ? Ca peut être effacé par erreur, partir dans le spam, ou tout simplement passer inaperçu noyé au milieu de la masse, ce n’est pas l’équivalent d’un courrier papier.

    En ce qui me concerne je n’ai pas reçu leur mail de relance parce que l’adresse hotmail que j’ai donnée sur leur site n’est pas mon adresse principale et que je ne l’utilise pratiquement plus (même si ce n’était pas encore le cas lorsque je l’ai saisie sur leur site, ), donc je n’ai rien vu arriver (d’autant que travaillant beaucoup j’utilise peu mon informatique personnelle à la maison). Pensez-vous qu’ils auraient envoyé un courrier papier de relance simple plutôt que de se contenter de m’envoyer un mail ?

    Et après cela, directement la mise en demeure par recommandé qui me donne le droit de payer l’impot qui est normalement effacé. Pas d’étape intermédiaire qui permettrait de rattraper le coup.

    Evidemment que cela a été combiné pour qu’un maximum de personnes se fassent avoir…. la punaise des impôts n’a pas été capable de me répondre quand je lui ai demandé combien de personnes s’étaient déjà fait avoir avec ça (elle ne devait pas avoir anticipé ce genre de question). Je suis sûre que cela doit se comptabiliser en centaines de gens.

    Le fisc s’arrange pour nous imposer quand même malgré l’année blanche fiscale (à laquelle j’ai droit de plein droit), n’est-ce pas merveilleux ?

    En tout cas j’ai bien l’intention de ne pas en rester là et de contester, voire d’alerter les médias car je trouve le procédé plus que douteux, c’est une entreprise de spoliation soigneusement élaborée et qu’il faut dénoncer.

    Donner c’est donner, reprendre c’est voler. A méditer

    1. Le piège fiscal est redoutable parce qu’il ne se referme pas sur tout le monde en même temps, ni de la même manière.
      Chaque piégé est donc seul face à son problème. Bien que tous aient un problème cette discordance de temps et de manière rend le regroupement pour la lutte très difficile.
      Courage à vous. H. Dumas

    2. L’astuce : du fait que j’ai reçu une mise en demeure (et par recommandé encore) le fisc considère que je n’ai pas déclaré spontanément mes revenus ce qui lui permet d’annuler la mise en oeuvre du CIMR (remise fiscale sur IR 2018) – bon c’est absolument une manoeuvre sournoise que l’admlinstration fiscale s’est implémentée sur sa feuille de route dès la fin 2017 (BOFIP), ils avaient vraiment prévu que nombre de gens allaient négliger le truc surtout sans la décla papier à remplir, ou comment arriver à faire payer les impots 2018 normalement effacés à plein de monde !

      Le hic avec tous les articles de vulgarisation qui nous disent “2018 année fiscale blanche on paie rien”, c’est que ce petit détail y est omis ! Aucun n’en parle. Et c’est dramatique car on ne se méfie pas ! Si j’avais connu ça j’aurais fait beaucoup plus attention sachant que le fisc n’attendait que l’occasion d’annuler le cadeau fiscal 2018. VAUTOURS !

      1. Et bah ouais bon du moment qu’on me sollicite pour transmettre la déclaration ce n’est pas une démarche spontanée : à quel endroit placer la frontière entre déclaration spontanée et non spontanée (vous avez été sollicité ) : arrivée du document papier pour la décla (c’est une première sollicitation), arrivée du mail de relance, courrier simple (omis dans mon cas), mise en demeure en recommandé, envoi de courrier de l’huissier, envoi de gros bras ? Après tout j’ai fait mes comptes et déclaré mes revenus sans avoir un agent du fisc derrière le dos ?

    3. Situation identique avec absence de mail reçu pour la date limite et la relance en octobre 2019. Pas de possibilité de renseigner par internet la déclaration comme les autres années et discours des médias insistant sur le fait que le passage au PAS ne nécessitait aucune démarche. Après la lettre de mise en demeure qui parle de possibles sanctions (donc pas systématiques) et dépôt de la déclaration 2018 avec lettre explicative sur ce qui a pu induire en erreur et sur l’absence d’oubli de la déclaration durant les années antérieures classiques, refus de l’administration fiscale d’accorder la moindre indulgence.
      Je vais donc saisir la commission de conciliation et essayer de savoir si beaucoup de contribuables sont dans cette situation concernant l’année blanche qui pour l’instant vire au noir.
      A suivre ….

      1. Tenez-nous au courant de la suite …
        car, normalement, la commission de conciliation ne sert à rien !
        Le fisc refuse la conciliation …
        C’est contraire à la version officielle mais il vaut mieux le savoir !

        Insistez bien sur le fait que vous avez commis une erreur – une confusion entre le PALS et la déclaration – invoquez le droit à l’erreur et le fait que vous n’avez jamais eu problème auparavant.

        Néanmoins, même si vous n’êtes pas imposable, vous devez toujours faire une déclaration et celle-ci doit être faite volontairement.

      2. Bonjour,

        Bonne idée, il faudrait essayer de nous réunir et de nous faire entendre dans les médias – cela vaut ce que ça vaut… nous avons été induits en erreur et si nous somme nombreux à le marteler et surtout suffisamment visibles cela finira (peut-être !) par infléchir le fléau de la balance (le fléau tout court) – parce que je confirme vos dires : nombreux articles de média nous vantant le CIMR et mentionnant que nous n’avions rien à faire mais aucune mise en garde ou après coup (trop tard !), et après le fisc frappe un grand coup : mise en demeure (on ne voit pas encore le danger, on file simplement régulariser), et un trimestre après le couperet : pour nous l’impôt est finalement du, et avec les pénalités ! D’où veulent-ils que nous sortions cette somme ces malfaisants, une année entière d’impôts plus 10 ou 20 %, comme ça en 6 semaines ?
        Et de plus comme vous dite l’administration fiscale qui refuse d’accorder la moindre indulgence, tout ça était calculé de longue date, ça sent le soufre cette histoire.

        On va voir si l’année blanche vire au noir et au cauchemar, ou si nous parvenons à nous faire entendre.

        Il n’y a pas de raisons d’accepter cette injustice flagrante alors que c’est l’année de mise en place de la télédéclaration obligatoire pour tous/prélèvement à la source, et que forcément certains en essuient des plâtres.

        il va bien falloir que cette administration autiste “passez à la caisse !” en rabatte sur ce coup là !

        Ils sont loin d’être exemplaires, emails partis dans la nature jamais reçus par leur destinataires, et rien pour rattraper le coup, et après il faudrait accepter une sanction si disproportionnée??? Comme le fait remarque M Philos sur d’autres pages du blog, le prélèvement à la source et la télédéclaration posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent, à commencer par nous autres contribuables. qu’advient-il des petits vieux incapables de manier l’outil informatique, (j’en ai dans ma famille, à qui l'”on” a collé des grosses pénalités sans vouloir prendre acte de leur problème), des handicapés, des gens qui ont rencontré un sinistre, de ceux qui ont un problème avec la paperasse , unique réponse du fisc ” eh bien vous allez casquer !”

        Affaire à suivre et de près….

        1. Je travaille dans une petite boite qui diffuse de temps une temps de l’info à ses adhérents (petit bulletin papier), on commence par faire une circulaire email. et pour ceux qui ne l’ont pas reçu ou pour lesquels on n’a pas de mail, on procède à un envoi papier.

          Si nous on le fait pourquoi pas cette grosse administration ??? C’est hors de leurs moyens techniques ? Ou tout simplement pas prioritaire ni volonté politique (et c’est mieux comme ça, ensuite on peut faire passer à la caisse ceux qui sont passés au travers).

          Aucune boite du privé ne s’en tirerait avec des méthodes pareilles, c’est purement et simplement un truc de gougnafier, incroyable !

          1. Déjà pour commencer une démarche préalable correcte serait de s’occuper des adresses mail de type hotmail gmail yahoo la poste etc… qui sont des adresses secondaires et pas des adresses mail fournies par un provider internet (FAI) : en gros avec ces adresses-là il y a de fortes chances qu’elles ne soient plus utilisées ou ne le soient plus à terme, donc fortes chances qu’elles soient aux abonnés absents. Alors relancer les contribuables ayant laissé de telles adresses par un autre moyen, ce n’est pas sorcier ! Et les inciter fortement à laisser un mail valide;

            Non, les fonctionnaires des impôts préfèrent arroser généreusement de mails de relance des adresses qu’ils présupposent valides d’emblée, et après si le destinataire est aux abonnés absents, sanction très lourde : c’est une manière de faire plus que douteuse, inéquitable, dangereuse !

          2. la “théorie du complot” , oui moi aussi ça m’a traversé l’esprit dans ma révolte solitaire, je ne loupe jamais un mail, encore moins lorsqu’il s’agit d’une formalité, non je ne fais pas de “phobie administrative” comme l’ex secrétaire d’Etat…. et là PAF j’aurais happé tous les mails. Pas d’envoi papier effectivement.

            Mais quand meme j’ai bcp de mal à croire que cela puisse être une stratégie sournoise du fisc pour récupérer quelques millions.

            Et comme je me vois mal plaider cela devant le conciliateur fiscal (dont je découvre l’existence, c’est toujours utile pour ma culture quand je passerai mon concours de haut fonctionnaire)…je préfèrerais recueillir des arguments opérationnels, factuels, juridiques. Par exemple le principe que sans “déclaration spontanée” le CIMR est annulé, est-il écrit expressément dans la loi de finances 2017 (celle qui a créé le CIMR) ou relève t il d’une simple “doctrine” de l’administration (auquel cas une doctrine est plus facilement attaquable)

        2. Ne tombez pas dans le piège de la déclaration informatique, pas d’internet à domicile et donc déclaration papier traditionnelle : les faire ch… au maximum. Vous n’êtes pas payé par l’état pour acheter un ordinateur, une imprimante, un abonnement à internet et apprendre à vous en servir. Je dis ça parce que les fonctionnaires ont droit à des formations en informatique rémunérées bien entendu et les médecins perçoivent des primes annuelles de la sécu pour s’équiper en ordinateurs : chercher l’erreur.

          1. Réponse à Eva (il y a pas de lien pour répondre) – la loi de finance 2017 ne porte pas de mention de l’annulation éventuelle du CIMR, elle a été incluse par l’dministration fiscale dans leur feuille de route pour 2018 (BOFIP) fin 2017 – après le passage de la fameuse loi – en bref c’est une cuisine interne à cette administration et à la limite de la légalité

      3. Mentionnez aussi que le CIMR passe par un texte de loi, c’est une loi, même le fisc ne peut pas faire ce qu’il veut avec ça. Ou il se met hors la loi.

        Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée par,l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

        1. L’annulation du CIMR par Bercy relève d’une doctrine qu’ils se sont mise en place, ce n’est pas dans la loi de finances !

          Pour ce qui est des média, j’ai essayé de publier dans 20 Minutes à la suite d’une article sur le prélèvement à la source paru aujourd’hui, on me supprime mes posts les uns après les autres

          1. Il s’agit d’extorsion, cette annulation CIMR revient purement et simplement à doubler le montant de l’impôt sur une année pour les malchanceux qui se sont fait avoir ou se sont trompés.

            C’est cher payé pour un oubli/erreur qui ne lèse pas le fisc puisqu’il a continué la perception des impôts durant l’ année 2019 (le CIMR sert simplement à éviter une double imposition des contribuables sur leur impôt sur le revenu 2018). Le fisc ne fait pas de vrai cadeau en l’espèce, c’est juste un coup de pub du gouvernement, particulièrement bien orchestré par les médias.

            Et cette manœuvre leur permet de nous tondre… deux fois plus ou davantage (avec les pénalités)

  71. Bonjour à Vous & à toute votre équipe
    Faute de mieux, j’ai créé en Mai 1996 ma micro-entreprise individuelle d’artiste…
    Autodidacte, je réalise des revenus ridicules qui totalisent sur l’année ce qui constitue environ un salaire mensuel moyen (je n’ose même pas donner le montant)
    et encore là je mentionne mon record, qui appartient déjà à l’histoire ancienne…
    En 2017, la CIPAV entre dans ma vie et me signale son existence en exigeant des milliers d’euros que je n’ai pas,… suite à mon premier revenu versé par une Mairie (et donc émanant du Trésor Public, ça laisse des traces et ça appâte …).
    Suite à plusieurs contestations et courriers recommandés, les sommes changent, les interlocuteurs aussi (M. Clouet d’Amigny est débarqué pour M.Selmati).
    Décembre 2019 : on me demande plus de 6000 euros pour cette année, pendant laquelle je n’ai rien fait (je signale que je viens par contre d’être reconnu travailleur handicapé alors que j’aurais dû l’être depuis 32 ans, mais c’est une autre histoire…) et “on” prévoit au bas mot 4000 euros pour l’année prochaine, ce qui est d’une grande clairvoyance et d’une justesse imparable…
    J’arrête là mais si le feuilleton vous passionne, demandez la suite avant que […]

    1. L’URSSAF, la CIPAV, la SSI et les impôts sont des escrocs qui font la loi. J’ai eu également des déboires avec cette caisse de retraite pour un changement d’adresse. Je n’ai pas eu de nouvelles pendant 2 ans et ensuite j’ai reçu une facture de 40000 euros. Mes bénéfices étaient de l’ordre de 4000e par an à l’époque.
      Après les avoir contacter, il m’ont ajusté la facture à 7500 euros ce qui était complétement incohérent par rapport à mes bénéfices déclarés. J’ai envoyé des courriers recommandés, je suis passé ensuite en commission de recours amiable avec un refus. Je suis alors passé à l’étape d’après qui a l’époque était le TASS. Au final, ces mésaventures ont duré 3 ans (5 ans si on situe le début du bug à mon changement d’adresse), 4000e de verser à ces escrocs et 1500e d’avocat.
      En réalité, ce problème aurait pu se régler en 1h avec une calculatrice.

      C’est ça le système soviétique à la française. Malheureusement, il y a tellement de fonctionnaires et de salariés qui ne connaissent pas l’envers du décor que lorsque je le raconte, je passe pour un menteur. Ça me fait rire les manifs anto réforme pour la retraite.

      Je pense qu’il faudrait rendre cette argent aux gens et les laisser gérer leur deniers comme ils veulent.

  72. Bonjour,
    ma mère vit dans une copropriété, le syndic à mandaté deux sociétés pour installer des fenêtres et faire un ravalement .
    Elle a rempli des papiers pour obtenir une aide de 2400 euros de l’anah.
    Le centre des impôts lui demande
    de rendre cette somme car les factures fournies sont insuffisantes.
    Que faire elle a contacté le syndic qui lui a dit qu’ils n’ont pas d’autres document ?

    1. N’ayant pas accès au dossier il m’est difficile de vous donner une réponse certaine.

      Néanmoins, je pense que votre mère est confrontée au problème des aides fiscales sous conditions.

      Normalement, les aides fiscales ne sont accordées que sous la condition expresse que les entreprises installatrices soient agréées. (N° d’agrément)

      Si les documents n’établissent pas que les entreprises sont bien agréées les aides doivent être restituées.

      C’est un véritable piège car certaines entreprises cachent qu’elles n’ont pas l’agrément.

      Il vous appartient donc d’obtenir auprès du syndic les renseignements concernant cet agrément.

      S’il n’y a pas d’agrément … c’est cuit !

      Il faudrait aussi vérifier dans la délibération de l’assemblée générale qui a voté les travaux s’il était prévu de faire appel à des entreprises agréées. (votre mère doit en avoir reçu une copie)

      Si oui, le syndic a commis une faute en ne le vérifiant pas et il doit vous payer la somme demandée,
      si non, il n’y a rien à faire …

      Vous pouvez lire les questions posées dans cette rubrique et vous verrez que c’est malheureusement un problème assez fréquent.

  73. Un témoignage qui m’arrive directement.
    Dans un premier temps et non sans humour le supplicié nous décrit l’audience le concernant :

    “Le procureur refuse de me serrer la main en arrivant.
    Le mandataire explique et fait comprendre au juge que je suis un fraudeur fiscal compétent .
    Puis il reconnait ses erreurs !!! Ce sont des petites sommes qui ont désorganisées la gestion de sa boutique .
    Le juge m’explique que le mandataire est un bon gars et compétent !!!
    Je demande au procureur si il veut bien instruire mon dossier de 5 classeurs pour réparer mon préjudice. Il rigole, le juge m’explique qu’il n’a pas le temps de consacrer à ça !!!
    Je rigole moi aussi. Nous rigolons tous
    Le mandataire doit s’occuper de la greffière (ça c’est mon instinct) c’est peut être la meilleure chose de la journée .
    Je maintient mes positions
    Ils sont surpris de qui ils ont en face et de mes réactions je ne lâche rien. Des pauvres types, j’en connais 3 fois plus dans les affaires que le Président.
    Le procureur demande de ma part une lettre d’excuse, je rigole en lui disant que c’est un petit malin qui répond à ma “malignerie”.
    Il me dit que je vais finir en garde à vue
    Je répond que ce n’est pas un problème, je sort de ma poche ma brosse à dent et mon dentifrice.
    Je part en affirmant que plus jamais un fonctionnaire ne mangera sur mon dos.
    C’est vraiment triste
    Je suis surpris de la bêtise de ces gens. Qu’est ce que cela va être dans 20 ans !!!
    Allez bon courage et merci encore”

    Puis il évoque ses arguments, tels qu’ils les a déposés devant le Tribunal

    “TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE
    Monsieur le PRESIDENT
    Place
    00000 VILLE

    Ville le, 25 octobre 2018

    A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le tribunal de commerce de VILLE.

    IL EST IMPORTANT DE RAPPELER CE QUI SUIT :

    Lors de la dernière audience je vous ai expliqué avoir été agressé par les structures administratives de l’état, à savoir le Trésor Public, le R.S.I ainsi que les U.R.S.S.A.F.
    Cela a provoqué la ruine temporaire de mon cabinet, ainsi que la mise dans la précarité de ma famille. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas en parler car raconter la vérité de ce qui c’est passé est plutôt gênant pour les responsables de ces méfaits.

    Je vous rappelle qu’un contrôle fiscal avec la reconstitution de la comptabilité a provoqué un total dégrèvement des sommes hallucinantes réclamées. Soit 0 € et 60 € de TVA dont il m’a été fait cadeau mais surtout 10 ans d’agression !!!

    Pendant ce temps, je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite du responsable départemental des entreprises du Trésor Public qui m’a expliqué à mon domicile ‘qu’il allait me laisser tranquille (ouf), et que j’avais des gênes d’entrepreneurs et que j’allais recommencer à entreprendre’ !!!

    Je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite de l’huissier du Trésor Public de VILLE accompagné du commissaire de VILLE venir le jour des 3 ans de mon fils, pour faire l’inventaire des meubles avant saisie.
    Bien sûr, les sommes ont été dégrevées plus tard car elles avaient été inventées par un irresponsable mais cela ne les a pas empêché de faire une erreur sur l’acte, qui le rendait caduque, et de signer celui-ci à trois, alors qu’ils n’étaient que tous les deux !!!

    Je n’ai pas oublié, les propos du Procureur de la République habillé d’une barbe de DAESH à la première audience du redressement, qui m’a dit ‘que les gens comme moi il faut les liquider’. Je n’ai pas oublié qu’il sait que les gens du R.S.I, des impôts, et des U.R.S.S.A.F ont tué physiquement plus de Français que les 20 dernières années de terrorisme !!! mais il n’a pas l’attribut typiquement masculin pour faire sont travail.

    Je n’ai pas oublié, les 32 000 € de frais bancaires sur des ATD, AOV et autres non justifiés sur la période qui sont non déductibles de l’activité et qui ont générés 16 000 € de charges sociales RSI à partir de rien.
    Je n’ai pas oublié le petit fonctionnaire du Trésor Public de VILLE qui me réclame la taxe d’habitation de mon locataire !!! et qui fabrique lui aussi 600 € de charges sociales RSI suite à 12 ATD d’un montant réclamé non dû de 236€ et qui m’ont coûtés en frais bancaires 1 200€.

    Je n’ai pas oublié l’annulation de mon permis de conduire pendant 7 mois et les 70 000 € de chiffre d’affaires en moins ainsi que les 3 500 € de frais à assumer pour régler le problème et continuer d’exister. Je n’ai pas oublié les 2 ans et demi de référé pour récupérer mon permis d’origine et le tribunal qui m’a indemnisé d’un point supplémentaire ainsi que les fonctionnaires de la préfecture qui ont perdu mon dossier, ce qui a eu pour conséquence de ne pouvoir travailler qu’un mois plus tard.

    Je n’ai pas oublié ma femme en train de pleurer pendant qu’elle donnait le sein à notre enfant de 15 jours (prématuré au 7ième mois), parce qu’elle avait peur à cause du stress (un jour d’ATD) de perdre son lait. Et oui, Monsieur le Président, ceux que l’on fait devenir sans dent, peuvent encore comprendre ce qu’il se passe.

    Je n’ai pas oublié que le premier juge, lors de la première audience, m’a fait comprendre sans surtout le dire et l’écrire, qu’il ne fallait pas raconter mon histoire. Je n’ai pas oublié le deal (comme dans la cité) pas d’écrit pas de problème, si écrit – risque de liquidation.

    Je n’ai pas oublié que pendant cette période, puisque j’étais officiellement non à jour de mes cotisations sociales (mais à jour dans les faits) que je ne pouvais être indemnisé si maladie ou accident !!! Imaginez si l’on faisait ça aux profs, aux cheminots, à la RATP…

    Je n’ai pas oublié que ma femme a développé une drôle de maladie, et c’est grâce à la famille et des amis que nous avons pu nourrir notre enfant et nous mêmes au plus fort de la gabegie. Bien évidement, compte tenu de ma feuille d’imposition extraordinaire, nous ne pouvions demander l’aide des services sociaux ou des restos du cœur.

    Mon histoire personnelle n’est pas très importante. Le préjudice subit est, sans gonfler les chiffres plus près de 600 000 € que de 500 000 €. Afin de protéger ma famille et à partir de maintenant, je me prépare à témoigner au travers d’un blog et sans doute publier à terme mon histoire.

    Dans un premier temps, tout sera anonyme. A la première agression, je publierai les noms, les adresses de toutes ces personnes même pas concussionnaires.

    Je vous rappelle que mon comportement, face à ces agressions répétées a été exemplaire. Si ces gens avaient vécu la même chose que moi et ma famille, ils se seraient pour 99% d’entre eux, suicidés ou mis en arrêt de travail sur le dos de la collectivité, bien entendu.

    Je n’ai pas oublié que j’ai juré sur la tête de mes deux enfants que le premier qui recommencera, je me vengerai sur sa famille.

    Pour finir ces gens qui mettent les autres en esclavage économique et sociale et qui les empêchent de pouvoir TRAVAILLER sont des porcs.

    Notre AFFAIRE :

    L’étude Mandataire Judiciaire a oublié de régler deux années de dividendes à la banque auprès de laquelle je loue ma voiture de travail. Le 6 janvier 2017, elle a fait enlever mon véhicule. Sans véhicule, la fête est finie !!!

    J’ai appris fin février 2017, que Maître Mandataire Judiciaire suite à ma visite, et afin de m’aider à trouver une solution pour m’en sortir, a réglé le 12 ou 13 janvier 2017 les deux années de dividendes à la banque sans avoir la politesse et la conscience professionnelle de m’en avertir !!!

    Mandataire Judiciaire à tenté de maquiller une très grave erreur, il l’a transformé en voyouterie. Sans doute son éducation et son profil psychologique. Je vous rappelle qu’il a acheté une rente (l’étude) en 2011 et qu’il connaissait parfaitement ce que faisait le RSI au même moment.

    En effet, c’est par la banque que j’ai appris que les deux dividendes n’avaient pas été réglés par l’étude !!!
    Alors que ceux-ci avaient été réglés par moi même et qu’en plus, j’ai versé davantage d’argent sur mon plan de continuation que celui-ci le prévoyait !!!

    Grâce à ma pugnacité, et ma capacité à survivre à l’inacceptable (voir les gènes) et des frais acquittés !!! j’ai pu récupérer mon seul outil de travail INDISPENSABLE le 6 mars 2017.

    Deux mois sans pouvoir faire du chiffre d’affaires. Il n’y a rien d’autre à ajouter, cela explique simplement le retard du dividende.

    Regardons ensemble ce que cela donnerait pour la SELARL Mandataire Judiciaire de supprimer 2 mois de chiffre d’affaire en prenant ses chiffres de 2016. (source Infogreffe)

    Chiffre d’affaires : 2 132 086 €
    Résultat : 75 117 €
    Salariés : 15

    Soit un chiffre d’affaire mensuel de 177 673€

    Je propose de mettre la SELARL dans la même situation quelle m’a mise :

    Deux mois d’absence de chiffre d’affaires représentent 345 346 €

    Perte donc déficit pour la société 75 117 – 345 346 = 270 229 € soit 4 années de résultats !!! et une perte de capital social…
    Nous pouvons facilement imaginer les conséquences…

    Mais je propose de faire mieux :

    – Editer une lettre de cachet (il suffit de s’adresser au fisc, aux URSSAF ou au RSI) pour faire saisir les 15 véhicules des 15 salariés de l’étude Mandataire Judiciaire, pour vente sous 10 jours, à charges pour eux de récupérer leur bien à leurs frais.

    – Editer une lettre de cachet pour l’équivalent de ma perte soit 30 000 € à devoir par chaque salarié

    – Je propose également une absence de garantie de prévoyance pendant que les sommes soient remboursées. C’est-à-dire aucune couverture en arrêt de travail ou invalidité.

    J’ai croisé des chefs d’entreprise au cabinet Mandataire Judiciaire et j’ai vu comment le personnel les regardait. Ces lettres de cachet seraient un bon moyen de remettre les choses en place.

    A cause de la mauvaise gestion du cabinet Mandataire Judiciaire, j’ai encouru un très gros risque de faillite du cabinet. C’est uniquement parce que je suis différent et armé que je suis encore là économiquement. Mais j’ai un premier enfant qui fait des études (Centrale à Lyon + Polytechnique à Montréal) et je n’ai pas pu assumer. C’est donc devenu maintenant une affaire personnelle entre moi et sa famille.

    Conclusion :

    Je vous rappelle Monsieur Le Président, et les juges composant le Tribunal, qu’il n’y a aucune loi qui oblige une personne en France à travailler pour payer plus d’impôts, de charges sociales, de taxes que de chiffre d’affaires.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer les deux dividendes à la BANQUE et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer deux années de dividende à l’organisme et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer que j’ai payé au Trésor Public la somme de 14 781,68 € en avance de mon plan.

    Je ne payerai pas un centime d’honoraire à celui qui m’a empêché de participer aux études de mon ainé. Plutôt crever.

    Je demande donc un changement immédiat DE MANDATAIRE à ces frais exclusifs.

    Je précise que je n’accepterai aucune sanction illégitime, que ma famille à déjà été suffisamment agressée et que je prendrai le droit d’utiliser la vengeance avec la même pitié et la même compassion qu’ils nous ont agressé. Vous l’avez compris c’est une histoire de principe.

    Je vous pris d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les juges, l’expression de mon profond respect.

    1. J’ai vécu le même style de destruction.
      J’ai raconté tout cela dans un très joli livre, qui a fini, un de plus, dans les poubelles de l’indifférence.
      Mes enfants, eux, sauront comment de “riche” je suis devenu pauvre et grâce à qui.
      Au final, maintenant, c’est tout ce qui m’importe.
      Le combat continue.
      Emmanuel Bolling

    2. Poignant votre témoignage ! Respect.

      Voilà qui permet de relativiser sur mes mésaventures depuis 9 ans avec le fisc.

      C’est à la fois réconfortant de savoir que nous ne sommes pas seuls à vivre un enfer avec l’administration mais aussi très inquiétant pour l’avenir et celui de nos enfants.

      Merci beaucoup pour votre témoignage et courage à vous et votre famille.

  74. Bonjour
    Suite à mon installation en france, j’ai trainé pour chnager de residance fiscale (depuis l’espagne)
    mon CA réalisé en 2016 en france et normalement imposé en espagne a du etre requalifié en BNC et reimposé en france avec majorations…(article 155A, neprends pas en compte la non double imposition…)

    ma question : l’urssaf va til me renvoyer aussi un rappel de cotisation sur ce CA de 2016 ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. La réponse est dans votre question !
      Dans la mesure où il est déterminé que vous avez une activité professionnelle en France vous devez vous acquitter des cotisations sociales correspondantes à cette activité puisque toute activité professionnelle entraine l’obligation (sauf dérogations dans des cas très spécifiques) à cotisations (maladie, retraite, allocations familiales).

      1. ok Je vous remercie,
        Donc il faut que je m’attends à un redressement urssaf aussi…(et tout ça a déja été payé en double en espagne en plus…)

        Je ne savais pas que la communication des dossiers était systématique entre fisc et urssaf…

        il n’y a t’il pas prescription ? dois je m’attendre à une majoration niveau urssaf (comme celle du fisc ? )

        a quelle delai l’urssaf va se manifester ? je pense avoir l’avis d’impot 2016 à jour début 2020.

        Merci pour votre aide et partage

        1. En France, le fichiers sont interconnectés FISC/URSSAF pour empècher que des petits malins puissent échapper aux cotisations !

          Vous devriez recevoir une notification de l’URSSAF

          Attention : ce sont des méchants !

          Normalement, vous devriez passer par un centre de formalités pour régulariser votre inscription (BNC = Profession libérale). Mais évidemment, l’URSSAF va s’apercevoir à un moment ou un autre qu’il y a un problème …

          En cas de silence de votre part, vous recevrez une notification d’office avec majorations et pénalités et il est quasiment impossible de discuter avec eux !

          Bon courage !

          Moi je serais resté en Espagne !

  75. Chers amis de galère,

    J’ai relevé pas moins de 43 correspondances établies entre 3 SIP différents et moi-même entre janvier 2017 et le 31/12/2019 au sujet d’ impôts qui me sont réclamées alors qu’ils sont dues en réalité par un autre contribuable défaillant (mon ex.conjoint) :

    Aujourd’hui dépossédée de tout : de mes enfants, de ma santé, de mon avenir professionnelle, de mon patrimoine, que me reste t-il ? la désobéissance civile

    Jetée hors du système avec une violence extrême : j’ai respecté mes obligations fiscales entre 2011 et 2019 :
    115 000 € versés à l’état en IR, taxes locales, redressement et Impôts sur PV immobilière

    On me réclame aujourd’hui en guise de ‘pas de porte’ pour réintégrer le système, la modique somme de 6 897 €… (3 mois de salaire) … rien que cela !

    Non. Je ne céderai pas.
    A quoi bon….
    Quelle contrepartie me propose-t-on ?

    Je vis humblement avec mon compagnon dans un quartier HLM où règne l’insécurité : un meurtre a eu lieu de l’autre côté de ma rue l’été dernier : 2 voisins égorgés au petit matin.

    Rien de plus dangereux que quelqu’un qui n’a plus rien à perdre, dixit mon feu père…

    Maintenant je sais.
    Que faire ?
    Laisser la colère me submerger ?
    Même pas : plutôt leur opposer mon indifférence à ces pantins

    Ne vaudrait-il pas mieux rester en dehors du système jusqu’à ce que mes inquisiteurs me laissent partir ‘en calèche’ ?

    il me semble en effet, que j’ai bien mérité de me ‘mettre au vert’ au ‘frais de l’état’.

    ‘Même dans la cour d’une prison, une taupe parvient à trouver la lumière’  – Rosa LUXEMBURG

    Ces mots me donnent envie de jouer la partie jusqu’au bout ….LIBERTE
    Allez une dernière carte avant de tirer ma révérence à ce système pourri, à la France et/ou au monde…

    Maréva

  76. Je viens partager cet article paru sur Contrepoint qui résume ce que j’entends tous les jours. Si vous voulez survivre surtout n’embauchez pas!!!

    Libérez les entrepreneurs !
    Liberté (Crédits : Alban Gonzalez, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

    L’État inflige aux entrepreneurs les mêmes législations et charges fiscales et sociales qu’aux grandes sociétés. Développer son entreprise est donc devenu trop coûteux et trop contraignant.
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    Par Alain Goetzmann.

    J’ai récemment déjeuné du plat du jour dans un petit restaurant proche de mon domicile.

    Tenu par deux frères, l’un en cuisine, l’autre en salle, les mets étaient succulents et la suggestion du vin au verre pertinente.

    Le chef, formé chez un étoilé Michelin, s’est adjoint son cadet, talentueux en sommellerie.
    Embaucher pour se développer en tant qu’entrepreneurs : trop contraignant et coûteux

    Ce restaurant ne désemplit pas. Il faut y réserver sa table plusieurs jours à l’avance.

    En bavardant avec les deux frères, après leur service, je les ai chaudement félicités et leur ai prédit un bel avenir économique.

    À mon grand étonnement, ils m’ont déclaré qu’ils n’envisageaient nullement de grandir.

    L’analyse approfondie de plusieurs modèles de croissance leur a démontré qu’il valait mieux se restreindre et ne travailler que tous les deux, sans aucun autre employé, quatre jours par semaine, plutôt que d’embaucher pour se développer.

    À cela deux raisons : les contraintes liées à l’emploi permanent de salariés et la lourdeur des charges sociales.

    En limitant leurs ambitions, ils sont heureux et se sont taillés des jobs confortables, sans s’embarrasser de la responsabilité d’une entreprise.

    Exemple caricatural ? Sans doute, mais réel et concret.

    Chacun de nous connaît au moins un artisan, dont il attend avec impatience l’intervention. Il pourrait en faire beaucoup plus en embauchant, mais il s’y refuse, faute de liberté dans la gestion des salariés et face à des coûts sociaux rédhibitoires.
    Entrepreneuriat n’est pas synonyme de capitalisme

    Voilà sans doute l’une des raisons qui explique pourquoi, alors que la conjoncture économique s’améliore, nous conservons en France, en janvier 2019, un taux de chômage de 8,8 %, soit presque trois fois le taux allemand et d’un tiers plus élevé que la moyenne européenne.

    Il faut résolument distinguer l’entrepreneuriat du capitalisme et tout particulièrement, du capitalisme de rente.

    Il n’est pas absurde, même pour un amoureux de la liberté – liberté de penser, de s’exprimer, d’entreprendre – que de grandes sociétés, devenues anonymes par leur financement, puissantes par leur part de marché, employant des dizaines de milliers de salariés, se voient imposer des règles, compte tenu de leur poids économique et social.

    Que les populations exigent des entreprises du CAC40 un comportement plus citoyen peut se comprendre.

    À l’indécence de certaines rémunérations ou compensations, s’ajoute parfois un comportement social choquant.

    Mais s’agissant des entrepreneurs, les vrais, c’est-à-dire tous ceux, artisans, petits commerçants, free-lance, start-uppers, professions libérales, industriels, distributeurs, qui sont propriétaires de leur entreprise, quelle qu’en soit la taille, leur appliquer le même traitement en matière de législation, de règlementation du travail, de charges fiscales et sociales, est totalement contre-productif.
    Les fonctions de l’État…

    L’État, en France, gagnerait à s’alléger des fonctions qu’il prétend assumer et pour lesquelles il est manifestement incompétent, afin d’adopter des lignes politiques claires dans sa conduite de l’économie :

    la maîtrise et la réduction de la dépense publique, pour améliorer la compétitivité du pays ;
    la vigilance en matière de concurrence, l’intérêt du consommateur et du citoyen, dans une économie libérale, étant toujours prioritaires par rapport à celui de l’actionnaire ;
    la libération, pour les entrepreneurs de toutes natures, du carcan législatif, administratif et normatif qui les entrave.

    La création de richesse irait alors à l’amble de la création d’emplois, pour la satisfaction de tous.

    Il n’est pas interdit d’imaginer que de telles mesures bénéficieraient du soutien d’une majorité de la population.

  77. Bonjour,
    Je voudrais partager cet excellent article paru sur Contrepoint ce jour, qui résume sans aucune exagération la vie d’un petit patron français.

    Témoignage : moi, petit patron, méprisé des bien-pensants et exploité par l’État
    Business By: Kevin Dooley – CC BY 2.0

    Quand la réglementation étouffe l’entrepreneuriat : le coup de gueule de Jean Kircher, PDG de Pain et Tradition.
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    Par Jean Kircher.

    Après les agriculteurs, les agents de la poste, les enseignants ou les policiers aurons-nous une chance d’être perçus comme maltraités, méprisés et mal dans notre peau ?

    Personne ne se suicide donc on n’en parle pas.

    Cela n’intéresse pas les journalistes en mal de spectacle et soucieux de plaire à la bien-pensance parisienne.

    Non, se montrer compatissant pour ces « salauds de patrons » qui roulent en grosse voiture et exploitent les pauvres travailleurs serait de mauvais goût.

    Et pourtant nous sommes les héros des temps modernes, car être petit patron aujourd’hui est un vrai sacerdoce. Coincé entre les normes techniques, certifications et procédures d’une part, les normes administratives de notre État bienveillant et la galère des personnels introuvables ou de la gestion médicale avec maladies à répétition d’une partie des employés frustrés et mal dans leur peau, rien ne nous est épargné.

    Je suis l’un de ces patrons et je gère trois TPE : une au Luxembourg avec 80 salariés et deux en France avec respectivement 12 et 50 salariés. J’ai donc l’occasion de comparer les systèmes.
    La différence entre la France et le Luxembourg

    Au Luxembourg on laisse à peu près vivre les entreprises et l’État n’est pas aussi hyper-interventionniste qu’en France bien que cela se dégrade également.

    Mon salarié luxembourgeois me coûte 10 000 euros de moins que le français et pourtant il gagne 30 % de plus en net. Il travaille 39 heures par semaine contre 35 en France (quelle magnifique avancée sociale).

    Plus bizarre : le coût énergétique (électricité et gaz) coûte au Luxembourg un tiers de moins qu’en France malgré notre puissance nucléaire soi-disant la moins chère du monde.

    Récemment une descente coordonnée entre les services sociaux luxembourgeois et français concernant un soupçon de détachement de travailleurs nous a fait vivre la réalité suivante : deux inspecteurs au Luxembourg, huit inspecteurs en France, dont trois pour surveiller les abords de l’entreprise !

    Venant du Luxembourg, nous avons délocalisé en créant notre entreprise française : entre 2008 et 2019 nous avons subi tous les contrôles : Urssaf trois fois, Inspection du travail deux fois, TVA trois fois, Douanes (nous exportons 80 % de notre CA, donc les douanes doivent contrôler). Nous sommes littéralement terrorisés et vivons dans la peur d’une descente de la Gestapo française…

    En parallèle nous sommes certifiés IFS et BRC ce qui nous impose là aussi des audits, des contrôles et la surenchère d’année en année afin de satisfaire aux pires exigences de nos gentils consommateurs menacés ou d’activistes écologiques…
    Les Français, d’une fragilité extrême

    Sur un autre plan, nous employons et formons en interne 70 % de nos salariés car les Français ne veulent pas travailler dans nos métiers traditionnels. Ils sont de plus d’une fragilité extrême. Les médecins partagés entre menace et clientélisme prescrivent à tour de bras : 90 % des visites médicales débouchent sur une ordonnance. Aux Pays Bas, il s’agit de 43 %.

    Le mal-être de toute la planète est largement commenté par nos médias mais personne ne parle de nous et de nos contraintes quotidiennes. Il est acquis que l’on nous accuse de tous les maux et que l’on nous fasse payer toutes les largesses accordées par les politiques toujours motivés à dépenser l’argent qu’ils n’ont pas gagné.

    Nous sommes les seuls producteurs de richesse matérielle et nous sommes cernés par toutes sortes de contrôleurs, auditeurs, formateurs, conseillers, experts qui veulent nous dire et montrer comment faire. Ces parasites ne produisent rien et ne survivent qu’en vivant sur le dos de ceux qui produisent c’est-à-dire nous.

    Notre pays, tout comme l’Allemagne, possède de très grandes entreprises qui se portent bien et savent parfaitement jouer avec les règles imposées. Par contre, l’hystérie administrative, l’oligarchie syndicale et le manque de courage politique réussissent à brider les PME et TPE qui subissent et peinent à grandir voire à survivre. Le monstre administratif étatique traite toutes les entreprises de façon égalitaire. Et là, nous ne sommes pas de taille…

  78. Si encore les fonctionnaires réfléchissaient à l’intérêt de l’état…
    Mais quand on empêche une personne de pouvoir exercer son emploi en ne lui laissant pas la possibilité financière de s’y rendre pour prendre 200/300€ de plus pendant un mois, cela conduit à :
    1. le reste de la somme réclamée ne pourra jamais être récupérée puisque plus de revenus à saisir
    2. l’état paye la personne via le chômage puis les minima sociaux. Une personne qui finançait devient bénéficiaire

    C’est peut-être là l’art de transformer les recettes en charges…

  79. Je suis au RSA je dors dans une voiture et le fisc me demande 18058€ d’impôt

    Après une période de 8 mois d’incapacité de travail suite à un divorce, j’ai repris une activité en tant qu’infirmier libéral remplaçant le 1er juillet 2016.
    La personne que je remplaçais, Mr L. A., me verser les rétrocessions avec 4 à 5 mois de retard. J’ai dû, donc, contracter des dettes dans mon entourage pour subvenir à mes besoins. Je remboursais, ces dettes, dès que j’étais payé. Mais les dettes se sont accumulés.

    La propriétaire de mon logement, Mme B. J. n’a pas voulu de cette situation et a donc entamer une procédure d’expulsion qui s’est soldée par une expulsion de mon appartement et la saisie sur le compte de mon garant d’une somme de 17000€ (somme que j’ai remboursé en totalité).

    En juin 2017 j’ai dû cesser cette activité pour des problèmes de santé lié à mon handicap. En juillet 2017 j’ai été victime d’un vol de 4700 €, cette somme devais servir à rembourser les prêts familiaux que j’avais contracté ( j’ai le procès verbal de la plainte ). J’ai été expulsé de mon logement en mars 2018. Depuis cette date je suis sans domicile fixe, je suis au RSA et je dors dans une voiture.
    Suite à tout ces événements je suis tombé dans une profonde dépression, je me suis marginalisé socialement et je n’ai fait aucunes déclaration sociale ou administrative de mes revenus car toutes les saisies et dettes ne me permettaient plus de faire face.

    En décembre 2018, j’ai voulu me réinsérer socialement et fonder une nouvelle famille en me mariant à l’étranger.
    Mais après avoir déclaré mes revenus aux différentes caisses sociales et fiscal, je me retrouve avec des dettes et des saisie insurmontable par rapport à mes revenus.

    Ma fille est née en juillet 2019 et jusqu’au jour d’aujourd’hui je n’ai pas pu aller la voir. Ma femme et ma fille sont sans ressources à l’étranger. Je donne une pension alimentaire de 90 € par mois pour mon enfant issu mon précédent mariage.

    L’URSSAF me prélève 133 € par mois, la CARPIMKO 100 € par mois. L’assurance 44€, SFR 24€ et la pension alimentaire 90€ (soit 391€ à payer chaque mois). Il ne me reste donc que 71 € par mois pour vivre et subvenir aux besoins de ma famille qui se trouve à l’étranger.
    Malgré ma situation d’indigence le fisc me demande de régler 18058€ et a procédé à la saisie de tous mes comptes, ATD envoyé à la CPAM et à la banque
    Je ne vois pas d’issue.
    Comment peut on s’en sortir si on vous prend à la gorge.

  80. Bonjour chers contribuables en colère,

    Je vous livre un nouveau billet (qui vaudra peut être quelque chose à titre posthume sans doute) suite à de nouvelles frictions que j’ai ce jour avec les services fiscaux.

    Je souhaite le partager avec vous, seuls à mêmes de comprendre :

    A l’attention de l’agent du fisc ,

    Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, j’ai bien pris note de ce qui a motivé le rejet de ma demande de remise gracieuse pour les redressements 2014, 2015, 2016:

    Votre décision a été prise, je vous cite, ‘en votre âme et conscience’ en tenant compte du fait que selon vous je ne serai pas ‘dans une situation d’indigence’ : au RSA,etc…

    et sur concertation de vos collègues vous rapportant que le recouvrement forcé de la somme de 6897 € serait possible via un ATD ? Ah bon…

    J’en arrive à la conclusion que vous n’avez pas pris connaissance de l’intégralité de mon dossier.

    Vous m’avez recommandé de me diriger vers le conciliateur fiscal, démarche que j’ai déjà effectuée et à laquelle il m’a été répondu de revenir vers vous.

    Ensuite, vous m’avez orientée vers le tribunal administratif ….un peu de sérieux, un contribuable qui demande une remise gracieuse n’a pas accès à la voie judiciaire, solution la plus longue et la plus coûteuse.

    Je salue votre opiniâtreté ainsi que celle de tous les agents du SIP de VOLTOUTONFLOUZE.

    Force est de constater que vous vous attachez au recouvrement forcé d’impôts indus (de mon point de vue)

    comme une bernique à son rocher.

    Foncez donc dans le mur puisque telle est votre volonté !

    Cordialement,
    Maréva BERNY

  81. Bonsoir
    De retour sur les ondes pour vous relater la suite de mes mésaventures avec ces agents du fisc, ‘persécuteurs’ déguisés en ‘sauveurs’ autoproclamés d’un peuple qu’il méprise et infantilise.
    Je reviens à l’été 2017 durant lequel je reçois un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements.
    Je répondrai à la sollicitation du contrôleur dès le lendemain en me rendant directement sur place
    Je lui apporterai tous les éclaircissements sur ma situation avec toutes les pièces (jugements, baux signés de la seule main de mon ex.conjoint, sommations interpellatives d’huissier adressés aux locataires)
    Tout ce qui pourra justifier le calcul et l’imputation de mon déficit foncier en 2014, 2015, 2016.
    Le contrôleur triera les pièces, refusera la majorité d’entre elles, contestera la validité du bail entre mon ex.conjoint et sa société (bail qui aura pourtant été dénoncé judiciairement par un tribunal avec ouverture des portes, cout 1200 €)
    Il me dira après quelques allers et retour dans le bureau de son supérieur qu’il sera contraint de m’adresser un courrier…m’assurera qu’il aura bien compris ma situation (au chômage et en fin de droit avec une pension à verser pour mes 2 enfants) et qu’il fera trainer le dossier au maximum sur, il m’invitera même à revenir vers lui si je suis dans l’impossibilité de régler.
    Je repartirai confiante et comme prévu, je resterai 6 mois sans nouvelles des services fiscaux.
    Puis arrivera la notification de redressement (6 890 €) de mon contrôleur A. je serai informée que je du délai de 30 jours dont je disposerai pour lui faire part de mes observations.
    Le courrier en LR / AR accompagné de tous les justicatifs leur sera envoyé dans les délais.
    On m’opposera un refus. le redressement de 6890 € sera maintenu malgré mes justificatifs…
    Le 30/03/2018, le bien 2 sera enfin vendu. La dette vis-à-vis de la banque et du syndic sera soldée.
    Je retrouverai un emploi 10 jours après à 42 km de mon domicile et je pourrai m’y rendre grâce à mon réseau d’amis, qui mettra un véhicule. à ma disposition
    Une semaine après ma prise de fonction, ma banque recevra un ATD de plus de 12 000 € (les taxes d’habitation, la CSG et les taxes foncières de 2015 à 2017 non réglées par mon ex.conjoint.
    Heureusement, rien sur le compte bancaire…
    Il me faudra pourtant adresser encore un courrier aux finances publiques ou est domicilié mon ex.conjoint pour réclamer une main levée pour la banque…
    Durant l’été 2018, une réclamation contentieuse sera envoyée par mon avocat fiscaliste (1200 €) au SIP de ma localité pour contester le redressement de 6890 € appliqué à tort sur des revenus non encaissés.
    La réponse ne tardera pas à venir : ma réclamation portant sur des sommes non encore mise en recouvrement sera annoncée comme prématurée….sous-entendu, ’veuillez renouveler votre demande ultérieurement’
    Je recevrai les avis rectificatifs dans la foulée avec en 2014 (3 880 €) avec un numéro fiscal commençant par 55 donc d’un autre contribuable puisque le mien commence par 06 !!!
    Mon conseil fiscaliste renverra ma réclamation sans même s’apercevoir de cette grossière erreur.
    Arrivera ensuite la réponse d’un second contrôleur qui choisira d’attaquer cette fois sur une autre base légale : les biens auraient été donnés en location moins de trois ans après l’année d’imputation du premier déficit. Retour à la case départ….
    En paralléle, le notaire en charge de la vente du dernier bien immobilier recevra des ATD de 12 000 € + 43 000 € de TVA de la société de mon ex. conjoint (dont l’origine sera un 3ième contrôle fiscal dont il aura fait l’objet après la séparation judiciaire et pendant la procédure de divorce)
    Quant à mes démarches via huissier pour faire exécuter les jugements en ma faveur (prélèvement de la prestation compensatoire sur le fruit de la vente), elles seront tuées dans l’œuf.
    Le solde de la vente étant séquestré et bloqué à l’étude du notaire jusqu’au partage – liquidation, le notaire ne me versera rien pas un centime…
    Se dessinera alors un partage judiciaire avec en face de moi comme contradicteurs, mon ex.conjoint + son pool de créanciers personnels composé de 2 DDFIP
    Mes espoirs s’évanouiront : le chef de file du pool de créanciers sera le FISC encore et toujours.
    Je craquerai complétement face à cette bêtise humaine et cet énorme gachis…tout le monde sera perdant sauf le fisc peut être dans 10, 20 ou 30 ans !!!
    Et pourtant Il faudra se ressaisir, je serai attaquée sur l’autre flanc :
    Malgré mes sollicitations (par écrit en LR/AR) auprès du responsable du SIP, du conciliateur fiscal, des défenseurs des droits (qui ne manquera pas de me faire des leçons de morale ‘ce n’est pas à l’état de gérer un conflit entre vos ex.conjoint et vous….il existe des procédures judiciaires pour cela ? et d’ironiser : je vous souhaite des jours meilleurs, chère madame)
    Je recevrai lettre de mise en demeure, et le 31/07/2019, ATD de 6890 € adressée à mon employeur…
    Je renoncerai à mes enfants, à mes vacances mais rien n’y fera
    Que me restera-t-il aujourd’hui ? la désobéissance civile ? je réfléchirai toute en rédigeant mon opposition au DDFIP de mon département si j’en ai encore la faculté….
    Bien a vous
    Maréva

    1. J’ai connu un cas à peu près similaire au vôtre
      L’ex mari, avec la complicité de ses enfants majeurs, s’était fait un double des clés du domicile de ma cliente !
      Il faisait des visites discrêtes en son absence … fouillait dans les papiers (surtout les correspondances avec son avocat).
      Il louait les biens du couple au noir (avec paiement en espèces).
      Il retournait le compteur d’eau de la résidence secondaire en Corse pour ne pas payer de consommations.
      On était à la limite du psychopathe !
      Heureusement, ces cas sont assez rares …
      Pas de chance, c’est tombé sur vous !
      Maintenant qu’ils vous ont tout pris, vous ne risquez plus rien !
      Je pense que vous devriez maintenant laisser votre ex mari se débrouiller avec ses problèmes.

      Ps : le ton moralisateur du défenseur des droits est inadmissible mais ce genre de personnage ne sert à rien. C’est la même chose que le médiateur bancaire qui sert juste à vous épuiser pour éviter que vous ne fassiez un procès à la banque.

      1. Aujourd’hui, je risque encore de me voir ponctionner 6 890 € (plusieurs mois de salaire) avant la fin de l’année !
        Il est possible aussi que je sois remerciée par mon employeur actuel auprès duquel je serai discréditée et qui ne comprendra pas nécessairement ma démotivation.
        …Sauf à parvenir à convaincre le SIP de ma localité que je ne puis me résoudre à régler la somme de 6890 € due en partie (2014) par un autre contribuable (le fameux numéro fiscal qui commence par 55) et pour le reste des impôts 2015 et 2016, ces derniers ont déjà été acquittés dans les délais
        J’ignore la chute de mon histoire …
        Gageons qu’à défaut d’être rémunératrice, cette année se révèle pleine d’enseignements pour la suite;… à l’étranger qui sait ? n’importe où…pourvu que je puisse vivre de mon travail et obtenir une paix bien méritée

    2. Bonjour Berny
      Terrible ironie, lorsque j’écris Berny le correcteur d’orthographe met Bercy à la place.
      La distance que vous arrivez à mettre entre vous et la barbarie dont vous êtes l’objet vous honore et va vous sauver la vie.
      Résistez, vos bourreaux — ou du moins leur système — vont crever.
      Vous serez encore debout prête à rejouer la partie.
      Courage.

      1. Oui, en effet, BERNY et BERCY, c’est confusant,
        Je vous le concède 🙂
        Pourtant, je puis vous assurer que cette armée mexicaine de BERCY n’est pas dans mon camp.
        J’espère que vous dites vrai et que je vais avoir raison d’eux mais nom d’un chien, que c’est épuisant !
        ‘Courageons’, donc

  82. Bonjour,
    Me revoici pour la suite de mon témoignage :
    J’ai choisi de le faire en plusieurs parties afin de ne pas épuiser les lecteurs qui d’après ce que je lis en bavent aussi…
    Pour compléter le contexte décrit la veille, durant la procédure de divorce, mon ex. Conjoint prend la liberté (oui, vous avez bien entendu, nous sommes au 21 IIème siècle et c’est légal) de mettre en location nos deux biens communs :
    Le bien 1 est donné en location à des locataires inconnus avec qui il a signé un bail) ,
    Le bien 2 est loué à sa société dont il est le gérant (par signature d’un bail entre lui propriétaire et le gérant de sa société, donc lui-même ) et il s’installe dedans avec mes deux enfants.
    Malgré mes protestations, cela n’émeut personne : ni juge, ni avocat, ni fisc. Là encore compte tenu de mes ennuis de santé, il est normal que monsieur prenne dans dispositions l’intérêt de la famille, c’est légal
    Par la suite mon ex. ne s’acquittera d’aucune charge de crédit, de copropriété, de taxes : d’habitation et foncière durant toutes la procédure de divorce.
    En 2014, cela fait déjà 2 ans que le locataire règle ses loyers en espèce à mon ex. Conjoint (constaté par huissier à la demande de mon avocat)
    Ainsi, lorsque nous vendons enfin le bien 1 en 2014, mon ex a déjà encaissé 30 000 € de revenus locatifs sur deux ans sans rien me reverser,
    le fisc quant à lui encaisse 43 000 € (contentieux 2006/2007) + la PVI (dont j’ai oublié le montant, car à ce stade il vaut mieux se concentrer sur l’essentiel, la sortie de l’indivision) ,
    Après remboursement de la banque et le syndic de copropriété sont remboursés et il restera 0 € pour BIBI (moi)
    En 2016, pour rappel, j’ai 40 ans, je suis au chômage, en exil en Bretagne ai retrouvé un logement après un passage chez ma mère, ne voit plus mes enfants que la moitié des vacances (cela commence à tirer financièrement…) .
    A la clochardisation en région parisienne, succède la traversée du désert social (seuls quelques amis fidèles et en dehors de mon cercle d’antan sont à mes coté)
    J’aimerais reprendre une activité professionnelle mais comble de l’horreur, au vue du contexte, c’est trop risqué, contre-productif et non rémunérateur : la banque à dénoncé le crédit immobilier du bien 2 occupé par mon ex et mes deux enfants, le syndic de copropriété assignent les co indivisaires pour le règlement des arrières de charges
    A cela s’ajoute une erreur administrative (encore une !) qui nous empêche de vendre…
    Les lots de copropriété se trouvant inversés dans les actes notariés, mon ex et mes enfants occupent en réalité le bien de la voisine d’en face et cette dernière occupe notre lot.
    Les créanciers de mon ex. Conjoint (le fisc) ainsi que les créanciers communs (banque et syndic de copropriété) ont pris leurs garanties hypothécaires sur le lot appartenant à la voisine de palier en face…
    La procédure en rectification engagée par la voisine a duré 4 ans, son exécution aussi …. (20 000 € de frais d’avocat partagé entre elle et moi. Elle aboutit fin 2017
    En paralléle, durant l’été 2017, arrive un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements. Le fisc s’interroge sur la légitimité des déficits fonciers que je déclare en 2014, 2015 et 2016 alors que les biens ne sont productifs d’aucun revenu….
    J’userai de mes droits aux allocations chômage jusqu’ à la moelle accumulant les immersions dans divers secteurs d’activité …soit jusqu’en mars 2018
    Naturellement, et même sans aucune perspective d’avenir, je paierai mes impôts, ma taxe d’habitation ma TEOM durant toute cette période.
    Suite et fin dans le prochain et dernier épisode.

    ’On ne peut pas tondre un œuf’ dites-vous ? Surement mais on peut le casser avant son éclosion 😉

    1. Vous voilà dans la galère de ceux qui sont clochardisés volontairement et injustement par Bercy pour alimenter la terreur qui fera payer aux autres tout et n’importe quoi sans moufter.
      Bienvenue.

  83. J’oubliais un “détail”… Le contrôle fiscal n’est pas dans les Droits de l’Homme, mais le contrôle de l’administration fiscale par le Citoyen en est un.

    Les Droits de l’Homme disent aussi que la contribution publique doit être librement consentie, qu’elle se limite à la force publique et à l’administration, et qu’elle doit être payée EGALEMENT et par TOUS (Donc pas de tranches de 0 à 45% et cela rend la TVA illégale car elle ne tient pas compte des capacités de chacun).

    Voici les passages intéressants de la DDHC de 1789:

    Article 2
    Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, LA PROPRIÉTÉ, la sûreté, et LA RÉSISTANCE A L’OPPRESSION.

    Article 13
    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être EGALEMENT répartie entre TOUS les citoyens, en raison de leurs facultés.

    Article 14
    TOUS les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la CONSENTIR LIBREMENT, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

    Article 17
    La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

    Et pour mieux définir ce que le législateur révolutionnaire englobe dans la notion de propriété, extrait de la Constitution de 1793:
    Article 16. – Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

    Maintenant je vous laisse méditer sur un bon sujet de dissertation: “La France est-elle réellement le pays des Droits de l’Homme?”

    1. Commentaire à votre article sur F.B

      Absolument, la DDHC de 1789 parle de “contribution librement consentie” et non pas d'”impôt” : il ne peut u avoir de consentement libre à quelque chose qui est imposé.
      Supprimer ou masquer ceci

      Et ne pas oublier l’article 12:
      Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
      Cette “force publique” n’a de but que “La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen” exposés à l’article 2:
      “Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.”

      À noter aussi que les “partis” sont parfaitement illégaux:
      “Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.”
      Or tous les partis n’ont en tête que la “création” de droit (par quelle magie on pourrait créer des droits?) ou la suppression de nos droits naturels de propriété de soi et propriété du fruit de notre travail

    2. Bonjour,

      Non, bien sur que non, de mon point de vue avec le recul sur mon vécu
      “la France n’est absolument pas le pays des droits de l’homme” et tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles”
      Nul besoin de disserter pendant des heures sur le sujet
      Il suffit de relire ‘Candide’ de VOLTAIRE.

  84. Il faut être complètement maso pour investir ou ouvrir une entreprise dans une dictature fiscale! On ne doit y établir sa résidence fiscale que si on n’a pas d’autre choix que celui de vivre d’aides sociales.

  85. Voici en quelques lignes mon témoignage :
    Harcelée par le fisc depuis 2010 et mariée sous le régime de la communauté à cette date avec 2 enfants
    Mon statut salariée d’une SSII, mon ex-conjoint consultant informatique indépendant.
    Nous avons investi dans l’immobilier locatif pour préparer l’avenir de nos enfants
    3 biens qui s’autofinancent avec les loyers que nous percevront des locataires.
    Mon calvaire démarre au cours du 4ième trimestre 2010
    Mon employeur reçoit un ATD de 77 000 € (nettement supérieur à mes revenus bruts et annuels).
    A l’origine, une ESFP + un examen de comptabilité de mon ex.conjoint (2006 et 2007)
    S’ensuit une hospitalisation pour dépression grave (épuisée par les courriers envoyés au service fiscaux avec tous les justificatifs restés sans réponse…)
    fin 2010, mon employeur reçoit un ATD de 121 000 € faisant suite à une seconde vérification de comptabilité (2008 et 2009) de la société de mon ex-conjoint.
    A ce moment-là ma réaction est de rire aux éclats (probablement les calmants qui font leur effet)
    et puis nous avons pris un avocat fiscaliste.
    Je me mets alors à y croire, il va nous sortir de là : ces sommes sont en totale disproportion avec nos revenus.
    Mon ex. conjoint n’avait effectué aucune déclaration de TVA et semblait prendre cela complétement à la légère.
    Je le quitte en 2011, la procédure de divorce durera jusqu’en 2016 et la transcription sur les actes civils en 2017 (cout 40 000 € / 5 ans)
    Nous gagnons partiellement devant le TA pour le contentieux 2006 et 2007.
    Le fisc ramène la somme due à 43 000 € au lieu des 77 000 € grâce aux justificatifs que je fournis sur la partie personnelle.
    Ils sont réglés en 2014 sur la vente d’un bien immobilier 1 : la solidarité entre époux s’applique
    Nous perdons devant le TA le second contentieux 2008-2009 ;
    Mon employeur reçoit un ATD de 129 000 €.
    Mon ex-conjoint est indépendant donc non saisissable, c’est également à moi que le fisc fait supporter les taxes foncières de notre patrimoine commun (7000 € en 5 ans)
    Nous allons devant la cour administrative d’appel chacun avec son avocat.
    En 2014, j’obtiens une décharge de responsabilité solidaire en un temps record (3 mois), mon avocat s’en étonne, c’est la première fois de sa carrière qu’il voit cela
    En 2015, le jugement de la cour d’appel administrative est en ma faveur, j’obtiens même 200 € de dommages et interêts de la part de l’état (je mettrai un an pour les recouvrer après plusieurs relances téléphoniques de ma part et de la part de mon avocat.
    L’histoire pourrait se terminer là et ce serait le happy end à l’americaine…
    Mais non, nous sommes en France et l’acharnement continue car le fisc n’a toujours pas recouvré les 129 000 € d IR et de TVA réclamé à mon ex.conjoint, il reste 1 bien commun…
    En 2016, j’ai perdu la garde de mes enfants, je suis au chômage et ai quitté la région parisienne pour m’installer en Bretagne (au calme à la campagne…en fait chez ma mère puisque je suis déjà un peu ruinée)
    La suite de mon histoire dans un prochain épisode….

    1. Quelles que soient les erreurs comptables la sanction et ses conséquences sont disproportionnées.
      Nous sommes bien dans l’injustice institutionnalisée qui implante la terreur fiscale.
      Courage

    2. Votre témoignage est édifiant !

      Deux observations :

      – Le conjoint d’un commerçant ou d’une personne exerçant une profession libérale se trouve, sans le savoir, assis “sur un baril de poudre” car il ne sait pas ce que l’autre fait dans son entreprise et ignore la plupart du temps les problèmes qui peuvent se poser … surtout que certains entrepreneurs camouflent leurs problèmes et persistent à poursuivre une activité déficitaire. Or, quand on a des problèmes, la première chose qu’on cesse de payer ce sont les cotisations sociales et les taxes (TVA).

      – le fisc ne fait pas de sentiment et la solidarité fiscale joue à plein. La catastrophe est forcément au bout du chemin …

      Ma conclusion est double :

      – j’adhère complètement à l’observation de Noel Dubois : la France n’est vraiment pas l’endroit où créer une entreprise.

      – si vraiment vous voulez le faire, il faut prendre des mesures de sauvegarde qui peuvent paraître complètement disproportionnées a priori mais qui ne le sont pas une fois qu’on se trouve dans la situation que vous décrivez fort bien ! Il faut séparer les patrimoines c’est à dire divorcer et partager les actifs avant !

      Malheureusement, on en est là !

  86. bonjour,
    séparé depuis peu , mon ancien compagnon fait l’objet d’un contrôle fiscal. Suite à des omission de déclarations de loyers perçus sur un bien qui lui est propre. Et rattachement de son 1er enfant à sa déclaration. nous avons été Pacsé de octobre 2015 à juin 2019. Ses fausses déclarations sont antérieures à ces dates et ont perdurées. Suis je solidaire de si il a un redressement?
    merci d’avance

    1. il y a solidarité fiscale entre les pacsés pour tous les revenus dissimulés au cours du Pacs.

      Vous ne pouvez échapper qu’aux redressements afférents aux loyers non déclarés avant le Pacs ou après la dissolution du Pacs.

      Attention à bien avoir tous les justificatifs en main car les impots peuvent faire la sourde oreille surtout pour les loyers postérieurs à la dissolution.

  87. Bonjour,

    En décembre 2014 je dépose le bilan au GTC de Paris dont j’étais gérante minoritaire. En janvier 2015, le mandataire judiciaire reçoit un avis de vérification pour les années 2012, 2013 et 2014. En juin 2016, une notification de redressements à l’impôt sur le revenu m’est adressée sans que j’ai pu contester ni avoir bénéficié d’un débat oral et contradictoire, n’ayant plus la main sur la société et que seul le mandataire judiciaire pouvait représenter la société, chose qu’il n’a forcément pas faite, en tous les cas au sujet du fisc. L’administration fiscale présumant que j’ai été bénéficiaire de revenus prétendus distribués m’impose personnellement la somme totale de 580 000 Euro y compris pénalités et intérêts. Je confirme que JE N’AI PAS ETE BENEFICIAIRE DE REVENUS DISTRIBUES ET JE N’AI DONC JAMAIS ENCAISSE DE DISTRIBUTIONS (ce qui est vérifiable au vu de mes comptes bancaires) mais là encore l’administration fiscale ne se voit pas obligée d’apporter la preuve de ses suspicions. La reconstitution des chiffres d’affaires et des bénéfices effectuée par l’inspectrice chargée de la vérification de la comptabilité de la Société est erronée car elle a comptabilisé des recettes en double (virements internes – virements d’un compte bancaire à un autre compte bancaire appartenant à la société), à ce rythme elle ne pouvait que trouver un résultat bénéficiaire (2 900 000 €uro HT en doublon sur les 3 années) !. La situation financière de la Société n’aurait pas permis de telles distributions aux associés et cela relève d’une imposition diligentée à tort ; je n’ose pas imaginer le montant prétendu distribué pour arriver à une telle imposition. Mes deux réclamations contentieuses ont été rejetées par l’administration fiscale bien entendu, la première a aussi été rejetée par le Tribunal Administratif et j’ai effectué un nouveau recours au Tribunal Administratif dernièrement pour la seconde réclamation contentieuse. Je saisi le conciliateur fiscal ces prochains jours, sachant que ma demande de rendez-vous avec le Directeur des finances est restée lettre morte.
    J’ai dû constituer un dossier de surendettement recevable par la première commission et suite au recours de l’administration fiscale elle est devenue irrecevable. J’ai redéposé un autre dossier de surendettement qui est une nouvelle fois irrecevable, j’ai effectué un recours auprès du TGI suite à cette irrecevabilité, pas de date d’audience en vue, cela fait déjà 7 mois et mes créanciers ne cessent de faire pression.
    L’administration fiscale se borne à une imposition relevant d’encaissements comptabilisés en double par l’inspectrice et me condamne sur des suspicions sans avoir la preuve concrète d’encaissements de distributions qui n’ont jamais eu lieu. Si j’avais encaissé ces prétendues distributions je ne serai pas en galère comme je le suis. Pas d’emploi stable, hébergée chez un parent, pas de perspective d’avenir avec cette épée de Damoclès au-dessus de moi.

    Les avocats que je vais voir pour demander conseil ne peuvent rien pour moi…il faut des moyens financiers pour qu’ils me défendent hélas le nerf de la guerre, il faut seulement prier pour que l’administration « se lasse du dossier »… dans cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans…j’en ai 50 et j’ai toujours travaillé dignement et le peu que je gagne sera ponctionner en partie me laissant dans une plus grande précarité pour payer de l’impôt que je ne dois pas !
    Je suis victime d’injustice et très seule devant l’indifférence de cette machine à briser des vies et des institutions qui n’arrangent rien, Je suis le petit poisson dans la gueule du requin ! Vais-je m’en sortir ?

        1. Notre fin, grace à l’abus fiscal ordinaire est assez similaire.
          Lisez mon bouquin et vous comprendrez.
          L’épée de Damoclès, je connais, je la vis.
          Reste le courage…

    1. Votre situation est à la fois effrayante et choquante mais pas étonnante !
      Visiblement, vous avez été prise dans un engrenage et vous avez joué de malchance.

      Quelques observations :
      Le dépôt d’un dossier de surendettement n’annule pas la dette fiscale,
      J’ai pu voir ce que vous avez vous-même constaté : le fisc n’hésite jamais à faire passer des revenus de compte à compte pour des revenus !
      Vous avez eu affaire à une inspectrice particulièrement hargneuse …

      Il semblerait que vous n’ayez pas d’avocat (juste pour la consultation) et il est possible que vous soyez passée à côté de certains aspects du dossier.

      En particulier, je suis très surpris qu’on ait pu vous appliquer un redressement d’un tel montant sans respecter la procédure du contradictoire (vous devez avoir été convoquée et entendue et vos observations et réponses notées au dossier).
      Il s’agit là, sans connaître le fond du dossier, d’une irrégularité de procédure qui entache normalement le redressement de nullité !
      Je m’étonne que le Tribunal administratif ne l’ait pas relevé d’office !

      Si la situation est aussi grave que vous le décrivez, il faut que vous preniez des mesures de protection (rien à votre nom, rien sur le compte bancaire !). Après, n’oubliez pas l’adage que je répétais sans cesse à mes clients : « on ne tond pas un œuf » !

      Le mieux serait de mettre de la distance et de tenter l’expatriation (Belgique – assez facile – ou Canada – pas facile) car sauf à obtenir l’annulation du redressement, le fisc ne vous lâchera jamais !

      Le problème c’est qu’à 50 ans, on ne se refait pas facilement une nouvelle vie !

      1. Lors du dépôt de bilan, je me suis plus inquiété de mes salariés afin qu’ils soient tous indemnisés dans les plus brefs délais. J’avais demandé un l’inspectrice qu’elle me laisse du temps pour rassembler les pièces comptables car je m’occupais en priorité du social avec le mandataire judiciaire ; elle n’a rien voulu savoir !

        Avec le recul, le tort que j’ai eu est de ne pas avoir contesté la dette fiscale de la société par recommandée dès le départ même si je n’avais plus la main sur la société en qualité de gérante…A cette période j’accumulais les problèmes à la fois professionnel et personnel, tout me dépassait…

        Je ne me vois pas vivre avec l’épée de Damoclès jusqu’à la fin de mes jours, je dois trouver une solution…En tous les cas, merci pour les conseils,
        Cordialement,

    2. Bonjour.
      Je me permets de vous orienter vers un médiateur de la république qui s’appelle maintenant “Défenseur des droits”. Il y en a normalement par département et il saura comment vous venir en aide. Un conciliateur fiscal est un agent du fisc et c’est une perte de temps d’aller le voir. je vous souhaite du courage car le combat est rude contre un pot de fer.

      1. Bonsoir,

        J’ai sollicité l’aide du défenseur des droits de mon département. Hélas, il n’a pas pu m’aider car le jugement du Tribunal administratif a été rendu me déboutant de mon recours lors de ma première réclamation contentieuse. Il m’a confirmé que dès lors qu’un jugement a été rendu, il n’a plus les moyens d’intervenir.

        Je vous remercie de votre conseil.

        Cordialement.

  88. Bonjour,
    si je comprends ce que vous dîtes la demande de sursis de paiement ne sert à rien?
    A quoi donc peut-elle bien servir?
    cordialement.
    Michel

    1. Il faut que vous compreniez bien que seul compte l’intérêt de l’Etat
      Le contribuable n’est là que pour obéir et payer
      Tout ce qu’on peut vous raconter quant aux droits du contribuable n’est que de la poudre aux yeux pour endormir le citoyen !
      Je sais bien que c’est décevant mais la réalité est celle-là !
      Vous pensez bien que si ce blog existe c’est que nous avons tous été confrontés à ces difficultés.
      Et sans vouloir vous refroidir, vous allez voir le Tribunal administratif …
      Mais bon, vous pouvez ne pas vous présenter à l’audience, c’est purement formel puisqu’en fait la procédure est écrite.
      Par contre, ça ennuie les juges si on est là car ils sont obligés d’être présents à l’audience.
      Comme m’a dit un jour une voisine qui a eu l’obligation de les fréquenter : ça n’y sent pas la sueur !

  89. Bonjour Monsieur Philos,
    J’ai une question pour vous.
    J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
    J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
    Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.
    Michel
    PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans « témoignages ».

    1. L’exercice d’un droit recours n’exonère pas du paiement de l’impot !

      L’Etat sait protéger ses intérêts et l’important est de faire rentrer l’impot !

      Maintenant, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de l’organisme auquel vous devez payer (c’est inscrit sur le document – trésorerie en général), … à condition de justifier de difficultés matérielles réelles et incontestables.

      La contestation de l’impot et l’existence d’un recours n’est pas une raison suffisante.

      Les seules raisons admises sont : chômage, maladie, décès, liquidation judiciaire …

  90. Bonjour,

    Avec ma femme, nous souhaitons acheter un bien qui se situe à Montgeron dans le 91.
    Le seul problème qui freine notre décision et notre achat, est sa taxe foncière exorbitante qui est à ce jour de 5200€ par an => Sommes improbable si l’on compare avec d’autres biens dans cette même commune.

    Alors certes la maison est une belle maison de 9 pièces qui fait 230m² et à la construction, en 1993, les propriétaires ont très certainement déclarés un grand nombre d’informations qui ont fait s’envoler la taxe foncière, comme par exemple 5 salles de bains (1 dans presque chaque chambre, dont 2 avec baignoires + douche) que nous souhaitons, si achat, enlever et n’en garder qu’une.

    Nous avons déjà été au centre des impôts et avons été reçu par une personne qui a regardé en fonction précis du bien et nous a expliqué rapidement que le prix de la taxe foncière était parfaitement justifiée et que si nous supprimions 4 des 5 salles bain nous pourrions espérer diminuer la taxe de maximum 300€ (ce qui nous suffit guère…).

    Mais d’après ce que nous avons pu lire un peu partout, il n’y a pas que le nombre de salle de bain qui peut faire baisser la valeur locative d’un bien :
    Nous avons dans l’idée de faire changer la catégorie de la maison, du fait justement de ne garder qu’une salle de bain et du fait que la maison se trouve non loin d’une route national que nous entendons du jardin.
    Nous avons dans l’idée de faire baisser le coefficient d’entretien car la maison n’est plus neuve (depuis 1993), et donc forcement de coefficient d’entretient doit être inferieur.
    Nous avons aussi dans l’idée de faire changer la destination de certaine chambre, en les passant de chambre à bureau ou salle de jeux (car nous ne sommes que 3 dans la famille).
    Et nous cherchons encore quoi faire changer pour faire baisser la taxe.

    Que nous conseillez vous de faire ? Nous souhaitons avoir un minimum de certitude de pouvoir faire baisser la taxe foncière avant de nous décider à acheter ce bien, mais comment faire ?

    Merci de votre retour.
    Cdt.

    1. Le conseil de Bertrand ci après m’apparaît tout à fait justifié !
      Le plus simple est d’acheter une autre maison …
      Faire modifier les évaluations foncières est quasiment impossible !
      Les critères remontent aux années 1970 et chaque tentative de les modifier échoue notamment parce que les taxes foncières vont aux collectivités locales (communes et département) et que c’est une grosse part de leur budget.
      Quoique vous fassiez, le nombre pièces restera et les critères d’évaluation sont très nombreux et ne portent pas que sur la maison (type de commune, accès au réseau routier, gare proche….). Le même appartement dans une petite ville de province et sur les Champs Elysées n’aura pas la même valeur foncière ….

  91. Bonjour j’avais une sci qui est liquidé depuis 3 ans et les impôts me réclament les taxes foncières depuis 2015. au total 1600 euros ont ils le droit alors que la sci est liquidé.Merci pour votre réponse

    1. La taxe foncière est un impot établi sur un bien (immeuble) et non sur la personne (sci ou individu).

      Le fisc peut prétendre au paiement de la TF jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elle a été établie.

      Conclusion : oui le fisc peut vous la réclamer. Cette charge aurait du être comptabilisée au niveau de la sci (retranchée du partage après liquidation).

      Ps : je pars du principe que la SCI a été liquidée après dissolution volontaire suite à la vente de l’immeuble.

      1. Bonjour,
        Je suis allée voir sur le site du gouvernement qui dit que la taxe foncière et habitation ne peuvent être réclamé que au 31 décembre suivant un an après la date de mise en recouvrement et il est indiqué un exemple,
        cela me surprend quand vous dite 3 ans

    2. Bonjour Monsieur Philos,
      J’ai une question pour vous.
      J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
      J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
      Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
      Merci de me répondre.
      Cordialement.
      Michel
      PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans “témoignages”.

  92. Bonjour,
    Le fisc a établi fin 2018 un redressement fiscal de 24000€, concernant l’IR de mon ex-compagnon et moi-même,pacsés lors des 2 années concernées ,et qui fait suite à un contrôle de l’activité suisse de mon compagnon (moi même, fonctionnaire retraitée,j’ai des revenus inscrits d’office sur la déclaration d’impôts…)
    Mon ex-compagnon a engagé une procédure, assisté d’un avocat fiscaliste, qui la poursuivra dès qu’il pourra être réglé, mon ex étant sans travail depuis plusieurs mois mais un contrat débutera en septembre selon ses dires.
    Je précise qu’un expert comptable supervisait les déclarations d’impôts, professionnelle et commune, nous pensions être à l’abri d’erreurs..

    Aujourd’hui la situation est la suivante:
    -le pacs est rompu depuis octobre dernier
    -la maison est en vente avec un possible acquéreur qui se remanifestera en août
    -je suis hébergée gracieusement chez des amis ou dans ma famille, n’ayant pas la moyens de gérer un logement seule(je règle toujours le prêt de la maison et ses frais, un emprunt qui a servi à soutenir l’activité pro de mon ex conjoint,etc)

    – le fisc me réclame, nommément et à moi seule, le règlement immédiat de cette somme…je suis apparemment la seule “solvable”
    Le service est bien sûr impossible à joindre au téléphone, la réponse à mes mails est invariablement “il vous appartient de régler votre dette..”,il reste sourd à mes demandes d’aménagements possibles, un rendez vous est compliqué puisque je me trouve aujourd’hui à 800km …

    C’est un milieu que je ne connais pas…je suis perdue,je m’informe sur le net et trouve la procédure de “décharge en responsabilité solidaire”concernant les ex-partenaires de pacs.
    Pensez-vous que je puisse la lancer, pour bénéficier au moins d’un délai qui pourrait être mis à profit pour réaliser la vente de la maison(je n’ai plus aucune économie…) et/ou pour avoir le résultat de l’action entreprise par mon ex-pacsé et son avocat fiscaliste?

    Merci de m’avoir lue, merci de vos conseils éventuels.

    1. Vous êtes tombée dans le piège de la solidarité fiscale …

      Si votre ex est sans revenus, vous pensez bien que le fisc ne va pas vous lacher comme ça surtout que vous avez des revenus stables (retraite).

      Effectivement, vous pouvez formuler une demande de décharge de responsabilité solidaire.

      je vous donne la marche à suivre :

      Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt commun.

      Demande en décharge de responsabilité solidaire Qui est concerné ?

      L’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS d’un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co- responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

      Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

      rupture de la vie commune ;
      disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
      comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

      Comment faire la demande ?

      La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre (en fait par LRAR). La demande doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d’apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

      Conséquences de l’acceptation de la demande

      Dans l’hypothèse où toutes les conditions sont remplies, l’intéressé bénéficie d’une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d’une décharge des intérêts de retard et des pénalités d’assiette.

      Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n’a pas été accordée au motif de l’absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut renouveler sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.

      Dans ce cas, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.

      L’acceptation de la demande en décharge de responsabilité solidaire n’a pas de conséquence sur la dette fiscale globale. En conséquence, l’ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS du demandeur reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

      Voies et délai de recours

      En cas de rejet de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

      Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :

      soit de la date d’expiration du délai de six mois ;
      soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

      La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

      Le demandeur peut également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.

      Précision : vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent sans avoir recours à un avocat.

      En cas de refus, malheureusement probable, du fisc, il ne vous reste que cette voie qui n’est même pas assurée …. mais vous avez quand même une chance …

      1. Merci pour les précisions, même si elles ne dopent pas l’optimisme!
        Je vais tenter cette démarche, après tout, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps en attendant la vente de la maison…
        L’inspectrice en charge du dossier ne parait guère encline à un arrangement (règlement en plusieurs fois par ex)…
        Et je viens d’apprendre que ex-pacsé a retrouvé un job dès septembre, nous pourrons qui sait partager la dette!

  93. Bonjour.
    Je suis de nationalité Belge et ayant acheter un bien immobilier en 1998 en montant une SCI et en 1999 une EURL pour gerer des chambres d’hotes comment faire pour ne pas payer la CSG en cas de vente prochainement?
    Cordialement

    1. La CSG étant un impot appliqué sur toutes formes de revenus, sauf certains strictement délimités, vous ne pouvez pas échapper à son paiement …

      Désolé !

    2. Bonjour,

      de ce que j’ai compris, les non-résidents dépendant d’un régime social d’un pays de l’Union Européenne ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les PV immos depuis 2019.

      A confirmer avec un avocat fiscaliste si cela s’applique à votre cas.

      1. Exact
        c’est l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
        qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
        http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
        La question qui se pose à notre lecteur est : est-il résident français bien que de nationalité belge ?
        Car s’il est résident français, la CSG est due !
        Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevés !

    3. J’ajoute ce commentaire à votre question :

      Voir l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
      qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
      http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
      La question qui se pose est : êtes-vous résident français bien que de nationalité belge ?
      Car si vous êtes résident français, la CSG est due !
      Dans le cas contraire, il faut prouver que vous êtes résident belge et couvert par un régime d’assurance maladie belge.
      Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevées !

      1. Bonjour
        Merci pour les commentaires et malheureusement je suis résident en France car la CSG en 1998 était très bas et on a pas réfléchis sur la question de garder un domicile en Belgique!!
        Cordialement

          1. Re
            Par contre on est 2 associées dans la SCI dont moi qui habite ici et le gérant Belge qui réside et travaille en Belgique. ça compte?
            Merci de votre réponse.
            Cordialement

        1. La règle en matière de SCI est qu’en principe les bénéfices sont imposés entre les mains des associés qui reçoivent les dividendes (sauf option à l’impot sur les sociétés – rarissime et qui concerne plutot les promoteurs immobiliers).

          Conclusion, oui le gérant belge qui réside en Belgique peut invoquer l’arrêt De Ruyter pour obtenir l’exonération de CSG. Mais pas vous …

          Attention : c’est compliqué …

    1. La réponse est simple :

      si le contrôle n’aboutit à rien, vous ne risquez rien
      dans le cas contraire, le fisc essaiera forcément de trouver un débiteur solvable !

      Néanmoins, il faut vraiment que les fraudes soient importantes pour que le gérant soit poursuivi à titre personnel

  94. bonjour j’ai un controle fiscal pour une petite entreprise, il y’a moins de 3 ans de cela j’ai reçu quelques virements par cheque de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel d’un montant assez consequent car on avait un projet ensemble mais tout est légal, on a ensuite ouvert un compte ensemble et mis cet argent dessus, c’etait des virements par cheque donc tracabilité, bref s’ils fouillent mes comptes perso et qu’ils voient ces encaissements, peuvent ils se poser des questions tordues et mettre en doute cela? Je précise la source est quelqu’un de ma famille et qu’il n’ya rien d’autre derriere, on avait un projet en commun, et c’etait des cheques qui partait de son compte à lui sur le mien, un inspecteur des impots peut il tracer l’origIne et fouiller tout nos comptes sur plusieurs années ce qui m’arrangerait car on a rien à se reprocher ou il se contente juste de voir des encaissements de cheques et pourrait inventer des accusations?

    1. J’ai déjà vu ce genre de situation lors d’un controle fiscal “musclé” …
      Le controleur passait les virements pour du chiffre d’affaires imposable et non déclaré (donc taxable avec pénalités).

      Evidemment, cela ne tient pas la route ! mais les controleurs sont quelques fois enclins à gonfler le redressement pour faire pression sur le contrôlé et augmenter le résultat (du redressement).

      Je vous le rappelle, qu’il faut quand même que ces paiements corrrespondent à une prestation ou à une vente.

      En pareille hypothèse, il vaut mieux faire des reconnaissances de dette ou rédiger un protocole d’accord sur un projet d’investissement.

      Bien évidemment, votre comptabilité doit retracer ces versements dans la rubrique soit des prêts soit des avances sur opérations futures.

      D’une manière générale, il vaut mieux éviter de mélanger les genres et de faire passer, surtout si vous exercez en individuel (pas de société), des versements au titre de futurs investissements sur votre compte professionnel.

      1. bonjour, mais j’ai un compte professionnel et un comptes personnel, là je parle de compte personnel, qu’à l’epoque j’ai encaissé des cheques de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel et non professionnel et qu’ensuite on a ouvert un compte en commun et mis cet argent dessus, ça rien à voir avec les comptes de la société, c’est de l’argent tracé (cheque) qui vient de quelqu’un de ma famille sur mes comptes perso, donc qu’en pensez vous?

        1. Le contrôleur peut-il fouiller ?

          oui, évidemment mais les opérations de contrôle se limitent dans un premier temps aux comptes professionnels.

          Ce n’est que dans le cas où il a des doutes ou des soupçons qu’il peut faire une extension (avant on appelait ça une VASF vérification approfondie de l’ensemble de la situation fiscale).

          Si vous pouvez justifier les mouvements de fonds et leur cause, il n’y aura pas de problème.

          Controler les comptes des autres membres votre famille (frères notamment) : non mais bien entendu nous nous situons là dans le cadre d’un controle ordinaire.

          ps : si le projet d’investissement n’a pas eu lieu, normalement vous devriez avoir rendu l’argent non ? (mais vous pouvez faire passer ça pour des prêts familiaux)

  95. bonjour
    mon ami ( chef d’entreprise et pas salarié) est en plein contrôle fiscal personnel. il est résident suisse depuis presque 2 ans et a basculé ses comptes de manière tout à fait légal en Suisse. il a déjà eu 2 ou 3 tracfin qui n’ont abouti à rien si ce n’est à lui bloquer ses comptes 3 à 4 semaines à chaque fois ainsi qu’un contrôle fiscal entreprise. actuellement le contrôle qu’il subit est à titre personnel et ils vont remonter sur 4 ans.
    le problème, c’est que tous ses actifs sont bloqués et il n’a aucun moyen de retirer de l’argent, de régler des factures ou de facturer ses clients.
    je l’aide comme je peux pour qu’il puisse “vivre” en le dépannant d’un peu de liquide quand je peux.
    que peut-il faire pour faire débloquer de l’argent? le controleur fiscal ne veut rien savoir, il part en congés vendredi pour 3 semaines et en attendant mon ami est bloqué.
    le controleur est persuadé qu’il a de l’argent disponible , ce qui n’est pas le cas.
    il lui a même demandé qui le dépannait… Est-ce que je risque quelque chose également de mon côté en l’aidant financièrement et en réglant pour lui avec ma CB des factures entre autres de téléphone?
    d’avance merci

    1. En principe vous ne risquez rien à aider votre ami dans la difficulté.
      Je ne vois pas sur quel fondement on pourrait vous poursuivre … sauf à prendre une part active à son activité professionnelle ; auquel cas le fisc peut prétendre à l’existence d’une société de fait.

      Concernant le blocage des comptes, je suis un peu surpris car normalement un contrôle reste un contrôle et n’emporte jamais blocage des comptes.
      On sait très bien qu’il faut continuer à faire face aux dépenses courantes.

      Par contre, il peut y avoir blocage lors de la mise en oeuvre de redressements déjà prononcés; il s’agit alors de voies d’exécution.
      Mais, on n’est plus dans la phase de contrôle.

      1. merci pour votre retour,
        qu’entendez-vous par voies d’exécution?
        il n’a pas eu de redressement, mais sa dernière société encore basée en France, a été mise en liquidation judiciaire en avril 2019.
        en fait son comptable n’avais pas publié les comptes et il parait que depuis janvier 2019, les sociétés qui ne publient pas leurs comptes sont mises en liquidation.
        Cette société était domiciliée à son ancienne adresse française et il n’a pas reçu les différents courriers que le mandataire lui aurait adressé car pas de suivi de courrier.
        en attendant le contrôleur va être absent pour congés, et il se fout de savoir comment mon ami va faire pendant ce temps là. j’ai l’impression qu’il veut se faire un “patron” et il est persuadé qu’il a des liquidités cachées (ce qui est faux). le controle a lieu suite à une dénonciation anonyme
        Bref cela va être compliqué
        Merci

        1. pardon , petite précision.
          je ne prends aucune part active dans ses affaires, si ce n’est lui avoir soldé une facture de portable qu’il ne pouvait pas régler puisqu’il n’avait pas accès à ses comptes

        2. Je comprends mieux
          La situation est un peu plus complexe que celle envisagée au départ
          Le blocage des comptes fait suite à une procédure judiciaire
          Ne connaissant pas le dossier, je ne peux que m’en tenir à des hypothèses mais je pense que votre ami fait l’objet d’une procédure d’extension de la procédure de liquidation voire même de faillite personnelle … ce qui est grave !
          On essaie de lui faire combler les dettes en saisissant son patrimoine personnel
          Les voies d’exécution sont les procédures utilisées pour obtenir l’exécution d’un jugement (saisies notamment).

          1. bonjour
            c’est sans doute cela effectivement.
            à priori il a vu le mandataire, il n’y a pas de dettes, il n’y avait que le téléphone que j’ai réglé.
            et bien sur il aura des frais de liquidation.
            mais en attendant que le controleur vérifie tout cela, il est bloqué.
            je ne sait pas combien de temps cela va durer encore.
            que risque t-il si on le met en faillite personnelle (car il a d’autres mandats sur d’autres sociétés)? malgré tout je ne pense pas que cela arrive puisque la société liquidée n’a pas de dette.
            Merci

        3. La faillite personnelle est une sanction grave qui entraîne l’interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

          Elle est régie par les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et entraîne un certain nombre de restrictions pour les personnes concernées.

          En général, elle est exceptionnelle et n’est prononcée que dans des cas extrèmes de passif très important et d’organisation d’insolvabilité.

          Je vous mets un lien pour savoir de quoi il s’agit.
          https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/310544/faillite-personnelle

  96. Bonjour,

    Je suis désemparée et ne sait que faire, je suis libérale en France et réside en Belgique, j’ai pris un comptable pour ne pas commettre d’erreur. Chaque année il m’envoie un double de la 2035 et je joins celle-ci à mon avis d’imposition belge. Je croyais être en règle, mais nous venons de nous apercevoir que je devais envoyer le double également au centre des non-résidents en France. Nous sommes actuellement occupés à faire les démarches pour me remettre en règle. Je n’ai toujours pas de réponse de leur part malgré l’envoie de courrier par recommandé.
    La banque me refuse un emprunt que je dois réalisé pour ma profession.
    Je ne sais pas quoi faire, ni ce qui va m’arriver. Pourriez-vous m’eclairer ?
    Merci

    1. Je ne vous cache pas que votre statut m’intrigue …
      Rappel de la règle : on ne peut être non résident et ne pas payer ses impots en France qu’à la condition de résider moins de 180 jours par an en France.
      Beaucoup de gens jouent à un petit jeu dangereux avec le fisc en essayant de passer au travers du tamis fiscal.
      Seulement, le fisc est spécialement équipé pour traquer les faux résidents étrangers. (j’ai fait un article la dessus).
      Alors, je ne vois pas comment vous pouvez exercer une profession libérale en France en étant résident belge; sauf à travailler moins d’un jour sur deux !
      Réponse à vos questions : Si le fisc ne répond pas c’est qu’ils étudient votre dossier … autrement dit, ils cherchent !
      Votre problème avec votre banque est indépendant … il dépend de votre banque.

    2. Bonjour,

      on peut être résident étranger et devoir payer des infos en France.

      Si vous êtes résident étranger mais que vous avez une activité en France, les profits de cette activité sont taxables en France (en principe, ils sont aussi imposables en Belgique mais l’impôt dû en France est défalqué de l’impôt belge).

      Contactez un avocat fiscaliste français pour vérifier ce point en France, et contactez un avocat fiscaliste belge pour voir si et comment vous pouvez obtenir un remboursement d’impôts en Belgique.

      Bon courage

  97. Bonjour,
    Je suis actuellement dans la phase pré contrôle à titre personnel. J’ai eu une société mais celle-ci ne m’a jamais versé un seul euro en 2017 et 2018. Le FISC me demande de nombreux documents. J’ai déjà envoyé deux lettres RAR avec tous les éléments. Ils m’ont répondu que mes éléments n’étaient pas suffisants. Comment prouver l’absence de revenus ? Ils argument que c’est à moi de prouver que je n’ai pas eu de revenu de cette société. J’ai envoyé toute la comptabilité + une attestation du gérant. Dois-je envoyer un export pdf de mes comptes bancaires ? Que puis-je envoyer de plus ?

    1. Je ne comprends pas bien la position du fisc.

      Si vous avez envoyé la comptabilité (bilans, …) qu’ils ont déjà d’ailleurs, ils ont tous les éléments pour apprécier votre dossier.

      Si vous avez reçu des rémunérations (salariées notamment) elles sont nécessairement comptabilisées dans le détail des salaires versés.

      Par ailleurs, c’est à eux d’apporter la preuve de leurs allégations car, nécessairement, vous ne pouvez pas rapporter une preuve négative.

      Attention à ne pas remettre de pièces originales.

  98. Bonjour,
    Suite à un licenciement économique, j’ai signé un contrat de sécurisation professionnel sur 12 mois. Ayant retrouvé un emploi avant le 10ème mois de mon CSP j’ai bénéficié comme prévu dans ce contrat du versement des 50% du montant me restant de mes allocations de sécurisation professionnelle en 2 fois.
    cette prime de reclassement est elle à considérée comme un revenu normal ou exceptionnelle.
    Cordialement

    1. Normalement non, en effet vous n’êtes pas à l’origine de cette situation puisque vous avez fait l’objet d’un licenciement et que cette CSP vous a été versée en application de dispositions règlementées.

      Sur le portail https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels

      Il est dit :

      Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

      des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;

      une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;

      la distribution de réserves d’une société ;

      le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;

      une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

      Vous n’êtes pas dans ce cas.

      Il est ajouté que les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

      Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

      Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

      la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;

      la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;

      la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;

      les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

      les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;

      les revenus agricoles exceptionnels ;

      le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
      ,

  99. Bonjour, j’ai recu un ATD pour une taxe fonciere pour une société dont j’ étais le gérant ( earl ) et qui a été liquider en 2009 et la liquidation cloturer 3 ans plus tard.

    depuis les impots me poursuivent pour que je paye cette taxe fonciére.

    j’ai eu un 1er ATD il y’a plusieurs mois sur mon compte bancaire ou je n’avais que trés peu d’ argent ( env une centaine d’ euros ).

    et aujourd’ hui je recois a nouveau un ATD sur ce meme compte pour la meme chose , et je n’ais toujours pas d’argent.
    Ma question est : est il possible que les impots fassent plusieurs ATD pour la meme chose et sur le meme compte.
    Car il me sembler qu’ ils ne pouvaient qu’ une seule fois.

    Merci a vous pour une reponse.

    1. L’ATD est l’équivalent d’une saisie mais comme le Fisc a des moyens exorbitants, il peut le faire sans avoir à faire reconnaite sa créance en justice.

      Bien entendu, le Fisc peut délivrer autant d’ATD qu’il le veut, plusieurs fois sur le même compte et pour la même créance sur plusieurs comptes.

      C’est une mesure d’exécution c’est à dire de recouvrement de la créance fiscale.

      En ce qui vous concerne, visiblement les impots vont “la pèche” !

  100. Bonjour,

    Mon compagnon agé de 58 ans aujourd’hui a fraudé le fisc suite à dénonciation, pour sa société, il a commencé à payer sa dette il y a 20 ans, et au bout d’un an quand il a demandé à savoir combien il lui restait à régler, on lui a annoncé un montant plus important que celui initialement donné alors qu’il avait payé pendant un an tous les mois une somme importante.
    Depuis il a arrêté de payer mais il se fait saisir régulièrement sur son compte en banque alors qu’il a un petit salaire.
    Sa dette va t elle perdurer toute sa vie, il est à mi temps actuellement et même comme cela il lui prenne encore de l’argent sur son compte sans savoir s’il a des choses à payer ou pas….

    1. Malheureusement, le Fisc n’a pas pour habitude de lacher prise …
      Les saisies (ATD) sur compte bancaire font partie de la routine fiscale.

      La seule solution, à mon avis, serait de déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
      Cela n’annulera pas la dette mais permettra de l’etaler ….

  101. Bonjour, j’ai placé 27000 euros sur un compte rémunéré et je peux débloquer ou réinjecter de l’argent quand je veux.
    J’ai débloqué deux foix 500 euros et à chaque fois cela a été la croix et la bannière car la banque explique que mes comptes sont sous surveillance…..je ne sais pas ce qui justifie cela car je n’ai rien à me reprocher, je n’ai jamais reçu ni de courrier ni de demande de la part de fisc, il parait que je suis la seule dans ce cas d’après le responsable financier et que le fisc peut choisir de ne rien m’expliquer….seulement voilà si je fais un nouveau un retrait rien ne dit qu’il ne sera pas à nouveau bloqué…. on me dit que mon dossier sort en anomalie, que je suis dans la mauvaise case à tort…..comprenez vous quelque chose?

    1. Il faudrait plus de renseignements pour pouvoir donner un avis

      Vous avez placé 27.000 auprès de qui ?
      Quelle est la nature du placement ?

      Parce que la réponse qui vous est faite ne correspond à rien.

      Sous réserve des conditions contractuelles (blocage pendant plusieurs années comme pour un plan d’épargne logement) vous disposez de votre argent librement.

      Le fisc n’en n’est pas encore à traquer les gens pour des retraits de 500 €
      Et on n’est pas “sous surveillance”

      Votre histoire sent l’entourloupe…

  102. bonjour, j’ai créé une société, j’ai un controle fiscal , j’ai conscience que j’ai été surfacturé mais j’avais pas le choix car cette société s’occupait de la partie ressources humaines et me permettait d’avoir des clients et de continuer à bosser avec ces clients, et ce contrôle fiscal est concentré sur cette surfacturation, il y’a la preuve que j’ai fait des virements à cette société qui surfacturait mais le soucis c’est que l’inspecteur des impots ne comprend pas qu’on puisse etre surfacturé autant par rapport aux missions qu’avait cette société et donc doivent penser qu’une partie de l’argent payé à cette société aurait pu servir aux impots, qu’est ce que je risque sachant que j’ai jamais detourné cet argent et que ça été bien viré à cette société avec les preuves?

    1. Si j’ai bien compris, vous travaillez en tant que travailleur indépendant avec un “apporteur d’affaires” qui, en échange, a opéré une surfacturation (honoraires anormalements élevés).

      En l’occurrence, il vous fait payer cher ses services d’intermédiaire. C’est ce qu’on appelle profiter de la situation.

      En réponse à votre question, je ne pense pas que vous risquiez grand chose à la condition expresse que vous ayiez bien les documents justificatifs établissant la réalité des versements effectués.

      Payer (trop) cher un service n’est pas un délit … surtout si la survie de votre entreprise en dépend. Ce n’est pas très moral du côté de l’apporteur d’affaires mais ce n’est pas un délit pour lui non plus !

      Vous ne pouvez qu’expliquer aux services fiscaux que vous n’aviez pas le choix ; c’était ça ou pas de travail …

      La situation serait évidemment toute différente si ces paiements aboutissaient dans une structure déficitaire qui ne paie pas d’impots ! On pourrait alors vous accuser, mais il faudrait aux services fiscaux qu’ils le dépontrent, qu’il y avait un montage fait en ce sens.

      1. bonjour Mr Philos c’est exactement ça, un apporteur d’affaire qui gerait egalement les contrats de travail etc, et bien ce sont des virements effectués à partir de mon compte professionnel qui vont sur le compte de cette société. Voila. Donc est ce suffisant comme preuve? Et peuvent ils faire quand meme un redressement au motif que j’ai été trop surfacturé par rapport aux services rendus par cette société et de ce fait qu’une partie de cette somme aurait pu bénéficié aux impots dans le cas d’une facturation moins abusive?

        1. Pas vraiment.

          Payer trop cher n’est pas à soi seul une preuve d’intention de frauder !
          Par ailleurs, les sommes que vous avez versées à votre apporteur d’affaires ont subi l’impot à son niveau.

          il faut évidemment que vous ayiez des factures avec TVA correspondant bien à ces virements.

          La seule chose qui soit envisageable par le fisc serait de prétendre qu’en fait il n’y a pas deux entreprises (la votre) et l’apporteur d’affaires mais une seule; la votre étant intégrée dans la deuxième.

          Complexe et tordu je le concède mais pas impossible et cela fait appel au concept d’intégration fiscale.

          Maintenant, il faut que cela représente un intérêt pour le fisc (un moyen de faire payer plus d’impots).

          Pour vous donner un exemple qui ressemble au votre : les avocats sont obligatoirement rémunérés en honoraires – enfin de mon temps – ils ne pouvaient pas être salariés y compris s’ils travaillaient dans un autre cabinet parce qu’il ne peut pas y avoir de lien de sujétion qui serait incompatible avec la liberté dont doit bénéficier l’avocat dans son travail. S’appliquait alors le système de la rétrocession d’honoraires avec factures alors qu’il était bien connu qu’il existait bien de facto un lien de sujétion avec le cabinet au sein duquel l’avocat travaillait.

          1. oui et le soucis c’est qu’ils sont concentrés sur ces sommes payés et qu’ils m’ont demandé pleins de justificatifs sur l’activité de la société apporteuse d’affaire, mais nous sommes bien deux sociétés distinctes, je n’ai rien à voir avec cette société si ce n’est que c’est en travaillant avec que je réalise une grosse partie du CA, donc j’ai accepté cette surfacturation, vous me faites un peu peur, donc si je vous comprends bien, le fisc pourrait selon leur bon vouloir m’accuser et dire que nous serions qu’une société, ce qui dans ce cas précis me ferait aussi accuser de frauder dans ce cas, ce serait grave quand même surtout que nous sommes deux sociétés distinctes avec aucun lien.

  103. Voici ma situation. Mon mari a créé une société il y a quelques années. Aujourd hui le fisc lui réclame des centaines de milliers d euros pour non déclaration durant la période où il avait l entreprise. En ce qui me concerne je suis salariée. Le délai de prescription n a pas été dépassé. Les réclamations du fisc concernent l impôts sur le revenu, je suis donc solidaire car mariée sous le régime de la communauté. Mes questions, est ce que je serai redevable uniquement de l impôt sur le revenu ? S il y a d autres dettes en serai-je redevable ? Comment l épouse peut elle se décharger de ces dettes sachant que je n ai eu aucun lien de près ou de loin avec la société de mon mari sachant que financièrement nous n en avons rien gagné. Nous avons pris un avocat fiscaliste. Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Si le fisc ne bénéficiait pas d’une justice d’exception. Si la loi civile s’appliquait, une enquête serait ouverte.
      L’épouse d’un braqueur ne va pas en prison pour les braquages de son mari.
      Il s’agirait de savoir si oui ou non l’épouse du fraudeur fiscal était informée des agissements de l’époux, si elle en a profité, dans ce cas elle serait naturellement coresponsable.
      Dans le cas contraire elle ne serait pas responsable.
      Hélas avec la notion de foyer fiscal l’épouse est systématiquement responsable.
      Philos va certainement vous répondre dans ce sens.
      C’est l’effet des lettres de cachet fiscales.
      Révoltez-vous.
      Bien à vous.

      1. Merci pour votre réponse. J ai eu comme information que j aurai l obligation de rembourser l impôt sur le revenu mais pas le reste (urssaf, prêt …) car je n ai à aucun moment été en lien avec cette société. Est ce vrai ? Je vous remercie.

          1. SASU c’est plutot bon pour vous !
            Mantenant j’ai un peu de mal à comprendre comment quelqu’un peut créer une SA, ce qui nécessite la mobilisation de capitaux et des formalités plutôt lourdes et ne faire aucune déclaration …. ni fiscale ni sociale.
            Normalement, effectivement, vous n’échapperez pas à l’impot sur le revenu (s’il y a lieu) mais vous échapperez aux impots dus au titre de la SA.

            N’hésitez pas à contacter votre centre des impots par le biais du portail impots.gouv.fr en vue d’expliquer votre situation.

            Avec un peu de chance, ils vont comprendre votre situation …
            Surtout, faites bien valoir que vous n’avez jamais eu de contacts avec la SA et que vous ne vous en êtes jamais inquiétée et que votre mari ne vous en a jamais parlé !

            La victime innocente …. qui découvre le désastre !

    1. Vous n’indiquez pas la forme juridique de la société (personnelle, SARL) ce qui peut influer sur le montant des impots pouvant être dus.

      Néanmoins, le principe de base est la solidarité fiscale entre époux et vous allez avoir du mal à y échapper.

      Attention : réclamation ne veut pas dire condamnation et ne préjuge en aucune façon du montant des impots qui seront dus mais il est certain que si votre mari n’a fait aucune déclaration, il a peu de chances d’échapper au paiement de sommes très lourdes. (taxation d’office)

      Le seul moyen pour vous d’y échapper serait de faire une demande de divorce car lorsqu’une procédure de divorce est lancée, chacun des époux peut déposer une “demande de décharge de solidarité de paiement” pour obtenir une répartition du montant des impôts à payer.

      Il y a 3 conditions pour une telle demande.

      – le couple doit être séparé ;

      – le montant de la dette fiscale doit être disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; (si son montant dépasse la valeur du patrimoine du demandeur sans tenir compte de la valeur de la résidence principale), ou bien en l’absence de patri­moine personnel, la dette est disproportionnée si ses ressources une fois ses charges déduites ne lui permettent pas de rembourser la dette sur une durée inférieure à 10 ans)

      – le demandeur doit remplir ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt.

  104. Bonjour,

    Je n’ai jamais déclaré mes impôts et le trésor Public me réclame l’intégralité des sommes dus…

    Année A 14000€
    Année B 14000€
    Année C 10000€

    J’ai déjà réglé en début d’année 14000€ suite à un premier ATD. Un deuxième ATD est en cours mais j’ai négocié avec eux de décaler cette saisi pour essayer de trouver une banque qui pourrait m’aider, ce qui est particulièrement difficile au vue de ma situation.

    Gagnant 55K€/an est il possible de faire annuler cette dette? Si oui, quelle serait la procédure à suivre?

    J’ai la corde au coup et commence à avoir des idées noires…

    1. Petite remarque : vous n’avez jamais déclaré vos revenus (pas vos impots qui sont calculés en fonction de vos revenus).

      Je ne vois pas quoi vous dire : vous n’avez pas déclaré vos revenus, vous êtes en tord et c’est souvent un mauvais calcul car le système fiscal français est un des plus perfectionnés du monde et, de ce fait, il est pratiquement impossible de passer au travers !

      Une dette fiscale n’est pas annulable … ce serait trop facile !

      Si vous déposez un dossier de surendettement à la banque de France, vous pourez obtenir la remise des pénalités et majorations de retard.

      Vous allez devoir assumer et ça m’étonnerait que le fisc vous fasse des cadeaux.

      Quant à trouver une banque pour vous aider … vous me voyez un peu surpris car les banques sont des établissements commerciaux dont le but est de gagner de l’argent … ce ne sont pas des organismes de bienfaisance. Elle ne pourra vous prêter que si vous présentez des garanties de solvabilité de nature à permettre un remboursement.

  105. Bonjour M. BOLLING,

    Voilà, j’ai déclaré à tort sur l’avis d’impôt 2018 – revenus 2017, une retraite additionnelle versée en capital sur la ligne “pension de retraite en capital taxable à 7,5 %” (là déjà une autre erreur par méconnaissance, en effet, j’aurais dû à tout le moins reporter ce montant dans les revenus exceptionnels ou différés, en OXX, ce qui n’aurait pas influer sur le RFR).

    Effectivement, cette retraite de la fonction publique doit bien être intégrée dans les revenus 2018 et non 2017 du fait de la particularité de la période de référence :
    salariés : 1er janvier au 31 décembre, retraités : 1er décembre au 30 novembre. Ce que je n’avais pas perçu jusqu’à la réception de l’attestation fiscale revenus 2018 – déclaration 2019 – qui fait état de ce montant à juste titre (pour lequel j’avais réglé les impôts en 2018).

    C’est important compte tenu du fait que cette suppression du montant des revenus 2017 me permettrait de revenir à un taux médian de CSG (revenu fiscal de référence réduit) en 2019, ce qui n’est pas négligeable.

    J’ai donc demandé un rectificatif près des impôts pour l’avis d’impôt 2018.

    Après réclamation sur info.gouv et entretien dans leurs locaux, il s’avère qu’ils ne veulent rien entendre, je suis face à un mur. Pour eux, le montant a été perçu en décembre 2017. Point barre. Or, la direction générale des finances publiques (même “boutique”) – centre de gestion des retraites a bien indiqué par courrier que le montant devait être intégré dans les revenus 2018 et appelait donc à un rectificatif. L’impôt en effet ne peut être payé deux fois. Cela voudrait dire aussi que tous les retraités fonction publique devraient ne pas tenir compte de l’attestation fiscale ni du pré-rempli, ajouter à l’attestation fiscale le mois de décembre perçu cette même année tout en soustrayant le mois de décembre de l’année précédente.. du fait que les revenus sont pris en compte sur 12 mois et non sur 13 mois…

    Le comble, c’est qu’ils sont d’accord sur le montant repris dans l’attestation fiscale des revenus 2017 qui prend bien en compte la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’année suivante.. C’est ubuesque..

    Je demandais juste un rectificatif…

    Je vous remercie à l’avance pour votre analyse,
    Cordialement,

    1. La réponse que je vais vous faire ne portera pas sur le fond de votre dossier car je n’ai pas les éléments en main.

      La procédure est la suivante :

      – si vous estimez que vous avez commis une erreur et que les services fiscaux refusent d’accéder à votre demande de rectification, vous devez saisir le supérieur hiérarchique (il est indiqué sur la réponse qui vous a été faite).

      – si le supérieur hiérarchique refuse a son tour d’accéder à votre demande, il ne vous reste que le tribunal administratif (le recours peut être fait sans avocat). Délai 30 jours à peine de forclusion.

      Bien entendu, vous devez produire (en copie jamais en original) votre déclaration de revenus, votre avis d’imposition, la lettre du centre de gestion des retraites, le récapitulatif de vos retraites ainsi que toute pièce que estimez utile à la justification de votre demande.

      Observation plus personnelle : les services fiscaux n’ont jamais été gênés pour appliquer un impot sur un impot. On m’a bien expliqué que des impots payés d’avance sur des revenus non encore perçus étaient des revenus imposables !

      1. Bonjour M. PHILOS,

        Je vous remercie pour votre réponse et me permets de vous informer qu’après vérification, un agent administratif des services fiscaux à accéder ce jour à ma demande, agent que je remercie également pour sa compréhension.

        Effectivement, mon erreur a été reconnue et bien prise en compte. Je recevrai prochainement un rectificatif.

        Cordialement,

  106. Bonjour,
    Depuis 2017 le trésor public des Abymes en Guadeloupe me demande de payer la taxe foncière de l’appartement de mon frère, appartement dont il est propriétaire depuis 2001. Bien entendu j’ai refusé de payer en expliquant aux impôts que je ne suis pas la propriétaire de l’appartement mais que c’est mon frère qui en est le propriétaire. Cet appartement fut acheté par ma mère qui en fit donation à mon frère. Elle restait donc usufruitière du bien et mon frère propriétaire. Ma mère est décédée en 2016 et la succession a été prise en charge par un notaire qui a validé la donation de l’appartement et qui a également payé la taxe foncière via la succession. L’acte de propriété ainsi que le dossier de succession ont été transmis aux impôts. Mon frère qui réside à Berlin à également effectué un changement d’adresse pour signifié qu’il est le seul propriétaire actuel de l’appartement situé en Guadeloupe, et qu’il souhaiterait recevoir les courriers des impôts chez lui et à son nom et pas à mon adresse.
    Mais rien à faire plus on fournit d’informations légales prouvant que je ne suis pas la propriétaire et plus les impôts et le trésor public me harcèlent en continuant à m’adresser des demandes de paiement qui évidemment sont majorées. J’ai contacté les conciliateurs du 92 et de la Guadeloupe pour régler le litige définitivement : le conciliateur en Guadeloupe n’a jamais répondu et quant à celui des Hauts de Seine 92 il a transmis ma demande au conciliateur de Guadeloupe. Et jusqu’à présent rien n’a bougé je me retrouve face à une administration publique obscure qui persiste dans son erreur et aux pratiques douteuses. Ce qui est terrifiant c’est que personne n’est capable de me répondre que ce soit dans mon centre d’impôts local ou en Guadeloupe (personne ne répond au téléphone ni aux mails quant aux courriers ah ben pas reçus !)
    Je ne sais plus quoi faire face à cette mascarade à part porter plainte contre l’employé, le comptable public , du trésor public en Guadeloupe puisqu’il ne prend pas en compte les informations qu’on lui donne.
    Bref si vous avez des conseils merci de partager

    1. Je partage votre agacement !

      C’est évidemment une situation tout à fait anormale mais malheureusement qui semble difficile à résoudre.

      Il y a quelqu’un qui bloque le dossier aux services fiscaux dont dépend la commune sur laquelle est situé l’immeuble.

      Vous expliquez que tout a été fait auprès des impots par le notaire chargé de la succession. Il faut espérer que ce soit le cas mais l’insistance des services fiscaux me laisse un sérieux doute à ce sujet. Il faudrait que vous fassiez une vérification.

      On peut imaginer aussi que quelqu’un a fait une erreur quelque part et que personne ne veut prendre la responsabilité de réparer ….

      En plus, on sait (je connais surtout la Réunion) qu’il y a quelquefois un certain “laisser aller” dans les DOM !

      Le problème, c’est que vous risquez des ennuis car si vous ne payez pas vous allez être poursuivie.

      Ecrire ne sert à rien.
      Le téléphone : ça ne marche plus non plus même en métropole.

      Il vous reste quatre solutions :

      – si vous avez de la famille sur place, vous envoyez quelqu’un qui a du temps à perdre pour faire le siège du bureau et obtenir des explications avec les documents justificatifs.

      – engager une action judiciaire mais je ne sais pas trop sur quelle base … ce qui sera forcément couteux,

      – contacter les services fiscaux par internet (portail impots.gouv.fr). Votre demande ne sera pas forcément traitée par le service de Guadeloupe. Vous avez une bonne chance de ce côté là.

      – contacter le notaire qui a fait le règlement de succession et lui demander des explications tout en le priant d’intervenir pour règler le problème. Je pense que le problème vient de là ….

      Ultime solution, vous demandez “en attendant” à votre frère de vous payer le montant dû et vous payez les impots … ce qui ne résoud pas le problème mais évite des complications judiciaires.

  107. Bonjour,
    Loueur en LMNP, j’ai demandé à l’administration fiscale (messagerie impots.gouv.fr) si je pouvais passer du régime d’imposition réel au micro-BIC tout en restant assujetti à la TVA.
    Le contrôleur du SIE m’a répondu que non, alors que cela est apparamment possible depuis 2018 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1788-PGP.html).
    Quelle stratégie me conseillez-vous pour faire accepter par l’administration ce changement de régime ?
    Merci par avance de vos conseils !
    Cdlt

    1. Si vous consultez le site officiel

      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

      Vous pourrez constater que l’option au réel est valable pour deux ans et se poursuit par tacite reconduction.

      Si vous souhaitez revenir à un régime micro, vous devez dénoncer cette option au plus tard à l’expiration de chaque période, par lettre auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

      Si vos locations sont soumises à TVA, vous devez obligatoirement déclarer vos loyers et le résultat qui en découle suivant l’un des régimes réels d’imposition en BIC.

      Conclusion :

      Vous ne pouvez pas opter pour le réel et être assujetti à la TVA … il faut choisir ….

      Le lien que vous avez mis porte sur des cas d’exclusion et je n’ai rien vu qui vous concerne.

      Commentaire personnel : attention c’est un secteur qui constitue un véritable maquis subissant une forte instabilité fiscale ….

      Plutôt que d’essayer à toute fin d’obtenir des impots des arrangements, je pense que la meilleure solution est de vous mettre en rapport avec eux par le biais du portail internet dédié.

      Vous pourrez respecter les dispositions en vigueur, avec la réponse officielle de la DGFIP (leur réponse est en Pdf à conserver … forcément), sans risquer un redressement.

  108. Un témoignage arrivé par contact, publié avec l’accord de l’auteure.

    A titre personnel, lors de ma vie de dirigeante d’entreprise avec mon mari, nous avons connu également cet acharnement fiscal. Entre 2014 et 2017 (liquidation judiciaire de nos 3 sociétés), nous avons eu 1 contrôle de facturation et 2 contrôles fiscaux en 2014, 3 contrôles de TVA et 1 contrôle Urssaf en 2015, puis de nouveau 2 contrôles fiscaux en 2016, … Ahhh j’oubliais aussi 3 contrôles personnels car le professionnel découle sur le personnel, et aussi 3 contrôles fiscaux pour les SCI (nos locaux professionnels). En gros, donc je résume 15 contrôles à gérer sur 3 années … Sachant que l’administration fiscale peut s’octroyer 6 mois pour réaliser chaque contrôle. Je comprends mieux maintenant où est passée notre énergie. Au lieu de relancer nos clients pour qu’ils payent, nous nous “amusions” à passer des journées à traiter les dossiers fiscaux.

    Et je vous rassure l’administration fiscale repart toujours, je dis bien toujours, avec quelque chose en rajoutant une dose de pénalités diverses et variées (jusqu’à 80% pour la mauvaise foi car sur le principe nous sommes de mauvaise foi), et surtout sans un brin d’humour …. Heureusement que les comptables et experts-comptables existent pour contrôler, mais bon au final seuls les dirigeants sont responsables.

    Juste pour information, car le souvenir est toujours bien ancré, un contrôle de facturation, c’est quoi exactement ? Ce sont deux personnes avec blouson en cuir qui brandissent leurs cartes “bleu-blanc-rouge” nous demandant sans aucune forme de politesse de leur sortir nos classeurs clients et fournisseurs, sans pouvoir nous absenter. Le contrôle a duré 2 jours avec un interrogatoire (comme si nous étions en garde à vue) avec rédaction de procès-verbaux. Une fois terminé sur site, vous attendez avec angoisse le résultat des courses. Pour indication, une facture doit comporter 15 mentions obligatoires. Chaque omission ou exactitude peut engendrer 15 euros d’amende par point, sans excéder 25% du montant total de LA facture !!! Donc essayer de faire un calcul rapide si la même erreur se réitère sur plusieurs factures voir toutes vos factures. Personnellement, nous nous en sommes sortis avec une amende à 0. Je pense que vexée, l’administration fiscale s’est acharnée en multipliant les contrôles ensuite.
    Juste une petite anecdote qui peut envoyer une entreprise tout droit vers la porte de sortie qui est la liquidation judiciaire et son cycle infernal ..

    1. Sincèrement c’est pathétique. Tu crois que les agents sont payés au chiffre ou à la com ? Si tout était parfaitement clair et en règles ça prendrait pas 3 plombes. Curieusement chez moi ça prend pas 2 jours

  109. Bonjour,
    Je viens demander conseil pour un ami qui a eu un contrôle fiscal qui s’est mal passé. Il a monté une société avec une personne plus expérimentée que lui dans l’automobile et ils ont importé des véhicules d’occasion venant l’Allemagne. Le contrôle s’est mal passé puisqu’il ont eu un redressement fiscal de plusieurs centaines milliers d’euros sans compter les pénalités sur le montant de la TVA + de mauvaise fois. Cette Somme étant trop importante à payer pour l’entreprise il y’a eu un dépôt de bilan et une liquidation. Plusieurs années plus plus tard le Fisc a déposé plainte et a attaqué en justice mon ami. Ol a perdu son procès et a fait appel mais la cours d’appel a confirmé le jugement.
    La société n’a jamais gagné plusieurs centaines de milliers d’euros et son gérant encore moins mais le tribunal a jugé qu’il devrait payer à titre personnel et ceci quelque soit l’importance de son ancien associé.
    J’ai plusieurs questions :
    – Pensez vous que les impôts accepte une conciliation sur le montant demandé ?

    – Je suppose qu’il va y avoir un avis à tiers detenteur et que les impôts voudront se servir.
    A votre avis quelle somme maximale peuvent ils prélever tous les mois ? Ont ils tous les droits ?
    Peuvent ils se servir même sur des comptes type PayPal ?
    Cet ATD fonctionnent il dans d’autres pays et pu dans les banques d’autres pays ?
    Faut il fuir la France pour espérer ne pas se voir travailler pour la gloire ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Bonjour,
      Il semblerait que votre ami n’ait pas payé l’impôt.
      Dans ces conditions rien ne peut arrêter le recouvrement fiscal quand bien même les sommes réclamées seraient manifestement excessives ou injustes par rapport à la réalité des faits.
      La fiscalité est une zone de non droit où sévit l’injustice et le meurtre social de grande envergure.
      Cette situation conforte la terreur fiscale voulue par Bercy et approuvée par la majorité des français.
      Aucun espoir de raison entre les faits et la sanction.
      Quitter la France est effectivement la seule solution. Mais encore faut-il le pouvoir et trouver un pays d’accueil où la fiscalité serait juste, ce n’est pas évident à solutionner.
      Il est probable que votre ami va rejoindre le lot des morts-vivants fiscaux.
      Bien à vous.

        1. Bien que l’exposé des faits manque de précision il semble bien qu’il s’agisse d’impôt et de TVA, en fait d’un contrôle global, sans doute justifié.

    2. deuxième avis peu différent …

      Le niveau de condamnation évoqué ne peut être justifié que par une fraude manifeste ou alors vos amis se sont très mal débrouillés …
      Quand vous dites “gagner” attention à ne pas confondre chiffre d’affaires et bénéfices !
      La TVA est un impot sur le chiffre d’affaires.
      Le calcul est vite fait : il suffit de retracer le nombre de véhicules importés et en matière de voitures ça monte très vite.

      Conciliation de la part des impots ? clairement non ! surtout qu’ils ont un jugement confirmé.
      Moyens de recouvrement : tous les moyens possibles seront utilisés.
      Saisies : évidentes y compris sur salaires – ils peuvent saisir environ jusqu’à ce qu’il ne reste au contribuable que le montant du RSA (560€ par mois). Il y a des barèmes en fonction du nombre d’enfants à charge. Chercher dans la rubrique : quotité saisissable.
      Compte Paypal : non pas saisissable car c’est un compte domicilié au Luxembourg.
      Les ATD ne fonctionnent pas dans les autres pays. C’est une voie d’exécution française.

      Vous avez vous-même tiré la conclusion qui s’impose : Pour votre ami, la France c’est cuit !

      1. Bonjour,
        Merci pour ces éclaircissements. Vu que Paypal est au Luxembourg j’en conclue que le fisc Français ne peut pas avoir la main dessus ni même avoir un quelconque droit de regard. Je connais une autre société de paiements en ligne Payplug mais qui elle est Française car immatriculée à Paris je suppose que c’est l’inverse et que le fisc Français pourra y mettre son nez et se servir si besoin. Ai je bien résumé ?

        Sans vouloir se soustraire au paiement des impôts sur le revenu pensez vous que mon ami peux se faire rémunérer de façon régulière sur Paypal ?

        Mon ami peux t’il ouvrir une société à l’étranger comme par exemple au Luxembourg afin de proposer des prestations liées au monde du numérique ou dans le communication en ayant des clients dans toutes l’Europe et pas uniquement en France ? Est ce possible selon vous ? Je parle bien de prestations de services liées au numérique et pas de commerces physiques en France.

        J’ai lu que les Français travaillant dans un autre pays continuaient à déclarer et à payer leurs impôts personnels en France. Peux t’on ouvrir une société à l’étranger, en être salarié payer les impôts société dans ce pays et ses impôts personnels en France ?

        Merci d’avance

        1. J’ai oublié une autre question. Mon ami a acheté une voiture. Il doit encore la payer sur plusieurs années, peut on lui la saisir ?

          Merci d’avance

          1. oui, s’il est propriétaire de la voiture.
            La situation est toute différente s’il s’agit d’un contrat de location longue durée (LLD) auquel la voiture appartient au loueur.

          2. Je réponds à votre dernière question :

            Je ne peux pas vous conseiller un avocat en particulier …

            Vous pouvez vous renseigner auprès de cabinets internationaux c’est à dire disposant de plusieurs bureaux dans plusieurs pays.
            Seul inconvénient : ils sont très chers …

            Autre solution : contacter un avocat du pays de votre choix, c’est la solution la plus rationnelle et ce sont eux qui connaissent le mieux la législation du pays.
            Seul inconvénient : il faut se déplacer pour les voir

        2. Je n’ai pas d’avis à vous donner concernant Paypal et je ne pense pas qu’elle rémunère les dépôts.

          Votre ami doit pouvoir créer une société à l’étranger, dans l’UE en tout cas, puisqu’il y a liberté de circulation des personnes et des biens …. sous réserve de respecter la législation de ce pays.

          Normalement, si vous êtes résident dans un pays et que vous y travaillez, vous devez payer vos impots dans le pays de résidence. A, ne pas confondre avec le statut des frontaliers. Concernant ces derniers, il y a des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions.

          A ma connaissance, le seul pays qui impose ses ressortissants quelque soit le lieu de résidence est les USA.

          1. Bonjour et merci à tous pour vos avis éclairés. J’ai conseillé à mon ami de prendre rendez-vous avec un avocat afin que celui si le conseille sur les différents sujets évoqués à savoir :

            – Comment éviter de se faire piller même si au départ il n’a pas grand chose comme patrimoine
            – Faut il aller vivre et travailler à l’étranger et est on sur de ne pas être saisi ?
            – Peut on ouvrir une société à l’étranger et exercer son activité commerciale notamment en France non pas pour fuir l’impôt sur le revenu mais pour éviter les saisies
            – Mon ami ayant des revenus liés à ses activités sur internet il pourrait développer ce type d’activités, bonne idée ?

            Bref outre vos conseils précieux sur ces questions conseillez vous à mon ami d’aller voir un avocat ou un autre spécialiste dans ces domaines ? Si oui quel type de professionnel allez voir ?

            Merci d’avance

          2. Je me permet juste de vous embêter sur un point, quel type d’avocat me conseille vous pour pouvoir demander des conseils ?
            Si bien sur c’est un avocat qu’il faut aller voir.

            Merci d’avance

        3. Il ne faut pas s´etonner de « l’acharnement fiscal » quand on voit les idées tordues pour se soustraire au paiement de l’impôt…

          1. On pourrait dire cela, mais ce serait faux.
            Il faut dire : “A impôt tordu et excessif, idées tordues et excessives pour sauver sa peau….”
            N’inversons pas le problème.
            Merci.

  110. Bonjour ,
    J’ai quitte la France pour les USA en 2007 sans avoir regle mes contentieux avec le fisc, l’Urssaf et d’autres organismes.

    Est-ce qu’il existe un delai de prescription de recouvrement des dettes dont je pourrais beneficier ?

    Comment savoir si mes dettes sont prescrites sans reactiver le processus de recouvrement a mon encontre.

    Merci

    1. Il est difficile de vous donner une réponse précise sans connaitre en détail votre situation.

      Sachez néanmoins que la règle de base est qu’aux termes de l’article L274 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

      Toutefois, cela ne tient pas compte des situations particulières; notamment lorsqu’il y a eu poursuites judiciaires, des prises de suretés (hypothèques) et condamnations.

      L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

      Par ailleurs, l’article 2227 du code civil indique que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer ».

      Enfin,

      A partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs indépendants, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 années à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).

    1. La demande de l’administration fiscale doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2018. Pour 2015, c’est donc le 31 décembre 2016.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

      Donc, si la demande du fisc est intervenue récemment, l’impot est effectivement prescrit. Il tente simplement d’obtenir quand même le paiement …

      Il vous appartient de répondre en conséquence.

      1. bonjour,
        Je me trouve dans la même situation
        les impôts me réclame par un ATD des impôts 2013 et 2016 ( que j’ai payé) + 2017 TF et TH alors que j’avais demandé le prélèvement à échéance. et ensuite dans leur calcul me font une déduction d’un montant qu’ils reconnaissent que j’ai déjà payé qui ne correspond à aucun total des sommes qu’ils me réclament.
        1) ils ne doivent pas avoir la même calculette que moi
        2) les impôts de 2017 ne peuvent plus être réclamé car prescrit si j’en crois ce qui est sur le site du gouvernement.
        Que faire du fait que c’est par voie d’ATD qu’ils font cela.
        quels sont les démarches à effectuer, à qui m’adresser,
        merci bien

        1. reprenez le lien que je vous ai déjà communiqué

          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

          Vous devez respecter impérativement la procédure suivante :
          – recours hiérarchique,
          – en cas de rejet, saisie du Tribunal administratif (attention au délai).

          En ce qui concerne le service à contacter, pour contester dans le cadre hiérarchique, il est précisé sur l’avis de mise en recouvrement.

          Le problème est que si le fisc en est à faire des ATD, c’est que, en princcipe, vos réclamations ont été rejetées et la situation est aggravée par le fait que les décisions du fisc sont exécutoires malgré la saisie du Tribunal administratif.

          car, la saisie du tribunal ne suspend pas les poursuites.

          Commentaire complémentaire : depuis la généralisation du portail internet impots.gov.fr les réclamations ne peuvent être faites que par ce biais. Plus de guichet où vous avez un interlocuteur qui vérifie et vous donne des explications en direct.
          Evidemment, c’est intentionnel de la part du fisc … qui part du principe que le contribuable a toujours tort !

  111. Bonjour,

    Je fais suite à un contrôle fiscal où je me suis déplacé pour rencontrer le contrôleur afin de justifier l’ensemble des abattements (prise de capital dans une PME, frais réels…).
    Au final je ressors du centre des finances publiques plutôt serein…
    Ce jour à ma grande surprise ( 1 semaine après mon rendez-vous) je reçois un courrier me signifiant que je suis redressé de 1655€ (avec les pénalités) parce que l’entreprise à qui j’ai réglé les travaux sur ma maison n’est pas RGE. En effet, par soucis de simplification j’ai confié l’ensemble des travaux à une seule entreprise qui à sous-traité certaines tâches. C’est le cas pour le changement des fenêtres et de la porte (sous-traités à une entreprise RGE). Je suis un peu à bout, oppressé, je me sens harcelé… En plus cette contrôleuse me rajoute le fait que je n’avais pas de facture pour le contrôle énergétique de la maison vendue (vente pour l’achat de la maison dans laquelle j’ai fait des travaux), pourtant comme chacun sait, il est obligatoire lors d’une vente de produire le diagnostic énergétique avant la vente (on par le de 132€) et bien évidement le calendrier des pompiers 30€ pour lequel je n’avais pas non plus de reçu!!!
    Que dois-je faire, c’est complétement injuste!!!
    Ai-je un recours possible?
    Moins d’un français sur deux paie l’IRPP, et c’est encore ces braves idiots que l’on vient em….
    Je suis preneur de tout conseil.

    Merci

    1. Si vous lisez les témoignages qui suivent, vous verrez que j’ai déjà répondu à ce type de question.

      Si vous allez sur le site officiel de l’administration :

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32251

      vous pourrez lire que : “seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité RGE (reconnus garant de l’environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien”

      Vous n’êtes pas le premier à vous faire pièger mais il faut savoir que l’Etat ne vous consent une faveur fiscale (qui lui coute donc) qu’à la condition de respecter certaines conditions.

      Evidemment, et ceci est valable pour tous nos lecteurs, ne jamais s’engager dans des travaux ouvrant droit à des déductions fiscales sans vérifier au préalable que l’entreprise a bien les habilitations nécessaires. Attention, certaines entreprises font croire qu’elles les ont mais ne sont pas à jour.

      Le contrôle sur pièce par le Fisc est systématique (je ne peux pas vous dire mieux) !

      Maintenant, si vous estimez que le redressement a été fait à tord, l’avis de redressement contient l’indication que vous pouvez faire un recours hiérarchique dans le délai de 30 jours auprès de l’administration indiquée.

      Essayez de retrouver le certificat du diagnostic énergétique pour le joindre à votre demande mais dans les faits cela ne changera rien.

      En cas de rejet du recours, vous pourrez saisir le Tribunal administratif où l’échec est assuré.

      1. Bonjour,

        Je me suis certainement mal expliqué. J’ai pris une société pour réaliser et piloter mes travaux. Cette société a contractualisé avec plusieurs structures dont celle qui a fourni et posé mes fenêtres et ma porte qui elle est RGE.
        Donc en ce sens ma déduction n’est elle pas légitime?

        1. Lisez le texte mis en lien …
          Toutes les entreprises de la chaine, y compris les sous traitantes doivent être agréées …
          Vous pensez bien que le fisc sait qu’il y a souvent des erreurs ou des manquements et donc des redressements à faire ….
          Si vous estimez que vous avez été victime des négligences ou fautes du maitre d’oeuvre qui n’a pas vérifié l’agrément de ses sous-traitants (ou pire a sciemment contracté avec des entreprises non agréées), vous pouvez vous retourner contre elle (devant le Tribunal de Commerce après mise en demeure) sur la base de la responsabilité pour faute.

          1. Merci de votre retour.
            C’est tout simplement scandaleux, il faut ici comprendre que passer par un maître œuvre pour suivre ses travaux, qui a priori ne possède pas de qualification RGE, vous soustrait votre droit à défiscaliser!!! Incroyable!!!

        2. Il y a deux façons de voir la fiscalité.
          La première consiste à se glisser dans le système, donc à l’accepter, il faut alors en suivre les règles et admettre l’idée que cela puisse ne pas être suffisant en fonction de l’humeur du contrôleur, qui dans tous les cas sera couvert par sa hiérarchie.
          La deuxième consiste à refuser globalement les dérives de l’impôt et à s’engager dans le combat collectif nécessaire à une remise à plat du système. Dans ce cas toute incohérence avec la logique comptable et humaine doit être dénoncée, contrée, par tous les moyens possibles. A la fausse loi du fisc il faut opposer un refus clair et courageux jusqu’à pouvoir faire la démonstration de l’imposture fiscale.
          A vous de choisir la méthode qui vous agrée le mieux;
          Bien à vous.

          1. Tout à fait d’accord !

            Aucun de mes travaux d’isolation ou d’installation de chauffage renouvelable (bois) n’ont bénéficié d’un crédit d’impot !
            Quand l’Etat accorde des avantages fiscaux, il faut respecter les règles qu’il impose !
            D’une manière générale, tout investissement ouvrant droit à crédit d’impôt ouvre “droit” à contrôle fiscal sur l’opération car si les politiciens peuvent promouvoir des opérations sponsorisées par les finances publiques les chiens de garde de Bercy sont là pour empècher les sorties d’argent !

  112. Je suis assez perplexe, bien évidemment j’aimerai comme tout le monde être moins taxé, mais le problème n’est pas là : les taxes à la naissance de ce système sous Napoléon, étaient fonctionnelles pour faire fonctionner l’Etat et les administrations : écoles, voirie, policeS, etc.
    On parle de prélèvements mais personne ne semble se soucier de savoir s’il n’y a pas aussi des règles à connaître, si l’on est touché par un ATD par exemple.
    Cela peut vous paraître curieux, mais dans tous les sens les avocats, juristes etc en parlent de manière savante. Mais aucun article n’a jamais été pondu pour expliquer quels sont les obligations des services fiscaux ? Curieux, non ?
    Je ne sais pas comme vous l’interprêtez, mais moi à mon niveau je me pose la question : si un ATD est émis, quelles sont les meilleures défenses dont disposent les contribuables face aux abus, voir tout simplement à l’incompétence d’un membre des services fiscaux.
    Un huissier de Justice est contrôlé est contrôlable,
    un policier municipal, national ou militaire est contrôlé est contrôlable,
    etc.
    En revanche,
    l’agent du trésor à qui une demande d’ATD est demandée par l’Education Nationnale par exemple,
    on ne trouve rien.
    Impossible de trouver le moindre article concernant le suivi de l’agent, s’il est contrôlé et ou s’il est contrôlable,
    Personnellement il m’importe peu de savoir que je ne peux rien faire ou si peu de chose pour supprimer ou annuler un ATD. En revanche, j’aimerai bien savoir de quelles moyens je dispose pour engager la responsabilité de l’agent qui n’a pas vérifié avant de l’émettre si la demande de l’administration était sont surveillés, vérifiés les personnes en charge de réaliser des ATD.
    C’est bien joli de dire que l’on sera remboursé…. j’aimerais d’ailleurs savoir qui,ici, a été remboursé d’un ATD aimablement sans entrer en conflit ouvert avec l’administration.
    Je ne suis peut-être pas clair… prenons un exemple concret.
    M DUPUIS, consécutivement à un accident sur le lieu de travail où il s’est amputé un doigt est hospitalisé en urgence et reste 10 jours en milieu hospitalier.
    quelques mois plus tard il reçoit courrier lui demandant de régler les frais en rapport avec son hospitalisation.
    M DUPUIS est quelqu’un de bien, qui s’inquiète de ce que l’on lui demande : il est victime d’un accident par le provocateur de l’accident. On ne lui répond pas. Il est dans les 3 semaines voir moins, ponctionné.
    Dans le cas précis, il s’agit d’un accident de travail. Alors quelqu’un peut-il me dire comment M DUPUIS peut-il engager la responsabilité de l’agent du Trésor pour ne pas avoir vérifier avant d’émettre l’ATD s’il en avait le droit ???

    Pour ma part, même ici, je lis toute sorte de méthode pour s’en sortir mais aucune ne dit vraiment comment on peut engager la responsabilité d’une personne losque celle-ci déraille en émettant l’ATD ?

    Personnellement,je suis dans le cas où j’ai matériellement les moyens d’engager la responsabilité de l’agent ( qui n’a pas fait son travail de contrôle- il ne l’a jamais fait d’ailleurs) en plus de celle de l’Etat mais pour cela je n’ai aucun avocat dit spécialisé en droit fiscal et en ATD qui ait expliqué sur la toile comment s’y prendre.

    Donc, si certains ont sur ce point précis qu’est d’engager la responsabilité d’un responsable des services fiscaux,
    je suis très intéressé pour moi et pour les membres de notre association dont le but est justement d’aider les gens à s’en sortir.

    Ici, je dois reconnaître que je sèche à trouver une solution.

    en tous cas, chapeau à vous d’avoir lu tout mon article.
    bonne journée ou bonne soirée à vous

    1. Vous posez une question légitime à laquelle la réponse s’avère complexe.

      Vous avez plusieurs moyens d’action :

      – la concussion,http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
      – le recours pour excès de pouvoir,https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/
      – le recours en responsabilité (civile ou pénale) contre le fonctionnaire auteur des faits.https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/guide-pratique-responsabilite-fonctionnaires-74.htm

      Je vous encourage à lire ces 3 articles; ce qui va vous permettre de mieux comprendre la situation.

      En fait, la règle de base est que le fonctionnaire n’est jamais responsable à titre personnel des actes qu’il accomplit dans le cadre de son travail. Seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

      La plupart du temps, la juridiction compétente est le juge administratif car, dans notre conception du droit et à la différence des pays de common law (GB ou USA), le juge judiciaire (civil) n’a pas le droit de connaitre des affaires de l’Etat.

      La jurisprudence administrative est abondante et complexe et malheureusement souvent orientée dans le sens de la protection des intérêts de l’Etat.

      Quelques cas sont connus pour lesquels le justiciable a du poursuivre son action jusque devant la CJUE à Luxembourg pour infliger une condamnation de l’Etat français ; ce qui nécessite des moyens considérables et un temps infini compte tenu des délais de procédure.

  113. Bonjour,
    N’hésitez pas à nous adresser les articles de presse.
    Avez-vous procédé par citation directe ou par plainte au procureur ?
    Dans le premier cas l’audience du 18/2 est-elle l’audience de consignation ?
    Dans le deuxième cas les poursuites sont engagées par le parquet sur quelle accusation ?
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour ,
      Eh bien voilà !
      La veille de l’audience du 18/10 en correctionnelle pour concussion à BEZIERS le fisc a procédé au dégrèvement en urgence avec des erreurs lamentables mathématiques des impôts relatifs à l’abattement de 40 % pour dividendes non effectués ( soit 700 KE dégrévés et manque tout de mêmes sans être élémentaire en calcul élémentaire plus de 230 KE)
      Le pauvre avocat adverse non prévenu a dit à son confrère adverse “ces cons m’ont foutu dans la merde car ils reconnaissent ainsi l’élément factuel”
      Pour l’élément intentionnel pas de problème , c’est la plainte le déclencheur et la connaissance technique de l’IP devenu directeur indiscutable
      Pour le préjudice , reste que ce dégrèvement est prononcé d’office ( soit le fait du Prince hors contentieux) et que l’administration reconnait donc le caractère définitif de la dette indue réclamée .
      Les personnes physiques ( IP et inspecteur ne sont donc pas disculpée du dommage car les taxes indues ont été payées AVEC FRAIS et ne sont toujours pas restituées
      C’est terrible le pouvoir de nuisance dès lors qu’on a un pouvoir institutionnel

        1. NB : 3 dégrèvements pour 1,5 millions d’euros suite à citations directes par Me MAIR..T. avocat à la Cour à PARIS ( avec mon concours ) président du MR…P; et cela au TGI de BEZIERS pour M. “O…” centre naturiste du Ca.. d’ , sans compter 7 millions de rappels annoncés non notifiés et la suite .
          Il faut se battre pour gagner ! et taper juste !

  114. A l’attention de Monsieur Philos.

    Bonjour,
    Ayant une « dette » aux impôts de plusieurs centaines de milliers d’euros et ne possédant plus rien, le fisc me saisit depuis plusieurs années la partie dite “saisissable” de mes retraites, soit environ 40% de leurs montants.
    Ayant femme (séparée) et 3 enfants, il a la bonté de me laisser tout juste de quoi ne pas mourir de faim et eux avec moi.
    Bien sûr, avant cette année, je payais mes impôts sur l’intégralité de mes retraites.
    Ma question est la suivante :
    Avec la retenue des impôts « à la source » ceux –ci me les retiennent donc sur la partie insaisissable de ma retraite. Ce qu’ils n’avaient pas fait pour l’augmentation de la CSG.
    En ont-ils le droit ?
    (nous savons tous qu’ils ont tous les droits…)
    Merci pour votre réponse.
    Paul

    1. Vous posez une question complexe.

      Attention à bien distinguer les choses (les impots) :

      Vous avez, en l’occurrence, deux rubriques fiscales différentes :

      – la dette fiscale,
      – les impots sur le revenu de l’année en cours (puisque maintenant on paie l’impot d’avance).

      Le prélèvement à la source ne concerne que l’IRPP du pour l’année en cours.

      La dette fiscale fait l’objet d’une procédure à part.

      Pour les impots au titre de l’année en cours, vous n’avez qu’une seule catégorie de revenus et donc il est logique qu’ils appliquent le PALS sur la globalité de vos retraites.

      Par ailleurs, en ce qui concerne la dette (l’arriéré) il ne faut jamais oublier que l’impot sur le revenu n’est pas déductible du revenu auquel il s’applique. Cela veut dire que vous ne pouvez pas déduire de vos revenus le montant des impots payés au titre de l’arriéré.

      On comprend facilement que les règles sont faites pour avantager le fisc !

      Si vos retraites sont stables (et il n’y a pas de raison qu’elles ne le soient pas), il est donc tout à fait “logique” que la PALS soit appliqué sur toutes vos retraites au taux qui a été déterminé dans votre avis d’imposition reçu en septembre 2018.

      Pour finir, en ce qui concerne la modulation du prélèvement, je vous encourage à lire mon article et les témoignages des lecteurs (j’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source). Malheureusement, le constat n’est pas rassurant car ça ne fonctionne pas !

      De là à penser que tout a été fait pour que les demandes de modulation soient refoulées, il n’y a qu’un pas que je franchis sans aucune hésitation !

  115. Bonjour,
    Je suis journaliste.
    Pour une nouvelle émission qui sera diffusée sur une grande chaîne, je recherche des témoignages d’un couple estimant avoir été victime d’un redressement fiscal injustifié et énorme pour venir débattre et poser des questions à des hommes et femmes politiques qui seront sur le plateau pour y faire face.
    Merci de m’écrire au plus vite à johannacastingtv@gmail.com

    1. Bonjour,
      Une rapide visite sur votre blog montre une jeune bretonne ambitieuse, jusque là c’est bien.
      Cela peut pardonner l’étrangeté d’engager un casting sur le blog des autres, sans informer les animateurs du dit blog.
      Ceci dit ce n’est pas très grave.
      Une chose est essentielle ne tendez pas l’éternel piège dans lequel tombe facilement les redressés fiscaux croyant exposer leur souffrance et l’injustice qui les touche et finissent en exemple de la fraude fiscale honnie.
      Respectez l’immense souffrance de ceux que le fisc condamne à l’opprobre et â la ruine trop souvent sans raison.
      C’est tout ce que nous vous demandons, ce serait une première nationale.
      Bien à vous. H. Dumas

    2. bonjour,
      Je ne sais pas si nous rentrons dans le cas des victimes fiscales, mais voici notre cas. Mon mari est en retraite, il a monté une entreprise de menuiserie avec 3 menuisiers en 1985. Il a vendu ses parts sociales en 2015, les enfants n’étant pas intéressés par l’entreprise. Il a fait une plus value de 72 000 euros. Il a reçu unredressement fiscal de 17 832 euros. Nos revenus annuels (mon mari +moi) sont de 32 400 euros, 2 600 / mois. Nous sommes dans la classe moyenne, je crois. Nous trouvons que c’est excessif.

      $

      1. Trente ans d’artisanat, félicitations.
        Le final un peu juste par rapport au travail fourni, aux risques et aux responsabilités pris, c’est une certitude.
        Ce sera pire pour ceux qui arrivent, ce n’est pas une consolation.
        Ce qui m’étonne, mais je ne suis pas expert-comptable, il me semblait que la vente de parts de société avec prise de retraite rendait les plus-values non imposables ?
        Je dois me tromper.
        Ce serait donc pire que ce que je croyais….

    3. Après une bataille avec les impôts d’espérer il me dise ont vous fait une remise mais arrête tout procédure j’ai vécu une vie d’enfer aidez moi

  116. Bonjour, l’année dernière j’ai fait l’objet d’un contrôle pour l’impôt sur les revenus au titre de 2015, 2016 et 2017. Par chance j’ai réussi à échapper à la rectification au titre de l’année 2015 car le temps que je réponde j’ai dépasse les 3ans.
    J’ai eu une rectification pour 2016 et 2017 soit environ 5000euros.
    La semaine dernière j’ai reçu une rectification pour la taxe d’habitation au titre de l’année 2015. Je l’ai reçu en lettre simple, est ce la procédure normale? puis je dès 2019 faire jouer le délai de prescription de 3ans en disant qu’elle ne m’a pas été notifiée? Sachant que comme j’ai déjà bénéficié d’échéanciers ma trésorerie refuse de m’en accorder un nouveau (il me reste 1500 à payer, j’ai proposé de payer en 3 fois = refus).
    Merci pour vos réponses.

    1. les avis de recouvrement sont toujours émis en lettre simple (taxe d’habitation, foncière).

      Les règles sont les suivantes :

      Selon l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales, « pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

      Ce délai d’une année suivant celle de l’année d’imposition dont bénéficie l’administration pour redresser le contribuable est un délai dérogatoire par rapport au délai classique. En effet, pour la majorité des impôts, l’Administration peut contrôler un contribuable dans le cadre de la prescription triennale, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

      La taxe d’habitation, de par sa nature d’impôt direct et son affectation, les communes, entre donc dans le champ d’application de l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, selon cet article, pour une taxe d’habitation due en 2018, l’administration fiscale peut exercer son délai de reprise jusqu’au 31 décembre 2019.

      Le droit de reprise de l’Administration s’exerce au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes.

      Dès lors, en matière de taxe d’habitation, l’article 1416 du Code général des impôts dispose que, lorsqu’il n’y a pas lieu à l’établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.

      Conclusion, vous ne pouvez pas encore prétendre à la prescription.

      Si vous ne payez pas dans le délai indiqué vous allez recevoir une LRAR avec majoration de retard.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse à laquelle je m’attendais, je m’attends également à recevoir un LRAR avec majoration si je ne paie pas en temps voulu d’autant plus que ma trésorerie ne veut plus m’accorder d’échéancier, je vais tenter une demande de remise gracieuse car mon revenu fiscal de référence pour l’année concernée était bien supérieur à celui actuel, enfin ce sera sûrement un LRAR payé pour rien car force est de constater que les impôts se fichent complètement pas de la situation du contribuable, maintenant c’est paye paye paye même si tu crèves de faim ou risque de te retrouver à la rue, ce ne sera pas le cas mais cela peut arriver vite.

        Merci, bonne soirée et bon courage à tous ceux qui connaissent l’angoisse des contrôles et des redressements.

        1. Il serait à mon avis plus judicieux de passer par le portail impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal.

          Désormais toutes les formalités doivent être faites par internet et vous obtiendrez une réponse beaucoup plus rapide. (le courrier postal c’est fini).

          Bon courage.

          1. En effet ce serait plus judicieux sauf que j’ai toujours à faire à la même personne concernant notamment mes demandes d’étalement qui ne veut rien entendre, bien qu’en 3 mois j’ai donné l’équivalent de 2 fois mon salaire, évidemment que l’on m’a prêté car je n’ai aucune marge. C’est pour cette raison que je pense au LRAR espérant tomber sur un autre contrôleur, mais bon espoir et trésor public ne sont pas compatibles.

  117. Bonjour,

    Je suis redevable de l’impôt sur le revenu de 2016 payable en 2017 et ceux aussi de cette année…soit environ 8500euros…
    Hier,mon dieu,je reçois une lettre recommandée+lettre simple d’un huissier indépendant chargé par le Tpublic de procèder à la vente de mon véhicule saisi ce jeudi 14/12…avec garagiste+gendarme.
    J’ai envoyer un mail à ce dit huissier lui disant que je comptais payer le vendredi jour de mon 13ème plus de la moitié de la somme…
    Ma question,va t’il accepter?sachant que ma voiture et de 2009 250000km plus de chauffage mais pour moi elle m’est essentielle car elle me permet d’aller travailler à 50km de mon domicile…Merci pour vos réponses.Bon week-end.

    1. Votre voiture (2009 et 250.000 km) ne vaut plus rien (sauf si c’est une voiture haut de gamme allemande) !

      Vous raisonnez par rapport à l’usage de cette voiture; ce en quoi on ne peut pas vous donner tort.

      Si j’ai bien compris, l’huissier du TP a saisi votre voiture et veut la faire vendre aux enchères alors que vous lui avez envoyé un mail en lui proposant de payer la moitié des sommes dues (4.000 €).

      Réponse théorique qui n’engage absolument pas l’huissier qui reste libre de ses décisions : oui il peut faire retirer la voiture de la vente prévue la semaine prochaine surtout qu’il n’en tirera pas grand chose (500 €) … si elle trouve acquéreur.

      A sa place c’est ce que je ferais surtout que les frais de procédure vont absorber le prix mais il peut très bien décider d’aller jusqu’au bout, ne serait-ce que pour essayer de se payer un peu lui-même de ses actes …

      Je ne connais pas les circonstances de cette affaire mais il est dommage que vous ayiez laissé les choses aller jusque là car normalement, surtout pour des sommes relativement modestes, le TP accepte des échelonnements de paiement (il faut savoir que des centaines de milliers de personnes sont dans la même situation que vous).

      Le pire est évidemment d’opposer un silence persistant aux demandes de paiement et si l’huissier a saisi votre vieille voiture c’est qu’il n’a pas pu se servir sur autre chose !

      Le mieux serait d’aller voir l’huissier dès lundi (en trouvant un moyen de locomotion) pour essayer de négocier mais cela ne garantit rien malheureusement.

      Autre solution moins conventionnelle : vous attendez de voir l’issue de la procédure et si la voiture n’est pas vendue vous pouvez tenter de négocier “son rachat” …

      Vous pouvez aussi décider de ne rien payer du tout et de vous acheter une autre voiture plus récente avec l’argent … prévu pour les impots !

      Ca ne solutionne pas votre problème d’impots mais ça règle temporairement votre problème de voiture ! (ne garez pas la voiture devant chez vous et essayez de mettre la carte grise à un autre nom – membre de votre famille – l’huissier a accès au fichier des cartes grises).

      1. Un grand merci pour votre réponse.
        J’ai toujours la voiture en ma possession pour le moment,par contre il y a bien quelque chose d’inscrit sur le certificat de situation de mon véhicule:déclaration valant saisie trésorerie…
        Après je suis d’accord avec vous j’aurais du me manifester…dans ma tête j’allais verser les impots de l’année dernière avec mon 13ème et payer le reste petit à petit…
        Depuis ce matin je regarde un peu partout comment faire j’ai d’ailleurs lu que comme je n’ai pas de transport en commun me menant à mon lieu de travail mon vehicule pouvait être insaisissable j’ai d’ailleurs rédigé une lettre de contestation de cette saisie-vente à l’huissier en question m’appuyant sur ce point mais cela ne risque t’il pas d’envenimer la situation?
        C’est sur que si l’huissier va au bout et me prend ma voiture je garde mon 13eme pour m’en racheter une j’ai deux enfants en bas âge je me sépare du papa je ne peux pas me permettre d’arrêter de travailler.

        1. Vos précisions sont intéressantes

          Si la saisie n’en n’est qu’au stade que vous indiquez, il n’y a pas grand risque.
          Je pensais que l’huissier avait déjà embarqué la voiture. Vous n’en n’êtes donc pas encore à la vente.

          En fait, la saisie a été faite pour vous faire réagir … surtout si la voiture ne vaut rien.

          Prenez le contact de l’huissier et proposez un échelonnement de la dette et essayez de vous y tenir. Expliquez éventuellement votre situation personnelle.

          Une fois que vous aurez payé une bonne part, vous pourrez prendre le contact de la DGFIP pour obtenir la remise des pénalités (par contre resteront à votre charge les frais de procédure et les intérêts de retard).

          Vous pourriez être tentée de saisir le juge de l’exécution. Le problème est qu’il ne peut pas accorder de délais en matière fiscale.

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution

          Un dernier conseil : évitez de laisser trop d’argent sur votre compte en banque …

          1. Encore merci pour vos réponses et conseils ça me soulage vraiment je n’en ai rien dormi de la nuit j’attends lundi pour prendre contact avec cet huissier je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite des évènements.Encore mille merçi…bonne soirée et bon week-end!

    2. Sur ce blog, vous tentez de justifier l’injustifiable.

      Vous êtes tous des magouilleurs en puissance et vous vous posez en victime.

      Facile de plaider l’erreur quand vous n’êtes pas capable de dire ouvertement que vous ne consentez pas à l’impôt…

      Relisez la constitution…

      1. Bonjour Mauricelacouillase,
        Un joli nom pour une adresse mail citoyenne et donneuse de leçons.
        Voyons, dites-nous combien vous payez d’impôt.
        Après nous discuterons
        Cordialement

      2. Opposer le consentement à l’impôt et la constitution est un peu léger comme argumentaire, surtout que l’on parle d’un texte de plus de 200 ans.
        L’impôt à cette époque avait d’ailleurs pour objet de permettre à l’état d’exercer ses fonctions régaliennes (gendarme…) qui ont depuis bien évoluées. Aujourd’hui il faudrait plutôt réécrire ce texte en l’adaptant à la lumière du périmètre étendu des fonctions de l’état et en considérant à minima “l’aspect éthique de la collecte de l’impôt” et de sa redistribution. Je passe ici le débat sur la progressivité de l’IRPP qui laisse juste penser que cet impôt est tout bonnement confiscatoire!!!
        Quand on y ajoute le “vol caractérisé” mis en place par les contrôleurs fiscaux et leurs chefs, je suis d’accord avec vous, il devient de plus en plus difficile d’y consentir!!!

  118. En pratique après l’article L. 64, il serait inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :
    Projet de nouvel article L64 A. : Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal -et non plus exclusif- d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

    Article louable quand il est destiné à limiter les multinationales bardées d’avocats… qui sera en pratique appliqué à partir de 2020 aux petits contribuables sans défense : entre deux options fiscales, faut maintenant choisir la plus taxée !

    1. Bonjour,
      Les multinationales sont libres et ont définitivement echappé à cette fiction qu’est l’Etat entrepreneur.
      Elles nous laissent seuls, esclaves de base payant la facture des incapacités de l’Etat.
      Mais au lieu désirer la liberté, il semblerait que, par jalousie envers ces multinationales libres, une majorité veuille plus d’Etat, donc plus de servitude.
      C’est désespérant.

  119. Bonjour
    A la suite dU décés de mon pere , nous avons vendu sa maison a 50m du bord de mére dans une résidence. Nous avons eu la successsion apres . Maintenant 2 ans apres nous sommes redréssés sur une vente sous évaluée?? Comme il il y a tres peu de vente ds cette résidence , le controleur prend la moyenne des 4 ventes ayant eu lieu res 4 dernieres années . Sauf que les autres sont face à la mer et nous en retrait sans vue sur la mere. L expert au pres des tribunaux nous a donné raison dans son expertise. Mais le controleur poursuit le redressement et nous allons devoir aller en conciliation. Je comprends pas la position du controleur qui refute nos arguments. En plus nous avons mis plus d un an à vendre. De porter de telle accusation laisse penser que l on a vendu une partie au noir , mais vules montants , c est absolument surealiste !!! Pour moi il y a un exces de zele du controleur qui n entends pas l argument de face mer et en retrait !!

    1. Bonjour,
      Il y a un délit de concussion de la part de l’inspecteur qui ne peut ignorer la vraie valeur de votre bien, s’il le compare à des appartements mieux placés.
      Il ne faut rien lâcher. Ce type de procédure dépend du TGI, pas du TA.
      Si l’expert est de votre côté vous gagnerez; ensuite il faudra poursuivre le fisc au pénal.
      Courage. H. Dumas

  120. TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS

    Bonjour,
    Je suis persécutée par le fisc, depuis environ 10ans (exactement, depuis que ce type d’impôts existe) : La taxe sur les locaux vacants.
    J’habite une maison de ville achetée alors qu’elle était presque une ruine, dans un quartier défavorisé de Marseille.
    A mon arrivée, le premier étage était loué en Loi 1948 (catégorie la plus basse), mais les 2 locataires agées sont décédées.
    Ayant eu des revers de situation de ressources (chômage, maladie, retraite minime ensuite), je n’ai même pas pu finir d’aménager le RDC que j’habite moi-même.
    Le 1er étage n’a pas pu recevoir les travaux qui nécessiteraient d’être en conformité avec les normes exigées pour location, sortie de la Loi 1948.
    Néanmoins, je reçois, chaque année cette taxe à payer et chaque fois je dois aller au TA contester.
    J’ai fourni énormément de preuves d’incapacité financière à payer la rénovation nécessaire + attestation d’agence immobilière indiquant que les conditions pour louer ces 2 studios ne sont pas réunies pour mettre sur le marché de la location.
    Les devis de travaux sont insuffisants au regard des proportions exigées (25% de la valeur des biens).
    Néanmoins, ils m’accordent, en principe, des dégrèvements juste avant le rendu des jugements du TA….. mais ils recommencent chaque année, avec bien sûr et si je ne réagis pas : En finale ponction sur ma retraite, pour ne me laisser que le minimum vital !
    l’idéal aurait été de déclarer ce premier étage en dépendance (puisque cet espace ne me sert que de lieu de stockage), mais je crois que c’est impossible ? Faire le rattachement de cet espace comme lieu d’habitation reviendrait à doubler mon espace vital artificiellement et les taxes foncières avec (déjà exorbitantes) donc ce n’est pas souhaitable.
    Je me suis amusée à mettre une annonce, sur un site très connu, de mise en location en indiquant toutes les caractéristiques d’inhabilité du lieu : et bien il y a des prétendants ! Comme quoi, il est beaucoup plus facile d’être marchand de sommeil que de ne pas louer par honnêteté.
    Les services fiscaux refusent aussi de venir constater sur place.
    Compte tenu de lois contradictoires :
    1) Impossibilité de louer un logement indécent
    2) Obligation de louer un logement libre (le même),
    j’avais pensé déposer une plainte contre l’Etat.
    Qu’en pensez-vous ?

    1. Vous êtes la victime collatérale de lois imbéciles visant à règlementer le marché de l’immobilier !
      On ne saurait pas vraiment dire si le but de la taxe sur les locaux libres est vous contraindre à louer ou de faire payer des impots ….
      La fiscalité comportementale est une hérésie (voir mon article publié hier).
      Le problème est que visiblement les législateurs (qui ont voté ce texte à l’instigation des services de Bercy) n’ont pas prévu le cas qui est le votre !
      Dans leur “logique” fiscale, les services fiscaux engagent les poursuites année après année car ils n’ont pas à se faire juge de la réalité ; compte non tenu du fait que tout cela est engagé dans un processus automatique informatisé et qu’évidemment personne n’a envie de prendre la responsabilité d’annuler le titre de mise en recouvrement.
      Ils escomptent sans doute, en ce qui vous concerne, ce que l’on appelle un retour à meilleure fortune.
      Vous êtes donc confrontée à une “logique administrative” incontrôlable et il est évident que cela vous occasionne un préjudice.
      Je ne vois pas de solution pour stopper tout ça.

      trois suggestions quand même :

      – vous pourriez essayer de solliciter un rendez-vous avec le directeur des services fiscaux pour essayer d’obtenir l’arrêt de ces procédures inutiles mais mon expérience personnelle me fait dire que vous allez avoir des difficultés à rencontrer quelqu’un !

      – vous pouvez aussi essayer de passer par le canal du portail internet impots.gouv.fr … si vous avez internet. Cela fonctionne assez bien mais va vous prendre du temps pour trouver le bon interlocuteur.

      – ultime solution : Et si vous vendiez les appartements que vous n’occupez pas ? Les nouveaux propriétaires feraient les travaux de remise en état et vous seriez débarrassée définitivement du problème !

  121. j’ai un controle fiscale depuis 2013 je suis a bout de nerf j’ai fais un infactus et diabete colestheroles hypertensions apnes du sommeillles syrose du fois blanche maigris de 40 kilos suis juste sur les nerfs

  122. Bonjour,

    Je ne suis pas arrivé à trouver une réponse sur la toile à des questions qui me semblent banales, que finance la taxe foncière ? ou savoir à qui poser la question, car il y a tellement d’intervenant, Commune, Département, Région, mais aucun moyen de questionner qui que se soit même pas le Trésor.

    Petit exemple faisant que je m’interroge, les ordures ménagères 201€, alors je sais que certain paie beaucoup plus, mais est ce uniquement le conteneur marron uniquement, si oui, mon dépôt se situe entre 5 et 8kg en étant large par mois, si le conteneur jaune, mon dépôt 1 seul tout les 2 à 3 mois, quand au déchets vert le plus gros je le dépose en déchetterie, le reste est composté, de plus je suis seul.

    Donc si quelqu’un peut soit donner une adresse ou déposer mes interrogations, ou donner des réponses, il est le bien venu.

    Sincères salutations à tous

    1. Vous posez une double question parfaitement légitime !

      – que finance la taxe foncière (ou la taxe d’habitation) : les frais de fonctionnement de la région, du département et de la commune de localisation de l’immeuble. Si vous regardez votre avis vous verrez qu’il y a des taux de prélèvement pour chacun de ces organismes. Pour connaître le détail des dépenses, tout est disponible sur internet sur les sites de ces organismes … quant à interpréter ce que vous y lirez ….

      – pour les ordures ménagères : normalement la taxe est faite pour financer les frais de collecte (véhicules, matériel, personnel, recyclage) par le biais de syndicats intercommunaux ; sauf que la partie recyclage est très opaque car on ne connait absolument pas le détail d’utilisation des sommes qui transitent par le biais de sociétés de recyclage privées ou d’économie mixte. Pour vous donner une idée à Marseille, on s’est aperçu qu’à une époque toutes les poubelles (verre, emballage, et déchets alimentaires) étaient jetés au même endroit (grande décharge d’Entressen) ! Il est ensuite évidemment délicat de demander ensuite aux gens de faire le tri de leurs ordures …

  123. Bonjour,

    Je vais plutôt demander que faire ???

    Je me suis expatrier cette année chez mon mari vivant aux USA.
    Je voulais regler mes impôts avant de quitter le sol français mais le trésor public m’a dit que cela n’était pas possible…

    Comme vous savez les assurances santé aux usa sont pas les mêmes qu’en France j’ai dû payer une grosse somme de frais médicaux.

    À présent je ne sais pas comment régler mes impôts en France ( 3200€ + 900€ taxe d habitation ) car j’ai épuiser ma reserve de 11 000€ !( oui oui vs avez bien lu tellemnt pour des frais médicaux ).
    Comme je suis enceinte je ne peux pas travailler non plus…
    Franchement que faire ? Dois je faire la sourde oreille ? Es ce que je risque que je suis sur la liste des recherché ? Peuvent t ils me saisir les comptes en banque aux usa ?
    J’ai toujours payer mes taxes et impôts et c’étaient toujours des sommes monstrueuses, je leur avait ecris un email pour demander d’étaler ou m’aléger les impôts ( je leur est montré les preuves de mes soucis ) mais ils ne veulent rien savoir…j’ai toujours été hônnete et j’avais même payer les impôts de mon ex que le fisc me réclamait à moi ( 8400€ !!! Il s’était barré en Suisse et le fisc ne l’a jamais recherché ou réclamer la somme pourtant ils avaient son adresse).

    Je vous remercie de m’éclairer et peut etre me donner des pistes…

    Bonne journée

    1. Non, vous n’êtes pas sur une liste de recherchés “wanted” aux USA
      Devoir des impots et ne pas pouvoir les payer est toujours un problème … forcément.
      Il faut simplement que vous justifiiez de votre situation pour demander des délais par le biais du portail internet impots.gouv.fr

      – absence d’emploi,
      – grossesse vous empèchant de travailler (il faut un certificat médical)

      Faites quand même attention aux termes que vous utilisez …
      Vous parlez de votre mari aux USA

      – si vous n’êtes pas mariés il n’y a pas de solidarité fiscale, donc seule votre situation personnelle sera prise en compte,
      – Par contre, si vous êtes mariés et que votre mari a des revenus suffisants, il y a solidarité fiscale et le fisc français vous demandera d’ailleurs les revenus du ménage (couple).

  124. Merci Dominique, merci Henri pour votre lecture et vos analyses. J’entends vos deux avis et j’en prends note. Mais au vu de toutes les visites suspectes que j’ai reçues, je reste d’accord avec Henri sur les méthodes employées par les services fiscaux pas toujours, voire loin d’être aussi “propres” que Dominique le stipule.
    Je reste très très sceptique quant à ces réservations et questions. Même si les clients ont pour habitude de beaucoup questionner, cela fait partie de l’activité et nous ne l’avions jusqu’à ce jour jamais ressenti aussi malsain et insistant.
    Néanmoins, je vais rester positive et espère me tromper car comme le dit Henri, compte tenu de mon ressenti face à ces individus, le contrôle fiscal reste mal vécu même lorsque vous n’avez rien à cacher, et cela juste par ce que le moindre geste, la moindre parole est systématiquement interprété, imaginé ou fantasmé. Il n’y a pas de présomption d’innocence mais plus certainement une culpabilité à démontrer. A croire que travailler sur du contrôle de finances ne peut que vous formater à penser que tout individu est potentiellement un tricheur. Et ça, c’est agaçant. Je vous dirais donc dans quelques mois si mes craintes étaient fondées ou purement imaginaires. Bien cordialement

  125. Bonjour, Ce message est davantage une interrogation qu’un témoignage. J’ai une activité de chambres d’hôtes depuis mai 2015. A cette date et jusqu’au 31/03/2018, j’exerçais cette activité en cumul d’un emploi dans la fonction publique au cours de mes weekends, vacances….A compter de septembre 2017, j’ai démissionné de mon cadre d’emplois et me suis inscrite à Pôle Emploi. J’ai mis à profit cette période d’hiver pour faire des travaux dans nos chambres (2 au total)et j’ai ensuite créé ma micro-entreprise au 01/04/2018. Or depuis l’an dernier, je reçois “des hôtes” particulièrement suspects de par leur comportement mais surtout leurs questions.
    Fin novembre 2017, un couple trentenaire se présentait au motif de visiter la région !! Après avoir effectué des recherches sur Internet, il se trouve que ces deux personnes (époux de surcroît) sont des inspecteurs du fisc. Jusque là, rien d’anormal, ils peuvent aussi être touristes. Pourtant, si j’ai été appelée à faire des recherches à leur propos c’est à cause de leurs questions (combien de chambres dispose la maison ? Combien disponibles à la location ? Ils ont bénéficié de la table d’hôtes et on regardé lé degré d’alcool de l’apéritif que je servais, au motif de se prendre en photo, ils ont mitraillé la maison et tout ce qu’elle contient, ont demandé combien nous recevions d’étrangers. Quelques mois plus tard, alors que nous étions encore fermé, je reçois un coup de téléphone suspect “même fermés, n’auriez-vous pas une 3ème chambre à nous louer”?J’accepte de les recevoir en les avertissant de l’état de travaux dans la maison. Ils viennent et s’ensuit alors une série de questions telles que “avez-vous un coffre-fort dans la maison ?, avez-vous des bijoux ou de l’or cachés? Vous arrive-t-il d’aller au casino ? Et de nouveau, le nombre de chambres que nous louons, le public que nous recevons etc” Et au moment de payer, règlement en espèces et ne veux pas de facture!…J’ai fait comme si, mais j’ai bien inscrit sa visite dans mon carnet de factures et dans mon cahier du logeur. Depuis pas moins d’une dizaine de couples se sont ainsi présentés à la maison. Le dernier en date, le weekend dernier, mêmes questions et même des affirmations qui m’ont heurtée : mon mari construit notre mur d’enceinte une longueur de 120 m), le monsieur a lancé, “vous n’allez pas me faire croire qu’il le construit tout seul !!”, il est allé jusqu’à ouvrir des placards muraux dans notre maison et pendant que son épouse faisait le tour de la propriété, à la recherche d’un bungalow ou d’une roulotte potentiellement caché si j’en juge par leurs questions. Des questions également sur la provenance de nos objets de décoration, (selon eux “de beaux objets et qui coûtent chers”, ou encore sur les travaux qui ont été effectués dans notre maison (que nous avons entièrement réalisée nous-mêmes en 13 ans de temps) et des constats du genre :”mais c’est vous qui avez fait tout ça ? Et où avez-vous acheté vos matériaux, vos peintures..etc.”..et je ne vous donne que quelques exemples car la situation est devenue tellement lourde et répétitive qu’au dernier couple passé, j’ai expliqué que j’avais régulièrement la visite de gens que je suspectais être du fisc et que je trouvais cela malsain car je me sens trahie par leurs intentions. J’ouvre ma maison et tout est non seulement inspecté mais surtout, tout est sujet à doute et malversation sur l’origine de ce que nous possédons (aucune fortune mais une belle maison dans laquelle, nous avons mis toutes nos tripes). Je suis exaspérée. Qu’en pensez-vous ? PS : l’avant dernier couple que nous avons reçu, à la question, “vous êtes en retraite aujourd’hui mais que faisiez-vous auparavant ? Inspecteur des impôts”. Au total, si j’en juge mes “investigations”, ce n’est pas moins de 5 inspecteurs du fisc reçus et 2 contrôleurs, tous les mêmes questions, mêmes attitudes. Mon époux dit que c’est de la simple déformation professionnelle, mais au vu de la précision de leurs questions et de leur insistance, je suis persuadée que nous faisons l’objet d’une enquête à notre insu. Ha oui, dernier point, les derniers sont allés au café du village, histoire d’interroger du monde ! Ce ne sont pas les premiers à agir de la sorte. Voilà, j’attends vos impressions et surtout vos conseils sur la conduite à tenir, je n’ai rien à cacher mais leurs suspicions vont très loin et comme je l’ai dit au dernier couple,” il faut arrêter de fantasmer sur notre vie qui est, de toute façon, beaucoup plus simple que tous ne l’imaginent!”

    1. Deux posssibilités :

      – soit votre établissement plait aux controleurs des impots,
      – soit les gens qui sont venus chez vous se sont amusés à vous raconter des histoires.

      En tout état de cause, ce ne sont pas les méthodes habituelles du fisc et je vous rappelle qu’en droit français il est interdit pour une personne assermentée de susciter une infraction comme de payer en espèces et dire qu’elle ne veut pas facture !

      c’est un motif de nullité de toute la procédure !

      En cas de contrôle, vous aurez une notification en LRAR et un controleur se fera clairement connaitre avec carte professionnelle à l’appui.

      il visitera vos locaux et vous demandera votre comptabilité pour examen.

      Ces contrôles ne sont d’ailleurs pas rares concernant les chambres d’hote car beaucoup de ces établissements se livrent en fait à une véritable activité hotelière clandestine sans en supporter les charges ni les contraintes.

    2. Je ne suis pas aussi catégorique que mon ami Philos.
      L’espionnage fiscal est parfaitement réel. Les exemples d’inspecteurs attablés à un restaurant comptant les clients sont légions.
      Par contre, il ne peut pas prendre le rythme que vous évoquez. Comment imaginer qu’un nombre aussi important d’agents du fisc se concentrent sur votre affaire ? Ce n’est pas raisonnable.
      Il faudrait que vous soyez une multinationale.
      Donc, détendez-vous.
      Ce que vous pourriez avoir à cacher ne me parait pas justifier un défilé fiscal si onéreux pour le fisc.
      Les questions sans gêne et la curiosité insistante des clients est la contrepartie de l’accueil “familial” de la maison d’hôte.
      Il faut vous y faire.
      Merci de nous avoir fait part de votre ressenti, qui découle de la terreur que le fisc répand volontairement dans ce pays.
      Cordialement.

      1. Sauf si… c’est juste un moyen de se payer un séjour en maison d’hôtes au frais du contribuable !
        (mais là, je suis mauvaise langue, ça n’arrive pas bien sûr)

  126. Bonjour,

    je viens de subir un contrôle fiscal pour la première fois.
    Nous avons eu un mois pour envoyer nos justificatifs de ces trois dernières années, et nous venons de recevoir la note : 5600€ à régler pour diverses erreurs commises !
    Le courrier de réponse (de 7 pages !) mentionne les différentes erreurs que nous avons commises, mais je me sens complètement lésée, car il s’agit d’erreurs et non pas de mauvaise volonté. Je tiens à dire que pour remplir correctement une déclaration d’impôts pour autant qu’on ait quelques particularités (en gros, pas juste un salaire à déclarer !), c’est quand-même très complexe, et personne n’est à l’abri de faire des erreurs car nous ne sommes pas des fiscalistes !!!
    Je viens de me mettre à chercher des solutions pour négocier (montant ou au moins étalement), mais par qui pouvons-nous nous faire assister dans cette tâche ardue ? Par la personne même qui a contrôlé nos impôts ? Par notre centre des impôts ? Par un avocat fiscaliste ? Par quelqu’un d’autre ???
    Je ne sais pas, et nous avons maintenant trois semaines pour “contester ou accepter”…
    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Ce que vous racontez est toujours la même histoire …

      La fiscalité française étant très complexe, vous n’êtes pas à l’abri de commettre des erreurs et évidemment, le fisc en profite et n’hésitant pas éventuellement à “gonfler” la note finale.

      c’est même une habitude des controleurs car ils anticipent le fait que vous allez contester et qu’il y aura, à la fin, une réduction du redressement.

      A mon avis, vous n’avez pas le choix : vous devez contester même si vos chances d’obtenir gain de cause sont minces. Celà vous fera gagner un peu de temps.

      Recourir aux services d’un avocat m’apparaît délicat car ses services seront forcément chers (comptez 3.000 € hors taxes) sans être assuré de sa compétence.

      Si vous avez un comptable (indépendant) vous pouvez éventuellement vous retourner vers lui pour obtenir des explications car le problème est de savoir si les redressements qui vous sont appliqués sont justifiés et fondés ou s’ils sont contestables voire farfelus !

      Négocier avec les impots est quasiment impossible surtout après une notification de redressement et surtout si le controleur sent que vous êtes en état de faiblesse.

  127. Bonjour,

    Les impôts me réclament de leurs rendre mon droit au crédit d’impôts sur un boni de liquidation que j’ai reçu et ils refusent d’appliquer les sanctions de leurs notice 2777-D chapitre sanction et d’aller vers l’établissement payeur représenter par le liquidateur qui n’a pas déposé ce formulaire 2777-D, le liquidateur qui est le représentant légale de la société est le seul qui a l’obligation de payer les charges de la société, il s’agit de plus d’un professionnel qui a été mis en place par le tribunal.

    Quand j’ai fait mes déclarations sur ce boni aux impôts j’ai informé que je n’avais pas réussi à obtenir d’information de ce liquidateur sur les déclarations et les paiements qu’il devait faire.

    Ainsi, les impôts me font une proposition de rectification de mes impôts, alors qu’ils n’ont pas appliqué leur propre procédure en réclamant l’argent que la société – représenté par le liquidateur – leur doit.

    C’est le liquidateur qui est en défaut parce qu’il ne remplit pas ses obligations et ne respecte pas la procédure en vigueur et c’est chez moi qu’on vient réclamer de l’argent alors que j’ai fait mes déclarations correctement.

    C’est le monde a l’envers!!!

    1. Vous n’êtes pas le premier à évoquer ce genre de problème dans nos colonnes ….

      Mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur serait normalement la solution … mais c’est long et cher (avocat indispensable – procédure devant le TGI).

      Plus simplement, si vous alliez voir les services de ce liquidateur – vous devriez pouvoir rencontrer le ou la comptable qui s’occupe de votre dossier et résoudre assez facilement ce problème (sauf si vous entretenez des relations tendues avec le liquidateur …)

  128. Bonjour
    Est ce que les impôts peuvent mettre en demeure de payer sur ses deniers personnels un ex gérant de société pour le règlement d’une taxe dont l’émission de l’avis est postérieur de 5 mois à la liquidation de la société.
    Par avance merci de votre réponse
    Bien cordialement

  129. Bonjour, voici mon soucis
    J’ai reçu une demande de contrôle sur pièces concernant la pension alimentaire versée à mon ex femme pour mes enfants et la facture d’isolation de mes parois vitrées.
    J’ai envoyé tous les relevés de compte justifiant de ma bonne foi et la facture de l’entreprise K par K.

    Je reçois quelques semaines après une proposition de rectification pour le crédit d’impôt pour les fenêtres avec majoration de retard …sous le prétexte qu’il leur faut une facture acquittée.

    Nous avons effectué les travaux en 2015 et terminé de payé en février 2016. Nous n’avions pas fini les travaux mais étions d’accord avec l’entreprise pour en rester là. Donc facture 18100€ payé 16670€ chèques à l’appui. Forcément la facture n’est pas acquittée.
    Je contacte l’entreprise avec laquelle je me mets d’accord pour obtenir une facture acquittée. Celle ci me l’acquitte le 05 septembre 2018 !!! Elle ne peut pas faire autrement d’après elle .
    Résultat des courses j’ai eu une perte de trésorerie de 16670€ en 2015 et 2016, je dois rembourser les impots pour le crédit d’impôts obtenu à tord plus majoration de retard et je pourrai re deduire mes fenêtres l’année prochaine ?? Complètement ridicule cette histoire puis je négocier un compromis ?
    Bien cordialement

    1. Négocier un compromis ….
      Douteux
      enfin, ça dépend de votre controleur.
      Le contrôle sur pièces est souvent très efficace parce que le fisc relève souvent des erreurs et il en profite.

      A mon avis, faites comme suit :

      – prenez contact avec l’agent controleur (par écrit ou mail) pas par téléphone ou alors confirmez par mail et dites lui que vous allez voir avec l’entreprise pour corriger mais que vous avez besoin d’un peu de temps.

      – prenez contact de nouveau avec l’entreprise. Elle ne peut pas acquitter une facture en 2018 si les paiements ont été terminés en 2016. Elle doit indiquer que les paiements ont bien eu lieu à raison de X € en 2015, Y € en 2016.

      Il faudra sans doute insister mais c’est seulement retracer la réalité des faits.

      Avec le nouveau document, (gardez une copie), vous reprenez contact avec les impots. Vous devriez limiter les dégats en répartissant les déductions fiscales sur 2015 et 2016.

      Demandez ensuite la remise des pénalités.

      Moralité : l’Etat donne un avantage fiscal mais le fisc se dépèche de tout faire pour le supprimer ! Un grand classique.

    2. Bonjour,
      Votre témoignage est si représentatif de mon billet de cette nuit que l’on pourrait nous croire complices.
      Effectivement, est-il une différence entre une facture acquittée et une facture accompagnée de la preuve de son règlement ?
      La réponse est clairement non.
      Et pourtant, un petit mercenaire fiscal vous colle une prune sur ce simple fait.
      Il s’agit d’un exemple parfait de l’utilisation de la “novlangue” fiscale.
      Je ne pense pas comme notre ami Philos. Foutez ce mercenaire fiscal au pénal pour concussion, il est parfaitement conscient qu’il vous vole à l’aide de mots, qu’en réalité vous ne devez rien.
      Puisque Bercy accepte de faire sauter le verrou fiscal, profitez-en, résistez, allez au pénal.
      Bercy oppose le factuel au Code Fiscal lorsque cela l’arrange, il appelle cela la lutte contre l’optimisation fiscale, mais il réfute le factuel lorsque cela l’arrange aussi, il appelle cela la stricte application du Code Fiscal.
      Y en a marre. Bien à vous.

  130. Bonjour Monsieur , Madame ,

    Je communique par internet avec une personne qui me demande mes coordonnées bancaires pour verser une somme d’ argent assez conséquente parce qu’ il prétend que ses comptes sont bloqués ! Personnellement , j’ ai peur de recevoir sur mon compte de l’ argent d’ origine indéterminée genre blanchiment d’ argent … Je ne le connais pas suffisamment pour accepter cette transaction qui pourrait peut-être m’ apporter quelques problèmes ! Qu’ en pensez- vous et quels problèmes cela pourrait provoquer ! Merci d ‘ éclairer ma lanterne !

    1. Surtout ne pas donner suite !

      c’est un classique de l’arnaque par internet
      origine : Côte d’Ivoire

      au mieux : il vous demande de payer des frais de transfert (virement)
      au pire : il pirate vos comptes quand vous avez donné les références.

  131. Bonjour par quoi commencer?? alors ne recevant pas ma declaration pour les revenues de 2017 je telephone a mon centre des impot et leur demande et la surprise ils me disent ne rien avoir reçu. Pour le coup je leur répond pas possible ma déclaration a été envoyé dans la même enveloppe que celle de mes parents et mon frere.. leur réponse est que ca doit etre un oubli de ma mère. Du coup je la contact et elle me dit impossible elle est sur d avoir tout envoyé ainsi que nos 3 déclaration pour la sci que l on a. Par contre ce qui me paraît bizarre au niveau du traitement des impot c est que mon avis n est plus la ma déclaration sci non plus et ainsi que la déclaration sci de mon frere qu il a du refaire car pour eux comme ils m ont répondu à moi la déclaration n a pas été envoyer… Enfin j’ai essayé de leur expliquer que j étais persuadé que tout avait été fait dans les clous mais il ne veulent rien savoir… Je suis en colère et ne sait quoi faire!!! Merci de m éclairer un peu

    1. Le dialogue avec l’administration fiscale devient très difficile …
      surtout que maintenant, ils veulent que tout soit fait par internet !
      Je n’ai pas de solution à vous proposer !
      Vous pouvez essayer de solliciter un rendez-vous et expliquer que vous êtes de bonne foi !
      Au besoin, vous redéposez une nouvelle déclaration de revenus !
      en insistant un peu ça devrait passer
      Le téléphone est complètement inopérant car ne laisse pas de trace !
      Mais, il est évident que tout dépend de votre interlocuteur aux impots !
      A l’avenir, soit vous envoyez votre déclaration en LRAR soit vous la faites par internet (c’est la meilleure solution).

  132. Voilà mariée mon mari créait des entreprises à mon nom et je prenais à chaque fois 5 ans d interdit la dernière 2007 j ai une liquidation judiciaire on est séparé depuis 2015 mais pas divorcé. Concernant la liquidation tout a été géré par mon ex et le liquidateur de A aZ et je viens de recevoir la convocation du liquidateur pour trouver solution au paiement Courrier qui était adressé à mon mari et que j ai ouvert. Autrement je n aurai pas su ce qui en était du problème. L entreprise et la liquidation Je dirai que j ai été un prete nom je n ai jamais rencontré le liquidateur Et a ce jour je dois payer je serai amené à vendre je sais pas comment gérer ça

    1. Bonjour,
      Vous ne pouvez que déposer une plainte au pénal.
      Mais vous devrez apporter la preuve que votre mari a agi contre votre volonté préalablement clairement exprimée.

  133. Bonjour,
    Est ce que ma femme peut être tenu responsable ou conjointement responsable pour un redressement me concerné, quand le contrôle démarre après date de notre mariage (régime séparation des biens) mais concerne une période fiscale bien avant notre mariage?
    Merci par avance des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter.

  134. Bonjour
    je me permets de vous écrire car on ex-concubin a reçu un courrier lui demandant d’envoyer à ma trésorerie,un justificatif de versement de la pension de ma fille en 2015 et la copie du jugement du tribunal.
    J’avoue que je n’ai pas déclaré cette dite pension ces 3 dernières années car je suis en dossier de surendettement et que je pensais naïvement pouvoir échapper à un surcroît d’impôts car j’ai multiplié les heures pour m’en sortir.
    Je ne conteste pas mes torts…En quelque sorte,j’ai joué et perdu mais je voulais savoir s’il est légitime que mon ex concubin soit joint et non pas moi dans la mesure où il dépend d’une autre trésorerie et qu’il ait ainsi été mis au courant de ma situation(nous sommes séparés depuis 2003 et le jugement du tribunal date de 2011)…
    D’autre part qu’est-ce que je risque au niveau du redressement qui me sera appliqué s’il vous plaît?
    Je crois qu’il a parfois déclaré ma fille à sa charge alors qu’il n’en était rien et profité d’un abattement fiscal sur le versement de la pension…
    Enfin,j’ai rempli pour la première fois cette année le document annexe justifiant de la scolarisation de ma fille en université et pourtant,ma trésorerie me dit que cela a toujours été fait????
    Est-il possible que mon ex-concubin l’ait déclaré également ces 8 dernières années,
    Merci par avance des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter

    1. Vous l’avez dit vous-même : vous avez joué, vous avez perdu !
      Il est toujours délicat de jouer à cache-cache avec les impots surtout quand vos propres déclarations peuvent être contredites par un tiers (votre ex-mari).
      le fisc utilise le croisement de fichiers pour effectuer des vérifications.
      En plus, les “manipulations” sur les enfants à charge, le nombre d’enfants et les pensions alimentaires constitue le B-A-ba de la fraude fiscale du salarié.
      Je ne peux pas répondre à votre question à propos de ce qu’a fait votre ex-mari mais soyez assurée que si votre enfant est déclarée à votre charge, il risque lui aussi de se faire coincer s’il l’a déclarée à la sienne.
      En gros, si les parents fraudent en utilisant la même technique, le fisc y gagne deux fois en sanctionnant les deux !
      Concernant les risques encourus : pénalités + majorations de retard (intérêt légal qui devient majoré).
      Evidemment, un “oubli” sur 3 années consécutives aura du mal à faire croire à votre bonne foi. Vous pouvez néanmoins, après payé, tenter d’obtenir la remise gracieuse des majorations mais c’est au bon vouloir du fisc.

  135. bonjour , je suis en plein contrôle fiscal , et serte un peu désemparé … d’après mon expert comptable je vais être redressé d’environ 50 000 euros par rapport à des bêtises de jeunesse ( non déclaration de tva en tant qu’auto entrepreneur) . bien évidemment je ne suis pas là pour entendre que c est bien fait pour moi etc….j’assume les conneries que j’ai faites ….! à l’heure d’aujourd’hui j’ai monté une sasu sur laquelle toute mes déclas son clean et suivies donc une compta très saines . bien évidement je n’aurais jamais une telle somme et donc je pense fortement que je vais aller au clash avec le service recouvrement .je n’ai rien a mon nom , aucuns biens et je suis juste l’heureux propriétaire de 90% de ma boite .
    comment puis je me sortir de ce guêpier dans les mois a venir… puis je leur proposer une somme nettement inférieur que je pourrais payer car je me dis que pour un recouvrement mieux vaut 15 sur que 50 jamais…
    après j’ai lu beaucoups de témoignage et je suis bouleversé de voir que des personnes penses au suicide…. je n’ai vraiment pas peur des services fiscaux et je me dis que ma vie m’appartient et que je ne leur donnerais jamais. j’ai fais des conneries , mais ce n est juste que de la non déclaration ….je suis dans le bâtiment est ce que j’ai gagné sa a été à la sueur de mon front et au détriment de ma santé…
    merci de vos éventuelles réponses

    1. Malheureusement, on ne négocie pas avec les services fiscaux …
      Pa de négociation !

      C’est contre leurs règles de fonctionnement et en plus ce serait la porte ouverte à des abus (corruption de fonctionnaires pour obtenir un rabais de redressement).

      Concrètement, cela va se passer comme suit :

      – le contrôleur va examiner votre compta et vos justificatifs,
      – sur les points litigieux il va solliciter vos explications,
      – il va faire des recoupements de crédibilité c’est à dire qu’il va vérifier si vos écritures correspondent avec vos pièces, votre activité professionnelle et vos déclarations.
      – il va vérifier par rapport aux normes de la profession (ils savent très exactement combien de sacs de ciment il faut pour construire une maison),

      il va ensuite probablement vous faire une proposition orale de redressement en vous expliquant (s’il est gentil) les points qui posent problèmes.

      En général, le projet de redressement est très “gonflé” c’est à dire qu’il va mettre le maximum de redressements pour avoir ensuite une marge de “négociation” c’est à dire qu’il va éventuellement prendre votre avis et obtenir votre accord en vous faisant croire qu’il vous fait un cadeau en vous faisant une remise alors que le plus souvent ce sont des bases de redressement qu’il sait qu’elles seront rejetées car non probantes. Il vous fait un faux cadeau.

      vous aurez ensuite une notification de redressement contre laquelle vous aurez le droit de faire un recours (tout est indiqué sur la notification).

      Un conseil : ne reconnaissez rien spontanément, demandez toujours à réfléchir et à consulter votre conseil (comptable). Rien ne vous oblige à répondre sur le champ (vous pouvez même dire que vous allez chercher ou que vous ne vous souvenez pas).

      Ne signez rien qui vous engagerait sur la voie de l’aveu (l’aveu en matière fiscale équivaut à une condamnation).

        1. Bonjour Seb , avez vous trouvé une solution ? ( un ami va sûrement ce retrouvé dans la même situation ) merci d’avance pour votre réponse

          1. Bonjour, Lisa
            Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle si votre ami est dans la même situation que SEB !! En analysant bien le témoignage de SEB et si je comprends bien, la seule façon de ne pas payer de TVA comme auto-entrepreneur c’est de minorer son chiffre d’affaire ! Et la c’est une fraude fiscale ! donc le contrôleur va “reconstruire” sa comptabilité non comme auto-entrepreneur mais comme entreprise individuelle en recalculant toutes les charges fiscales:( TVA, impôts, CFE…) et notifier un redressement a priori en ajoutant une majoration qui peut aller entre 40% ou 80% + intérêts de retard !! de la période ou il a minoré son CA !! sans compter que le fisc peut transmettre le dossier à l’urssaf qui peut prendre le relais concernant les charges sociales ( RSI..) réclamer des sommes perçue indûment ( allocation …) Et si la fraude est importante votre ami risque également le pénal ( amende très dissuasive, interdiction de gérer une entreprise ..) Et cette personne en tant qu’entreprise individuelle sera responsable sur ces biens propres et à vie !!!
            Alors tout dépend de la durée et de la somme dissimulé au Fisc !!
            Donc pour moi, votre ami pourra juste négocier les intérêts de retard et si cela n’est pas important travailler plus dur pour rembourser et ne plus “tricher” car il sera dorénavant marqué au rouge!! Bon courage à lui

    2. Bonjour,
      L’atmosphère a changé. L’Etat prend conscience que le pillage en force, pratiqué jusqu’ici par les contrôleurs, c’est bientôt fini.
      Vous avez pour vous le droit à l’erreur et peut-être la prescription, quoiqu’il en soit mettez-vous en pose combat.
      Exigez d’enregistrer le débat oral et contradictoire, à cette occasion soyez sincère et transparent.
      Puis, demandez la clémence objective pour vos fautes de jeunesse.
      Si votre contrôleur reste obtus face à vos arguments et votre bonne foi, poursuivez le au pénal pour concussion.
      Car, s’il était en service commandé, il ferait alors la démonstration que toutes les déclarations du gouvernement seraient de la poudre aux yeux, autant en faire la démonstration.
      Je vous aiderai, à condition que votre dossier ait bien la clarté que vous annoncez.
      Bien à vous.

      1. Merci également Henri pour vos conseils et je suis très clair sur mes dire . Compté sur moi pour y aller le couteau entre les dents et il se passera de qu’il devra se passer mais je ne me laissera certainement pas crucifier

    3. Bonjour Seb,
      Je suis exactement dans ta situation et je voulais savoir comment ça c’etait passé pour toi.
      As tu réglé ce que le fisc te demandait ? As tu pris un avocat fiscaliste ? Quel a été la suite ?
      Merci !

  136. Bonjour, malheureusement, je vous livre moi aussi mon petit témoignage pour contribuer à votre blog.
    En début d’année 2016, j’ai été voir un comptable pour créer une société (EURL) qui vend du canyoning. Le temps de faire les papiers, la société a été immatriculée en juillet. Je fais donc ma saison et on clôture le bilan en avril 2017. Le verdict tombe 29000 de chiffre d’affaire. Alors là, mon comptable m’explique que je dois être assujetti à la TVA car il y a un prorata temporis. Pour les impôts la société a fait 58000€ de chiffre d’affaire.
    Évidemment, je ne suis pas d’accord car la réalité économique de mon entreprise est d’avoir fait 29000€ dans la saison. Je ne pouvais pas avoir fait plus car personne ne veut faire du canyon en hiver. De plus, un arrêté préfectoral interdit la pratique du canyoning avant le 1er avril et après le 31 octobre. Pour moi, c’est une entreprise saisonnière car on ne peut pas travailler l’hiver (pas de clients et l’État nous l’interdit) et donc il n’y a pas de prorata temporis.
    Pour le bilan de la saison 2017 se pose la question, est-ce qu’on assujetti l’entreprise a la TVA ou pas. Mon comptable me conseille d’envoyer un rescrit fiscal. J’envoie donc ce courrier et la réponse est la suivante. L’entreprise n’est pas reconnu saisonnière car je n’ai pas pensé à retirer mon numéro de téléphone de mon site Internet et de ma page Facebook. L’inspecteur considère donc que l’entreprise n’est pas fermée même s’il y a eu strictement aucun coup de téléphone et 0€ de recettes de mi septembre à début février.

    Au final cette histoire va me faire perdre 3000€ + un bilan que le comptable va devoir refaire (je ne sais pas encore combien ça va couter) + un acompte de TVA de 3000€ que je vais devoir avancer à ces escrocs de Bercy. Et je ne vous parle même pas du temps perdu.

    1. Bonjour,
      Cela est inacceptable, absurde.
      Vous devez faire un recours gracieux.
      Sans réponse au bout de deux mois une instance au TA.
      Tout cela est gratuit, vous pouvez le faire vous-même.
      Je suis prêt à vous aider.
      Il faut les pousser au bout de leur connerie.
      Bien à vous.

      1. Merci pour votre proposition mais j’ai dépassé mon délai d’action de 2 mois. Très franchement, je ne pense pas qu’on puisse avoir gain de cause dans leur tribunaux que se soit le TA ou le TASS.
        Par contre, à l’avenir, je ne vais pas me casser le dos au travail. Fini le 7j/7 et les horaires à rallonge. En plus, c’est un secteur ou il manque des professionnels donc il y aura des clients sur le carreau et des pertes pour l’État ce qui me réjouis au plus haut point.
        Quant à moi, je bosserai le minimum l’été et j’irais dépenser mon argent et vivre dans un autre pays l’hiver.

    2. Vous avez été mal conseillé
      les comptables jouent souvent les avocats fiscalites ou spécialisés en droit commercial mais ils n’y connaissent rien !
      En plus, il faut savoir qu’il ne vous défendront jamais face au fisc !
      Ils ont peur des rétorsions sur leurs autres clients !
      A l’avenir : si votre activité est saisonnière
      vous faites une déclaration de suspension d’activité au Tribunal de Commerce dont vous dépendez pour la période hivernale.

      On ne pourra pas vous opposer les arguments que vous rapportez !

      1. Oui le comptable a merdé. On aurait immatriculé la société en janvier et je n’aurais pas eu ces problèmes. Par contre, fermez une entreprise et en ré crée une tous les ans au tribunal de commerce c’est super chère aussi (1500€ création, 2000€ la liquidation). Je ne suis pas un spécialiste mais j’ai l’impression que quoi qu’on fasse on se fait racketté.

        Ça coute combien cette déclaration de suspension d’activité au tribunal de commerce? Comment ça marche exactement?

        En tout cas, merci pour votre site, on voit qu’on est pas seul. Je me prends souvent la tête avec mon comptable car il me dit que ma boite est rentable alors qu’en bossant 7j/7 j’ai du mal à me payer une fois que j’ai payé la paperasse et les taxes.

        1. Merci de nous lire …

          Vous devez passer par le centre unique de formalités et faire une déclaration de cessation temporaire d’activité ; c’est tout.

          il n’y a pas de dissolution ou de radiation (surtout pas car ce serait le cataclysme fiscal – tous les impots deviennent exigibles).

          Vous déclarez régulièrement que votre socité n’a pas d’activité.

          Evidemment, à la reprise d’activité vous devez faire la déclaration inverse.

          Le cout est très modique : je n’y suis plus depuis quelques temps mais c’est un tarif forfaitaire – j’estime 50 € hors taxes.

          Vous pouvez vous renseigner par internet auprès du Tribunal de Commerce auprès duquel vous êtes immatriculé.

          Par contre, certains impots restent annuels notamment la TFE (taxe foncière des entreprises – ancienne taxe professionnelle). Donc pour ceux la il est difficile d’y échapper.

  137. Bonjour

    Suite à un contrôle de l’urssaf alors que j’étais auto entrepeneur je dois payer 48 000 euros. J’ai fait cessation d’activité.
    Aujourd’hui je suis au RSA, locataire et sans biens, cela peut-il être considéré comme non solvable??

    Que va t’-il se passer?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    1. Comment rester sans répondre face à toutes ces catastrophes individuelles, rackets au nom d’une égalité pour les autres, d’une justice pour les autres, qui ne sont que mensonges ?
      Mais que répondre ?
      Nous n’avons pas les moyens de combattre l’injustice qui nous est faite au nom de la justice.
      C’est l’holocauste des entrepreneurs, de ceux qui prennent leurs responsabilités, qui s’engagent, que l’on flingue à vue.
      L’histoire condamnera les auteurs de ces atrocités, mais en attendant….. Courage.

    2. Il y a une règle intangible et non écrite :

      “on ne tond pas un oeuf”

      je l’ai répété des dizaines de fois à mes clients !

      Que risquez vous ? en pratique rien le RSA est insaisissable !

      Par contre évitez de laisser trainer des sommes sur votre compte bancaire.

      Normalement, l’action de l’URSSAF commence par la délivrance d’une contrainte qui sans opposition de votre part vaut jugement de condamnation.

      Pour finir, évidemment vous encourez une action en mise en redressement judiciaire !

      Toutefois, aux termes de l’article L631-5 du code de commerce, cette faculté n’est ouverte au créancier que pendant le délai d’un an à compter de la radiation au tribunal de commerce.

      Il faut donc tenir pendant ce délai …

  138. Bonjour un contrôle fiscale, une dette de 44000 euros a rembourser, chose impossible. résultat des courses. L huissier va debarquer dans quelques jours pour saisir meubles voiture ordinateur. C est la France qui aide les entrpreneurs. DÉGOÛTÉ.

  139. Ne rien créer en France.
    Vivre dans la plus grande modestie ou alors vivre dans la plus grand opulence si vous êtes très riche mais si vous êtes un simple quidam, surtout ne pas créer d’entreprise, n’investissez pas, ne soyez pas créateur ou entrepreneur. Fermez votre gueule, restez discret et maudissez cette situation d’humiliation. La vie est courte alors point de bravoure avec notre système fiscal, c’est perdu d’avance. chut, fuyez !

    1. Tout à fait d’accord avec vous. Je suis écœurée de la France. Triste pays où il n’y a pas de place pour les honnêtes gens qui prennent des responsabilités et travaillent entre 10 et 14h par jour, voir le samedi et parfois le dimanche. Je gère 2 petites sociétés familiales et complémentaires et depuis 2013 j’ai eu 3 contrôles fiscaux et je vais en avoir un nouveau en septembre. Ils n’ont trouvé que des bribes à me redresser (TVA sur autoroutes, ou décalage de TVA pour les factures sur encaissements…. donc dérisoire) alors ils me harcèlent. Ils veulent trouver quelque chose, mais QUOI? ils n’ont qu’à regarder mes comptes, voir dans quel appartement je vis et que je suis en train de payer, et ils verront que je ne détourne rien….
      Oui….. je pense de plus en plus souvent à me passer une grosse corde autour du cou ou de m’endormir avec les poignets coupés au rasoir.
      Je regrette d’avoir mis des enfants au monde dans cet univers de chacals où seuls les capitalistes et les truands vivent décemment.
      Vous avez raison….. je dis ce que je vois, ce que je pense, je dénonce les injustices….. mais je le paye… ils me le font payer.

      Idem avec l’URSSAF – qui a fait même pire encore…. j’ai toujours payé mes charges en temps et en heure mais…. nous pratiquions le décalage de la paie et l’ordinateur URSSAF ne l’a pas intégré…. depuis début 2017 je reçois donc relances sur relances, lettres d’huissiers, et enfin une saisie sur mon compte bancaire, d’une somme de près de 5000 €. Appels téléphonique, explications à l’huissier, rien n’y fait… une fois, j’ai eu une personne au téléphone qui m’a dit : effectivement, il y a une erreur de notre part, nous allons rectifié, ne tenez pas compte des avertissements…. (mais elle a du oublier de rectifier). C’est une désolation, toutes les directions des URSSAF savent qu’il y a un problème informatique, mais aucun contrôle n’est effectué avant la remise aux huissiers… combien ceci nous coute-t-il? et mes 5000€ me seront-ils un jour remboursé? apparemment on m’a dit : peu de chance, ou bien entamés car le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne reconnait jamais la totalité de ses tords….

      J’aurais 20 ans…. je fuirais la France, la solution de faire de la politique humaine, honnête et équitable étant impossible dans ce pays ou seul le fric gouverne.

      1. Chère Catherine,
        Ce qui vous arrive est un classique du contrôle fiscal et ce n’est pas prêt de changer. Nous sommes des dizaines de milliers poursuivis à tort et Bercy n’y trouve rien à redire. Ni les médias.
        Personne d’ailleurs n’y trouve rien à redire car on vous a fait passer dans la catégorie des “fraudeurs fiscaux”. Tout le monde va se détourner de vous en suivant l’adage “il n’y a pas de fumée sans feu”.
        Quant à vous pendre ou vous couper les veines cela serait idiot car le fisc et ses agents “assermenté” s’en balancent comme de leur premier redressement…
        Voyez les suicides des agriculteurs, 1 tous les 2 jours, tout le monde s’en fout.
        Puisque vous ne pouvez, comme nous, quitter la France, cet ex beau pays, rentrez dans votre coquille et vivez pour vous et votre famille. Il n’y a que ça qui compte. Amicalement.
        Emmanuel

  140. Bonjour,

    Je m’appelle Pierre, j’habite Nantes et j’ai 38ans.

    Je désire apporter ma maigre contribution à votre blog, pour aider mais surtout parce qu’il faut que j’extériorise sous peine d’exploser… Face à l’injustice la colère vous isole, les larmes vous enferment et l’amertume vous ronge alors peut être l’écriture est salutaire ?
    Pour expliquer ce qui m’amène à agiter ici mes déboires fiscaux, je dois, et je m’en excuse, vous conter un épisode douloureux de ma vie (les dates sont importantes). Fin 2014 mon couple explose et je quitte la maison familiale, seul, avec toute ma vie dans mon sac à dos. Je laisse à mon épouse tout ce que 14 ans de vie commune permettent de construire.
    J’erre plusieurs mois quelques kilomètres plus loin dans l’étrange ville de Nantes ou il m’arrive de loger chez des amis et amies dont l’une devient assez rapidement ma compagne, elle est encore étudiante et nous emménageons en janvier 2015 dans une petite maison à quelques rue de son studio car n’ayant pas de permis de conduire elle ne peut pas s’éloigner de ce quartier sympathique.
    Je travaille sur la côte à 76km de la maison, je n’ai pas de voiture de fonction et je déclare donc 2x76km de trajets journaliers avec une vieille guimbarde de 6cv accusant 450 000km.
    Nous vivrons ainsi jusqu’au 15 avril 2018, date à laquelle j’arrive à racheter une petite maisonnette à restaurer en campagne. C’est à cette période que tout se corse fiscalement.
    -Je recevais depuis plusieurs mois des relances avec majorations pour IR 2015 impayé, alors que celui ci était soldé depuis longtemps, interrogé par mail un agent du fisc sympa (oui ils existent) me dit qu’il y a eu un problème en raison de mon déménagement de 2015 et que c’est une double imposition dont je ne dois pas tenir compte.
    -En Mai 2018 mon compte courant se trouve bloqué en raison d’un avis à tiers détenteur et mon compte est allégé de 2427€ soit le montant exact des relances injustifiées. après 12 tentatives par téléphone je contacte immédiatement le service concerné par la “messagerie sécurisée” de mon compte internet pour signaler que c’est une double imposition et je reçois une réponse très ferme m’informant que cette somme a été prélevée en raison d’un contrôle (?!)
    Après 12 tentatives au téléphone, je recontacte l’agent sympa pour avoir le justificatif de paiement qu’il m’envoie et que je transfère via la “messagerie sécurisée” et on me répond schématiquement : ok c’est une double imposition mais vous faites l’objet d’un redressement suite à un contrôle… sauf que, j’ai pas été contrôlé moi.
    Puis, fouillant dans ma mémoire de poisson écarlate, revient à mon esprit la demande de justificatifs de frais réels reçue quelques mois plus tôt, à laquelle j’avais répondu immédiatement en glissant une épaisse enveloppe contenant divers documents (certificat de destruction du véhicule de l’époque, attestations de mon employeur, ordonnance de divorce…). Re “messagerie sécurisée” pour demander pourquoi j’allais être redressé alors que j’avais tout justifié. Réponse : on a pas reçu les justificatifs.
    “messagerie sécurisée” je jure sur l’honneur que j’ai tout donné en temps et en heures. Et là un mois passe sans réponse…
    Revenons pendant cet interlude à mes 2427€, et bien 43 jours après me les avoir dérobé (!!!), ils me les ont rendu… Sans un petit mot d’excuse, en même temps je chie certainement des billets j’en ai pas besoin…
    “vous avez un message de la DGFIP dans votre messagerie sécurisée”, ha cool ils ont sûrement retrouvé mes justificatifs! Oui sauf qu’ils m’ont envoyé une demande d’information complémentaire en RAR à mon ancienne adresse, alors que mon adresse est à jour depuis le jour de mon déménagement et que malgré avoir payé la Poste pour un suivi de courrier je ne l’ai jamais eue (on parle de la Poste ici?) et donc TAXATION D’OFFICE.
    “Messagerie sécurisée”: “hé mais c’est un peu compliqué pour moi de répondre à un courrier que je n’ai pas reçu, je vous prie de bien vouloir…blablabla… délai de réponse supplémentaire” suite à quoi j’ai reçu ce matin un message m’informant qu’en l’absence de certains justificatifs (carte grise de la voiture et factures d’entretien), avec 8% + 10% de majorations (préjudice subit par l’administration…) je dois la petite somme de 4900€ au trésor (et ça c’est un p**tain de trésor!).
    Grosse panique j’appelle mon assureur: “j’suis dans la merde t’aurais pas gardé une copie de la carte grise de la voiture?” évidemment tout est numérique, il me l’envoie et je la transfère au contrôleur qui me répond immédiatement que je n’ai pas fourni les factures d’entretien (je précise maintenant que j’étais collectionneur de véhicules anciens dans mon ancienne vie) je réponds que j’ai toujours entretenu mes voitures moi même et que surtout je n’ai pas fait de frais sur une voiture en fin de vie… Trop tard il est 16h… l’agent rentre chez lui avec la satisfaction du travail accompli dans sa twingo en LLD 36 mois…

    à suivre

    1. Votre témoignage est très intéressant car il prouve que n’importe qui peut se retrouver pris dans la spirale fiscale des contrôles et des redressements (justifiés ou non).

      Deux remarques :

      – les messageries sécurisées sur le portail impots.gouv.fr fonctionnent bien … à condition de savoir s’en servir car celà demande quand même une certaine expérience et une capacité à s’exprimer clairement sur un texte forcément relativement bref. Celà, visiblement, l’administration n’en n’a pas conscience.

      – quand on vous demande de produire des justificatifs : ne jamais envoyer d’originaux (toujours des copies) et en lettre recommandée avec AR en indiquant que vous tenez les originaux à la disposition du contrôleur. Le courrier peut se perdre … et dans ce cas vous êtes, sans l’avoir voulu, dans une situation délicate puisque vous ne pouvez pas prouver vos calculs et vos charges.

    2. Petit oubli, le statut d’étudiante de ma compagne ne constitue pas un emploi donc je vivais (selon le fisc) à Nantes pour convenance personnelle, ce qui a pour conséquence de limiter mes frais réels à 40km… c’est vrai que se taper 1h30 de route deux fois par jour avec 50% du temps dans les bouchons c’est une p**tain de CONVENANCE personnelle…

    1. sauf que j’ai fait une réponse à votre question …

      Je crois que c’est vous qui êtes COSP collaborateur occassionnel du service public.

      J’ai aussi étudié en détail votre situation et j’en ai transmis le détail à Henri Dumas.

      Enfin, last but not least : Nous ne pouvons pas nous substituer à nos lecteurs pour leurs démarches vis à vis du fisc et de leurs employeurs.

      Un conseil reste un conseil …

      1. Monsieur Philos ,

        Je on ne vous a rien reproché à vous personnellement .C’est la suite qui était désolante . Merci d’avoir répondu . Merci également de ne plus nommer le statu des personnes en publique cela doit rester confidentiel .

        En fait votre blog montre une vengeance personnel au fisc rien d’autre
        puis qu’il s’agit que des témoignages . On a l’impression que le blog se sers
        des internautes pour agrandir cette vengeance .

        1. Chère Madame,
          L’objectif du blog est clairement défini dans son entête.
          C’est un blog de combat global contre le fisc prédateur où chacun avance à visage découvert pour faire part des méthodes crapuleuses du fisc.
          Ce n’est pas un blog de service gratuit pour régler des contentieux personnels.
          Je vous ai eue au téléphone et vous ai donné des conseils qui vous auraient effectivement engagée sur la route du combat.
          Ce n’est pas votre objectif vous voulez simplement trouver un arrangement avec le fisc.
          Vous êtes des milliers dans ce cas, c’est sur ce type de réaction majoritaire qu’est organisée la terreur fiscale.
          Je ne vous juge pas, chacun fait ce qu’il croit pouvoir faire
          Mais votre jugement lui est injuste et péjoratif pour ceux qui s’engagent avec nous dans cette lutte terrible.
          Bien à vous H. Dumas

        2. A Guiro ou Machepro ou Duchemolle
          Dans ce site il n’y a aucune vengeance “personnelle” à part la votre.
          Attention aux fautes d’orthographe…

  141. bonjour,
    mon mari était en statut auto-entrepreneur de septembre 2014 à juillet 2016. formateur de métier il entrait dans la catégorie prestation de services donc en franchise de tva.
    dépassant le plafond en 2015 et 2016 il a changé de statut en août 2016 en ouvrant une SASU. nous n’avions pas connaissance qu’en cas de dépassement du plafond il devait facturer de la TVA. nous venons de recevoir un contrôle fiscal pour 2015 et 2016. la contrôleuse nous dit que comme nous n’avons pas facturé la TVA le montant est calculé sur le chiffre d’affaire total soit pour les deux années 23000 € de TVA à payer et que nous devons régler la facture + les pénalités. Quels sont les recours possibles ? est-il possible de faire une facture de régularisation de TVA auprès des clients 3 ans après (2 organismes de formation avec qui mon mari travaille toujours) ?
    merci par avance.

    1. Effectivement, en cas de dépassement vous êtes assujettis à la TVA
      La TVA est calculée sur les encaissements (ou la facturation) car vous êtes alors présumés avoir encaissé TTC.

      Vous êtes très nombreux à tomber dans ce piège et le fisc le sait. D’ailleurs, la règle en France est que toute faveur fiscale ouvre “droit” à contrôle fiscal !

      La régularisation de TVA en la facturant 3 ans après à vos clients ?

      Vous pouvez tenter le coup auprès de vos clients – normalement ils ne feront pas de difficulté s’ils récupèrent la TVA – pour eux c’est une opération blanche.

      La prescription en matière de factures entre professionnels pour des prestations de services est de 5 ans. Il faudra présenter les choses de manière neutre.

      http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

      Vous devrez peut-être insister pour en obtenir le paiement – cas de résistance la LRAR s’impose puis le Tribunal de commerce (un référé suffira ce qui vous évitera d’attendre longtemps le paiement).

    2. Le statut d’auto-entrepreneur, c’est pour inciter les gens à se lancer… Ceux qui réussissent découvrent comment on traite les entrepreneurs dans notre pays.
      Effectivement, dans le cas où les clients récupèrent la TVA, la position de l’administration revient à se mettre dans la poche la TVA qui aurait normalement été récupérée par les clients… On est proche de l’abus de droit ! Il faudrait militer pour obtenir de ne payer dans ce cas là que les pénalités (mais ni la TVA ni les intérêts).
      J’ai eu le même cas, ayant fait une transaction avec une multinationale après une fin de contrat difficile. On était en zone grise, on ne savait pas si la TVA était applicable ou non : la multinationale n’a pas voulu payer de TVA, au motif que si elle la récupérait une TVA facturée à tort, elle risquait le redressement (ce qui est vrai). Deux ans plus tard, j’ai été vérifié et j’ai payé TVA plus pénalités plus intérêts ! Le fisc gagne à tous les coups !

  142. bonjour

    suite à un contrôle fiscal pour diverses raison complétement à charge j’ai été obligé d’engager une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, j’étais en statut libéral.
    La liquidation a été prononcée malgré les demandes du parquet aucune sanction n’a été prononcée
    Le fisc pour le reliquat fiscal s’est retourné après ma liquidation sur mon épouse lui réclamant 28000 € Elle ne travaille pas avec un cancer en rémission et quatre enfants élevés.
    Le service contentieux nous a reçu, un charmant Monsieur nous a affirmé par deux fois que je cite : vu notre situation si nous réglions la moitié de la somme nous pourrions faire une demande de remise gracieuse qui aurait de fortes chances d’aboutir.
    Nous avons pu grace à des amis et famille rembourser 50% soit 14000 € en 5 mois ( qu’il faudra rembourser )
    Résultat dossier transmis du PRS aux centres et REJET de notre demande.

    Le conciliateur est saisi mais je n’y crois guère

    ce matin au courrier une notification à tiers détenteur au nom de mon épouse mais avec ma date de naissance sur un compte joint qui avait été cloturé en son temps par le mandataire judiciaire
    Le reliquat est bien sur majoré des pénalités ;

    Que puis je faire ??? nous sommes en demande de RSA et pas encore assez vieux pour faire valider nos retraites.

    Merci pour vos conseils

    1. Bonjour,
      Votre témoignage rejoint la longue liste des prises d’otage familiales pratiquées par le fisc.
      Je me demande dans quelle mesure il ne s’agit pas d’un crime contre l’humanité, tant ces contraintes sont didproportionnées et détruisent des innocents.
      Une demande de grâce auprés du President de La République s’impose.
      Le médiateur est complètement inutile.
      Courage.

    2. Je crois que vous avez compris que vous vous êtiez fait rouler dans la farine (pour parler poliment)

      Vous n’avez pas grand chose à faire …

      Vous avez toujours 28.000 € de dettes (14.000 au fisc et le reste à vos amis).

      Vous pouvez penser que vous auriez du demander un écrit préalable du fisc s’engageant à vous faire la remise de la moitié en cas de paiement de 14.000 € … seulement le fisc ne le fera jamais car c’est interdit !

      les agents du fisc (à haut niveau) sont responsables du recouvrement des impots et ils ont toujours l’espoir de recouvrer les sommes ; ce qui explique d’ailleurs l’ATD

      Seule solution à mon avis pour votre épouse : déposer un dossier de sur-endettement à la banque de france. Cela bloquera toutes les poursuites fiscales.

      Pour ce qui vous concerne personnellement : après la LJ le fisc a perdu sa créance.

      Le conciliateur ne sert à rien

      1. Attention, lors du dépôt du dossier de sur-endettement la créance fiscale sera définitivement actée.
        Alors plus de lutte possible pour en démontrer l’injustice flagrante.
        C’est à prendre en compte.
        La tranquillité passagère se paiera dans le temps.
        Or, rien ne dit que Bercy ne va pas vaciller et chuter comme la Bastille….
        Pour moi, la lutte vaut la peine.

  143. MONSIEUR,
    NOTRE FAMILLE SUBIT DEPUIS VINGT ANS CETTE JUSTICE QUE VOUS ÉVOQUEZ, IL N’ONT PAS ENCORE GAGNÉ MAIS ATTENDENT NOTRE MORT POUR DÉPOUILLER NOTRE SUCCESSION.
    LES HÔPITAUX FRANÇAIS SONT TRÈS DANGEREUX POUR LES RÉSISTANTS (DOCUMENTÉ)
    LA MALADIE NOSOCOMIALE N’EST QU’UN LEURRE, MON ARTICLE À VOTRE DISPOSITION http://daudon.free.fr/page215.html..
    TOUS DOCUMENTS ET PLAINTES À LA DISPOSITION DE MONSIEUR RICHARD ARMENANTE…
    CORDIALEMENT, GILBERT H. CRUSSOL

  144. Aussi je voulais dire que je suis victime d’un radar défectueux qui se trouve prés de mon domicile.

    Ce radar m’avait déjà flashé à 3 reprises annoncent une vitesse à 71 k pour une vitesse autorisée de 50 à l’heure et sans panneau de limitation de vitesse .

    Étonnée de ces constatations pensent que ce radar devait avoir un problème , je retourne sur les lieux quelques jours plus tard, afin de tester ce radar en roulent entre 35 et 40 de l’heure pour une limitation de 50 /les yeux fixes sur le conteur.

    Je n’aurai pas du prendre ce risque , car même à une vitesse réduite le radar m’a flashé , et me voilà avec un nouveau PV de 135€00 qui passera à 375€00
    après contestation sans consigne .

    A présent ont constate ce radar vandalisé tout couvert d’une peinture rouge . Ah , oui là il ne flash plus !! Mais pour en arriver là , conviens des victimes a du faire ce radar ? L’horreur !!

  145. Bonjour,
    Je me bats avec le fisc depuis septembre 2017 pour un redressement . Entre autres le fisc me réclame une TVA que je n’ai pas encaissé me mettent d’office en Micro BNC depuis 2014 alors que j’en ai même pas de numéro de siret , et me conseil de déclarer ainsi pour les années à venir .

    Dans mes réclamations le contrôleur me dit qu’il sait bien que je n’ai pas encaissé la TVA , mais qu’il doit suivre les instructions de son hiérarchie.

    J’ai eu deux entretiens avec le contrôleur et sont hiérarchie mais malgré l’eurs promesses la note n’a pas baissé me réclament dans les 26000€ . Je suis seule dans la vie avec très peu des ressources une petite retraite dans les 900€ plus des petites missions ponctuelles pour m’aider à vivre d’ou les cotisations sociales sont versées par l’organisme ou je fait ces services. Je fait comme je peux des recours et en attendent la fin j’ai proposé au fisc de commencer à payer des petites mensualités dans les 50€ par mois cela en attendent la vente de mon habitation , pour la cause .

    Le comptable du fisc semblait accepter ces paiements , mais son hiérarchie viens de refuser me proposent un échéancier de 600€ par mois sur une partie de la somme et typothèque mon habitation me dit il avec un document à signer afin d’arrêter les poursuites . Pour moi il est impossible de verser ces mensualités de 600€ car déjà sans j’ai du mal à m’en sortir et le fisc ne semble pas vouloir attendre la vente de mon habitation pour la liquidation de cette dette . Je me vois par ces motifs vivre sous un pont , chose que je n’accepterai pas , plus tôt me donner la mort et en finir avec une telle torture. Si je dois payer je ne refuse pas afin qu’on me laisse tranquille , mais sans la vente de mon habitation , je ne peux pas le faire . Y a t’il un moyen de trouver un issue autres que de se trouver sous un pont par les caprices d’un fisc, qui ne veut rien entendre ? J’ai besoin d’aide , comment faire pour me défendre ? Merci de me donner des forces .

    1. la règle de base est que vous ne pouvez exercer une activité professionnelle qu’après en avoir dument fait la déclaration préalable; surtout s’il s’agit d’un régime dérogatoire du type auto-entrepreneur exonéré de TVA.

      Faute par vous d’avoir fait une telle déclaration, le fisc prend le régime qui l’arrange. Il vous appartient de contester ce point avec cette réserve que si vos encaissements sont faits par chèque apparaissant sur votre compte bancaire et que le total accumulé dépasse 70.000 € par an, vous ne pouvez évidemment rien faire …

      Il faut savoir aussi que, sauf exception liée au régime fiscal adopté au moment de la déclaration d’activité, tout encaissement est réputé TVA incluse car ce n’est pas vous qui décidez si vous encaissez ou pas de la TVA.
      Avec ces régimes simplifiés en fait vous encaissez avec TVA mais vous ne la rendez pas (en contre partie vous ne pouvez pas la déduire non plus).

      70.000 € de chiffre d’affaires TTC fait déjà 11.700 € de TVA collectée !

      Car, en micro-BNC pour être exonéré de TVA il ne faut pas dépasser 70.000 € d’encaissements TTC par an deux années de suite ce qui oblige évidemment à tenir une comptabilité simplifiée (livre journal contenant les encaissements).

      vous pouvez consulter le lien ci-dessous.
      https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-bnc/

      Concernant l’apurement de la dette fixée par le fisc, à hauteur de 600 € par mois, il faut tenir compte de tous vos revenus (votre retraite de 900 € mais aussi vos revenus de microBNC que vous n’avez pas indiqués). Le problème est que le fisc essaie toujours de récupérer le maximum le plus vite possible sans tenir compte de vos charges. Si vos revenus sont de 1.000 € par mois, il est certain que vous ne pouvez pas payer plus de 50 à 100 € …

      Le fisc peut effectivement prendre une sureté (hypothèque légale du Trésor) sur votre maison. Toutefois, si vous trouvez un arrangement et que vous vous y tenez vous ne risquez rien.

      Si vous ne vous en sortez pas, il faudrait commencer par faire une déclaration de cessation d’activité professionnelle (URSSAF) pour arrêter ce régime et vous déclarer ensuite en auto-entrepreneur de manière à bénéficier du régime sans TVA et à faire attention à ne pas dépasser les plafonds de recettes pour ne pas retomber dans ces problèmes.

      Concernant le radar : vous perdez des points sur le permis aussi …
      normalement vous avez le droit de contester
      s’il y a un défaut technique (mauvaises mesures), il sera forcément mis en évidence. Toutefois, c’est long et le système en place n’aide pas à résoudre ce genre de situation.

  146. Bonjour , mon mari doit une dette d’impots Sur le revenu de 23000 €. Elle date de 2004 et était à la base de 35000€ . Elle date d’avant notre mariage . Il faisait un virement de 50€ tous les mois puis depuis 2010 nous virons 150€ par mois. Nous avons toujours payé, nous n’avons jamais failli . Pourtant , une fois par ans ils se souviennent de nous et nous embêtent. L’annee Dernière nous avons eu un avis à tiers détenteur sur notre compte qui était débiteur donc ils n’ont rien pris . L’année d’avant c’etait Une saisie sur salaire mais en leur téléphonant nous avons réussi à la faire enlever. Hier nous avons reçu une inscription au privilège du trésor. Je ne comprends pas bien ce que ça veut dire . Nous gagnons 1500€ par mois chacun, avons 3 enfants ( 3, 7 et 12 ans ) et remboursons chaque mois l’emprunt pour notre maison . Peuvent-ils vendre notre maison ? Nous n’avons pas de mobilier de valeur, pas d’argent de côté, nous vivons simplement.
    L’annee Dernière j’ai demandé un dégrèvement mais ils ont refusé.

    1. Bonjour,
      Ce qui vous arrive parait normal a tout le monde, alors que c’est épouvantable, inacceptable, scandaleux.
      Cela revient en effet au pire du pire, c’est à dire à prendre en otage une famille entière pour une vie entière.
      Seul les régimes politiques les plus réprouvés et la mafia pratiquent ce genre de menace, de punition. Et puis aussi….. notre Bercy.
      On voit bien en lisant les témoignages sur ce blog que cela est monnaie courante, sans que la population frémisse face à cette horreur.
      J’avoue ne pas comprendre cette acceptation par la majorité des français, par la presse, par nos élus, du non droit et de l’inhumanité de la fiscalité.
      Donnez-moi votre tel par le lien contact, je vous appellerai.
      Courage. H. Dumas

  147. Bonjour,

    Suite à mon controle fiscal, je les appelle, ils rigolent au téléphone et me raccroche nt au nez.
    C’est sur j’appel pendant leur pause déjeunée.

    Suite aux différentes lettres aucune réponse.

    Dans mon espace je vois demande de paiement avant le XXX

    Je n’ai jamais eu la charte du contribuable.

    Je me déplace, personne ne veut me recevoir, il faut revenir dans 2 semaines car la controleuse est en formation.

    C’est à vomir.

    Je passe ma vie avec ma controleuse.

    stop acharnement

  148. je me suis fait arrêter pour travail dissimulé et les impôts me demandent la somme de 120.000 euros, somme que je n’ai pas, vu que je ne possède rien je ne sais pas comment me sortir de tout ça car ils m’ont tout saisie. Je suis dans la plus grande impasse je ne veux pas que se soit à mes enfant de payer. Je ne sais plus quoi faire.

    1. si vous n’avez rien … vous ne risquez rien !

      néanmoins, 3 observations pratiques :

      – si vous avez un compte bancaire créditeur, à votre place je me méfierai car le fisc va forcément tenter une saisie (ATD avis à tiers détenteur). Il va forcément essayer de saisir vos meubles de valeur (si vous en avez) et votre voiture …

      – si vous avez, à l’avenir, un travail salarié, le fisc se fera une joie de saisir votre salaire dans la limite saisissable (il vous restera 600 € par mois).

      – la dette fiscale et vos enfants : ne connaissant pas votre age ni celui de vos enfants, il vous appartient de faire en sorte de prévenir vos enfants en temps utile qu’ils auront à refuser votre succession le jour de votre mort. C’est un peu morbide d’évoquer cela mais il vaut mieux savoir que la dette fiscale ne se transmet pas aux héritiers s’ils refusent la succession.

  149. Faut-il fuir PAYPAL ?

    J’ai acheté 2 bricoles en 3 ans sur internet, non pas directement avec ma carte bancaire, mais en passant par un compte Paypal : résultat mon ESFP prolongé de plusieurs mois, parce que je n’ai pas fourni les relevé de compte Paypal !

    Précision : j’avais bien indiqué dès le départ être le titulaire d’un compte Paypal

    Non imposable ou presque, je n’ai absolument rien à me reprocher sur la plan fiscal sauf d’être gérant d’une mini sarl et je ne vois pas comment j’aurais pu me tromper sur mes déclarations personnelles au point de risquer plus que les honoraires d’un avocat.

    1. Nous avons connus les Kapos Fiscaux, certains ouverts mais la majorité vicieux et sadiques, ils sévissaient sur les hauts revenus.
      Nous entrons dans l’ère des robots. Sans état d’âme ils vont ratisser large.
      C’est l’égalitarisme dans la torture fisacale.
      L’avenir sera hors de la société, pour ceux qui voudront encore exister en tant qu’être humain.

    2. Petites précisions : après qu’un commerçant de Pau ait été condamné à 1500 € d’amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal, le BoFip a été modifié (BOI-CF-CPF-30-20-20131112) : on n’est plus obligé de déclarer son compte Paypal s’il ne sert qu’à de menus achats ! En effet, Paypal s’est engagé à fournir toutes les infos au fisc, ce qui me semble normal ( en tout cas c’est prévu aux conditions générales Paypal que vous avez lues en détail bien sûr ).
      Faut juste penser à éditer un relevé de compte tous les ans, en cas de contrôle fiscal (moi, après essais avec de multiples ordinateurs, je n’ai pas réussi à remonter de plus de 36 mois… et il faut éditer les 3 années civiles précédentes).
      En plus, le document fourni est un csv qui ressemble à une bidouille. Donc testez bien tout ça au regard de l’interêt de conserver son compte Paypal !
      —————–
      Extrait du BoFip pour vous éviter de chercher :
      85
      L’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
      – le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
      – l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
      – la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

  150. A lire le témoignage ci-dessous, on peut se demander quel est le rendement de ces contrôles à répétition.
    On trouve les chiffres bruts en annexe au dossier du PLF 2018, là par exemple :

    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/2935917264.pdf

    Pas facile à analyser. Un tiers d’opérations a priori non rentables. Mais il faut bien faire des exemples ( on contribue à la cause avec ce blog 😉 ). Et l’on sait que les ESFP viennent bien souvent en complément d’une vérification de comptabilité, une VC blanche pouvant cacher un ESCP fructueux.

    Merci pour votre site, on se sent moins seul dans le train…

  151. Bonjour !

    Je viens de découvrir votre site et suis heureux de voir que je ne suis pas la seule victime du Fisc. Mon problème est quand même particulier. Je suis en France depuis 1979 et j’ai été obligé de cesser mes activités en 2009, suite à un 9 ème contrôle fiscal. J’ai quitté Paris pour venir m’installer en province pensant être tranquille. Plus d’activités, plus de revenus, j’ai 68 ans et retraité et pourtant j’ai reçu le 10 avril 2018, un Avis d’Examen Contradictoire de La Situation Fiscale Personnel pour les années 2015 et 2016, par la Direction de Rouen
    Je ne sais pas comment contrer ce harcèlement permanent. A qui dois-je m’adresser pour arrêter ce calvaire. J’ai pensé à écrire au Président de la République mais lira-t-il ma lettre ?
    Je reproduis ici une partie de mon courrier adressé à l’Inspecteur pour que vous puissiez comprendre mon désespoir et éventuellement me donner une solution.
    Je vous remercie d’y avoir pris votre temps.
    Cordialement.

    Monsieur L’Inspecteur,

    J’ai rassemblé au plus vite, tous les justificatifs demandés dans votre lettre du 9 Avril 2018, afin de vous prouver ma bonne volonté et de vous aider au mieux dans votre mission.

    Vous trouverez ci-joint, les ORIGINAUX de mes relevés de comptes :

    … / …

    En ce qui concerne Axa, je n’ai que les relevés de mai à décembre 2016 car le site ne conserve que les 24 derniers relevés. J’ai réussi à obtenir les relevés manquants des autres banques à moindre coût mais je ne peux le faire pour Axa Banque qui me demande 15 € par relevé. Vous pourrez peut être les obtenir gratuitement si vous en faites la demande directement. Je tiens à vous informer que je n’ai effectué aucune opération sur ce compte Axa Banque et donc je ne m’en suis jamais servi depuis que je l’ai. Il m’a été imposé car sinon je ne pouvais souscrire une assurance vie.

    Vous trouverez donc dans cette enveloppe 161 feuilles de tous mes relevés de comptes et un carnet du Livret A de la poste.

    Je vous souhaite bonne réception de mes documents. Je vous remercie de me les restituer aussi rapidement que je vous les ai fait parvenir.

    Je me permets de vous signaler que lors de mes NEUF précédents contrôles fiscaux sur mes biens personnels, la rencontre avec vos collègues n’a eu lieu qu’une fois pour m’interroger l’existence de tous mes comptes bancaires. Tout le contrôle s’est ensuite déroulé par correspondance et les demandes d’éclaircissements et de justifications on été formulées dans le document 2172. Ce qui me laissait 60 jours pour préparer les réponses et fournir les justificatifs. Je suppose que le rendez-vous que vous envisagez de me proposer donnera lieu à un débat contradictoire qui n’a pour but que des demandes d’éclaircissement verbales. Je reste cependant persuadé que les réponses par écrit ne laissent aucune place à d’éventuels malentendus. Cependant si vous le jugez nécessaire, je souhaiterais que ce rendez-vous soit donné à Flers, au bureau des Impôts ou à mon domicile.

    Suite à votre Avis d’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle du 9 avril 2018 que j’ai reçu le 11 avril 2018, ressentant trop d’injustice, je me permets de vous informer que votre contrôle pour les années 2015 et 2016 est le DIXIEME que je subis depuis que je suis en France (1979). Tous ces contrôles répétitifs ont eu de graves et irréparables conséquences dans ma vie personnelle. Le septième contrôle fiscal du 30 mai 2003, sur ma Situation Fiscale Personnelle, avait abouti à un conflit familial qui s’est traduit par une séparation au niveau de mon couple.

    Je vous prie donc de bien vouloir noter que mes enfants Adam et Christophe ne font plus partie de mon foyer fiscal depuis le 1er juin 2003. Par ailleurs, depuis cette date, je n’habite plus avec mon épouse au 25 rue du Moulin Saint Laurent à Deauville. Nous avons entamé une procédure de divorce et je ne pourrai donc vous apporter les renseignements bancaires ou autres, ni de madame Pirmamod, ni de mes enfants qui demeurent avec leur mère. Mon épouse m’avait demandé de quitter le domicile conjugal, fin 2003. La procédure de divorce est en cours depuis près de 16 ans (je ne suis toujours pas divorcé).

    Puis-je me permettre de vous signaler qu’en plus du préjudice moral et affectif, j’ai eu à subir des préjudices financiers car les contrôles ont occasionné une mobilisation de mon temps au détriment de ma disponibilité pour mes activités professionnelles et m’ont toujours obligé à faire appel aux services de conseillers fiscaux relativement coûteux. Je ressens ces contrôles nombreux et réguliers comme un harcèlement, une atteinte à mon équilibre nerveux et psychologique. Vous avez reçu un listing de personnes à contrôler et vous faites seulement votre travail. Certes, je suis un numéro de dossier sur un plan administratif mais je n’en suis pas moins un être humain avec un seuil de tolérance et d’acceptation à la remise en cause de mon honnêteté et de mon intégrité. Pensez-vous que vos supérieurs pourront expliquer pourquoi les Services Fiscaux ont choisi de me persécuter ? Est-ce parce que je suis PIRMAMOD Nasrodin car je n’ose supposer que c’est à cause de mon origine indo-malgache ? Ou est-ce pour une raison qui dépasse mon entendement ? C’est la question que j’avais déjà posée à Monsieur ROULET, Directeur Divisionnaire à la DNVSF de Paris 17ème dans mon courrier du 13 octobre 1999 lors d’un des contrôles fiscaux. Monsieur ROULET, dans sa lettre du 25/10/99, répond : « Selon vous, ces nouveaux contrôles traduisent un acharnement de l’Administration à votre encontre. Or, l’examen des déclarations, par les Services Fiscaux et sous le contrôle du Juge de l’Impôt s’inscrit dans le cadre normal du système déclaratif en vigueur … » Est-ce qu’il en est de même pour tous les contribuables français ?

    Lors de mon neuvième contrôle fiscal, en juin 2009 pour les années 2006 et 2007, poussé à bout par tant de harcèlement, j’ai dû définitivement cesser toutes mes activités professionnelles et j’ai quitté Paris et la région parisienne pour venir habiter dans la petite ville de Flers, pensant enfin profiter d’une retraite paisible. Agé de 68 ans, je suis aujourd’hui à la retraite, sans aucune activité, je vous avoue franchement ne pas comprendre ce contrôle qui m’est imposé.

    Je me permets de vous rappeler ci-après l’historique de mes différents contrôles qui n’ont donné lieu à aucun redressement conséquent, mettant en évidence, au contraire, la transparence de ma comptabilité et de mon intégrité à l’égard des services fiscaux.

    En 30 ans d’exercice en France, seules les années 1989, 1990, 1995, 1998 et 1999 n’ont pas été contrôlées et depuis ma retraite, les années 2008 à 2014.

    Premier Contrôle : Années 1979 – 1980
    (J’étais marchand de journaux au 129 Av. Philippe Auguste, Paris 11ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue de la Faisanderie, Paris 16ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Deuxième Contrôle : Années 1981 – 1982 – 1983 – 1984
    (Boutique au 66 Avenue des Champs Elysées, Paris 8ème et 31 Rue de Repos, Paris 20ème)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification Approfondie de la Situation Fiscale nommée VASF par la Brigade de la rue Ampère, Paris 17ème.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL (formulaire n° 3953 : AVIS D’ABSENCE DE REDRESSEMENTS).

    Troisième Contrôle : Années 1985 – 1986
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont- Val de Marne)
    Vérification de la Comptabilité par le Centre des Impôts de Charenton le Pont, 16 Rue de Sully.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Quatrième Contrôle : Années 1987 – 1988
    (Boutique au 34 Rue de Paris à Charenton le Pont)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Boissy Saint Léger, 9 Rue de Valenton.
    Conséquence : REDRESSEMENT INSIGNIFIANT. Je suis resté NON IMPOSABLE.
    Cinquième Contrôle : Années 1991 – 1992 – 1993 – 1994
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade des Impôts de Trouville, Rue d’Aguesseau.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL pour l’année 1991 et REDRESSEMENT INSIFIGNIANT pour l’année 1992 (456 francs) et l’année 1993 (3338 francs).

    Sixième Contrôle : Années 1996 – 1997
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Comptabilité et Vérification de l’Ensemble de la Situation Fiscale Approfondie nommée ESFP par la Brigade de Paris 11ème, Avenue de la République.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    Septième Contrôle : Années 2000 – 2001 – 2002
    (Boutique au 59 Avenue de la République à Deauville)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Brigade de Caen, 6 Place Gambetta
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL.

    En novembre 2007, j’ai eu la visite de la Brigade des Impôts de Pantin (140 Avenue Jean Lolive – Paris) qui est venue perquisitionner mon appartement et mon local commercial. Etait-ce pour un HUITIEME contrôle fiscal ? Toujours est-il que toutes mes pièces comptables et mes documents saisis m’ont été restitués sans explications.

    Neuvième Contrôle : Années 2006 – 2007
    (Boutique au 9 Quai des Carrières à Charenton le Pontet domicile 6 Av de Lattre de Tassigny à Saint Maurice)
    Vérification de la Situation Fiscale Personnelle par la Direction Générale des Services Fiscaux Val de Marne – 1ère brigade départementale de Vérification – 9 Rue de Valenton – 94477 BOISSY SAINT LEGER CEDEX.
    Conséquence : REDRESSEMENT NUL

    Espérant que vous prendrez en considération toutes ces informations, afin de me faire savoir les dispositions que je dois prendre pour éviter un tel acharnement à mon égard, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.

    PIRMAMOD N.

    1. Votre parcours fiscal est impresionnant !

      Vous avez eu une activité de commerçant, mais cela ne justifie pas en soi une telle quantité de contrôles …

      Par ailleurs, l’examen contradictoire de la fiscalité personnelle est une procédure lourde dont le but est, pour le fisc, d’arriver à prouver que vous avez dissimulé des revenus au fisc.

      Il s’agit clairement de vous matraquer !

      Néanmoins, au vu des résultats obtenus, je trouve que vous vous débrouillez fort bien !

      Continuez comme ça et ne vous laissez pas faire.

      Attention quand même : il faut rester courtois mais ferme et surtout ne remettez jamais de pièces justificatives originales sans recevoir un accusé de réception détaillé de la main du contrôleur.

      En principe, on remet les documents en main propre contre décharge détaillée.

      Certains contrôleurs sont honnêtes mais on ne peut pas leur faire confiance ….

      La lettre au président … je n’y crois pas mais vous pouvez toujours esssayer.

      Le mieux c’est encore la publicité … le fisc n’aime pas ça !

      Les agents aiment passer pour des redresseurs de torts mais détestent passer pour des harceleurs !?!

  152. Bonjour,

    J’ai créé une startup (SASU) en Octobre 2012.

    Sur le premier exercice (2013) du 1/10/12 au 31/12/13 la société à un déficit de 115K€
    En 2014 un déficit de 5K€
    En 2015 un déficit de 2K€
    En 2016 un bénéfice de 110K€
    En 2017 un bénéfice de 17K€

    Bref on est aujourd’hui à environ 0.

    En Juillet 2017 contrôle fiscal sur 2014 à T1 2017
    Résultat: le fisc demande de payer un IS pour 2016 soit plus de 30K€ avec les indemnité de retard.

    Le fisc de tient pas compte des années déficitaires sous prétexte de taxation d’office.

    “En taxation d’office, s’il y des pertes je ne taxe pas mais s’il y a des bénéfices je taxe” texto la phrase du contrôleur fiscal.

    Malgré mes demandes de tenir compte des années déficitaires et d’une remise de pénalité, le redressement à été mis en recouvrement. Et à fait l’objet hier d’un avis à tier détenteur. Notre compte bancaire a donc été vidé nous plaçant en cessation de paiement.

    Je passe demain au tribunal de commerce remplir le dossier.

    La société risque d’être liquidée pour payer un IS alors que celle-ci n’a fait aucun bénéfice à ce jour.

    La société n’à jamais versé le moindre salaire ni dividende.

    J’ai l’impression de me faire voler mon entreprise.

    L’entreprise commençait à bien marcher, le résultat de 2017 à plongé car j’ai passé plus de temps avec le fisc qu’a travailler pour mon entreprise.

    Que dois-je faire ?

    1. Vous posez une question à propos d’une situation complexe à laquelle, faute d’accéder au dossier (sans connaître la nature de votre activité et la taille de votre entreprise), je ne pense pas pouvoir donner une réponse précise.

      Vous parlez de taxation d’office … ce qui me surprend un peu !

      Cela sous-entend que vous n’avez pas fait vos déclarations en temps en heure ou que vous n’avez pas tenu une comptabilité régulière et que vous n’avez pas déféré à une mise en demeure de régularisation !?!

      auquel cas c’est une situation délicate et forcément difficile à redresser.

      Mais peut-être, avez-vous fait “seulement” l’objet d’un redressement c’est à dire que l’inspecteur des impots a procédé à des réintégrations, dans le bénéfice, de charges que vous avez déduites.

      Si vous estimiez que le redressement n’était pas justifié, il aurait fallu saisir le juge et se lancer dans une procédure contentieuse … forcément couteuse (surtout si vous faites appel à un avocat spécialisé).

      Si je comprends bien, vous vous apprètez à déposer le bilan.

      Prenez le temps de la réflexion. Il serait peut-être dommage de liquider votre société pour 30.000 € surtout si vous estimez qu’elle est viable !

      Vous pouvez demander au tribunal votre placement en redressement judiciaire ce qui va obligatoirement provoquer une suspension des poursuites et un étalement des dettes.

      Evidemment, ce sont beaucoup de soucis à venir surtout que vous aurez un interlocuteur pas toujours facile avec l’administrateur judiciaire désigné.

      Je comprends votre sentiment lorsque vous écrivez : j’ai l’impression de me faire voler mon entreprise. Le fisc procède souvent ainsi : un contrôle au bout de 4 ans et il est rare qu’il ne trouve pas quelque chose.

      Les services fiscaux sont spécialement organisés en ce sens alors qu’il serait franchement plus judicieux de donner des explications et des conseils aux entreprises pour corriger souvent des erreurs involontaires.

      C’est le drame de la France : des fonctionnaires ont pris la direction du pays et la survie des entreprises n’est pas leur problème !

      On en voit aujourd’hui les dégats et on ne peut que regretter l’instransigeance du fisc qui ne mènera a rien à part un ATD réussi !?!

  153. Bonjour!
    j ai créé seul une sci familiale sans option de tva, j ai construit deux locaux artisanaux que je loue actuellement!
    je n ai aucune comptabilité car non obligatoire
    , pourrais je etre controlé???

    1. tout contribuable, individu ou société, peut être contrôlé !

      attention à l’absence de compta : il vous faut au moins garder des traces des opérations effectuées pour pouvoir en justifier mais aussi pour pouvoir vous y retrouver quelques années plus tard pour retracer les recettes et les dépenses.

      une compta même simplifiée m’apparaît indispensable !

  154. bonjour vos remarques sont precieuses!
    nous avons créer une sarl avec franchise de TVA ! nous avons été controlé et la comptabilité a été rejeté!
    il n y a ni fraude ni dissumilation
    on nous reclame aprés gonflement du CA 60 000€ tva penalités interets!!
    nous n avons pas les moyens de payer!
    le depot de bilan est inevitable ! que risque t on???

    1. Le fisc et l’URSSAF sont connus pour être des fossoyeurs d’entreprises !

      Que risquez-vous en cas de dépot de bilan d’un SARL ?

      En principe rien, surtout en ce qui concerne les associés ordinaires !

      mais, car il y a toujours un mais (on est en France donc il y a des exceptions) …

      – si vous avez des engagements en qualité de cautions de la société pour des prêts ou des découverts bancaires, on vous en demandera, es qualités, le paiement !

      – au niveau fiscal : normalement rien sauf s’il y a reconstitution de comptabilité et que le fisc estime que vous avez bénéficié de revenus distribués ; ce qui est une façon commode de faire passer les conséquences financières d’un redressement de la société vers ses dirigeants …

      par ailleurs, mais c’est assez rare, le Tribunal de Commerce peut décider d’une extension de tout ou partie du passif à la charge des dirigeants mais pas pour 60.000 €

      Une extension doit être justifiée par le constat d’actes de gestion anormaux ou abusifs.

      De toute façon, si vous ne pouvez pas payer les conséquences du redressement, et sauf à négocier un échéancier, vous devez déposer le bilan … vous n’avez pas le choix car la poursuite abusive d’une activité déficitaire est aussi sanctionnée !

      Morale de votre histoire : quand vous mettez en place une structure bénéficiant d’avantages spéciaux (au niveau fiscal), vous êtes assurés d’avoir un contrôle fiscal à brève échéance !

  155. Bonsoir,

    La société de mon ex mari a été contrôlée sur les années 2012/2013 et 2014 (il y a 3 ans maintenant), il se trouve qu’il va subir un redressement fiscal sur les années citées.
    La société vient d’être liquidée avec 80000€ de dettes.
    Il va de ce fait être également redressé en perso.

    Notre vie a été chamboulée depuis ses dernières années (dépression, hurlement, alcool…etc)
    J’ai tenu et l’ai soutenu mais pour le bien de mes filles, je préfère partir car la situation n’est plus vivable!

    Il m’a caché les courriers ainsi que le montant du redressement jusqu’à il y a peu de temps .
    Nous nous sommes mariés ( séparation de biens) en Août 2014 mais sommes en couple depuis 12 ans.

    Cela fait plus de 2 ans que je paye tout à la maison car il n’avait plus de revenus.
    Nous avons divorcé car ayant 2 enfants et au vue de l’ambiance à la maison,cela devenait très difficile à gérer.
    Nous restons cependant en bon terme car j’ai beaucoup de peine pour tout ce qu’il lui arrive.

    Mon ex mari n’a à ce jour aucun revenus et va bientôt passer en recouvrement pour les années 2012 et 2013 ( il conteste les montants ).
    Les recours sont bientôt épuisés, et l’administration ne veut rien savoir.
    son compte en banque frôle le 0 et il n’est propriétaire de rien!
    Je sais, pour avoir vécu avec lui toutes ces années, qu’il n’a pas pu prendre les sommes qui lui sont reprochées.
    Mais la machine infernale est en route!

    De mon coté j’ai une société.

    J’ai appris récemment que j’étais solidaire de la dette pour l’année 2014.

    Le montant pour cette année et de 92000€ ( avec les pénalités)

    Que faire ?
    Aurais-je une chance de ne pas avoir à payer cette somme sachant qu’il n’a pas de revenus ?

    Je me retrouve seule avec mes 2 enfants, à gérer toute la famille et avec une dette potentiel dont je ne suis pas la responsable.

    Le stresse et énorme.

    Que puis je faire pour m’en sortir au mieux sans y laisser trop de plume?

    Jusqu’ où , l’administration peut aller me concernant sachant que je n’ai rien à voir avec cette société ?

    Merci par avance de votre retour.

    1. je ne peux répondre qu’à partir des éléments que vous fournissez.

      Attendez quand même de connaître le détail exact des sommes réclamées à votre ex mari à titre personnel ou pour sa société. Demandez à votre ex mari de vous fournir le document fiscal de redressement pour savoir exactement de quoi il retourne …

      Mais il est vrai que, du fait du mariage, il existe une solidarité fiscale entre vous et votre mari pour tous les impots dus jusqu’à votre divorce.

      Vous risquez donc effectivement d’avoir à payer les impots mis à la charge de votre ex-mari … ce qui n’a rien de plaisant !

      Vous pourrez néanmoins demander la remise des pénalités.

      Si vous avez des comptes en banque personnels présentant des soldes positifs, à votre place, je me méfierai et n’y laisserai que le minimum.

      je sais bien que ce n’est pas pratique mais vous risquez, dans un temps futur qu’on ne peut pas fixer, un ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire l’équivalent d’une saisie sur les comptes; surtout si les sommes réclamées sont importantes !

      Pour vos salaires, ils ne sont saisissables que dans la limite fixée par le Code de Procédure Civile avec des abattements complémentaires pour les enfants à charge. Vous pouvez trouver facilement le renseignement sur internet. (taper quotité saisissable du salaire).

      les allocations familiales ne sont pas saisissables puisqu’elles sont versées pour les enfants.

  156. Bonjour,
    Mon mari et moi payons nos impôts par prélèvement depuis des années.
    En retraite, il a reçu une certaine somme en une fois d’un organisme, car la somme n’est pas assez élevée pour payer tous les ans une pension.
    Par ailleurs en début d’année 2018, j’ai fait une demande de prélèvement d’impots à la baisse, mais j’ai oublié la somme recue.
    Aujourd’hui vais-je devoir payer une pénalité de 10%, alors que je paie mes impots par prélèvement depuis des années.
    D’après ce que j’ai lu sur impots gouv, je dois cette pénalité, et moi je pense que c’est du VOL de la part du gouvernement, car j’ai toujours payé mes impots.
    Pouvez- vous me dire s’il y a une solution.
    Merci

    1. La réponse est simple mais pas évidente à mettre en oeuvre.

      La règle évidemment est que la déclaration doit être sincère et normalement tout oubli amène forcément à une majoration de retard plus éventuellement des pénalités (intérêts de retard).

      Néanmoins, vous pouvez invoquer le droit à l’erreur qui a été si fortement proclamé par E Macron !

      En insistant bien vous devriez obtenir la remise de tout (majorations et pénalités).

      Mais, bien entendu, tout cela dépend de l’appréciation par le fisc de votre bonne foi car vous devez être de bonne foi !

      A ce stade 2 possibilités s’offrent à vous :

      – soit vous contactez les impots et vous faites valoir que vous vous êtes trompés. Ce geste sera apprécié sans aucun doute,

      – soit, d’après ce que j’ai compris les impots n’ont encore rien vu mais ils risquent de s’en apercevoir et là ça risque d’être plus difficile de les convaincre. Tout dépend ensuite de la somme reçue : si c’est 1.000 € les risques, en cas de silence, sont très faibles mais si c’est 100.000 € il est évident que vous ne passerez pas à travers le radar des impots et que vous allez avoir du mal à expliquer que vous avez oublié de déclarer 100.000 € !

      La solution raisonnable est de contacter les impots avant le déclenchement des poursuites.

      Vous expliquez simplement votre cas; ça devrait passer …

      C’est ce que je ferai !

  157. je suis divorcée j’ai 67 ans je perçois depuis le 5 mai 2017 une retraite de 415,21 euro on me retire CSG/CASA imposable 11,21

    CSG non imposable 17,43
    contribution remboursement dette
    sociale 2,07 il me reste 384,50 euro – je suis propriétaire de mon logement ou sinon je serai à la rue
    j’ai une complémentaire de 177,41 on me retire dessus
    cotisation assurance maladie – 1,77
    CSA – 0,53
    CRDS – 0,89
    CSG – 4,26
    non déductible – 14,90 il me reste 162,51 en tout je perçois 547,01
    je reçois une petite pension de 500 euro de mon mari

    1. Conclusion : la CSG est bien un impot et il pèse lourdement sur les petits revenus.

      Vérifiez quand même qu’on vous applique bien le “bon taux” de 3.8% qui est réduit par rapport au taux “normal” de 6.8%

  158. Bonjour, j’aimerais pouvoir vous parlez de la situation de quelqu’un dans une impasse pour pouvoir l’aider.. Pouvez-vous m’informez au plus possible pour les démarches ? Merci.
    Alors Voila j’ai une amie qui a 20ans, non-imposable et ne c’est jamais déplacée aux impôts pour y monter un dossier, vie chez ses parents. Elle m’a expliquée qu’elle a reçue un courrier des impôts à l’audiovisuel et qu’elle devait une somme pour ceux ci. Elle a contactée les impôts qui lui ont envoyés ce courrier pour leur expliquer sa situation et ils lui ont dis d’envoyer une lettre recommandée mais elle ne sait pas quel genre de lettre recommandée elle doit envoyée et ce qu’elle doit y mettre. A ce jour la banque lui ont bloqué sa carte car elle n’a pas la somme adéquate pour payer les impôts que soit disant elle leurs doits.

    Ps: elle ne paît rien car elle vit chez ses parents, Ni même l’audiovisuel.

    1. Tout le monde doit faire une déclaration de revenus, même si c’est pour dire qu’on n’a aucun revenu.
      Le silence est toujours interprété de manière négative par les services fiscaux !
      Sur la déclaration il y a une case pour la redevance audio visuelle. il faut la cocher pour ne pas y être assujetti ! (je sais que c’est mal fait et pas très clair et bien souvent le fisc n’en tient même pas compte mais on peut toujours réclamer et normalement la correction intervient rapidement).

      Maintenant, si vous ne faites aucune déclaration, le fisc fait forcément une taxation d’office.

      le blocage de la carte bancaire n’a en principe rien à voir avec les impots … à moins qu’il y ait eu un blocage du compte à la suite d’un ATD (avis à tiers détenteur = saisie) ?

      1. Bonjour.
        Merci de la reponse

        Elle m’a bien expliquée qu’elle n’a jamais fait de déclaration de ce genre, elle n’y connais absolument rien aux impôts .. Et sachant qu’elle vit en province ce sont les impôts d’une autre ville bien loin de chez elle qui lui réclame donc elle ne comprend pas. Désolé de vous posez des questions, c’est que moi aussi je connais pas bien tout cela et j’aimerais apprendre en même temps.. Elle m’a dit qu’ils ont effectivement effectuer un ATD. Faut-il qu’elle envoie quand même une lettre recommandée ? Et si oui, quel genre de lettre, que devrait-elle y mettre ?

        Merci encore. Marius

  159. Bonjour
    Résidents en France jusqu’au 30/11/17, nous avons quitté notre location et sommes partis en vacances 3 mois en THAILANDE. Nous sommes rentrés en France le 28/2/18 et nous avons de nouveau une adresse en France dans un terrain de camping où nous sommes agents d’accueil et logés par l’employeur. Le Sce des impôts nous dit que nous dépendons pour notre déclaration 2017 du Centre des impôts des NON RESIDENTS à NOISY LE GRAND en raison de notre séjour à l’étranger et notre présence à l’étrnger au 1/1/18. Le calcul des impôts est à notre avis différent dans ce service que ceux du territoire français. Y a -t-il une solution à ce problème ?? Merci de votre aide. Cordialement

    1. Il doit y avoir une erreur quelque part dans les services fiscaux.

      Rappel de la règle fiscale :

      – pour être fiscalement imposable dans un autre pays, il faut ne plus être résident français,
      – pour ne plus être résident français, il faut vivre dans un pays étranger plus de 6 mois par an ET, en plus, ne plus avoir l’essentiel de ses intérêts et revenus en France.

      Je vis 5 mois et demi par an en Grèce – je suis résident français et je paie mes impots en France.

      Vous ne pouvez pas devenir résidents étrangers en ayant vécu seulement 3 mois en Thailande.

      Re contactez les services fiscaux dont vous dépendez actuellement du fait de votre lieu de résidence (services fiscaux du département du camping).

      Ils feront le transfert (virtuel – tout est sur informatique) de votre dossier des services de votre ancien domicile français. Vous pouvez éventuellement le faire par internet si vous avez un numéro de télédéclarant sur le portail impots.gouv.fr

      Conclusion : vous ne dépendez en aucun cas de Noisy le Grand

  160. Bonjour,

    J’ai payé des frais d’honoraires à mon avocat suite à une agression dont été victime ma fille mineure pour un montant de 600 euros.
    Ma question est : ces honoraires sont-ils déductibles des impôts sur le revenu ?
    merci beaucoup pour votre réponse et pour l’aide que vous nous apportez.

    1. Non, les honoraires d’avocat ne sont jamais déductibles !
      D’ailleurs, tous les honoraires, quelque soit le professionnel (avocat, architecte, expert …), sont dans le même cas de figure.

  161. Bonjour,
    J’ai été redressé fiscalement en 2008 pour la période de 2004-2005-2006.
    J’ai aujourd’hui une dette envers le FISC de 30 000€. Je touche une maigre retraite (1200 €) sur laquelle l’administration me ponctionne déjà 138 € par mois pour payer une partie de ce redressement fiscal. A ce rythme l’administration aura recouvrer sa dette dans 20 ans !

    Ma question est double :
    Pensez-vous que je puisse encore négocier une remise ou un abandon d’une partie de cette dette au vu de mes faibles revenues et surtout de l’antériorité du redressement?

    Puis-je encore négocier un paiement d’une partie (peut-être 50%) de la dette tout de suite en demandant un abandon pour le reste.

    Je vous remercie pour votre aide.

    1. Bonjour,
      Si votre dossier est bon, si l’administration fiscale vous a tendu un piège ou a exagéré, adressez une demande de grace au Président de La République, accompagnée de votre dossier.
      Envoyez-nous une copie de votre demande et de votre dossier nous les publierons.
      Cordialement

    2. Vous pouvez toujours formuler une demande auprès des impots, mais ils ne sont pas tenus de vous accorder une nouvelle remise.

      En général la remise n’est accordée qu’en fin de paiement, lorsque le principal a déjà été soldé !

      Une observation quand même : vous voulez demander une remise de 50% tout en proposant le paiement de 50% (soit 15.000 €) tout de suite … ce qui laisse à penser que vous avez un capital ou des revenus autres vous permettant de payer une telle somme malgré une retraite limitée à 1.200 € par mois et un apurement de 138 €.

      Attention donc à ce que vous allez leur écrire ….

      A la place des impots, j’en tirerai immédiatement des conclusions quant à votre capacité réelle de paiement …

  162. Bonjour
    Le BRIF a saisi une somme sur le compte de la société sans nous prévenir et avertir …
    Déjà plus que une semaine nous sommes sans aucun lettre et l’information….
    Notre avocat également ne comprend pas la procédure …
    Quelqu’un dotée a vécu la même expérience ..
    Tout les témoins âgés sont bienvenue
    Merci

    1. Il serait souhaitable que vous reformuliez votre question …
      Pour l’instant, je ne comprends pas ce que vous écrivez !

      Néanmoins, et cela est valable dans tous les cas : le fisc peut obtenir le paiement des impôts mis en recouvrement par voie d’ATD (avis à tiers détenteur) c’est à dire par voie de saisie-arrêt.

      Le propre de l’ATD c’est évidemment de prendre l’argent entre les mains d’un tiers en agissant par surprise !

  163. Bonjour

    J’ai reçu hier une lettre de la Direction departementale des finances publiques, brigade de contrôle et de recherches, qui disait

    Mme,

    Je souhaite vous recevoir à mon bureau le 23/04 à 10h.
    Si ce jour ne vous convient pas, ayez l’obligeance de m’en informer aussitôt.

    Signé le contrôleur des finances publiques

    Quand j’ai appelé pour modifier la date (car je travaille), j’ai demandé pourquoi j’étais convoqué : il m’a répondu que c’était pour me poser des questions sur la comptabilité de mon ancien employeur et que ce n’était pas en lien direct avec moi. Cet employeur m’avait licencié et j’ai gagné aux prudhommes fin 2017, il n’a pas fait appel.
    Cependant, j’étais salarié mais je donnais des cours de natation en tant qu’auto entrepreneur avec l’accord de mon employeur en dehors de mon temps de travail (problème je ne retrouve pas de convention signée)

    Donc j’ai un doute sur le fait que le fisc me convoque pour un contrôle de mon employeur, mais plutôt qu’ils veulent me controler moi par rapport à mon activité d’autoentrepreneur.
    Qu’en pensez vous? suis je obligée d’y aller et de répondre à leurs questions sur mon employeur?
    Dois je demander à un avocat?

    merci

    1. Je ne sais pas ce que va en penser notre spécialiste Philos.
      En ce qui me concerne je ne me déplacerais pas pour parler de la comptabilité de mon ancien employeur qui ne me regarde pas.
      Encore moins pour parler de la mienne.
      J’expliquerais à ce Monsieur qu’il veuille bien me poser ses questions par écrit et que je lui répondrai aussitôt
      Mais je ne suis pas un champion de la cohabitation pacifique avec ces escrocs qui avancent toujours masqués tels des prédateurs de bas étage.
      Cordialement.

    2. Vos doutes sont parfaitement fondés !

      En d’autres termes il faut se méfier du “coup du train” car un train peut en cacher un autre !

      Le problème avec le fisc, c’est qu’on ne sait jamais ce qui va se passer ensuite … car vous ne savez pas ce qu’il cherche. Il peut faire aussi des enquêtes suivant la technique du filet dérivant – on prend tout ce qu’on attrape !

      Néanmoins, il faut relativiser.

      – le fisc peut agir dans le cadre d’une procédure pénale et là je vous conseille vivement de déférer à la convocation car votre résistance sera forcément mal interprétée. Il faut tenir compte aussi des nouvelles possibilités ouvertes avec les textes récents. Vous pourriez voir les services de police ou de gendarmerie débarquer chez vous !

      – concernant votre activité personnelle : il faudrait savoir à quelle date vous avez exercé en tant qu’auto-entrepreneur car la prescription joue sur les revenus d’il y a plus de 3 ans. Néanmoins, si cette activité a été régulièrement déclarée auprès de l’administration (URSSAF) et que vous avez payé les cotisations et les impôts … vous ne risquez absolument rien !

      – le fait que vous soyiez en auto-entrepreneur et salariée n’est absolument pas incompatible et, en tout état de cause, cela ne regarde que vos relations avec votre ancien employeur. Nul besoin de rechercher la convention vous y autorisant.

      – sauf à être comptable de votre employeur, je ne vois pas bien ce que vous pouvez dire à propos de sa comptabilité; d’autant plus que vos liens avec lui ont probablement cessé depuis 2015 (jugement aux prud’hommes en 2017).

      En tenant compte de tous ces éléments, rien ne vous interdit de vous présenter et de dire que vous ne savez rien et de garder le silence sur les questions délicates ! La délation n’est pas une obligation légale.

      La présence d’un avocat n’est pas nécessaire et paraîtrait même suspecte …

  164. Voilà ma belle mère est décédée depuis 1995
    Donc 22 ans
    On me demande de payé la taxe foncière de 1998
    Es ce qui il y a pas une loi après 10 ans , un préjudice

    1. curieux ….
      La dette fiscale de 1998 est prescrite depuis bien longtemps !
      Vous n’avez pas à payer.

      Question subsidiaire : est-vous bien sûr que c’est bien l’administration qui vous fait une telle demande ?
      Il y a beaucoup de tentatives d’escroquerie sur ce sujet.

  165. suite a un controle fiscale en 2016 pour non presentation de mes comptes pour l annee 2014 la machine infernale se met en route.
    en 2013 mon comptable me pretends que je nai pas de tva a payer et me donne
    ma declaration a faire pour mes impots .En 2014 il etait impossible de produire une liasse fiscale,idem pour 2015.Mais etant preleve je continuais a payer mes impots sur le revenu.
    Le redressement est monte a 89000€,DEpuis la descente en enfer ,53 ans annonce d un diabete type 1 ,la machine a harceler continue ,Perte de la vue partiel d un oeil
    car je n avais plus envie de me soigner;Ne dit on pas qu on trouve toujours plus fort…..Mon souhait n est pas de faire l autruche mais d essayer de faire un echeancier afin de pouvoir sortir de cette impasse inconfortable.Nuit blanche,insomnie atd a mon ex femme atd a mes locatires atd sur mes comptes.
    finalement ce n est pas le diabete qui me tuera ;c est l etat……..

    1. Bonjour,
      J’étais en couple avec une femme qui ne voulait pas contribuer aux charges du mariage. J’étais la seule personne à tout payer pendant 10 ans. J’avais demandé au bailleur social si je pouvais payer la moitié du loyer et mon ex-épouse l’autre moitié, le bailleur m’a répondu que ce n’était possible, pareille pour la cantine des enfants. Elle ne payait rien au prétexte qu’en Afrique c’est l’homme qui doit s’occuper de sa famille. Nous sommes passés la JAF, la JAF a dit dans le rendu du jugement de divorce qu’il n’est pas prouvé que mon ex-épouse n’a pas contribuer aux charges du mariage. Question: Est-ce possible de faire expertiser la gestion du budget familial? Je payais le loyer par virement bancaire, la cantine par chèque, les impôts par chèque, toutes les dépenses courantes par carte bleue, l’assurance de la maison par virement. N’y a-t-il pas possibilité par l’organisme d’Etat de demander à mon ex-épouse ce qu’elle sa part de contribution aux dépenses familiales, ce qu’elle faisait de ses revenus? Depuis que nous avons divorcé et qu’elle vit avec les enfants, elle a des dettes de logement, des dettes de cantine, elle est en semi curatelle pour la gestion de son budget familial.
      Malgré le versement d’une pension alimentaire, nos deux enfants sont en manque de fournitures scolaires, les montants hors pensions alimentaire commencent à dépasser le montant initial fixé par la JAF. Je paye quasiment toutes les fournitures de mes enfants, si je ne fais pas mes enfants seront en manques de fournitures scolaires? Depuis janvier 2018, j’ai envoyé une lettre recommandé à mon ex-épouse pour lui signifier cet état de fait, et que je compte moduler le versement de la pension aux dépenses liées aux achats de fournitures scolaires. Est-ce une bonne idée? Vue l’urgent de la situation j’ai préféré acheter les fournitures scolaires des enfants et saisir la JAF au moment opportun.
      Mon ex-épouse a récemment saisi la JAF pour paiement de la pension alimentaire. La JAF a demandé une médiation. Nous sommes convoqués la semaine prochaine au TGI de Paris.
      Puisse-je avoir quelques conseils d’usages?
      Très sincèrement

      1. la règle de base dans les rapports matrimoniaux est que les époux doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs moyens.

        cela veut dire que celui qui gagne deux fois plus que l’autre doit payer deux fois plus que l’autre.

        cela veut dire aussi que celui qui n’a aucun revenu ne peut pas contribuer aux charges du ménage.

        la deuxième règle en matière de contribution est que “pension ne s’arrérage pas”. Cela veut dire que vous ne pouvez pas faire une quote part de ce que vous estimez que votre ex-épouse aurait du payer et le multiplier par le nombre d’années de mariage pour arriver à un total de créance à son encontre.

        Vous auriez du, au moment ou le problème s’est posé, saisir le JAF pour faire fixer le montant de la contribution de chacun et obtenir la contrainte au paiement. J’ai bien conscience qu’à l’époque ce n’était peut-être pas envisageable mais aujourd’hui, tout cela est trop tard !

        Pour le surplus :

        – vous ne pouvez pas moduler vos paiements en fonction des relations conflictuelles que vous entretenez avec votre ex-épouse. Si vous n’êtes pas d’accord, là encore vous devez saisir le JAF.

        – vous pouvez effectivement payer les fournitures scolaires de vos enfants mais cela ne vous exonère pas du montant de la pention alimentaire. Vous ne pouvez pas faire des compensations avec ce que vous avez à payer au titre de la pension. Je sais que vous allez trouver ça injuste mais c’est la règle car vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même …. là encore, vous devez saisir le JAF en cas de difficultés avec évidemment les problèmes de délais au regard de situation d’urgence nécessitant parfois une décision rapide. (dans ce cas il faut engager une action en référé mais c’est plus compliqué – alors que la requête ordinaire est gratuite et se fait sur simple formulaire au greffe du Tribunal mais c’est long).

  166. Bonjour,
    Mon mari était auto entrepreneur. Nous avons eu un contrôle en septembre 2017.
    Nous sommes contrôlés sur 2014 2015 2016.
    Notre gros souci c est que nous n avons plus les factures de marchandise de 2014 et 2015. En pointant tous les relevés bancaires, j ai retrouvé les magasins, mais ils ne veulent pas me les fournir.
    Ayant dépassé les plafonds auto entrepreur, je dois payer la tva.
    Résultat de la dette 138 000 euros…
    J ai pris un avocat fiscaliste qui a contesté.
    La demande a été rejeté.
    Il a de nouveau constesté, et nous avons rdv avec le superieur hiérarchique des finances publiques dans quelques semaines.
    Je souhaitais savoir, le jour où on me demandera de payer, est ce que l’on peut avoir un échéancier ou est ce qu il vont me saisir mon logement donc je suis proprietaire pour récupérer la somme directement?
    Merci de votre réponse

    1. La réponse est malheureusement oui,

      Vous allez recevoir une notification de redressement.

      A ce moment là, vous avez tout intérêt à prendre le contact de l’administration fiscale pour obtenir un échéancier.

      Tant que vous respectez l’échéancier, vous ne risquez rien.

      Deux observations néanmoins :

      – le fisc n’est pas tenu de vous accorder des délais. il peut engager les poursuites aux fins de recouvrement; notamment par le biais d’ATD sur vos comptes bancaires.

      – le fisc peut inscrire une hypothèque sur votre logement (privilège du trésor) rendant celui-ci invendable. C’est évidemment, une “épée de Damoclès” car il peut alors engager la procédure pour le faire vendre aux enchères publiques.

      Tout dépend en fait de votre solvabilité apparente et des rapports (bons ou mauvais) que vous entretenez avec votre interlocuteur à la DGFIP.

  167. Bonjour,
    En 2016 j’ai eu un revenu exceptionnel du à une rupture conventionnelle.
    Le simulateur d’impot ne permet pas de calculer votre impôt pour ce type de revenu.Je me suis donc adressé par mail à l’administration fiscale pour savoir comment faire cette évaluation,mi avril.Ils m’ont demandé 2 jours après de leur fournir des données , ce que j’ai fait ,puis plus rien.Je les ai relancé début mai et ils ne m’ont répondu que début juin.
    J’ai donc renseigné ,incorrectement,ma déclaration d’impot,sans soutien de l’administration,en toute bonne foi.
    J’ai reçu cette année une demande d’information complémentaire à laquelle j’ai répondu.Je reçois maintenant une lettre pour un redressement fiscal très important mais que je comprends.
    Est ce que je peux plaider la bonne foi et demander le seul paiement du surcoût d’impot?Est ce que je peux demander l’etalement des paiements ?

    1. La réponse oui aux deux questions

      – concernant l’étalement il est accordé surtout si le montant de l’impot est important par rapport à vos revenus,

      – vous pouvez obtenir la remise de la majoration de retard (10%) et des intérêts de retard. Toutefois, il faudra en faire la demande une fois le paiement de l’impôt effectué.

      Si le montant des pénalités est important, les services fiscaux peuvent néanmoins rechigner à vous en faire la remise totale.

      Il vous faudra sans doute beaucoup insister et la difficulté est que désormais il est difficile d’avoir un interlocuteur depuis la généralisation des portails internet.

  168. Bonjour,
    Divorcé depuis 2009, mon ex-épouse a eu la garde des 4 enfants. Elle en en situation d’invalidité due à la maladie de Parkinson et ne peut plus travailler. Sa situation financière ne lui permet pas de subvenir aux besoins des enfants.
    Je contribue donc au dela de la pension pour couvrir leurs besoins.
    Suite à un contrôle, j’ai du fournir tous mes relevés de comptes pour prouver ces versements (que j’ai déduit en partie de mes déclarations).
    Le contrôleur me demande de prouver que ces versements sont biens alimentaires.
    Est il normal d’avoir à fournir les relevés de comptes de mes enfants (2 sont majeurs) pour cela ?
    Cordialement

    1. Oui, sans aucune ambiguité
      Vous devez pouvoir justifier de toutes les charges que vous déduisez de votre revenu.
      En ce qui concerne la justification du côté de vos enfants (de la réception effective des sommes) une attestation de leur part (pour les majeurs) devrait suffire surtout s’ils sont de plus étudiants ou sans emploi non indemnisés.
      Pour les mineurs scolarisés, c’est de droit.
      Attention, en plus les pensions alimentaires sont plafonnées au niveau de la déductibilité ce qui veut dire que si vous versez au delà du plafond de déductibilité, les sommes dépassant le plafond ne sont pas admises en déduction.

  169. Bonjour je n’en peux plus le fisc s’acharne.sur nous le mois dernier ils ont pris directement sur le salaire de mon époux. -1647 euros il ne Luis restait pas grand chose. Sur ma petite pension de retraite 240 euros sur 14 mois il reste près de 4600 euros ils veulent bloquer le compte de mon époux en tout ils nous réclament 4600 euros et 3298 euros on ne comprend nous n’avons pas d’énormes salaires les veulent notre peau tandis que le train de vie de nos nantis s’améliore. Le petit peuple souffre honte à la France ! Toujours les français de la classe moyenne qui souffrent nous ne vivons nous survivons que faire ils attendent que nous fassions des AVC

  170. Nouveau commentaire sur votre article « SUPER, J’AI RECU UN AVIS DE CONTROLE FISCAL! »
    Auteur : gali (IP : 81.242.101.232, 232.101-242-81.adsl-dyn.isp.belgacom.be)
    E-mail : magali.char@orange.fr
    Adresse web :
    Commentaire :
    Bonjour, j’aurais une petite question. En 2016 j’ai fait rénover un ancien bâtiment une partie étant privé et une partie commerciale. Mon entrepreneur avec un avis du l’architecte n’ont pas mis la bonne TVA sur mes factures sans m’en avertir. Mon entrepreneur vient d’avoir un contrôle fiscal du coup redressement pour mauvais taux de TVA sur mes factures et d’autres de ses clients. Mais mon entrepreneur me réclame la somme sous 8jours et ce n’est pas une petite somme. Doit je la payer ou pas merci

    1. réponse à transmettre à la personne

      je suppose qu’il s’agit de travaux sur la partie privée limitativement énumérés par le fisc et ouvrant droit à une TVA réduite (5.5% ou 10% selon la nature des travaux) et qu’on vous réclame maintenant la TVA au taux normal de 20%.

      Le principe de base est évidemment qu’une facture avec TVA doit être payée avec sa TVA … Mais, la situation évoquée est en fait très complexe !

      – Le client n’est pas responsable des erreurs de taux de TVA commises par l’entrepreneur ou l’artisan,
      – Le client doit nécessairement s’en tenir au devis initial et à la facture finale si elle est conforme au devis. Normalement, l’artisan doit être agréé et s’il ne l’est pas, il y a une tromperie manifeste de sa part,
      – Le client n’est pas censé croire l’artisan sauf à recevoir une notification de la part des services fiscaux,
      – la modification du taux de TVA peut bouleverser l’économie du contrat et porter préjudice au client.

      on peut consulter le site de l’ADEME
      https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

      Conclusion :
      Il y a urgence … à ne pas payer !
      Le délai de 8 jours ne correspond à rien ….
      Au pire, le client peut résister jusqu’à une demande en justice qui peut … ne jamais arriver !
      Si vous estimez que vous devez payer vous pouvez le faire en proposant un échéancier.
      Rien ne vous interdit non plus de solliciter les justificatifs fiscaux et de contacter les services fiscaux pour connaître la réalité ….

  171. Bonjour

    En 2012 j’ai eu un contrôle fiscal de ma société j’ai fourni les coordonnées de ma comptable et en lieu et place de la contacter ils m’ont attribuer sans aucune preuve des revenus exorbitants qu’ils ne cessent de réclamer je leurs ai fournis tous mes relevès bancaires ainsi que ceux de mes enfants mineurs ou bien sûr la somme réclamé n’y figure puisqu’elle est fictive, je n’en peu plus je ne sais plus ou me tourner

    Cordialement

    1. Deux observations :

      – le comptable est là pour vous assister (enfin en principe) mais il n’est pas là pour subir le contrôle à votre place. Cette mission ouvre forcément droit à honoraires suivant convention à établir …

      – vous avez sans doute fait l’objet d’un rejet de la comptabilité considérée comme non probante et d’une reconstitution des revenus (art L16 et suivants du LPF livre des procédures fiscales). La procédure est très précise même si le contrôleur a tendance à incorporer n’importe quoi pour gonfler le CA et les bénéfices. La notification du redressement vous ouvre droit à réponse (délai de 30 jours). Si vous ne faites rien le redressement est définitif … Il n’y a alors plus rien à faire. Evidemment, la contestation vous entraine dans des frais de procédure (tribunaux …)

      Sinon, si votre entreprise est une société commerciale et qu’elle est toujours en activité vous pouvez toujours déposer le bilan en expliquant au Tribunal de Commerce ce qui vous est arrivé. Normalement, vous n’êtes pas tenu aux dettes de la société … sauf extension par le biais de la faillite personnelle (là c’est grave).

      Parfois, il vaut mieux arrêter que s’entêter …

  172. Bonjour
    Je suis viticulteur avec 3HA de vignes . comment je peut faire pour avoir une remise gracieuse sur des honoraire comptable depuis plusieurs années.
    Je dois a mon cabinet comptable 13000 Euro
    Mais aujourd’hui je ne peut pas payer cette somme car nous avons geler depuis 2 ans,les rendements sont tellement faible, aujourd’hui entre les charge sociale et les fermages les frais comptable, la récolte ne couvre pas tout s’est honoraire,
    Comment FAIRE.
    Cordialement

    1. Votre comptable est un professionnel libéral
      il ne travaille que si vous le payez
      il m’apparaît peu probable qu’il accepte de vous faire une remise d’honoraires car il a aussi des frais de personnel, de charges sociales, fiscales …
      Le problème est que s’il n’est pas payé, il a le droit de cesser son travail et vous allez de ce fait vous trouver en difficulté vis à vis des services fiscaux.
      Vous pouvez néanmoins reprendre vos documents personnels (il n’a pas le droit de faire de rétention) et faire votre compta seul.

  173. Bonjour;
    Ma mère de 91 ANS à malheureuses oublier d’envoyer la taxe d’habitation et audiovisuel dans les temps! lettre de menaces judiciaires et majoration d’office ! sous peine de poursuite judiciaire (je possède le courrier signé par le comptable principal)
    Elle n’est pas imposable sur l’ISF !
    Cordialement

    1. Les services fiscaux utilisent des lettres de relance standart qui sortent automatiquement – tout est géré par ordinateur.

      Les destinataires de ces relances restent néanmoins en général assez choqué du ton effectivement utilisé par les services fiscaux.

      c’est une habitude typiquement française qui dénote bien l’état d’esprit de l’administration.
      Evidemment, cela est tout à fait regrettable mais il est peu probable que cela change !

  174. Bonjour,
    J’ai été gérante d’une société avec mon ex depuis janvier 2012. Y’a eu beaucoup de problème et j’ai décidé d’arrêter de travailler avec lui en juin/juillet 2013 croyant qu’il a fait toutes les démarches de changement de gérance. Or rien n’a été fait donc la société continuait de fonctionner et moi je ne gérais rien du tout. La société a fait l’objet d’un redressement fiscale et voilà des montants énormes de 500 000 euro tombent de tva non payés et urssaf etc. Donc, aujourd’hui je suis divorcée depuis novembre 2017. Je vis avec avec mes 2 enfants à charges. J’étais au RSA depuis juin 2017 et je viens tout juste de retrouver un travail depuis 1 mois et là on m’appelle pour me convoquer et être entendue par la gendarmerie et l’urssaf par rapport à tout ça. Là je suis en panique totale .. qu’est ce que je risque ? Est il possible qu’on me saisit mon salaire alors que c’est mon seul revenu pour vivre avec mes 2 enfants. Je n’ai pas de bien immobiliers, pas d’autres revenus. Comment pourrais-je m’en sortir de cette histoire ? Qu’est ce que je dois faire ?

    1. Bonjour,
      Amenez des preuves, comme quoi vous n’êtes plus impliquée dans la société depuis 2013, à la gendarmerie.
      Et, le même jour â la gendarmerie, déposez une plainte pour abus de confiance contre votre ex époux.
      Dites la vérité en quelque sorte.
      Ensuite, il sera temps de vous battre si vous êtes poursuivie.
      Pour l’instant pas de panique.

    2. Vous êtes dans une situation extrèmement complexe et difficile à résoudre.

      Si j’ai bien compris vous avez quitté votre mari avec qui vous aviez monté une société (SARL sans doute) et vous en êtiez la gérante.
      Seulement, en partant vous n’avez pas fait les formalités de démission (oui ou non de gérante avec LRAR adressée à la société ?) et aucune démarche auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
      De ce fait, vous êtes toujours gérante de droit de la société et RESPONSABLE de sa gestion.
      Ce qui veut dire qu’à ce jour, on peut vous demander des comptes sur des irrégularités de gestion commises par votre mari qui a évidemment exercé des fonctions de gérant de fait.

      Sur ce point et sauf justification (violences du mari, peur, pression, hospitalisation justifiée) vous avez été d’une grave négligence.
      Gérer une société ou apparaître comme son gérant n’est jamais anodin.

      l’activité de votre mari sera heureusement très certainement mise en évidence par l’enquête (signatures de documents administratifs et de chèques sauf utilisation d’un tampon à votre signature).

      Le non paiement de la TVA et des cotisations sociales relève, on le sait peu, de la justice pénale (escroquerie).

      Néanmoins, les enquêteurs ne sont pas idiots et les juges non plus et ils vont voir tout celà !
      Concernant l’enquête judiciaire en cours, je ne peux pas en prédire l’issue.
      Si un juge d’instruction est désigné, vous serez entendue pour fournir des explications !
      Mais, si les faits sont suffisamment avérés, vous ferez l’objet d’une citation directe au Tribunal correctionnel par M le Procureur de la République.

      Je vous conseille de prendre contact avec votre mairie à ce moment pour demander un dossier d’aide judiciaire (avec un avis d’imposition) car il vous faudra impérativement un avocat.

      En effet, vous risquez des sanctions pénales et financières !

      Je sais que c’est désagréable à lire mais il vaut mieux savoir à quoi on s’expose …

      Vous pourrez avec votre avocat (il faut si possible qu’il soit pénaliste et suffisamment documenté sur le droit commercial) organiser votre défense et faire valoir des arguments justifiant votre conduite (ex : menaces de la part de votre mari … avec justificatifs – notamment attestations de voisins ou amis ou relations professionnelles). En égéréal, les tribunaux ne sont pas dupes de ce genre de situation et exonèrent souvent le gérant de droit mais il faut que vous soyez perçue comme une victime.

      Au pire, vous pouvez être condamnée à une peine avec sursis.

      Mais, si le tribunal estime que vous êtes complice avec votre mari, ou d’une négligence “coupable” vous serez probablement condamnée.

      En l’état actuel du dossier, vous ne risquez pas grand chose.
      La France est encore un état de droit, il faut que vous fassiez l’objet d’une condamnation pour subir une saisie sur salaire.

      Bon courage.

  175. Bonjour,
    J’ai reçu tout d’abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ).
    Je n’ai pu fournir que la facture de la chaudière, l’artisan ayant changé les fenêtres ne m’ayant jamais établi de facture, malgré mon paiement intégral .
    Sur son devis, celui-ci m’avait bien spécifié le montant déductible des impôts, quand au plombier, il s’était contenté d’une information verbale.
    Depuis, j’ai saisi la DGCCRF au sujet de cet artisan indélicat, la procédure suit son cours.
    Or, il s’avère que ni l’un ni l’autre ne sont agrées RGE !
    Le trésor public vient donc de m’adresser une proposition de rectification, me réclamant le montant de la déduction, assortie d’intérêts de retard.
    Pensez-vous que je puisse invoquer ma bonne foi, quant au fait que je ne savais pas que ces deux artisans n’étaient pas agrées RGE ?
    Je pense la cause perdue …
    Merci de vos réponses.

    1. Votre sentiment est le bon : cause perdue !

      Pourquoi ?

      Quand vous sollicitez un artisan pour faire faire des travaux ouvrant droit à des déductions fiscales, il est entendu que la déduction n’est accordée que si l’artisan est bien agréé.

      A défaut, … pas de déduction forcément !

      Vous pouvez néanmoins :

      – faire valoir votre bonne foi auprès du fisc et demander la remise des pnéalités et intérêts (pas évident)
      – et éventuellement déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou au Procureur de la République pour escroquerie (en apportant lettres, devis, factures, notification fiscale).

      Conclusion valable pour tous nos lecteurs : quand vous sollicitez un artisan dans ce cadre de déduction fiscale il faut impérativement demander la délivrance d’une copie de l’agrément ET avec ce document vérifier, auprès de l’administration qui l’a délivré, qu’il a toujours l’agrément.

      Les artisans ne sont pas toujours sérieux … et quand ils ont des difficultés financières, ils sont souvent prêts à tout … à vote détriment !

      Et, malheureusement, cela arrive bien trop souvent !

  176. Bonjour,

    Suite au décès de leur père, mes filles ont été bénéficiaires, chacune d’un contrat d’assurance vie Prédica et Axa.
    Le total des 2 dépassant 152500 chacune , il était normal qu’elles aient une taxation de 20%; sauf que quand elles ont eu les remboursements elles ont constaté que chacune des compagnies avait appliqué l’abattement, elles ont donc eu une double taxation.

    Et maintenant chacun se renvoie la balle, les compagnies d’assurance les dirigent vers les impôts et les impôts vers les assurances.
    Pouvez vous me dire qui doit prendre en charge cette erreur.

    Merci pour votre réponse et vos précieux conseils.

    1. il faudrait me communiquer plus d’éléments …

      quand vous parlez d’abattement vous voulez sans doute parler de prélèvement (fiscal) ?
      ce n’est pas du tout la même chose …

      Normalement, en droit commun, les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans l’actif successoral.

      Elles ne subissent donc pas les droits de succession ; Ce qui ne veut pas dire qu’elles ne peuvent pas être taxées; particulièrement quand effectivement le montant dépasse un certain plafond et là le plafond est dépassé.

      Néanmoins, la taxation s’opère au niveau de la compagnie d’assurances qui effectue une retenue à la source et reverse directement les sommes représentant la taxation au Trésor Public.

      Les bénéficiaires ne percevoivent donc que le net – impots payés.
      Les services fiscaux ne peuvent donc pas réclamer une deuxième fois l’impot !

      Si vous avez la justification du prélèvement par la Compagnie d’assurances (il faut une attestation spéficique – un simple relevé de comptes ne suffit pas) vous pouvez la produire aux services fiscaux en arguant du paiement.

      Il faut souvent insister auprès des compagnies d’assurances qui ne délivrent pas toujours les documents à la demande. Ils envoient une attestation fiscale au moment des déclarations de revenu (fin avril).

      Evidemment, ces explications ne tiennent pas compte des situations particulières (durée du contrat, age du souscripteur, montant initial versé à la conclusion du contrat …) et surtout de la date à laquelle le remboursement a été opéré (avant ou pas le 1er janvier 2018) car la législation est souvent fluctuante … malheureusement.

      1. Vous m’avez bien apporté la réponse puisque c’est effectivement le prélèvement fiscal pour le montant dépassant le plafond qui a été effectué deux fois, une fois par Prédica et une fois par AXA.

        Nous devrions donc recevoir une attestation fiscale fin avril, et à ce moment là il faudra voir avec les services fiscaux.

        Merci encore pour votre réponse et merci aussi pour vos nombreux articles
        pertinents.

    1. Tout le monde est un jour prêt à témoigner.
      En règle générale trop tard. Chacun avant pensant sauver sa peau, sans égard pour les autres.
      Ceci dit Bernard Tapie serait le bienvenu sur notre blog.

  177. Bonjour

    J’ai travaillé un an en 2011-2012 (travail précaire). J’ai payé mon IR 2011-2012 puis j’ai payé jusqu’en septembre 2013 date à laquelle je n’étais plus indemnisé par Pole emploi mais je tombais au RSA (au rsa depuis 2013). Je me suis déplacé physiquement au centre des impôts fin 2013 pour expliquer que ma situation changeait. Je n’ai finalement pas été reçu par un agent, et après 2h d’attente on m’a raconté un mensonge (seule la personne qui suit votre dossier peut vous recevoir mais elle “mange tard”… puis vous recevrez un courrier de notre chef, ne vous inquiétez pas tout cela est pris en compte , ceci afin que je parte sans faire d’esclandre). Deux semaines après j’avais un atd qui me mettait en grande difficulté financière…

    Depuis j’ai déménagé dans une autre région et cela fait 5 ans que la procédure des impôts continue pour le solde de mon IR 2013 (300 euros) avec des atd puis moult refus de remises gracieuses ou une remise gracieuse partielle qui ne règlent pas le problème puisque je touche le minimum vital et que ce minimum ne peut pas être saisi ni amputé (le minimum vital est indexé sur le rsa et est non saisissable). Je reçois régulièrement des menaces de saisie abusives, puisque sans effet de part la loi.

    Mes demandes de remises gracieuses tombent entre les mains du même conciliateur ou du même contrôleur, qui, à chaque fois confirment leurs refus précédents, un cercle vicieux parfaitement orchestré : les services fiscaux feignent d’ignorer et que le rsa est insaisissable et continue de m’envoyer des mises en demeure.

    De la sorte il s’agit d ‘une impasse puisque ne recevant que le minimum vital je ne peux pas payer et que les services fiscaux n’ont pas le droit de me saisir. Malgré cela les services fiscaux continuent cinq ans après à maintenir une pression élevée ( envois de lettres recommandées, refus successifs de remises gracieuses, relances et menaces de saisies abusives, puisque ils n’ont pas le droit de recourir au recouvrement forcé dans mon cas).

    Que faire pour obtenir une remise gracieuse totale et faire valoir ses droits?

    1. Tout ça pour 300 € !?!
      l’acharnement des impots est bien connu mais là vous battez une espèce de record !
      avez-vous un contentieux personnel avec votre interlocuteur ?
      Si je comprends bien vous avez travaillé en 2012 et vous n’êtes pas à jour des impots 2013 (sur les revenus 2012).
      Bien souvent, le fisc n’engage aucune poursuite pour des montants inférieurs ou égaux à 300 €. Trop de frais pour l’intérêt de la cause.
      Toutefois, attention, la remise gracieuse n’est pas une obligation de la part de l’administration.
      Il y a aussi la façon de s’y prendre …
      Normalement, si vous pouvez justifier de la perte de votre emploi et de l’indemnisation au RSA, le fisc accepte les demandes de remise gracieuse.
      Mais, tant que ce dossier n’est pas soldé, faites attention quand même au montant de votre solde bancaire.
      le RSA est insaisissable mais pas le compte bancaire (ou il faut saisir le juge de l’exécution).
      Pour essayer de solder ce dossier, il faut, si ce n’est déjà fait, ouvrir un compte sur le portail internet impotsgouv.fr avec votre n° fiscal.
      Vous formulez votre demande de remise en expliquant et en produisant en pièces jointes le justificatif de votre situation matérielle. (en pdf à numériser avec une imprimante ad hoc)
      Avec la fermeture des bureaux, les services sont regroupés et dispatchés dans des endroits surprenants. Pas forcément dans la même région que votre domicile.
      Avec un peu de chance vous “tomberez” sur un autre interlocuteur plus compréhensif.
      Normalement, il ne devrait pas y avoir pas de problème.
      En cas de rejet, le document qui vous sera adressé indique la possibilité de faire un recours hiérarchique (attention au délai – un mois).
      Faire le recours hiérarchique.
      Normalement, toute décision d’acceptation ou de rejet doit être motivée.

  178. Bonjour,

    Il y a deux ans mon oncle est décedé en me laissant une assurance vie.
    La compagnie d’assurance m’informe que la somme est de 27000 euros.
    Je fais une declaration partielle de succession.
    Je reçois le chèque.
    L’inspection fiscale arrive cette année pour contrôler. J’avoue m’être senti très serein.
    Résultat : la compagnie d’assurance m’a donné 6000 euros de trop soit disant et l’inspection fiscale me demande des indemnités de retard… Je n’y connais rien et ne sais pas quoi faire… rendre 6000€ ok mais être considéré comme un voleur avec les indemnités de retard me scandalise.

    1. dans le cadre commun, les sommes reçues en héritage dans le cadre d’une assurance vie ne sont pas soumises à droit de succession et ne sont donc pas imposables pour une raison très simple :

      les sommes reçues n’entrent pas dans l’actif successoral ni dans la succession.

      il y a quelques exceptions notamment lorsque le souscripteur du contrat avait plus de 70 ans au moment de la signature du contrat d’assurance vie ou plus récemment si le contrat portait sur des sommes au delà d’un certain montant (150.000 €).

      En tout état de cause, si la compagnie d’assurances vous a versé 6.000 € en trop c’est à elle de vous les réclamer … pas au fisc !

  179. Bonjour tout d’abord merci d’avoir mis en place ce blog je vous expose mon problème j’ai créé ma société en février 2014 j’ai pris comme comptable un assez grand cabinet connu dans ma région pendant un an ils ne m’ont rien demandé mais à part tous les mois déposer les factures d’achat facture de vente je pensais que tout allait bien au bout d’un an j’ai commencé à demander où en était le bilan il m’a encore fait patienter trois mois ensuite je me suis rendu compte qu’il y avait de gros problèmes chez eux j’ai donc tout simplement demandé à l’équité par lettre recommandée en septembre 2016 donc nous avons résilier le contrat qui existait entre nous et ensuite exposer le problème un nouveau cabinet comptable qui M’a promis monts et merveilles de problème c’est que à part me prélever tous les mois et récupérer mes papiers pour les stocker dans une heure moi ils n’ont également rien fait du tout aujourd’hui aujourd’hui j’ai un contrôle fiscal qui arrivent et des difficultés financières je n’ai jamais récupérer un centime de TVA je sais plus quoi faire liquidatio m’a promis monts et merveilles le problème c’est que à part me prélever tous les mois et récupérer mes papiers pour les stocker dans une armoire ils n’ont également rien fait du tout aujourd’hui aujourd’hui j’ai un contrôle fiscal qui arrive et des difficultés financières je n’ai jamais récupérer un centime de TVA je sais plus quoi faire

    Puis-je prendre un avocat et me retourner consulter contre ces deux cabinets comptables ?

    Merci

    1. Vous pouvez solliciter un avocat pour engager la responsabilité civile professionnelle des cabinets comptables en question.

      à deux conditions :

      – que vous ayiez signé une convention avec ces cabinets fixant les missions à accomplir et le montant des honoraires convenus (ainsi que leur mode de paiement – prélèvement mensuel souvent),

      – que vous ayiez bien payé tout ou partie des honoraires convenus (ce qui semble être le cas avec le deuxième comptable).

      N’hésitez pas à avertir les services fiscaux car la non exécution des formalités de dépot des comptes (vous l’avez certainement lu) est sanctionnée.

      l’engagement de la procédure ne vous dispense pas d’ailleurs de faire les formalités obligatoires de dépot des comptes annuels.

      Vous pouvez aussi saisir le Conseil de l’Ordre des experts comptables pour manquements à la diligence professionnelle. Si l’ordre estime vos plaintes fondées, des sanctions peuvent être prononcées (suspension d’exercice avec sursis au départ puis sans sursis ensuite).

      attention quand même : ces procédures ne peuvent avoir de succès que si vous avez vous-même fait diligence pour fournir tous les éléments comptables nécessaires à la mission de ces professionnels.

      Si ce n’est pas le cas et que ces comptables vous ont envoyé des lettres de rappel (en LRAR) ils se retrancheront derrière le fait que vous ne leur avez pas permis de remplir leur mission et vous n’avez aucune chance de gagner.

      Dernier détail : l’engagement d’une procédure judiciaire est couteux et ne doit pas être fait à la légère !

  180. Bonjour,

    Mon entreprise a fait l’objet d’un procédure de vérification comptable pour la période clos ou 31/12/2016 et pour la période 01/01/2017 au 30/06/2017. Ils ont pas trouve des anomalies, mais par ce que la comptabilité n’a pas été donné sur le fichier FEC ( à cause de mon comptable qui ne voulait pas me donner) l’entreprise a reçu une proposition d’ amende de 5000 e/ période, total 10000e, l’amende prévue à l’article 1729D de CGI. J avais écrit à cette inspectrice de revoir la situation, car l’entreprise est très fragile, J ai eu en réponse que ma demande est prématurée.
    Quoi faire???
    Merci

    1. article 1729 D du CGI
      . – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

      Si j’ai bien compris, vous n’avez pas déposé les comptes annuels de votre entreprise (bilan, compte de résultat) de votre entreprise dans les délais impartis à la suite d’un conflit avec votre comptable.
      J’imagine qu’il a exercé une rétention sur son travail parce que vous n’aviez pas payé ses honoraires.

      En pareille circonstance, il vaut toujours mieux prévenir les services fiscaux avant que l’échéance ne soit dépassée en expliquant la nature des difficultés.

      Vous pouvez demander la remise gracieuse de la pénalité en faisant valoir des difficultés économiques (à justifier) ou un conflit avec votre comptable.

      Normalement, si vous pouvez prouver votre bonne foi et vos difficultés, vous obtiendrez la remise.

      Une précision : il est délicat de se facher avec son comptable qui bien que payé par vos soins reste le premier auxilliaire des impots et n’hésite jamais à vous dénoncer au services fiscaux; notamment parce que les comptables ne veulent pas voir leur responsabilité engagée et qu’ils ne veulent pas non plus avoir une mauvaise réputation auprès des impots (qui pourraient user à tord ou à raison de rétorsion sur les dossiers de leurs clients).

      Vous êtes dans la situation malheureusement classique de la petite entreprise qui a bien du mal à s’en sortir et qui est en plus harcelée par le système.

      Si votre interlocuteur aux impots refuse de vous faire la remise, vous pouvez encore faire un recours hiérarchique (auprès de son supérieur – normalement la décision écrite de rejet mentionne le service auprès duquel vous devez formuler votre recours – c’est obligatoire).

  181. Bonjour , je suis Résident Non Habituel ,j habite depuis début 2015 au Portugal et je remplis toutes les conditions pour l’être et j’ai obtenu ce statut depuis novembre 2015 , cependant j’ai fait l’erreur de déclarer mes revenus en France ,comme le prévoit la loi , avec retard car j avais oublié cette de déclarer ne recevant plus de déclaration “papiers” .
    J’ai par contre comme chaque année déclarer mes revenus au Portugal .Autre chose , je déclarais a l’administration fiscale de mon ancienne adresse Française alors que j’aurais du le faire au centre des non-résidents a Noisy le Grand , mais je l’ignorais . Mea culpa sur le sujet donc …
    Cependant j’ai reçu un avis d’imposition pour 2016 dernièrement de la part de Noisy le grand , j’ai bien sur contesté cet avis sur le site Impots Gouv sur ma messagerie personnalisée des le lendemain , puis par lettre recommandé avec A/R la semaine suivante.
    Premier soucis sur l’avis d’imposition reçu, le numéro fiscal n’est pas le même que le mien auparavant , le reste correspond , aussi bien mon adresse a l’étranger que la somme déclarée . Se peut t”il que mon numéro fiscal ai tee changé sans que j’en sois avertit ? , pourtant sur le site impots.gouv , ils reçoivent mes réclamations avec mon numéro fiscal habituel et non celui figurant sur l’avis d’imposition reçu !
    Ensuite j’ai joint a ce courrier postal , 8 documents pour prouver ma bonne foi en ce qui concerne le statut RNH , je suis retraité et mes seuls revenus sont donc ma pension retraite , je n’ai absolument plus aucun autre intérêt financier avec la France , j’ai d’ailleurs vendu mon appartement en France.
    Qu’en pensez vous , et que dois je faire comme démarche ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Il y a deux principes en droit fiscal.

      – imposition au lieu de résidence,
      – pas de double imposition.

      Si vous résidez au Portugal et que vous déclarez vos revenus dans ce pays, vous devez y payer vos impots.
      Ce que je ne comprends pas : c’est pourquoi vous avez aussi fait une déclaration en France.
      L’administration fiscale française étant dans le processus de perception maximum de l’impôt; ce n’est donc pas elle qui va vous aider !
      Si vous déclarez en France, elle taxe !

      Si vous pouvez établir :

      – votre résidence au Portugal, (titre de propriété, taxe foncière …)
      – votre déclaration de revenus dans ce pays,
      – le paiement de vos impots dans ce pays (quoique vous devez être exonéré pour 10 ans),
      – que vous n’avez aucune résidence en France,

      Vous pouvez faire une déclaration rectificative auprès des services fiscaux français. Il faut numériser toutes vos pièces justificatives au format Pdf et les joindre à votre réclamation. Prendre bien soin de conserver l’accusé de réception au format Pdf de votre réclamation car c’est elle qui justifie de l’existence de votre démarche (vous avez en outre 3 ans pour faire la réclamation – au delà tout est perdu – pour des revenus 2015 vous êtes dans les temps).

      normalement, il ne devrait pas y avoir de problème même si la réponse est longue à venir.

      Evidemment, depuis la généralisation des portails internet pour l’administration, il est plus difficile d’obtenir un rendez-vous pour s’expliquer.

      Néanmoins, vous pouvez toujours demander un rendez-vous.

      Je n’ai pas d’explication pour le changement de numéro fiscal.

      1. Merci pour votre réponse , pourquoi je déclare mes revenus non seulement au Portugal mais aussi au centre des impots en France ? , tout simplement parce que parait t’il c’est obligatoire , et si “j’oublie” volontairement ou pas de le faire je reçoit systématiquement chaque année une mise a demeure de le faire !
        J’ai envoyé multitude de documents comme vous me le conseiller aussi bien par voie postale en A/R , que sur le site Impots.gouv sur ma messagerie personnalisée ,et j’attends le traitement de mon dossier.
        Autre question dois je payer la somme indiquée sur l’avis d’imposition avant la date requise , ou puis je prendre la liberté de ne pas payer ? , car cette somme je ne la dois absolument pas …
        Enfin c’est tout a fait curieux ce changement de numéro fiscal , car sur ma messagerie personnalisée et mon dossier est toujours a l’ancien numéro fiscal , il doit y avoir une explication et je compte bien la demander .

        1. Si vous êtes résident au Portugal, sans intérêts financiers en France, vous n’êtes pas redevable de l’impot en France.
          Si vous recevez un dossier de déclaration : vous répondez simplement ce qui précède avec justificatif portugais.
          Attention aussi quand même à bien cocher les bonnes cases dans les formulaires.
          Payer ou pas ?
          Si vous payez c’est reconnaitre le bien fondé de l’administration fiscale française qui n’hésite jamais à jouer sur l’ambiguité pour réclamer l’impot !
          Je me rappelle d’un dossier où l’administration fiscale avait demandé le même impot à deux personnes d’une même famille en utilisant pour l’une un argument et pour l’autre son exact contraire !
          J’ai fait un recours pour excès de pouvoir : tout a disparu !
          Donc : ne pas payer !
          N’hésitez pas à relancer et à insister mais il faut savoir comment fonctionne le fisc : quand un dossier est délicat et qu’une décision doit être prise … personne ne veut prendre la décision et le dossier circule de bureau en bureau !

  182. Bonjour,
    Je ne sais pas si vous saurez m’aider mais voici mon problème.
    J’ai vécu de longues années dans un pays de l’UE où j’ai ouvert des comptes. L’argent sur ces comptes correspond à mes salaires percçus dans ce pays.
    Je suis revenu en France en 2013. J’ai reçu une lettre de ma banque étrangère me demandant mon lieu de résidence et m’informant que mes comptes seraient communiqué à la France.
    Je recherche tout ça sur internet et apprend que j’aurais dû déclaré ces comptes au fisc. Je suis en pleine panique, qu’est-ce que je risque ?
    J’ai environ 65 000 euros sur ces comptes, je m’en suis occasionnellement servi en cas de besoin. Le fisc peut-il saisir les comptes étrangers (Royaume-Uni) ?
    J’avais économisé cet argent, gagné hônnetement, et maintenant j’apprend que je risque peut-être gros.
    De plus je perçois des APL ici, est-ce relié ? Lors de la demande on ne m’a pas demandé si j’avais des économies (j’ai conservé le formulaire et je ne voit rien), mais je trouve des infos contradictoires sur le net.
    Je vous remerci de m’avoir lu, je suis en complète panique et ai peur de tout perdre si il y a transmission de données.

    1. Bonjour,
      Je ne saurais répondre techniquement à votre souci
      Il me semble que les résidents de chaque pays européen paient l’impôt dans leur pays de résidence.
      Donc ce que vous avez gagné en Angleterre a payè l’impôt en Angleterre.
      Ce qui reste est libre d’impôt sauf à être déclaré effectivement mais sans conséquence fiscale.
      Je n’ai pas connaissance non plus que les APL dépendent des économies que l’on peut avoir, mais bien des revenus du moment.
      Sauf à mieux vous renseignez je ne trouve pas votre situation inquiétante.
      Par contre, je trouve significative la panique qui s’empare de vous à l’idée de posséder un peu de capital.
      La terreur fiscale qui tue ce pays est symptomatique chez vous.
      Détendez-vous.
      Cordialement.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
        Ce qui m’inquiète c’est qu’apparemment il y aurait une pénalité de 1500 euros par compte ouvert ou fermé non déclaré…déjà 9 000 euros dans mon cas.
        Quant aux APL, après recherche sur le net, il semble que depuis octobre 2016 les APL sont réduits ou retirés dès 30 000 d’argent de côté, et qu’apparemment les nouveaux applicants doivent déclrer les livrets et autres ; et qu’un formulaire serait adressé par la suite aux autres allocataires qui bénéficient de l’APL avant octobre 2016.
        J’ai RDV avec un avocat fiscaliste prochainement, j’espère qu’il va lever les zones d’ombre sur tout cela et me rassurer.
        Bien cordialement

    2. La position du fisc est claire
      vous êtes fiscalement redevable vis à vis du pays dans lequel vous avez vos intérêts.
      Si vous résidez au RU et y travaillez, vous devez payer vos impots (sur le revenu) au RU. Il existe des conventions internationales pour éviter une double imposition. Evidemment, il est normal d’avoir un compte bancaire dans le pays de résidence.
      si vous revenez en France, et que vos intérêts principaux y sont (plus de 6 mois de résidence), vous redevenez assujetti aux règles fiscales françaises.
      Vous devez donc déclarer vos revenus et payer vos impots en France avec décalage d’un an (retour en 2016 – déclaration en 2017).
      Bien évidemment, vous devez déclarer au fisc français tous vos comptes ouverts à l’étranger (il y a un formulaire spécial) et votre banque au RU va déclarer vos comptes au fisc ainsi que les revenus générés par les placements que vous pourriez y avoir.
      Je vous encourage à régulariser si vous n’avez pas fait de déclaration car vous êtes certain de vous faire attraper.
      Vous pouvez invoquer l’ignorance ou le fait que vous êtiez encore à cheval entre les deux pays. Ce qui intéresse le fisc c’est surtout les revenus que vous avez tiré de ces comptes. s’ils sont faibles ou nuls, ça n’ira pas loin surtout si vous pouvez justifier qu’il s’agit de revenus perçus au RU pour une activité professionnelle !

      Enfin, deux précisions :
      – vous avez le droit d’avoir un compte à l’étranger, le RU faisant encore partie de l’UE,
      – non le fisc français ne peut pas saisir vos avoirs au RU, surtout pour des questions fiscales. La position du RU a toujours été constante sur ce plan. Par contre, pour des comptes liés au bandistisme c’est tout différent.

      Néanmoins, vous pouvez prendre une amende en France pour dissimulation de compte. (1.500 € de mémoire) si vous ne régularisez pas.

      1. Merci pour vos précisions.
        C’est bien cette amende qui me fait peur, elle est sacrément salée je trouve, surtout que cet argent a été hônnetement gagné.
        J’ai un petit doute sur le fait que le RU n’autorise pas les saisies, d’après ce que j’ai lu ici (alinéa 24), ils auraient fini par accepter :
        http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0805&from=FR
        Après à savoir ce qui est entendu clairement par “juridiction”.
        J’attend mon RDV avec un avocat fiscaliste, en espérant des nouvelles rassurantes.
        Bien cordialement.

  183. Bonjour voilà moi je touche le revenu de solidarité et le fisc me harcèle constamment depuis 1998 pour des fait que je n est jamais fait il m’ont condamné à 8 ans de prison j ai le procès verbal que les témoin était tous de la même familles et personnes ne veux m aider il y a des fois si j’avais connu une personne qui m aurait une ceinture explosifs je me faisais explosé car tout cela me rend dépressif car personne ne veux m écouté. Alors dire moi ce que je peux faire car une chose et sur un jours si je trouve de quoi me faire exploser je le ferais car ma vie n à plus de sens .

  184. Un groupe à créer une entreprise, un très beau projet, naturellement confié la partie qui convient à un expert comptable. cet expert comptable vole le projet et recrée une société à son compte, rendant caduque celui qui lui a été confié. Quels recours ?

  185. Bonjour,

    Je commence à perdre patience avec les impôts.
    Ayant demandé la mensualisation afin d’éviter les situations problématiques, les impôts m’ont prélevé, en 2017, 880€/mois, ceci ayant été évalué en fonction de mes revenus…de 2015 (année ou j’ai été licencié d’une entreprise).
    Au mois d’octobre, ils m’annoncent qu’on va me prélever près de 500€ en octobre, novembre et décembre, le montant ayant été recalculé…en fonction de mes revenus de 2016. En 2016, j’avais eu des revenus “normaux” pour ma profession, auxquels il a fallu rajouter une participations aux bénéfices versée par… l’entreprise qui m’avait licencié l’année précédente !
    Sauf que, depuis aout 2017, je suis…chômeur ! Il est donc totalement impossible pour moi de payer une somme pareille, je le leur signale et bloque les prélèvements depuis ma banque.
    Je leur demande ensuite un étalement de ma dette… ils me proposent de le faire sur…. 3 mois maximum, ce qui est pire que la situation qui m’avait contraint à bloquer (il faut en effet ajouter mes prélèvements mensuels 2018, sans oublier bien sûr les 10% d’indemnité de retard).
    Je viens de renouveler ma demande, mais j’ai l’impression d’avoir affaire à des gens qui ne savent pas compter : il suffit de faire une addition de tous les prélèvements que je dois pour constater que PEUX PAS leur régler une somme pareille mensuellement !

    Auriez vous une idée de ce que je peux faire pour sortir du gouffre ?

    Merci par avance,

    Cordialement,

    Jean-Pierre MANNINI

    1. Bonjour,

      Il faut prendre le dossier par le début …
      si ce n’est déjà fait, inscrivez-vous sur le site internet des impots

      si vous êtes sans emploi depuis aout 2017, vous enregistrez forcément une diminution de vos revenus !
      Or, vous savez qu’avec le système français, nous payons avec un an de décalage l’impot sur le revenu donc en 2018 pour les revenus de 2017.
      (Attention : ça va changer en 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source qui va poser de graves problèmes.)

      Dans ces conditions,

      1- vous scannez votre avis d’indemnisation par les ASSEDIC au format Pdf
      2- vous formulez par internet une demande de réduction des prélèvements au montant que vous estimez devoir au titre de l’année 2017 en expliquant la situation. le site est complexe mais on peut y arriver si on a l’habitude des sites administratifs,
      3- vous joigniez le pdf en pièce jointe.

      normalement, il n’y a aucune difficulté.

      bien évidemment, cette modification est faite sous votre responsabilité et en cas de sous évaluation vous serez redevable d’une majoration de 10% sur le solde impayé.

      Bon, il y a un cas de figure plus ennuyeux : c’est celui où vous ne pouvez absolument pas payer les impots sur vos revenus de 2017 qui restent dus quoiqu’il arrive !

      dans ce cas, il faut essayer d’en justifier (existence d’un crédit, d’un loyer, …) par la même voie pour demander des délais de paiement; ce qui ne vous exonérera pas des 10%.

      néanmoins, si vous arrivez ensuite à régulariser la situation, toujours par la même voie, vous pourrez demander la remise gracieuse des pénalités et des 10%

      Normalement c’est accepté.

      dernier point : il est fortement déconseillé d’utiliser un langage inapproprié.

  186. 51 ans, cadre bac+5, malgré 60 candidatures spontanées par mois, je ne retrouve pas de travail.
    Je suis bénéficiaire de l’ASS depuis le 1er sept. 2017.
    Pôle emploi m’informe ce 31 janvier 2018, 5 mois après mon début d’indemnisation au titre de l’ASS, que le droit au cumul de 3 mois est atteint et même dépassé alors que je n’ai travaillé que très partiellement du 3/11 au 23/12/2017, soit 2 mois.

    Je n’ai donc plus d’allocation, plus aucun moyen de subsistance… et Pôle Emploi me réclame deux mois de trop perçu !
    En effet, Pôle Emploi considère à présent que j’ai cumulé, en septembre et octobre, l’ASS avec 0 euros d’activité de VDI (activité que je n’exerce plus depuis 2015, mais pour laquelle j’ai un numéro de Siret qu’ils m’avaient conseillé de conserver pour une éventuelle création d’entreprise mais me disent de cesser maintenant).

    Que veulent-ils…? Qu’on se suicide ?

    1. Mon avis demande vérification, mais le paiement du tiers, comme son nom l’indique, ne concerne que le tiers de l’impôt à venir pour l’année.
      Si vous connaissez cet impôt, il vous suffit d’envoyer un justificatif au fisc avec le paiement du tiers réel.
      Ça c’est la logique et c’est ce que je ferais. Mais, je n’ai pas fait la démonstration que ma pensée fiscale soit un rempart contre les emmerdements que ces gens sont susceptibles de générer.
      Bonne chance.

  187. Une personne qui souhaite garder l’anonymat nous raconte ses démêlés kafkaïens avec le fisc.
    C’est vraiment l’horreur à l’état pur…

    Bonjour,
    Voici ma petite histoire en deux anecdotes, et vous verrez comment il est facile d’être blacklisté par le fisc.
    En 01/2013, je reçois pour ma petite sarl, un avis de vérification de comptabilité. Nous possédons alors 4 bateaux, à leurs yeux de « luxe ». Ces bateaux, bien que flottants et pouvant naviguer, ont été totalement et à grands frais transformés en appartements sur l’eau, et sont loués, à quai, pour des séminaires ou vacances originales. L’activité existe depuis 2010, les travaux ont pris deux ans. C’est donc sur l’ensemble de l’exercice que va porter le contrôle. En fait, point de contrôle : le fisc sait déjà où il veut en venir. Rejeter la demande de remboursement de crédit de tva de 85000 € consécutif aux travaux réalisés. Bref, le contrôle dure 2 mois, puis 30 jours après, je reçois une proposition de rejet pur et simple de la tva, au motif que les bateaux étant d’occasion, la tva ne peut être récupérée, car il devait être considéré comme des véhicules non destinés à la revente. Bien sûr, avec mon avocate nous contestons dans les 15 jours, le temps d’étudier la situation. Nous prétextons donc qu’à ce titre, un garage ne peut donc pas récupérer la tva sur les vehicules qu’il répare…et au bout de 60 jours le fisc finit par me donner raison ! Soit 175 jours après le début du contrôle qui a commencé en mars. Sauf que la saison juin juillet août en Bretagne est passée et que les emprunts couraient…. que j’ai dû rembourser les acomptes perçus pour les réservations, que j’ai donc dû tout simplement déposer le bilan……
    Bien sûr, j’ai saisi la justice, bien sûr j’ai gagné. Mais j’ai gagné quoi : une indemnité pour mon entreprise qui n’aura pas permis de la relancer, le liquidateur ayant vendu les bateaux aux enchères à vil prix, épuisant mon compte courant associé. La banque a été remboursée certes, les dettes sociales aussi. Mais moi… près de 200000€ à la poubelle. Et en outre, même si la liquidation judiciaire s’est bien terminée, j’ai gagné le mépris des banques pour le futur….

    Mais la suite vaut la peine. Le fisc se souvient toujours de vous quand vous l’attaquez. Ainsi en 12/2013 je suis averti d’un contrôle Perso, puis encore un autre en 2016…. aucune conséquence, ils ont cherché, mais rien trouvé….

    En 2017, je lance une nouvelle petite entreprise. Je n’ai pas beaucoup de fiancé, mais j’investis néanmoins 70000,00 € dans la création d’un Food Truck à l’américaine. Nous sommes en juin. Tout naturellement je demande le remboursement de 14000 € de tva sur mon investissement, ce qui va générer la trésorerie dont j’ai besoin pour bien démarrer cette activité. Mi juillet, à défaut de remboursement je reçois…. un avis de vérification de comptabilité sur la période du 15 au 30 juin 2017 !

    Le contrôle démarre mi août. Toujours pas de remboursement. Il ne dure que quelques minutes par visite, deux visites en tout. Bien étalées sur le mois. Puis 26 jours après, je reçois la fameuse proposition : refus de me rembourser la tva au motif que celui qui m’a vendu le véhicule ;n’aurait pas dû me la facturer ! Hors elle figure sur la facture, et toute TVA facturée est due ( j’ai bien appris mes leçons lors du 1er controle) et sur la facture le siret du vendeur est mentionné, je l’ai vérifié, et rien ne permet de vérifier sa qualité d’assujetti…..

    Mais en revanche, il est bien en activité pas de soucis là dessus…. je conteste, la loi à l’appui, et 60 jours après. Le fisc cède et me donne raison…. mais trop tard ! Pas de trésorerie j’ai dû mettre en vente le magnifique Food truck airstream…et pas pu fair ma saison… bien sûr que j’ai demandé un dédommagement à l’amiable avant d’aller plus loin (j’en suis là pour l’instant) et qu’ai je eu en réponse : un contrôle fiscal ! Et bien sûr comme je me suis marié en août 2017, il y a des chances qu’ils aillent fouiller aussi dans les comptes de mon épouse, qui est profession libérale….
    Ceci étant, cela ne nous inquiètes pas, compte tenu que nous ne trichons pas….
    Mais voilà comment être dans le collimateur de ces gens là !

  188. Bonjour

    Je n’ai pas de temoignage, mais plus une question..
    Est que je suis obligee de declarer en France un Credit auto que j’ai dans mon pays(Eu)?

    Merci

    1. Je ne comprends pas bien le sens de votre question …

      Où est-vous domiciliée et imposable ?
      Un crédit auto (pour acheter une voiture) est une dette
      et elle n’est pas déductible des revenus !
      Il n’y a donc pas lieu de la déclarer sauf l’exception notable d’une activité professionnelle déclarée exercée avec ce véhicule (Taxi, VTC).

  189. Je travaille à l,etranger ( hors communauté européen Moyen Orient ) depuis plus de 8 ans . Je me suis inscrit à l ambassade française de la ville où je réside mais je me suis toujours déclaré fiscalement étant chez mes parents chaque années depuis 2010 . Après avoir lu certains articles , je me demande si je dois déclaré aux impôts que je ne vis plus en France sur ma déclaration fiscale de 2018 pour 2017 . Devrais je payer des impôts sur les 8 dernières années si je déclaré aux impôts que je ne vis plus en France depuis 8 ans . Également , comment cela se passe pour mon compte à l Étranger vu qu il n est pas déclaré .
    Merci

    1. Nous ne sommes pas des conseillers Fiscaux. Mais nous avons beaucoup de témoignages de personnes domiciliées en France et travaillant à l’étranger qui rencontrent de graves problèmes avec le fisc.
      Mais il s’agit de personnes à leur compte, il n’en est peut-être pas de même pour des salariés.
      Renseignez-vous, pas auprés du fisc
      Soyez prudent.

    2. Vous êtes considéré comme résident fiscal français par l’administration fiscale si l’essentiel de vos revenus provient de France.
      Donc, si vos revenus sont réalisés à l’étranger, vous devez payer vos impots dans le pays où vous résidez.
      Cette déclaration a en général des conséquences au niveau de l’assurance maladie car vous devez souscrire une assurance dans le pays de résidence et la sécu française ne veut plus vous assurer.
      Si vous n’avez déclaré aucun revenu, ni en France ni à l’étranger, vous avez commis une fraude fiscale.
      La régularisation risque d’être douloureuse …

  190. Bonjour,

    J’ai hérité de mes parents en 2012.
    Pour les aider et plus particulièrement ma mère à aller en maison médicalisée et mon père à se rapprocher d’elle, je leur ai prêté une somme importante.
    Lors de la succession, le fisc n’a pas reconnu cette dette car présumée fictive au titre de l’article 773-2 du CGI.
    J’ai donc payé des frais de succession sur des sommes m’appartenant.
    Nous parlons d’environ 50.000 euros.
    J’ai quitté la France car il y a une limite à tout.
    Je ne désespère pas de me battre à nouveau sur ce dossier.
    Si vous avez quelques idées …
    Merci beaucoup.

  191. Bonjour,

    Mon locataire d’un local commercial a déposé le bilan et je n’ai pas d’autres revenus dans ma SCI.Je n’ai plus de trésorerie pour payer l’impôt foncier 2018.Le fisc peut-il faire une saisie-arrêt sur ma pension de retraite? Dois-je moi-même déposer le bilan?merci pour votre réponse.

    1. Première règle : ne jamais déposer son bilan. C’est la mort plus le dépouillement par des carnassiers professionnels.
      Le syndic de faillite de votre locataire doit vous payer les loyers s’il veut garder le local commercial et revendre le bail, dans le cas contraire il doit libérer les lieux, que vous pourrez alors louer.
      Vous devez intervenir auprès de lui à ce sujet, voire auprès du tribunal qui a prononcé la faillite.
      Pour le foncier, en expliquant tout cela vous devriez obtenir les délais nécessaires pour le payer.
      Tenez-nous au courant.
      Cordialement.

    2. Le fisc peut-il faire une saisie-arrêt sur ma pension de retraite?

      le débiteur de l’impot est la SCI, donc pas de risque de saisie (le Trésor Public agit par ATD – avis à tiers détenteur).
      Si vous avez un bail commercial par acte notarié il est alors revêtu de la formule exécutoire : faites délivrer un commandement de payer au mandataire judiciaire sous peine de résiliation du bail (par voie d’huissier – les frais seront à sa charge).
      S’il ne réagit pas, le bail est résilié et vous récupérez votre local que vous pourrez relouer.

  192. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES DE MON ANCIEN DOMICILE NE VEULENT PAS PAYER LES RELIQUATS DE LA TAXES FONCIÈRES DE 2016 QUI CONCERNE LES MOIS DE JUIN A OCTOBRE APRÈS LEUR AVOIR ADRESSE DEUX COURRIERS ET LE DERNIERS EN RECOMMANDE AVEC A R. ILS NE DONNENT PAS SIGNE DE VIE
    PUIS JE ENGAGER UNE PROCÉDURE AUPRÈS D UN HUISSIER DE JUSTICE
    QUI PAIERAS LES FRAIS DE L HUISSIER
    MERCI DE ME REPONDRE

    1. Si, comme c’est le cas habituellement, le partage de l’impôt foncier est prévu dans l’acte notarié de vente, je pense que la dette peut être considérée comme certaine.
      L’huissier peut donc instrumentaliser directement, par une saisie sur compte par exemple.
      Ses frais seront à la charge du débiteur, mais vous devrez sans doute faire une avance.
      Ceci dit sans certitude absolue, ce n’est pas notre spécialité.

    2. Je suis du même avis qu’Henri Dumas à savoir que lors de la vente du bien immobilier, le notaire prévoit habituellement une proratisation de la taxe foncière.
      Mon cas : bien vendu en août 2016. L’avis d’impôt foncier étant adressé à l’ancien propriétaire pour l’année 2016 complète, lors de la signature de l’acte de vente devant notaire, les acquéreurs m’ont remis un chèque correspondant au calcul de la taxe foncière au jour près.

      Si l’acte de vente n’a rien prévu en la matière, vous ne serez pas fondé à réclamer quoi que ce soit.

      Quelque chose m’échappe : pourquoi réclamer juin à octobre seulement sachant que la taxe foncière est due pour la période du 1er janvier au 31 décembre ?

  193. Bonsoir mes parents ce sont installés en guadeloupe il m’ont payé le voyage aller retour j’ai un tiers détenteur pour un impayés d’impôts de 465 euros que je ne peux payer pour l’instant est que l’on peut m’empecher de prendre l’avion pour la Guadeloupe merci pour votre réponse

    1. Franchement, je n’ai jamais entendu dire qu’une dette fiscale de ce montant pouvait empêcher de voyager, surtout à l’intérieur des frontières.
      Bon séjour au soleil.

      1. Oui je penses aussi mais j’ai entendu du fichier fpr qui regroupe d’autres fichiers dont le fichier t pour les dettes mais j’ai eu qu’un tiers détenteur et je ne penses pas que cela apparaissent dessus un tiers détenteur ce n’est pas un jugement merci pour vos réponses

  194. A la lecture de vos témoignages, le mien va vous sembler bien anodin. Il n’en est pas moins critique. Puisse-t-il apporter de l’eau à votre moulin qui se bat contre des moulins à vents …
    Je fais synthétique :
    – droits de succession acquittés en novembre 2014 lors du dépôt de la déclaration établie par le notaire mandaté
    – réception d’une proposition de rectification en application de l’art.55 du LPF, le 19/12/2017 (soit tout proche de la fin du délai de reprise de l’administration), au motif que la déclaration comporte une erreur de calcul des droits, calcul des droits supplémentaires et … et … bien entendu application de l’intérêt de retard qui se monte à 15,2% (38 mois).

    * L’art.55 du LPF ne visant que les omissions, insuffisances , dissimulations et inexactitudes dans la déclaration, les erreurs de calcul des droits sortent du champ d’application de cet article. Ceci est d’ailleurs confirmé par la doctrine fiscale publiée dans un Bulletin Officiel des Impôts qui indique que dans le cas d’erreurs matérielles dans le calcul de l’impôt tant commises par le service que par le redevable, il convenait d’adresser une simple lettre informant l’héritier des droits supplémentaires. Sachez qu’en matière de droits de succession, il faut calculer les droits et s’en acquitter lors du dépôt de la déclaration.

    En somme, le fisc vous laisse faire les calculs (contrairement à l’IR), il corrige la copie (3 ans après) et quand il constate des erreurs dans l’application du barème par tranches (en l’occurrence, c’est le notaire qui s’est trompé) il vous inflige un intérêt de retard parce que vous avez été un mauvais élève pour ne pas avoir su calculer correctement ce que vous devez. Selon l’expression habituelle : c’est le MONDE A l’ENVERS.

    La machine est ainsi enclenchée par le biais d’une procédure qui n’avait pas lieu d’être. A ce moment là, vous commencez à être dans la partie étranglée de l’entonnoir. Car l’administration (que j’ai servie dans un tout autre domaine) se CONTREFICHE DE LA DOCTRINE qu’elle produit elle-même et se MOQUE BIEN de la CHARTE des DROITS et obligations du contribuable quand, dans sa proposition de rectification, elle vous invite à aller la consulter sur internet (je vois bien mes parents nonagénaires aller sur internet). Il y est inscrit que “l’administration est liée par les interprétations des textes fiscaux qu’elle a fait connaître par instruction ou circulaire (…)” . Quelle mascarade!

    * Bien entendu, l’intérêt de retard (pour paiement tardif de la créance) est un précieux ingrédient qui est systématiquement mis à toutes les sauces (le fisc en raffole). Et comme pour faire avaler la pilule, il est noté dans la proposition de rectification reçue que l’intérêt de retard n’est pas une pénalité. C’est FAUX! Si depuis l’ordonnance de 2005 ce n’est plus une sanction, l’intérêt de retard n’en demeure pas moins une pénalité. Cet intérêt de retard est soi-disant destiné à réparer le préjudice subi par le par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Le préjudice n’est pas avéré dès lors que l’administration attend bien tranquillement d’arriver au bout de son droit de reprise (fin de la 3ème année qui suit celle de la déclaration) pour se manifester. Nul doute sur la stratégie de l’administration fiscale : plus elle FRAPPE tard, plus ça peut lui RAPPORTER en matière d’intérêt!

    Le notaire mandaté veut bien prendre à sa charge les intérêts. Il a fait le choix de ne pas se battre contre le ROULEAU COMPRESSEUR et a conseillé d’en faire de même, ce conseil voulait en fait dire “gare au retour de bâton” ! Il a même évoqué le fait qu’en commission de conciliation à laquelle il était présent pour assister ses clients, l’administration lui a “gentiment” fait comprendre qu’il était de trop.

    PRESSION, TERREUR, ABUS, … et les mots ne manquent pas pour qualifier les agissements de l’administration fiscale. Ce n’est pas de la haine mais un constat partagé par beaucoup de redressés.

    Bien pire encore : voir l’article sur http://lesmoutonsenrages.fr/2018/01/11/bercy-lempire-du-mal-et-la-citadelle-de-tous-les-abus/
    Pour moi le mot “énarque” signifie “arnaque”, pour d’autres comme le dictionnaire des synonymes il est associé à “budgétivore”.

    Que penser du “droit à l’erreur” contenu dans le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” présenté par le ministre de l’action et des comptes publics ? Je cite : “Le droit à l’erreur, dans cette perspective, est le symbole d’une action administrative liée au dynamisme de la société : faisant de ses contrôles un auxiliaire au service des politiques publiques plus qu’un instrument de sanction, s’engageant sur la fiabilité de ses conseils, sécurisant l’action de chacun, préférant la médiation et la transaction. Il s’agit désormais que les citoyens soient au cœur du droit”.

    Cela vous donne une lueur d’espoir ? A vrai dire, vous allez bénéficier d’une anesthésie et à votre réveil, vous aurez à vos côtés le fisc scandant “A vos marques, prêts, PAYEZ”.

    1. C’est bien écrit, un peu désabusé.
      C’est bien que le notaire ait pris à sa charge les intérêts, comme c’est lui le déclarant, il en demandera la remise, qu’il aura… pas cher pour lui.
      J’aime bien votre distance à la règle. Allez plus loin, la loi n’est qu’une convention, les conventions ne lient que ceux qui les ont volontairement signées.
      Ce n’est pas le cas.
      La loi ne s’impose pas à nous, du moins celle qui se prétend loi mais n’est que convention.
      La seule loi acceptable est la loi universelle du bien et du mal. Rien ne dit que ce soit simple.
      Pourquoi ne pas écrire des billets avec votre style élégant ?

      1. Merci pour votre compliment sur le style “élégant”. Je pense que le style imagé titille davantage l’esprit des gens.

        Par mon témoignage, je voulais aussi attirer l’attention des héritiers qui seraient tentés de se passer d’un notaire pour effectuer une déclaration de succession (ça leur permet de lui verser moins d’honoraires) : DEMANDEZ au pôle enregistrement d’effectuer le calcul des droits dus et, si possible, le document prouvant que le calcul a été fait par ses soins. Payez les droits tels qu’ils résultent du calcul effectué par le fisc. En cas de contrôle et de rectification des droits, vous aurez pour vous le fait que l’administration s’est trompée et il fera, normalement, son deuil du fameux intérêt de retard.

        Par ailleurs, pour les PROFESSIONNELS, prenez les devants : n’hésitez pas à utiliser la procédure de RESCRIT FISCAL (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/rescrit-fiscal)

        Enfin, cela va hélas devenir très rare d’avoir affaire à un inspecteur tel que Francis le Poisat.

        1. Je partage entièrement votre vue !

          Eviter les notaires pour les déclarations de successions !
          Le notaire n’est obligatoire que lorsqu’il y a des immeubles et partage !
          J’ai vu des choses abhérentes et des notaires qui faisaient des actes inutiles pour justifier des honoraires avec pour effet collatréal le paiement de droits d’enregistrement inutiles !

          le problème est que souvent les gens sont désemparés devant les complexités administratives !

          Bien cordialement

  195. Bonjour

    Je viens de recevoir un controle fiscal pour particulier.
    Procédure normale et respectée sauf qu’à la fin, j’ai écrit au Directeur du CDI pour demander une remise gracieuse et il m’a envoyé un dossier à remplir avec une tonne de pièces à fournir en moins de 15j.

    Le lendemain du dépot, je reçois 2 refus ( il y avait 2 avis de 2014 et 2015 ) signés non pas du controleur qui a instruit mon dossier, non pas du directeur du CDI, mais d’un 2ème controleur.
    Refus sans explication aucune.

    Est-ce légal qu’il y ait 2 contrôleurs pour un controle fiscal ?
    Le 2e contrôleur n’a vraisemblablement pas eu le temps de tout étudier en moins d’une journée !!!
    Merci de votre aide

    1. Je ne comprends pas très bien votre situation.
      Normalement, à la fin d’un contrôle fiscal, on reçoit une proposition de redressement à laquelle on répond, puis on reçoit en retour une notification de redressement ou d’abandon de redressement total ou partiel.
      Ensuite vient le temps du recours préalable, puis du contentieux judiciaire.
      J’ai du mal à voir où vous vous situez dans ce labyrinthite.
      J’ajouterai que notre propos est d’être une caisse de résonance pour le carnage et les souffrances générées par les contrôles fiscaux. Nos compétences en droit sont limitées.
      Nous pouvons vous aider psychologiquement; car le contrôle est aussi une lutte psychologique.
      Mais, sur la forme du contrôle, nous sommes pour la révolte totale, l’enregistrement du débat, la contestation absolue, etc… autant de choses à ne pas mettre entre toutes les mains, très dangereux en pratique..
      Ceci dit, le fait qu’il y ait plusieurs signataires ne me choque pas, selon les étapes auxquelles vous êtes arrivé.
      Vous pouvez nous donner votre tel sur contact, on vous appellera.
      Cordialement.

  196. Bonjour,
    Je suis un ancien militaire et en Aôut 2017, j’ai reçu un avis du FISC concernant un trop-versé de 2279 euros
    N’ayant pas une telle somme, j’ai envoyé par mail une demande en vu d’un remboursement mensuel sur 36 mois.
    Après les délais d’attente concernant la réponse de l’administration, l’envoi de dossiers de ma part demandé et l’ultime réponse accédant a ma demande de mensualisation début janvier 2018 (alors que mon premier contact remonte au 17 septembre 2017) mais avec une majoration de 228 eurios car j’ai dépassé la date limite de paiement.
    Lorsque j’ai demandé le pourquoi de cette majoration, voila la réponse reçue :

    Monsieur,
    L’octroi d’un délai de paiement ne vous dispense aucunement du paiement de la majoration.
    Soit vous réglez la totalité de la dette avant le 31 janvier, et vous effectuez une demande de remise de majoration, soit vous bénéficiez du délai de paiement, mais il inclura cette majoration.

    Pourtant je n’ai pas demandé de délai mais juste un étalonnement de ma dette.

    Que puis-je faire ?

    1. Bonjour,
      Ne vous méprenez pas. Les 10% de majoration ne correspondent à rien d’autre qu’une mesure de terreur.
      Il sont un enrichissement sans cause pour le fisc à une époque où les taux d’intérêts annuels sont de l’ordre de 2%.
      Ils sont la pour faire peur c’est le bâton, la carotte c’est que vous acceptiez de vous faire ponctionner sans retard et sans contestation.
      Vous pouvez faire un recours préalable, puis une procédure au TA, c’est gratuit et il n’y a pas besoin d’avocat. Vous pourrez dénoncer cet enrichissement sans cause, mais vous perdrez.
      Juste vous aurez la satisfaction de vous être battu et d’avoir partipé à la grande cause nationale “Bercy dehors”
      Cordialement

    2. s’agit-il des effets collatéraux du fameux logiciel Louvois concernant le paiement de la solde des militaires ?
      si vous avez reçu un trop payé, vous devez le rembourser mais … le trop payé n’est pas de votre faute !
      la demande émane sans doute du TPG (Trésorier payeur général).
      la majoration de 228 € est donc illégale, et vous n’avez pas à la payer !
      nous ne sommes pas en matière fiscale mais en matière salariale !
      Vous avez bien entendu le droit de demander un étalement de la dette !
      36 mois m’apparaissent justifiés.

      Ces méthodes de recouvrement sont parfaitement honteuses !

      1. Bonjour,
        J’ai également un trop-perçu de salaire de l’institution militaire. Ayant quitté l’institution depuis, j’ai reçu un courrier du DDFIP de mon département pour le recouvrement des sommes. J’ai fait une procédure de contestation pour que l’institution justifie de ces sommes.
        Ayant reçu tous les justificatifs ainsi qu’un courrier de l’organisme gérant les erreurs de LOUVOIS m’indiquant que je serais recontacté par le DDFIP pour le recouvrement.
        J’ai reçu hier une lettre de rappel de leur part avec la majoration de 10%, et ayant une somme conséquente à rembourser 6580 euros, j’ai demandé un échéancier. La seule réponse de l’administration a été un fractionnement sur trois mois. Ne voyant pas trop la différence entre un paiement immédiat et un sur trois mois, est-il possible de bénéficier d’un échéancier plus favorable ou n’ai je aucun recours?
        Merci de votre réponse.

        1. La réponse est la même que pour Colin

          Vous n’êtes pas responsable du fait qu’on vous ait trop versé de solde !
          Donc la majoration pour retard ne peut pas être due !
          D’ailleurs, c’est tout simplement illégal !
          On ne peut pas sanctionner financièrement un salarié, quel qu’il soit !
          Ce faisant, l’administration essaie de vous faire peur pour obtenir un remboursement rapide.
          Il faut savoir que le fonctionnaire (si TPG) est responsable de ses deniers personnels du recouvrement ! (mais il est payé 300 à 500.000 € par an !).
          Par ailleurs, il faut savoir que l’administration n’a pas de moyen de pression vous concernant car nous ne sommes pas en matière fiscale et elle n’a pas de titre exécutoire valant jugement.
          On se situe dans le droit commun des rapports entre un salarié et son employeur; mais ça l’administration fiscale l’oublie !
          la seule chose qu’on peut vous reprocher c’est de ne pas avoir gardé le trop versé sur un compte pour le restituer dès demande …

          Normalement, en ce qui concerne le quantum du remboursement, il devrait se situer dans la limite de la quotité saisissable … laquelle dépend de vos revenus !
          Un échéancier à raison de 500 € par mois donc sur 12 mois m’apparaît extrèmement raisonnable.

          PS : je suis très bien placé pour connaitre ces problèmes pour les avoir vécus à titre personnel lors du décès de mon épouse qui devait restituer à l’administration un trop perçu de 3.400 € à raison de 50 € par mois.
          A son décès, je me suis retrouvé dans une telle panade que j’ai cessé tous paiements. il restait 500 € à rembourser !
          j’ai reçu menaces sur menaces pendant des mois.
          je n’ai pas payé les 500 derniers € !
          j’ai invoqué la prescription qui court à partir de 2 ans après le paiement. La prescription commence par le premier paiement en trop forcément.
          ils ont contesté et ont fini par laisser tomber !

  197. Bonsoir à toutes et tous. Comme beaucoup de français j ai une vie. Ma vie. Ma femme actuelle s est rendu au centre des impôts de Toulon pour régler nos impôts locaux. De mon côté je suis déjà divorcé deux fois et ne roule pas sur l or. Les hauts et bas de la vie. La ma femme et tombé sur un agent des impôts M F…..ER . Ce dernier est le voisin et amant de ma seconde ex femme ( chacun sa vie. Moi je suis à mon 3eme mariage mais au moins je n en ai pas tromper une seule. ). Quand il a vu mon nom alors que ma femme souhaitait régler les impôts locaux pour nous deux cet agent à commencé à me dénigrer et m injurier ( il est plein de sous. Il en veut à votre argent . Faites attention à lui. Je ferais rien pour lui. C est votre problème et j en passe ) sans compter des sous entendus peu orthodoxe envers ma femme. Finalement une fois de plus si vous avez un voisin au centre des impôts qui lui même agrandi son domicile sans rien déclarer. Passes son temps à expliquer à d autres comment frauder ( le clash avec mon ex femme venant entre autre de ses magouilles immobilières qu’ à son avantage et uniquement pour mes inconvénients) . Et j en passe sur cette personne. En plus ils sont le mari et la femme à travailler aux impôts. A ce jour par la négligence complète de ce soit disant agent la situation ne se régle pas encore. Que faire contre des personnages abusant ouvertement de leur fonctions ??? Tout accepter ? Les laisser faire ? Je me demande même si il ne détourne pas de l eau comme le fait mon ex femme et un grand nombre de riverain de cette impasse. Et après ça vous fait des leçons.

  198. LE PARADIS FISCAL DE BERCY

    LA RAQUETTE DU TRÉSOR PUBLIC
    Je pense que mon histoire se répète chaque jour

    En 2008 après 42 années de travail, j’ai pris ma retraite.
    Après quatre ans d’ennui, j’ai décidé de reprendre un travail à mon compte.
    La plus grosse connerie de ma vie VOULOIR RETRAVAILLER
    Étant d’origine portugaise, j’ai créé une entreprise au Portugal en toute légalité, puis j’ai pris contact avec la Chambre de Commerce de la Rochelle qui m’a confirmé que je pouvais travailler aussi en France comme dans toute l’Europe.
    Le 4 avril 2014 à 6H00, cinq flics sonnent chez moi, et je suis embarqué direction la Gendarmerie.
    Après quatre jours de garde à vue (96h) je suis mis en examen pour Travail dissimulé et recel.
    On me confisque mon véhicule et des biens personnels.
    Après 3 ans de galère dans les tribunaux enquête gendarmerie, contrôle fiscal, partie civil du RSI (La Rochelle- Saintes- Poitiers) le verdict tombe :
    *3000€ d’amande
    *60.000€ Confiscation de biens.
    *165.000 € Impôts et TVA
    *85.000€ RSI
    Voilà le prix à payer pour 2 ans de travail (313.000€)
    Combien d’entrepreneurs se suicident chaque année pour la même raison ???
    Moi, j’ai la chance d’être soutenu par mon épouse, mes enfants et encore quelques amis.
    Nous devons vendre notre appartement payé avec un crédit de 20 ans afin d’honorer BERCY
    Dans le cas contraire, on nous le confisque.
    Les avocats fonts de leur mieux pour nous défendre, hélas ils ne peuvent RIEN contre des Tribunaux au service de BERCY
    L’État se vente de récupérer vingt milliards d’euros, mais à quel prix ???????
    Les responsables qui manipulent cet argent on beaucoup de sang et de larmes dans les mains.
    Roger DE JESUS

    1. 35ans j’étais à mon compte j ai bossé 7j7j 15heures par jour de boulot et du jour au lendemain ma vie a basculé. Ma sarl a eu tout les contrôles possible pour m’abattre. j ai eu 48h de garde à vue, traité comme un chien et les histoires continues encore.L état essaye de vous pousser au suicide, c’est une honte.

  199. Bonjour, je vous écris aujourd’hui pour le cas de ma maman, qui héberge ma fille à titre gratuit depuis 1 ans, elle a donc déclarée cet hébergement aux impots lors de sa déclaration, mais le problème est qu’avant ceci elle n’était pas imposable pour la taxe d’habitation mais avec les revenus de ma fille elle l’est devenu Cette année elle a donc reçu sa taxe d’habitation d’un montant de 889 euros. Dés réception de cet avis j’ai demandé au centre des impots un étalement de la dette, j’ai donc renvoyé le dossier ainsi qu’un RIB en expliquant bien les difficultés financières de ma mère qui ne touche que 800 euros de retraite avec un loyer à 500 euros et j’ai demandé la mensualisation à partir de janvier 2018. Le souci est que la demande d’étalement de la dette a été accepté mais en 3 fois, ils ont donc prélevé le 28/12/17 296 euros et deux autres mensualités de 296 euros et 297 euros les 28/01 et 28/02. Ce prélevement a été accepté par la banque mais a mis ma mère à découvert de 600 euros, alors que son découvert autorisé est de 300 euros. De plus elle ne pourra pas payer ses factures en cours (loyer, électricité…) à cause de ce prélevement. Je me demandais si les impots pouvaient prendre autant ? ou alors que peut être ils prennent en compte les revenus de ma fille mais dans ce cas ma mère ne les touche pas, elle n’a que sa retraite, ils ne lui ont même pas laisser le minimum qui je crois est l’équivalent du RSA? Pourriez vous m’éclairer sur cette situation? et ais-je un recours ?

    1. Bonjour,
      Je ne comprends pas pourquoi votre mère a rajouté votre fille sur sa déclaration fiscale ?
      Le fait que votre fille habite chez sa grand-mère ne créé pas un foyer fiscal, enfin j’imagine.
      Par contre, votre fille aurait dû déclarer son domicile chez sa grand-mère. Elle aurait eu peut-être une taxe d’habitation à payer. Cela ne paraîtrait pas anormal.
      Mais, finalement, le plus simple ne serait-il pas que votre fille paie la taxe d’habitation de sa grand-mère, ou au moins la partage ?
      Encore plus simple serait qu’une grand-mère puisse loger sa petite fille sans conséquence fiscale.
      Mais ça, ce ne serait plus la France. Ce serait un pays libre, ou chacun vit librement. Alors que nous sommes une dictature fiscale qui, comme toute dictature, doit s’infiltrer dans chaque minute de notre vie.
      Dans une société libérale, ce type de situation n’existerait pas.

    2. Un petit conseil fiscal ….

      vous reprenez le dossier à zéro
      vous demandez à votre mère de refaire une nouvelle déclaration de revenus en ne faisant pas apparaître votre fille (sans doute majeure) dans sa déclaration en expliquant sur papier libre que vous avez fait une erreur (vous avez le droit de corriger vos erreurs pendant 3 ans et il n’y a aucune raison à ce que votre fille soit rattachée au foyer fiscal de votre mère).
      votre fille fera une déclaration de revenus séparée et elle paiera une taxe d’habitation mais ça ne sera pas 889 € !
      il faudra demander la régularisation du dossier fiscal de votre mère (annulation du titre au titre de la taxe d’habitation).
      les problèmes de votre mère seront arrangés
      ça va prendre un peu de temps et vous aurez sans doute à insister car la DGFIP n’aime pas reprendre les dossiers.
      en plus, maintenant avec les dossiers informatisés et l’exécution des déclarations par internet, tout est plus simple au moment de la déclaration mais plus compliqué en cas de problème !
      Votre problème est celui de la plupart des français : fiscalité complexe, aucun interlocuteur coté administration et une seule politique fiscale : faire rentrer un maximum d’impots !

      Bien cordialement

  200. Je viens d avoir 80ans et je reçois un avis du centre des impôts contrôle de l Isf soit un retour sur six ans de papier et évaluation patrimoniale recherche auprès de mon notaire banquier caisse d épargne et la poste ma femme qui n a pas son certicat d études au grès des banques ouvrait des comptes délai pour répondre à l inspecteur 30 jours suivi d une demande de prolongation pour un final de non imposition mais cela n est pas de l avis de mon inspecteur qui me le fait savoir l ors d un appel téléphonique je n ai pas l intention de me laisser impressionner aussi j attends de pied ferme la suite de l aide svp

    1. En dehors de votre âge, j’ai du mal à comprendre ce qui vous arrive.
      Est-ce le début ou la fin de votre contrôle ?
      Vous venez de recevoir l’avis de vérification ou la notification de redressement ?
      Evidemment, le fait de s’attaquer à des personnes qui mériteraient, en fonction de leur âge, de vivre paisiblement est particulièrement choquant de la part du fisc.
      Surtout enregistrez vos échanges avec le fisc.
      Tenez-nous au courant.

      1. bonjour,

        Et faites aussi un compte rendu de vos précedents entretiens, demandez de l’aide à une connaissance pour vous relire ou rédiger le message.
        il y a souvent de grandes différences entre votre version et la leur…..
        N’oublier pas de prévenir les personnes que vous les enregistrez….
        Bonne chance

  201. Bonjour,
    Je me permets de venir ici expliquer ma problématique et avoir quelques conseils…
    Voilà, j’ai subi un redressement fiscal sur une vente immobilière avec plus value il y a 7 ans. Le jugement du tribunal administratif m’a rendu totalement fautive et je dois régler la somme de 15000€.
    Aujourd’hui je suis dans l’impossiblite de régler cette somme en intégralité:
    Voilà deux ans que je vis dans une situation précaire pour deux raisons:
    La première, j’ai de grosses difficultés financières au niveau de la société et je n’ai pu prélevé de salaire depuis 2 ans.
    La seconde, il y a 2 ans, un de mes locataires est décédé subitement, me laissant un logement dans un état tel que j’ai du tout refaire, tout en continuant de régler les échéances de prêt immobilier. Tout ceci m’ayant coûte 23000€ d’epargne.
    Ainsi, «  pour me remettre sur les rails » le tribunal d’instance de mon département m’a octroyé un délai de grâce de 24 mois pour rembourser toutes mes dettes et assainir ma situation.
    Octobre: mise en demeure de régler la somme de 15000€ par les impôts. J’ai demandé la mise en place d’un échelonnement de 500€ mensuel. Refus des impôts. Je vis un véritable harcèlement: multiplication d’envoi de lettre AR ( parfois les meme), recommandé envoyé à un employeur qui n’est pas le mien etc etc…
    Le trésor public a mis en place des ATD tels que mon reste à vivre est négatif en début de chaque mois ( compte tenu de mes dettes), ma situation s’enlise au fil du temps.
    Le trésor public me demande des garanties, une hypothèque d’un montant de 15000€ est déjà enregistrée sur l’un de mes biens immobilier, je leur ai même proposé le maintien d’un ATD sur loyer garantie de règlement mensuel de 500€…je vis un véritable harcèlement moral, je pensais que le montant proposé était acceptable, ne l’est il pas?
    Que me conseillez vous de faire svp? Je n’en peux plus. Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    M. M.

    1. Vous dire que des milliers de gens sont dans votre situation ne vous serait d’aucun secours.
      Si le redressement dont vous faites l’objet est objectivement excessif, les manœuvres du fisc sont illégitimes.
      Si c’est le cas il faut dire citer au pénal le signataire des ATD et des prises d’hypothèques.
      On ne prend pas une hypothèque pour 15.000€
      Il ne faut pas demander la clémence, il faut porter le fer contre eux.

    2. Bonjour,

      Je crois, de mémoire, qu’il faut toujours proposer aux services fiscaux un étalement de paiement qui tient sur 24 mois maximum. Ce qui donnerait donc 625 euros mensuel. Mais attention il se peut qu’ils exigent des intérêts qui sont à négocier.

  202. Bonjour.
    Je me tourne aujourd’hui vers vous car je suis désespérée devant le harcèlement fiscal que je subis par ricochet.
    En 2015, suite à une affaire judiciaire encore en cours impliquant uniquement mon mari (à l’époque), mon ex-mari (depuis) et moi par extension sommes contrôlés fiscalement sur plusieurs années, ainsi que sa société.
    En juillet 2015, je demande le divorce pour faute.
    Fin 2016, le verdict tombe. J’écope d’un petit redressement de 1000 euros, le sien (perso ou pro) se révèle bien plus important.
    Assisté d’un avocat fiscaliste, il est trouvé un accord avec les impôts, pour un échelonnement du paiement de cette dette fiscale. En contrepartie, il renonce à la poursuite des contestations des sommes recouvrées.
    Comme convenu avec les impôts, mon ex-mari commence à payer en février 2017, mensuellement, tant pour lui perso que pour la société.
    En début septembre 2017, il reçoit de nouveau plusieurs mises en recouvrement des services fiscaux, uniquement au niveau personnel. Réponse directe de l’avocat à la date du 14 septembre, reprécisant qu’un échelonnement de paiement avait été acté par l’administration fiscale, devant témoins et avocat (nous avons même un courrier de l’inspecteur principal). S’en suit une réponse évasive des impôts, indiquant qu’ils prenaient acte.
    Hier, coup de massue:
    – j’avais entamé des démarches pour racheter ma part de notre maison (RDV chez le notaire dans 3 jours, déblocage des fonds de la banque). Je précise que le divorce a été prononcé le 11 septembre 2017, et qu’il actait un abandon de la soulte que je devais à mon mari au titre de prestation compensatoire.
    Coup de fil du notaire hier, qui m’indique qu’une hypothèque légale, en date du 26 septembre 2017, posée par les impôts grève l’immeuble, donc pour 10 ans.
    je suis en conséquence dans l’impossibilité, dans l’immédiat, de finaliser le rachat de ma maison. J’indique que je n’ai jamais reçu le moindre courrier m’informant de cette hypothèque légale, tout comme mon ex-mari.
    – j’apprends aussi parallèlement, que début décembre, les impôts ont signifié un ATD à l’encontre de mon ex-mai à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Un privilège du Trésor est également inscrit au Tribunal de Commerce pour la société, il a reçu le courrier hier.

    A 2 jours des fêtes, mes interrogations sont doubles:
    – mon ex-mari paie depuis 10 mois maintenant, il a les preuves de virement – virement automatique mis en place. Les impôts avaient-ils le droit de mettre une hypothèque sur la maison, de lancer un ATD, alors qu’il remplit ses obligations?
    – Pour moi, il s’agit d’un harcèlement moral pur et simple des services fiscaux. Quels sont mes droits face à eux, sachant que je ne suis pas du tout incriminée dans ce redressement? Quels sont également les droits de mon ex-mari? Je le sens vraiment à bout (comme moi) Comment peut-il faire pour respecter ses engagements de paiement si on lui saisit aussi parallèlement tout ??? C’est le serpent qui se mord la queue, l’argent ne se fabrique pas…

    Je vous remercie par avance de vos conseils, et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. pour moi, le coeur n’est vraiment pas à la fête.

    1. Bonjour,
      Merci pour votre contribution.
      Vous avez une tête bien remplie, votre exposé est clair et bien écrit.
      Ne prenez pas mal ce que je vais vous dire et sachez que je comprends votre angoisse et votre malaise.
      Avant de vous donner mon point de vue, je souhaite vous faire prendre conscience que vous êtes, pour la population lobotomisée par une propagande de tous les instants, une fraudeuse fiscale, puisque vous avez maille à partir avec cet organisme qui répand le bien et l’égalité : Bercy.
      N’allez pas imaginer, comme les Russes en leur temps, que si Staline était au courant tout cela n’arriverait pas. Non, c’est Staline qui donnait les ordres.
      Ici ce sont nos dirigeants politiques qui sont à la manœuvre, de façon parfaitement délibérée, pour nous obliger par la terreur fiscale à payer leurs caprices.
      Ceci dit vous vous posez la question basique : notre Etat de droit existe-t-il ? Comment puis-je faire valoir mon bon droit ? Qui, il faut le dire, est absolument évident.
      Vous avez face à vous deux pièges :
      – l’idée du foyer fiscal qui fait que le fisc s’en prend indistinctement à la famille qu’il accuse globalement.
      – L’irresponsabilité des agents du fisc et la couverture systématique de tous leurs errements, qui fait que l’on ne trouve personne pour se bouger les fesses et réparer une connerie.
      Il vous reste deux solutions :
      La première consiste à aller voir ces gens humblement, jusqu’à en dégoter un moins cynique ou fainéant que les autres qui vous résoudra votre problème.
      La deuxième consiste à leur rentrer dedans avec une plainte pour concussion, puisque, à l’évidence, ils vous demandent deux fois la même chose et prennent des garanties superfétatoires, deux délits. Mais vous devrez agir seule, vous ne trouverez pas d’avocat pour faire cela.
      En ce qui me concerne, je suis prêt à faire avec vous une vidéo et lui donner la plus grande publicité, c’est aussi une possibilité qui peut faciliter une solution. Les bourreaux n’aiment pas la publicité.
      Courage, objectivement ça va s’arranger.
      Cordialement. H. Dumas

      1. Monsieur Dumas.
        Un grand merci pour votre réponse rapide, et qui je dois dire, redonne un peu de volonté pour se battre.
        Les personnes n’ayant pas subies, directement ou par ricochet, le rouleau compresseur des pouvoirs judiciaires et fiscales (car il s’agit bien d’un véritable pouvoir, avec tous les excès et absurdités qui vont de paire !) ne peuvent pas comprendre le désarroi et la détresse que ces derniers engendrent..
        Bref…
        J’avais effectivement penser à écrire un billet d’humeur dans une presse locale ou régionale. Pour des raisons personnelles, que je peux développer sur ce blog public, cela serait à mon détriment, personnellement ou professionnellement. Je vous remercie néanmoins pour votre proposition.
        Je vais donc explorer la piste de la plainte pour concussion, et reviens vers vous après les fêtes.
        Bien à vous

    2. Bonjour,
      Je suis vraiment désolée, et je vous confirme : c’est une mise à mort financiere qu’ils font.
      Le fisc vide tous les comptes sans tenir compte des montants minimuns devant rester sur le compte courant; ils doivent laisser un équivalent du revenu minimun.
      Pour parer au plus pressé, faites vous aider par assistante sociale ou un avocat gratuit de la mairie pour que votre banque n’accepte pas les ATD non conforme à la législation.
      Attention, ces agressions minent le moral et nous fragilisent. N’attendez pas de craquer. Une aide psychologique est parfois nécessaire (ceux qui ne sont pas confronter au souci ont beaucoup de mal à comprendre le stress que ce harcelement genere), voir médicamenteuse.
      Bonnes fetes à vous aussi

  203. Bonjour
      J’appelle Croitoru et je me sens volé dans ce pays
      J’ai fait appel à diverses personnes compétentes et les institutions de l’Etat
    mais il semble que ce cas est traité avec indifférence
      prêt à apporter de l’argent au budget de l’Etat
    sans tenir compte du fait qu’une famille est détruite.
    Entre 2013 et 2016
    J’ai transporté des organes humains
      le client m’a donné un article de loi par lequel j’étais exempté de TVACode, art. 44, § 2, 1°ter
    notant qu’il a fait cela pendant 20 ans en utilisant l’article
    à la fin de 2015, il est venu et a annoncé que nous devrons ajouter de la TVA
    parce qu’il avait un message d’ernst & youngà partir de laquelle il apparaît que c’est une dernière phrase et que le transport d’organes est soumis à la TVAaprès le contrôle, nous sommes obligés de payer rétrospectivement
      le client refuse de payer
    il a également déménagé son siège social en France
    Je me suis tourné vers le médiateur fédéral sans aide,
      J’ai appelé à des conseils financiers sans aide
      s’il vous plaît si vous connaissez quelqu’un en mesure de nous aider
    ce n’est pas humain de demander une TVA que vous n’avez pas reçue et que le client refuse de vous payer

    1. La TVA est un impôt neutre, sur la valeur ajoutée et non sur la personne.
      Si vous ne l’avez pas facturée vous ne devriez pas la payer, sans quoi il y a enrichissement sans cause de l’Etat.
      Si vous l’aviez facturée c’est votre client qui l’aurait payée.
      Si lui l’a facturée dans sa prestation finale l’Etat n’a pas perdu d’argent de votre fait. Il n’y a pas eu rupture.
      Personnellement c’est ainsi que je verrais le problème.
      Où en êtes-vous dans les phases de ce contentieux ?

  204. Dirigeant d’une entreprise dont le premier métier est l’innovation (je suis chercheur), titulaire de brevets d’invention, nous subissons un contrôle fiscal. Cependant, l’état a mis en oeuvre toute l’artillerie lourde : contrôle fiscal complet, contrôle urssaf, convocation au tribunal de commerce et suivi par un juge. Notre crime ? TRAVAILLER.
    Pas de fraude, tout est propre, mais les contrôleurs cherchent leur petite pièce. Résultat ils ont trouvé : un problème de déclaration de TVA (faute à notre cabinet comptable) de régime simplifié au lieu de réel.
    Aller hop ! On revient sur 3 ans. Mon business est à l’arrêt total, car je dois consacrer quasiment 100% de mon temps à ces incapables !
    Je vous la fais courte : ils sont en train de nous faire la misère. Mais c’est décidé, dès qu’ils ont fini leur merdier : adios la France (il fait pas bon vivre dans mon pays, je vais aller voir ailleurs).

    1. Ano,
      Que vous dire?
      Des dizaines de milliers vous ont précédé et des dizaines de milliers vous succéderont.
      J’ai fait partie de ceux qui vous ont précédé et ils m’ont ruiné.
      ils ont le pouvoir de coercition pour eux et la “sympathie” de la majorité de nos compatriotes.
      Fuyez, si vous le pouvez, avant qu’il soit trop tard, même si vous y laissez des plumes. On peut vivre (ailleurs) avec un seul bras mais pas sans tête.
      N’attendez aucune compassion de leur part, ce n’est pas dans leur ADN.
      Ce sont des chasseurs (bien planqués et sans courage) de scalps…
      Amicalement.
      Emmanuel

  205. Bonjour, Le contrôle fiscal est une terrible experience qui nous a détruits. J’ai fini par nommer les agents du fisc “les escrocs en costume”.
    Nous avons mon mari et moi travaillé pour société de portage salarial. Un jour de mars, notre employeur nous informe qu’il met la clé sous la porte et disparait dans la nature. Nous devons vite retrouver une société d’accueil afin de ne pas perdre nos clients.
    Nous avons fait valoir nos droits auprès des prud’hommes et nous avons gagné.
    2 années s’écoulent sans aucune nouvelle, ni information.
    Ensuite par courrier, mon mari reçoit des déclarations de TVA à déclarer, il les renvoit en expliquant qu’il est salarié et soulignant qu’il ne comprend pas.
    Je finis par avoir un contrôle fiscal, dans les faits 3 (1 sur ma déclaration de salariée, 1 en tant que profession libérale et 1 pour la TVA) *2 pour les deux années travaillées dans cette société.
    A partir de ce moment, tous les 15 jours nous avons reçu un nouveau courrier du fisc pour erreur de déclaration, toujours une nouvelle raison (non fondée) et une augmentation du montant des pénalités.
    5 mois après, ce fut le tour de mon mari, meme punition.
    Notre avocat (c’est cher un avocat fiscaliste) a demandé à recevoir nos courriers, je devenais folle. je me sentais agressée sans raison.
    Après un an de procédure, ils ont clôturé mon dossier car il y avait une erreur. Une indemnisation de 2000 euros pour tous ce préjudice.
    Mais le dossier de mon mari a continué, les agressions non justifiées ont continué, les pénalités ont continués, ils ont même inventé les pénalités pour trop payés… Il a même eu un N° au registre du commerce, mais inconnu au registre du commerce lorsque l’on demande des informations.
    Résultat, il a perdu toutes ses économies et ses biens et gagné un burn out non professionnel…
    Le fisc est au dessus des lois, personne ne veut en parler, tout le monde a peur.
    Notre histoire est aussi l’histoire des autres salariés de cette société.
    Plusieurs personnes se sont immolées devant les bureaux du fisc sans que cela change.
    Merci pour votre enthousiasme

  206. Bonjour j’ai ouvert un restaurant saisonnier pour 5 mois j’avais 3 employés en 2 mois j’ai eu un contrôle inspection du travail.il manquait des feuilles donc je leur ai envoyer les feuilles de travail les fiches de paies enfin tout quoi …et la je recoi comme quoi il y a quelques incohérences dans les heures…il est vrai que je n’ai jamais vraiment vérifiés les horaires que le marquait tous les jours mes employés mais était payés selon les heures sur les bulletin de paies il n’y s jamais eu de plaintes de leurs part ..ma seule erreur q été de ne pas vérifiés que dois-je répondre à l inspe tion du travail..j oubli aussi qu’il m’ont pré idée que le 1er mai est payer doublé et que je le doit a mes salaries. Je ptecise j’ai 21 ans je sort d’un BTS immo.et je me suis laisser tenter a ouvrir un point resto que j’ai ouvert début mai et germer début septembre tellement j’ai eu des charges et pas assez de clients merci sincèrement de m aider

    1. Répondez que vous êtes de bonne foi.
      Que vous avez marqué les heures indiquées par vos salariés.
      A priori il ne devrait pas y avoir d’incohérences. Vous ont-ils précisé quelles sont les incohérences qu’ils auraient relevées ?
      Si oui, les avez-vous vérifiées, si non il faut leur en demander la liste et la vérifier.
      Dans tous les cas il est net qu’il s’agit d’une première erreur, donc normalement pas de graves conséquences.

      1. Re…deja merci de m avoir répondu. Les incohérences portent sur ke fait que sa fiche de paie mentionné moins d heures que sur la fiche journalière d heure et cela pour deux salariés. Je vous dit franchement j’ai pas vraiment vérifiés des fois ils oubliait de marquer les heures pendant plus de 4 jours . Ils ont du marque au pif sachant en plus que ce sont des amis que j’ai embauches5i n’y avait aucune ambiguïtés tout était payés. ..sinon on me dit que je n’ai pas payer doublé la journée du 1er mai .que faut-il que je réponde et escque pour un emploi saisonnier CDD c’est obliger merci

        1. Nous ne connaissons pas la réponse à ces problèmes très techniques touchant le droit du travail.
          Ce qui vous est demandé ne paraît pas illogique.
          Pourquoi ne pas payer le dû en demandant une remise totale de pénalité ?
          Si vous n’avez pas la trésorerie c’est plus compliqué
          Sortez alors de la sécu et rejoignez les libérés de la sécu qui se battent contre les sommes exorbitantes demandées par la sécu en vertu de son monopole illégal.

  207. Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur sur mon assurance-vie à la suite du non-paiement de sa part de nos impôts par mon mari. Ayant rempli les conditions demandées par notre SIP, celui-ci a émis une mainlevée totale avant la fin du délai de 2 mois. Malgré cela, la société Suravenir qui détient mon assurance-vie a versé par erreur l’intégralité de la somme au SIP. Comme notre dette fiscale n’est pas complètement résorbée (nous bénéficions d’un échelonnement accordé par le SIP lui-même), le SIP, pourtant émetteur de la mainlevée, a décidé de garder la somme, en vertu de l’article 1289 du code civil prévoit une compensation légale entre impôts, permettant à l’administration d’utiliser les créances à sa disposition afin d’apurer des dettes constatées dans le poste.
    Puis-je faire quelque chose ? Le SIP a-t-il le droit de revenir sur sa propre mainlevée ? Puis-je faire quelque chose contre Suravenir ?
    Il s’agit de mes économies d’une vie, et la dette fiscale n’est même pas de ma faute. Je suis désespérée.

    1. Vos explications sont très claires.
      Êtes-vous sèparée ou en cours de séparation avec votre mari.
      En fait votre solidarité à l’occasion de sa négligence fiscale est-elle discutable ?
      Si c’est le cas vous êtes dans la configuration classique mafieuse du fisc qui fait payer à toute la famille la faute d’un seul membre.
      Vous devez évidemment engager d’abord la responsabilité professionnelle de votre assureur, dans un premier temps par lettre RAR.
      Puis déposer un recours préalable devant le directeur des Services Fiscaux de votre département.
      Il faut vous battre.
      Par notre adresse contact donnez-moi votre téléphone, je vous appellerai.

      1. Merci de votre réponse précise et rapide. Non, nous ne sommes pas séparés, aucune possibilité de remettre en cause la solidarité. Mon mari a des droits de succession élevés à payer sur un patrimoine immobilier ; nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, ce patrimoine ne m’appartient pas et je ne suis donc pas solidaire du paiement de ces droits. Je me croyais à l’abri. Mais pour s’acquitter de ses droits de succession, il s’obstine à ne vendre aucun bien (blocage) et ne peut plus payer plus notre impôt sur le revenu, ou avec 2 à 3 ans de retard. Et là, je me retrouve solidaire, évidemment. Sur des sommes disproportionnées car en fonction de son patrimoine, qui n’est pas à moi. Je me retrouve donc, enseignante dans le public, prélevée à la source de mon salaire depuis juillet dernier, maintenant de mon assurance-vie (c’était sacré pour moi, mon “sas” pour l’avenir), au motif qu”il est plus facile de prélever une fonctionnaire”, dixit le SIP. Plus simple effectivement que de vendre un bien de mon mari, en SCI. Je n’ai plus de liquidités et nous n’avons pas de compte joint. Je me demande si je peux argumenter le fait que la mainlevée avait un objet et un montant, or le SIP décide de garder ce même montant versé par erreur. J’ai déjà envoyé la contestation par recommandé AR à Suravenir. J’attends la réponse. J’ai la chance de ne pas être à la rue contrairement à certaines personnes de ce blog. Je suis seulement quelqu’un qui a travaillé sans relâche toute sa vie avec de bonnes études, et qui se retrouve sans argent sur son compte, sans économies, avec deux visites d’huissiers en un an et un courrier en guirlandes d’ATD à la veille de Noël…

        1. La responsabilité de la compagnie d’assurance est évidente.
          En ce qui concerne le fisc, les excès de la compensation d’une somme perçue dans un but précis à l’usage d’une autre dette éventuelle, sans accord du payeur ou sans un arbitrage du juge de l’exécution, est évidemment un abus de droit.
          Nous considérons que cela vaut un contentieux pour faire évoluer la jurisprudence.
          Votre cas est très intéressant à ce sujet.
          Si vous vous décidez, nous vous aiderons, selon nos moyens qui sont hélas modestes.

          1. Merci beaucoup. Votre éclairage est vraiment précieux pour moi, et vos réponses réconfortantes. . En complément de mon message d’aujourd’hui, , par acquit de conscience, je me suis renseignée en ligne sur l’article 1289 du code civil avancé par le SIP pour affecter le montant de la mainlevée, correspondant à une dette soldée et versée par erreur par Suravenir, à un impôt ultérieur qui faisait en effet l’objet d’un échelonnement par le SIP. Il s’avère que cet article a été abrogé en 2016 et remplacé depuis le 1er octobre 2016 (!) par l’article 1290. Alors que selon l’article 1289 “La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs », l’article 1290 stipule : “La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies”. Le processus de compensation est désormais régi par les articles 1347 et suivants du code civil. J’ai trouvé ces informations ici et sur d’autres sites :

            https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap4/sect2/sect1-compensation-regles-generales/

            N’étant pas juriste, je ne suis pas sûre de comprendre ce que signifie exactement « sous réserve d’être invoquée », mais j’en déduis que cette compensation n’est plus automatique, donc peut être discutable ? Je ne comprends pas non plus pourquoi le SIP cite un article sur la compensation, phénomène réciproque, alors qu’à ma connaissance la dette fiscale est à sens unique. En outre, mon inspectrice des impôts parle de compensation entre impôts, alors que l’article 1289 parle de compensation entre 2 personnes. L’esprit de la loi est bien analysé dans le blog du juriste précité, mais c’est trop technique pour moi. Avez-vous un avis ? En fonction, je vais prévoir un retour argumenté vers le SIP ou un contentieux.

        2. Je réponds à votre commentaire de 20h25.
          Votre analyse est la bonne.
          Et, j’ai un avis.
          Seule compte la bonne foi et le courage de la défendre.
          Vous êtes face à des pillards qui sont à minima inconvenants, le plus souvent malheureusement cyniquement véreux, abusant du pouvoir qui leur est conféré.
          Votre sincérité est votre arme, elle n’est pas ridicule.
          Attaquez votre assureur, négligeant avec votre argent, et les impôts sans scrupule.
          Si vous perdez il vous restera l’estime de vous-même.
          Un Etat en faillite est dangereux même, et surtout finalement, pour ses fonctionnaires.
          Bonne chance.

    2. Bonjour,

      Les sommes versées par erreur peuvent éventuellement faire l’objet d’une procédure en répétition de l’indu. Il faudrait vous rapprocher d’un avocat pour voir la faisabilité.

  208. Notre notaire nous rend mon mari et moi détenteurs d’un lot dont nous n’avons
    jamais eu la propriété. C’est ce qu’on appelle un faux.

    Alors que nous sommes français, nés en Algérie, celle-ci porte sur des
    documents importants qui doivent être consultés par les Avocats et Autres
    que nous sommes de nationalité “algérienne”.

    Pour nous cela s’appelle de la discrimination.

    Elle signale notre présence sur un modificatif, alors que nous n’étions pas
    présents et que nous n’avons jamais donné procuration à qui que ce soit
    pour le faire.

    C’est de l’Abus de Pouvoir.

  209. Bonjour j’ai perdu vos coordonnées téléphoniques on s’est eu au téléphone il y a un peu près un mois Je projette la semaine prochaine d’aller à Sète si vous êtes disponible si vous pouviez me renvoyer vos coordonnées téléphoniques merci

  210. aujourd’hui, j’ai du faire un dossier de surendettement car mon voisin avec l’aide de son huissier m’ont bloqué mon compte en banque, je n’ai plus un centimes pour moi payer mes prélèvements du mois de décembre, ils ont vidé mon compte. en Litige avec mon voisin depuis 2014? veut absolument me voler et continuera jusque temps que je lui donne ma maison du harcèlement j’ai été comdanné à lui payer la somme de 5500 Euros, je lui en est déja donner 2800 Euros que puis je faire contre un charlatan qui est en train de me demolir, puis detériorer les travaux que j’ai entrepris et de me menacer de morts si je ne dégage pas de cette maison avec l’aide de son avocat et du juge , il fera tout son possible pour que je paie jusque la fin de mes jours que puis je faire contre cette individu ??

    1. Nous partageons votre peine, mais nous ne sommes pas compétents en problèmes de voisinage.
      Notre compétence, si nous en avons une, s’arrête aux agressions, harcèlements et tortures fiscaux.

  211. Bonjours
    Après avoir subis plusieurs contrôles sur mes entreprises et moi même , j ai finalement quitté le pays
    J ai été alors condamné par defaut à une peine pénale fiscale il y a 6 ans
    Je me rends compte que la peine a été prononcée sur la base du dernier contrôle fiscal personnel auquel je n’ai pas assisté et prenant comme référence des transactions « injustifiées «  sur mes Comptes
    Ma question est la suivante:
    Dans la mesure où je peux de manière indiscutable justifier l’origine de 60% des transactions sur mon compte
    Puis je remettre en cause le résultat de mon contrôle fiscal personnel, soit en attaquant le résultat du contrôle ,soit en contestant la condamnation dont la base chiffrée est erronée.
    Le but de l’opération serait juste de diminuer les sommes dû de moitié.
    Merci d avance

    1. On peut faire opposition à une procédure engagée ou conclue en son absence.
      Mais la prescription est assez courte.
      Je suppose qu’elle part du jour où la condamnation vous â été signifiée.
      Je crois que c’est un mois.
      Mais renseignez-vous avec précision.

  212. Bonjour à tous,

    Je vie depuis presque 10ans un calvaire qui m’a presque poussé au suicide grâce à mon ex copain qui m’a laissé une dette de 350 000€ avant de fuir la France pour aller se cacher en Suisse…

    Bref cette année j’ai enfin eu un jugement ( 9 octobre 2017 )de faillite civile et je suis donc exonéré de tout mes créanciers ( banque, impôts etc…).

    Mais le centre des impôts me réclame à présent la somme de 4000€ ! Mon avocat m’avait prévenu qu’ils vont être harnieux ( les impôts ) bien sûr j’ai envoyé au centre des impôts mon jugement …mais cela ne leur suffit pas comme preuve que je suis exonéré pour cette année ! Je ne veux pas revivre se calvaire de saisie sur salaire …
    Comment faire ? Je suis en droit et pourtant il accepte pas mon jugement…
    Quelqu’un peut m’aider ?
    Merci

    1. Suivez le Conseil du dernier billet de Francis Le Poizat.
      Écrivez au directeur Départemental de vos Services Fiscaux.
      Expliquez votre situation et réclamez-vous de la nouvelle nature des rapports entre les administrés et l’administration.
      Publiez votre lettre, argumentée, dans ces colonnes.
      Puis attendons …

  213. bonjour à tous.
    Je me permets de vous expliquer ma situation.
    Durant cet été 2017, j’ai monté un dossier de surendettement qui a été accepté par tous les créanciers en octobre 2017 y compris la Trésorerie.
    Cependant et durant toute l’étude du dossier, la Trésorerie n’a pas cesser de me poursuivre de toutes manières possibles ( ATD saisie sur allocations chomage et sur le compte).
    Rien n’y a fait …
    Mon souci maintenant que le plan de surendettement est en place, la Trésorerie passe outre, et continue de me harceler. ATD huissier. Cela risque de compromettre le plan et ainsi ne pas pouvoir honorer mes autres engagements. Mon plan au bout de 2 mois serait caduque.
    Je viens d’adresser 2 recommandés: 1 à la Banque de France pour les en informer et également 1 au Tribunal d’Instance.
    1 troisième à la Trésorerie pour qu’il y ait une trace.
    Je vais aller les voir..
    Que puis je faire d’autre???

    merci pour votre réponse

    bien cordialement

    1. @ Dépité
      Vous devez déposer une plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République de votre TGI.
      Il s’agit d’une simple lettre en RAR qui expose les faits, accompagnée des documents les prouvant.
      Vous visez les fonctionnaires qui ont signé les ATD ou toutes autres mesures coercitives alors que le fisc était partie à votre plan de surendettement.
      Tenez-nous au courant.
      Cordialement.

  214. mon cas est banal mais révélateur : en mai 2017 , j’ai fait l’objet d’un ATD pour 140 euros ( 10% de la taxe d’habitation 2016 ) Mon employeur l’ a mis en place qur la paie de juin 2017 et la retenue a été faite. Or , le 1er juiller , le SIP fait un deuxième ATD à ma banque . Je m’ y rends pourdemander des explications et on m’indique que mon employeur , qui n’est autre que la DRFIP étant fonctionnaire , aurait émis un avis négatif concernant l’ ATD . Après vérfications auprès de la DRFIP , ce service m’indique n’avoir jamais émis cet état négatif .

    Conclusion : pour justifier d’un deuxième ATD bancaire , ce SIP a fait un faux et en a usé . Dois je aller au pénal pour falsification et usage de documents administratifs ?

    1. Bien sûr;
      Le dépôt de plainte est gratuit, vous devez écrire une simple lettre au Procureur de La République du TGI de rattachement de votre domicile.
      Vous expliquez votre cas, vous fournissez les preuves et vous demandez au moins comme dommages et intérêts le montant des frais bancaires que ces ATD vous ont occasionnés.
      Vous n’aurez sans doute pas de réponse, mais vous serez un peu soulagé moralement face à ce mépris, ce n’est pas si mal.
      Cordialement.

  215. Bonjour,

    Je viens d’avoir un courrier simple me demandant de détailler mes frais réels sur les
    3 dernières années, il est vrai qu’ils sont surestimés car je ne fais pas de calcul minutieux mais du à peu près.
    Je compte répondre à ce courrier en étant le plus précise sur les frais réels (ça m’a déjà pris 10h de recherches et je suis loin d’avoir fini).
    Je pense avoir une rectification à hauteur de 4000 euros pour les 3 années.
    Je suis très inquiète, peut on me les réclamer en une seule fois ou mes revenus actuels seront ils pris en compte pour un échéancier, et est il possible d’être poursuivi en justice.

    Dans l’attente de vos réponses et de retrouver le sommeil, merci pour votre travail.

    1. Amandine,
      Ce blog n’est pas le meilleur endroit pour avouer ses péchés fiscaux.
      Il est très surveillé par le fisc.
      Faites des calculs précis, puis prenez rdv avec l’agent qui vous a écrit.
      Négociez avec lui le redressement et l’étalement du paiement.
      Pour le retour sur une simple lettre le fisc ne devrait pas être trop exigeant, son investissement est réduit.
      Courage, puis tenez vos comptes.

  216. Aidez moi je passe le 5 décembre 2017 pour une affaire de 600€ ke g utiliser d’une carte bancaire avec le code confidentiel dessus jetait dans une situation précaire mon fils de 5ans vivait l’enfer ke g vécu avant de réussir à partir et maintenant que j’ai mon fils avec moi on m’envoi en correctionnelle pour cet histoire ou g dépenser 600€ pour des beaux habits chez sergent major et d beaux livres chez Cultura mais si je vais en prison où g un casier il va retourner chez l’auteur de son bourreau pitié aidez moi plus jamais je ferai une tel erreurs

    1. Bonjour,
      Désolé, vous vous trompez de blog.
      Pas sûr que les 600€ n’aient pas jeté dans la misère le détenteur de la CB.
      Difficile de prendre position.
      En ce qui nous concerne nous sommes pour le respect de la propriété privée, y compris évidemment celle des autres.

  217. Bonjour,

    Suite à une vérification de la société qui employait mon mari comme salarié associé (profession ouvrier), nous avons fait l’objet d’une proposition de rectification car mon époux, qui avait procuration bancaire sur les comptes de la société car le gérant est son frère, avait encaissé des chèques (plus de 10 000 € au total) pour le remboursement ses frais professionnels( nous n’avons aucun justificatifs à l’appui). La brigade l’accuse d’avoir reconnu assumer la gestion administrative et commerciale de la société et le considère donc comme gérant de fait de la société et à ce titre a considéré les sommes perçues comme des revenus distribués. Le rehaussement s’élève à presque 10 000 E avec 40 % de majorations de mauvaise foi.
    Mon mari dément formellement avoir reconnu assurer la gestion de la société.
    J’estime donc que c’est l’inspecteur de brigade qui est de mauvaise foi.
    S’agit-il d’un vice de procédure d’affirmer des choses fausses sur la notification ?
    Mon mari pouvait-il parfois être mandaté pour certaines démarches par le gérant (s’agissant d’une petite société) sans pour autant en faire un gérant de fait ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Bonsoir,
      Nous sommes là dans la zone de non droit du contrôle fiscal
      Sur un tel sujet seul un juge devrait pouvoir déterminer la situation, or le fisc le fait sans Consulter le juge.
      C’est scandaleux mais c’est ainsi.
      Pas de vice de forme.
      Le mieux est d’apporter la preuve que le gérant de droit fait intégralement son travail ainsi la gérance de fait devrait tomber.
      Cordialement.

      1. Bonsoir,

        Merci pour votre réponse rapide. Je trouve ça scandaleux également et tiens à vous remercier pour le soutien que vous apportez à tous ces gens démunis face à ces abus. Merci pour votre action.
        Très cordialement.

  218. Re

    Merci pour votre réponse

    Sinon je peux intenter une action au TA car mon avocat m’avait dit qu’on pouvait le faire en janvier prochain sauf que je viens de recevoir ce courrier du CIF

    Si le TA me donne gain de cause,

    Est ce que cela peut avoir des irréguliers sur le pénal, voire l’annulation ?

    Merci encore

    ISO

    1. Je ne connais pas assez votre affaire.
      Mais si le fisc envisage de pénaliser votre dossier c’est qu’il le trouve solide pour eux, donc difficile pour vous devant le TA.
      Soyez prudent et courageux.

  219. Bonjour monsieur DUMAS,

    Votre site est tellement bien informé et il me manque des informations à savoir sur ma situation actuelle dont je vais être bref sur le fait que mon avocat fiscaliste m’a très bien défendu sur les réponses aux observations et voire au contentieux c’est à dire que mon avocat leur a fait une réclamation sauf que ce service ne nous a pas répondu

    Et à ce jour, j’ai reçu un courrier de la part de la commission des infractions fiscales me demandant mes observations avant la validation d’une plainte

    Mon avocat a été surpris et désolant de ne pas m’aider car cela rentre dans le cadre du pénal

    Ma question est de savoir après recherches d’informations sur ce dispositif du CIF, qu’il se passe ainsi habituellement plusieurs années entre la date de commission de l’infraction et la comparution devant le Tribunal correctionnel.

    Pendant ce délai, ai je le droit de me défendre en saisissant par exemple le Tribunal administratif pour contester le bien-fondé des redressements sur lesquels reposent les poursuites pénales.

    Selon la posture de mon avocat fiscaliste, celui ci était près à aller du tribunal administratif en lien avec ma convention d’honoraire réglée

    Merci de m’avoir lu ce petit peu de résumé car j’estime que l’administration s’acharne sur moi avec le professionalisme de mon avocat

    Dans l’attente d’une réponse

    Très cordialement

    ISO

    1. Bonjour,
      Le fisc peut engager des poursuites au pénal pendant que vous êtes en contentieux avec lui au TA
      Au pénal, vous pouvez vous défendre seul, mais votre avocat fiscaliste devrait pouvoir vous défendre, c’est une chambre spéciale où les pénalistes classiques ne s’aventurent pas, c’est très technique.
      Cordialement.

  220. Bonjour M. DUMAS,

    Je viens d’avoir un contrôle fiscal sur les 3 dernières années et la proposition de rectification par le contrôleur est lourde. 10 OOO€ à donner.

    En effet, plusieurs anomalies sur mes déclarations. Les deux plus grosses.

    J’ai une seule part, et j’ai coché par mégarde sur la déclaration 2017 que j’avais un enfant majeur à charge, soit 0,50 part en plus… Je pense qu’elle a compris que c’était une erreur et non de la triche.

    Deuxième, j’ai déclaré sur une année le montant de mon investissement Bouvard-Censi au lieu de déclarer le1/9 de mon économie d’impôt, apparemment, c’est la plus grosse erreur.

    Et enfin, trop de kilomètres dans mes frais réels alors que je suis limité à 80 par jour. Je lui ai expliqué que c’était pour vivre avec mon concubin, elle m’a répondu que vu que nous n’étions ni passés, ni mariés, ça ne pouvait pas fonctionner.

    Bref, pensez-vous que je dois aller voir un avocat fiscaliste pour me conseiller, annuler certains intérêts ou majorations ?

    Dans l’attente de votre aide précieuse.

    Bien à vous,

    Hugo

    1. Bonjour,
      Difficile de rentrer dans votre dossier avec si peu de renseignements.
      Si vous voyez un avocat fiscaliste, mettez-vous bien d’accord au préalable sur les honoraires.
      Bonne chance.

    2. Bonjour,

      Je viens d’avoir une lettre de renseignements et je crains également une rectification,

      pouvez vous me dire si sur les 10 000euros il y a des frais de majoration? si oui combien?

      Vous a t on accordé un échéancier?

      Quel stress!

      Merci pour vos réponses

  221. Bonjour,

    J’ai une amie qui était gérante d’une SARL, cette société est en cours de liquidation avec une procédure simplifiée depuis le 1er août 2017.

    Ce jour elle reçoit un contrôle personnelle sur ses impôts concernant la société en question et lui demande de justifier certaines sommes reçues sur son compte.

    Est-ce normal ou pas?

    Merci par avance pour votre réponse.

  222. Bonjour, car ma compagne a subi un contrôle fiscale perso en juin 2016 et la décision à été prononcée en juillet 2016. Nous constatons un acharnement et une décision abusive car, ma compagne à fait un prêt de 70 000 euros auprès de ma mère pour acquérir un bien, toute la transaction a été très transparente et la dame du contrôle fiscale a pris la décision mensongère de dire que les revenus étaient douteux et nous réclame 46 000euros d’impôt et de retard. Résultat compte bloqué et prélèvement direct chez le locataire du bien acheté.Puis je porter plainte et avoir gain de causes.??? Merci cordialement

    1. Est-ce un contrôle sur pièce ou un contrôle général sur place ?
      Ce que vous appelez la décision est-ce la notification ?
      Si c’est le cas il vous faut d’abord ouvrir vos droits légaux, recours préalable puis Tribunal Administratif.
      Dans le même temps, si vous avez la preuve de la mauvaise foi de l’agent du fisc vous pouvez la poursuivre au pénal pour concussion.
      Mais alors vous devez le faire sous la forme dune citation directe, sans quoi votre plainte sera classée sans suite.

  223. Bonjour

    Je suis redressé dans la catégorie capitaux mobilier pour une somme qui a transité par mon compte Perso dont je n’ai pas eu jouissance. J’ai fais un recours hiérarchique et souhaite me rencontrer.
    Merci de me donner des conseils pour me défendre.

    Suite à mon divorce j’ai racheté les parts que détenait mon ex dans la SCI et la sarl que nous détenions à parts égales.

    N’ayant pas les fonds à titre perso ni les garanties, la banque m’impose de créer une SAS et de nantirent les parts que je détiens dans la SCI et la sarl.

    Sans mon autorisation et à la demande de mon avocat la banque fait un virement de 520 000€ vers mon compte perso, pour une durée de 24h pour être ensuite viré chez le notaire pour le rachat des parts.

    Le fisc ne veut rien savoir, j’ai apporté toute les preuves.

    Merci de vos conseils.

  224. bonjour
    je me retrouve avec mon compte bancaire bloqué suite à une demande huissier je pense car je n “arrive pas à avoir d’information de la banque.Mais comme j ‘ai reçu une signification de jugement en date du 23 octobre à retirer chez un huissier pendant mon absence.
    je pense qu’il s ‘agit du jugement pour lequel je me retrouve solidaire de mon ex concubin qui n ‘a pas réglé les loyers de notre habitation pendant 1 an et pour laquelle le juge nous condamne a 13000€.
    Lui étant coutumier du fait et travaillant au crédit mutuel il arrive toujours à éviter d ‘être saisie ou compte bloqué, malgré 1900€ de salaire.
    alors que moi qui suis au chômage à 885€ on me bloque et m’empêche de régler mes factures et donc de trouver un travail car je me suis retrouvé sans argent pendant 1 mois et sans téléphone donc les entreprises où j’avais postulé n ‘ont pu me joindre et les agences d ‘intérim ont rayé mon téléphone car il leur était répondu que le numéro n’était plus en service. Ma fille m’avait prêté 1000€ pour régler mes factures mais là je me retrouve avec la plupart de mes chèques qui sont pas encore encaissés pour un montant de 837€ et mon compte bloqué car il y a 1065€ dessus vu qu il restait ce que j’avais pour mes paiements et assedic qui vient d ‘arriver.
    je ne sais vraiment plus quoi faire j’ai encore plus rien pour manger depuis le 9 septembre que cela dure et si on m’aide on me remet quand même dans la même situation.
    Quel recours puis-je avoir?
    merci de vos conseils car je n ‘en peux plus.

    1. Bonjour,
      Votre problème n’est pas fiscal, par contre il rejoint l’idée de la dette solidaire si chère au fisc et très souvent injuste.
      Dans votre affaire, si vous étiez dans les lieux en même temps que votre compagnon, il ne parait pas anormal que vous soyez solidaire du loyer.
      Par contre, si vous n’y étiez pas il vous faut saisir le juge de l’exécution.

  225. Bonjour à tous,
    Lors de mon contrôle fiscal à titre d’impôt sur le revenu, le contrôleur a confondu des virements compte à compte avec des remises d’espèces.
    Ces remises d’espèces (inventées par le fisc) ont été qualifiées de revenus d’origine indéterminée pour une valeur de 60 000 €.

    J’ai beau fournir mes relevés de compte prouvant l’origine et la destination des virements du compte A vers le compte B.

    Que ce soit pendant les échanges de mémoires, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, ma réclamation a été passée sous silence.
    Tout porte à croire que les juges sont de connivence avec ce que dit le fisc….

    Conclusion : J’ai été redressée sur mes virements de compte à compte de manière définitive

    D’autre part, le fisc français a dû demander des informations fiscales et commerciales à mon sujet auprès du fisc allemand afin cerner ma situation fiscale puisque j’étais résident français gérant une entreprise individuelle en Allemagne.

    les questions étaient les suivantes écrites noir sur blanc

    Monsieur X est t-il connu de vos services? réponse allemande “OUI”
    A t-il un local commercial où il pouvait exercer une activité commerciale? Réponse allemande “OUI”
    Son adresse est t-elle une domiciliation? Réponse allemande “adresse commerciale”
    A t-il des employés? réponse allemande “OUI”
    un numéro de téléphone? réponse allemande “OUI”
    un compte bancaire? réponse allemande “OUI”
    le fisc allemand a rajouté le chiffre des charges d’exploitation et un véhicule de fonction…
    …….
    Je peux vous assurer que malgré que la réponse allemande ait été communiquée au fisc français par écrit en français , allemand et anglais, notre cher fisc a soutenu dans ces mémoires et devant le Tribunal administratif et la cour administrative d’appel que les allemands ont répondu que Monsieur n’avait
    Ni local commercial, ni d’employés , ni de numéro de téléphone, ni de compte bancaire et que son adresse était une simple adresse dans une entreprise de domiciliation .

    Je vous rappelle au passage que j’ai fourni :
    -bail de location d’un local à 700 € par mois
    -un numéro de compte bancaire dans une banque allemande
    -la liste de mes employés avec numéro d’employeur et relevés de compte montrant les prélèvements vers les organismes sociaux
    -facture de téléphone etc…
    -Carte grise du véhicule de société trouvé d’ailleurs sur mon parking le jour de la perquisition à mon domicile en France

    Tout s’est passé comme si je n’avais jamais fourni de preuves.

    Je vous dis tout haut ici que LE FISC A FAIT FAUX ET USAGE DE FAUX car c’est fort de cette manipulation des réponses allemandes que j’ai été redressé en France.

    A qui veut le voir, je suis prêt à fournir copie de la réponse allemande qui est en flagrante opposition avec les allégations du fisc français.

    (cette copie m’a été communiquée par le fisc français suite à une demande de mon avocat ).

    Est-ce ça la Liberté, Egalité, Fraternité?
    J’imagine qu’au moins un agent du fisc a déjà pu venir sur ce forum et s’il veut la preuve de ce que j’avance, je suis tout à fait prêt à mettre tous les documents à sa disposition.

    C’est une honte!

    1. Je vous crois, mais probablement parce que je ne dois pas être complètement normal, là est le problème.
      Dès que l’on est déclaré “fraudeur fiscal” par le fisc, toutes les oreilles entendent mais n’écoutent plus ou écoutent mais n’entendent plus.
      Pourquoi ne pas poursuivre par citation directe au pénal le contrôleur qui refuse vos preuves ainsi que les magistrats de première instance et d’appel qui ont refusé ces preuves ?
      Je l’ai fait personnellement, le résultat n’a pas été positif, mais mon soulagement a été grand.
      On ne peut guère espérer autre chose que se soulager moralement, pour le reste c’est tabou et pour l’instant perdu d’avance.
      Ce blog lutte pour que les choses changent et vous êtes de plus en plus nombreux, alors ne désespérons pas.
      Pour nous c’est cuit, mais pour nos enfants peut-être….

  226. Bonjour à tous
    j’avais déjà laissé mon témoignage sur ce forum le mois dernier.
    je me permet de vous déranger de nouveau dans le but d’avoir un conseil faute de ne pouvoir payer un avocat.

    Lors d’un contrôle fiscal en France concernant les années 2005/2006/2007 sur ma société individuelle située en Allemagne , le fisc français a jugé que la TVA que j’avais déjà payée en Allemagne pour le compte des années contrôlées aurait due être payée en France .
    le fisc français m’a donc redressé à hauteur de 128 000 € , somme qui a été saisie de mon compte, sans compter le redressement au titre de l’impôt sur le revenu.
    (Je suis au RSA depuis avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer…)

    Mon cas tombe donc sous le coup de la double imposition.

    L’affaire portée devant le tribunal administratif, celui-ci a jugé que le redressement du fisc français était fondé et me conseille de me rapprocher de Bercy pour mettre en place la procédure de double imposition devant aboutir au remboursement de la TVA payée en Allemagne ou saisie en France.

    Je contacte donc Bercy pour mettre en place cette procédure et ce dernier me répond que la TVA n’est pas concernée par cette procédure de double imposition qui permet de se faire rembourser.

    J’écris de nouveau à Bercy pour qu’il m’indique quelle est la procédure qui permet de récupérer cette TVA .
    Mon courrier date de 2015.
    A ce jour , aucune réponse de Bercy malgré des relance en recommandée avec AR.

    Merci pour vos conseil!

  227. bonjour MONSIEUR DUMAS
    j’ai déjà exposé la situation mais là j’avoue être perdue du coup je ne sais pas quoi faire exactement.
    je suis fonctionnaire, et à côté de cela j’ai commencé en 2013 à faire des traductions pour le ministère de la justice.
    en 2013 j’ai gagné 3000e
    2014 la somme de 8000e
    2015 la somme de 75000e
    et 2016 la somme de 59000e
    cette année 3000e
    au départ je demandais autour de moi s’il fallait déclarer, et apparement non mais en fait oui.
    comme vous le savez les impots ne lâchent rien
    je me retrouve avec un contrôle fiscal.
    le problème c’est que je n’ai plus aucun centimes de toutes ces sommes : j’ai aidé ma mère qui avait énormément de dettes, payé ses frais d’hospitalisation au maroc, et voyagé et profité un peu de cet argent.
    j’aurais dû gérer autrement cela mais malheureusemnt la situation actuelle fait que non.
    en plus de cela je suis grave endettée car moi aussi de mon côté j’avais beaucoup de dettes, et j’ai un plan de surendettelent à la banque de france depuis l’année dernière.
    le problème qui se pose est le suivant : le ministère de la justice a déclaré les sommes perçues comme étant des saliares ce qui n’est pas le cas.
    j’ai fais une réclamation et on me dit qu’il faut remplir l’imprimé 2035 auquel je n’y comprend absolument rien.
    le nbailleur réclame l’avis d’imposition pour le suppélement loyer et si je donne l’avis tel qu’il est le loyer va augmenter et la situation va s’empirer.
    le controleur d’impots m’a envoyé un mail en me disant que j’allais recevoir une lettre recommandée d’un procés verbal de défaut de remise des copies des fichiers des écritures comptables pour les années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu’un procés verbal de défaut de comptabilité au titre des mêmes années
    je suis perdue
    est ce que vous pouvez m’orienter et me dire ce que je dois faire s’il vous plaît car là je vois noir partout
    je vous remercie d’avance

    1. Bonjour,
      Il me parait clair que vous devez l’impôt sur les sommes perçues.
      En mettant en avant votre bonne foi vous devriez échapper aux amendes et aux majorations.
      Vos difficultés financières personnelles et la lourdeur générale de l’impôt ne peuvent pas hélas avoir d’influence sur la réalité de votre situation, telle que vous la décrivez.
      Bonne chance quand même.
      H. Dumas

      1. est ce que je pourrais espérer inclure ces dettes fiscales dans le plan de surendettement ?
        et surtout que dois je faire pour rectifier la déclaration

        1. Désolé de ne pas être en mesure de vous aider.
          Je pense qu’un expert comptable serait capable de le faire.
          Notre objectif est de dénoncer les abus des contrôles fiscaux, nous ne sommes pas compétents pour remplir les formulaires de déclaration.
          Je vous souhaite sincèrement de trouver la solution, je ne crois pas que ce soit très compliqué.
          En plus en tant qu’entrepreneurs nous n’avons pas droit aux procédures d’endettement des particuliers, ce qui fait que je n’en connais pas le fonctionnement, mais il doit se trouver sur le net.
          Pour nous c’est la case faillite.
          Cordialement.

  228. Bonjour,
    Je suis propriétaire et gérant d’EURL (activités nautiques) depuis 1994.
    En 2012 mon épouse m’a proposée son aide pour la comptabilité.
    En 2015 j’ai découvert qu’elle avait détournés des fonds sociaux de mon entreprise, qu’elle n’avait fait aucunes déclarations fiscales pendant 3 ans, et avait subtilisées toutes les données comptables de l’entreprise durant cette période.
    J’ai demandé le divorce en 2015, et la même année, j’ai eu un contrôle fiscal au cours duquel je n’ai pu fournir aucun documents comptables.
    Un redressement fiscal m’a alors été adressé pour près de 100 000 € ne correspondant pas du tout aux revenus de mon entreprise.
    Après avoir expliqué la situation au contrôleur, le montant a été abaissé à 33 000 €.
    Ne pouvant toujours pas faire face à cette dette, des avis à tiers détenteur ont été posés sur tous mes comptes (professionnel et personnel), que je ne peux donc plus utiliser depuis bientôt 2 ans.

    Dans la procédure de divorce toujours en cours, la responsabilité de mon ex-épouse a pu être prouvée, et j’attends la dernière audience en décembre et l’ordonnance du juge, afin de me retourner contre mon ex-épouse pour abus de confiance et détournements de fonds sociaux.

    J’ai demandé au contrôleur fiscal de patienter jusqu’à cette prochaine audience, mais il est venu me voir la semaine dernière à mon domicile pour m’informer qu’il avait l’intention de saisir l’un de mes bateaux, dont je suis propriétaire à titre personnel et qui est exploité par mon entreprise.
    Pour éviter cette saisie, il me propose de signer un plan de remboursement qui m’engage à rembourser cette dette fiscale sur 2 ans, avec mon bateau comme garantie.
    Cependant je ne souhaite pas pour l’instant signer ce document, car outre que je conteste le montant réclamé, je voudrais avant tout faire reconnaître la responsabilité de mon ex-épouse auprès des impôts pour que la dette soit annulée, ou tout au moins partagée.
    Je précise qu’à l’heure actuelle, j’ai dû mettre mon entreprise en “sommeil”, ne pouvant plus utiliser mes comptes bancaires, et le temps de pouvoir régler tous ces problèmes, car je ne souhaite pas la mettre en liquidation judiciaire.

    Puis-je refuser de signer ce plan de remboursement ?

    Par ailleurs, les impôts ont-ils le droit de saisir l’un de mes bateaux qui n’appartient pas à mon entreprise mais qui l’exploite ?
    Avaient-ils aussi le droit de faire une ATD sur mon compte personnel ?
    Quel recours ai-je pour les faire patienter jusqu’à mon dépôt de plainte pour abus de confiance contre mon ex-épouse ?

    D’avance merci pour vos réponses et vos conseils.

    1. Il faut saisir le juge de l’exécution pour les saisies et ATD.
      Ne comptez pas trop sur la loi, le fisc est une zone de non droit.
      Comptez plutôt sur votre énergie.
      Vous en avez, les agents du fisc n’en n’ont pas.
      Multipliez les procédures et résistez, c’est la seule solution.
      Si vous voulez faire une vidéo, votre cas est intéressant. Contactez nous.

  229. Bonjour,

    J ai été exproprié d’une maison acheté en 2010 pour 48000e que j’ai rénové avec mon pèr.L’ėtat ma racheté la maison en 2013 pour 120 000e. Ayant ėtė prévenue fin 2012 de l’intention de l’ėtat de racheter ma maison je n’ai pas pris la peine d’y habiter ( ce n’étais donc pas ma résidence principale )
    .j’ai reçue un courrier des impôts me demandant ce que j’ai fait de l’argent de la vente de la maison car j’avais 24 mois pour rėinvestire l’intégralité de la somme ( chose que je n’avais pas prêté attention dans le dossier du notaire ).Malgré tout j’ai acheté un terrain pour bâtir en 2014 au prix de 62000e et fais mon permis de construire en 04/2016. Aujourd’hui la construction est finie, je vais enfin pouvoir profiter de ma maison,mais non à ma grande surprise j’ai reçue un formulaire 2120 SD des impôts le 20/10/2017 sur lequel il me reproche d’avoir un retard de 4 mois pour le permis de construire car la date de fin des 24 mois était arrivée à terme 26/11/2015. Il me réclame 31880 euro.je suis perdue, anéantie, je sais pas quoi faire.

    1. Vous n’avez pas perdu de temps. Votre explication est très claire.
      Vous devez l’adresser en RAR au responsable hiérarchique de la notification en précisant bien en tête de lettre “Recours préalable”
      Si l’administration persiste vous irez au TA.
      Votre dossier est bon, tenez-nous au courant.

      1. On me reproche vraiment que pour valider l’exonėration c’est un permis de construire qui faut deposer dans les 24 mois est non l’achat du terrain.les 24 mois arrive à terme le 26/11/2015 est mon permis à ėtė déposer le 04/04/2016.J’ai rencontrer le contrôleur des impots ce Mercredi est il resté vraiment impartial devant mon explication ( seul mots en bouge pour lui ” vous avez déposer le dėlais,je vais mon métier ) Bureau d’impôt de Valenciennes

  230. Bonjour,

    Je suis séparée de mon ex conjointe (Non marié) depuis septembre 2016 et là je viens d’avoir la surprise d’un courrier des impôts m’indiquant que notre fils avait été déclaré sur nos 2 feuilles d’impôts. Ce n’est pas moi qui les remplissait mes mesdames, je savais que j’avais mon fils sur ma déclaration mais je ne savais pas qu’elle le mettait aussi. Du coup les impôts ne veulent rien savoir je leur dit de comparer les écritures sur les déclarations envoyées et ils en foutent, comme je gagnais un peu plus que mon ex conjointe c’est à moi de payer + de 2 100 € sur les 3 dernières années. Comment faire je ne veux pas payer pour elle car ce n’est pas moi qui ait fraudé.
    Merci.

  231. Bonjour
    Ma situation est la suivante
    Un controle fiscal sur 3 ans en arrière
    K ai deja un plan de surendettement et je ne vois pas comment je vais payer 70 000 e
    Je compte les inclure au plan est ce que cela sera possible

      1. Bonjour
        En 3 ans j ai travaillé en tant que traductrice mais non assermentée
        Pour moi je ne savais pas qu il fallait déclare.
        Du coup cette année j ai eu la surprise
        En 2016 j ai gagne 58000 e
        En 2015 75000 euro
        Et en 2014 6000 e
        Maintenant ils me reprochent une activité alors que moi je ne savais même pas que c’était une activité.
        Moijke faisais cela en dehors des heures de mon travail, chez moi.
        De toute façon j ai un plan de surendettement mais les impôts ne sont pas inclus dedans.
        Ma question est de savoir s’ils vont me contraindre à payer alors que je ne pourrais pas. Est-ce que je pourrais redéposer un dossier de surendettement et inclure les impôts dedans ?
        Merci pour votre réponse.

        1. Comme des centaines de milliers de gens vous avez dû, pour survivre, travailler un peu au noir.
          C’est interdit, mais comment faire autrement quand les charges en cas de travail déclaré absorbent toute la recette ?
          Pas de chance le fisc vous redresse.
          C’est là que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits.
          Je suis sur que vous avez moralement raison.
          Je ne sais pas si vous pouvez inclure le redressement dans votre plan de surendettement.
          Si ce n’est pas le cas c’est alors que votre situation serait apparentée à une profession libérale.
          Dans ce cas allez vite déposer le bilan de cette actuvité et demandez le cantonnement de la dette fiscale au dépôt de bilan.

          1. Bonjour
            Le problème qui se pose c’est que je n ai pas déclaré cette activité.
            Du coup je vous avoue que je suis un peu perdue.
            Je vais attendre ce qu’ils vont me notifier et reviendrais vers vous.
            De toute façon je suis dans l impossibilité de payer.
            Il restera les saisis et là je serais dans une situation plus que délicate.

        2. Bonjour,

          Vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. Vous êtes traductrice en quelle langues? Je suis traductrice aussi mais je dois déclarer mes revenus tous les 3 mois sous demande de l’Ursaff. Puis-je vous demander où vous avez trouvé autant de travail?

          Bon courage

  232. Bonjour à tous!
    Voici mon témoignage.

    En 2008, j’ai subi un contrôle fiscal (Examen de la Situation Fiscale Personnel) puis au titre de ma société individuelle implantée en Allemagne .
    Ces 2 contrôles ont concerné les années 2005/2006/2007 pour un redressement total de 260 000 €.

    Il m’a été reproché de n’avoir pas déclaré des revenus et de la TVA en France alors que je suis fiscalement résident français.

    Or, de par la nature de la société que j’avais crée en Allemagne (entreprise individuelle) je devais selon le fisc allemand , payer mes impôts en Allemagne. Ce que je fis.

    Le fisc français bien qu’informé lors d’une assistance administrative demandée au fisc allemand que j’ai bien payé mes impôts sur le revenu et la TVA en Allemagne concernant les périodes contrôlées a ignoré ces informations et m’a redressé en France.
    Ce qui est choquant dans l’histoire est que le fisc français a déduit des informations échangées avec le fisc allemands que je n’avais aucune structure commerciale en Allemagne, pas de local, pas d’employés , pas de ligne téléphoniques, pas de compte bancaires…

    Or , il apparaissait clairement dans le dossier que le fisc allemand avait bien indiqué noir sur blanc au fisc français que j’avais une structure en Allemagne à savoir local commercial, employés, lignes téléphoniques, compte bancaire, véhicule de fonction etc…

    Devant le Tribunal Administratif et la cour administrative d’appel, les juges ont simplement suivi le réquisitoire du fisc malgré toutes les preuves que mon avocat présentait dans le dossier…

    Les gros mensonges (croyez-moi sur paroles s’il vous plait. J’en ai toutes les preuves) du fisc sont passés devant les juges.
    Tout s’était passé comme si je n’avais présenté aucun document pouvant contredire le fisc français.

    Depuis 7 ans , je me bats dans ce dossier avec Bercy qui ne daigne pas répondre à mes courriers recommandés.

    Selon la convention fiscale franco -allemande, nul ne peut être imposé dans 2 pays de la communauté européenne sur les mêmes revenus.

    c’est pourtant bien mon cas.
    J’ai bien payé TVA et Impôts sur le revenu en Allemagne.

    Autre arnaque, n’étant pas juriste fiscaliste, j’ai quand même réussi à comprendre que la procédure qui permet d’éviter une double imposition devait être lancée dès que le vérificateur vous envoi une proposition de rectification.

    J’ai donc tenté de lancer cette procédure auprès de Bercy depuis 2009 , à peine 6 mois après réception de ma proposition de rectification fiscale. Bercy m’avait répondu que ma demande était prématurée…je n’y connaissais rien.

    Je constate que Bercy m’avait berné et qu’il aurait dû prendre en compte ma demande depuis 2009.
    Or, selon l’état des textes, le seul fait que Bercy plutôt que de prendre en compte ma demande en 2009 ne l’ait pas fait implique l’annulation de toute la procédure et les rectifications qui en découlent.

    Malgré toutes mes lettres recommandées à ce sujet, Bercy reste muet sur le remboursement de l’impôt sur le revenu doublement payé .

    UNE RÉPONSE m’a été donné pour la TVA consistant à dire que la procédure amiable ne concerne pas la TVA mais uniquement l’impôt sur le revenu.
    Aucune indication concernant quelle procédure permettrait de récupérer la TVA doublement payée(120 000 €).

    Conclusion: suite à la vente de ma maison en 2013 au prix de 250 000 € la totalité a été versé au fisc par le notaire et je n’avais rien en banque.
    Je suis à la rue depuis 2013 avec 2 enfants à charge et actuellement au RSA par refus de suicide.

    Je suis preneur de tout conseil

    1. Votre histoire est épouvantable, si caractéristique de l’autisme des Services Fiscaux, de leur manque total d’humanité.
      Vous êtes des centaines de milliers broyés injustement par eux dans l’indifférence générale.
      Je ne sais pas quoi vous dire.
      Toutes ces harcèlements fiscaux, ces tortures, me rendent malades.
      Plus ce blog se développe, plus ma souffrance augmente, alors que je l’avais créé pour au contraire y voir plus clair et apaiser ma colère.
      Complètement raté, je ne décolère pas.
      Hélas sans aucun résultat.

  233. Bonjour
    Ma situation est la suivante
    Un controle fiscal sur 3 ans en arrière
    K ai deja un plan de surendettement et je ne vois pas comment je vais payer 70 000 e
    Je compte les inclure au plan est ce que cela sera possible

  234. Bonjour,
    Je viens découvrir ce site donc je me permets d’y participer dans l’espoir d’une solution ou du moins une réponse précise.
    Depuis 2015 je suis en longue maladie suite d’un cancer ou je perçois 50% de mon ancien salaire ayant été licencié en même temps. Les impôts m’adresse une taxe d’habitation 2016 et 2017 en tenant compte des revenus de mon fils qui travaille en tant que commercial affecté a la région Paca et absent toute la semaine . Il a 27 ans et quand il rentre le week-end il vient prendre son courrier qu’il fait domicilié chez moi ce qui nous semblait judicieux. Hors les impôts estiment qu’il vit avec moi et suite au recours médiateur,conciliateur, la réponse est qu’il se fasse domicilier au CCAS de la ville comme si était Sdf “ce qui n.est en aucun ça péjoratif ” celui-ci est fermé le week-end donc à quel moment peux t’il recuper son courrier. Je tourne en rond avec ces démarches qui n’ont que pour effet des ATD des impôts sur mon comptes et des frais associés.
    S’il y a une solution je l’attends. MErci

    1. Bonsoir,
      C’est à vérifier, mais je ne pense pas qu’une domiciliation puisse impliquer un foyer fiscal.
      Vous êtes à l’évidence l’objet d’une escroquerie de la part du fisc.
      Aucune chance pour que le médiateur vous aide.
      Il faut leur rentrer dedans.
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        Je vous remercie de votre message, si je peux abuser vers qui me renseigner? Car je pensais avoir utilisé les recours légaux comme mentionnés dans leurs courriers de notifications ATD.
        Les ATD continuent et maintenant un huissier pour saisir mes biens!!
        Je ne vois pas lequels car je n’ai rien.
        Très cordialement
        Pascale

  235. Bonjour tout le monde,
    En 2012 à mes 18 ans j’ai créé mon entreprise dans le bâtiment en tant qu’entreprise individuel.
    En 2016 j’ai fait une radiation auprès de la chambre des métiers pour insuffisance d’actif.
    Et voila que 3 mois après avoir fermé mon entreprise je reçois une lettre comme quoi je devais amener et présenter tout mes documents au contrôleur du fisc.

    Au jour d’aujourd’hui suite aux constatations qu’ils ont fait,
    Je leurs dois plus de 22000€ avec les amendes comprises.

    Est-ce normal que l’on vienne vous tomber dessus alors que l’entreprise a fermé 3 mois avant leur contrôle ?!

    En plus de ça je suis interdit bancaire et sans bien ( tout au nom de mes proches bien sûr ) donc suis-je obligé de les payer ?
    Est-ce que je peux réouvrir une entreprise sachant qu’ils me réclament cette somme bête ?

    Amicalement

  236. Bonjour ,
    Je lis beaucoup de critiques sur le Fisc Français amenant certains a vouloir quitter la France .Réfléchissez bien 2 fois surtout vous partez comme retraité du Privé en Espagne !!
    Je vous livre mon cas .A la retraite j’ai décidé d’aller vivre en Espagne en 2011.
    J’ai informé ma trésorerie ( française ) de ma nouvelle adresse .C’est ainsi que chaque année les impots m’envoyait ma déclaration en Espagne , je remplissais par internet et j’étais imposable pour environ 600 € chaque année de 2012 a 2015 .ma retraite étant de 20.200 €
    Je viens de recevoir cette semaine Octobre 2017 de l’agence Tributaria ( fisc espagnol ) a payer pour 2012 , 3000 € et il va en être de la même somme pour 2013 -2014 -2015 -2016-2017 j’apprends donc aujourd’hui par le fisc espagnol que je leur dois 18.0000 € !!!!Or , ma retraite étant inférieure a 22.000 € (et payant en France j’apprends que je n’aurais pas du) et ma banque m’informant chaque année de ce qu’elle transmettait a la tributaria ….je dormais tranquille , c’est maintenant le cauchemar !!!!

  237. Monsieur,

    Suite à un héritage d’une personne sans lien direct avec nous
    les impots nous ont redressés sur la valeur de la maison reçue en héritage et sur deux sommes reçus par cheque pour la réussite de notre fille à un examen pour l’aider à se loger et finir ses études.
    Malgré plusieurs réclamations le service des impots ne nous a pas donné gain de cause .
    Nous avons vendu cette masion à un prix encore plus bas que celui estimé par les impots .
    Il se trouve que l’on me parle de prescription .
    Le décés était en 2008 .
    L’enregistrement de l’heritage en 2009 .
    Redressement des impots par lettre de rectification en 2012 sans demande de vérification . par rapport à la valeur de la maison comparée à deux autres biens vendus en 2007 et 2008 .
    Cette comparaison a été faite sans tenir compte du marché immobilier de l’époque et sans tenir compte des maisons qui n’avaient rein avoir les unes aux autres .
    Réponse en 2013 avec une nouvelle rectification .
    Réclamation de ma part pour refuser leur proposition mais cela n’a rien donné
    nous avons du payer le redressement .
    En 2016 nous vendons la maison .
    A ce moment la je fais une nouvelle réclamation aux impots leur demandant de revoir leur position sur la valeur de la maison
    rien à faire ils me disent de faire appel au conciliateur ce que je fais.
    Ils restent sur leur position me disant que le délai de prescription est dépassé
    sur certains sites je vois plusieurs dates pour réclamer
    On parle de prescription sexennale.
    On parle de prescription de droit commun.
    Je compte faire une lettre aupres du médiateur
    mais ma question est sur quel délai puis je m’appuyer
    car avec toutes ses lois on se mélange un peu
    et contre les impots on ose pas trop les poursuivre.
    Merci de votre réponse .

    1. Voilà une question qui dépasse nos compétences.
      Nous sommes un “think tank” qui dénonce les abus fiscaux à l’occasion des contrôles fiscaux, qui se révolte contre la zone de non droit de ces contrôles.
      Nous ne sommes pas compétents dans le fouillis des lois fiscales.
      Juste je peux vous dire que la procédure d’estimation d’une maison lors d’une succession ne dépend pas du Tribunal Administratif mais du Tribunal de Grande Instance.
      Arrêtez donc les recours gracieux qui ne servent à rien et voyez si vous pouvez encore demander au TGI de juger de la valeur de cette maison.
      Cordialement.

    2. Bonjour la procédure que le fisc me semble irrégulière. Il se pourrait peut-être qu’elle soit annulable. Prenez contact avec un fiscaliste, que ce soit moi ou un autre. Bien à vous.

      1. Bonjour,
        Pas de problème pour que vous interveniez professionnellement sur mon blog, qui est ouvert et libre.
        Mais au préalable merci de vous présenter.
        Cordialement

  238. bonjour mon voisin avait une voiture en léasing celui ci étant dcd le lésing est payé son épouse veeut revendre cette voiture quelles sont les conditions 11000 euros 70000 km

      1. Bonjour,
        Je découvre votre réponse avec beaucoup de retard.
        Je suis avocat fiscaliste. Installé à Paris, mais exerçant partout en France.
        J’ai près de 15 ans d’expérience en fiscalité, et me consacre exclusivement à cette matière depuis toujours.
        Je trouve que votre site est une excellente initiative, à ma connaissance unique en son genre.
        Pour ma part, à la lecture des divers témoignages du site, je retrouve – malheureusement – ce que je vois trop souvent dans mon cabinet : des personnes qui pensent pouvoir se défendre seuls et viennent vous consulter en fin de procédure, alors que la situation est malheureusement très mal engagée du fait d’une mauvaise défense. La catastrophe est en général au rendez-vous. La fiscalité est très technique, au fond comme en matière de procédure. Bien souvent, il me semble que les situations les plus catastrophiques se sont produites car les personnes n’ont pas utilisé tous leurs droits tout de suite, ou ont fait l”autruche” (ce que je peux comprendre, car un contrôle fiscal est très anxiogène) en tardant à répondre ou en ne répondant pas ou pas vraiment au fisc.
        Je n’écris pas cela pour promouvoir le recours à un fiscaliste, et encore moins moi. Une simple recherche google permet d’en trouver des dizaines. Mon humble conseil : si les enjeux sont importants soyez assisté par un vrai fiscaliste ou à tout le moins si vous vous défendez seul prenez connaissance très précisément de la “Charte du contribuable vérifié” qui vous donnera un aperçu des nombreux recours qui s’offrent à vous. Le fisc a beaucoup de pouvoirs, mais le contribuable aussi. Encore faut-il les connaitre. Merci.

  239. Bonjour,
    travailleur indépendant, j’ai opté pour le prélèvement automatique pour mes cotisations à l’URSSAF depuis 2012. En décembre 2015, j’ai reçu un énorme rappel de régularisation pour le 1er trimestre 2014, qu’il fallait payer par chèque ! (ce que je n’ai pas vu) ; j’ai donc été relancée 1 mois plus tard, j’ai pris RV avec l’URSSAF pour comprendre le montant et la raison du fait qu’ils n’avaient pas, tout simplement, fait le prélèvement sur mon compte. Je n’ai eu aucune explication claire (montant non justifié par un état des versements antérieurs et calculs ; et “les régularisations ne sont pas prélevées mais doivent etre payées par chèque, c’est comme ça”).

    J’ai donc payé début mars, avec 2 mois 1/2 de retard, le montant dû sans les pénalités de retard, avec une lettre contestant le montant et une demande de remise de pénalité. La remise de pénalité m’a été refusée, et je n’ai reçu d’explication que 4 mois plus tard, après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée. Ma démarche au service de recours amiable a été déboutée car trop tardive.

    Ils m’ont envoyé l’huissier, bloqué mes comptes. Tout cela pour le non paiement de pénalités de retard alors que je suis à jour de mes cotisations et en prélèvement automatique !
    Regardez sur leur site : le prélèvement automatique vous soulage de tout souci, vous préserve des retards,… Je suis servie !
    Je les avais sommé de me montrer où il était dit, dans mon contrat avec eux pour le prélèvement automatique, que certains montants ne seraient pas prélevés. Y a pas!

    Cela concerne l’URSSAF de Savoie. Comment cela se passe avec les autres URSSAF ? Combien est-on à se faire voler des sommes indues ? Ne peut-on pas faire une démarche commune pour avoir enfin du poids vis-à-vis de cette institution inhumaine où on est méprisé et jamais entendu ?

    1. C’est scandaleux.
      Quand on pense que le RSI, déjà en déshérence, va être absorbé par l’URSSAF!!!
      C’est beaucoup de souffrances inutiles et de pillages à venir.

    2. J ai actuellement exactement le meme probleme avec l urssaf ile de france

      mensualise de longue date ils se sont plantes ds leur calculs en 2016 et me demandent un rappel de 5000 euros a payer sous 1 MOIS sinon pénalités 10%

      Je paye en demandant si l individu responsable de l erreur a l URSSAF a été sanctionné et j attends toujours leurs excuses

  240. Bonjour je me sens désemparée, j ai rendu service à un collègue italien en signant avec lui un contrat de location de voiture chez europcar, il devait rendre la voiture et m a dit qu il était à l hôpital en suisse car il est tombé dans l escalier. Depuis il n a pas rendu le véhicule et l agence europcar porte plainte contre moi. J avais donné lors de la souscription du contrat ma carte bleu et lui en deuxième conducteur sur le contrat son permis de conduire. Que dois-je faire? Je me sens honteuse et déprimée … je n en dors plus… merci pour votre aide et conseil

      1. `Bonjour M. Dumas,

        merci pour ce site .

        Vous parlez dans un commentaire des “nouvelles dispositions concernant l’erreur de bonne foi”. Or j’ai l’impression que la loi sur le droit à l’erreur n’est pas passée et n’est pas prête de passer.

        Pourriez vous me préciser ce que vous entendez par les nouvelles dispositions ?

        Je vais par ailleurs commander votre livre , j’adhère complètement au titre, merci.

  241. Bonjour
    Je me suis marié et ai vécu avec mon époux fin 2012
    Quelques mois plus tard mon mari est incarcéré et je suis également condamné pour non justificatif de ressources agravé à tord alors que je n’avais pas connaissance de son activité illicite
    J’ai eu beau le crier, me battre pour prouver ma bonne foi mais sans succès je suis condamné par la justice, selon les dires de mon avocat j’ai été victime d’un dommage collatéral…
    2 ans plus tard je tombe enceinte, mon mari sort de détention de là les gros problèmes commencent…
    En 2015, Enceinte , je suis convoqué au fisc… pendant 1 an ils nous suivent, nous demandent des justificatifs etc… la somme tombe… 120 000€ Sur les années 2010,2011,2012 et 2013
    Propriétaire de appartement, il est saisie par la justice, je peuxy vivre a condition de payer les charges et de l entretenir….mais il ne nous appartient plus
    Quelques mois plus tard, je quitte mon mari pour faute lourde, et me retrouve seule avec mon fils de 10 mois
    J’entame une procédure de divorce et en parallèle demande a mon avocat de me désolidariser de la dette
    Mon ex s’engage à régler la totalité de la somme ( au black) mais ne travaille pas.
    Je reçois un courrier à mon nom de jeune fille le redressement fiscal en mon nom est de 40 000€
    Je travaille, je suis seule avec mon fils, je paye seule les charges de l’appartement de la vie courante etc… car mon ex est retourné vivre chez ses parents, il ne travaille pas, ne contribue pas à l ‘entretien de son fils, et ne me paye pas la pension puisqu’il est insolvable

    J’ai eu un blocage sur mon compte bancaire, sur mon salaire, alors que sans ça j’ai du mal à joindre les deux bouts, je ne dors plus puisque ça me ronge je reçois sans cesse des courriers de relance
    A plusieurs reprise j’ai fais des courriers pour expliquer ma situations, pris à de nombreuse reprises rdv et me suis déplacée à la rencontre du redresseur fiscal mais sans succès … la réponse est qu’il faut payer!!!!
    Je me retrouve paumée ne sait plus quoi faire comment faire? La solution dois je quitter mon travail pour que je me retrouve insolvable à mon tour? Je ne veux pas me retrouver fichée en surendettement… mais là je ne sais pas du tout quoi faire

    1. Bonjour,
      Votre témoignage n’est pas assez précis pour que l’on comprenne exactement votre problème.
      Mais, visiblement, vous êtes une nouvelle victime du syndrome dit du “foyer fiscal”.
      Ce scandale qui fait que le fisc poursuit une famille entière au lieu d’un seul coupable.
      Seules les pires dictatures au monde pratiquent le chantage familial.
      Des centaines de milliers de familles, époux ou enfants, sont victimes de ces vengeances fiscales familiales.
      Imaginez que votre époux tue quelqu’un et que ce soit vous qui soyez condamnée à la prison….
      Inimaginable. Mais pas pour le fisc.

  242. Bonjour,

    les impôts ont fait une saisie sur salaire ( sans m’avoir envoyé de document) pour un reliquat de taxe foncières de 2013. Maison qui a été vendue dans la même année
    Or , un moratoire avait été mis en place par virement de 3 chèques (dont j’ai les numéros)
    après discussion avec une conseillère, elle me demande de lui apporter une preuve de ma remise de chèque (photocopie du chèque)
    les impôts peuvent ils remonter aussi loin et saisir sans avertir?
    qu’ elle est le délai de reprise?
    que dois je faire?

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Vos trois chèques ont-ils été encaissés par le fisc ?
      Normalement la saisie est précédée d’une relance avec avis avant poursuite.
      Ne négligez pas le fait que le fisc choisit toujours la terreur.
      Évitez d’être terrorisé, restez calme, lisez attentivement les documents reçus, la loi oblige le fisc à y faire figurer tous vos droits de recours.
      Bonne chance.

  243. J’ai un locataire qui me paye avec l’intitulé du versement (remise déplacée espèce ) alors qu’il un compte en banque et une entreprise btp.
    N’est pas une arnaque et j’ai des différents avec celui ci

  244. Bonjour,

    Il y a 4 ans environ, Mon frère s’est vu proposer par “un ami” d’être gérant salarié de son salon de massage. Mon frere, ayant confiance en cette personne, accepte le poste dans ce commerce.
    Au bout d’un an, la SARL a fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui a conclut à un détournement de fond et évidemment redressement fiscal.
    Mon frère, qui n’a jamais été en charge de gérer les comptes, apprend donc que son ami l’a escroque, ce dernier qui, bien evidemment, s’est empressé de fuir la France pour retourner en Thaïlande, son pays natal.
    Mon frère a prit un avocat qui, de mon point de vue, à laisse l’affaire traîner sans entreprendre aucune action pour défendre mon frère.
    Lors de ce contrôle, le fisc s’est aperçu néanmoins que la signature de mon frère avait été falsifié sur les déclarations fiscales de l’entreprise. Évidemment des preuves ont été apporté que ces déclarations étaient faites par l’expert comptable de l’escroc, mais malgré tout aucune action envers le comptable n’a été engagé, ni par le fisc, ni par l’avocat de mon frère.
    Entre temps, mon frère a retrouvé un poste chez Travelex, où il est considéré comme le meilleur employé de l’agence. Aujourd’hui, mon frère reçoit un appel de sa banque lui informant que le fisc a figé tous ses comptes ainsi que ceux de son épouse, et évidemment une procédure de saisie sur salaire est amorcée. Mon frère va donc perdre son emploi étant donné que pour travailler chez Travelex nous ne devez avoir aucune problème avec la justice mais aussi avec le fisc ou tout autre administration.
    Bien que je n’ai aucune formation dans le domaine jurodique/judiciaire J’ai recommandé à mon frère de:
    Porter plainte contre son associé
    Porter plainte contre l’expert comptable
    Se rendre à la banque de France afin de déposer un dossier de surrendettement étant donné bien évidemment qu’il a un crédit foncier et qu’il risque de perdre son appartement à défaut de paiement, t de se rendre aux impôts (peut être Bercy serait mieux?) car si l’état lui saisit tout son salaire, comment fait il pour subvenir à ses besoins et ceux de sa fille et sa femme??
    Il est victime d’une escroqueries et aujourd’hui le fisc demande 400 000€, qu’il est dans l’histoire, le seul à être poursuivi par la justice alors qu’il est la principale victime de cette affaire.
    Y a t il la possibilité de demander un recours à cette saisie sur salaire et blocage de compte? N’a t il pas le droit au moins de disposer d’un minimum pour vivre sur ses revenus? Sans contrat de mariage, sa femme est elle solidaire de cette situation? Et le divorce serait il une solution pour qu’au moins, elle, puisse échapper à cette sentence et au moins être en mesure de subvenir décemment aux besoins de leur fille?
    Auriez vous Les coordonnées d’un avocat de confiance à me communiquer car je doute de la compétence de son avocat qui, deux ans auparavant, a conseiller à mon frère de ne pas portée plainte pour “eviter une procédure au pénal”. Comme j’ai dit à mon frère, comment veux tu que le fisc te croit lorsque tu dis que t’es une victime, si déjà tu n’as pas prit la peine de déposer une action en justice contre les personnes impliquées dans cette fraude? Que pensez vous qu’il doit entreprendre comme action pour ce sortir de cette situation?
    Merci pour la considération que vous porterez à mon message, en espérant une réponse de votre part.

    1. Bonjour Dina,
      Malgré vos explications il n’est pas facile de vous répondre.
      Si je comprends bien, la société a été contrôlée, puis redressée.
      Ceci s’est-il passé pendant que votre frère en était le gérant ?
      A-t-il reçu une notification de redressement ? A-t-il participé au contrôle ? A-t-il défendu la société ?
      A-t-il contesté le redressement ?
      Je ne comprends pas comment en tant que gérant il peut être recherché personnellement pour un redressement fiscal de la société ?
      Avait-il des parts dans cette société ?
      Effectivement, dès qu’il s’est aperçu que la comptabilité n’était pas régulière il aurait dû porter plainte et démissionner.
      L’a-t-il fait ?
      Face aux ATD ou à la saisie des salaires la seule solution est la saisine du JEX, en principe expliquée sur l’imprimé de l’ATD.
      Surtout ne pas se précipiter pour se déclarer en surendettement, cela entérinera la dette fiscale, ensuite tout combat est inutile.

      1. Bonjour M. Dumas, merci pour votre réponse.
        Il a bien reçu une notification de redressement et à bien participé à ce dernier. Il a contesté le redressement à l’aide de son avocat. Il n’avait pas de part dans la société, et n’était que gérant salarié. Son avocat lui a conseillé de ne pas porter plainte donc il ne l’a pas fait. Et il a eu ses comptes figés sans en être notifié auparavant, vendredi dernier.
        En vous remerciant

        1. Il y a un problème, comment peut-il être poursuivi en paiement d’un redressement de la société, lui et son épouse, s’il n’est pas associé ?
          A quel titre ?
          Il faudrait que sa responsabilité personnelle de gérant soit engagée, mais ce serait du pénal je pense.

  245. Bonsoir après un contrôle fiscal sur ma société j ai été redressé à titre personnel et le fisc me réclame 230 000@ , alors que j ai tout perdu ma société qui avait plus de 12 ans. J’ai toujours payé fait du résultat et employé jusqu’à 5 personnes. Cette inspectrice de merde a ruiné ma vie je suis allé jusqu’au bout des démarche pour me défendre, pris un avocat soit disant ancien inspecteur des impôts et lui aussi m’a plumé. Je suis dans l’impasse, père de deux enfants Je ne sais plus quoi faire, j ai 37 ans je me dis que j ai travaillé 12 ans à mon compte, enrichi l’état les banques les fournisseurs tout ça pour quoi et me retrouve à poil les sommes sont notifiées. Que faire, Je n ai même plus le courage de travailler car ils me prendront tout. Pouvez m’aider. Que me conseillez vous?

  246. Je me permets de poster un message à nouveau. J’ai écris sur le coup de l’émotion et je n’ai pas tout précisé, bien évidemment. J’ai lu certains de vos témoignages et ma situation peut paraître désuète, mais elle ne l’est pas pour moi. Lorsque j’ai dit que le fisc me demandait une somme énorme, il s’agit de plus de 40 000 euros… Comme je l’ai dit précédemment je n’ai pas d’emploi fixe ni “déclaré”, en revanche dans deux années de contrôle, le contrôleur a compté une bonne partie de ” revenus occultes “. Avec l’aide de ma banque j’ai retrouvé l’ordre des virements qui sont des virements que des amis m’ont fait lorsque je n’avais pas de quoi vivre et quelques virements de mon père… J’avais expliqué cela au contrôleur qui m’a demandé de les lui remettre mais le délai d’un mois était passé le temps que je trouve les justificatifs. Apparemment il est possible de faire un recours gracieux. Est-il possible qu’il aboutisse? Faut il le tenter? Ou bien cela pourrait pousser le fisc à me refaire un contrôle? Pardonnez mes questions qui doivent vous sembler stupides mais ce site est mon dernier recours. Lorsque j’en parlais avec certaines connaissances, chaque personne me donnait un avis différent car ils ne comprenaient pas la situation. Merci de prendre le temps de me lire, et je vous souhaite à tous beaucoup de courage.

    1. Oui vous devez faire un recours gracieux.
      Vous devez exprimer votre désir de vous mettre en règle, présenter la réalité de votre comptabilité, la réalité objective de vos capacités contributives à venir, et demander l’application des nouvelles dispositions concernant l’erreur de bonne foi.
      Mais il est possible que dans le cadre de sa politique de terreur le fisc soit sourd à vos arguments préférant effectivement l’effet de la terreur à la recherche de la justice.
      Dans ce cas ce n’est pas la planète qu’il faut envisager de quitter, mais plus simplement la France.
      Courage.

      1. Je vous remercie beaucoup pour la rapidité de votre réponse, je vais donc suivre votre conseil et tenter ce recours gracieux…

  247. Bonsoir, je tombe sur cette page en naviguant sur le net dans l’espoir de trouver une solution, une lueur d’espoir car ma vie me semble être un gouffre sans fin depuis bientôt trois ans et j’en suis responsable. Je viens d’un métier particulier et non réglementé administrativement parlant. Je suis parti jeune de chez ma mere pour des raisons de mésentente… Celà peut sembler stupide, mais dans mes activités pro, on ne m’a jamais parlé de déclarations d’impôts, de rien de tout celà. Je ne suis pas une grande dépensière mais sans garantie, j’ai payé des loyers très chers ( toujours au black), j’ai dû investir de l’argent pour continuer à travailler car je suis issu du monde de la nuit. Mon physique était en grande partie mon gagne pain, c’est devenu un cercle vicieux. J’ai compris trop tard comment le système fonctionnait, j’ai entrepris des démarches en 2015 avec un fiscaliste qui m’a pris mon argent en m’induisant en erreur, je ne lui en veux pas, ma situation relève du cas d’école et il n’a pas su me conseiller. J’étais perdue, pas vraiment de famille ( à part ma mere qui ne gagne pas très bien sa vie, je l’ai d’ailleurs toujours aidé lorsque c’était possible ). Et un an plus tard, le contrôle fiscal m’est tombé dessus, bien qu’effrayée j’ai fait au mieux pour me montrer coopérative et transparente en expliquant ma situation, ayant un peu bossée comme ” mannequin bas de gamme” pour des clips, des rôles de figuration dans des films et des catalogues, un peu de revenus tombait sur mon compte en plus du black que je me faisait en étant strip teaseuse ( cela dépassait rarement les 2000 euros). Le contrôleur s’est montré particulièrement dur avec moi, j’ai fait au mieux pour lui rendre un classeur propre comprenant mes revenus touches en espèces… Oui c’est étrange car il n’y avait pas de traces sur mon compte mais il étais au courant de ma profession de base. À la fin du contrôle, la douche froide s’est avérée glaciale. L’état me demande une somme astronomique qui dépasse ce que j’ai pu gagner… Je me suis isolé de mon entourage, j’ai quitté mon fiancé car je ne voulais plus lui faire subir ce calvaire quotidien. Je n’ai jamais demandé d’aides sociales ou autres, j’ai toujours marché à la débrouille mais mes ressources sont épuisés. Je n’ai compris que trop tard que l’état français est un état très administratif, qu’il y a un tas de règles… Ça paraît enfantin de ma part de l’écrire ainsi mais je m’exprime sans filtre. Je suis originaire de Moldavie et les règles sont très différentes… Je suis complètement perdu, j’ai eu 31 ans cette année et la loi des clubs de strip tease s’est durci, de plus en plus de concurrences, de moins en moins de clients et c’est impossible d’avoir un cdi ou ne serait ce qu’un cdd… Bien évidemment je pourrais essayer de trouver un travail payé au smic, je ne suis pas fainéante mais je voit mal comment je pourrais payer mon loyer et mes énormes dettes, ça relève de l’impossible… Je retourne le problème dans ma tête du matin au soir, je n’ai pas fait une nuit entière depuis le mois de Mars. Je comprends que l’état exige qu’on paient des impôts mais au vue de ma situation totalement isolé, j’espérais naïvement que le contrôleur fiscal me demanderait une somme qu’il m’aurait été possible d’echelonner… J’avais prévue de tout résoudre lors de mes premières démarches, je comptais reprendre une formation et nous avions des projets d’enfants avec mon ancien compagnon… Aujourd’hui, malgré la tendance ( somme toute positive ) du Bigger than life, je me sens couler et n’étant pas attiré par les paradis artificiels, la mort me semble devenir une option. Je ne passerai pas à l’acte car j’ai bien trop d’affection pour ma mere… Bref, en me relisant, je réalise que ça ressemble à un discours d’adolescente mais la vérité est là… J’ai fait avec mes moyens et je le paie aux prix très fort, trop fort, qui me paraît insurmontable…

  248. Bonjour, pour compléter mon témoignage précédent, je n’ai jamais fraudé le fisc, j’avais un comptable à temps plein à mon bureau et un cabinet comptable, pour faire mon bilan, je me suis défendue toujours seule avec mes comptables, on arrivaient, à faire ôter quelques broutilles, par rapport aux sommes demandées. Il y a que quelques années que j’ai fais appel à un avocat fiscaliste ( ancien contrôleur virulent des impôt, conseillé par un ami, qui n’arrêtait pas de se faire plumer)…. Donc depuis que j’ai cet avocat( ces honoraires sont 10% des sommes gagnées ) je suis sans arrêt en contentieux avec le fisc, car il rejette tout, il connaît toutes les ficelles de son ancien métier, par curiosité je lui ai montré mes anciens contrôles fiscaux, et il m’a dis qu’il aurait pu tous les gagner, car ils sont abusifs, mais ils faut savoir, que le fisc peut nous contrôler, et remonter jusqu’à une dizaine d’années en cas de fraudes, mais nous une fois le contrôle clôturé ou plus de dix ans impossible de revenir en arrière, quand par colère, je dis à mon avocat que ça été un salopard comme tous ces contrôleurs, il me dit gentiment, qu’il faisait son travail, pour quoi, il était payé à l’époque, qu’il touchait comme tous contrôleurs fiscaux des commissions pour tout l’argent qu’ils faisait rentrer pour l’état, et que maintenant depuis qu’il est avocat, il s’est bien rattrapé avec le contribuable, car ils leurs fait récuperer leur dû de leurs labeurs, et moi que comme certains de vous qui avons été pressés comme des citron, tout cela car nous ne connaissions pas les rouages, de ces textes incompréhensibles, ils nous l’on mis( excusez l’expression) gros comme une maison……on a toujours dit que se battre avec, les contrôleurs, le fisc en général, ou Bercy, en cas de cassation, c’est se battre…. Le pot de terre contre le pot de fer. Et en plus, moi étant un peu colérique , comme les gens du sud, je me suis permis un jour, d’insulter, un contrôleur, et il m’a en mis, en plus, une autre couche,…..je n’ai ni honte, ni peur de le dire, la preuve, dans mon témoignage j’ai mis mon nom,et j’espère, qu’un contrôleur, lira tous ces témoignages, ( actuellement étant encore sous contrôle ) à tous ces salopards, je leurs souhaite, que tout ceux qu’ils m’ont pris, le fruits de la labeur de mon travail, les conséquences de mes gros problèmes de santé , les nuits blanches qu’ils m’ont fais endurer, que tout cela soit quintuplé à leur égard, et que jusqu’à la fin de leurs jours eux et leurs proches souffrent à petit feu, et que que dans leur cerveau, rempli de méchanceté et surtout de vice, ils pensent à toutes les personnes à qui ils ont fais vivre un enfer, …..

    1. Attention aux avocats fiscalistes “anciens” de Bercy.
      N’ayez jamais confiance en votre avocat. Surveillez le de près. N’oubliez pas que son métier, comme lorsqu’il était un nervi du fisc, est de vous prendre de l’argent et de faire, si possible durer les procédures. Ils vous diront tous, qu’avec eux vous allez gagner. Ils le disent tous! Ayez toujours à l’esprit qu’au final, s’il se trompe, c’est vous qui paierez.
      Ils ne sont pas responsables de leurs erreurs…
      Gardez l’œil ouvert, et le bon.
      Cordialement.
      Emmanuel

  249. Dur, dur.
    Au fil des jours ce blog permet de découvrir l’ampleur du désastre.
    La fraude fiscale â bon dos pour piller les gens qui bossent, jusqu’aux plus humbles, et installer la terreur qui étouffe toute velleité de résistance.
    Courage.

  250. Bonsoir, j’ai 52 ans et j’ai énormément travaillé comme certains d’entres vous, travaillant dans les Travaux Publics env.16h par jour. A l’âge de 23 ans, j’ai du déposer le bilan. Je ne me suis pas aperçue que mon associé, prenait dans la caisse, c’est ça de faire confiance à un ami!!!!!!!!! J.ai remonté une structure seule, dés la 1ere année, contrôle fiscal, et ça jusqu’à aujourd’hui , depuis 7 ans je souffre d’une fibromyalgie aiguë, du aux gros chocs psychologiques, que me cause tous ces contrôles, ressortir constamment les documents, se justifier, jamais les mêmes contrôleurs, en plus de ma Sté, contrôles perso, mes Sci et maintenant également mes enfants. Il m’est arrivée de recevoir 8 contrôles en même temps. Il y a t-il une jurisprudence, pour attaquer l’état , pour causes de maladie et de symptômes aiguës psychologiques par leurs fautes merci d’avance pour votre réponse. PS. J’ai vendu quasiment tous mes biens, pour payer, et je suis encore, en cour de cassation, pour casser le jugement prononcé. J’ai un avocat fiscaliste, qui rejette tout, c’est un ancien contrôleur fiscal!!!!!!!

  251. Bonjour, je suis artisan en micro-entreprise depuis 9 ans. Je travaille essentiellement avec un autre artisan, lui aussi en micro. Pendant les 3 premières années nous facturions chacun de notre côté au client mais lors de mon premier contrôle,le fisc m’a demandé de ne faire qu’une facture au client et que mon collègue facture directement à moi. Je lui ai répondu que ça allait faire gonfler artificiellement mon CA (je ne touche pas un centime sur lui) et le contrôleur m’a dit que c’était juste pour la transparence de la compta et qu’il ne fallait pas le compter dans le CA. Je viens de me faire contrôler pour la deuxième fois (pas le même contrôleur) et là pas le même son de cloche, il m’a compté ces factures en prestations et du coup je dépasse le seuil de rien mais ça dépasse. Il me réclame la TVA sur trois ans, 20 000 euros et je me fais 1 400 euros de paye. Je suis dégoutté de travailler et je ne sais pas comment je vais payer…Bonne journée à tous et soyez fort

  252. Bonjour Voici mon histoire

    Je viens de me faire contrôler et au total on me réclame 130 000 euros au titre des années 2014 à 2016.

    J’étais travailleur indépendant, et j’ai facturé 60 000 euros par an pendant 3 ans. J’avais un ami qui faisait ma compta. Il avait procuration sur mon compte et avait toute ma confiance.

    Je n’y connais rien en paperasses et lui s’occupait de tout.

    Or, lors du contrôle, j’ai appris qu’il n’avait rien déposé. Pire il a signé des chèques mais pas pour les impôts ou la tva. Il a donc détourné cet argent.

    Je n’ai pas retrouvé ma compta et il a disparu avec documents et informatique.

    Je n’ai rien pu justifier au contrôleur sauf les quelques factures que j’avais en cours. Donc doubl taxation d’office.

    Je suis locataire, j’ai juste 10 000 euros sur un pel et une vieille voiture.

    Je ne sais pas quoi faire. Déposer une demande de sur-endettement ? Négociation avec le fisc ?

    La police m’a indiqué que ma plainte aurait peu de chance d’aboutir dans le cadre d’un abus de confiance, et d’autant plus que le gars a quitté la France.

    Que faire ? Je dois rester fort pour mes enfants mais ça va être difficile.

    Merci de votre aide et pour avoir eu la patience de me lire.

    1. il faut impérativement dèposer une plainte.
      C’est essentiel.
      Ensuite vous devez pouvoir reconstituer votre comptabilité â partir de votre compte bancaire.
      Puis il faudra faire accepter vos comptes au fisc â l’amiable ou au TA.
      Par contre vous perdrez ce que votre ami vous â volé.
      Bon courage.

  253. Il est clair que les ponctions de Bercy ont fait fuir les riches mobiles, ruiné ceux qui n’ont pas pu partir.
    Il ne reste plus que les français modestes, ils devront payer la facture.
    C’est effectivement une gigantesque escroquerie puisque le service que l’on nous fait payer n’existe pas.

    1. Oui. Travailler jour et nuit pendant plusieurs mois pour renover cette maison, faire le choix de la donner a des personnes agees en location pour au final qu il ne nous reste tout sorti (fonciers assurances csg rds que la moitie du loyer). Payer l annee prochaine 1000 euros en csg rds alors que je ne suis pas imposable me laisse fort pantoise…
      Je me pose la question depuis plusieurs jours…est il legal de changer la ou les regles du jeu en cours de route????
      Car si j avais su ca je n aurais jamais loue. Et je me pose la question n ai je pas tout simplement interet a donner leur conges a mes locataires….
      Bientot c est moi qui vais leur faire un cheque pour qu ils louent ma maison !!!

  254. on est fait g suis meurtri par cette affaire qund monepoux proposer d etre gerant g refaiser cateriguement g meme menacer de le queter maintenant apres 5 ans il etait contraule fraude fiscale g ses saisie sur salaire on est en blein divorce rt le pur c cqie min fis de19a eu un leucemie gne peux vous parlede mon effonderoment mais g doisetre courageuse est ce k il ya moyen de m aidet

  255. j ai un problème avec le fisc en Espagne je vous expose la situation

    je travaille et habite en France depuis ma naissance. Le premier janvier 2015 je pars prendre ma retraite en Espagne
    donc je paye mes impôts en France car je suis résident fiscal en France et paye mes impôts en France
    depuis 2015 je paye mes impôts sur ma retraite en Espagne,normal
    mais là ou cela se complique,l’Espagne me réclame de payer des impôts ( rappel sur 4 ans ) 2011 2012 2013 2014. Je conteste avec les documents que me donne les impôts en France ,mais rien a faire ,j ai reçu env 50 LR, SAISIE SUR MON COMPTE,MENACE DE SAISIR MA VOITURE,donc obligé de payer.
    Pour 2011 uniquement j ai payé 7953€ POUR 15293€ de retraite,et maintenant la fête continue pour 2012 2013 2014, SE SONT DES ESCROCS , DES VOLEURS EN PLUS DU HARCÈLEMENT MORAL, QUE FAIRE?

    1. Effectivement, ce rappel du fisc espagnol pour des années où vous étiez résident français parait grotesque.
      Seraient-ils les mêmes escrocs que le fisc français ?
      C’est probable, la gabegie des Etats au nom d’un égalitarisme qui n’existe que pour les autres et uniquement de façon abstraite, parait bien être la forme de la décadence de tout l’occident.
      La terreur fiscale y puise sa légitimité indigne. Nous allons en crever.

  256. Ce témoignage était en commentaire à l’article d’Henri Dumas.
    Je me permets de le mettre dans “Témoignage” car c’est un exemple fort .

    Cher Monsieur Dumas, (votre article “les chiffres c’est magique)
    vous avez raison à 200%, mais personne ne voit rien,excepté ceux qui subissent.
    pourtant comme vous l’avez dit « fuyons fuyons » oui courage fuyons .

    je suis expatrié depuis 11 ans mais cela n’empêche pas d’avoir des problèmes en France , voici mes derniers problèmes, il faut le vivre pour le croire :

    ma mère étant en maison de retraite depuis 5 ans , nous avons mis à la vente sa maison qui était en SCI (elle et moi associés) ,vu le marché immobilier il a fallu 5 ans pour la vendre , donc la sci perçoit le montant de la vente et je transfère 220000€ sur le compte de ma mère au Crédit Agricole ,

    une fois l’argent sur son compte sur lequel j’ai procuration depuis de nombreuses années , nous décidons qu’elle me rembourse le prêt d’honneur que je lui ai fait , en avançant chaque mois durant 5 ans les sommes nécessaires pour compléter sa retraite , soit 82000€ , m’occupant de tout pour ma mère et ayant donc la procuration , je passe un ordre de virement au Crédit Agricole , qui me le prépare ,je le signe ,le renvoie (tout ça par mail) le 4 juillet

    mais on commence à me demander pour quel motif , de justifier le motif et pourquoi j’ai changé de numéro de téléphone et d’email ( à cette demande j’ai commencé à m’énerver et leur ai demandé en quoi cela les regardait) et ma mère m’ayant fait un don manuel de 100000€ (déclaré à la recette des impôts des non résidents) je décide de demander également le virement de cette somme l’après , midi , que n’ai je pas fait ,le CA commence à me dire qu’on ne transfert pas de telles sommes à l’étranger Espagne où j’ai une maison (mon ancienne résidence principale devenue résidence secondaire depuis que je suis devenu résident Andorran (j’adore la montagne et l’air pur est très sain pour ma santé) , et suivant les instructions du Service Sécurité Financière du CA la somme est bloquée …

    Explications au téléphone de la directrice de l’agence du CA, vous avez procuration mais pour de tels montants ce n’est plus des virements courants , c’est de la gestion de patrimoine …

    j’en parle à mon notaire qui me dit de leur suggérer de faire les virements sur mon compte bancaire français à la BNP ,puisque ça leur pose un problème de virer en Espagne , je leur demande donc par mail la proposition du notaire le 7 juillet et je rajoute qu’ils me répondent par écrit , les motifs de la rétention de la somme , copie de la procuration que nous avions signé avec ma mère , les montants des virements que je peux effectuer en tant que mandataire (on l’est ou on ne l’est pas!)

    je reçois le 7 juillet fin de soirée , un mail de l’adjoint de direction qui me dit qu’il transfert au service concerné à ce jour 20 juillet soit après 13 jours je n’ai toujours aucune réponse écrite ni téléphonique .

    le 11 juillet je vois mon directeur BNP qui en parle à leur service juridique et nous décidons de faire une demande de retour de fonds (des 220000€ ) sur le compte de la SCI , car il ne comprend pas qu’avec tous les justificatifs que je lui ai présentés , le CA refusent d’effectuer les transferts en Espagne ,

    donc le 12 juillet je remets au CA un ordre de virement de retour de fonds signé par ma mère et à la BNP un ordre de rapatriement de fonds que j’ai signé .

    le 13 juillet la BNP demande au CA le retour des fonds , le 17 juillet la BNP réitère sa demande au CA , le 19 juillet mon directeur BNP demande une explication au CA qu’il a réitérée ce 20 juillet en demandant accusé de réception de son mail ,
    la BNP ne reçoit aucune réponse moi non plus , silence total .

    demain matin je vois mon avocat pour intervenir contre le CA pour rétention abusive , on va voir ce qui va se passer …

    possibilité que le CA est transmis à Tracfin , qu’ils pensent que c’est un abus de faiblesse , que le mauvais fils veut voler sa mère dont il s’est toujours occupé,et qu’ils enquêtent depuis 13 jours et qu’ils me fassent un contrôle de plus , ce ne sera que le 10 ème ,

    depuis le 7 juillet (je ne téléphone plus au CA , j’attends leur réponse écrite)
    par contre quand j’ai appris au CA qu’ils allaient recevoir un virement de 220000€ sur le compte de ma mère , aussitôt ils m’ont proposé des placements assurance vie , mais quand je leur ai dit que l’argent allait être transféré , changement total d’attitude .

    Moralité , il ne faut plus rien avoir en France , votre argent n’est plus votre argent , si vous changez de téléphone et d’email ATTENTION c’est perçu comme du blanchiment , du TERRRORISME , du TRAFIC DE DROGUE ,

    comme l’a souligné M.Dumas VICHY et COLLABORATION et MILICE FISCALE sont de retour

    nous sommes dans une République Dictatoriale ou Dictature Démocratique

    mais où va la France , elle ne s’en sortira jamais , ça va être la guerre civile
    les gens qui travaillent sont matraqués,rackettés , ils en ont marre

    la France n’est intéressante que pour les Assistés qui profitent du système et des gens qui travaillent .

    Français réveillez vous …

    FUYONS FUYONS MAIS IL FAUT TOUT VENDRE

    IL NE FAUT PLUS RIEN AVOIR EN FRANCE

    SURTOUT NE PAS Y INVESTIR , SAUF POUR LE QUATAR qui a une convention spéciale .

    Bon courage car il en faut beaucoup pour rester en France .
    je vous tiendrai au courant de la saga du Crédit Agricole
    obligation de payer un avocat pour récupérer son argent , argent justifié par l’acte notarié de vente de la maison .

    Expatrié

  257. bonjour les vaches à lait!
    je tairai mon nom par peur de représailles. Eh oui, la petitesse de certains de nos compatriotes tortionnaires des services fiscaux n’a pas de limite dans les mesures de la nano dimension.
    Je ne m’étalerai pas sur ma triste expérience à la recherche d’une once d’humanité chez ces êtres infâmes et je dirai simplement par pure esprit de fraternité: ne vous laissez jamais berner par les offres d’aide aux crédits d’impôts.
    Ces offres partent souvent d’une bonne idée de responsabilisation écologique. Puis elles sont durement malaxées afin d’en extraire des annonces promotionnelles qui n’ont pour seul but que de vous faire dépenser plus que d’ordinaire, et aussi et surtout, qui permettent in fine aux services fiscaux de vous réclamer des sommes indument prêtées, chargées d’intérêts de retard et de majoration supplémentaire.
    Les explications fournies pour réclamer d’office ces sommes sont écrites dans un langage créé de toutes pièces et qui vous fait bien comprendre que vous êtes les derniers des abrutis pour n’avoir rien pigé à leurs descriptifs.
    En ce qui me concerne, et tout mon entourage également : plus jamais d’appel aux aides de l’état.

    ps : je tiens à préciser qu’il serait également fortuits de votre part, bêtes citoyens que vous êtes, de tenter d’essayer de remettre en cause le travail d’un contrôleur fiscal. Vous seriez de suite mis sur liste puante et devriez supporter le poids de votre impudence, non mais des fois, on ne dérange pas un demi-dieu repus.

    1. Bsr,
      Vous êtes malheureusement l’exemple où il ne faut jamais demander quoi que ce soit à l’état car sinon il vous en demandera 10 fois plus!
      Des pourris!

  258. Bonjour , début octobre 2015 , je dépose au centre des impôts Lyon Bron l’attestation de vente en viager pour la taxe foncière . Il en tiendront compte .
    Début 2016 , mensualisé je suis prélevé pour la dite taxe foncière .
    Je fonce illico au centre des impôts où je suis reçu par un Monsieur à qui je remets l’attestation et le prélèvement . D’une compétence exemplaire il me traite le problème en rien de temps .Il met mon dossier à jour , et lance la procédure de remboursement .Tout rentre dans l’ordre .Remboursé rapidement et plus de prélèvement. 2017 , je reçois une mise en demeure pour régler la taxe de 2016. Là, à Ron on me dit que cette taxe est gérée au Centre de la Part-Dieu .J’envoie un dossier complet par courrier recommandé avec A.R. Rien n’y fait . Je me déplace à La Part Dieu après une semonce en mars 2017 . Là , la réceptionniste va voir la responsable du Service et me dit , on fait le nécessaire .Ne tenez pas compte du prochain avertissement en avril .En juin 2017 mise en demeure et ma Caisse de Retraite devra payer . A la P.D le 03/07 j’obtiens un documents pour une main courante, mais ma caisse a reçu l’ordre de me prélever alors que le 03 j’ai déposé le document me dédouanant 10/07/17 je vais aller au sif de Bron . Ahurissant , ça coûte combien cette mascarade ?

    1. Bercy est un prédateur et un bourreau qui n’a aucune limite. Il répand, souvent au hasard et sans raison, ruine et terreur autour de lui.
      Merci pour votre témoignage.

    2. Bsr,
      un voleur fiscal se couche mais…vous vous croyez enfin tranquille…mais un autre aussi cupide se lève pour mieux vous escroquer!

  259. je suis Monsieur Louis 65ans. J’avais une petite entreprise dont j’étais le seul salarié. j’ai eu un contrôle fiscal en 2016 sur l’année 2013 2014

    ce contrôle a eu lieu juste à ma sortie de l’hôpital. Je dis au contrôleur que sors d’une opération et que en plus, en mon absence mon compte est décédé d’une crise
    cardiaque je n’aurai pas toute ma comptabilité de cette période et je ne peux pas conduire elle me arranger vous trouver quelqu’un mon me conduit je laissais
    les documents elle prenait ce qu’elle avait besoin dans les locaux du service des
    impôts et d’autres que je n’avais pas pu fournir
    Après ce contrôle je reçois comme conclusion une taxation de 18.000€ au titre de l’entreprise et 32.000 d’imposition à titre personnel
    je vois un expert comptable qui me dit de contester.Ce je fais avec son aide.
    Le mois d’après, suite à un examen j’ai un choc septique 6 mois d’hospitalisation et une jambe paralysée je n’ai donc pas pu me défendre et aujourd’hui pour 32 000€ il saisisse sur le salaire de mes 2200 euro sur salaire 3.200€ quant à moi ne pouvant plus travailler, je suis à retrait avec 329.50 euro. je ne sais pas quoi faire me donner la mort. Je vous avoue que j’y pense dès fois mon qui venait d’avoir son bac est obligé d’arrêter l’école . Je ne sais pas quoi faire. Quant je travaillais, je gagnais 1.400 euro pas plus parce que l’entreprise ne pouvait supporter plus que ça.

    1. Que vous dire ?
      Nous sommes des milliers dans votre cas, victimes de la zone de non droit des contrôles fiscaux.
      Ne craquez pas nous allons essayer de nous regrouper pour combattre cette injustice.
      Courage.

  260. Bonjour voilà mon histoire est un petit peu compliqué. Mon fils âgé de 18 ans a laissé son père dont je suis séparé se servir de ses coordonnées bancaires pour percevoir des virements car il était auto-entrepreneur son père mais celui-ci ne possédait ni compte bancaire rien ni même une carte d’identité et voilà que maintenant mon fils âgé de 21 ans reçoit un redressement fiscal des impôts il me réclame plus de 10000 € pour travail occulte car comme je vous l’ai dit son père se servait de ses coordonnées bancaires pour être payé lors de ventes de vieux métaux et de plus les impôts me réclame à moi 2500 € étant moi-même au RSA lors de mes déclaration d’impôts mon fils Jordan était sur ma déclaration et maintenant les impôts réclament cette somme en disant que j’ai fait une fausse déclaration que dois-je faire? je dois prendre rendez-vous avec le contrôleur comment puis-je me défendre?

    1. Houlala, votre histoire est à la fois simple et compliquée
      Simple parce que des milliers de personnes débordées par la vie, avec des revenus dont le montant est si faible qu’il n’est pas imposable, se laissent déborder par la paperasse.
      Elles se retrouvent etiquettées tricheuses dans cette société de délation.
      Si elles sont “travailleurs indépendants” elles vont être poursuivies sans discernement.
      La poursuite et les sanctions s’étendront à toute la famille du pseudo coupable, épouse et enfants compris, comme avec la mafia ou les dictatures.
      Saisissez le ministre et demandez l’indulgence, au moins pour vous.

    1. Difficile de comprendre ce qui vous arrive, sans connaitre l’histoire.
      Je peux comprendre que vous n’ayez pas envie de la raconter.
      Sachez qu’il n’y a pas de mort sociale.
      Un peu de gêne si le ragot est délicat, c’est tout.
      Le souvenir ne touche que les initiés et il s’évapore assez vite.
      Donc si vous pensez être honnête, même dans le cas d’une faute éventuelle, laissez courir.
      Le délateur n’est jamais en bonne position au final.
      Si vous avez été malhonnête, là c’est plus compliqué, la culpabilité vous empoisonnera la vie, mais alors c’est peut-être juste.

  261. J’ai avoué à un client avoir touché à ses comptes en demandant réparation,il a publié tous mes messages au site de mon lieu de travail.je suis morte

  262. Bonjour,

    J’exerce sous forme d’entreprise individuelle un “bar restauration PMU FDJ”.

    J’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal, redressement assez conséquent suite à un rejet de comptabilité.

    Je suis dans l’impossibilité de payer cette dette en une seule fois. De plus, une main levée a été réalisée sur mon compte où les commissions versées par le PMU.

    Depuis quelques mois maintenant, je ne perçois plus ces commissions représentant entre 2 000 et 2500 € par mois. La gestion de trésorerie est difficile (les échéances ne sont plus respectées notamment envers l’URSAFF, les salariés), nous allons droit au mur et le service recouvrement des impôts ne souhaite pas cesser cette main levée pour aménager cette dette (souhait de notre part)

    Je crois bien que c’est la fin … Auriez vous des idées, des recours.

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,
      Vous voulez dire sans doute un ATD.
      Ces ATD sont attaquables, il faut en demander la main levée en arguant du fait qu’ils mettent votre entreprise en péril. Peu de chance de réussite.
      Ils font partie de la panoplie qui nous fait dire que les contrôles fiscaux se passent dans une zone de non droit.
      Mais où en êtes-vous de vos recours contre ce contrôle ?

  263. Bonjour à tous
    Habitant Lyon 6eme arrondissement
    Je suis harcelé depuis 2005 par le même inspecteur des Impôts, dont les affaires concernant mon dossier fiscal
    suivent les affections et les services.
    Malgré la saisie en 2010 du Médiateur National du Ministère des Finances qui est intervenu, m’adressant une lettre d’excuses et faisant procéder à six remboursements semaines.
    L’acharnement se poursuit allègrement avec
    sept nouvelles affaires non fondées dans leur totalité à raison d’une par an lesquelles ont été
    fabriquées de toutes pièces, parfois en modifiant mes déclarations et même, en plus grave
    des déclarations notariées. Bien qu’ayant
    toujours pu prouver ma bonne foi et faire
    procéder aux rectifications et remboursements.
    Comment peut-on mettre fin à cet harcèlement orchestré.
    Mon arrondissement comptant environ
    30 000 foyer fiscaux traités par un effectif direct inférieur à 30 personnes, comment expliquer le caractère partial dans ces actions répétées, systématiquement à tort,
    chaque nouvelle année à mon encontre.
    Merci par avance si vous pouvez de m’indiquer des solutions
    Cordialement

    1. Le problème de nos jours c’est que l’on ne trouve pas les réponses facilement. L’administration est une entité codé pleine de failles. Continuez à chercher marmande. Moi-même je lutte! Ne vous avouez pas vaincue.

  264. j’ai de la chance d’avoir investi pour l’achat de ma maison en France et au maroc je réside 2a3 mois en France et autant aU MAROC JE SUIS TOUJOURS COUVERTPAR MA CAISSE DE RETRAITE FRANçAISE,?

    1. Le suicide j’y ai souvent pensé car j’ai eu des problèmes avec le fisc et j’ai eu aussi une grave maladie .
      Je suis toujours la .
      La solution serais de tous pouvoir se réunir pour une action commune mais comment faire .
      Bon courage à vous et si une personne a une idée pour créer quelle que chose .
      L’union fait la force .

  265. Bonsoir, peut-on être contrôlé par l’urssaf sans qu’on ai vu personne et de surcroît nous donner un employé inexistant ? suite à cela saisie sur salaire pour un montant de 14000 euros. Pour finir compte bloqué sans même un sou pour vivre !

  266. Bonjour, je suis en redressement TVA pour environ 16000€. Je me suis présenté auprès du service comptable des impôts. Qui au vu de mes faibles revenus me refuse un échéancier. Il me conseille la liquidation de mon entreprise( artisan nom propre). Me confirmant que mes dettes ne seraient plus à payer! De plus il me dis que je peut continuer à être auto entrepreneur. Je doute de ces allégations. Pouvez vous confirmer son discours? Merci

  267. alors la , oui cela est la pire chose avec un surendettement voir plus je pense également .

    je vous soutiens tous moralement , et surtout la chose chose que personne ne peut prendre c’est la liberté de s’exprimer ! alors faites le
    on peut tout prendre à un être humain sauf sa liberté d’une part et son d roit d’expression ! . c’est une richesse ! faites en oeuvre ! .

    courage à tous
    pour ma part pas en redressement , mais en surendettement peut en redressement dit personnel !

  268. Bonjour à tous,

    Je me retrouve malheureusement dans les propos de Chris.
    Perte d’emploi, séparation et décision de devenir AUTOENTREPRENEUR agent immobilier pour élever seule mon enfant.

    Pas de vie privée car l’agent si conscience il a pour ses clients (vendeurs comme acheteurs) n’a plus d’horaire, ni de week-end, l’ère du joignable mobile est arrivée.

    … 3 ans plus tard alors acceptant de redevenir salarié, salaire bas mais avec responsabilité assumée, on vous “tombe” dessus et vous harcèle. Tant et si bien que le suicide est l’unique solution mais en tant qu’adulte responsable, vous vous devez d’élever votre enfant. Jusqu’où ira-t-elle ? Je suis épuisée, burn out, licenciement en cours… dérive quand tu m’attends! Bravo, la France !

    1. salut chris si je comprends bien tu es en redressement fiscal des suites de ton entreprise auto , comme agent independant immo .
      et licenciée économique ou pas car tu peur a voir plus de droit le licenciement économique é tant imprévisible , il fait parti des risques de la vie avec le divorce , le décès l’accident , la maladie .

      comme toi suis je pas avec unredressement fiscal mais en situation d d’endettement , non facile à r ésoudre , du fait demon licenciement d’une part , et de l’autre de mon activité d’artiste ! pas de statut , pas de droit à subventions , de prêt , car pas reconnu nul par comme profession à moitié indépendant , libéral salarié ! pas le droit non plus sous condition néanmoins et avec de hauts risque à être auto entrepreneur . le issues sont “bouchées ” !!!!!
      et comme toil épuisé à ne savoir quelle route prendre , a faire des dossier et rendez vous s ans lendemain pour entendre que rien n’est possible ……… à tomber sur des portes fermées pour cause de fermeture exceptionnelle alors que vous fait venir à 8H45 du matin , que vous faite dossier pour n’avoir aucune réponse , que des fusions de groupes financiers se font et que vous perdez toute traces de vos dossier ! et tout le monde s’en fou !!!!!
      que l’on apppelle cela la france en marche ……..arrière toute OUI là JE VEUX BIEN LE CROIRE 8!!!!!!!î eaeotue

    2. Le suicide m’a souvent effleuré l’esprit .
      Malgré toute mes emmerde je suis toujours la .
      Courage .
      Je sais c’est facile de dire courage mais je me demande tout les jours quoi faire quoi faire ….
      Il faudrai une association contre le fisc car l’union fait la force .

  269. Monsieur DUMAS, vous me demandiez le nom du député de ma ville, il s’agit de Monsieur Daniel GOLDBERG, bis, rue Maximilien Robespierre 93600 AULNAY SOUS BOIS. Tel 01 48 69 06 45

    Assemblée nationale : 126 rue de l’université – 75355 paris cedex 07 SP. Tel 01 40 63 92 61.

    Mail dgoldberg@assemblee-nationale.fr

    merci

  270. EN 1989, je n’oublie pas celui qui a signé notre arrêt de mort, cet inspecteur, un certain MONSIEUR PAPASEIT, qui arrivait pour détruire et son air sadique, se disait, c’est une discothèque, forcément, y a de l’argent à se faire.
    cela marchait très bien, en thé dansant l’après midi pour les personnes du troisieme age et en soirée avec des soirées de l’ile de la réunion;
    Nous avons tout refait à l’intérieur et cela fonctionnait;
    La jalousie, les dellations, et le fisc ont eu notre peau.
    J’espere que cela changera un jour sinon le chomage ne se resorbera jamais et cela ira tot ou tard à la descente des gens dans la rue.

    1. Bonjour Benni,
      Désolé de vous retrouver sur ce site, ce qui est rarement un signe de bonheur.
      Je me souviens très bien de votre compagnon avec qui j’ai toujours eu de très bonnes relations et de votre discothèque le Manapanny.
      J’espère que nous aurons l’occasion de nous rencontrer.
      En attendant, reprenez courage, ne les laissez pas gagner en vous détruisant.
      Très amicalement.
      Emmanuel;

      1. Merci pour ce soutien. Oui j’espère que nous aurons le plaisir de se rencontrer, je vous souhaite également un grand courage. Ce qui me met véritablement en colère, c’est le fait, que nombre de gens pensent que tenir une discothèque est synonyme forcément de détournement ou de non tenue d’une véritable entreprise. Or c’est parfait faux, beaucoup de travail, la vie privée mise entre parenthèses, et lorsque le fisc fait une reconstitution du chiffre d’affaires, c’est complètement arbitraire, ils ne savent pas comment fonctionne une discothèque. Un lieu de loisir, oui il faut gâter sa clientèle et offrir aussi des verres. On ne pense pas son temps à compter toutes les doses ou les serviettes en papier, mis au service de la clientèle, à titre gracieux;
        Oui nous avons été victime, de spolliation, de reconstitution arbitraire et me concernant aucun redressement personnel, je n’étais pas gérante, et je n’étais pas là lors de la perquisition et tenue solidaire de l’impôt sur les sociétés;

  271. Bonjour à tous,
    Il y a longtemps que je recherche des témoignages,et là, je découvre toutes les horreurs du fisc et que je ne suis pas seule dans la débâcle.
    Nous tenions une discothèque en plein centre de Paris et oui nous étions des gens qui travaillaient, pas beaucoup de sommeil, pas beaucoup de vacances et pas beaucoup de vie de famille.
    Suite à une délation, contrôle fiscal et redressement en 1989.
    Il y avait le gérant, mon concubin et moi son associée.
    Nous nous sommes sacrifiés mais nous n’étions pas assez érudits ou malins face au fisc. Face à l’état qui attend que vous vous installiez pour vous voler, pour vous spolier et tout vous reprendre et vous mettre en prison mentale à perpétuité.
    La discothèque a été redressé et vendue pour une poignée de cacahuètes au théâtre qui avait besoin de s’agrandir.
    Le gérant est mort et a été aspiré jusqu’à sa mort par le fisc.
    Moi, étant plus jeune et à ce jour près de 59 ans, je suis partie de dépression en dépression, avec deux enfants encore jeunes à l’époque.
    Je n’avais jamais été au chômage de ma vie et depuis 1995, date de mon licenciement par le gérant avec lequel je ne m’entendais plus et qui ne me montrait aucun compte.
    je n’ai eu aucun redressement à titre personnel mais tenu solidaire et condamnée pour fraude fiscale.
    On m’a pillé les comptes, meubles, voiture. Je n’ai plus réussi à travailler véritablement; Je trouvais des petits boulots mal payés et pas véritablement dans mes cordes.
    j’ai été beaucoup voir les assistantes sociales pour m’aider à nourrir mes deux enfants, vivant du rsa ou du chômage et des aides sociales;
    malgré tout cela, je suis toujours redevable de 185.000 euros avec tout ce qu’ils m’ont pris, depuis 1989 à nos jours.
    je suis à mi temps, je gagne à peine 700€ et cela suffit à peine à payer mes charges. Malgré cela, des avis à tiers détendeurs à ma banque, à mon employeur, et j’ai eu encore les huissiers qui me menaçaient de vouloir prendre des meubles.
    En 2000, ils ont déjà tout pris, là je n’ai plus grand chose de valeur, et je ne les ai pas laissé rentrer. Ont-t ils le droit d’envoyer encore et encore des huissiers pour forcer ma porte, ils l’ont déjà fait.
    j’ai le minimum pour vivre.
    je ne réponds à aucun de leurs courriers, ils connaissent ma situation.
    C’est un vice qu’ils utilisent afin que je meure plus rapidement.
    Des envies de suicide, j’en ai tous les jours, je suis suivie par une psy, mais il faut supporter cette pression continuelle.
    Mes enfants sont grands aujourd’hui et tous deux au chômage, alors je ne fais que subir tout cela.
    je ne sais pas comment je tiens encore à ce jour;
    j’avais adressé un courrier à Chirac, un autre à Sarkozy;
    Je suis lasse et il n’y a pas de prescription. C’est comme si j’étais en prison à perpette.
    ils avaient fait une inscription sur mon pavillon et l’inscription est arrivée à son terme en 2000 et ils ne l’ont pas renouvelé. Ils veulent que je vende le pavillon sans doute, et où irais-je et que ferais-je, dès que je l’aurais vendu, ils me tomberaient dessus;
    Si vous pouvez me donner un conseil…ils ont tous les droits ces ordures, que ce soit le fisc, l’état, ces tribunaux.
    je comprends que plus personne ne veuille monter une affaire en France, c’est pas vivable. Même les particuliers vivent mal avec toutes ces taxes et la vie trop chère.
    Mon seul repos sera lorsque je partirais de ce MONDE POURRI.

    1. J’ai souvent voulu partir de ce monde de fou ….suite à des problèmes comme les votres .
      Je suis toujours et toujours dans la merde …..
      Mais je le dit nous avons besoin d’une association pour nous défendre .
      Mes amitiés à vous

  272. Je suis retraité de France depuis fin 2014. J ai vendu mon commerce et je suis parti prendre ma retraite en Espagne,j ai un document qui me prouve que je suis en règle avec le fisc a cette date.
    Mais depuis un an le fisc espagnole me réclame des impôts pour 2011 sur les revenus de ma retraite alors que je travaillais en France à cette date,
    et pour un revenu de 15000€ il m ont déjà fait débourser 10000€. Saisie sur mon compte ,gestor,amendes,impôts, traduction des feuilles impôts de France ,etc etc et menace de saisie de mon véhicule,et maintenant 2012 à venir. Heureusement pour 2013 et 2014 le fisc français a pu faire une attestation de résidence fiscale,mais pour eux il est impossible de revenir avant. En plus j ai payé des impôts non résident pour la même période
    se sont de véritables escrocs,qui me harcèlent constamment.
    30 LR en 1 an,il ne cherche pas a comprendre.
    Que faire ? merci.

    1. Hélas je ne suis pas sûr qu’il soit possible de faire quelque chose contre ces attaques personnelles qui ruinent et qui tuent.
      Je suis même presque sûr du contraire.
      Il faut attendre une prise de conscience de la société sur ce carnage qui finira par toucher tout le monde, y compris ceux qui se croient malins et protégés.
      Le mieux est donc d’exposer ces horreurs, comme vous le faites, pour que le plus grand nombre en prenne conscience et que cela devienne un problème politique.
      Alors nous pourrons espérer une modification de la loi, pour que le contribuable ne soit plus ce présumé coupable, si facile à escroquer pour Bercy.
      Cordialement.

  273. Bonjour à tous

    OBJET : saisie sur salaire a hauteur de 117 000 euro A VIE !!!
    je vous contacte afin de trouver une solution à mon problème !!!

    – 2002 mon père ouvre une société de transport près de Metz, entreprise de transport liquidée en 2003 car plus possible de payer les dettes, mon père était un escroc en plus de cela et a fait beaucoup de bêtises, il est aujourd’hui décédé !!!

    -il m’a mis moi même ainsi que mon frère gérant de la société car il ne pouvait pas lui même, donc notre statut à moi et mon frère co-gérant !!!

    le centre des impôts service entreprise de Hayange m’impose une saisie sur salaire depuis 1 an, je suis commercial payé à la commission sans aucun fixe. Donc si je gagne 2000 euro je touche plus que 1400 en moyenne avec à payer des impôts sur l’année précédente etc etc.

    J’ai calculé la durée. Je mettrais plus de 60 ans à rembourser, j’ai déjà 35 ans, je doute que j’ai 95 ans de vie.

    -je ne peux faire aucun crédit
    -je n’ai aucun espoir pour continuer ma vie
    -je ne rencontre personne, aucun espoir pour avoir des enfants
    -j’ai déjà fait 1 tentative de suicide, la prochaine je me louperais pas !!!
    -je n’ai pas de voiture, je suis en 2 roue
    -je n’ai aucun bien immobilier
    -je n’ai pas d’argent de côté sinon je viendrais pas ici, je consulterais un avocat directement

    Concernant la société de transport, je ne me suis absolument pas enrichie car j’étais en formation commerce, à l’époque j’avais 22 ans, je pensais à sortir uniquement en boite et voiture de sport.

    je me retrouve avec cette dette colossale que je n’ai pas engendré ( mon travail était de réparer des camions et faire des classements de dossiers).

    Concernant mon frère apparemment il y a prescription car les impôts de Hayange se sont plantés sur des envoies de courriers!!

    Je trouve cela totalement dégueulasse de me retrouver avec cela sur le dos !!!
    je suis suivi par une assistante sociale qui me transfert vers un avocat gratuit consultable que 30 min cette après midi !!!

    J’ai consulté plusieurs avocat qui ont tous refusé le dossier, un avocat escroc m’a clairement dit ” QUITTER LA FRANCE “. Mais pour aller où, j’aime mon pays à la base, je suis plutôt PATRIOTE !!!

    l’on ma dit tu as plusieurs choix :

    – soit commission de surendettement ( ou en générale sont pas acceptées les amendes fiscales )

    – soit prendre contacte avec eux par le biais d’un avocat apportant un dossier que j’ai déjà créé avec des pièces jointes expliquant ma situation, relevé de compte, crédit en cour, impôts locaux etc, sachant que mon patron m’a envoyé 1 courrier de mise en garde car mon chiffre d’affaire a baissé de moitié,je suis sur le point de me faire virer.

    -soit de me mettre en faillite personnel
    -soit de QUITTER LA FRANCE pendant 4 ans car prescription

    QUE DOIS-JE FAIRE A VOTRE AVIS ?

  274. Bonjour

    Après avoir gagné une longue procédure de 7 ans contre l’administration fiscale auprès du tribunal administratif, un nouvel inspecteur des impôts revient à la charge 12 mois plus tard en me faisant un nouveau contrôle fiscal sur mes 2 sociétés et un contrôle fiscal personnel.
    Ils ont la défaite mauvaise et une attitude totalement revancharde et abusive.
    Une nouvelle proposition de rectification totalement incohérente vient de mettre adresser sur une de mes sociétés pour un montant de plus de 53000€ en matiere de TVA sur des véhicules de société que j’ai déjà entièrement rembourser à la vente de ceux ci. Le Bofip ( bulletin officiel des finances publiques) indique noir sur blanc que je suis dans mes droits ainsi que le confirme la préfecture et l’Utac ( organisme d’état) et le service juridique de l’équipementier gruau, mais l’inspecteur se base sur une jurisprudence de 2012 alors que le nouveau décret en application qui concerne mon affaire est de novembre 2014.
    Malgré toute l’argumentation de mon avocat fiscaliste, l’inspecteur campe sur sa position, fait la politique de l’autruche et abuse de son pouvoir et de son assermentation. Une véritable escroquerie organisée sur tout le territoire français.
    Compte tenu de tous ces éléments, est il possible de porter plainte auprès du procureur de la république contre cet inspecteur et l’administration fiscale???
    Merci de vos réponses

    1. On peut toujours porter plainte pour concussion. En principe c’est direct la corbeille à papier du procureur.
      Vous pouvez aussi procéder par voie de citation directe, attention consignation de 1.000 € mini (en fonction de vos revenus) et à la sortie condamnation de 2 à 3.000 €, d’argent de poche pour le contrôleur indélicat.
      En clair, des solutions personnelles je crois qu’il n’y en a malheureusement pas.
      Il faut se prendre par la main et participer au changement des mentalités sans lequel il ne peut y avoir que ruine d’abord et guerre ensuite.
      Capital, propriété privée et travail doivent retrouver leur place dans notre société. Courage.
      Cordialement.

  275. Bonsoir, je me permet de vous contacter pour témoigner moi aussi à mon tour, j’ai construit un restaurant il y a 9 ans “brasserie et festif” en Vendée, j ai eu un contrôle fiscal en Octobre 2014 , et depuis cette date ” JE ME BAT CONTRE UN MUR” les reproches sont dérisoires , et surtout pas fondés !!!!
    Tous les matins j’y pense, et le soir aussi. Je me sent totalement piégé , moi fils d’ouvrier j ai du mal à en parler car les réflexions sont toujours les mêmes.
    Oh tu doit bien gratter de temps en temps…….
    cette phrase ,c ‘est l’horreur.
    Vu l’investissement, il vaut mieux mettre l’argent à la banque que dans sa poche, ça marche pas longtemps, c’est forcément la faillite …
    Merci à vous

    La vie est une fête, ou une défaite……….

    1. Hélas la croix que vous portez est aussi la notre.
      Elle est celle que subissent tous ceux qui entreprennent.
      Nos politiques escrocs font croire à la majorité qu’elle n’a pas à prendre de risque, qu’ils s’occupent de tout, que les français n’ont qu’à leur faire confiance et regarder la télé.
      Dans la réalité ces escrocs ne s’occupent de rien, sauf de nous piller consciencieusement pour donner du crédit à leurs folles promesses.
      Et ils trouvent des simplets illuminés qui acceptent de nous voler, même peut-être avec un certain plaisir. Ils leur donnent le titre ronflant de contrôleurs fiscaux. Il ne contrôlent rien, ils pillent tout simplement.
      Tant que nous n’aurons pas tous rendu l’âme, cette illusion fonctionnera.
      Qui aurait intérêt à ne pas y croire, en dehors de nous ?
      Et nous sommes si peu.
      Cordialement.

  276. Je subis un contrôle fiscal et on me demande mes déclarations fiscales jusqu’en 1987. Or je n’ai plus rien en 1907, je ne pensais jamais en avoir besoin et j’ai tout détruit. Que faire ?

  277. je suis une retraitée qui a toujours déclare ses impôts puisque salariée donc rien a cacher
    Suite a mon divorce il y a 12 ans je me suis retrouvée a charge de mes enfants majeurs et donc après m être informe auprès des impôts j’ai donc coché la case E (celle ou vous attestez avoir a charge puisque divorcée vos enfants même majeurs pendants au moins 5 ans ) et qui vous donne droit a 1.5 part
    toute mes démarches des impôts ont toujours été faite avec les renseignements de leurs services !
    Je me vois a ce jour recevoir un redressement fiscal……. parce que soi disant je n’avais pas le droit de cocher cette case car la loi a changé?
    j ai preuve de toute mes dépenses faites pour mes enfants pendant ces années (logement nourriture différents emploi garant de leur logement etc)
    et le plus grave c’est que aux impôts l on m’a conseille pour pouvoir annuler cette croix qui a ce jour est d’office sur mon dossier de coche la case N qui elle me fait dire ………Ce qui est mensonges que je vis avec quelqu un
    mais ce sont les impôts qui me con,seille cela n’est ce pas étonnant ? mentir oui puis ensuite vous serez sanctionnée?
    JE SUIS RÉVOLTÉE QUAND JE VOIS CE QUE LES POLITIQUES VOLENT MENTENT MAIS EUX ILS SONT TOUS LES DROITS
    En fait l honnêteté ne paye plus en France !!!!

    1. Vous êtes en plein milieu du nœud fiscal : une complexité dont les prétentions sont inversement proportionnelles aux résultats.
      Courage, Bercy finira par tomber.

  278. Avant de passer à l’acte vers les énarques de bercy et des autres de la faune administrative et leur sbire des centres fiscaux
    Nous avons crée une association Nationale et nous les fichons
    Le seul moyen de faire justice quand on a fait le tour de la question

    Plus personne ne veut de ses parasites
    que nous nourrissons et seul la guerre civile peut nous en libérer de ce fléau

    Nous avons fiché toutes ces ‘ordures depuis 1947 et on a plus rien à perdre
    Le grand nettoyage nous le ferons avec Marine Lepen et en terminer avec le
    système

    1. Bonjour,
      Ce système et ceux qui l’ont mis en place ont réduit à néant le fruit de ma vie de travail.
      Pour autant je ne peux pas adhérer à l’idée de sortir de cette situation par la violence et la mort de ceux qui pensent différemment, soient-ils mes tortionnaires.
      Je laisse exceptionnellement votre commentaire d’appel à la violence, mais sachez que tout nouveau commentaire de votre part dans ce sens sera censuré.
      Bien que cela ne me concerne pas, je ne suis pas sûr que vous rendiez service à Mme Le Pen

    2. Bonjour je vous comprends car y a pas d issu avec ces voleurs les lois sont ecrites par eux et pour eux seul les “elites” connaissent les ficelles pour ne pas payer

  279. Bonjour,

    Je découvre votre blog.
    Je suis aussi en “délicatesse” avec l’administration, une affaire d’impôts sur le revenu (un rappel) mais dont leur mauvaise foi est avérée (cela sera vu la semaine prochaine)
    Un autre souci, mais qui ne concerne pas les impôts.
    Je n’attends donc pas de conseil de votre part, mais en vous lisant, en voyant toute la misère que l’administration, aussi morbide qu’impitoyable, se permet d’abattre sur ceux qui les nourrissent, je comprends l’épuisement de certains.
    Une question, car je ne trouve rien sur les moteurs de recherches :
    avez-vous des statistiques concernant le nombre des suicides en France, à cause de l’administration ?
    J’aurais besoin de cette information pour une étude sur le sujet.

    Merci de votre attention.

    PS : il n’est probablement pas utile de publier cette conversation, mais je vous laisse juge. Merci !

    1. Bonjour,
      Pas de statistique sur les suicides.
      Mais il faudrait aussi compter les désespoirs profonds, ceux qui font qu’un être humain n’a plus le gout de vivre, d’entreprendre, même s’il ne va pas jusqu’au suicide.
      Alors là, je me demande si cela ne vise pas une majorité de français.
      Ce qui me trouble c’est qu’ils ne se révoltent pas, ne serait-ce qu’en dénonçant leur mal-être.
      Cordialement.

      1. Bonjour

        Connaissez vous un bonne avocat fiscaliste qui ne soit pas cupide ?

        j’aimerais saisir le tribunal administratif car j’ai un contrôle fiscale injuste sur le dos.

  280. Suite a un controle fiscal il me réclame 66500 € un avocat fiscaliste s’occupe de mon dossier comment faire pour régler mon amende après negociation je ne peu pas régler cette somme je n’ai pas d’argent juste pour vivre .grosse déprime comment faire merci d’avance mr Courcelle maxime

    1. Bonjour,
      C’est effectivement une grosse somme.
      Si vous êtes dans votre droit, battez-vous jusqu’au bout.
      Racontez-nous votre histoire.
      Si vous êtes en tort on ne va pas vous juger, mais ce sera plus dur pour vous.
      Cordialement.

  281. Nous sommes dans le commerce de l automobile.nous sommes convoqués dans une semaine chez le contrôleur qui s et présenté à notre garage il y a une semaine car notre bilan n avait pas été déposé.or celui ci leur avait été mis dans la boîte aux lettres directement mais ils nous ont indiqués qu il n avait rien reçu.nous avions un cabinet d expert qui n a pas souhaite finalise notre bilan car il lui manquait des pièces comptables.nous l avons donc fait nous mêmes mais il y aura probablement des erreurs.quelles démarches à suivre me conseillaient vous?

    1. Bonjour,
      Allez à la convocation, évidemment.
      Si vous êtes de bonne foi, exposez au contrôleur votre bonne foi.
      Enregistrez votre conversation avec lui.
      Vous y verrez plus clair après cette entrevue, tenez-nous au courant.
      Que l’administration prétende ne pas avoir votre bilan alors que vous l’avez mis dans leur boite à lettre n’est pas un bon signe. Cela veut dire qu’ils considèrent que vous leur mentez, c’est un peu gros si ce n’est pas vrai. Vous devez évoquer ce problème avec le contrôleur pour garder l’enregistrement de sa réponse.
      Cordialement.

  282. j’en suis au 6eme contrôle fiscal depuis 1996 à 2013.

    Je suis profession libérale réglementée et mon cabinet est en bénéfices non commerciaux et en parallèle j’ai une minuscule société de conseil pour des prestations annexes.

    J’ai donc droit eu droit en novembre 1996 à un ESFP (vérification personnelle qui d’ordinaire ne concerne que les “vrais contribuables” qui ont les moyens ce qui n’est pas mon cas) puis un contrôle de comptabilité professionnelle en avril 1997.

    L’inspectrice a inventé des sommes pour faire un carton. Après les recours hiérarchiques j’ai donc dû déposer une requête au Tribunal administratif qui m’a débouté en 2006 sans avoir lu nos conclusions. J’ai fait appel et avec mon avocat nous avons gagné en juin 2008. L’administration a donc dû me rembourser mon argent déjà payé…..plus de 60.000 euros.

    Mais cette administration est revancharde et j’ai donc eu droit à 2 nouveaux contrôles en MARS 2010 qui sont en contentieux actuellement. Je n’ai donc eu que 18 mois de relative tranquillité. La première partie a été perdue il y a une semaine au Conseil d’Etat et la seconde est en appel à VERSAILLES.

    Mais cela ne s’arrête pas là l’administration a remis le couvert avec 2 contrôles en 2012 et 2013 qui sont en contentieux. Sachant que les tribunaux administratifs sont cul et chemise avec l’administration fiscale et font tout pour ne pas donner raison aux contribuables (90 % des décisions sont contre les contribuables).

    Voilà. J’ai donc cessé prématurément mon activité libérale il y a 5 ans en cédant mon cabinet et nous nous expatrions progressivement à l’étranger.
    Mais à tout moment je me demande ce que cette administration va encore me trouver une fois que je n’ai plus d’activité et que je vis très chichement.

    GILBERT

  283. Bonjour,
    Je ne sais pas si je suis au bonne endroit.
    Mon ami a perdu son emploi au cours de l’année
    Nous devions bien sûr payer cette année des impôts pour sa part et la taxe d’habitation.
    Seulement à ce moment là, la situation s’est empirée car il était arrivé au bout de ses droits pôle emploi
    Nous n’avions plus que mon revenu et mon ami n’a le droit à rien (sauf un peu d’apl et de prime d’activité)
    Depuis nous avons demandé à mensualiser ces impôts
    Maleureusement les dettes s’accumulent et nous n’arrivons plus à payer les impôts même mensualisés
    Nous recevons aujourd’hui un courrier pour une saisie sur le compte banquaire
    Saisie qui ne pourra pas se faire, mon ami n’ayant plus rien sur son compte
    J’ai peur des suites car nous ne pouvons plus payer, cela devient difficile
    D’autant plus que nous sommes jeunes et loin d’être de mauvaise fois
    Nous ne savons plus quoi faire
    Merci par avance bien que je ne sache pas si le sujet est approprié içi

  284. Bonjour Monsieur,

    en 2015 mon petit bureau d’etude a été mis en liquidation judiciaire à la demande de …………………………L’URSSAF pour un montant de tenez vous bien ………..100.000€ et …….la encore mieux RSA…………50.000€ initialement ouvert depuis 2009 de 2011 à 2013……..je mets le BE en sommeil et touche…………..le chomage ( due à mes annees travaille en tant que salarie) puis…..le RSA……. fin 2013 je re active mon BE en pensant avoir des clients …… moins de 2 chantiers………2014 arrive ……………..et ……….2 clients sur l annee …………….fin 2014 procedure de redressenent judiciaire.
    le bilan comptable ……..annonce……12014 € ………wouawwwww
    Heu………………….. j’etais seul à travailler………

    donc juste avant le redressement judiciaire ….je vais a l urssaf pour expliquer que je ne gagne rien et que cela est “fou”
    voila la reponse donnee: les petite professions liberale qui ne raporte rien ne nous interesse pas …..et de rencherir je vais vous faire fermer.

    donc recapitulatif: 2009 à 2015 =6 ans
    sur 6 ans le bureau est reste ouvert ………..3 ans ……. et encore …..
    la premiere annee le compable me calcul une dette fisc et soci de 2712€

    aussi en 2015 je rencontre le liquidateur judiciaire et lui explique que cela est impossible………………

    la reponse à ete la suivante …….du moment que cela depasse 100.000€ de dette
    le dossier est envoye au parquet…………

    et encore je ne dit pas tout tellement cela est “ubuesque”.

    et la13/03/ 2017 je reçois une convocation du poste de police de mon lieu de residence me demandant de venir suite à ma liquidation judiciaire à la demande du parquet………………..

    alors que: j’ai surmonte tout cela que j’ai re batie une societe mais…………en uk
    ou ce genre de probleme n existe pas.

    Bref: même apres ce temps passe 2015……….2017 ils reussissent encore à me faire flipper ………..car sur le document de liquidation judiciaire il parle aussi de
    delit de banqueroute……….. bien que cela ne soit en aucun cas mon cas.
    comment ce battre contre une administration ou l’ont est perdant avant d’avoir reuss à s’expliquer…….
    ma hantise a garde a vue …………………….deja que l administration fiscal ou social se perdent alors penser un policier dans un volet comptable……

    je sais que cela sort un peut du fiscal mais y est indirectement associé.

    Merci de m’avoir lu

    christian

    1. Bonjour,
      Votre exposé est un peu confus, mais vous avez plus l’air d’une victime que d’un délinquant.
      C’est cette inversion des valeurs qui est la marque de notre société égalitariste où les victimes du système passent pour des délinquants alors que ce même système assimile les délinquants à des victimes.
      C’est très dur.
      Cordialement.

  285. bonjour je suis l employée a domicile de ma soeur qui a un gros handicap je m occupe d elle 7 jours sur 7 et me déplace chaque jour j effectue 70 km par jour récemment j ai reçu un courrier pour controle fiscal vis a vis de mes frais réels demande de justificatifs carte grise entretien donc tout a été envoyé et a ce jour nouveau courrier me disant que les frais réels ne sont déductible que si je prend mon véhicule personnel c ‘est ce que je fais carte grise à nos deux noms est ce cela le problème je ne sais plus quoi faire on me demande un redressement sur deux ans merci de votre compréhension

  286. Bonjour,
    nous sommes poursuivis par le fisc par un controleur qui a inventé une somme de 400000€ que nous n’avons jamais eu. Comment est-il possible d’inventer une somme pareille sans preuve ? Nous lui avons fourni tous les documents donc preuve à l’appui mais rien n’y fait elle veut nous faire payer cette horrible somme qui détruit ma famille. Tout est fait pour pousser les familles au suicide. Nous avons fait recours en justice dont nous attendons le jugement. Malgré cela le fisc a prélevé tout notre argent y compris de notre livret. C’est du vol. Je ne comprends pas comment ils peuvent se prélever alors qu’il n’y a pas condamnation ? Malgré tout le fisc continue son mensonge en nous envoyant un courrier avec la somme inventée qu’on leur doit avec un accompte inventé de 125000€ que l’on leur aurait versé. Je ne comprends toutes ces sommes inventées ? Alors que nous sommes une famille normale mais pas riche

  287. Demande de renseignement 754-SD

    Quel est la validité juridique d’une demande de renseignement 754-SD :

    – Datée du 02 Mars 2016

    A laquelle on demande au contribuable de répondre avant le 01 Mai 2015 !!! ?

    Soit une date antérieure à la date du courrier.

    Y a-t-il moyen de soulever une nullité ?

    1. Si votre comptabilité est béton, si vous ne craignez pas d’engager la guerre avec le fisc, d’abord mes félicitations, ensuite ne répondez pas.
      Dans le cas contraire danger, il ne s’agit que de ce que l’on appelle une erreur de plume, c’est sans conséquence pour eux.
      Cordialement.

  288. Je dois des impôts directs depuis plusieurs années, ce que je ne conteste pas.
    Depuis 1 an environ les services fiscaux sont sortis de leur silence et je reçois de façon cadencée tous les 2 mois, ATD infructueux sur les comptes bancaires ouverts
    saisie mobilière et inscription hypothécaire du trésor et depuis le début de l’année une saisie arrêt sur salaire qui pompe 50 % environ de mes revenus mensuels.
    Toutes ces actions de procédure se cumulent, surabondent et créent des frais qui font enfler les sommes que je dois.
    N’y a t-il pas possibilité de saisir le TA ou tout autre organe administratif pour limiter ou sanctionner ce que je considère comme étant devenu un acharnement fiscal et un abus des procédures

    1. Bonjour,
      Vous êtes la face obscure du contrôle fiscal, en même temps sa composante la plus importante.
      Loin des redressements des stars, la plus grande partie des sommes récupérées par le fisc sont suffisamment minimes pour que les frais à engager pour le contrer soient dissuasifs.
      La seule chose à faire est de faire connaître cette situation.
      Vos motifs pour ne pas avoir payé en son temps vos impôts directs sont-ils explicables, raisonnables ?
      Si c’est le cas donnez-nous votre téléphone par le lien contact du site, nous vous appellerons.
      Cordialement.

  289. Bonjour chef d entreprise d une quarantaine de salariés , j ai aujourd hui des difficultés à payer la TVA collectée.
    J ai demandé un échéancier de paiement sur 8 mois qui m a été refusé . La trésorière principale refuse par ailleurs de me recevoir et m a fait savoir par ses collaborateurs que si je ne payais pas, elle mettrait ma société en difficulté quitte à aller jusqu à la liquidation. Le fait qu il y ait 40 salariés n est pas son problème.
    Vers qui puis je demander une révision de cette décision ? Je demande juste un échéancier de paiement …

    1. Bonjour,
      Si j’étais vous, d’abord j’analyserais les raisons objectives de mon impossibilité à payer la TVA collectée.
      Si ces raisons sont valables, j’adresserais un recours préalable de demande d’étalement du paiement au chef hiérarchique de la trésorière principale (trésorier départemental), en faisant état du refus que vous avez essuyé.
      Après refus de ce dernier, ou non réponse dans deux mois, je saisirais le TA de cette demande.
      Si vos motifs sont cohérents, nous pouvons réaliser une vidéo, votre cas est très intéressant.
      N’hésitez pas à me donner votre tel, par le lien contact du site.
      Cordialement.

  290. Bonjour Monsieur Dumas,

    Alors mon histoire est différente,

    Je n’ai pas d’entreprise, mais je suis comptable. Je suis jeune diplômé et dans un cabinet comptable depuis 4 mois.

    Le problème avec ce cabinet comptable c’est qu’il y a plein de dossiers merdiques :

    Pour vous donner des exemples :

    Cas 1 : Le compte courant de l’entreprise est débiteur de 18000 euros, mon patron demande au dirigeant de créer avec un partenaire à lui une facture d’environ 9000 euros le reste je dois le passer en indemnité kilométrique.

    Cas 2 : Le chef d’entreprise me dit qu’il veut faire un emprunt pour une maison qu’il attend depuis un an. La banque m’appelle, en fait il veut acheter une Audi… Le client me harcèle pour faire son bilan et en RDV (avec le patron qui est juriste), il me dit le résultat que je dois trouver, je dois “moduler” entre les factures à établir et supprimer des factures d’achat d’un partenaire à eux (le mettre en acompte)

    Cas 3 : Je suis dans une entreprise encore une fois avec mon patron, les immobilisations ne me paraissent pas nombreuses en compta en vue de ce que je vois. Alors je dis au chef d’entreprise, “je vais faire le tour de l’entreprise, prendre note des immos et les rapprocher avec les factures”. Le chef d’entreprise me fait un sourire et me dit en gros que ce ne sera pas possible, que je n’ai pas toutes les factures”, mon patron sans fou.

    Cas 4 : j’ai fait un bilan au 31/03/2015, le comptable qui était en charge du dossier m’a dit : “je ne l’ai pas fait, car je n’avais pas envie de prendre les responsabilités”

    Je ne dors plus la nuit, j’ai peur des conséquences de mes actes, à force je ne sais plus ce qui est légal ou pas.

    J’ai peur qu’il y ait un contrôle fiscal et qu’on me poursuive pour responsabilité… Je ne sais plus quoi faire pour me protéger…

    Comme nous sommes toujours dans l’urgence, mon patron me presse pour faire tous ces bilans et je n’ai pas le temps de véritablement me protéger à 100%.

    C’est vrai qu’un expert comptable signe le bilan, mais franchement je commence sérieusement à paniquer, surtout que je débute, je fais aussi des erreurs, mais personne ne me contrôle sauf l’expert, mais dans les grandes lignes.

    1. Bonjour,
      En effet il y a les diplômes et il y a la vie.
      Dans la vie, ce n’est pas la catégorie qui fait la qualité des hommes.
      Il y a des magistrats honnêtes et des véreux, c’est pareil pour les flics, les élus, les médecins, etc… et évidemment pour les entrepreneurs.
      On ne peut pas éradiquer ceux que l’on considère véreux, d’abord ils sont trop nombreux et puis on risque de se tromper.
      La société est formée de tous, des bons et des mauvais.
      La seule solution est d’éviter les mauvais.
      Quittez ce cabinet si vous le trouvez louche. Vous ne pourrez pas le changer, le dénoncer ne vous apportera que des ennuis.
      Vous êtes jeune la vie est devant vous, pas de compromis, partez ailleurs.
      Encore mieux, installez-vous à votre compte.
      Cordialement. H. Dumas

  291. Bonjour Monsieur Dumas,
    Courant novembre dernier, nous avons échangés sur les problèmes rencontrés par
    ma fille avec le fisc. Vous m’aviez encouragé à me battre jusqu’au bout.
    Eh bien, je suis arrivé à obtenir un dégrèvement de l’imposition infligé à ma fille.
    J’ai obtenu gain de cause vers le médiateur des finances publiques qui est basé à Caen.
    Je souhaitais vous en avertir, lors de l’entretien que nous avons eu au téléphone, vous m’aviez redonné l’envie de continuer à harceler les finances publiques.
    Merci
    Cordialement
    Daniel Menissier

    1. Bsr,
      Bravo pour votre ténacité!

      Comme quoi il faut persister, le travailler au corps le Tino (voir plus bas) et ça paye!

      Et maintenant votre fille & vous même, vous pouvez pousser un “ouf” de soulagement!

      Mais toutefois, restez sur vos gardes car les kapos aime revenir à la charge.

      Gardez un oeil ouvert;)
      @+

  292. Chronique d’un résistant fiscal-suite

    Ce que Tino ne pensait pas en me harcelant de sa vindicte, après un court abattement, la rage m’est venue, la capacité à être mentalement plus fort pour mieux combattre cet ennemi insidieux et ses attaques sournoises.

    Comme une partie de tennis avec un adversaire vicieux, se relever et se forcer mais lui renvoyer la balle à chaque fois malgré toutes ses entraves!

    Il a cru que j’allais m’aplatir devant lui: Non!

    “Je préfère mourir debout que de vivre à genoux” dit un adage.

    Les préceptes militaires sont aussi une source d’enseignements pour terrasser notre adversaire:

    “Pour écraser l’ennemi, il faut penser comme lui”.

    Nous devons faire face aux problèmes causés par Tino, c’est l’unique moyen de s’en débarrasser (de Tino et de ses turpitudes) afin de retrouver le calme émotionnel et de ne pas devenir une victime professionnelle.

    L’action est le seul remède!

    Vous écrivez à Tino ou l’un de ses sbires pensez à:

    -répondre dans les délais car surtout ne les laissez pas dépasser sinon vous allez perdre des droits pour votre défense.

    -ne lui parlez pas de votre détresse et/ou que actes vont vous mettre dans la “panade”, ne le critiquez pas pour son attitude car il s’en moque le Tino.
    Au contraire même cela lui démontre qu’il vous a touché!

    Ne l’injuriez pas même s’il le mérite car il pourrait s’en servir pour vous attaquer au pénal.

    -restez clair, précis, les faits détaillés et si vous citez les textes de loi, mettez les références et le texte de loi pour contrecarrer ses mensonges.

    -répondez lui toujours par lettre recommandée, conservez les originaux et envoyez lui les copies de vos pièces.
    Dans le récepissé du recommandé de la poste, gagnez de la place puis mettez l’objet de votre courrier.
    De cette façon il ne pourra pas ruser prétendant de n’avoir pas vu l’objet de votre courrier.

    -votre lettre en recommandé doit être succinte, claire et directe, “carrée” afin que Tino constate qu’il n’a pas une victime se laissant dépouiller sans se défendre vigoureusement.

    -ne plus aller chercher le courrier à la boite aux lettres à partir du vendredi car prendre un problème le vendredi ne vous laisse pas assez de temps pour y répondre et va vous massacrer le week-end.

    Donc jeudi dernier jour où vous consultez la boite aux lettres…et vous serez apaisé pour les jours suivants.

    Je suis convaincu que Tino et ses potes usent de ce stratagème pour “faire mariner le contribuable” en lui provoquant du stress supplémentaire!

    Mais vous aussi, vous pouvez prendre, comme moi, des mesures de rétorsion contre les services de Tino:

    -j’ai arrêté de sur-travailler car pourquoi je continuerais de bosser pour engraisser mon ennemi juré.

    L’addiction au travail, c’est fini!

    Tino ne peut plus tondre un mouton déja tondu…

    Je suis devenu un décroissant fiscal volontaire:

    -j’ai réduis ma consommation en toute chose pour moins payer de tva

    -je ne veux plus d’heure supplémentaire payée, je prends des repos à la place

    -tout ce que je peux épargner, j’économise car avant d’acquérir une chose, je réfléchis en me demandant si cela va m’être vraiment utile

    -avant de jeter quoique ce soit, je me pose la question si je ne peux pas le recycler

    -je ne vends pas mes quelques maigres affaires, je les donne

    -tout ce que je peux réaliser de mes propres mains, je le fais

    -je ne laisse plus d’argent à la banque car les banques sont des auxiliaires fiscaux dénoncant toutes vos transactions bancaires au fisc

    -je n’ai aucun bien et je n’en veux pas

    -je ne suis pas marié

    Tino pensait m’écraser mais la situation se retourne contre lui car malgré son obstination à me harceler, je ne le lache pas et je persiste à ne pas me laisser dépouiller sans me battre contre ses tentatives de spoliation.

    Espérant que cette chronique puisse vous aider à contrecarrer les “Tino” vous poursuivant, eux comme elles et leur régime de terreur fiscale.

    N’oubliez pas: jamais vous devez vous résigner!

    @ bientôt

  293. En Détresse psychologique suite à mise en demeure . J’ai cédé ma sarl en juillet 2014. Par la suite il y a eu un Contrôle fiscal et le nouveau gérant n’a pas répondu aux sollicitations de l’administration qui après m’avoir redressé sur l’impôt sur le revenu vient de m’adresser une mise en demeure de 900 000€, oui neuf cent mille euros ! A titre personnel au motif de l’article 1792 cf amende distribution occulte alors que je ne suis pas responsable de la sarl. Je suis au chômage n’est joui d’aucun détournement de fond . Aidez moi svp je ne sais que faire. Père de 2 enfants en bas âge et propriétaire d’un appartement, j’ai peur de tout avoir perdu . Auquel cas la vie d’ici bas n’a plus raison .

    1. Lucien,
      beaucoup d’entre nous sont passés par le fond du trou.
      Lisez le témoignage de Chris en dessus.
      Reprenez courage. Faîtes front. Partez d’un autre pied avec un autre œil.
      Il faut relativiser ce qui vous arrive.
      Plus facile à dire qu’à faire, vous me direz.
      Une seule chose est importante: votre famille.
      Recentrez-vous dessus. Le fisc et ses faramineux redressements ne sont pas prioritaires.
      Nous avons connu et vécu ce que vous vivez…
      Amicalement.
      Emmanuel

    2. Bonjour Lucien,
      Faut relativiser. Je ne suis pas encore dans votre cas mais on y arrive. Nous avons une SARL et deux enfants en bas age. Mon mari, l’homme clé de l’entreprise a eu un accident en décembre et depuis tout s’écroule. Les vautours commencent à rôder autours. Nous restons sereins malgré la vue de la grosse vague qui va s’abattre sur nous. On va sûrement tout perdre ( matériellement) mais on ne se laisse pas abattre. Il ne faut pas rester seul et ruminer. Envoyez moi votre adresse mail pour qu’on puisse échanger et je vous expliquerai notre vision des choses qui nous permette de tenir.

  294. Chronique d’un résistant fiscal

    Mise en garde:

    En lisant ce pamphlet, certains s’offusqueront de mon ton ironique, cru et vitriolé.

    Que mes mots riment avec impolitesse!

    La violence est du côté de ceux, qui avec une écriture policée, vous envoient des rappels, notifications et autres mises en demeure de payer vous jetant à la ruine, vous mettant à genoux, voulant votre mort sociale, poussant même à la mort physique.

    Le paroxysme et l’ironie morbide, si le contribuable met fin à ses jours dans la trésorerie, ce sont les agents fiscaux qui auront une aide psychologique afin de continuer en toute sérénité au harcelement suivant.

    Votre famille en pleurs, ils s’en moquent!

    Tout les faits cités sont avérés vécus par moi-même et/ou par d’autres contribuables subissant les sévices des agents fiscaux.

    Les conseils suggérés dans cette chronique sont évoqués afin d’apporter un peu de douceur et de sérénité contre les agressions fiscales.

    Partons du cas du contribuable travaillant comme un acharné en effectuant des heures complémentaires ou montant son entreprise:

    1)AVANT:

    Vous pensez qu’à travailler pour gagner votre vie et nourrir votre famille.

    Vous êtes en règle avec toutes les administrations et vous êtes serein en croyant être à l’abri!

    Mais grâce à l’intrusion légale des fichiers informatiques, Tino l’agent fiscal trop zélé va trouver que vous gagnez trop bien votre vie pour un simple salarié.

    Il va fouiner le Tino et voir que vous êtes marié (si ce qui est une aubaine fiscale pour Tino car dès le moment de la signature des bans, votre mariage va vous coûter cher et vous l’apprendrez à vos dépens).

    Le sieur Tino, hé oui car il se marre Tino, il se pourlèche les babines le Tino car il va vous demander des renseignements et là la mise à mort est enclenchée…

    Donc avant tout, il faut que vous pensiez à vous protéger en amont!

    PENDANT:

    Oui vous pensiez être serein car vous payez toutes vos charges, vous ne travaillez pas illégalement, vous êtes en règle jusqu’au bout des ongles!

    Mais Tino s’en fout car lui, il a décidé que VOUS étiez coupable car il veut être bien vu de sa hiérarchie, il veut ses vacances à telle date alors que son supérieur n’a pas répondu à sa demande, car il veut que sa brigade soit en haut de l’échelle des redressements…

    Des raisons il n’en manque pas le Tino et VOUS êtes SA victime!

    Il vous faudra pour ne pas flancher face à cet ennemi invisible et perfide:

    -des amis, mais vous allez en perdre car s’ils apprennent que vous êtes “devenu un fraudeur”, la propagande d’État va fonctionner à merveille puisque vous faîtes partie de ceux qui coulent le pays!

    -une compagne aimante car elle va vous voir passer par tous les états émotionnels

    -malgré cet acharnement fiscal, vous devrez absolument conserver une vie saine, bien vous nourrir pour combattre efficacement, continuer à faire du sport ou bien vous y mettre.

    Car dans le cas contraire, vous ne serez pas à même de tenir le choc car il s’agit bien d’un choc…fiscal.

    Votre vie sera bousculée ainsi que votre famille!

    Exemple: j’ai poursuivi le sport, ça me permet de calmer le dragon qui est en moi!

    La méditation de pleine conscience m’aide à supporter Tino et ses sbires.

    APRÈS:

    La procédure de Tino est lancée et il ne va pas s’arrêter car même s’il la stoppait pour un vice de procédure, un autre ennemi reviendrait à la charge!

    N’oublions pas qu’ils sont payés pour ça….avec nos impôts!

    Vous serez à la recherche d’aide et de renseignements, ne restez pas seul, lisez, venez sur le blog Témoignage Fiscal et pêchez du soutien.

    Ne laissez pas les courriers de Tino de côté car il sait jouer des dates de délai pour bloquer votre défense.

    Répondez-y le plus vite possible et ne soyez pas démonté par son ton péremptoire.

    Ne vous laissez pas amadouer car Tino ne sera jamais votre ami mais il est bien votre ennemi, s’il devait vous jouer le bienveillant, c’est qu’il vous prévoit une ruse dont il a le secret lui et ses potes!

    Le secret: battez-vous, luttez, ne le laissez pas jouer avec vous tel un chat avec une souris!

    @ bientôt!

    1. Salut Chris,
      En vous lisant je revis un peu ma propre histoire.
      La descente aux enfers dans l’indifférence générale, voir plus.
      Heureusement nos femmes tiennent le choc et nous maintiennent en vie.
      Vous votre “dérivatif” est le sport.
      Moi, c’est ce blog.
      J’étais vraiment au fond du trou et j’ai rencontré Henri.
      Lui et ce blog, où il m’a accueilli, ont été ma thérapie.
      Grâce à lui, j’ai pu m’évader de mon propre combat pour un combat général contre Bercy et essayer de prévenir les gens contre lui.
      Et essayer de leur redonner espoir car il existe toujours une porte de sortie.
      Courage Ami.
      Emmanuel

      1. Bjr Emmanuel,

        Merci de votre retour.

        Effectivement le Tino utilise ses courriers menacants si policés pour provoquer la terreur.

        Lui s’amuse comme un “greffier” avec une souris car il sait qu’il provoque peurs et paniques sur SA/SES victimes.

        Arriver à prendre le dessus et à retourner la situation n’est pas facile car le Tino, il joue sur l’absence d’informations.

        Il nous faut une force de caractère et prendre le recul pour combattre cet ennemi, trouver des exécutoires pour se vider la tête.

        Mon Tino m’a laissé un beau cadeau: une forte hypertension…tant pis je lui réserve encore de belles batailles en perspective!

        Un adage militaire affirme que “pour écraser l’ennemi, il faut penser (et agir) comme lui”.

        Le Tino il n’a pas fini d’en “scier” ça ne sera pas Tino Rossi mais plutôt Tino Roussi 😉

        Emmanuel, de tout coeur avec vous 😉

        chris

  295. Bonjour,
    Mon histoire est originale car je suis sensé vivre avec ma femme et mon fils dans un paradis fiscal Saint-Barthélemy. On dit que Saint-Barthélemy est l’île aux milliardaires mais il y a aussi des gens modestes, c’est notre cas. Nous sommes locataires n’avons aucun patrimoine et occupons des emplois salariés au bas de l’échelle. Lorsque nous étions en métropole nous avons souvent payé l’impôt sur le revenu mais cela ne dépasser jamais quelques centaines d’euro.

    Arrivé sur l’île nous avons bénéficié de salaires bien plus élevés qu’en métropole mais le coût de la vie est aussi nettement plus élevé ( 2300€ de loyer pour une case, 220€ un cady de course que nous payons 50€ en métropole,…) si bien que notre niveau de vie n’a pas changé significativement.
    Nous avons deux vielles voitures acheté d’occasion 2000€ chacune, nous allons au restaurant une fois par mois, on ne part pas en vacances toutes les années.
    La situation fiscale des particulier est tout sauf claire: certains payent des impôts, d’autres plus nombreux n’en payent pas. La plupart payent les 5 premières années puis plus du tout.
    J’ai donc continué à faire mes déclarations d’impôt comme avant. Sauf que la première année on m’a envoyé un avis de dégrèvement et on m’a remboursé. La seconde année, j’ai fait ma déclaration et dans les “remarques” j’ai fait part de mon étonnement de n’avoir pas eu d’impôt à payer.
    J’ai continué ainsi à faire mes déclarations. Cette année , le 15 octobre les impôts se réveillent et se rendent compte qu’ils m’ont considéré comme résident fiscal trop tôt.
    Il m’ont alors réclamé 32000€ d’impôt pour les années antérieures et bien sûr aussi de payer les impôts de l’année. J’avais anticipé de devoir payé des impôts mais ayant fait l’erreur de ne pas faire le calcul et je n’avais pas imaginer de tels montants.
    Par contre il ne réclame pas de pénalité car ils conviennent de leur erreur.

    Cette somme est impossible à trouver rapidement pour moi, d’autant plus que ma femme avait perdu son emploi au mois d’août. J’ai demandé un étalement en justifiant de mes revenus et de mes charges.
    C’est là que j’ai été confronté à la violence de l’administration fiscale qui ne m’a accordé aucun délai pour 20 000€ et un délais de 4 mois pour rassembler les 12 000€ restant en m’expliquant que ce serai facile d’effectuer une saisie sur salaire….

    Je n’aurai jamais imaginé que dans un cas comme dans le mien, ils ne m’offrirai pas de solutions. Ils m’ont renvoyé vers ma banque pour obtenir un prêt alors que le montant de nos loyers et de nos revenus rend cette solution impossible.

    J’ai du vendre une de nos 2 voitures (au prix où on l’avait acheté 2000€…) prendre un second emploi et donc arrêter les activités bénévoles que je menais dans une association sportive auprès d’enfants (j’en suis malade). J’ai également du emprunter de l’argent auprès de ma mère de 83 ans qui vit avec 800€ par mois (j’ai les larmes aux yeux en vous racontant cela).

    Heureusement ma femme a retrouvé un travail.

    Je n’ai pas du tout senti une administration conciliante et prête à m’aider à trouver une solution alors que l’erreur était en grande partie de leur fait.

    Je crois que l’on pourrait réclamer:
    – une droit à l’amnistie fiscale une fois dans sa vie pour les personnes ayant un patrimoine négatif
    – un droit à l’étalement quand des situations similaire à la mienne se produisent
    – un impôt qui par justice ne tienne pas que compte que des revenus mais aussi du coût de la vie, de l’existence d’un patrimoine ou non.
    – un service public d’information sur nos droits car on n’a pas tous l’argent pour voir un avocat

    L’élection présidentielle est l’occasion d’interpeller nos politiques.

    Enfin, je rappelle que je vis dans une île où les très riches rivalisent d’astuces pour échapper à l’impôt. Où est la justice ?????

    1. Hélas, votre histoire est émouvante mais pas originale.
      Ceux qui arrivent sur ce blog sont très rarement des volontaires, lucides, qui auraient pris conscience de l’iniquité de l’impôt, des abus de droit constants de Bercy, de la perversité d’un Etat comme tous les Etats qui se prétend indispensable mais qui en réalité n’agit que pour lui-même.
      Ceux qui arrivent sur ce blog sont hélas déjà dans le train de la mort fiscale, ils croient encore que c’est une erreur, que l’on va réparer pour eux cette erreur, que l’impôt ce sont les autres qui le doivent, les riches, pas eux.
      A la guerre aussi les soldats pensent toujours que la balle qui tue sera pour l’autre.
      Et non, hélas, elle frappe au hasard, il ne faut pas faire la guerre.
      Pour l’impôt c’est pareil, Bercy frappe au hasard, sur tout ce qui lui tombe sous la main. La justice fiscale n’existe pas.
      La seule justice c’est le moins d’Etat possible, le moins d’impôt possible.
      Nous comprenons votre souffrance, nous la partageons. Bercy comme à nous tous va vous prendre dix ans de votre vie, en plus de la moitié qu’il revendique déjà.
      L’Etat vous refuse votre liberté d’homme, il vous rend l’esclave d’une dette qu’il creuse et qu’il vous impute.
      Nous sommes aussi scandalisés que vous, merci d’avoir témoigné.
      Cordialement. H. Dumas

  296. Bonsoir,
    Nous avons subi un contrôle fiscal, professionnel (à l’époque profession libérale) et personnel, des plus abusifs.
    Le résultat est une saisie et un acharnement à outrance, un réel abus de pouvoir.
    Je souhaiterais savoir si une note de frais Kilométriques, pour voir des clients ou aller dans la succursale, est une somme saisissable ou pas.
    En effet, je subis une saisie sur salaire et également une saisie sur compte bancaire où les revenus sont salaire et note de frais.
    Merci pour votre retour, la banque dans son courrier demande éventuellement un courrier de l’employeur.

  297. Bonjour, je suis infirmières en consultation depuis 4 ans, poste aménagé pour raisons de santé, et depuis mon arrivée dans ce service , la cadre du service est sur mon dos.
    Les années passent et elle est de plus en plus “sur” moi, à surveiller mon travail en questionnant mes collègues infirmières jusqu’à m’ignorer lors des réunions de service.
    En s’adressant à moi, elle ne me parle pas , elle me crie après….dans un premier temps devant les médecins , mes collègues et les patients et par la suite , en m’isolant pour m’imposer des démarches toujours avec beaucoup de crie, d’autorité, jusqu’au jour où, à la suite d’une nouvelle confrontation autoritaire et violente.
    Elle m’a isolé dans un box et m’a crié encore plus fort. Je lui ai demandé d’arrêter
    et j’ai essayé de sortir de ce box mais elle m’a retenu par ma blouse et m’a attiré vers elle.
    Choquée par ces faits, je lui ai demandé d’arrêter et de m’agresser et surtout de me laisser enfin tranquille.
    Mes collègues, infirmière et aide-soignante, m’ont fait part, par la suite qu’elle m’avait traitée de “folle”. Elle m’ont aussitôt fait leur témoignage par écrit afin de faire un signalement auprès de ma direction.
    A ce jour, rien n’a été fait pour cette situation d’agression moral et physique envers cette personne qui continue son travail.
    Pour ma part, après cette agression, j’ai demandé plusieurs entretiens avec ma hiérarchie pour trouver un moyen pour comprendre la raison pour laquelle cette cadre se comporte de cette façon à mon egart. Mais personne ne bouge, c’est même moi qui de victime me suis retrouvée l’agresseur, c’est ce que j’ai pu comprendre lors des convocations auprès de la direction demandées par cette cadre.
    A ce jour, je suis arrêtée depuis 6 mois pour BURN OUT, suite à une nouvelle agression et acharnement par cette cadre, et ne trouve pas de soutien ni de solution pour m’en sortie et faire reconnaître ma légitimité dans cette affaire.
    Je pense avoir supporté durant 4 ans du harcèlement moral et physique et de la maltraitance au travail.
    Venir avec au travail avec la boule au ventre , vous sentir exclut du service, ne pas avoir le soutien de vos collègues au quotidien, être seule face à une institution. “pot de fer contre pot de terre”
    J’aime passionnément mon travail que j’exerce depuis 26 ans.
    Je suis perdue, je ne sais plus quoi faire car à ma reprise un jour, je suis censée reprendre dans un autre service de consultation toujours avec cette même cadre, que faire ?
    panique totale…
    Merci pour votre réponse.

    1. Désolé, nous ne pouvons rien pour vous, à part compatir.
      Ce site concerne uniquement les personnes qui ont des problèmes fiscaux.

  298. Tout d’abord Bonjour
    J’ai subit un controle fiscal qui est en train de bouleverser ma vie.
    J’ai donc décidé de vous en parler.
    Dans un premier temps je suis en instance de divorce je ne vois plus mes enfants.
    J’ai refait ma vie amoureuse avec une autre femme et la ça se recomplique je n’arrive plus à payer mes charges du à une saisie sur salaire.mon banquier me rejette mes prélèvements me retire ma carte bleue et mon chéquier.j’ai la tête sous l’eau.j’ai pris un avocat fiscaliste mais cetrès procédure n’en finit pas

  299. Bonjour j’avais une entreprise à l’étranger qui faisait de la prestation de service en France. J’ai réglé la tva dans le pays étranger maintenant il me la réclame en France. Merci

  300. Bonjour,
    Vos témoignages sont essentiels.
    Ils rompent l’isolement de chacun.
    Mais ils sont très techniques et demandent une conversation téléphonique.
    N’hésitez pas, à partir de l’onglet “contact” à droite sur la page du site en dessous de la liste des auteurs, à nous adresser votre tel. Nous vous contacterons pour vous aider ou faire une vidéo.
    Une chose apparaît dans vos témoignages, c’est une constante, le fisc n’agit pas loyalement.
    C’est très grave de la part d’une administration de l’Etat.
    Donnez-nous votre tel, je vous appellerai.
    Cordialement. H. Dumas

  301. Bonjour à Tous,

    je viens par ce témoignage vous demandez de l’aide. Nous avons eu un cf pour notre société qui concerne les bilans 2013, 2014, 2015.
    Nous avons produits tous les justificatifs concernant les dépenses mais surtout ce que nous n’arrivons pas à comprendre c’est que la contrôleuse fiscale n’a pas dénié prendre en compte les véhicules apporté par mon conjoint et donc le versement qui a été fait sur son compte pour l’achat de ces véhicules sont passés en compte courant et donc forcément redressement sur ir avec des majorations de 40%.
    Elle nous a dit que ces véhicules n’étaient pas enregistré auprès de la préfecture à son nom et c’est pour cela qu’elle considère que ces véhicules ne peuvent pas être déduit sur les sommes versées au compte courant. Elle n’a pas voulu prendre en compte également un justificatif de paiement globalisé qui a été fait en espèces sur plusieurs mois et années car les justificatifs sur petit talon n’étaient plus exploitable alors qu’il s’agissait d’une société de nettoyage pour nos camions est-ce normal ? Lors du contrôle, elle nous a convoqué aux centres des impôts pour que nous fassions notre déclaration de revenu alors que nous n’avions pas toutes les infos, avait elle le droit de nous imposer la déclaration lors de son contrôle ?
    Si quelqu’un parmi vous peut me donner des conseils cela me serait bien utile car aujourd’hui le fisc nous réclame la somme de 70000 euros avec intérêt de retard et majorations 40% sur ir, nous ne pourrons jamais régler cette somme, merci pour vos conseils et votre retour.

  302. BONJOUR

    Depuis 18 mois nous sommes en guerre avec les impôts. Voici l’historique :

    Nous avons créé une entreprise individuelle de vente de véhicules d’occasion en 2007. Nos clients sont à 90 % tunisiens, les véhicules que nous achetons (en Espagne principalement) sont exportés vers la Tunisie.
    En 2011, nous avons eu un contrôle fiscal sur toute l’activité rien ne nous a été reproché sur l’activité. Achats de véhicules, vente en H.T. avec pièce d’identité tunisienne de l’acheteur, document d’exportation ou carte grise tunisienne du véhicule pour prouver l’exportation, tout a été vérifié par le contrôleur et rien ne nous a été dit.

    2015, , nous recevions une lettre des impôts nous signifiant un nouveau contrôle fiscal
    Le contrôle s’est passé chez notre comptable. Si il ne nous connaissait pas, il aurait cru, avec ce que disait le contrôleur, qu’il avait à faire avec des trafiquants…….. le contrôle s’est fait totalement à charge contre nous.
    Lors du dernier rv fin octobre 2015, elle a considéré que les véhicules ne pouvaient pas être exportés en H.T. parce que conduits par les clients jusqu’à l’embarquement au bateau, nous a signalé que certains clients payaient leurs impôts en France donc ne pouvaient pas exporter de véhicule en Tunisie (chose que l’on ne peut pas savoir, nous ne sommes pas les impôts pour savoir où les clients payent leurs impôts !) et qu’avec un de nos client régulier il y avait manœuvre frauduleuse, manquement délibérés…. bref, elle nous réclame la TVA sur tous les véhicules exportés + pénalités sur les trois ans ce qui représente un montant de 400 000 € .
    La contrôleuse se range derrière l’article 262 du code des impôts mais en ne lisant que le début de l’article sans aller jusqu’au bout (où les conditions d’exportation des véhicules sont plus détaillées).

    Pour information, toutes les sociétés françaises qui font de la vente de véhicules d’occasion (principalement des sociétés de leasing ou bien des ventes aux enchères) vendent à des clients étrangers qui prennent possession de leur véhicule, en font l’exportation et les facturations sont faites en H.T. avec les documents prouvant l’exportation des véhicules. Donc nous fonctionnons comme eux.

    Nous avons pris de suite un avocat pour contester le redressement fiscal. Il a fait deux courriers aux impôts, ils ont maintenu leur position. Nous avons eu rv avec le responsable du contrôleur (l’avocat était là), ça n’a rien donné, ils ont encore maintenu leur position. Nous sommes allés en septembre au recours suivant, la commission départementale, et là ils se sont déclarés incompétents pour juger de l’article 262……….

    Le 25 octobre, j’ai vu que les comptes bancaires avaient été vidés par les impôts et en début d’après midi, nous avons eu la visite d’un huissier à la maison pour nous signifier une saisie conservatoire sur les comptes (compte joint, livret A , compte perso), une hypothèque sur la maison et l’huissier a fait un inventaire succinct des meubles. toute la famille était choque

    On va continuer à se battre parce que nous sommes persuadés que notre dossier est correct. Nous avons quasiment la même procédure que les autres entreprises (dans la finalité les documents de chaque dossier d’export sont les mêmes) mais nous, nous devrions payer la TVA mais pas eux……..
    En plus j ai étais au service des douanes qui ne comprennent pas le motif du redressement et, encore pire, aux impôts de la commune dont nous dépendons (le contrôle a été fait par département), qui ne comprennent pas non plus pourquoi nous avons eu un redressement, pour eux notre activité est totalement correcte !!!!!! par contre ils ne peuvent pas l’écrire car ils ne peuvent pas aller contre leurs supérieurs…..

    Voilà notre dossier………. je ne t’explique pas la panade dans laquelle on se trouve…

  303. Aprés lecture de tous ces témoignages , je m’adresse à vous en espérant trouver la bonne personne pour me guider dans ce périple asphixiant qui au quotidien détruit peu à peu ma personne et mon foyer . J’ai également fait l’objet d’un CF en 2015,pour les années 2012,2013et14.
    J’étais auto-entrepreneur ayant un manque de compréhension dans la gestion de la comptabilité,le FISC m’a redressé en tant qu’une sarl avec IR et TVA .
    Le peu d’argent que je possédais m’ as servi à prendre des avocats qui se sont succedés et qui n’ont fait rien de plus qu’a prendre l’argent.
    On m’as conseiller de faire un dossier de surendettement à la banque de france:”Dossier irrecevable” car pas de liquidation judiciaire alors que mon revenue n’arrive pas et n’arriveras JAMAIS à écouler cette dette .
    Je fais appel à vous pour me dire quoi faire sans quitter la FRANCE ,y a t’il des recours?
    En vous remerciant d’avoir créer ce site.
    Cordialement
    AG

    1. A qui et quoi se fier???
      les avocats NON plus ne font plus leur métier généralement,
      incompétents ou compétents volontairement pour vous soustraire de l’argent sans œuvrer.

  304. Bonjour,

    Je me sens harcelée par le service de recouvrement de Massy qui me fait tous les ans des ATD sur mon salaire :

    Voici mon dernier mail :
    Je viens de recevoir une ATD pour 1 318 €.

    Je reconnais ne pas avoir respecté les délais du 28 décembre pour l’IR 2015 soit 677 € mais ce n’est pas faute d’avoir essayé (voir ci-joint tickets CB rejetés).

    Par contre pour la TA j’ai reçu une lettre de relance le 21/12/2016 (voir ci-joint) m’invitant à régler dans les 30 jours i.e. jusqu’au 21 janvier 2017. Sauf erreur de ma part il est bien dit dans le code des impôts :

    “Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai et à défaut de règlement que le comptable peut notifier un avis à tiers détenteur ou une mise
    en demeure de payer.”

    Je conteste donc l’ATD pour la TA. Je pense franchement que Mme Boudin s’acharne sur moi en me faisant systématiquement des ATD sur mon salaire. La France va-t-elle être en faillite si je ne paie pas mes 1 318 € ? Ne croyez-vous pas que j’aurais préféré ne pas payer les 300 € de majoration compte tenu de ma situation de surendettée qui est en phase d’être terminée fin 2017.

    Comme je l’avais prévu, je réglerai les 1 318 € le 28 janvier 2017 avec ma CB à débit différé qui seront débités fin février car avec les 1 000 € payés le 29/12 mon solde de CB est à ce jour à -2 000 €, mon compte courant à 0 €.

    Salutations,
    MC Rigot

    Celui de 2014 :

    Vous m’avez adressé un ATD pour 5800 € pour la taxe d’habitation au 8 rue du Dauphiné. J’ai contesté cet ATD par courrier recommandé avec AR en date du 30 juillet et vous ai demandé un rendez-vous, vous n’avez ni répondu à ma demande ni à mon courrier.
    > J’ai été contactée à mon domicile par ma collègue de bureau qui me signale avoir reçu le 11 août à nouveau un ATD pour 954 € qu’elle m’a transmis par mail.
    > Il s’avère que cela correspond à l’exigibilité immédiate de l’IR 2014 pour lequel je n’ai pas pu payer les tiers provisionnels compte tenu de ma situation financière très difficile, situation que vous connaissez parfaitement puisque vous me faites régulièrement des ATD à mon employeur sans me donner ni délai ni même m’aviser au préalable.
    > Il me semblait que les ATD devaient être postés en même temps pour que le contribuable soit informé en même temps que son employeur.
    > En ce qui me concerne ce n’est pas le cas car à chaque fois je suis informée par mon employeur de l’ATD.
    > En ce qui concerne l’ATD de 5800 € mon employeur l’a reçu le 27 juillet alors que celui que j’ai reçu a été posté le 28 juillet (tampon de la poste faisant foi).
    > Pour celui de 956 € mon employeur l’a reçu le 11 août alors que le mien a été posté le 12 août tampon de la poste faisant foi.
    > En aucun cas je n’ai triché ou refusé de payer mes impôts mais avec un seul salaire je dois tout payer avec un étudiant à charge. Actuellement j’ai un loyer de retard, un découvert bancaire de 900 €, il me reste 6000 € de crédits à payer, je n’ai pas d’épargne et je suis fichée FICP donc je ne peux faire aucun crédit.
    > Il est clair que mon courrier recommandé vous a énervé et que vous vous acharnez sur moi sans prendre en compte ma situation personnelle.
    > Je peux vous fournir tous les justificatifs que vous voulez sur ma situation financière ou mon train de vie qui est des plus modestes.
    > Je me permets de copier le conciliateur fiscal du département car je comptais rattraper mon retard de loyer fin août et payer une partie de l’IR 2014 exigible normalement le 15/09/2014 mais avec ces 2 ATD et sans délai de paiement je ne vais pas pouvoir payer et donc cela me met encore plus dans la merde;
    > Bien entendu je suis à votre disposition pour en discuter puisque je suis en congé à la maison.
    >
    > Cordialement,
    > MC Rigot

    1. Bonjour,
      Vous n’êtes par harcelé, vous êtes méprisé, c’est bien pire.
      Le harcèlement pourrait vous culpabiliser, vous amener à vous demander quelle part de responsabilité vous pourriez avoir dans le harcèlement. Quel acte de votre part pourrait éventuellement le justifier.
      Or ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas face à un acte structuré, mis en oeuvre par une intelligence qui vous voudrait du mal.
      Non, vous êtes face à la connerie de l’administration fiscale, à sa prétention, à ses excès de pouvoir couverts par son impunité.
      Par exemple, vous avez parfaitement raison la loi oblige le fisc à vous dénoncer l’ATD avant de le pratiquer. Le fisc s’assoit sur la loi, il fait l’inverse, pratique l’ATD et le dénonce après.
      Bercy méprise tous les français, pas seulement les riches.
      Votre révolte est juste. Cordialement. H. Dumas

  305. Bonjour,

    Victimes et persécutés, c’est tous ce qu’il ressort d’un contrôle fiscal. Ma société a fait l’objet en 2009 d’une vérification découlant sur une proposition de rectification pour ma société TVA et IS et un redressement personnel.
    Pour la TVA :
    Celle-ci n’a jamais été perçue par ma société (b to b intracommunautaire) mais selon le fisc j’aurais du la percevoir et j’ai volontairement omis de la percevoir (aller comprendre). Vous confiez votre comptabilité à un expert comptable et on vous dit que c’est volontaire, mes factures étaient établis HT.
    Pour l’IS :
    Toujours ce fameux expert comptable qui décide d’enregistrer ma comptabilité en encaissement et non engagement. Du coup des factures émises à l’année N ont été comptabilisés en N+1, et on m’accuse de mauvaise foi encore une fois. Sachant que j’ai payé l’impôt sur ces factures à l’année N+1 on me réintègre ces factures à l’année N, double imposition par un tour de passe passe.
    Cet expert-comptable a également omis d’enregistrer les grands livres ! Mais vous avez deviné, j’en suis responsable et de mauvaise foi.
    Pour mes redressements personnels :
    Il s’agit de charges considérés comme revenu distribué. Le contrôleur a été d’une grande agilité dans sa mauvaise foi.

    J’ai fini avec une plainte et un CIF en cours, les juges il ne faut pas leur parler de votre expert comptable et c’est encore mieux de ne pas répondre à leurs questions vous ne ferez que les énerver ! J’ai assisté à une audience digne d’une réunion de l’amicale des boulistes de béziers (aucune tenue, aucune rigueur, aucun sérieux) !

    Le TA c’est des coups d’épée dans le vent, leurs conclusions sont rédigés d’une mauvaise foi manifeste, avec des “arguments” inexistants.

    Mon problème réel aujourd’hui avant d’être condamné à l’exil est que mon foyer n’a qu’un seul revenu qui couvre uniquement les charges. J’ai écrit au fisc en détaillant et joignant tous les justificatifs des charges de notre foyer. J’ai proposé un échéancier honorable (250/mois) au fisc au vu des charges, à savoir que l’argent que nous donnerions nous ne l’avons même pas. Cet échéancier a été refusé officieusement (pas de courrier) et une saisie sur salaire a été opérée d’environ 650 euros !

    Le préjudice est catastrophique et ils en ont strictement rien à faire. Impossible de mettre de manger, payer les prélèvements, loyer etc nada…Comment une telle chose est rendue possible dans ce pays. Détruire une famille gratuitement, honteusement sans scrupules. Y’a t-il une solution pour les contraindre à une main levée de cette saisie ?

    Merci

  306. Au mois de septembre 2002 nous rentrions de vacances en italie, ã 3 h45du matin nous sommes tombés en panne sur une autoroute à 3 voies nous nous sommes garės sur la bande d’arrêt d’urgence bien à droite contre le garde rail ( entre 2 tunnels ) nous avons mis un triangle, nous avons téléphonė ã la police qui a appelé un dépanneur de l’autoroute qui a répondu qu’il arriverait rapidement une demi heure plus tard une patrouille de la police nous trouvant en panne s’est arrêtée ils ont à leur tour appelé le dépanneur qui a répondu qu’il arrivait la police nous a laissé 2 torches pour signaler notre présence et ils sont partis. À 5h15 après avoir effectues d’autres appels un camion 24 tonnes nous a percuté a l’arrière (le chauffeur s’était endormi) la cabine du camion est montée sur la voiture côté conducteur et nous avons été poussés sur plus de 70 mètres. Tout a pris feu, le chauffeur du camion a réussi à m’extraire de la voiture qui brûlait mais il a dû renoncer à aider mon mari qui était resté encastré dans le véhicule il nous a éloigné craignant l’explosion et mon mari avec la force du désespoir a réussi à s’extraire du véhicule il a couru jusqu’à nous et 3 minutes après tout a explosé ( témoignage rédigé par la police ) mon mari avait l’os de l’épaule qui était sorti et le muscle de sa jambe avec laquelle il avait forcé pour sortir était déchiré (toujours visible ) il a été opéré de l’épaule moi j’ai eu une plaie au visage recousue a l’hôpital et un traumatisme crânien, j’ai porté une minerve pendant presque 3 mois. À notre retour en FRANCE nous avons passé une visite avec le médecin de l’assurance de la voiture qui a constaté nos blessures nous avons eu des arrêts de travail et consulté un psy nous avons suivi les conseils d’un employé de l’assurance qui nous a dit qu’il serait mieux de prendre un avocat italien pour nous défendre ce que nous avons fait le dossier à traîné pendant des années puis l’avocate est décédée nous avons continué avec sa remplaçante qui a fait un travail lamentable ( non présentation de papiers très importants pratiquement aucune communication avec nous ne nous expliquant rien etc,etc…. notre tort est de lui avoir fait confiance. Malgré cela nous avons gagné et avons été indemnisés de 42000 euros. L’assurance du camion a réclamé une visite de contrôle et nous étions d’accord de la passer avec leur représentants à Paris sinon nous voulions qu’ils nous paient le voyage jusqu’en italie ( ils étaient d’accord ) mais ils ne nous ont jamais convoqués. voyant la faille et les innombrables erreurs de notre avocate ils ont fait appel et naturellement ils ont gagné. Les juges d’appel ont cru que nous avions voulu arnaquer l’assurance du camion. Nous avons été condamné à rembourser intégralement l’assurance du camion plus les frais des 2 procès 72000 euros. Sur les conseils de plusieurs avocats dont un de notre assurance voiture deux légistes et un juge à la retraite nous avons attaqué l’avocat pour fautes et négligence nous devions selon notre avocat gagner la cause, mais un juge a donné entièrement d’accord à l’avocat mis en cause ( acceptant le faux témoignage de la collègue, associée et amie ) qui prétendait avoir entendu des conversations téléphoniques entre l’avocat et mon mari depuis son bureau dans une autre pièce. Elle a accepté tout ce que l’avocat disait sur la parole sans aucunes preuves allant même jusqu’à supposer que si elle ne nous avait pas demandé de passer une visite c’était sûrement parce qu’elle pensait que nous aurions refusé de nous déplacer ( nous étions en italie ) donc faux. Nous avons donc été condamné à payer tous les frais de justice ce qui équivaut à environ 100000 euros ( l’assurance de l’avocat accusé par nous nous avait proposé 15000 euros pour abandonner les poursuites ) ce que nous avons bien sûr refusé. Nous n’avons pas pu faire appel par manque d’argent sur aussi les conseils de notre avocate qui nous a fait comprendre que les juges de Florence étaient presque tous corrompus, le fait aussi que la juge a fait en sorte de nous laisser très peu de temps pour prendre une décision. Nous sommes à la retraite l’accident ne nous a pas tués mais cette situation le fait petit à petit, cette injustice nous empêche de vivre normalement. nous subissons encore les traumatismes de l’accident ( je croyais que mon mari brûlait dans la voiture en feu ) et je n’arrive plus à faire des longs voyage en voiture car j’ai très peur des camions. Merci pour vos conseils Viviane le leuxhe

    1. Bonjour,
      Il ne faut plus payer et trouver un moyen de saisir la justice française, je pense que cela doit être possible du fait de votre nationalité française.
      Sans avoir les compétences nécessaires j’imaginerais soit une saisine du JEX en arrêtant de payer ces sommes folles indues, soit une plaine pour escroquerie auprès d’un tribunal français mettant en cause le camion assassin, mais aussi les pouvoirs publics italiens et les services publics, autoroute, etc…
      Il y a des associations compétentes pour les victimes, voyez-les.
      Dans tous les cas il faut se battre. Courage.

      1. Merci beaucoup pour vos conseils c’est ce que nous allons essayer de faire car c’est de l’escroquerie, avez vous reçu les trois photos de la voiture qui avait brûlé ??? Je n’ai pas réussi à les envoyer sur ce site de discussion
        Viviane le leuxhe

  307. Bonjour je vis en France et j’ai perdu un procès en italie (avocats incompétents et juge corrompu) alors que je suis victime à 100 pour 100 j’ai les documents qui le prouve. J’ai 2000 euros de retraite par mois ils veulent que je leur verse cette somme, que puis-je faire pour me défendre et combien peuvent-ils me prendre par mois ???
    Merci beaucoup

  308. Bonjour,

    En plein contrôle fiscal de mon BNC au titre des années 2013,2014,2015 je vous fais part de mon expérience. Il est clair que les inspecteurs doivent faire du chiffre, pour l’année 2013 il m’a rejeté les 3/4 de mes charges et intégré l’intégralité des crédits en recettes. Il m’a expliqué que je pouvais après la proposition donner les justificatifs (que j’avais déjà donné) et que la proposition était faite en faveur de l’administration mais que tout se discute.
    Autre point, il n’a jamais vraiment regardé les pièces justificatives, cela avait l’air de ne pas l’intéressé voir il ne voulait pas perdre son temps.
    Aujourd’hui, il me demande de le recevoir entre midi et deux voir même que je passe au centre afin de clore le dossier. Son attitude est étrange….. Par exemple pour le report de délai de réponse (fait par recommandé)suite à la proposition de rectification 2013 remise en main propre alors que je lui avais demandé par Lettre recommandé , il m’a répondu par mail qu’il avait pris note de mon courrier.
    Merci de me faire part de vos expériences et si vous avez eu affaire à ce genre de comportement.

    1. Bonjour,
      Tout ce que vous dit cet inspecteur sera inutilisable si vous ne l’avez pas enregistré.
      Vous devez enregistrer votre dernière rencontre et à cette occasion reprendre devant lui tous vos arguments, pour avoir la preuve de sa désinvolture mortelle pour vous.
      Dans le cas contraire sa hiérarchie d’abord puis le TA ensuite couvriront à 90% ses excès.
      Cordialement.

    2. Bonjour
      J’ai sur dénonciation fait l’objet d’un CF pour 2006/200/2008/2009
      Je jugement a été rendu le 23 décembre 2016
      Mon avocate n’a pu me representer à l’audience car en panne sur l’autoroute ?
      Face aux magistrats , seul, je n’ai donner des arguments…mais de toute facon il faut savoir que l’affaire était déja jugée avant meêm l’audience??,c’est comme cela .
      Jugement qui ne tient absolument pas compte des conclusions de mon avocate…que j’ai payé .
      Résultat : je suis condamné à payer un montant tel pour ces quatre années que la somme globale est supérieure à mes recettes ?????
      J’ai le même sentiment que vous !
      Le tribunal administratif est à la solde de l’état
      Un état politique pourri et voyou qui se nourrit du travail des autres….
      Patrick

  309. Bonjour,

    Dans le cadre de la succession liée au décès tragique de mon mari en 2013 ; mes deux filles et moi-même sommes devenues de nouvelles victimes des Services Fiscaux.

    Juste avant son décès en septembre 2013 ; mon mari a réalisé la vente de parts qu’il détenait dans une société et il détenait en plus des parts dans 3 SCI.

    – Concernant la vente de parts (Plus-values de Cession de Valeurs mobilières) et bien, depuis bientôt deux ans de pressions tant psychologiques que morales et d’abus de pouvoir : les impôts tentent de me contraindre à régler ce qui s’avère être une dette successorale d’un montant de plus de 63 000 €.

    Au départ, ils ont mis plus d’un an à reconnaître que déjà ils avaient “commis” une erreur de calcul de plus de 7 200 € ; et ce après m’avoir transmis et sans aucun scrupule : “Rejet de Réclamation”, “Mise en demeure de payer”.

    Puis, contestant toujours et ne cédant toujours pas à cette pression abominable et totalement inhumaine : miracle : un “avis de dégrèvement me parvient”… un peu comme un ovni… soit plus de 14 mois après leur 1er avis… tout de même ; il ne faudrait pas aller trop vite… !!!!… Car, en effet, si encore les impôts prenaient leur temps pour ne pas faire d’erreur… on ne leur en voudrait pas trop : mais là ce n’est même pas le cas !!! Ce dégrèvement annule bien sûr les pénalités de retard de 10 % qui étaient venus s’ajouter…

    Puis, 1 mois et demi après ce miraculeux dégrèvement ; m’arrive un “Avis à Tiers Détenteur” (tout de même adressé au Notaire en charge de la succession…) çà fait “plus correcte et plus sérieux…” mais qui ne tient absolument pas compte du dégrèvement suite à LEUR ERREUR de la bagatelle de 7 200 € ni de l’annulation des pénalités pourtant finalement reconnues non dues par eux-mêmes 1 mois et demi plus tôt…

    Cela pourrait s’arrêter là, mais non ! Après cet ATD que j’ai, bien sûr, contesté : m’arrive une “décision” des impôts comme quoi cet impôt est bien dû par la succession et non pas par moi-même ! OUFFFFFFF !!!!!! Miracle !!!! L’Honnête et Impartial Dieu des Impôts m’a enfin ENTENDU !!!! C’est déjà un bon point… mais, bon toujours pas de réponse sur leur erreur non prise en compte et toujours pas déduite de la somme réclamée ! Je suppose qu’ils ne peuvent pas “courir” plusieurs lièvres à la fois !!!! ????? Cela dit, la “foi” : il faut l’avoir !!! car tout est fait pour que plus personne (surtout moi…) n’y comprenne plus rien…

    D’ailleurs certains d’entre vous ont peut-être déjà “décrochés”… ce que je comprendrai aisément tellement tout a été compliqué à souhait, selon leurs bons vouloirs car, je ne peux citer ici que les grandes lignes…

    Et là, on aurait tout de même pu en rester là du cumul d’erreurs sur erreurs !!!! ET bien non !!! On continue !!! Non seulement ils persistent et signent, se couvrant mutuellement les uns les autres… mais ils en rajoutent… encore et encore… A l’imbroglio d’incompréhensions et d’erreurs viennent encore se grever d’autres incompréhensions et erreurs… UNE VRAI FARANDOLE !!!! Très sincèrement, la situation ne serait pas aussi dramatique et bien elle en serait très sincèrement comique…

    Maintenant donc, soit 4 mois après cette décision qui et je vais reprendre leur termes exactes “ne devait pas être notifiée à Mme X mais à la succession de Mr X” et bien je reçois de nouveau en recommandé, à mon nom (soit Mme X) un “nouveau rejet de réclamation” ; accompagné d’un second recommandé de “Mise en demeure de payer” avec… il va de soit toujours le montant initial, sans réduction de la somme réclamée à tort de 7 200 € et annulation des pénalités de 10 %… alors que 4 mois plus tôt (pour rappel) cet impôt était reconnu, par les services fiscaux eux-mêmes, comme concernant purement et simplement la succession de mon mari… Cherchez l’erreur.

    Maintenant si quelqu’un… quelque part… peut m’éclairer sur ces procédures et procédés totalement ubuesques : JE SUIS PRENEUSE !!!!! Au secours ! A l’aide !!! Pour ma part, française, je parle et comprends très bien le Français : mais le langage “IMPOTS” : il me faudrait un décodeur ou un interprète !

    – Pour ce qui est de l’impôt sur les 3 SCI (Revenus Fonciers) ; il m’est réclamé pour l’année 2013 un montant d’environ 3 400 €. Revenus que je précise n’avoir jamais perçus…

    Là les impôts font aussi très forts ; sinon plus !!! Cette dette s’inscrivant, tout comme la précédente, dans la succession de mon défunt mari : je refuse depuis deux ans maintenant de payer. Et bien, ils ont suivi le même cheminement “Rejet de réclamation”, “Mise en demeure de payer”…

    Mais, le comble du comble ils ont fini par envoyer au Notaire en charge de la succession un “Avis à Tiers Détenteur” mais adressé à mon nom !!!! Comme si j’étais déjà décédée et comme si le Notaire était en charge de MA succession et non pas de celle de mon mari !!! Jusqu’à preuve du contraire ; je suis encore bien vivante… Bon : j’admets, j’ai compris depuis deux ans que de leur tenir tête les dérange, comment dire, un peu… beaucoup, beaucoup… mais, quand même !!!! Un peu de sérieux !!! D’ailleurs je m’interroge : dois-je me déplacer moi-même au centre des impôts pour “leur faire parvenir mon acte de décès ou bien en suis-je dispensée” ???????????

    Maintenant, ils justifient sur leur “dernier” rejet de réclamation concernant les revenus fonciers que “en vertu de l’article 732 et 734 alinéa 1 du CC (?) le conjoint survivant et les enfants issus du couple sont héritiers. ”

    Depuis, quand, je vous le demande un conjoint est-il “héritier” de son époux ?????

    Et, pour qu’un enfant soit héritier encore faut-il qu’il soit nominativement désigné dans un acte de Notoriété et que TOUS les héritiers aient été nommés (et ce, afin de répartir l’ensemble de l’actif et du passif sur tous les héritiers) !!!! Ce qui n’est bien sûr actuellement pas le cas dans notre situation.

    Ils justifient aussi que “Ainsi, en tant qu’épouse de Mr X et en l’absence de renonciation expresse à la succession de celui-ci, je suis légalement tenue d’acquitter les contributions sociales dues au titre de l’année 2013, année du décès”.

    Ce qui veut très CLAIREMENT dire que je suis victime de CHANTAGE de leur part : soit j’accepte de payer, soit si je refuse je me retrouve dans l’obligation de refuser la succession en elle-même ! De quel droit, je vous le demande ?

    Le qualificatif de ces propos est-il bien “abus de pouvoir” dans ce genre de situation ?

    Et depuis quand les impôts détiendraient-ils ce droit de pouvoir contraindre quelqu’un à devoir refuser une succession pour ne pas avoir à payer les dettes fiscales du défunt ? Surtout quand la succession, elle, de son côté est très largement positive ! Si là encore quelqu’un peut m’apporter une réponse…

    Voilà la situation inextricable dans laquelle nous nous retrouvons mes deux filles et moi-même. Je suis donc maintenant fermement décidée à porter PLAINTE au Pénal nominativement contre l’ensemble des personnes qui ont toutes fait preuve soit de négligence, de pressions psychologiques, pressions morales, tentatives d’escroqueries, d’abus de pouvoirs et d’abus de faiblesse sur personne vulnérable suite à un décès ; en y incluant La Directrice Régionale des Finances Publiques qui a été avertie de tout cela et qui n’a pas semblé vouloir y mettre fin.

    Je reste bien entendu à l’écoute de tout conseil ou toute information qui pourrait nous venir en aide ; car cette situation est vraiment difficile à vivre et le mot difficile est bien… faible… même si, face à tout cela il est indispensable que je garde encore un peu d’humour…

    Plus sérieusement :

    Que toutes les victimes de harcèlement fiscal se rebellent et nous parviendrons à faire reconnaître nos droits de citoyens honnêtes…

    Que toutes les victimes de harcèlement fiscal se rebellent contre ces escrocs en chemises blanches, costumes, cravates…

    Et pour finir, le harcèlement fiscal est une INJUSTICE. Et il y a des causes qui méritent que l’on se batte pour elles, l’INJUSTICE en est une…

    Pour ma part, le leitmotiv qui m’aide à tenir encore et toujours est que ; “Si tu te rends compte que l’on tente de te museler, voire de te bâillonner : surtout, ne lâche rien car c’est que tu es sur le bon chemin et que tu vas dans la bonne direction…”.

    Bon courage à tous.

    1. Sordidement classique d’adresser un ATD et autres (honoraires d’avocat etc…) directement à un notaire qui parfois ne vous en informe meme pas , parfois meme au notaire qui refise de payer l’impot , préférant la mise dans ses poches déjà tres garnies……….. le notaire vous opposant les frais d’ATD ensuite …. Ne poursuivons pas sur le sujet notaires… certains connus spolient délibérément, le fisc , les juges ne disent mot, valident en somme.
      Bon courage.

  310. Fais demande dégrèvement au fisc sur taxe foncière art 247 ,percevons 800 euros
    mois.Rejet depuis 2 ans 2015 2016, pas d explication. Ils se croient tout permis (controleur de limoux11)
    c’est dégoûtant de voir comment on nous traite. Sommes sur la paille à cause de leur droit trop important,dans l’administration
    fiscale dans l’Aude ,tous se couvrent!

    1. Il y a un gros problème concernant les taxes foncières réclamées aux propriétaires les plus démunis en ressources.
      Aucune Loi pour protéger ces personnes, exonérations à la tête du client, uniquement !
      Il faut attendre 75 ans ( y arriver !) pour que les textes vous exonèrent.
      Sauf à être bénéficiaire du minimum vieillesse (800 euros), les refus d’exonération sont systématiques.
      Je les accusent de spolier délibérément les personnes les plus défavorisées en finissant par les obliger à vendre leur bien car ne pouvant plus assumer ce type de charges.
      Je les accusent aussi de génocides envers les plus fragiles, le stress étant le plus grand tueur.
      Exemple : retraite 650 euros environ. Il font un ATD d’environ 50 euros dessus. Car TF de 800€/an que je ne paie plus depuis 3 ans….
      En plus j’habite dans un des quartier le plus pourri (= nuisances extrêmes)
      Obligée d’aller devant le TA pour essayer d’être exonérée.
      J’attends depuis 2 ans la première instance.
      Il faudrait recommencer chaque année, du coup, j’en ai laissé passer une.

  311. Et si l’on parlait d’économie(s) aux français ?
    (lettre à l’usage de nos politiciens).

    Cette question part d’un constat devenu incontestable : La France est en situation d’échec !

    Le budget général de l’Etat est déficitaire (et ce qu’on ne dit pas c’est que le déficit budgétaire annuel même « limité » à 70 mds d’€ représente en fait presque 30% d’un budget de 278 mds d’€) et il en est de même pour le budget de la sécu, la balance des paiements et le commerce extérieur !

    Les comptes de l’assurance chômage sont aussi dans le rouge (les ruineuses recettes du traitement social du chômage ont échoué), la croissance et la confiance ont disparu, la cohésion sociale est ébranlée et les jeunes diplômés sont de plus en plus nombreux à quitter la France.

    Les entreprises ont de plus en plus de difficultés car leur taux de marge demeure faible et elles ne peuvent même plus se réorganiser (il n’est qu’à voir le psychodrame autour d’Alstom alors qu’aucun licenciement n’était envisagé),

    Les grandes entreprises publiques (SNCF, EDF, AREVA, AIR France) sont en pleine déconfiture alors que les 3 premières agissent en secteur monopolistique !
    Le dernier budget en équilibre de l’État remonte à 1974 ; ce qui fait que nous avons derrière nous 42 ans de budgets votés systématiquement en déficit et montre que TOUS les gouvernements successifs depuis 40 ans, quelle que soit leur couleur politique, ont systématiquement financé l’économie française par la dette !
    La France a désormais accumulé une dette de 2.170 milliards € (chiffre même pas concevable pour un esprit commun) qui représente 98.4% du PIB alors qu’elle n’était que de 20% en 1980 !

    Et cette dette, qui sert aujourd’hui non pas à financer des investissements mais à permettre à l’Etat français d’assurer ses fins de mois, c’est à dire à payer ses fonctionnaires et à distribuer des aides sociales, augmente aujourd’hui plus vite que le PIB ; ce qui fait que l’endettement continue de progresser !

    La France va finir l’année 2016 en championne d’Europe des impôts et des prélèvements obligatoires avec un taux final de 45,7 % de son PIB et en championne mondiale des dépenses sociales avec un taux de 31 % de son PIB !
    Or, la persistance de déficits publics n’est pas due à une baisse des recettes publiques puisque, rapportées au PIB, les recettes publiques augmentent significativement en France depuis des décennies. Elles sont passées de 43,2 % du PIB en 1978 à 53,5 % en 2015, ce qui représente une hausse nette de 10,3 points.

    Cette persistance des déficits est donc due à une augmentation encore plus rapide des dépenses publiques ; lesquelles sont passées de 44,9 % du PIB en 1978 à 57 % en 2015, ce qui représente une hausse de 12,1 points.

    Nous sommes donc dans une spirale infernale de hausse des dépenses, hausse des impôts et augmentation de l’endettement que rien ne semble plus pouvoir arrêter puisqu’on a décidé qu’il fallait dépenser encore plus ; le projet de budget pour 2017 prévoyant une augmentation de 7.4 mds d’€ des dépenses !

    Seulement, la pression fiscale est désormais tellement excessive qu’elle en est devenue délétère et punitive et la France est devenue le pays du chômage de masse incompressible et de l’assistanat généralisé et clientéliste !

    Il faut être lucide, tout cela ne peut pas être l’effet du hasard et résulter d’un évènement fortuit ou d’un concours de circonstances et le problème qui se pose à terme est bien celui de la soutenabilité d’un modèle qui, clairement, ne fonctionne pas !

    Il faudra donc, un jour ou l’autre, de gré ou de force, stopper cette dérive ; d’où cette question :

    Et si l’on expliquait aux français la réalité économique de la France et qu’il faut arrêter les bonnes vieilles recettes qui ne fonctionnent pas afin de sortir de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le pays qui accumule, depuis des années, les déficits, les dettes et les mauvais résultats économiques ?

    Ce modèle qui ne fonctionne pas c’est celui de la relance keynésienne permanente de l’activité économique … qui n’a rien relancé tout en obérant complètement la situation financière du pays par le biais d’une dette monstrueuse dont plus personne ne sait aujourd’hui comment se défaire !

    Car, qui, aujourd’hui, peut prétendre et croire que la France va pouvoir ainsi continuer à accumuler des dettes et financer son modèle social par la dette alors qu’il existe une règle constante : le financement perpétuel par la dette n’existe pas et il n’est pas plus mauvaise situation pour un débiteur que de se placer sous la contrainte de ses créanciers !

    Il est évident pour un esprit un tant soit peu doté de bon sens qu’on ne peut pas créer un modèle économique fondé exclusivement sur la dette c’est-à-dire sans que les revenus distribués correspondent à la richesse réellement créée et aux gains de productivité !

    Combien de temps tout cela va-t-il durer à votre avis car aucune perspective d’évolution favorable n’apparaît à ce jour ? Jusqu’au moment du blocage fatal ?

    Il faudra un jour expliquer aux français qu’un tel système va à la catastrophe et qu’en fin de compte c’est eux qui paieront la note !

    Seulement, les politiciens ne parlent pas d‘économie car parler d’économie c’est parler d’argent et ça c’est vulgaire ; et puis, il paraît que ça n‘intéresse pas les français qui d’ailleurs n’y comprendraient rien ; discours commode des politiciens dont le but essentiel est de verrouiller un système pour qu’ils puissent continuer à bien vivre sur le dos des braves français qui ne s’en rendent même pas compte !

    Par ailleurs, bien souvent quand ils en parlent, c’est pour faire référence à leur conception étatiste pour ne pas dire collectiviste de l’économie ; la dépense publique étant considérée comme positive !

    Enfin, argument définitif : des proches du pouvoir socialiste m’ont dit que de toutes les façons tout ça n’avait pas d’importance car la dette ne serait jamais remboursée !

    Autrement dit, on se débarrasse du problème par une pirouette de plus : personne ne paiera et nous allons continuer à accumuler de la dette, sans inconvénient et sans risque d’avoir un jour à avoir la rembourser !

    Il s’agit à tout le moins d’une vision totalement irréaliste et cynique du monde car pour pouvoir emprunter il faut quand même bien que quelqu’un prête et le but serait de ne jamais rembourser ce prêteur et donc de le flouer !?!

    Alors que la croissance économique formidable connue depuis 1945 est due à la conjonction de la démocratie et du capitalisme libéral dans le cadre d’une mondialisation dont tout le monde a tiré un bénéfice, et alors qu’il existe des solutions et des modèles de comparaison, j’entends déjà les réactions !

    Le Royaume Uni : Ah oui mais non ce n’est pas possible ! Car c’est de l’ultra-néo-libéralisme sauvage à la Thatcher ; autant dire le diable qui va tous nous réduire en esclavage (alors que le CDI y est la norme tandis qu’en France l’emploi apparaît finalement beaucoup plus précaire puisque, faute de pouvoir gérer leurs effectifs, les entreprises recourent essentiellement au CDD et à l’intérim) !

    L’Allemagne : Ce n’est pas possible non plus car c’est de l’industrie et nous l’industrie, on n’en a plus car il a été décrété il y a 30 ans que l’industrie c’était primaire (primitif ?) et nous n’avons eu de cesse de vanter les mérites d’une économie de services,

    Seulement, les références économiques en Europe sont le Royaume Uni et l’Allemagne ; pas la France qui ne cesse de décrocher !

    Il convient donc de se poser les bonnes questions et de rappeler certains principes de base !

    Pourquoi le plein emploi est-il revenu en Suède, RU, Allemagne, Pays-bas alors qu’ici nous flirtons avec les 11% officiels de chômeurs (qui sont en fait 26% en comptabilisant toutes les catégories ABCD et les départements d’outre mer) ?

    Il n’existe pas de société vivant uniquement sur les services car c’est l’industrie qui permet aux services d’exister, et on ne peut pas prétendre basculer dans une société de services, surtout lorsqu’il s’agit de services à la personne car cela ne produit pas de richesse !

    A propos des services boursiers et bancaires, il n’existe en France aucune structure comparable à la City de Londres et en plus en France c’est bien connu, la finance c’est l’ennemi ! (Il est d’ailleurs vain de croire à un effet bénéfique du Brexit car il ne faut pas s’attendre à ce que des entreprises ayant bénéficié de la souplesse du droit britannique viennent s’enferrer dans les contraintes étouffantes de la réglementation française !).

    Un pays doit produire, dans l’industrie ou l’agriculture, s’il veut conserver ou développer ses capacités dans le monde très ouvert dans lequel nous vivons aujourd’hui et, de fait, l’augmentation du chômage correspond à la régression du poids de l’industrie dans notre pays !

    Si nous avons désormais six millions de chômeurs ce n’est la faute ni de l’Europe, ni de l’Allemagne, ni de la mondialisation c’est parce que notre appareil industriel a régressé depuis 30 ans ; des secteurs entiers ayant disparu sans être remplacés et prétendre aujourd’hui qu’on va faire un plan pour réindustrialiser est une utopie car la relocalisation ne se décrète pas !

    Le dire constitue bien sûr une remise cause des capacités réelles de l’Etat car l’Etat stratège n’est qu’un mythe aux relents marxistes étant entendu que le pire du pire est la nationalisation !

    Seulement, il faut être conscient que redresser la situation sera un travail de longue haleine qui prendra des années et sera d’autant plus dur qu’on aura attendu et ce redressement ne pourra passer que par une libéralisation du secteur marchand et une diminution des dépenses publiques !
    Car la clef du redressement se situe dans le reflux de la dépense publique pour diminuer le poids de l’Etat sur l’économie, diminuer les impôts et de ce fait permettre aux entreprises d’investir de façon à créer de la valeur ajoutée, de l’activité et des emplois.
    Seulement, réduire les dépenses publiques, c’est nécessairement heurter de front l’ensemble de la fonction publique et tous ses syndicats qui ont sacralisé la fonction publique et les entreprises publiques ; étant entendu qu’une bonne partie de la population vit avec le mythe d’une administration protectrice et efficace !

    On connaît déjà les arguments qui seront alors invoqués : voulez-vous moins de policiers pour assurer votre sécurité, moins d’infirmières, moins d’hôpitaux, moins de bureaux de poste, moins de services de proximité, moins de trains c’est-à-dire qu’on agitera le spectre d’une disparition ; tout en cachant soigneusement le fait qu’une part notable des fonctionnaires et assimilés n’ont aucun lien avec ces secteurs d’activité !
    Seulement, dans la mesure où 95 % des dépenses publiques sont des dépenses de fonctionnement, et principalement des salaires, prévoir de baisser les dépenses publiques, c’est nécessairement porter atteinte aux salaires et avantages de la fonction publique et aux statuts des personnels publics qui sont à ce jour intouchables !
    Il n’y aura donc pas de miracle car la remise en cause de ce modèle qui ne fonctionne pas passera nécessairement par une redéfinition du périmètre public et une diminution drastique des dépenses publiques qui pèsent sur le seul secteur marchand tout y ajoutant une réforme du système de santé, de protection sociale et des retraites (notamment les régimes spéciaux et la retraite des fonctionnaires entièrement financée par l’impôt).

    La remise en cause de ce modèle passera donc nécessairement par une remise en cause de nombre de situations acquises alors que beaucoup de français vivent avec l’illusion des droits acquis et qu’ils percevront toujours les allocations et les retraites par répartition auxquelles ILS ONT DROIT et que de toute façon, au pire, ce sera toujours le voisin qui paiera ; alors que ce système s’arrêtera le jour où le schéma d’un financement basé sur la dette se bloquera !

    Le « drame » de l’Economie c’est qu’elle ne fait pas de politique et qu’elle n’est ni morale ni égalitaire en soi et les droits acquis sont une notion politique qui n’a rien à voir avec l’Economie. La vérité c’est que rien n’est jamais vraiment acquis car même les plus grands empires se sont tous effondrés !
    Il faudra aussi sortir de la vision d’un Etat tentaculaire et intrusif qui se mêle de tout, qui veut tout contrôler avec l’appui d’une administration pléthorique … avec le succès que l’on sait ! L’Etat n’est pas là pour protéger les français en dehors de ses missions régaliennes et il ne peut retrouver une marge d’action qu’en supprimant le statut de la fonction publique et l’emploi à vie afin de pouvoir gérer ses effectifs comme toute entreprise !
    Car, une entreprise qui ne peut pas gérer ses effectifs est un mort en sursis et l’Etat ne résiste que parce qu’il dispose de la force pour extorquer toujours plus d’impôts !
    De ce fait, Il faudra :

    – que la classe dirigeante finisse par admettre que seules les entreprises du secteur marchand créent des emplois et dire que la diminution des charges et de la fiscalité ne peut résulter que de la diminution du poids de la fonction publique sur le seul secteur productif,
    – que l’Etat arrête de se disperser dans des missions qui ne relèvent pas de son statut mais seulement de la démagogie, l’Etat stratège n’existe pas !
    – réduire la dépense publique dans des proportions qui semblent totalement irréalisables à court ou moyen terme ; ce qui signifie qu’il faudra diminuer le nombre de fonctionnaires de manière considérable (plusieurs centaines de milliers),
    – arrêter de faire croire qu’on peut continuer à faire fonctionner un système où l’on matraque les uns pour endormir les autres (l’IRPP est payé par moins d’un français sur 2) au nom d’un égalitarisme redistributif basé sur l’argumentaire faux que les inégalités n’ont jamais été aussi fortes alors qu’en vérité c’est l’inverse !

    Or, les élections présidentielles, évènement essentiel de la Vème république, approchent et les candidats vont tous proposer leurs bonnes solutions pour sortir de cette situation ! Vous connaissez tous le dilemme du politicien candidat !

    – présenter un programme (et faire des promesses) et l’appliquer quoiqu’il arrive même si in fine c’est la catastrophe avec la certitude de ne pas être réélu !
    – présenter un programme (et faire des promesses) mais faire l’inverse donc trahir l’électeur avec la certitude de ne pas être réélu,
    – dire la vérité et annoncer des mesures douloureuses et être sûr de ne pas être élu !

    et réduire le rôle de l’Etat revient à couper la branche sur laquelle les politiciens trônent car, pour être élu, il faut promettre de la protection, de la politique étatique, de l’aide sociale, de la subvention et certainement pas plaider en faveur de la liberté et de la responsabilité !

    Depuis 30 ans, les solutions préconisées par les politiciens ont toujours été les mêmes : comme la solution n’est pas électoralement rentable on n’en parle pas et on continue comme si de rien n’était à accumuler depuis 35 ans des déficits et à augmenter les contraintes tout en augmentant parallèlement les possibilités de captation et de confiscation directe ou directe des revenus et du capital tout en expliquant que leurs échecs sont dus à un bouc émissaire (les patrons, l’ultralibéralisme, l’austérité, la mondialisation, l’Allemagne et enfin l’Europe, cette espèce de monstre administratif qui trafique à Bruxelles pour vampiriser les pauvres français !).

    Qui se décidera enfin à dire que l’Etat Providence est fini et qu’il ne survit que parce qu’il consomme en permanence une énorme part des richesses créées par ailleurs et qu’il est irresponsable de promettre de réduire les impôts et les charges sociales sans expliquer comment on va financer la réduction des recettes alors que le budget est déficitaire ; ce qui aura pour effet, par un jeu à somme nulle, au minimum de faire supporter la charge de ces réductions sur les autres et au maximum de faire financer ces réductions par la dette avec pour effet d’aggraver encore plus les déficits tout en nous plaçant en porte à faux avec l’UE qui engagera alors la procédure de sanctions pour notre inconduite et notre refus obstiné de respecter les règles que nous avons fixées et acceptées !

    Et finalement, y aura-t-il un candidat qui proposera d’arrêter cette tendance destructrice de la course à la dette qui, il faut être lucide, ne pourra que finir mal !

    Car, un jour, il faudra prendre acte de la fin de la récréation et adopter sous la contrainte des mesures qui risquent de fortement déplaire aux français ; français dont on a vu qu’au nom des sacro-saints droits acquis ils ne supportent aucun changement ; ce qui entraînera un rejet du système, un vote populiste comme aux USA dont tout le monde sait à qui il va bénéficier et même éventuellement de violents mouvements sociaux !
    Il faut rappeler, malgré l’opinion contraire largement répandue dans une France largement imprégnée de marxisme depuis 1945, que Ronald Reagan ouvrit une période de grande prospérité aux USA par le biais d’une diminution de la pression fiscale et que Margaret Thatcher sauva littéralement le Royaume Uni de la faillite par une série de privatisations !
    On attend de tels leaders mais on les cherche encore et il apparaît douteux qu’un homme politique ait le courage et la légitimité d’ouvrir un tel chantier.
    Vous me voyez donc extrêmement pessimiste quand à l’évolution des choses ! Car sauf à un sursaut énergique, nous nous enfoncerons lentement dans le déclin et la paupérisation progressive de la population … et nous aurons beaucoup de difficultés à éviter un défaut qui s’avèrera à terme inéluctable ; étant entendu que la caste au pouvoir saura bien user de tous les expédients préalables et surtout spoliateurs pour retarder cette échéance !

    On peut paraphraser Ho Chi Minh qui disait que la révolution c’est comme la bicyclette et que si on ne pédale pas pour avancer elle tombe ! Il en est de même pour l’Economie !

    Et, pendant ce temps, le monde continuera d’avancer, mais sans nous !

    Bien cordialement.

    Philos

    1. Votre analyse sur le déficit qui serait à la source de harcelement fiscal cad de volonté maintenue de faire payer même en dehors de la loi est opportune.
      Néanmoins, il convient de dire, et de répéter d’une part que l’impot en France est justifié par des droits élémentaires qui sont mis à vau l’eau.
      or l’impot est d’importance en France.
      que d’autre part, les privilégiatures dans notre pays sont disproprortionnées avec le déficit cad cumuls de retraites, de mandats, et autres pour les élus et leur périphérie, cooptations de copains, dames de France, dits hauts fonctionnaires sur rémunérés, cooptations….
      Payer de lourds impots et sans que le fisc daigne appliquer le droit qu’il est censé, tout comme les juges ne l’appliquent pas tout en le citant au profit de victimes, de plaignants isolés, ne tient pas dans une analyse qui omet les abus de droit, l’inégalité de fait, les passe droits, les sur salaires de politiques et assimilés qui jamais sont inquiétés dans leur métier, assurés de divers postes dans des institutions, commissions etc dites assurer un droit annoncé pour les légitimer mais non respecté pour le con citoyen.
      Il n’y a pas de raison, de compétence dans la gestion du pays tant les intérêts personnels priment.
      On dit que le con tribuable est responsable et doit payer mais pour des droits inapplicables et au profit de privilégiés qui ne font plus depuis longtemps leur métier.
      Hélas l’Europe a suivi la représentation nationale avec des fonctionnaires et assimilés sur payés.
      Grands parleurs petits faiseurs gouvernent le pays et l’Europe avec de plus en plus d’inégalité, de mépris, d’hypocrisie.
      L’incompétence sévit pour ce qui nous sert de direction car on choisit les pires vassaux aptes à obéir à mépriser la loi, les gens, l’intérêt économique, les gens.
      Si l’on voulait œuvrer on lutterait contre la corruption, la répression de la fraude qui sévit tous azimuts amenerait de quoi alimenter le budget.
      Plus facile leur apparait de taxer le pigeon , cela amenant au chaos.

      1. "The Japanese weren't blameless but really, what was our stake in keeping Vietnam a French coo&ny?lquot;Talk about stating the issue in the "narrowest possible terms". Keeping Japan from conquering most of China and SE Asia seems to have been a pretty decent priority in retrospect.

  312. Ma dernière apparition à l’hôtellerie dispendieuse, ou la maison de l’arnaque fiscale.
    Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.
    Juriste bénévole, contre les administrations criminelles d’État.
    2, rue de Fief de la Croix
    79 330 St-Varent.
    Tél. 05 49 67 68 03.

    St-Varent, le 15 novembre 2016

    Centre des Finances publiques
    Monsieur Thomas Bonne
    4, rue Jules Ferry
    79 100 Thouars

    Monsieur,

    Vu l’article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 17 août 1789 ” la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration.

    Je suis passé le 10 novembre à l’hôtel des impôts pour vous demander le motif d’une saisie-attribution d’un montant de 2833,11 € que vous avez ponctionnée à ma banque, le 31 octobre 2016.

    Après avoir fait des recherches sur votre ordinateur, sans résultat, aucune trace de cette demande. Attendu que, si, ” Nul n’est censé ignorer la loi. Une erreur de droit ne saurait faire disparaître, quelle que soit la cause dont elle découle, la culpabilité d’un acte volontairement accompli”.

    Agissements délictueux sur des impositions illégales, de sommes non perçues, avec des pénalités frauduleuses, l’article 432-1 du Code pénal ajoute que le prévenu est intervenu en agissant dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là, en quelque sorte, d’une véritable rébellion contre l’autorité centrale qui, si elle entraînait l’adhésion d’autres fonctionnaires, risquerait de provoquer la ruine ou, du moins, une paralysie grave de la puissance publique.

    Peines frappant l’infraction aggravée. Les peines principales sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende, lorsqu’existe la circonstance aggravante prévue par l’article 432-2 du Code pénal. L’administration fiscale est impliquée dans une escroquerie qui a détruit notre industrie, elle protège également des maîtres chanteurs impliqués dans ce dossier.

    Pour me nuire, ses agents m’imposent outrageusement, illégalement ; ces fonctionnaires sont membres d’une organisation criminelle qui a ruiné la France. C’est un crime de haute trahison.

    Salutations.

    Jacques Goguy.
    Vous pouvez diffuser ma lettre, je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet: suire ancien contrôleur général de la police- renault bijoutier à Sablé-sur-Sarthe – eric goguy, etc

  313. je n’ai pas la chance de m’appeler Thomas Thévenoud ou Gilles Carrez, ou Cahuzac.
    Cette association dépouille le peuple en toute illégalité, en accord avec les politiques en place, et la justice.

    Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.
    Juriste bénévole contre les administrations criminelles d’État.
    2, rue de Fief de la Croix
    79 330 St-Varent.
    Tél. 05 49 67 68 03.

    St-Varent, le 9 novembre 2016

    Centre des Finances publiques
    Monsieur Thomas Bonne
    4, rue Jules Ferry
    79 100 Thouars

    Monsieur,

    J’ai bien reçu votre lettre en date du 4 novembre 2016.

    Dans ce courrier, vous me réclamez, 2723’00 euros ; votre demande est irrecevable ; j’ai déposé une plainte au TGI de Niort contre le responsable des impôts, pour les raisons suivantes : je vous accuse de complicité de malfaiteurs en bande organisée, de détournement de fonds, de dissimulation de preuve, de harcèlement moral, d’abus de pouvoir.

    De me voler le fruit de mon travail (ma retraite), de m’imposer sur des sommes non perçues, d’ajouter des pénalités tendancieuses ; pour faire pression sur la victime, avec l’espoir de me dissuader de poursuivre mes droits, je vous accuse de crime, pour avoir participé à la destruction de centaines d’entreprises, de démantèlement de la cellule familiale, d’ouvriers qui ont été jetés à la rue, de dizaines de suicides liés à l’escroquerie dont je suis victime ; je vous accuse également de haute trahison pour avoir ruiné la France.

    Je vous avise que j’ai un dossier à la Cour européenne des droits de l’homme, on me demande le détail des sommes que vous avez retenues depuis le début de l’année 2016. Vous volez le peuple par une multitude d’impôts outranciers.

    Je vous informe : que je ne verserais pas un centime à une organisation criminelle.
    Je vous demande de justifier les retenues des saisies-attribution à ma caisse de retraite d’un montant de 9033.11; le 23 août 2016, une saisie sur mon compte en banque d’un montant de 2833.11 euros, c’est une opération scandaleuse et inacceptable.

    Vous ne répondez pas à ma demande ; cela prouve que vous spoliez les contribuables illégalement ; une réponse serait souhaitable avant le 15 novembre.

    Dans l’attente, salutations distinguées.

    Jacques Goguy.

    Vous pouvez diffuser cette lettre, je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet impôts de thouars – jacques goguy – eric goguy, etc

  314. Bonjour,

    Je subis un contrôle fiscal de mon BNC. L’inspecteur ne communique que par mail et pour résumé me demande de faire tous les scans, de faire des tableaux excel….et de lui envoyer par mail
    J’ai le sentiment de faire son travail de vérification. As t il le droit?
    De plus, il a exercé son droit à communication, mais il a envoyé un mail sur une boite générique d’une filiale sans nommer la société concernée juste en mentionnant mon identité.
    Quelle valeur ? Sachant que mon client ne souhaite pas donner suite car pas la bonne entité et sur une boite générique.
    Faut il attendre le recommandée ?
    Cordialement

  315. Bonjour
    c’est la première fois que je subi un contrôle fiscale, le 1er rdv a eu lieu chez mon expert comptable, je me suis présenté et j’ai expliqué l’activité que je faisais à la contrôleuse. Suite à cela elle a vérifié 2013 2014 en attendant 2015 et 1er semestre 2016 tva, sur ceux là elle m’a demandé de fournir certains contrats de régie
    effectués et aujourd’hui elle m’a appellé pour me dire qu elle voulait me revoir la semaine prochaine pour un débat oral et contradictoire. Suis-je obligé d’être présent? ou puis-je être représenté par ma comptable? puis-je proposer à la contrôleuse des impôts de lui répondre par telephone car je dois me rendre pour un salon au Quatar la semaine prochaine et j’ ai vraiment pas le temps de répondre à ses questions.

    merci d’avance si vous pouvez me répondre.

    1. Bonjour,
      Voilà le conseil que je vous donne en vous précisant bien de ne pas le suivre.
      Vous donnez une date en vos bureaux â la contrôleuse et vous lui précisez que vous filmerez le débat oral et contradictoire au titre de votre droit à la preuve.
      Évidemment il est impératif que vous n’ayez rien à vous reprocher et que vous aimiez la bagarre, la grosse bagarre, parce que ça va tanguer.
      Dans le cas contraire, allez au rdv c’est important, ne pas y aller risque de vous coûter cher, elle doit déjâ avoir sa petite idée de comment elle va vous manger. Sur place vous pourrez juger de sa conviction et de sa détermination et elle des votres.
      Bonne chance. H. Dumas

  316. Bonjour,
    Je voudrais décrire plusieurs choses qui me semblent correspondre à vos constatations quotidiennes, et cela me fait du bien de savoir que je ne suis pas tout seul, même si dans mon indignation, je le savais hélas déjà. Et que, pire encore, je savais que beaucoup de personnes en sont mortes et vont en mourir.

    Je suis devenu un “white trash” à la Française, un paria sur-diplomé et trilingue, qui doit mentir sur son CV pour devenir balayeur ou agent d’entretien. Mais partout où je suis, je suis avant tout un enquêteur impitoyable. Et immergé je suis, avec une expérience de la fonction publique de l’intérieur. Ce n’est qu’en connaissant cette fonction publique que l’on a une explication ultime, qui perce le blindage politique et médiatique, le rideau de fumée qui entoure le chômage ou la précarité.

    La mort ou la grandeur de la France, c’est ce que l’on fait aux pauvres, aux plus faibles en premier lieu. Une mère isolée qui se suicide à cause de la CAF par exemple, c’est à dire un service public dédié aux affaires familiales. Ensuite le suicide des contribuables, des chefs d’entreprise, les faillites accélérées, les chômeurs qui s’immolent etc. L’ultra-violence étatique devient banale. Cette ultra-violence a forcément des inspirations politiques.

    A – la précarité et l’exclusion, ce ne sont pas des fatalités, mais quelque chose de fabriqué par des administrations et des fonctionnaires, qui sont comme vous le savez protégé de ces choses, et qui ne peuvent que les mépriser ou les considérer comme un surcroit de travail. Malgré une loi nouvelle sur la discrimination en raison de la précarité sociale, inscrite dans le Code Pénal, personne ne semble considérer la précarité comme une chose sérieuse dans cette caste supérieure de la fonction publique.

    B – Bien qu’éligible à un revenu minimal ou à des aides, il est parfaitement possible d’être sans revenu et sans aide, même en allant à un centre social, car les décisions ne sont pas motivées, temporisées à des fins statistiques, ou bien on affirme ouvertement que les aides sont réservées en priorité aux SDF et aux migrants. Je parle notamment de domiciliation administrative, avant de parler d’aide alimentaire, d’aide au logement, ou d’aides diverses.

    C – La simple perte d’adresse (aucune solution de redirection de courrier gratuite) va projeter une personne privée de ressource dans un nouveau monde féodal, celui du jugé coupable. Il n’est plus question de faire une déclaration sur l’honneur, car on n’a plus d’honneur dans le cadre d’une taxation d’office.
    Sur deux ans, je n’ai plus d’enfants, et je n’ai pas payé plus de 10000 euros de pension à cet effet. Voilà où j’en suis sur un fond de dossier où d’une part l’Etat Civil atteste que j’ai deux enfants, et d’autre part, une décision de justice atteste de l’existence d’une pension alimentaire. Mais cela ne suffit pas, évidemment.

    D – Le monde Féodal implique la violation d’un nombre incalculable de droits nationaux, européens et internationaux. Mais surtout la violation des dispositions mêmes du CGI. La principale violation est le non respect du “minimum vital”, projetant une personne allocataire ASS dans quelque chose qui consiste à vivre avec … 300 euros par mois par exemple. Dès lors que le système féodal est en roue libre, on en vient à de nouveaux exploits : mettre en place des ATD pour une personne sans revenu et sans aide, conduisant soit à une situation de travail forcé (travailler juste pour renflouer des frais bancaires suite aux ATD) soit à des comportements bancaires déviants, comme créer une autorisation de découvert dans le seul but d’accepter un ATD.

    E – Une politique de retour à l’emploi visant à créer une micro-entreprise avec 500 euros par mois (moins 100 euros d’échéancier) et une sorte de travail acharné pour rester dans la dignité, ce n’est même pas possible. Même vivre au 19ème siècle c’est un luxe. Car le système féodal considère un chiffre d’affaire aléatoire comme un revenu net fixe. Le moyen âge c’est le nouveau monde des pauvres.

    F – Je suis à chaque instant prêt à mourir. Je ne laisserai personne s’approcher de ma compagne et de son domicile. Ma compagne est avant tout la seule personne qui me maintient en vie organique et me regarde avec dignité. Mais elle est surtout la première victime de ce travail forcé. Une personne sans ressource ne peut rien faire. Même envoyer une lettre est impossible sans aide. Même écrire ce mail implique que j’utilise des moyens de tierces personnes.
    Au code de procédure civil, j’oppose la légitime défense.

    G – Le tribunal administratif semble effectivement une chose bien étrange, avec des délais de contestation anormalement longs. Le principal reproche qui m’est fait, c’est que je n’ai pas su prouver que j’étais pauvre. Je n’ai pas su obtenir un certificat de pauvreté et un justificatif d’absence de ressources. Autant de foutaises, car tous mes revenus et situations de familles sont archivés et connus de multiples services ou bases de données.

    H – J’ai le sentiment d’être un prototype innovant de pauvre qui doit encaisser une violence gratuite (ATD ou diverses procédures pour une personne sans ressource ou biens de valeurs), mais surtout une invitation à la violence gratuite (encaissement d’un ATD à découvert).

    I – Dans la vaste informatisation et automatisation des administrations, avec toute la prolifération de courriers déshumanisés que cela implique, je vois une impunité des signataires de ces courriers.

    Je souhaite savoir si je suis le seul, selon vous.
    Je n’accepterai aucune aide, si ce n’est pour faire condamner la France pour Esclavage devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas une blague.

    Mais au préalable, je souhaite former une plainte pour Discrimination en raison de la précarité sociale, et par ailleurs travail forcé, car ce sont les deux préjudices qui décrivent le mieux ce que j’ai du encaisser, mais surtout ce que ma compagne doit aussi encaisser.

    Arrière petit fils et petit fils de résistant, je sais faire la différence entre ce qui est républicain et ce qui ne l’est pas et ne le sera jamais. A inscrire au bilan du chef de l’Etat.

    En vous remerciant de votre attention.
    Bien à vous.
    Johnny Cotorep

    1. Votre témoignage est très clair et bien exprimé. Il manque seulement à votre analyse d’autres expériences malheureuses que je ne vous souhaite pas.
      Les tribunaux et juges de France et de Navarre (en l’occurrence CEDH) ne ressemblent pas à l’image que l’on en donne pas plus que les lois et codes même les mieux réfléchis seront respectés.
      Comme vous le dites, une politique est voulue mais il s’agit de celle de la bêtise , de la privilégiature, de l’intéret privé.
      Les contestations, oppositions, critiques sont réprimées.
      On veut du français qu’il se comporte comme un veau ignorant, docile, standardisé.
      Les spoliateurs, corrompus, personnes interessées aux égos surdimensionnés, opportunistes au point d’obéir pour mettre autrui dans les wagons sont choisis pour les dites hautes fonctions; les autres restent en bas s’ils se taisent et ne sont pas de ce profil ou sont rejetés s’ils s’opposent au pire.
      Il n’y a pas de séparation de pouvoirs, pas de compétence et de courage à attendre des personnes qui composent ce que vous citez en contre pouvoirs espérés.
      Plus vous recourez, plus on vous enfonce par non réponse, refus, dénis, sanction.
      Pour les femmes, ces choses sont pires car dans ce pays dit avancé en droit on ne peut que constater à force qu’elles sont déconsidérées pour peu qu’elles ne soient ni p ni s.
      Hélas notre mode de raisonnement doit changer. Exit le pays dit de droits;
      nous sommes dans une sorte de dictature , molle si l’on peut dire, dans laquelle tout est hypocrisie, déraison, et repose sur le consentement par intérêt, peur ou ignorance des administrés.

    2. Dans la féodalité, le seigneur se devait de la protection de ses serfs, cela n’est pas aujourdhui. le malheur est de constater que les méthodes actuelles mèneront le pays au mur car la confiance est à la base de toute économie.

  317. Bonjour,

    Je viens de subir un contrôle fiscale pour mon auto-entreprise.
    On me demande de régler une TVA de 112000 euros.
    Je suis actuellement endetté à plus de 70% je n’ai absolument pas les moyens de régler une somme pareil.
    Qu’est ce que je peux faire ?

  318. Nous y sommes avec notre entreprise ( discothèque) 100000 euros pour” entreprise et 80000 euros les associés (40000 euros chacun car impôt sur un revenu illégal) je cherche un financement mais suis perdu. Que faire?

  319. Folie Furieuse Homicide d’État ! ! ! ! ! ………………………………

    A la suite des menaces reçues par mes parents (voir témoignage du 22), je vais au commissariat voir par quel moyens je pourrais protéger mes parents de la folle hystérique qui les menace directement dans leurs biens , et donc leur vie, vu leur âge et leur état de santé, . . . . . et le planton chargé de ” l’accueil ” (donc, j’imagine, censé être plus ouvert et moins bestial que la moyenne ….?) me répond que l’huissier est chargé de récupérer de l’agent pour le compte de l’Etat, qu’il est assermenté, et donc qu’il peut utiliser tous moyens qui lui semblent efficaces.

    Abasourdi, je lui fait reformuler, pour être sûr qu’il m’a bien compris et que j’ai moi-même bien compris toute la portée de sa réponse :

    – ” Donc, il a le droit de forcer la porte de vieillards de 100 ans, malades, cardiaques, qui n’ont rigoureusement rien à voir avec mes dettes fiscales, n’étant ni caution, ni impliqués d’aucune manière, de prendre leurs meubles, la chaise sur laquelle ils sont assis, ou plutôt, le lit sur lequel ils sont couchés, étant malades, de les laisser à même le sol, dans une maison vide, parce qu’ils ont le malheur d’avoir un fils qui a trois fois plus d’impôts à payer que de rentrées d’argent, et qui n’a de fait, aucun bien personnel chez eux ? ? ? ? ? ? ? ”

    – ” Exactement, et en tant que policier, c’est elle que j’assisterai pour lui permettre de remplir sa mission . ”

    Incroyable !!!!!!!! Vraiment, un Etat a bien la police qu’il mérite !!!!!!!
    C’est sûr qu’accepter de servir des monstres pareils, ce n’est pas donné à tout le monde !!!!! On a une conscience morale ou on n’en a pas …. tout est là ……!
    Ça rappelle furieusement (c’est le cas de le dire … ) les policiers-bourreaux qui matraquaient comme des sauvages les familles paisibles, les enfants, les vieillards et les femmes enceintes de la ‘Manif pour Tous’, et autres actions pacifiques contre les lois anti-naturelles. Mais ce qui vient irrésistiblement à l’esprit, c’est le parallèle avec la Corée du Nord, seul pays de la Planète (avec la France, donc ) où l’Etat s’arroge le droit de s’en prendre à la famille de ses ‘ennemis’ qu’il ne peut pas atteindre directement …..
    . . ET ENCORE . . . n’applique-t-elle cela que pour des personnes ‘ menaçant la sécurité de l’Etat’ vaste dénomination, qui inclus surtout ceux qui s’échappent en Corée du Sud, ….. pas-même pour de simples dettes fiscales . . . . . .

    KIM JONG-VALLS PIRE QUE KIM JONG-UN ! ! ! ! !

    1. Mais Madame cette saisie est parfaitement illégale, c’est un ENORME ABUS DE POUVOIR et ABUS DE FAIBLESSE de la part de l’huissier : vos parents doivent absolument CONTESTER s’ils peuvent prouver que ce mobilier leur appartient, que la maison ou l’appartement est leur domicile et non le vôtre – même s’ils vous hébergent – et réclamer restitution aux frais de cet huissier, au besoin en saisissant le Juge de proximité de la situation dans laquelle on les laisse…

      En outre on ne peut pas saisir le lit de la personne domiciliée à l’adresse où se présente l’huissier, et il est tenu de ne pas toucher un certain nombre d’autres objets mobiliers indispensables à la vie courant ; il ne doit pas non plus saisir le matériel culinaire, ni ouvrir les placard, etc…

      Cela vaut la peine d’écrire au service du ministère de la justice chargé de surveiller les huissiers, au député de leur région, et de saisir le Médiateur de la République. Envoyez des photos. Battez-vous pour eux.

  320. Bonjour, l’histoire que vous allez lire est tellement ahurissante et invraisemblable, tellement “”impossible””, semble-t-il, que je prends la précaution de préciser que tout est absolument authentique, et je le prouve : en effet, je donne le nom et les coordonnées exactes de la coupable, pour bien prouver qu’elle ne peut contester aucun mot de mon récit : elle sait ce qu’elle a fait, et elle sait que je dis la pleine et entière Vérité.

    Avant, quand la France était un pays civilisé, on faisait payer des impôts à ceux qui gagnaient de l’argent. Maintenant, on en fait payer à ceux qui n’ont rien (on veut, du moins) : si vous êtes propriétaires d’appartements ravagés, dans un coin pourri, ni vendables ni louables, vous devez, bien sûr, payer la taxe foncière, mais en plus, comme vos appartements ne vous rapportent rien, vous avez du coup un impôt supplémentaire à payer, sur ‘les appartements vides’. Fort de cette logique, et n’ayant pas le premier sou pour payer l”une et l’autre de ces taxes, le fisc après de vaines tentatives pour soutirer quelques malheureux sous sur mon compte vide, a fait intervenir son huissier maison pour, tenez vous bien, tout est authentique, saisir les meubles du domicile ……. de mes parents !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Ce couple de vieillards paisibles et inoffensifs a reçu dans sa boite au lettre un papier très officiel de l’huissier du fisc lui annonçant qu’elle allait faire sauter les serrures de leur logement pour emporter leurs meubles………!!!!!!!!!!!!!!
    On imagine sans peine l’angoisse et le traumatisme de ces centenaires (tous les deux ont plus de cent ans….), avec les répercutions prévisibles sur la santé d’une personne cardiaque d’un âge si avancé ; cette huissier (ère?), manifestement sadique ( et probablement folle), allant même jusqu’à leur dire qu’elle se ferait assister de la police ou de la gendarmerie pour forcer leur porte, pour enlever de la sorte à ses pauvres victimes jusqu’à l’espoir qu’elles pourraient être défendues, au moins par la force publique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    C’est dingue, mais c’est vrai !!!!!!!!!!!!! Voici le mon de la coupable :

    Maître Stéphanie Moulet, Huissier des finances publiques, elle sévit à Toulouse, Place Occitane, 31039 Toulouse Cedex9

    On savait déjà qu’on était gouvernés par des fous furieux ennemis du genre humain, il faut donc savoir, en plus, que ces malades, aux commandes de la pire dictature fiscale de l’histoire de l’humanité, sont efficacement relayés sur le terrain par des psychopathes sadiques qui, étant de plus en plus sûrs de leur impunité sombrent dans les délires pervers les plus homicides !!!!!!!!!!!!!!!. …

    Il faudra s’en souvenir quand le peuple Français fera sa révolution, la Vraie . . . .

    Je souhaiterai, en raison de son exemplarité et de son caractère particulièrement ignoble et révoltant pour tout esprit humain encore digne de ce nom, que mon témoignage reçoive un large échos médiatique. Merci

    Question subsidiaire : n’y a-t-il pas moyen d’attaquer au pénal un engin pareil pour mise en danger de la vie d’autrui, tentative d’extorsion de fonds avec menaces, que sais-je ?…..

    1. Je reviens sur votre situation qui ressemble à la mienne (la première partie) :
      Propriétaire d’une maison de ville que j’habite (ou du moins que j’occupe, vu l’état du bâtiment), avec ressources en dessous du seuil de pauvreté et quartier pourris, une partie était en Loi 1948, les locataires décédés, il m’a été impossible de rénover pour mettre aux normes actuelles.
      J’ai déjà pas fini ( en 30 ans) la partie qui m’est impartie, alors l’étage …..
      Comme vous, le fisc n’a pas de complexe : taxes foncières de l’ensemble et ils en remettent une couche : imposition pour non occupation !
      Donc ATD ponctionnant ressources + passages réguliers sur compte bancaire : on racle, on racle, on racle tout ce qui se trouve à portée saisissable !
      Figurez-vous que j’avais fait un courrier à VALS, pour souligner cette injustice spécifique, puisque ce monsieur pouvait se permettre immédiatement de changer les règles sur le sujet.
      Après être parti du gouvernement, son directeur de campagne m’adresse un courrier en me disant que ce dernier avait fait des cadeaux aux classes moyennes en baissant l’impôt sur le revenu, 2 années consécutives……..
      A mourir de rire!!!! ou à en pleurer de rage ???
      Je cherche un groupe qui puisse se former pour enfin d’informer les députés + sénateurs de la nécessité de préparer la réforme sur l’imposition TF, afin que l’on tienne compte réellement des revenus de tous propriétaires et non plus de trier de manière arbitraire, comme actuellement.
      Les conséquences concerne plusieurs millions de citoyens pauvres.

  321. j’ai fait l’objet d’une verification comptable.j’ai reçu l’avis de payer. je suis retraité (faible retraite minimum)je dois payer plus 95000 euros. je ne peux en aucun cas les payer.je suis ruiné psychologiquement après avoir reçu l’avis.que dois je faire.

    1. Bonjour
      Comment peut on demander à un retraité de payer 95000€ ?
      Vous avez fait une casse ?
      Ou alors toute votre vie vous avez déclaré que la moitié de vos revenus ???
      C’est tout de même extraordinaire
      Cordialement

  322. FISC OU VOYOUS
    Bonjour a tous

    Pour revenir a mon affaire ou mon entreprise a été escroqué par un comptable GRACE et que grâce aux fautes lourdes du SIE d’Amboise et cela de juin 2011 a juillet 2013

    Le comptable et la justice
    En 2010 l’entreprise est située dans le sud de la France a Aix en Provence, pour des raisons économiques nous souhaitons migrer en Tourraine et cela devient effectif fin 2010.
    Ce qui de ce fait nous oblige de changer de comptable , nous trouvons ce dernier sur le net ,réflexe légitime puisque nous travaillons nous même sur internet.
    Ce qui est troublant c’est le passé du comptable Monsieur PEREZ ,aujourd’hui nous avons le passé de sa vie tumultueuse qu’a partir de fin 2005 mais !!!

    Fin 2005 il est mis en faillite personnel pour 15 ans avec interdiction de compte bancaire , de comptabilité et de gestion d’entreprise enfin la totale .

    En janvier 2006 il est condamné a deux années de prison ferme pour escroquerie ,il avait détourné 900000 euros a ces clients ,argent destiné a l’urssaf et au fisc ,Il fait une année et ne rembourse personne.

    En 2011 il repasse en correctionnel en tant que récidiviste pour falsification de sa pièce d’identité et de son passeport afin d’obtenir l’ouverture de comptes bancaires . Il est condamné a 900 euros d’amende – 20% si il paie sous 1 mois

    En 2012 le greffe du tribunal de commerce d’où il dépend adresse un courrier au procureur de la république lui informant que cet individu était le président d’une société malgré son interdiction et tentait d’en créer d’autres sociétés en fournissant des documents falsifiés.
    Sans suites
    En novembre 2013 nous déposons plainte contre ce comptable et contre ses complices car nous savons qu’il n’a pas fait cela seul , nous avons obtenu avant le dépôt de plainte ses aveux écrit en présence d’un détective privé agrée, il a été convoqué par la police plusieurs mois après mais avait bien sur disparu (en Tunisie) et cela malgré notre mise en garde de la police.
    Le 24 juin 2015 l’affaire était classé par le parquet suite a son décès en Tunisie ,pas de poursuites non plus pour ses complices entre autre sa compagne qui était devenue la gérante de la société comptable.
    En Février 2016 nous avons a nouveau déposé plainte contre les complices mais a ce jour sans suites.
    Devant cette énorme défaillance du système judiciaire nous avons déposé plainte contre l’état avec demande de dommage et intérêt , car si la justice avait fait son travail nous aurions été incapable de croiser le chemin de cet escroc et entre autre cela aurait évité au SIE d’Amboise de donner carte blanche a cet individu pour nous escroquer.

    L’administration fiscale , FISC OU VOYOUS

    La découverte en août 2013 de cette escroquerie fait suite a un contrôle fiscale avec une proposition de redressement de 260000 euros avec bien sur 40% de mauvaise foi et cela sur les années 2010 et 2011, après de nombreux débats la somme était devenue au environ de 80000 euros.
    Il faut bien comprendre que l’entreprise payait scrupuleusement ce qu’elle devait au fisc cela est du uniquement a l’escroquerie
    Nous avons contesté la validité de ce contrôle pour vice de procédure
    L’attitude de cette administration est déconcertante .
    Le contrôleur se déplace a Bayonne chez le comptable (nous sommes en Indre et Loire) pour faire la vérification de la comptabilité et cela sans un mandat remis en main propre par moi même étant gérant de la société mais avec un mandat fait et fourni par le comptable escroc et a mon insu

    Le contrôleur étant un homme averti et ayant été en contact direct avec l’escroc et de surcroît chez lui, comment a t’il fait pour ne pas ce rendre compte qu’il ce faisait balader par ce personnage ,cela est très grave , il y a plusieurs solutions , il s’en était rendu compte mais il ne visait que le montant du redressement qu’il allait en sortir , ou il s’en foutait complètement ou il est totalement incompétent ,ce qui est certain c’est que pendant la vérification de février 2013 a la proposition de redressement l’escroc a continué a détourner l’argent pour un montant de 78000 euros .

    Le contrôleur avait un temps imparti pour faire sa vérification c’est a dire 03 mois ,ce dernier a dépassé ce temps ce qui n’est pas légal.

    Pour ceux qui n’ont pas eu connaissance de mon précèdent post et de mon témoignage vidéo je précise bien que sans les fautes lourdes su SIE d’Amboise il ne pouvait y avoir d’escroquerie.

    Aujourd’hui cette administration rejette la totalité de nos recours et nous invitent a saisir le Tribunal Administratif d’Orléans l’antichambre de Bercy,
    La cerise sur la gâteau et qui démontre a quel point nous avons a faire a des gens pervers et très menteurs, dans leur dernier courrier ils ont le culot d’écrire que fin 2010 j’ai dit au téléphone au SIE d’Amboise que le comptable avait tout pouvoir comptable et administratif.
    Fin 2010 l’entreprise était toujours immatriculée a Aix en Provence et a été immatriculée en Indre et Loire que le 18/01/2011 , les paiements de la CA12 de 2010 et du premier CA3 ont encore été fait a AIX EN PROVENCE.
    C’est scandaleux ! comment cette administration ayant en charge le porte monnaie de la France puisse avoir une telle attitude et mentir de telle sorte.

    Nous avons déjà demandé a Bercy via Monsieur Macron par lettre officielle des dommages et intérêts a hauteur de 600000 euros pour destruction d’entreprise et de personnes et nous allons bien sur saisir le tribunal administratif et nous irons jusqu’à la cour européenne si nécessaire
    A bientôt
    Bien a vous

  323. Bonjour Messieurs,

    Je me permets de venir vous faire parvenir un texte un peu long et technique concernant mes mésaventures avec la DGFIP.

    Je pense avoir soulevé « un lièvre » mais curieusement personne ne semble vouloir réagir.

    Bien entendu, j’ai raccourci les faits pour rendre le texte plus digeste car les manœuvres de l’administration fiscale sont … impressionnantes !

    Je vous laisse le soin d’en apprécier le contenu du point de vue de la doctrine fiscale et, si vous le souhaitez, de le publier sous mon pseudo.

    Je reste à votre disposition pour vous fournir les renseignements complémentaires concernant les procédures en cours.

    Bien cordialement.

    UNE FICTION FISCALE

    L’histoire que je vais vous raconter n’est pas liée à un contrôle fiscal mais constitue un exemple parfait de la lutte qui finit par s’engager contre les services fiscaux lorsque vous n’êtes pas disposé à vous laisser faire !

    Bien que n’étant pas, loin de là, assujetti à l’ISF, j’ai découvert, à ma grande surprise, en avril 2013, que j’étais un représentant du grand capital et un ennemi personnel du président de la république …

    En consultant mon relevé de comptes bancaire, je me suis aperçu que j’étais débiteur alors que cela n’était pas possible.

    Vérification faite, il manquait plusieurs milliers d’€ !

    Evidemment, j’ai pris le contact avec le directeur d’agence afin de recueillir ses explications. Il m’a répondu avec arrogance que j’avais été prévenu des nouvelles règles fiscales entrées en application depuis le 1er janvier 2013 !?!

    Le temps est monté jusqu’à ce que, vérification faite, la banque s’aperçoive que, non, je n’avais pas été prévenu – seules les personnes non concernées l’avaient été !

    Je découvrais alors que la loi de finances pour 2013 avaient créé un article 125A du CGI (code général des impôts) instituant un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% sur les revenus de placement à taux fixe ; lequel prélèvement s’ajoutant aux prélèvements dits sociaux type CSG au taux de 15.5% entraînait un prélèvement de 39.5% sur tout revenu de placement perçu !

    Autrement dit, pour 100 € de revenu, le prélèvement fiscal s’élevait à 39.50 € !

    Ce prélèvement obligatoire s’appliquait à tous les contribuables célibataires ou veufs (mon cas) lorsque leur revenu imposable dépassait 25.000 €. Pas de chance, dépassant de peu ce montant, je me retrouvais assujetti !

    D’un seul coup, mes impôts sur le revenu passaient de 3.300 à 9.000 € soit 300% d’augmentation puisque le montant de ce nouveau prélèvement s’élevait pour 2013 à 6.000 € et que je me retrouvais à devoir payer aussi les impôts sur le revenu de l’année 2012 !

    L’article 125A contenait toutefois une disposition prévoyant que dans le cas où le montant du prélèvement dépasserait le montant de l’impôt définitif, il serait procédé à la restitution de la différence.

    J’ai immédiatement compris que Bercy venait d’inventer, au profit d’un Etat français que tout le monde sait surendetté, le crédit revolving gratuit renouvelable indéfiniment puisque, au moyen de ce prélèvement, il se faisait gratuitement une trésorerie de 6.000 € pendant 18 mois minimum, que ce système se poursuivrait d’année en année; et que j’étais le banquier !

    Devant ces dispositions spoliatrices mais légales, je me suis retrouvé un peu désemparé d’autant que je n’avais pas encore compris tous les tenants et aboutissants à la fois complexes et pervers de ce système.

    Je me suis néanmoins adressé à mon Centre des impôts et au service de la fiscalité personnelle de Bercy pour attirer leur attention sur le fait qu’il y avait une distorsion évidente entre le montant de la fiscalité qui m’était appliquée et l’impôt réellement dû in fine et que très vite j’allais me retrouver à payer des impôts avec 3 ans d’avance – situation complètement surréaliste puisque, pour le commun des contribuables, l’impôt est payé avec un an de décalage (en 2014 pour les revenus de 2013) !

    Je n’ai jamais reçu de réponse !!!

    Très vite, je me suis rendu compte que je ne pouvais absolument rien faire d’autant plus que les sommes étaient prélevées d’office par ma banque, avant versement du revenu !

    L’impôt n’était pas volontaire et je n’avais à aucun moment la disposition des sommes en question ! Ce « détail » a son importance !

    Je n’avais par ailleurs aucune idée de la façon dont la DGFIP (direction générale des finances publiques) allait procéder pour imputer ce prélèvement lors de l’établissement de l’avis d’imposition pour 2013 ….

    J’ai donc attendu l’arrivée en septembre 2014 de l’avis de d’imposition pour constater que le prélèvement était bien imputé sur l’impôt définitif et qu’il m’était restitué 50% des sommes représentant le trop perçu !

    Toutefois, à ma grande surprise les sommes représentant l’impôt prélevé d’avance (6.000 € quand même), dont je n’avais eu la disposition, étaient comptabilisées dans mes revenus !

    De ce fait, je me retrouvais à payer des impôts sur le revenu sur des impôts sur le revenu c’est-à-dire que la DGFIP avait comptabilisé dans mes revenus des sommes dont je n’avais jamais eu la disposition et pour cause puisqu’il s’agissait d’impôts prélevés d’avance !

    En bon français fiscal ; cela s’appelle une double imposition ! J’ai vite fait mes calculs, il en résultait un impôt supplémentaire de plus de 1.200 € !

    Il faut dire que je suis un ancien avocat fiscaliste et que cette incongruité m’a sauté aux yeux car, pour dire les choses plus crûment, les services fiscaux avaient le beurre (les impôts d’avance) et l’argent du beurre (les impôts étaient comptabilisés dans mes revenus) donc on me recalculait des impôts sur des impôts !!!!

    Je venais de comprendre que les services/sévices de Bercy venaient de mettre au point un système pervers leur permettant de majorer artificiellement le montant des impôts en assimilant des impôts à des revenus avec le calcul prémédité, et c’est là le côté pervers, que d’une part la plupart des gens n’y verraient rien du tout et d’autre part que ceux qui vont s’en apercevoir ne vont pas bouger car ça va coûter plus cher en frais d’avocat que l’intérêt de la cause.

    Evidemment, ils n’avaient pas prévu le cas de francs-tireurs comme moi ; en plus anciens de la profession et donc outillés pour résister et d’autant plus outillés qu’Internet permet aujourd’hui d’avoir accès très facilement à tous les textes applicables …. (ce qui était loin d’être le cas lorsque j’exerçais).

    J’ai donc scrupuleusement suivi la procédure prévue par le LPF (livre des procédures fiscales) et saisi la voie hiérarchique pour contester les conditions d’application des nouvelles dispositions fiscales car, si je ne pouvais rien faire contre le principe du prélèvement d’avance, le fait que l’impôt payé d’avance soit comptabilisé dans mes revenus m’apparaissait éminemment contestable !

    Le centre des impôts dont je dépens m’a évidemment répondu par un rejet de ma réclamation au motif que d’une part la même règle avait été appliquée à tout le monde et que d’autre part l’impôt sur le revenu n’est pas déductible du revenu imposable !

    Sans entrer dans le fond du débat, on m’expliquait donc qu’une règle erronée appliquée à tout le monde devenait incontestable !

    Argument grotesque s’il en est et curieuse conception du droit ! L’administration avait tous les droits ; même celui de faire n’importe quoi !

    J’ai donc saisi, en novembre 2014, le Tribunal administratif de Rennes d’une requête en annulation actuellement toujours en phase d’instruction.

    Fort de mon expérience de l’année précédente, j’ai décidé pour les revenus de 2014 de contester la méthode de calcul de la DGFIP dès l’établissement de ma déclaration de revenus et ai, conformément au droit applicable, modifié ma déclaration en déduisant d’office, mention expresse à l’appui, le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire.

    Cela n’a pas plu !

    En septembre 2015, j’ai reçu avis d’imposition complètement farfelu dans lequel, malgré les énonciations figurant sur l’imprimé fiscal, on me réclamait la CSG déjà payée et l’impôt sur le revenu déjà payé puisque prélevé d’avance !

    Autrement dit, la DGFIP émettait un titre de recouvrement contentieux au terme duquel ce n’était plus eux qui me devaient de l’argent mais moi qui leur en devais !

    A se demander s’ils avaient lu ma déclaration et les documents joints !?!

    S’en est suivi une correspondance intense de ma part et une inertie intentionnelle de la DGFIP qui a mis plus de 8 mois à reconnaître son « erreur » et à me restituer les sommes trop prélevées, alors qu’elle a, aux termes du LPF 6 mois pour répondre.

    Il faut préciser qu’à cette occasion elle s’est carrément affranchie des dispositions du LPF en ne respectant ni les formes ni les délais.

    Je précise que j’ai demandé à plusieurs reprises un rendez-vous pour essayer de tirer au clair de vive voix ce problème mais QU’IL NE M’A JAMAIS ETE REPONDU !

    Je l’ai pris comme un refus explicite de discuter de quoique ce soit et j’en ai eu la confirmation lorsque j’ai découvert que l’agent qui a fini par me répondre était celui qui concluait contre moi devant le tribunal administratif pour les revenus de 2013.

    Cela éclairait d’un coup les raisons des lenteurs et résistances opposées par la DGFIP !

    Et encore, j’ai échappé au pire car les services chargés du recouvrement se sont quand même aperçus qu’il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond et ont refusé d’engager les poursuites à mon encontre pour obtenir le recouvrement forcé de cet avis d’imposition ; car il s’agissait bien de cela !

    Il s’agissait clairement d’une manœuvre d’intimidation de la part de la DGFIP et détail qui a son importance, l’inspecteur des impôts qui a instruit mon dossier (celui qui a conclu contre moi au TA), pour justifier la position du fisc, en est arrivé à inventer un texte de loi ou plus exactement à ajouter des dispositions inexistantes au texte légal pour asseoir ses dires !!!

    Bien évidemment, la pratique de la comptabilisation des impôts dans les revenus était toujours appliquée par la DGFIP et l’essentiel de mon argumentation a donc été repris dans une nouvelle requête au Tribunal administratif au titre des revenus de l’année 2014 faite en avril 2016 ; à savoir :

    • Le prélèvement à la source n’existe pas en France pour les revenus perçus en France par des résidents français.
    • selon le droit commun, les revenus d’une année N sont imposés en année N+1,
    • Le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas un prélèvement forfaitaire libératoire mais seulement une provision sur un impôt futur à calculer et ouvrant droit à restitution en cas de trop perçu,
    • Le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas non plus l’impôt sur le revenu puisque celui-ci est calculé un an plus tard. De ce fait, l’article 153 du CGI, selon lequel « l’impôt sur le revenu n’est pas admis en déduction » ne peut pas recevoir application.
    • Ce n’est pas non plus un prélèvement à la source car du fait de son taux fixé arbitrairement à 24%, complètement disproportionné représentant presque 3 FOIS le montant réel de mon imposition définitive, il n’est en aucun cas en rapport avec mes revenus et a juste un caractère confiscatoire.
    • les sommes prélevées en 2015 en vertu de ce prélèvement, n’ont jamais transité par mon compte bancaire et je n’en n’ai eu à aucun moment la jouissance. (Cf attestation de la banque).
    • Ce prélèvement forfaitaire n’est pas une cotisation au sens de la CSG (non déductible) et il n’existe aucun texte établissant que ce prélèvement n’est pas déductible du revenu imposable de l’année de son prélèvement.
    • Un impôt, quel qu’il soit, n’a jamais été un revenu et il ne peut en aucun cas entrer dans l’assiette de celui-ci.
    • Je n’ai pas bénéficié d’une année blanche dont parlent tant les politiques pour faire passer le futur et hypothétique prélèvement à la source.
    • La thèse selon laquelle le prélèvement forfaitaire obligatoire de l’article 125A n’est pas déductible du revenu ne supporte l’épreuve des mathématiques puisque si ce prélèvement était porté de 24 à 100 %, le brut de 25.000 € serait imposé à hauteur de 25.000 €, le net payé serait alors égal à 0 € et le net imposable serait néanmoins de 25.000 € ce qui est TOTALEMENT ABSURDE !

    Car, figurez-vous que j’ai démontré l’absurdité de leur position en poussant le raisonnement à son extrême limite :

    Si le prélèvement de 24% était porté à 100%, d’après la DGFIP :

    – le revenu brut serait de 25.000 €
    – le prélèvement de 100% s’élèverait à 25.000 €
    – le net perçu par le contribuable serait donc de 0 €
    – mais le net imposable resterait de 25.000 € puisque selon les services fiscaux l’impôt sur le revenu n’est pas déductible.

    Autrement dit : Le contribuable sans aucun revenu du fait du prélèvement se retrouverait alors imposable sur des sommes qu’il n’a jamais perçues !

    Expliquez donc à un fonctionnaire qu’il va devoir travailler 3 mois sans salaire (prélèvement fiscal de 24% oblige soit un quart de 12 mois) mais que les sommes qu’il n’a pas reçues seront néanmoins considérées, sans année blanche, comme des revenus imposables !

    Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle l’impôt sur le revenu n’est pas déductible des revenus est erronée car l’impôt sur le revenu n’est effectivement pas déductible du revenu imposable dans le cas, et seulement dans le cas, de l’application des dispositions fiscales de droit commun à savoir l’imposition en N+1 des revenus de l’année N (à savoir que les impôts payés en 2014 et afférents aux revenus de l’année 2013 ne sont pas déductibles des revenus de l’année 2014).

    Or, en ce qui me concerne le prélèvement obligatoire n’est pas l’impôt définitif (c’est une simple provision) et il est prélevé d’avance (en 2013 pour les revenus de 2013) ; ce qui fait qu’il n’y a pas de décalage d’un an !

    Bien évidemment, le problème se posera à nouveau pour les revenus de 2015 et toute cette affaire tourne désormais à la guerre de tranchée !

    Un ami avocat aux USA m’a dit que j’étais fou et que cela ne servait à rien car jamais le juge administratif n’allait désavouer Bercy !

    C’est tout à fait possible mais vous constaterez que nous nageons en plein délire administratif !

    Il est vrai qu’en France nous sommes au pays de l’impôt républicain, solidaire, festif et confiscatoire et que devant ces messieurs si importants de l’administration nous n’avons qu’un seul droit : celui de la fermer !

    Les premières conclusions que j’en tire sont que la mise en place du prélèvement à la source et l’obligation de faire sa déclaration de revenu sur Internet auront pour effet immédiat d’empêcher à la fois tout contrôle préalable et toute contestation de la fiscalité applicable.

    Tout un chacun est concerné. Je vous laisse le soin à la fois d’apprécier cette situation et d’effectuer vos propres vérifications afin de contester s’il y a lieu la fiscalité qui vous a été appliquée.

    Bien cordialement

    Philos

    1. Heureusement que vous êtes à la retraite…

      Si je reprends votre raisonnement d’homme avisé et expérimenté en droit fiscal :

      – le revenu brut serait de 25.000 €
      – le prélèvement de 100% s’élèverait à 25.000 €
      – le net perçu par le contribuable serait donc de 0 €
      – l’année d’après on vous restituerait vos 25 000 € puisque vous n’auriez pas d’impôt à payer (oui, 0€ de net perçu donc rien à imposer selon vous)

      Il n’est pas question ici du pourquoi du comment, ni de savoir si le prélèvement forfaitaire obligatoire est un mécanisme nécessaire ou pas pour l’Etat. Il est juste question de vous montrer que votre raisonnement est complètement absurde.

  324. Mes enfants sont aux prises depuis plusieurs années avec le Trésor Public !

    Mon époux a vendu en 2006 un terrain (sur lequel il a payé des impôts) et cet argent a servi à des travaux dans un bien immobilier (nous n’avons pas la plupart des factures) et à l’amélioration de la vie (voyages, etc.).

    Il est décédé fin 2010. Ses 3 enfants sont poursuivis car le Trésor Public leur réclame plus de 30.000 euros sur cet argent qu’ils n’ont jamais eu et dont ils n’ont jamais bénéficié. C’est terriblement injuste d’autant plus qu’ils n’ont pas les moyens de payer.

    Je suis outrée par cette histoire et triste de voir mes enfants dans de telles difficultés, moi-même ne pouvant les aider, ayant dû prendre un gros emprunt suite à un contrôle fiscal !

    C’est aberrant de vivre cela !

  325. C’est la médecine de l’état, les Médecins de la sécurité sociale qui m’ont tous reconnu en incapacité (es) de travailler à 100 % à Vie ! Dans mon cas c’est simple si l’état me donne du fric, ben je vis, si l’état m’en donne pas je meurs, comme je suis handicapé(es) j’ai pas pu travailler pour remplir ma déclaration d’impôt parce que c’est du sacré boulot à faire …. donc j’ai photocopié des docs et j’ai tout envoyé à l’état pour qu’ils remplissent ma déclaration en leur précisant bien de ne surtout pas se tromper. Ils ont mes salaires c’est eux qui me paye. Personne d’autre que eux. Ils ont tellement fait d’erreurs en remplissant ma déclaration et je leur dois maintenant tellement d’argent que l’état donc lui même prend deux fois plus d’argent pour vivre lui-Même que pour moi. Donc faut que je rende toutes la nourriture que j’ai mangé depuis ma naissance pour les rembourser qui peux leur dire que c’est possible ? hein, Et ma fille qui poursuit ses études en fac que va t’il lui arriver ?
    Si ça c’est pas un Monde De Dingues, c’est quoi ?

  326. Bonjour .je vis un cauchemar depuis 6 ans . j’ ai eu un control fiscal de ma PME de prêt à porter féminin suite a une marge trop faible,
    reconstitution du CA pendant en période de soldes .Apres avoir constaté que ma marge été de 1.68 pendant les soldes il a refusé de prendre celle ci en disant que cela n’était pas compatible avec un magasin de prêt a porter .
    alors reconstitution du ca pénalité sur le magasin et sur la gérante depuis je suis toujours en procès . Bien sur je suis harcelé: avis à tiers détenteurs, huissiers .
    je ne peux plus vivre normalement.

  327. Monsieur Dumas,

    Avez vous entendu parler de cette ‘solution’ pour gérer le prélèvement à la source.
    Je n’ai pas pu vérifier

    > > >
    Pour contourner le problème de la complexité du système fiscal français, le gouvernement a trouvé LA solution.
    > > >
    > > > Les discussions sur le prélèvement à la source vont bon train, mais un détail non évoqué par la presse avant ce matin pourrait faire l’effet d’une bombe pour le gouvernement.
    > > >
    > > > C’est le quotidien Suisse Le Temps qui dévoile ce matin le pot-aux-roses (liens en fin d’article). Selon une note confidentielle de l’inspection des finances de Bercy qu’une équipe du journal helvétique a réussi à se procurer, les services du ministère des Finances avaient prévenu depuis plus d’un an qu’en l’état actuel de la complexité du calcul de l’imposition de chaque foyer, avec moult exemptions et niches fiscales, le système d’attribution d’un coefficient à chaque salarié, communiqué à l’employeur pour qu’il l’applique à chaque feuille de paie, était impraticable.
    > > >
    > > > Pourtant, Michel Sapin, dans ses dernières déclarations, semble indiquer que le problème a trouvé sa solution. Et pour cause : Selon Le Temps, la note prévoit que pour résoudre le problème, les services de Bercy ont imaginé une solution très simple : les employeurs verseront l’intégralité du salaire, charges comprises, à Bercy, et c’est l’État qui reversera la somme due à chaque contribuable en fonction des données figurant dans ses ordinateurs. Autrement dit, le lien entre employeur et salarié sera encombré d’un nouvel intermédiaire : l’État. Bercy avait prévu d’annoncer le plus tard possible cette disposition, pendant les congés du mois d’août, pour éviter qu’elle ne suscite par trop d’agitation.
    > > >
    > > > On comprend sans peine l’émotion que va susciter la révélation du journal suisse. En effet, pour mener à bien l’opération, les entreprises devront payer l’intégralité des sommes dues le 21 du mois (ou le premier jour ouvrable suivant le 21, si il tombe un week-end), de façon à ce que Bercy puisse abonder les sommes dues aux ménages avant le 28, de façon à ce que les comptes soient provisionnés avant la date de prélèvement par les banques des soldes de cartes de crédit à débit différé ; cela oblige donc les entreprises à avancer de 7 jours le paiement de tous les salaires et charges, ce qui, en termes de trésorerie, ne sera pas sans incidence.
    > > >
    > > > Déjà, la twittosphère entrepreneuriale se déchaîne contre la mesure. L’Union Française des Artisans et Commerçants estime que l’avance de trésorerie demandée est équivalente à une charge supplémentaire de 3,5 milliards d’euros d’intérêts sur facilités de caisse sur les entreprises », et encore ces montants sont ils amenés à exploser si, d’aventure, une remontée des taux d’intérêts des banques centrales venait à se produire. Vers le paiement au bon vouloir de l’État !
    > > >
    > > > Mais il y a pire : selon Le Temps, Michel Sapin envisagerait d’utiliser ce système de paiement intégral par l’État comme un moyen de contrôle social des populations. Dans un premier temps, l’État s’octroierait le droit de prélever automatiquement des sommes à verser le montant des amendes ou pénalités fiscales réclamées au contribuable. En cas de contestation sur le montant ou la réalité de l’amende réclamée, la somme serait mise sous séquestre via la Caisse des dépôts, mais ne serait de toute façon pas versée aux récipiendaires avant décision de justice. Pire encore, la même procédure pourrait être appliquée en cas de redressement fiscal ou de litige avec l’administration : en cas de litige, les versements de salaires pourraient être tout simplement… bloqués par Bercy !
    > > >
    > > > On imagine sans peine qu’un gouvernement pourrait utiliser l’arme du blocage du virement pour pousser à la ruine des opposants ou des personnes en conflit avec l’État. Ainsi, Bercy envisagerait de pouvoir, au titre de l’état d’urgence, faire bloquer les versements aux personnes suspectées soit de participation à des opérations de terrorisme, mais aussi à des individus jugés dangereux pour l’ordre financier public, tel que par exemple « des personnes appelant ouvertement à remettre en cause le monopole de la Sécurité sociale et incitant les particuliers à se désaffilier ».
    > > >
    > > > Enfin, la note de Bercy ajoute cyniquement que « si les conditions financières de financement de la dette française venaient à se détériorer, le dispositif permettra à Bercy d’opérer des prélèvements exceptionnels sur les revenus individuels pour faire face à ses échéances ». En toute décontraction, Bercy envisage donc d’utiliser le système de prélèvement fiscal comme un moyen de spoliation des ménages si d’aventure les finances de l’État venaient à se détériorer.
    > > > Interrogés par Le Temps, ni Manuel Valls, ni Michel Sapin ni le porte-parole de Bercy n’ont souhaité faire de commentaires. Le quotidien suisse a également voulu interroger des députés de droite sur ce qu’ils pensaient de cette disposition, et a été très surpris par l’absence de réaction. Aucun ténor n’a accepté de répondre pour l’instant, mais plusieurs députés LR auraient en “off” approuvé l’esprit de la mesure, semblant accorder plus d’importance à ce que le dispositif rendrait possible pour l’État (lutte contre les terroristes et les fraudeurs) que le danger pour les libertés publiques, qu’ils tendent à minimiser.
    > > >
    > > > En revanche, le ministère des Finances suisse et le président de la confédération patronale d’outre Rhône ont fait savoir qu’ils refuseraient, quoi qu’il arrive, d’appliquer ce système aux frontaliers français travaillant en Suisse. Karl Habrunni, actuel ministre des Finances et ancien président de la confédération, a déclaré au journal que si la France, fidèle à ses mauvaises habitudes, faisait pression sur la confédération pour la forcer à adopter cette façon de procéder, alors “tous les accords fiscaux passés entre les deux pays seraient suspendus. La confédération ne peut accepter de se rendre complice d’une telle décision”.
    > > >
    > > Le président du Parti Libéral Démocrate, Aurélien Véron, est vent debout contre ce qu’il qualifie d’infamie : “Cela revient à décréter que tout ce que vous gagnez par votre travail appartient en fait à l’État, et que celui-ci choisira la part qu’il daignera vous laisser. La relation de dépendance des Français à l’État sera telle que toute velléité de contester ses abus de pouvoir sera étouffée dans l’oeuf. Si cette réforme se met en place, la France deviendra officiellement une dictature”. Le président du PLD a promis des actions très dures contre ce coup d’État, et a d’ores et déjà annoncé une action en justice auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
    > > >
    > > > Vincent Bénard

  328. en 2007, j’ai eu un contrôle fiscal alors que je suis fonctionnaire
    en 2015, ça recommence. le fisc m’a accordé un abattement, mais une contrôleuse zélée a été jusqu’à demander des justificatifs pour mes frais de déplacement et mes frais de syndic pour un bien que je loue meublé au mois.
    j’ai tout envoyé avec trois mois de retard car j’étais en cure de chimiothérapie, donc, assez fatiguée.
    elle a d’abord prétendu ne rien avoir reçu, et j’ai porté les justificatifs en main propre.
    là dessus elle minimise mes frais de route en ôtant 2km par jour sur 180 jours, elle minimise mes taxes foncières alors qu’elle a tous les éléments en sa possession. elle ignore mes frais de syndic et m’accuse de louer sur 12 mois ce bien que je n’arrive à louer que 6 mois par an.
    j’ai tout repris point par point mais elle prend un malin plaisir à refuser tous mes justificatifs.
    serait-ce du sadisme ou bien est-elle payée au pourcentage?

  329. Bonsoir,
    Suite à un contrôle fiscal de mon entreprise j ai été redressé d office pour plus de 109000 euros tva. Je voudrais remonter une société en étant juste associe et seulement savoir si cela pouvais se faire sans que les services soient au courant merci pour les renseignements à venir

  330. Salut,depuis 2013 je suis victime de fraude fiscal et depuis je vis de la violence mentale et physique par mon ex conjoint et ma famille et j’ai tout perdu et je suis obligée de rester chez mes parents avec mes deux fille. Quand je suis partie de chez eux j’ai suis partie avec une grosse boite de preuves de tout le mal qu’il m’a fait. J’ai fait une plainte à la police en 2015 contre voix de fait mais dans la preuve que j’ai il a payer son avocate et les policiers pour pas qu’il aille un dossier. Je ne peux pas prendre un avocat juridique de Laval parce qu’il habite à Laval et que c’est à la cours municipales de Laval que je passerai en cours et il les paye. Il y a beaucoup de monde qui est impliqué avec mon ex, Je suis épuisée et je me sens très seule.aidez moi s.v.p je suis très très fatiguée. J’espère que vous êtes mon étoile qui va me sauver. Merci de prendre le temps de m’écouter et de me lire.

  331. Bonjour,
    Depuis 2012, mon mari vit l’enfer du soit disant contrôle fiscal. Il s’avère, que mon mari est Australien (convention France- Australie), marin ( convention n°22), travaillant à l’étranger pour des pavillons étrangers hors des eaux Françaises. Ses contrats dépendent de la convention maritime 2006 qui prend l’allure d’une convention internationale( Montego Bay), et ont pour valeur du lieu où ils sont signés ( Pays-Bas). La DGFP de la ville de Dax par l’intermédiaire de plusieurs agents, ont obligé mon mari à s’inscrire comme géomètre hydrographe, alors qu’il a des contrats de consultant, signé avec un agent, qui dépend lui même du client( contrat de subordination), et qu’il ne possède aucun diplôme Français, et qu’il n’a jamais travaillé en France ni pour la France. La France octroie à mon mari, une carte de résident avec inscrit dessus: travaillant hors de France, dans le cadre de la

  332. Mon témoignage n’a rien à voir avec un contrôle fiscal, je ne suis pas chef d’entreprise.
    Je suis un petit retraité de la fonction publique et j’ai une procédure de surendettement.
    Seulement, les poursuites du fisc sur ma retraite (on m’en retient la moitié) m’empêchent de payer les créanciers du plan de surendettement.
    Et depuis que les impôts savent que je suis en surendettement (ils ont bénéficié du plan) ils s’acharnent à démolir la procédure et m’empêchent même de m’occuper de la vente de mes biens.
    Parce que je voudrais bien partir passer ma retraite à l’étranger une fois ma maison vendue.
    La dernière nouvelle, c’est que ma perceptrice m’accuse de harcèlement sexuel, ce qui est étonnant non?
    https://yadi.sk/d/-T85PU2aoKCPF
    Peut-être à bientôt.

  333. bonjour,

    Après plusieurs années a payé un redressement fiscal sur plusieurs années( justifié) chaque mois bien consciencieusement (on ne plaisante pas avec le fisc) .Madame DIEGO l’inspectrice en charge de mon secteur ( Magny le hongre) une femme charmante humaine et surtout qui ne juge pas!!! il me restait deux mois a payer? m’annonce qu’elle me fait de nouveau bénéficier d’un dégrèvement, qui correspond au deux derniers mois, je l’a remercie vivement et rentre chez mois ravie après tant d’années elle venait d’ensoleiller ma journée. mais voilà au bout d’une année je reçois un courrier du fisc qui me prévient qu’un avis tiers détenteur a été envoyé à l’employeur de mon mari. le lendemain direction Magny le hongre je vais voir de quoi il en retourne n’ayant aucun retard d’impots ( salaires ,locaux, fonciers) la personne de l’accueil se renseigne , me dit que c’est une erreur et qu’elle envoie de suite une main levée à l’employeur. chose dite chose faite . me voila tranquille ….et non 4 ans après de nouveau avis détenteur à l’employeur de mon mari!!! ce matin je retourne a Magny le hongre .
    Plus la meme personne à l’accueil et plus la meme inspectrice ….dommage pour moi ….langage de sourd, cette dernière vois bien dans mon dossier que deux ans avant j’ai rencontré le meme problème mais elle me dit qu’elle n’aurait pas fait la main levée donc je dois payer elle refuse d’écouter ce que je lui dit, me reprochant de parler fort ( désolé pour mon timbre de voix) et se permet de me juger je lui fait remarqué, lui dit au revoir et tourne les talons. je n’ai plus qu’a payer puisque avec le fisc c’est le pot de terre contre le pot de fer, surtout lorsque l’on tombe sur ce genre de personne.Malgré tout je remercie ma chance d’avoir rencontré madame DIEGO au début de mes soucis …à l’époque j’étais très fragilisée si j’étais tombée sur cette personne je ne serais probablement plus là pour vous conter mes déboires.

    voila comment une inspectrice imbu de sa personne a plombé ma journée. merci madame l’inspectrice des impots de Magny le hongre!!!!

    merci à vous de me lire et bonne journée.

    Martine LOUYOT

  334. Bonjour,

    Je tiens jute à donner cette petite jurisprudence pour les petits chefs d’entreprises comme moi, qui malheureusement ont eu un contrôle abusif d’une DIRCOFI.

    A ce jour, il n’est plus possible pour une juridiction administrative de dupliquer le dossier d’une affaire pénale, decision Patenotre du 23 decembre 2013 :

    “rendue en formation de plénière fiscale, publiée cette année, en
    considérant que le délai de prescription dérogatoire ne peut être mis en oeuvre lorsque l’Administration prend connaissance d’éléments après l’expiration du délai de prescription de droit commun même si postérieurement ces
    éléments lui sont communiqués dans le cadre d’une instance pénale (un procès-verbal d’audition par exemple). Dans ce dernier cas, l’Administration ne peut donc se prévaloir du délai de prescription allongé et ne peut donc procéder au redressement du fait de l’expiration du délai de prescription de droit commun.”

    Voici le lien pdf :
    http://djce-bordeaux.fr/wp-content/uploads2014/11Les_nouveaux_moyens_de_ladministration_fisc.pdf

    Monsieur les administrateurs, je vous conseille d’archiver ce PDF sur votre site “témoignage fiscal” avant qu’il ne disparaisse.

    J’espère que cette information aidera beaucoup de TPE.

    Continuons notre combat pour la création d’entreprise en France et lutter contre les abus fiscaux sur les TPE !!

    Cordialement

  335. Bonjour,
    Artiste peintre et décorateur sur verre reconnu par la Maison des Artistes suite à la présentation d’un dossier après avoir été rejeter par la sécurité sociale.
    Je viens de subir un contrôle fiscale en cette fin d’année 2015, joli cadeau de Noël :
    Chiffre d’affaires :
    2012 : 57 849,00 €
    2013 : 49 964,00 €
    2014 : 58 707,00 €
    Total des sommes dû suite au redressement : 43 958,00 €
    Que penser de ce cadeau de Noël ?
    Il est évident que je ne peux assumer une telle somme.
    Avec des fin de mois dans le rouge, les rappels des fournisseurs, les retards de paiement pour ma Dacia, l’agence qui appelle pour le loyer d’habita en retard, les charges sociales …
    Que faire ?
    Quelle solution ?

    Max

  336. Je suis gérant d’une petite entreprise ( 3 personnes dont 1 seul employé)dans un département d’outre-mer.
    En août 2008, comme chaque année, mon entreprise est fermée pendant 4 semaines, et pendant cette période je suis absent du département.
    A mon retour fin août, j’ai récupéré dans ma boîte postale un avis de recommandé avec avis de réception. Je me suis rendu au guichet de la poste pour récupérer la lettre, et là on m’a répondu que ce courrier recommandé avait été retournés à l’envoyeur, car ils ne conservent les courriers que pendant 15 jours. J’ai demandé s’il y avait possibilité d’avoir les coordonnées de l’envoyeur, et on m’a répondu que non. Ne sachant pas de quoi il s’agissait, j’ai pensé que l’expéditeur voyant que je n’avais pas récupéré cette lettre, allait m’en renvoyer une, ou allait me contacter. Mais rien ne s’est passé.
    En août 2009, je suis de passage en métropole, et je reçois un appel de mon banquier qui m’informe qu’il y a eu une saisie arrêt sur mon compte pour un montant de 9 600 €uros. Etonné, Je lui demande de qui émane cette saisie arrêt, et il m’informe qu’elle provient du tresor public en. J’essaie à de nombreuses reprises de joindre le centre des impôts dont je dépends en vain. A croire qu’au centre des impôts tout le personnel est en vacances comme moi.
    A mon retour, je me rends immédiatement au centre des impôts afin de savoir à quoi correspond cette saisie. On m’informe que c’est un reliquat de TVA pour les années 2005 à 2007. Or je suis certain d’être à jour de ma TVA. Je peux le prouver et donc je conteste cette saisie.
    Là, on me répond que j’ai été informé de cette dette par lettre recommandée en août 2008, et que ne l’ayant pas contestée dans les 2 mois qui suivent, ils estiment que je suis d’accord. Et là… je fais immédiatement le rapprochement avec le courrier recommandé d’août 2008 que je n’ai pas pu récupérer. Ils savent que je n’ai jamais pris connaissance de cette lettre et donc que je n’ai pas eu l’occasion de contester dans les temps, mais cela ne semble pas être leur problème.
    J’ai entamé un recours au tribunal administratif dont je suis toujours sans nouvelle à ce jour.
    J’ai également fait un courrier au médiateur fiscal qui lui vient de me répondre que dans le cas où je m’absente, c’est à moi de prendre toute disposition pour faire suivre mon courrier, et donc que cette lettre recommandée est tout à fait valable et ne peut plus être contestée…
    J’ai le sentiment d’être dépouillé par le fisc en toute impunité.
    En supposant que je veuille faire suivre mon courrier. Comment dois-je procéder, dans la mesure où chaque année je profite de cette période pour voyager.
    En août 2008, j’ai passé 8 jours à New York, puis 8 jours à Montréal, puis 8 jours en Bourgogne avant de retourner dans mon département. Impossible donc de faire suivre mon courrier étant donné le peu de temps passé dans chaque lieu.
    Cela veut donc dire qu’on n’a pas le droit de s’absenter plus de 15 jours au cas où il recevrait un courrier recommandé important pendant son absence ???
    Un ancien inspecteur des impôts m’a dit qu’il est d’usage de ne pas envoyer de courrier aux contribuables pendant les mois de juillet et août sachant que la majorité des gens prennent leurs congés dans cette période.
    Par ailleurs j’ai lu dans une petite revue que je reçois régulièrement de mon comptable qu’il y avait eu une jurisprudence en matière de recommandé non récupéré par son destinataire, et que dans la mesure ou l’expéditeur n’était pas certain que le destinataire avait bien réceptionné le courrier, celui-ci n’était pas valable.
    Quand un cambrioleur s’introduit chez vous pour vous dépouiller, on appelle ça de la délinquance. Comment appeler ça quand c’est le fisc qui vient dépouiller votre compte injustement ???

    1. bonjour,
      Votre témoignage est intéressant, tout particulièrement sur l’inutilité avérée du médiateur fiscal et sur la perversion du fisc.
      Objectivement, quel créancier pourrait exiger de son débiteur une créance unilatérale dont le seul motif serait une lettre recommandée non réceptionnée ?
      Sans m’avancer trop, je ne suis pas juriste, il me semble que la créance fiscale peut être contestée à tout moment de son recouvrement.
      Si c’est le cas vous pourrez vous expliquer à l’occasion de la contestation de l’ATD.
      Il reste le fait que si vous êtes à jour de TVA, comment le fisc justifie-t-il sa demande ?
      Par ailleurs cette notification met-elle en danger votre entreprise ?
      Cordialement. H. Dumas

  337. bonjour

    j ai eu un controle fiscal en 2005 concernant ma societe marold societe de vente d artisanat marocain et roumain ainsi que bali
    Dans certains cas j etais obligé de payer certains fournisseurs en espece a l etranger
    le fisc a consideré que ces reglements etaient illegaux et que je ne pouvait pas prouver le payement des factures qui avaient ete payees en espece
    Ils me reclamaient environ 400 000 euro
    La commission departementale m a ensuite donné raison en indiquant que le fisc n avait pas rejeté les factures et que donc ils les consideraient veridiques mais m invitait a demontrer que j avais payé ces fournisseurs .
    L administration fiscale a reception de ces attestations m a degrevé a titre personnel et au titre de la societe une des trois années controlées et m a ensuite indiqué ne pas avoir recu les 2 autres annees pourtant ayant ete receptionné par signature de l acceuil .

    Ensuite l administration a continué sur sa lancée en reclamant 5 % sur tout montant payé au dessus de 750 euro a l etranger et a consideré que meme si les fournisseurs attestaient avoir ete payés je ne pouvais pas prouver que c etait moi qui avait payé et a donc considere que les sommes payees par moi pour le compte de la societe etaient des distributions deguisees et donc soumise a is pour la societe et a l ir pour moi ainsi qu a la csg rds

    finalement le tribunal administratif d appel m a donné entierement raison en Juillet (les conclusions du rapporteur public sont saisissantes) et malgré que l administration n ait pas ete en cassation celle ci refuse de me rembourser les montants qu ils m avaient pris pour environ 90 ke par atd

    je ne sais plus quoi faire pour obtenir reparation .Quelqun peut il m aider ?

    marc.gharbi@yahoo.fr

    1. Bonjour,

      Vous devez saisir le président de votre ARRET de la CAA et l’informer que vous avez des difficultés à récupérer votre provision/confiscation.

      1) Celui va adresser une INJONCTION à l’etablissement Créditeur. Vous n’avez pas besoin d’avocat la démarche est gratuite. (Cela j’ai deja testé …. ça marche)

      2) Il semble aussi que vous pouvez demander directement au Tresorier general en soignant votre arret. (Je n’ai pas tester cette soluce)

      Ceci etant un simple conseil .

      Bon Courage

      1. j’ai teste directement la solution concernant la demande aupres du tresor d”ou depend l’administration (dans mon cas , un hopital) . Le tresorier a l’obligation de payer du fait d’un arret de la CAA meme si l’administration si opppose … la dette que devait l’administration a été payé dans lemois !!

  338. Je suis arrivée d’Allemagne en 2011 avec mes enfants suite à une séparation. Le père de mes enfants et moi avions fait au préalable, pour déterminer la pension alimentaire, le droit de garde, etc, un acte notarié en Allemagne, conformément au code civil Allemand. Depuis mon arrivée en France je suis imposée sur la totalité de la somme reçue et mon ex-mari ne peut déduire qu’une petite somme forfaitaire de ce qu’il envoie. Il y a donc double imposition de la pension alimentaire, mais celle-ci n’est pas reconnue. J’ai argumenté en vain et j’ai payé.

    L’acte authentique que nous avons contracté détermine la façon dont la pension alimentaire doit être calculée. Mais il n’y a aucun chiffre. La pension alimentaire varie selon les revenus, impôts, charges, de mon ex-mari et de mes revenus et situation de famille.

    Depuis mon arrivée en France la pension alimentaire envoyée n’a cessé de diminuer chaque année. C’était prévisible, aussi j’ai économisé pour constituer un patrimoine qui nous permet, mes enfants et moi, d’avoir des revenus modestes.

    En 2014 leur père s’est remarié. Il a un étudiant à charge, son salaire a baissé et ses charges ont augmenté. De mon côté je vis en concubinage, je ne paye pas de loyer et j’ai maintenant des revenus. Il est donc normal que la pension alimentaire baisse puisque c’était prévu ainsi.

    Depuis 2012 la pension alimentaire a baissé chaque année. Mais en 2014 elle a baissé d’un peu plus de la moitié.

    Les impôts m’ont demandé des justificatifs par « contrôle sur pièces ». Je leur ai fourni le seul document que je possède, à savoir l’acte notarié (en Allemand, puisque le premier inspecteur à qui je l’avais DEJA ENVOYE en 2013 m’avait dit que c’était acceptable – cette année il y a une nouvelle personne qui l’a redemandé). J’ai fourni aussi tous mes relevés de comptes bancaires avec les virements visibles envoyés d’Allemagne par mon ex-mari.

    Mais l’inspecteur réclame (au téléphone) un « jugement de réévaluation ». Or il n’y en aura jamais puisque tout se base sur cet acte qui prévoit les fluctuations des revenus de part et d’autre.

    A la suite de cet envoi aux impôts j’ai reçu une proposition de rectification pour 2014 sur la base de la pension reçue en 2013 qui était du double ! Ils ont ajouté cela a mes revenus et me demandent plus de 15000€ ! Je téléphone à l’inspecteur. Il apparait évident qu’elle n’a pas fait traduire l’acte. Je lui propose une traduction que je vais lui envoyer.

    Mais au téléphone, ce Contrôleur Principal me dit qu’il lui faut une “base de calcul”.

    Cette exige des “justificatifs” émanant de mon ex-mari que je ne suis pas en mesure de lui fournir.
    A la lecture du courrier et de la somme demandée j’ai été plongée dans un réel état de sidération, totalement abasourdie.

  339. SUITE AVIS DE DECES
    D’UNE ENTREPRISE ET D’UNE FAMILLE FRANCAISE

    Concernant l’URSSAF le comptable a bien sur détourné également les fonds et je précise encore une fois que si l’administration fiscale n’avait pas cette responsabilité cela n’aurait également pas été possible.
    Nous avons donc a ce jour déjà payé a l’URSSAF une grosse partie des charges et cela pour la deuxième fois et un échéancier sur 48 mois nous a été accordé pour payer le solde.
    Mais depuis cet accord et malgré que l’échéancier soit scrupuleusement respecté a chaque trimestre lorsque nous payons nos charges nous recevons 15 jours plus tard une mise en demeure pour insuffisance de paiement qui annule de ce fait l’échéancier.
    Il en ressort que chaque fois notre expert comptable est dans l’obligation d’intervenir et de leur démontrer que cela est une erreur de leur service ,erreur reconnue a chaque fois.
    Après paiement des charges du troisième trimestre 2015 nous avons a nouveau reçu une mise en demeure pour la sommes de 75 euros ,le comptable est intervenu une nouvelle fois afin de leur faire constater une fois de plus que cela était une nouvelle erreur ,erreur reconnue par l’URSSAF MAIS !!! quelques jours plus tard nous avions une contrainte a payer remise par un huissier , contrainte représentant les sommes concernées par l’échéancier accordé.
    Nous avons donc été dans l’obligation de saisir le Tribunal Administratif et d’informer Madame la Ministre MARSISOL TOURRAINE de cette situation émanant une fois de plus d’une administration.

  340. AVIS DE DECES
    D’UNE ENTREPRISE ET D’UNE FAMILLE FRANCAISE

    C’est l’histoire d’une entreprise familiale et d’une famille Française détruite par un comptable escroc et surtout par l’administration fiscale du fait d’un grand je-m’en-foutisme des fonctionnaires qui animent cette administration mais également du fait du laxisme scandaleux de la justice,si cette dernière existe encore .
    Je vais donc vous compter notre histoire digne d’un roman cauchemardesque ,scandaleux ,honteux et qui donne la honte d’être Français.

    Nous avons crée une petite entreprise de vente sur internet en 2006 ,cette entreprise devient florissante au point que nous montons un projet de construction d’un bâtiment de 300 m² en 2012, mais c’était sans compter avec les agissements d’un comptable escroc et d’une administration fiscale débordante de laxisme ,laxisme qui a permis que ce comptable récidiviste sévisse.
    En janvier 2013 nous recevons un courrier de l’administration fiscale nous spécifiant que nous sommes victime d’un contrôle fiscal,lors de la venue du contrôleur et en présence du comptable nous sollicitons le contrôleur pour que le contrôle du fait de nos locaux exigu soit fait dans ses bureaux ou chez le comptable a BAYONNE ,le choix du contrôleur a été Bayonne sachant que nous sommes en Indre et Loire a côté d’AMBOISE !!!
    Nous prenons ce contrôle sereinement car nous payons scrupuleusement ce que nous devons au fisc,le contrôleur ce rend donc a Bayonne chez le comptable et a plusieurs reprises.
    Le 06 juillet 2013 nous recevons une proposition de redressement de plus 2600000 euros , entre autre le mot proposition est une blague de mauvais goût, sachant que pour nous, nous étions a jour de toutes sommes dues , c’est un choc ,voir un tsunami que nous recevons en pleine face.
    Mais le cauchemar n’était que le balbutiement d’une scandaleuse attitude de cette administration débordante de laxisme et de de perversité.
    Le 19 juillet 2013 cette même administration réalise une saisie conservatoire de la trésorerie de l’entreprise c’est a dire 97000 euros ce qui met bien entendu l’entreprise en grand danger.
    Nous sommes donc dans l’obligation de prendre un avocat afin de défendre nos droits et notre vie et c’est en faisant notre propre enquête et devant le JEX que nous nous apercevons que nous avons été victime d’un comptable escroc et cela depuis 2011 , par un comptable déjà condamné pour les mêmes faits a deux années de prison en 2006.
    Mais comment a t’il pu faire ?car nous n’avons jamais été inquiété par cette administration et pourtant sachant que cette dernière est très friande de pénalités et de majorations !!!!!
    Après nos recherches et avec beaucoup de difficultés pour récupérer la principale raison auprès du SIE d’Amboise ,car nous ne comprenions pas que nous n’ayons reçu aucunes relances du fisc et là je dois dire que c’est la stupéfaction et la colère.
    A partir de 2011 nous sommes dans l’obligation de payer par télé-règlement ,ce qui est mis en place par le comptable et attesté par un document du SIE d’AMBOISE car sachant qu’en cas de non respect de cette procédure cela donne lieu a des pénalités.
    Un soit disant compte séquestre est mis en place par le comptable afin de pouvoir payer les impôts et ayant pour but de faire les paiements par la procédure obligatoire.
    En fait le comptable fourni des fausses preuves de paiements en ligne et fait parvenir des chèques largement minorés par rapport aux sommes dues au SIE d’Amboise et sans que cela perturbe ces derniers et déclenche des pénalités pour non respect des procédures de paiement obligatoires.
    COMMENT CELA EST CE POSSIBLE ?
    Je précise également que tous les virement effectués au titre du paiements de TVA ou d’impôts ont bien l’intitulé correspondant sur les relevés bancaires de l’entreprise, relevés que le contrôleur a eu a sa disposition.
    A partir de fin 2011 le comptable nous informe que nous allons devoir, a partir de janvier 2012, régler la TVA mensuellement par télé-règlement, ce que nous faisons chaque mois. La TVA est reversé sur le compte dit séquestre et le comptable nous fourni une preuve de ce paiement ,ne recevant aucun courrier du SIE d’AMBOISE nous pensons forcement que tout ce passe normalement , mais bien au contraire fin 2011, a notre insu le comptable a envoyé un courrier simple et digne d’un torchon au SIE d’Amboise afin de changer la domiciliation de l’entreprise ,changement de domiciliation incroyablement pris en compte (voir pièce jointe)et cela malgré qu’il y a une procédure très contraignante pour faire un tel changement. De ce fait le comptable ne payait plus rien aux impôts et les relances étaient envoyé a son domicile qui était devenu le siège de l’entreprise du fait de l’énormité acceptée par le SIE d’Amboise .Ce qui est étrange c’est que l’avis de contrôle,lui, est bien arrivé au véritable et unique siège à LIMERAY.
    Résultat de cette nouvelle faute lourde de l’administration fiscale nous avons payé la TVA pour l’année 2012 et jusqu’à juillet 2013 au comptable.
    En résumé si lors du premier paiement obligatoire par télé-règlement et cela dés le début de l’année 2011 le SIE d’Amboise avait refusé comme c’était leur devoir d’encaisser un chèque minoré d’un inconnu et d’appliquer des pénalités pour non respect de la procédure de paiement ,l’escroquerie aurait été démasquée immédiatement et cela n’aurait été qu’une tentative d’escroquerie.
    Si le SIE d’Amboise n’avait pas accepté un tel torchon nous aurions reçu les demandes d’acomptes de TVA car en fait nous n’étions pas au mois et la supercherie aurait eu une nouvelle fois l’occasion d’être découverte.
    Une autre question se pose ,le contrôleur étant un homme averti et ayant été a plusieurs reprises chez le comptable, il n’a pas été possible qu’il ne s’aperçoive pas que celui ci était un escroc.Il ne faut pas oublier que chaque virement effectué pour le paiement de l’impôt figure sur les relevés bancaire de l’entreprise avec un intitulé ,par exemple TVA mars,
    Encore une fois si le contrôleur n’avait pas fermé les yeux que dans le but de sortir le plus gros chiffre possible de redressement nous aurions évité de payer la TVA au comptable jusqu’en juillet 2013.
    Au jour d’aujourd’hui nous constatons que les sommes d’argent versées au comptable sont largement supérieures aux sommes dues à l’administration fiscale ce qui prouve notre honnêteté, par contre l’administration fiscale ne fait pas face a ces graves erreurs en n’en parlant surtout pas et nous demande de payer une deuxième fois ,au lieu de nous avoir aidé et également aidé à poursuivre le comptable car l’administration a été dupé et escroqué par cette même personne et bien NON. C’est tellement plus facile de s’en prendre aux victimes
    Nous avons dépensé des milliers d’euros inutiles pour nous défendre, tout cela du fait que le personnel de Bercy accepte n’importe quoi ,fait n’importe quoi et s’entête a refuser la vérité,la réalité et de prendre conscience de leurs responsabilités. L’entreprise ne peut payez bien entendu une deuxième fois car la somme que le fisc a permise d’être détournée est de plus de 250000 euros, nous nous battons toujours je me bats toujours en étant le gérant mais je crains fortement que notre entreprise n’a plus que le choix de se mettre en dépôt de bilan. C’est révoltant et scandaleux.

    L’administration fiscale est en grande partie responsable de cette situation et des conséquences qui vont suivre ,c’est cela la FRANCE ? , une FRANCE qui ne reconnaît pas ces erreurs ?, une FRANCE qui ne protège pas ces citoyens ? Une FRANCE destructrice d’emploi et d’entreprise ?

    Il me doit également de revenir sur le dossier judiciaire de l’affaire ,nous avons donc déposé plainte auprès de Monsieur le procureur de Bayonne contre le comptable et sa clique car nous avons les preuves que sa compagne,sa fille et son gendre font partie de l’escroquerie en bande organisée et cela en novembre 2013.La police a réalisé sa petite enquête en laissant ce personnage en toute liberté sachant maintenant que de nombreuses plaintes avaient été déposé à l’encontre de ce personnage,personnage récidiviste ne l’oublions pas !!! , fin 2014 nous sommes avertis que cette personne avait disparu et qu’un mandat de recherche était en cours , qu’il était fort possible qu’il soit en Tunisie,ce qui est une certitude car il allait régulièrement dans ce pays.
    En date du 24/06/2015 une décision pour avis de classement est rendue en raison du décès du comptable en TUNISIE le 13/06/2015 ,mais ou est l’argent ? Ou sont les complices ?
    C’est cela la justice de la FRANCE ?

    Il est vrai que la FRANCE disposent de nombreuses entreprises , d’un taux de chômage dérisoire,
    Continuons de détruire des entreprises viables grâce à des escrocs et à des fonctionnaires peu scrupuleux ,n’aidons pas ces entreprises , ne reconnaissons pas nos fautes au contraire faisons disparaître ces entreprises afin justement que ce laxisme assassin ne soit pas connu.

    Voilà un résumé succinct de ce que nous avons vécu ,de ce que nous vivons toujours ,en tant que gérant j’ai déjà alerté la presse concernant cette situation car la plupart de la population pense qu’il n’est pas possible que l’administration fiscale ait une telle attitude envers une entreprise ,envers des victimes d’un escroc et de cette même administration,la presse a déjà relayé en partie les faits durant l’année 2014 ,sur la presse écrite ,les radios locales et FR3 , aux vues de la situation , de notre situation et en tant que gérant de cette malheureuse entreprise familiale et en tant que citoyen Français et victime j’ai et j’aurai le devoir de faire éclater ce scandale d’état à la vue du grand public ,il est impossible que cette situation passe sous silence au cas que je serais dans l’obligation de jeter l’éponge et de mettre a la casse mon ,notre entreprise.
    Pas un mot d’excuse , pas un geste que du mépris ,en fait le ressenti que nous puissions avoir et que nous sommes ,que je suis coupable d’être victime d’un escroc et des fautes lourdes de l’administration fiscale.

    Ce petit manuscrit va être envoyé à de nombreux dirigeants de notre pays et à la presse ,manuscrit qui pourrait faire l’histoire d’un film ou d’un roman dramatique .

  341. Depuis que j’ai fait construire ma résidence principale près de Narbonne et suite à procédure judiciaire pour malfaçons, je subis l’acharnement d’un réseau franc maçonnique qui sévit dans la région, de toute parts que ce soit les avocats, expert judiciaire ou les agents du trésor public tout est fait pour me ruiner, je vais devoir revendre la maison qui n’est pas finie faute de moyens suite aux frais procédure et erreurs du trésor public. J’ai quitté l’Allemagne pensant pouvoir vivre en travaillant en France avec des droits mais c’est juste écrit, rien ni personne ne respecte les lois ici ils font comme bon leur semble et on constate aussi le manque de compétence de ceux ci. Je n’ai plus envie de me fatiguer à investir ou travailler dans ce pays si je n’obtiens aucune justice car j’attends un jugement sur la procédure et je vais sans y croire écrire au T.A pour cet acharnement des agents du fisc. Ma femme est française et elle même ne comprend pas ce qui ce passe, elle ne connaissait pas autant de magouilles à tous les niveaux, elle aussi est tellement déçue de son pays de naissance ayant aussi des origines lointaines françaises.

    1. bonjour ;
      ne compter pas sur la probité du TA cette institution est une pétaudière , voir mon affaire sur le site ” l’état m’a plagié mon brevet d’invention et se l’approprie” . le TA n’a pas voulu que j’aie recours à une expertise prétextant un” secret défense” bidon forcément avec l’appui de deux ministres dévoués à la cause étatique bien sur et la trahison de mon avocat qui ne produisait pas les pièces à charge des personnages politiques. ca lui a réussi puisque il a intégré l’assemblée nationale sous la banière RBM.
      Bien sur j’ai du subir des désagréments outre les déboutés de justice de l’incontournable TGI de Paris. Notamment j’ai appris que j’étais décédé, par un notaire, le but étant que avec une pseudo erreur matérielle vous êtes privé de votre retraite car dans ce cas il est très difficile et long de prouver que vous êtes vivant. Sans revenu vous ne pouvez continuer le combat.
      Les acharnements de huissiers une étude me réclamait des intérêts depuis 1998 pour une affaire jugée en 2008 et étant dessaisie de l’affaire ne voulait pas rembourser les perçus. une autre me facture des frais FICOBA et L Méteille alors que ça n’est pas autorisé par les décisions de justice. Oui j’ai une très haute opinion de la justice de mon pays.
      Cordialement.
      JC Lethiais.

      1. itou.
        en conclusion, on perd temps et argent à faire valoir droit et raison qui ne sont plus que des leurres pour dire légitimes n fonctions, privilégiatures, commissions, institutions.
        De formation juridique, j’ai esté pour recevoir des coups.
        Cela aurait pu être pire. D’autres pour un seul recours, victimes, ont du rémunérer le pervers dont il se plaignait avec pièces, arguments de droit apportés.
        Si j’étais née homme, car un homme costaud et qui n’a peur de rien même sans moyens est entendu (les pervers manquent de courage une fois qu’ils se trouvent esseulés), je n’aurais jamais rencontré tous ces ennuis dans ce dit doux pays que la bêtise, l’incompétence mènent au chaos.
        Faut il saisir les tribunaux, avocats et huissiers au risque d’un retour de baton, avec la certitude d’être entravé, non lu, débouté sans motif avec pour les TA une longueur de temps disproportionnée au cas visé?
        Faut il les encombrer de requetes qui justifient leur action pour des jugements sans queue ni tête, sans argument de droit avec en conclusion qu’ils ne voient rien?
        Triste temps de ténèbres, je ne sais pas quoi me conseiller ni aux gens dans ces cas.
        Plier devant l’inacceptable, se soumettre, faire de nous des veaux contents d’être menés à l’abattoir, des ignorants, d’alliés ripoux n’est pas à la portée de la personne raisonnable, douée d’un peu de moralité, soucieuse de principes enterrés mais que l’on ne cesse de clamer pour élections, justification de la dette and co.
        Revoir le film BRASIL très d’actualité.
        Se permettre de respirer loin du pire tant que l’on peut.

  342. Mon affaire débute en 1995 ou j’ai la bonne idée de déposer un brevet d’invention . L’innovation repose sur la traçabilité des armes notamment les armes à feu grâce à l’implantation d’un composant RFID dans une partie de l’arme. J’ai exposé mon savoir faire à différentes expos de chasse, pêche, nature et aussi expo internationale consacrée aux armes en Allemagne. En 1998 le brevet est définitivement baptisé par INPI. En 2001 lors d’un marché public passé sans cahier des charge consultable, sans autorisation CNIl les armes des forces de l’ordre sont traçabilisées avec mon innovation dixit un ami qui a la délicatesse de me prévenir.
    Toute mes actions judiciaires se sont soldées par des défaites. Jusque en cassation je n’ai pu gagner sauf pour que mon brevet de soit pas annulé ( il avait 19 ans ).
    Tous les documents à charge des politicards n’ont pas été présentés par mon avocat ( un célèbre du barreau de Marseille ). Les détails figurent sur le web : l’état m’a plagié mon brevet d’invention et se l’approprie .
    Maintenant je vais vous compter les nuisances que j’ai subit outre les trahisons de la justice, un acharnement d’huissier, puis un autre toujours pas soldé ( des frais FICOBA qui ne se justifient pas ) et une annonce de décès en 2010 ou mon âme m’aurait abandonnée à Marseille ( le but étant que je ne sois plus pensionné) car dans cette situation il est difficile de prouver que vous êtes vivant. Pendant ce temps ( maxi de trois ans ) vous ne touchez plus votre retraite donc pas solvable, vous voyez la suite …
    Toutes mes interventions auprès des instances judiciaires, politiques, européennes, de ONU avec tous les documents de preuves sont restées muettes, ne parlons pas de la presse, le syndrome Boulin était encore vivace dans les esprit des rédacteurs.
    Bien entendu j’ai eu des promesses ou des gens allaient se pencher et déclencher des enquêtes, des fins de non recevoir de Sarkozy ( premier suspect ) puis de Hollande avec le couplet que “en vertu de la séparation des pouvoirs ” bla bla … il ne pouvait intervenir ni me recevoir de même pour sa Christiane de la justice quand aux parlementaires complices silence fracassant.
    depuis j’ai appris que les magasins des armées se servaient de ce moyen de traçabilité pour gérer leurs stocks et je pense que le remplaçant du FAMAS sera aussi doté d’un composant RFID. En 2008 les forces de l’ordre de sa Majesté elles aussi traçabilisent leurs armes de cette façon et personne n’a hurlé à la contrefaçon bizarre non?
    Une ex avocate du cabinet du traitre m’avait adressé un bref message d’encouragement mais ça c’est arrêté la, le courage c’est pour les victimes.
    Qu’en pensez vous vous lecteurs citoyens des républiques exemplaires et irréprochables ?

    1. Pour cette affaire je souhaite que dans un sursaut de courage le futur ex Président exemplaire mettra le package sur la table du PNF.

  343. j’ai déposé un dossier de surendettement le 9/10/2015(suite à une perte d’emploi) normalement il faut 3 mois pour qu’il soit étudié
    tout les jours j’ai des coups de téléphone de relance de mes créanciers est ce possible qu’ils attendent le résultat de mon dossier(recevable ou non )

  344. en 1989 1990 avec un associe on a montee une affaire publicite mon associe a detourne de l’argent on a eu un redressement fiscal on a ete condamne a de la prison avec sursit mon associe est parti s’installer a l’etranger et le fisc me courre apres me demande de l’argent que je n’ai pas je suis au rsa et j’ai des problèmes de sante la sclerose en plaque je vais actuellement chez ma mere qui a l’azheimer le fisc le sait peut-il s’en prendre a ma mere je n’ai rien a mon nom je suis domicilie dans une associaton il pense que je vis chez ma mere alors que je viens la voire de temps en temps

  345. Est il possible de payer plus d’impôt que l’on a de revenu ?
    Cela semble une question idiote, voire antirépublicaine, mais je suis dans ce cas, et pas le seul, si j’en crois divers professionnels que j’ai rencontré.
    Tout vient du fait que le plafonnement ISF à 75% est basé sur le revenu brut AVANT déductions, comme les pensions alimentaires.
    Ce qui fait que pour un revenu de 100, des pensions alimentaires et autres de 30, mon revenu réel est 70. Mais le Plafonnement à 75 donne… 75 à payer !
    De plus ces pensions sont fiscalisées dans les mains qui les reçoivent…

    J’ai déjà signalé ce scandale par écrit, et j’attends toujours une réponse.
    En attendant, j’ai diminué tous mes revenus (c’est qui décide, j’ai une PME), et je vis sur le découvert bancaire.
    Je ne paierai plus d’impôt cette année, enfin !

    1. Ce n’est pas nouveau. Presque à toutes les époques de l’IGF puis de l’ISF il a été possible de payer globalement plus d’impôts que l’on a de revenus. Le meilleur exemple est celui des agriculteurs de l’Ile de Ré dont les champs de patates sont devenus constructibles…

  346. Bonjour,

    Ayant vécu ma vie entière dans le respect de mes obligations de bon citoyen, je vis avec horreur une rectification fiscale mensongère et inventée depuis 2011.
    La révolte au ventre, de constater que ces individus de petits et grands pouvoirs, écrasent et détruisent de façon intolérable et inhumaine des gens innocents. La révolte de comprendre qu’il ne m’a servi à rien de pratiquer la droiture et l’honnêteté, que l’administration fiscale elle, non seulement ne reconnaît pas mais, se conduit comme un escroc, organisant un véritable pillage basé volontairement sur des mensonges, me tenant la tête sous l’eau jusqu’à ce que je finisse par “décrocher”, et céder.

    Mon combat dure depuis 2011. Tout d’abord, le contrôleur s’était trompé de 15 000 € dans son addition…..”tout le monde peut se tromper” m’a t’elle dit. Je ne cesse de prouver que les sommes avancées par le contrôleur sont faux, mais rien n’y fait. Des dégrèvements ont été accordés mais je me trouve redressé pour 110 000 €.

    Le Tribunal Administratif reconnait seulement en parti des erreurs et réduit à 80 000 €.
    Je suis dans l’attente de la prochaine audience en appel pour répéter et démontrer l’abus et les mensonges du contrôleur qui avait bien vu que des fonds personnels (de compte à compte) d’une vente immobilière avaient été injectés dans l’entreprise en difficultés.

    Aujourd’hui, le fisc fait pression et veut vendre aux enchères ma maison d’habitation pour récupérer les 80 000 € car il n’y a pas d’effet suspensif jusqu’à l’audience en Appel.
    Des emails et des coups de téléphone incessants pour savoir combien vaut ma maison, m’interroger pour savoir s’il me reste d’autres biens, leurs valeurs…la descente aux enfers ne s’arrête pas.

    Le fisc me vole de 80 000 €, sans pouvoir se défendre, en toute impunité.

  347. Le Comité Bastille http://www.comitebastille.org propose une fiscalité pour la France et l’Europe.
    Elle résulte de la suppression ou du changement d’assiette d’impôts existants, et non pas de la création de nouveaux impôts.
    Elle agira comme une main invisible pour encourager par l’impôt nos citoyens à faire un métier ou ils excellent ; à prendre soin d’eux-mêmes ; à entreprendre ; à mieux préparer une retraite conforme à leurs souhaits ; à investir leur épargne dans les activités et les structures qui les protégeront, eux et nos ressources naturelles, des grandes menaces de la financiarisation mondiale et du changement climatique, tout en améliorant leur condition et leur patrimoine ; et pour ce faire, à innover en retrouvant le rêve et l’espoir.
    Elle maintiendra les recettes fiscales au niveau actuel d’abord, puis encouragera nos élus et nos services publics à la réduction des dépenses publiques, et nos gouvernements à respecter une discipline maîtrisant notre dette et nos déficits budgétaires.
    Elle favorisera une réduction naturelle des inégalités.
    Elle favorisera la confiance et la transparence entre le contribuable et le contrôleur fiscal.
    Elle est compatible avec les traités fondant l’Union Européenne et l’Euro, et avec la Constitution d’une République laïque.
    Nous proposons à Témoignage Fiscal de faire connaissance.

    1. Bonjour,
      Évidemment un contact est possible.
      Nous sommes des libéraux attachés à la propriété individuelle, aux limites régaliennes de l’Etat, aux libertés individuelles.
      Nous ne sommes pas politisés. Le pourrions-nous ? Aucun parti, aucun candidat ne représentent nos idées.
      Nous pensons que le capital est indispensable à l’activité économique et que sa gestion, qu’il soit dormant ou actif, ne peut être responsable que si elle reste exclusivement de la décision du possesseur de ce capital. Nous ne sommes pas envieux.
      Nous pensons aussi que ceux que l’économie n’intéresse pas ont le droit de vivre librement, d’être aidés en cas de malheur, mais aucun droit à faire les poches des autres pour leur confort matériel .
      Cordialement. H. Dumas

  348. Jai changer de gérance car mon restaurant ne fonctionnait pas jai perdu beaucoup d’argent. 2 ans après on m’annonce qu’un contrôle fiscale a été réalisé sur Mon ancien restaurant et que je dois payer 110000€. Je n’ai jamais perçu de salaire de ce restaurant et jai emprunter beaucoup d’argent et emprunter également à la banque pour pouvoir ouvrir ce restaurant. Ils me disent que j’ai pris l’argent de la société dans ma poche!!!!!!!!!! Si je gagnais le moindre centimes je n’aurai pas changer la gérance !!!!!! Je suis déboussoler

      1. hélas sans se faire d’illusion,
        hélas avec la menace faite de retours de baton.
        De victimes on fait des coupables
        et l’on blanchit les pires standardisés qui profitent et engraissent un système d’apparat ou les pires pervers sont récompensés, même à force de légions, pour leur servilité et aptitude à se fondre dans un décor ténébreux force de mensonges, de faux, de révérences, de propos fallacieux, de prétentions à être ce qu’ils ne sont pas. La cour des rois.

  349. Bonsoir en ces journées du patrimoine cela m inspire quelques réflexions qui deviennent très vite insupportables a mon esprit. En effet comment après la
    Déclaration des droits de l homme comment après 1789 après avoir abattu la
    Monarchie peut on occuper envahir les palais nationaux faire organiser des
    Dîners somptueux aVersailles en nous racontant que c est pour le prestige
    de la France a la suite du Roi Soleil pour maintenir ce prestige monarchique
    De Louis XIV. Quelle hypocrisie ??!! Le général lui même a beaucoup dépensé
    pour démolir et reconstruire au goût du jour le Grand Trianon??!!! Et l ancien
    President VGE qui organisait quelques weekends dans ce même Trianon!!! Et
    Comme si ce n était pas suffisant il relevait la particule afin de s ennoblir lui-
    même. ??!! Mon dieu !! Quand on laisse aux citoyens la possibilité de visiter
    Une fois par an ……. Ces palais voir ces ors …. Devenus ors de la République
    Une fois par an …. Pas plus ??!!! Si vous lisez la chanson de l Association
    “Sauvons nos entreprises” qui sera chantée lundi lors de la manifestation elle
    résumé assez bien l esprit de tout cela mais a mon avis avec beaucoup trop
    de gentillesse??!! Car encore une fois qui use sa santé son énergie vitale afin que
    certains se pavanent dans laGalerie des glaces et dans les jardins et non seulement nous payons pour entretenir tout cela. Mais qui plus est il nous faut
    Encore payer pour visiter ce qui nous appartient??!!!! Et pire encore il nous faut
    larmoyer sur la fin de carrière de Claire Chazal qui engrangeait. 150000€ par mois
    Et qui négocie un départ avec deux millions d euros.??!! A méditer.

  350. Bonjour,

    Ma femme ex-canadienne a touché une retraite partielle( REER) de l’état canadien en optant pour un capital. je ne l’ai pas déclaré au fisc français car l’article 18-1 de la convention franco-canadienne devrait s’appliquer. je note que l’article 18-2 qui ne s’applique pas à mon cas renvoie à l’article 23-1 qui permet au fisc français de prendre sa dime.
    j’ai donc été l’objet d’un redressement que j’ai contesté au contrôleur, au conciliateur, au médiateur, au défenseur des droits, au service juridique de Bercy en demandant, puisqu’il n’y avait pas de renvoie dans l’article me concernant, pourquoi m’en applique t on un?
    les réponses sont toutes faites pour me dire que j’ai tord, mais les explications ne sont pas identiques et hors sujet. qu’en pensez vous? peut on saisir la cour européenne, comment?

    merci

    1. Bonjour,
      Je ne connais pas le détail des textes régissant votre situation
      Quoiqu’il en soit vous devez épuiser les recours au Tribunal Administratif avant d’envisager La Cour Européenne.
      Le TA c’est gratuit et pas besoin d’avocat en première instance.

      1. Gratuit et inutile pour ce qu’on en voit.
        Délais prohibitifs parfois pour un jugement favorable à la partie, adverse, en citant la réglementation sans l’appliquer.
        Ne voit pas vos pièces, ne répond pas aux arguments.
        Manque plus que les petites étoiles qu’on a pu voir dans les jugements les plus abjects de TGI.
        Appel payant, délai de 2 mois….
        Cedh cour des rois, convention des droits leurre, les droits étant remplacés par les privilégiatures, et se trouvant seulement clamés par des gens le méprisant, l’ignorant ou n’en faisant que profit.

  351. « Voila les vicissitudes d’un vagabond. Malheureux vaurien ou valeureux protagoniste de ce vaudeville ; dont la vile vilenie, vandalisant la vertu des braves et valorisant la voracité de vampires vaniteux fais bien des victimes. »

    Madame, Monsieur, Comme chaque mois, l’administration fiscale avide de toujours plus de sang pour alimenter les jets privés de notre gouvernement, lance encore une fois un avis à tiers détenteur sur mes comptes, alors que je suis en situation précaire. Bien entendu ou irions nous chercher l’argent si ce n’est chez les gens qui n’en ont pas…. OUDELALI !! OUDELALI !!Quels beaux jours vraiment…
    Ah oui, ils peuvent bien sourire tous ces politiques, pas foutu d’avoir le bac, des cons pour diriger d’autres cons, et un anus pour les gouverner tous !!!
    Mon Dieu voilà donc que je m’égare encore et je ne sais déjà plus pour quelles raisons funestes mes doigts s’agitent encore alors que je suis mort !
    Peut-être est-ce pour la banque, ou pour le l’Agent Administratif Principal, ou bien le Comptable Public à moins que ça ne soit le Contrôleur Principal, ou encore l’Inspectrice Principale… ! (L’usage des majuscules est fortement recommandé pour les titres de ces gens, c’est qu’ils sont susceptibles en plus !)

    -« A quel étage sommes-nous déjà ? »

    Ah voilà que je reprends mes esprits :

    – « Etant handicapé reconnu par la MDPH et suivi par le Conseil General en parcours sante au centre de rhumatologie du Docteur Olive, je ne perçois que le RSA, et depuis Mai, grâce a l’administration fiscale qui a transmis mon dossier aux services de la Caisse d’allocation familiale, je me suis vu retirer mes Aides au Logement ainsi qu’une retenue de 48€ (soit 314,80 francs) sur mon RSA. Pour motif que j’avais transmis de fausses déclarations d’impôt.»

    (Une tasse de café a la main, pied nu dans un appartement vide… je précise, la tasse est vide. )
    What else™ !

    Comme les sciences des génies de Phénicie
    arrivent jusqu’à nous après tant de copies;
    que du saint savoir seul le blanc reste à présent;
    nous permettent de ce pas, ces calculs savants.
    De ces connaissances d’érudits ancestraux,
    Savants comptables dont j’utilise les mots,
    ou devrais-je dire les signes; car en effet,
    quoi de plus qu’une soustraction « ad absurbum »,
    Le calcul orphelin de la veuve éplorée
    Pour démontrer « quod erat demonstrandum ».

    438(rsa)-330(loyer)-50(énergies)-16(assurance logement)-20(téléphone) = 22

    Un résultat insignifiant, 22 !, ça pourrait être un hasard fortuit qu’une expression populaire rendit ce chiffre si peu glorieux pour ceux qui picorent du pain dur. Pourtant c’est bien la somme qu’il me reste pour survivre.  Vous noterez je l’espère tout le soin que j’ai pris de dissimuler la devise afin qu’il n’en coute à aucun état Européen de se sentir concerné»

    Alors me direz-vous :
    -« Mais sacré nom de celui dont on ne doit pas prononcer le nom, pourquoi ne travaillez-vous pas pour manger ? »

    -« Ah je crois que nous sommes au troisième étage. »

    -« Alors voila pourquoi je ne peux pas travailler; tout d’abord parce que je suis handicapé, et atteint d’un syndrome de fibromyalgie, et d’arthrose au niveau de la colonne vertébrale, ensuite, parce que je suis sous contrat avec la région pour un dossier de calcul de taux d’invalidité afin d’obtenir une reconversion professionnelle adaptée.
    -«  Mais quel age avez-vous jeune homme ?»
    Je reprends :
    -«  Attendez, cela n’est pas encore fini. J’ai aussi deux hernies discales, et deux hernies cervicales, J’ai dû réapprendre a marcher après huit mois alité.
    J’ai 30 ans, j’aurai 31 ans le 30 juillet de l’an 2015, et je ne peux me lever de mon lit qu’au prix d’efforts surhumains, et de là je dois me diriger aux toilettes pour régurgiter tellement la douleur m’a brulé l’estomac, ma colonne vertébrale me brûle toute la journée, le froid me gèle les os, je boite à vie et j’aurai une rotule en plastique dans 10 ans (Liste non exhaustive).
    Quand je suis sorti d’hospitalisation, ma société avait été coulée par mon associé. Toujours en convalescence, et handicapé physiquement, j’ai tenté de la sauver, j’ai régler des dettes, j’ai fait appel à un comptable pour reprendre toute la comptabilité, mon associé a été condamné pour abus de faiblesse, détournement de fonds, et abus de bien sociaux. Il a fait disparaitre toute la comptabilité, a effacé toutes les caisses enregistreuses, a volé le terminal de paiement électronique, et j’en passe. Malgré tout cela, j’ai réussi à ré-ouvrir mon établissement et à nouveau, lors d’un vol avec menaces, pour lequel j’ai déposé plainte au tribunal correctionnel ; mon associé s’en ai pris a des employés présent sur place qui ont dû quitter les lieux par peur et il a une fois de plus volé tout ce qui l’y avait comme documents comptables.

    Alors voilà comment faire !!? Des plaintes tous les jours, des policiers incompétents qui m’expulsent de mon propre établissement laissant mon associé seul avec du personnel qu’il avait auparavant menacé de je cite «  te sodomiser ». Des tribunaux, putes, coke et conflits d’intérêts, où l’on juge plus facilement de pauvres innocents que de riches coupables ; ou la balance penche plus du côté des champions tricolores et des costumes cravates copains des bancs de l’ENA et de la Fuck le Droit.

    Allons, mes chers enfants des cerfs de la patrie,
    le droit de cuissage est mensonge et ineptie.
    Las aujourd’hui, c’est tous les jours qu’on vous encule;
    Ô n’ayons pas peur des mots, mais bien plus des sots.
    En cultivant l’ignorance, et l’illettrisme,
    la bêtise; le royaumes des cieux si beaux
    Qu’Il y paraît qu’une porte leur est ouverte.
    Et bien, aujourd’hui il n’existe ni Zola
    Ni Jaurès; les poilus, sacrifiés aux tranchées
    N’arreteront votre perfide destinée.

    et Dieu seul sait qu’il vous en faut de la monnaie !!

    Pourriture de politique, profiteur,
    patricide, par jureur, pour quelques pièces,
    quelques pouvoirs, vous pourriez pendre votre père,
    vendre votre patrie, vendre votre pays
    et profiter des largesses de vos fonctions
    pour parfaire votre puanteur nauséabonde.

    Car si vous pouvez cacher vos agissements
    a la foule en délire devant son écran,
    il reste encor’ quelques enfants de la patrie
    pour qui le jour de gloire vient apres la nuit.

  352. Bonjour
    Contrôle fiscale après crédit d’impôt métier d’art, pour faire simple je me suis défendu, article de presse voir Marc Doyer courrier picard, en réponse de l’administration harcèlement fiscal, 2 e contrôle en moins de deux ans, contrôle sur société de mon fils, je viens de jeter l’éponge début Juillet en liquidant ma société crée depuis 13 ans.
    Bien Cordialement
    Marc Doyer

    1. sans confiance dans nos institutions qui se comportent telles que nous savons, assumons et voyons, on ne peut relancer une économie, faire bien son métier, vivre normalement. Ce que l’on nomme politique actuellement nous mène au chaos.

  353. Bonjour,

    Je me présente, je travaille avec Nathalie Kosciusko-Morizet et je vous contacte car elle est particulièrement engagée ces derniers temps sur l’idée d’un choc de compétitivité pour relancer l’économie française. En parcourant votre blog, j’ai pensé que son projet pouvait peut-être vous intéresser.

    Un article publié aujourd’hui dans La Tribune (en ligne ici : http://www.latribune.fr/economie/france/l-investissement-doit-etre-la-priorite-des-priorites-489774.html) reprend les idées qu’elle avait déjà développé dans un billet sur son blog « Faire descendre les impôts par l’ascenseur et les dépenses par l’escalier ».
    Après avoir constaté que les entreprises françaises payaient 120 milliards d’euros d’impôts, de taxes et de cotisations de plus que leurs concurrentes allemandes, NKM souhaite relever la compétitivité des entreprises en leur donnant vraiment la possibilité d’investir. Pour cela, elle propose une baisse des prélèvements obligatoires à hauteur de 100 milliards d’euros sur les entreprises.

    Vous pouvez retrouvez son billet blog ici : http://nk-m.fr/faire-descendre-les-impots-par-lascenseur-et-les-depenses-par-lescalier/

    N’hésitez surtout pas à nous donner votre avis sur le sujet.

    Merci d’avance à vous,

    Chaïma,
    L’équipe de NKM
    contact@nk-m.fr

    1. Bonsoir,
      J’ai lu le document publié sur La Tribune.
      Je suis tout à fait prêt à expliquer à Madame Nathalie Kosciusko-Morizet que
      baisser la charge fiscale des entreprises c’est bien, mais c’est peu.
      Le problème vital des entreprises est le contrôle fiscal, qui est une zone
      de non droit, d’instabilité fiscale totale et meurtrière.
      Personne n’accepte d’en parler, c’est pourtant la pierre angulaire de tout.
      Je suis prêt à me déplacer à Paris pour initier Mme NKM à ce problème.
      Cordialement. H. Dumas

    2. quand les politiques cesseront de cumuler mandats, retraites etc… en étant assuré pour eux seulement, alors peut être pourrons nous croire leurs slogans.
      faut il encore en plus œuvrer bénévolement pour leurs dossiers, conseillers, assistants fort bien rémunérés par nos impôts?

  354. Madame, Monsieur,

    Pendant longtemps je n’ai su par ou commencer cette lettre.
    J’en ai ecris des pages qui ont amenées d’autres pages
    Et J’espere que vous prendrez le temps d’entendre cette plainte
    qui pourrait bien etre je l’avoue; mon dernier message.

    Alors je vous serez gré de bien vouloir excuser le style si particulier qui guidera ma bille, mais ma santé se détériore et je suis aujourd’hui atteint de fibromyalgie, des douleurs dans tout mon corps, du mal dans chacun de mes os. J’oublierai peut etre des points qui vous paraitront importants
    et peut etre que les chiffres parles d’eux-mêmes, oui ils ne parlent qu’eux d’eux-mêmes…

    Qu’ils sont loin nos philosophes et nos lumières
    Et quand bien meme ERDF
    veut bien offrir le précieux feu,
    c’est en faisant payer a prix d’Euros
    la decouverte de toute l’humanité !
    Alors me direz-vous,
    sommes nous ici chez les fous.
    Je vous répondrai que c’est le chemin qu’ils nous promettent.
    Apres avoir été ligoté et bailloné,
    peut etre que l’H.P nous est déstiné,
    et le tout avec la grace de sa majesté.

    Je reprendrai de la l’emploi du pronom le plus personnel.

    Je suis devant vous le malheureux protagoniste
    Des Douze travaux d’Astérix.
    L’Empire Romain face à moi
    C’est l’administration Fiscale.
    Plus hermétique que la Kabbale
    Lorsqu’elle vous prend dans ses filets,
    Coupable ou innocent,
    Peu importe le jugement,
    La foudre du divine du divin enfant
    S’abat sur vous comme sur le chêne
    Et ne laisse rien d’autre à manger que quelques glands.
    Fut un temps on avait la guillotine ;
    Maintenant on appelle ça le fisc
    Ou on affiche en place publique
    Les voleurs, les mécréants,
    Et souvent plus encor’ les innocents.

    Le Jeu m’égare a nouveaux et je reprends le Flambeau.

    Je suis donc victime d’un assassinat de la République !

    Malgré tous les éléments apportés pour prouver ma bonne fois, je n’ai trouvé que des portes closes. Il a fallu que je produise des quantités énormes de documents, des quantités pharaoniques de lettres avec accusés de réception, des quantités astronomiques de timbres. OUI !! Nous arrivons donc à des quantités « Abracadabrantesques » de dépenses.
    Le tout en étant Allocataire du RSA non par choix mais par handicap physique reconnu par la MDPH et suivi par le CCAS et le Conseil Général.
    500 euros pour payer son loyer, l’électricité, l’assurance dudit logement, le gaz, le tramway, les courriers, les timbres, les photocopies …

    Voilà ce qu’est la vie dans notre Douce France ;
    Ah qu’il est loin le pays de son enfance.

    Comme vous pourrez le voir parmi les nombreuses pièces que je vous ai transmis (encore…), Je suis le Plaignant a la base de cette Fable qui sans doute pourrait financer une de ses si belles Fontaine.

    Je suis sorti d’une longue période d’immobilisation et de convalescence avec des traitements médicamenteux très lourds suite à un accident de la circulation en Mars 2011. Je répète, et j’accepte avec joie un avis médical, qu’avec le choc et les traitements médicaux, j’étais complètement dans les vapes pendant deux ans.

    Durant cette période mon entreprise a été gérée par mon associé et co-gérant ; enfin cela aurait du être le cas. Très rapidement je me suis aperçu de dysfonctionnements mais toujours en convalescence, mon associé me faisait penser que c’était parce qu’il était débordé qu’il ne déposait par les comptes et qu’il allait le faire. Apres ca il a coupé ses contacts avec moi et par le biais de personnes interposées je recevais des menaces jusqu’au téléphone par quelques un de ses amis. L’entreprise était un coup ouverte; et un coup fermé. Les commerces aux alentours sont témoins de tout ça mais personne ne leur posent de question et encore moins la brigade financière qui ne s’occupe que d’une enquête a charge en dépit de notre constitution.

    Bref…
    Mon avocat est un homme de droit et il se fera plaisir à vous compter toute l’histoire

    J’ai donc entamé une procédure pour arrêter cette catastrophe. Et nous avons saisi les tribunaux compétents. J’ai été abusé alors que j’étais handicapé et faible, Donc vous le comprendrez en abus de faiblesse.
    Vous pouvez consulter toutes les décisions de justices et mon avocat s’il le faut vous transmettra les dépôts de plaintes pour des vols et des menaces dont j’ai été la victime sous les yeux hagards de la police nationale.

    Malgré les décisions de justices et les preuves flagrantes
    Pour l’administration fiscale je suis un parfait innocent
    Et je me retrouve redressé
    De la somme dont j’ai été abusé.

    Nous disions donc que nous étions chez les fous ou les Papous ?!

    Voila Madame, Monsieur,
    Les quelques mots qui je l’espère
    Feront entendre ma voix.
    Je garde espoir qu’une âme sincère
    Y mette enfin un peu d’émoi
    Et que la vie saigne de ces lignes
    Qui ne sont bien que des maux
    Madame, Monsieur,
    Ce que je vous demande
    C’est bien plus qu’une grâce
    Je vous implore la reconnaissance
    De mon absolue innocence
    …Au cher pays de son enfance.

    Je vous remercie de l’attention que vous aurez pu porter à mon dossier et a ma demande et je voudrais remercier les âmes pures qui ont traversées mon écriture, et en gage de mon amitié je voudrais vous offrir nos plus belles Lettres de noblesse.

    Arnaud Castillo
    Le douze juin de l’an deux mille quinze

    Chant du neuf Thermidor

    Levons-nous : un Tribun perfide
    De son orgueil foule nos droits;
    Pour subir son joug homicide,
    Avons-nous triomphé des rois ?
    parlez, favoris de Bellonne ?
    Aux champs de Fleurus et d’Argone,
    pour lui lanciez-vous le trépas ?
    Et vous, enfants de Polymnie,
    Pour consacrer sa tyrannie,
    Chantiez-vous l’hymne des combats

    Réveillons-nous : de sa furie
    Arrêtons le coupable essor :
    Entre un rebelle et la patrie,
    Pouvons-nous balancer encore ?

    Comme au tronc d’un chêne robuste,
    Enlaçant ses bras tortueux,
    S’élève en rampant un arbuste
    Qui l’enveloppe de ses nœuds;
    Ce lâche et ténébreux reptile,
    Attachant son orgueil servile
    Au chêne de la Liberté,
    Surmonte ses rameaux sublimes,
    Et du luxe affreux de nos villes
    Menace leur fécondité.

    Quel monstre avec plus d’artifice
    Cacha ses obliques projets ?
    O nuit ! de ses fureurs complice,
    Que tu révèles de forfaits !
    Fille puissante des ténèbres,
    La terreur, à ses cris funèbres
    Mêle les accents de l’airain;
    Et dictant ses décrets sinistres,
    Elle déchaîne ses ministres
    Contre le peuple souverain.
    Pour des crimes imaginaires,
    Ainsi la hache de Thémis
    Frappa la vieillesse des pères
    Sur les corps épars de leurs fils;
    Ainsi l’épouse infortunée,
    Avec le fruit de l’hyménée,
    Périt en pleurant son époux;
    Et de sa dépouille opulente
    Grossit la fortune sanglante
    D’un tyran avare et jaloux.

    Accourez, ombres éplorées,
    Triomphez de ses attentats,
    Et de vos mains désespérées
    Signez l’arrêt de son trépas:
    Frappez sur ses lâches complices;
    Dans l’image de vos supplices,
    Qu’il trouve des tourments nouveaux:
    Némésis, pour punir ses crimes,
    Le traîne au char de ses victimes,
    Et vous rappelle des tombeaux.

    C’en est fait ! d’un Tribun farouche,
    Le glaive a puni la fureur :
    La liberté fut dans sa bouche,
    Le despotisme dans son cœur.
    Des lois, ô suprême puissance !
    Il croyait asservir la France :
    De ses complots quel est le fruit ?
    Ils viennent à peine de naître;
    L’aurore les voit disparaître
    Avec les ombres de la nuit.

    Triomphe, humanité chérie !
    Dans nos murs ramène la paix,
    Et que l’autel de la Patrie
    Soit raffermi par tes bienfaits !

  355. Bonjour ruinée au deces de mon époux par un banquier escroc qui a amené en
    Quelques mois mon entreprise de sept salariés a la cessation de paiement par la mise en place d une manœuvre frauduleuse qualifiée par la police judiciaire abus
    De confiance procédure contraire a l autorité de contrôle prudentiel de la banque
    De France. Devant toute impossibilité de médiation avec la banque qui comme
    Pour JK comme par hasard n était pas au courant j ai du assigner la banque BRED
    Banque populaire s i l en est qui nous avait accordé l emprunt qui permettait
    D acquérir ce fond de commerce. Je réglais l emprunt et lors des faits je n avais
    Pas de découvert bancaire je fonctionnais de façon autonome avec un fond de
    Roulement t out a fait satisfaisant. Je ne connaissais ce conseiller bancaire qu au
    Téléphone aucune autre relation d aucune sorte. Nous avons été déboutés de nos
    Dommages et intérêts qui accordés auraient permis a l entreprise de continuer
    Sa route. Tenue dix ans par moi-même et existante depuis 1974. Ce n est pas tout
    Le juge consulaire juge rapporteur qui m a déboutée banquier n a pas le droit et
    Compétence pour juger c est un usurpateur de la fonction de juge usurpateur de
    La fonction publique et donc de la république. Il pratique le conflit d intérêt cf
    Jdc.fr Nevers qui relate le débouté de ste ENERGIA contre Gdfsuez par ce juge
    Antoine larue de charlus car sa fille est responsable marketing chez Gdfsuez ??!!
    La présidente du tribunal de commerce de Créteil est au courant elle a demande
    Le dossier je le lui ai adresse j ai été déboutée jugée de façon inéquitable en plus
    Refus de prendre en compte par ce juge des pertes de ÇA brut de mon entreprise
    Ceci en février 2014 et en septembre 2014 ENERGIA perdait donc il était toujours en poste et combien de tpe et tpme ont du être liquidées car de ce fait j ai et conduite a la liquidation refus par le tribunal de passer en redressement judiciaire
    En attendant les dommages et intérêts et je m aperçois que tout était orchestre
    Car déjà avec le juge qui prononce la liquidation et confie au mandataire cette
    Dernière un acquéreur apparaît comme par hasard privilégié du mandataire et
    De la banque BRED et le mandataire qui plus est bloqué mon appel ou les
    Conclusions sont déposées et en attente??!!! Le fond de commerce est cède a ce
    Couple d asiatiques pour la moitié de sa valeur estimée et le stock de pièces de
    Grandes marques m’ont blanc st dupont Aurora 1913 Scheiffer Sarome Peterson
    Butz choquin Ewa Victorinox laguiole de l Aubrac etc est cède pour 1/6e de sa valeur refus par le mandataire de me donner les justificatifs des créances l expertise du fond de commerce l explication du stock dévalorisé a ce point.??!!
    Nous en sommes la je me bats mais les impots arrivent aussi la liquidation a eu
    Lieu le 10 septembre 2014 donc ils m ont fait perdre tout le CA brut des fêtes de
    Fin d année avec trois dimanches ouverts période ou les cadeaux se vendent bien
    Car le magasin c est 115 m2 dans le centre commercial de Créteil soleil en 94
    Un des plus grands centres commerciaux de France et d Europe??!!! Alors je reste
    Persuadée qu il s agit d une action en bande organisée. Mon fils avait un cdi de six ans dans l affaire j avais envisagé de me retirer et mon fils parfaitement au courant de la gestion d affaire devait prendre ma suite …… Il est aujourd’hui au
    Chômage avec les salariés qui étaient la depuis 7 et 8 ans dans cette entreprise de
    Type familial ou l équipe s entendait très bien. ??!!! Voilà comment un banquier
    Pervers et un juge usurpateur ont cassé une entreprise datant de 1974 probablement pas pour rien??!! Suivez mon regard ??!!!

  356. Mon histoire qui en parle et s’indigne ??= Histoire d’un pillage , violation des lois , des droits de l’homme, et corruption en France (Seul Le Parlement Européen a compris et a instruit et enquête donnant du crédit non seulement à mes informations mais mon combat pour faire éclater la vérité” ” Références: Plainte Pétition n° 1062/2013)= Une injustice faite ne fût-ce qu’à une seule personne est une menace pour nous tous :
    Infos MAJ sur Mon Blog : http://injustice.blog.free.fr
    Résumé ! Histoire d’un pillage , violation des lois , des droits de l’homme, et corruption en France=
    http://injustice.blog.free.fr/public/Communique_Presse_Armenante_Vs_Mariani_2013.pdf
    Mais en détails Qui est Richard ARMENANTE=
    http://blogs.mediapart.fr/blog/armenante/260513/richard-armenante-le-gout-de-labsolu-mais-qui-est-il
    Mais Qui est Richard ARMENANTE une page=
    http://injustice.blog.free.fr/public/Cv_RA_1_page_Communication_15_MAI_2013.pdf

    Je vous remercie de l’attention bienveillante que vous porterez aux informations que je vous communique.
    Dans l’attente , que justice me soit rendue dignement , de vous lire , de votre appel , je vous remercie de l’attention bienveillante que vous porterez aux informations que je vous communique et de votre soutien indéfectible , je vous prie de recevoir , L’expression de ma plus Haute considération Amicale.
    Richard ARMENANTE

  357. Bonjour M. Dumas,

    Je suis depuis 1986 en butte à des agressions de nombreuses administrations. Je relate cela dans mon blog https://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/sommaire/ dans lequel je cite les noms des hauts-fonctionnairse et magistrats corrompus, avec les pièces étayant mes dires. J’ai même porté plainte pour forfaiture et escroquerie contre un juge de Nantes (M. Castagné). Sans suite… A ce jour aucun d’eux n’a osé me poursuivre en diffamation. Ils ont été apparemment pilotés par un “puissant” anonyme qui veut la mort de mon invention l’ordinateur intelligent et dont je cherche toujours le nom.

    En ce qui concerne le fisc, voilà comment il peut s’acharner sur un créateur d’entreprise innovante pendant plus de 17 ans !

    En 1988, je crée une start-up spécialisée en Intelligence Artificielle et déclare du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Vu mes investissements, pendant 2 ans les impôts me versent de l’argent au lieu de m’en prélever. En 90, contrôle fiscal. Destiné officiellement à me retirer le droit au CIR, instruction de Bercy ! Bien que soutenu par l’Anvar, je suis notifié d’un redressement au motif que nous ne faisons pas de recherche. On m’ordonne de rembourser les sommes perçues.

    17 décembre 92 : le Ministère de la Recherche agrée nos recherches et m’accorde le CIR. Contrariés, les Impôts m’ordonnent alors de rembourser le CIR correspondant à ma part de recherche : en tant que gérant non salarié, « je ne fais pas partie du personnel » et ma recherche n’existe pas ! Je refuse. En douce, ils font alors hypothèque sur ma maison !

    En 1995, miné par cette guéguerre, le manque de fonds et la « Crise du Golfe », je dépose le bilan… Je dois vendre ma maison et découvre alors l’hypothèque du fisc, 45 000 €. Après remboursement des créanciers, cette hypothèque imprévue ne me laisse presque plus rien pour vivre (pas de chômage car je suis gérant, 4 enfants à nourrir et une femme effondrée). J’obtiens du fisc qu’il dépose les 45 000 € sur un compte bloqué, le temps que la justice statue.

    22 juin 99 : le tribunal administratif me donne tort ! « Vous ne faites pas partie de votre entreprise » ! Je vais en appel. Le 14 mai 2003, la cour d’appel accepte l’évidence : je fais bien partie de mon entreprise et mon CIR est recevable. Mais… elle sort de son chapeau un argument révoltant de mauvaise foi : « Cependant, comme le contribuable n’est pas venu avec les preuves de sa rémunération, il est débouté ». Déboutant ! Les Impôts récupèrent l’argent bloqué.

    2004. L’aventure m’a ruiné. Les huissiers me courent après, ma femme demande le divorce, je déménage, la force publique m’expulse de mon nouveau domicile, je m’exile en pleine campagne… Je décroche un plan de surendettement avec gel des dettes. C’est alors que le Trésor Public me réclame 17 043,41 € d’intérêts de retard ! Sur une somme, donc, que je n’ai jamais touchée. Je me bats et obtiens une remise gracieuse de …6 406,00 €.

    2007. En mars, quoique connaissant parfaitement ma ruine et mon plan de surendettement censé bloquer mes créanciers, le Trésor fait saisie-arrêt sur mon compte, me laissant 850 €/mois pour vivre ! C’est alors que j’obtiens de la Banque de France un plan de surendettement revu, incluant sa créance. De tous mes créanciers, un seul réagit …le Trésor Public, pour faire opposition, sans explication ! Grâce à ce subterfuge, il continue à me prélever 250 €/mois et à me tenir la tête sous l’eau, tant que le juge du surendettement n’aura pas statué. Début juillet, j’obtiens du juge de l’exécution la suspension temporaire de ces prélèvements. Le Trésor, dûment avisé, part en vacances… Début août, je suis donc encore prélevé ! Je me re-bats, obtiens la main-levée du Trésor et le remboursement. Fin août, le Trésor retire sa main-levée ! En septembre, ahuri, je me vois de nouveau prélevé. Je me re-re-bats et obtiens le remboursement.

    6 septembre. Rendez-vous avec la juge du surendettement. Comme j’ose prétendre que le Trésor a manœuvré pour se privilégier spoliant mes autres créanciers, elle me menace carrément de diffamation ! Refusant d’entendre ma défense, elle me prend de force mes originaux des jugements du tribunal administratif « pour les étudier plus tard ».

    Quant à ma recherche, en dépit de ces 17 années de galère, elle a abouti. Mais, grâce au fisc et à la justice françaises, je suis totalement ruiné. Cette invention française reste dans les cartons. Je n’ai plus un rond pour la commercialiser…

    1. Menteur, malhonnête , escroc etc…. Que dire de Mr delespinay…Tout est mensonge et forfaiture. Les commentaires sur son blog ne sont que falsification. Il mérite sa ruine et ses condamnations.

  358. Bonsoir Monsieur Dumas
    suite a notre entretien ma société est fermé depuis un an ,vous croyez qu’il vont me contrôler
    car une personne qui me faisait bosser en sous-traitance est contrôler pendant 3 mois
    ils ont récupérer mes factures ,pour vérifications
    si vous pouvez m’aiguillez ces sympa
    cdt

  359. L’année dernière j’ai eu un control fiscal “light” qui n’a donné sur aucun redressement, encore heureux j’ai toujours fait mon possible pour être en règle avec la loi, et dieu sait que ce n’est pas facile. Mais bon les prélèvement étant ce qu’ils sont (70%+ des bénéfices), les taches administratives aussi (+ de 40% de mon temps) j’ai décidé de quitter le pays avec femmes, enfants et activité à l’export. Heureusement je m’étais juré de ne jamais créer d’emplois en France à part le miens, il manquerait plus qu’en créant un emploi je fusse traîné comme un malpropre au prud’homme.

    J’estime que dans le contexte actuel où les entrepreneurs sont constamment harcelés et stigmatisés, l’exil est un devoir pour l’entrepreneur français. Car cela sera indéniablement plus efficace que de signer des pétitions, de manifester, de s’engager politiquement et même de voter.

    Je suis dans un pays pro-business, qui me déroule le tapis rouge, qui juge un homme à son activité, et au jour le jour ça change absolument tout. Je ne pense jamais revenir, mais bon il parait qu’il ne faut jamais dire jamais…

    1. Je suis dans le même cas. Pour l’instant, c’est l’exil. Mais nous reviendrons.
      Je ne peux pas me résoudre à laisser la France à quelques politiciens véreux et idiots, une poignée de fonctionnaires stupides et incompétents et un peuple avachis.
      Nous reviendrons et nous rachèterons la France. Nous ferons suer le burnous à ceux qui nous ont forcé à l’exil. Ils le paieront cher car nous serons sans pitié. Qu’ils commencent à trembler.

  360. Bonjour,
    Je me retrouve dans la plupart des témoignages.En 2013 on m annonce un contrôle fiscal sur ma petite entreprise de service qui a bénéficié d exonération d impôt pour implantation en Zrr. Et la vient me reprendre cette exo. J ai refusé je suis en procédure depuis 1 ans. Il y a 10 jours je reçois une convocation pour un contrôle sur ma société principale, j avais un hotel que j ai vendu après avoir travaillé 80h semaine durant 10ans. L inspectrice me dit Vous avez vendu… Alors on vient! Et avec un joli sourire m annonce : ne vous inquiétez pas mais sans quelques jour vous recevrez également l avis d un control fiscal personnel!! Et voilà ça continu Ils ont besoin d argent .Je peux vous certifie que si vous refusez le redressement et partez en procédure avec un avocat me contrôleur n aime pas ça… Je pense qu il ne peut pas toucher sa comm…..bref on bosse, on se lève tôt, on paye des taxes, des impôts, des charges sociales ou patronales et on nous emmerde après. Merci l état.

  361. bonjour,le fisc a decidé de me controler et a tranché,vous nous devez 6000€ suite a un contrôle sur 2010 2011 2012,je suis un simple salarié,qui a eu la chance de faire un emprunt pour acquérir une maison,achetée en 2009,et la j,ai l,impression que les ennuies ont commencés,en sommme le redressement porte sur trois critères , les intérêts emprunt,frais kilométriques et frais de cantine, j,ai beaucoup de mal a faire face et franchement ils ont fini par me decourager de me lever tous les jours a 5h du matin,heureusement que mon percepteur essaie de m,aider ,pour etaler ces sommes qui pour moi sont considérables.

  362. Bonjour
    Le gouvernement actuel et les politiciens font la promotion des aides aux entreprises en France en vantant entre autres les fameux crédits d’impôt.Surtout n’acceptez pas ces crédits d’impôt, c’est une grande arnaque! l’administration fiscale viendra vous contrôler pour vous reprendre ces crédits d’impôt.
    Je parts en guerre contre l’administration fiscale qui me demande de rembourser 3 années de crédits d’impôt sur les métiers d’art, j’ai déposé un dossier auprès des services qui ont décidé que mon entreprise était éligible. Il y a 6 mois lors d’un contrôle fiscal avec le même dossier l’administration à subitement décidée que ma société n’était plus éligible et me demande de rembourser 130 000 euro.Je précise que je ne verse pas de dividendes, que comme d’autres je me bats au quotidien pour assurer la survie de mon entreprise, et que ce crédit d’impôt a été très utile au développement de la société.J’ai écris au président de la république a qui j’ai posé la question simple “trouvez vous NORMAL de reprendre aux entreprises des crédits d’impôts accordés” il n’a pas répondu avec précision à cette question et s’est contenté de transmettre mon dossier à la direction générale des impôts qui quelques semaines après m’a informé que l’administration maintenait sa décision de redressement.Ce n’est pas nouveau, je ne suis pas un cas isolé mais la plupart des gens ignore que cela puisse être possible, et surtout nous nous battons seul chacun dans son coin, je propose de nous rassembler sur ce scandale des crédits d’impôt, et de rédiger une pétition sur ce sujet, je vais essayer de contacter les médias pour dénoncer ce scandale et le mensonge des politiques, on n’aide pas les entreprises, on fait tout pour les tuer !Si vous voulez me rejoindre voici mon mail:
    marcdoyer@planetecouleurs.fr
    Tiens une petite idée pour détendre l’atmosphère: “après avoir payer nos impôts pourquoi ne pas demander à l’administration de nous rembourser” faisons comme eux!

    1. Bonjour,
      Votre témoignage est d’une grande valeur.
      On pourrait le dupliquer non seulement pour ceux qui ont comme vous tenté le crédit d’impôt, mais aussi pour tous ceux qui ont adhéré à des textes défiscalisants, BIC hôtelier à l’époque, Dom Tom, investissements quartiers historiques etc…
      Le rituel est toujours le même, dès que vous entrez dans un fichier fiscal qui vous fait repérer, du fait que vous êtes “fraudeur” par principe, le fait d’être repéré vous vaut un contrôle.
      Qui dit contrôle, dit redressement, etc… la machine infernale est en route.
      Si vous allez au combat, n’hésitez pas à tout écrire sur ce blog, il est fait pour ça. Nous vous ouvrirons une page auteur, dans laquelle vous pourrez vous exprimer librement.
      Attention, la lutte va vous prendre un grand morceau de vie.
      Bien cordialement. H. Dumas

  363. En fait la démocratie Française est basée sur la terreur de la fiscalité ….

    Quand vous gagnez 10000 sur votre compte en banque , il faut enlever la tva , les charges de fonctionnement , le rsi = + 80 %.

  364. Bonjour Henri.
    moi aussi j’ai envoyé à Contribuable Associés le récit de mon aventure avec le fisc ,pour un contrôle de TVA que je n’établissais pas moi même .
    En effet il ne comptait pas les compensations gasoil , que je prenais chez mes clients transporteurs. tu vois pour un expert comptable commissaire aux comptes…
    Bien entendu ce cabinet refuse sa responsabilité et me met tout sur le dos . Pour le fisc c’est du pain béni car même si ce n’est pas toi c’est quand même toi.!!!
    je que je ne comprends pas c’est que de 22.000 euros 6 mois 2010 et 1 ans de 2011.
    je leur devrais 35.000euros en 2013 et 50.000 euros en 2014 .J’ai été obligé de mettre 2 camions en caution au cas ou je perdrais au TA. POUR 35.000 EUROS.
    Et début février je reçois de nouveau du fisc un avis d’inscription du privilège du trésor pour le tribunal de commerce de 50 013 euros.Depuis 2010, date de la création de mon entreprise, j’ai créé 8 emplois avec 30.000 euros de capital social suite à la vente de mon commerce tenu 12 ans . Je veux que le cabinet comptable qui est responsable de ce désastre soit condamné pour faute professionnelle. Je n’ai jamais triché ni fraudé ,et mes salaires et charges sont payés, cela avec une conjoncture pour les TPE DU TRANSPORT PLUS QUE TENDUS. Je t’avais raconté le broyage de ma vie et celle de ma famille . Le fisc et l’État s’en fichent ils veulent du fric pour mener grand train puisque pour eux je vais plonger … alors j’attends que Contribuable Associés s’occupe de nous et ne voit pas en nous que des fraudeurs …

    1. Bienvenue dans votre blog.
      Vos ennuis, vous le verrez n’intéresse personne.
      Sauf nous. Même si nous ne pouvons rien faire à part continuer notre combat.
      Tout le monde a peur du fisc. Peur de se prendre un contrôle fiscal.
      Vous avez la lèpre et êtes contagieuse…
      Amicalement.
      Emmanuel Bolling

  365. Mes ennuis avec le fisc ont commencé en 1990, date à laquelle j’ai eu un contrôle fiscal ouvertement destiné à me ruiner en reprenant 3 ans de crédit d’impôt recherche. Ensuite, les impôts ont fait une hypothèque SECRETE sur ma maison. Quand ma femme et moi l’avons vendue pour pouvoir nourrir notre famille, nous avons découvert qu’il nous restait de quoi vivre 3 mois. Puis, une fois ruiné et incapable de me défendre, le fisc m’a réclamé 29 650,46 € d’intérêts de retard pour le crédit d’impôt recherche qu’il avait pourtant refusé de verser ! Tout ça pour me punir de l’avoir poursuivi en justice.

    Ces persécutions contre moi par le fisc ont été voulues “en haut lieu” en France. Elles ont été commanditées par les universitaires qui voulaient m’empêcher de commercialiser mon invention, un logiciel qui rend l’ordinateur intelligent au point qu’il écrit les programmes pour ses utilisateurs. Car cette invention, c’était la disparition du métier d’informaticien, donc des formations à l’informatique…

    De nombreux articles ont été écrits sur cette histoire, qui s’est étalée sur 20 ans :

    1) http://www.tree-logic.com/Articles/Le%20Cri%20du%20Contribuable.htm
    2) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/1991-8eme-surprise-la-corruption-du-fisc-malhonnetete-et-viol-ses-deux-mamelles/
    3) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/1991-le-fisc-une-strategie-de-truands-peaufinee-depuis-des-annees-pour-escroquer-le-contribuable-en-toute-impunite/
    4) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/1992-lange-blanc-du-ministere-de-la-recherche-contre-lange-noir-du-fisc/
    5) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/1995-ruine-et-chomeur-mes-ennuis-empirent-encore-le-fisc-a-hypotheque-ma-maison-en-secret-et-me-prend-76-de-la-vente-ne-me-laissant-rien-pour-nourrir-ma-famille/
    6) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/1999-le-tribunal-administratif-complice-du-fisc/
    7) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/23/2003-cour-administrative-dappel-sur-credit-dimpot-recherche-et-10-de-der-il-parait-quen-tant-que-gerant-non-salarie-je-ne-fais-pas-partie-de-mon-entreprise/
    8) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/24/2007-agressions-fiscales-suite-et-pas-fin-11-750-e-a-payer-de-suite/
    9) http://jpdelespinay.wordpress.com/2012/09/24/2007-le-ministere-de-la-justice-reconnait-enfin-la-corruption-de-mes-juges/

    1. Merci pour ton témoignage.
      Attendons la suite.
      Nos colonnes te sont ouvertes.
      L’union fait…
      A bientôt de le lire; peut-être.
      Amicalement.
      Emmanuel

  366. En appui aux auteurs du site TEMOIGNAGE FISCAL

    Préambule. Je n’ai jamais triché fiscalement. J’ai eu trois contrôles du fisc en 40 ans, dont deux par des vérificateurs tout à fait honnêtes, autrefois. Aucun redressement. Le premier M L…….. m’apportant même un point oublié par mon comptable M K…. et ainsi une restitution d’impôt trop versé.

    Je suis hostile à la fraude fiscale, et même hostile à la défiscalisation. Cette dernière laisse sur le bord du chemin les classes moyennes pauvres.

    Tout cela indiffère, non pas tous les agents du fisc (je les ai vu dans mon cabinet médical tous honnêtes franchement), mais 1/3 seulement, selon mon expérience, et seulement 1/3 des vérificateurs. Ceux-ci considèrent que leurs intérêts sont supérieurs à ceux de la survie à terme de mon cabinet médical que j’ai dû fermer.

    Alors que je suis consentant vis à vis de l’impôt, sauf qu’il est devenu trop complexe, alors que je suis respectueux des règles fiscales complexes et que je suis partisan et militant de la simplification fiscale de l’impôt par l’impôt cadastral ou PROPERTY TAX, le seul qui s’attaque aux vrais riches, le chirurgien que je suis, s’est trouvé exposé ruiné lors d’un troisième contrôle fiscal à un redressement, suivi des moyens de coercitions du fisc ; je parle des saisies immédiates de mes comptes bancaires qui m’ont paralysé, ont ruiné la confiance de mes associés et de ma famille pour finalement, me détruire. Le tribunal administratif de NANCY a annulé ce redressement sans cependant aboutir à toutes les conséquences de cette annulation : la restitution complète des saisies et impôts versés de façon indue.

    A Madame G ……. D……,

    Je vous remercie d’abord d’avoir accordé sur les preuves que je vous ai apportées un dégrèvement de 299 € pour mon appartement de Strasbourg, qui n’est pas du tout vacant, mais loué à une étudiante russe. J’apprécie beaucoup ce geste qui rétablit ma confiance envers le fisc. Vous pourriez croire que c’est naturel de votre part.

    Ce n’est pas du tout le cas d’une ancienne discorde fiscale qui n’est toujours pas réglée depuis 2001. Je vous en fais un résumé. Je reçois une notification de redressement en juillet 2001, surprenante.

    Visiblement, le vérificateur Monsieur J… P… L…. n’a pas réussi à maîtriser la totalité de ce qu’il fallait vérifier, peut-être 20 % de ce qu’il fallait voir. Je lui avais pourtant accordé de bonne foi six mois supplémentaires, voyant qu’il ne parvenait pas à la fin de l’année 2000, dépourvu de moyens informatiques, à faire son travail en trois mois. J’ai été récompensé de ma bonne volonté par une absence d’entretien terminal. J’en ai compris la raison dès la lecture de la notification.

    Elle contenait trois extravagances. La première était que sa notification était bourrée de fautes de calculs. J’en ai dénombré plus de cinquante sur tableur EXCEL. Oublions un instant cette première extravagance. Je la crois due à une absence de moyens informatiques chez un vérificateur qui était aussi le client de mon cabinet médical. La suite est, probablement, dictée par son supérieur hiérarchique : Mr T……. .

    La seconde extravagance, de loin la plus importante, consistait à effacer l’imputabilité de tous les frais de mon cabinet médical (loyers, appareils, salaires et charges sociales de ma secrétaire, frais divers et variés). Bref, j’avais exercé 15 ans, oui ; mais sans cabinet médical !

    Voici maintenant la troisième extravagance. Sans se rendre compte de la contradiction de sa notification, le même vérificateur qui supprime mon cabinet médical, ajoute à mes honoraires importants, des ‘honoraires dissimulés’ (sic). Comment peut-on avoir des recettes sans cabinet médical ? J’en suis encore abasourdi douze ans plus tard.

    Sans perdre un jour, sans m’avertir, les huissiers du Trésor Public se sont saisi des sommes figurant sur mes comptes bancaires. Le Tribunal Administratif de Strasbourg n’a pas dénié écouter le bon certificat de mon banquier attestant que les soi-disant honoraires dissimulés, n’étaient que des virements de compte à compte à l’intérieur de sa banque au centime près.

    En première instance au TRIBUNAL ADMINISTRATIF, au motif bien connu que « LE ROI NE PEUT PAS MAL FAIRE », l’avocat de la REPUBLIQUE a, seul, de droit à la parole, que voulant montrer le bon certificat de mon banquier qui me dédouanait de toute dissimulation, je suis expulsé de la salle manu militari et débouté. Complètement ruiné, j’ai fermé mon cabinet et je me suis mis en retraite loin, croyant y trouver la paix.

    Que nenni, une nouvelle série de saisies a commencé avec des prélèvements sur mes pensions de la CARMF : de grosses sommes. Je me suis alors adressé à la Cour d’Appel de Nancy.

    Cette dernière, enfin, a bien vu qu’il n’y avait aucun ‘honoraire dissimulé’. Ouf ! Cette seule anomalie démembrée suffisait à annuler totalement le redressement. Comment le TA de STRASBOURG, contredit par LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de NANCY peut-elle vivre sans lire les attendus du jugement qui dénonce son impéritie ? Un généraliste prend le temps de lire le courrier du CHU. Dès lors, le Trésor Public m’a restitué 80% de la deuxième série de saisies, mais pourquoi pas les 20 % restants ; et rien du tout de la première série, celle survenue juste après la notification qui était survenue sans avertissement préalable.

    Puisque l’administration fiscale maintenait la seconde anomalie, à savoir que je n’avais pas eu de cabinet médical 15 ans, j’ai alors demandé de me restituer les 15 taxes professionnelles versées pour ce cabinet médical qui n’existe pas selon l’administration fiscale. J’ai obtenu, SURPRISE venant sans doute d’une partie encore honnête de l’administration fiscale, partiellement satisfaction.

    Je ne comprends pas, cependant, que l’on puisse me restituer une partie des taxes professionnelles, mais pas le reste qui n’est pas encore reversé. Peut-on verser des TP dans un local qui n’est pas qualifié par le fisc lui-même de professionnel alors qu’il l’est ; la preuve les recettes ?

    Voilà Madame le résumé le plus simple de cette affaire. Vous trouverez ci-après toutes les données chiffrées en 25 pages. Ma réclamation de restitution de saisies porte, avec les intérêts moratoires, sur un montant d’environ 150.000 €.

    Vous.pouvez comprendre que j’ai l’intention, en cas d’échec, de m’adresser au Conseil d’Etat, puis à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

    Dr J.D.

  367. MERCI LES AMIS

    J’ai maintenant 65 ans. Je suis à la retraite depuis 3 ans.
    A la retraite, cela veut dire que je n’ai plus d’activité et que je vis, merci à mes amis de Bercy, uniquement de celle-ci.
    Je les appelle « amis », car 18 ans de vie commune cela crée des liens.
    Qui peut se vanter de trouver une telle fidélité…
    Je m’égare. Revenons à ma retraite.
    Elle n’a pas été mon choix. Les trois quart des gens sont heureux de s’y retrouver ; moi, pas trop. !
    Le fisc, cet ami fidèle, m’y a forcé.
    N’ayant plus rien à gérer (sauf quelques dettes) car après plus de 15 ans de combat, il avait, enfin, fini par avoir la peau de mon entreprise.
    La mienne aussi, ruinés tous les deux.
    Ce n’était pas vraiment la fin que j’avais rêvé…
    Nous avons créé la discothèque la Locomotive lorsque j’avais 37 ans.
    Nous avons, mes trois associés et moi-même, mis plus d’un an pour réaliser ce projet.
    Sans beaucoup d’argent, sans prêt bancaire suffisant (rien de nouveau sous le soleil) et malgré de nombreuses et importantes difficultés de tous ordres nous avions réalisé notre rêve.
    C’était vraiment un exploit pour nous quatre.
    Rien n’était encore gagné mais l’aventure commençait. La nôtre.
    Celle de quatre amis associés.
    Nous avions créé de toutes pièces grâce (on peut le dire) à notre courage et notre ténacité cette discothèque.
    Nous ouvrons en décembre 1986.
    La Locomotive, c’était une discothèque « rock » (c’était l’époque) comprenant 3 salles sur 3 étages, avec 3 musiques différentes, 4 bars et une belle scène pour faire des concerts dans la grande salle du rez de chaussée.
    Pour cette scène, le principe était de produire et de faire découvrir des petits groupes (pas connus du public) 3 ou 4 fois par semaine pendant la soirée discothèque (vers une heure du matin) et un ou deux à 20h, produits par nous-même ou en location de salle.
    Cette discothèque était situé place Blanche et était la plus grande de Paris intramuros avec 2500m2.
    Pour ceux qui n’ont pas connu cette belle réalisation : tapez « La Locomotive » sur Google, puis « images »…
    Nous avions acheté le bail à Paramount et avions transformé ces 6 salles de cinéma pour en faire ce fantastique endroit.
    Après un début plus que difficile, qui nous a occasionné des sueurs froides, vu notre montagne de dettes, le public est au rendez-vous et la défaite qui se profilait à l’horizon se transforme en succès.
    Succès qui ne se démentira pas pendant 15 ans grâce à notre travail acharné. Le nôtre et celui de nos proches collaborateurs.

    Il faut savoir que le « patrons de discothèque = truands » est un vieux cliché (qui a la vie dure) et qu’il n’a plus court à Paris depuis des dizaines d’années.
    Tous les patrons de discothèque que j’ai connu étaient de vrais entrepreneurs, qui vivaient pour leurs entreprises, et des gestionnaires (plus ou moins bon) comme nous.
    Beaucoup de gens nous voient comme de joyeux fêtards, un verre à la main, le nez dans la poudre, entourés de myriades de jolies filles et se la coulant douce. Couchés à l’aube et se relevant en fin d’après-midi pour recommencer !
    Cette image m’a toujours fait sourire car elle est, pour beaucoup d’entre nous, tellement loin de la réalité.
    Couchés, effectivement à l’aube car il fallait vérifier les caisses (bars et entrées) mais au bureau vers 10h du matin.
    La Locomotive employait plus de 50 personnes en fixe :
    Au bureau : directeur artistique, attaché de presse, responsable des concerts, responsable des locations, responsable des achats, les comptables etc…
    A la discothèque : DJs, responsable du son, responsable des lights, responsable de l’entretien du matériel, caissières, vestiaires, barmaids, agents de sécurité, agents de nettoyage etc…
    Toutes ces personnes travaillaient soit le jour, soit la nuit, soit le jour et la nuit.
    Et pour nous les patrons, c’étaient le jour et la nuit.
    La nuit, à la discothèque, nous étions là pour surveiller, pour faire en sorte que tout se passe bien.
    Le jour, au bureau il y avait les problèmes de la nuit à régler, les achats, prévoir les soirées, les rendez-vous etc…
    En 1992, 1er contrôle fiscal.
    En 1996, 2eme contrôle fiscal.
    En 2000, 3eme contrôle fiscal.
    Le 2eme fiscal nous ruinera.
    Il mettra 15 ans à nous tuer. A petit feu. Un étranglement progressif. Une véritable œuvre d’art que cette persécution fiscale sur 15 ans.
    Et surtout un abus fiscal.
    Je vais essayer de faire court
    En 2002, nous sommes relaxés par le tribunal correctionnel de Paris (devant lequel nous avions été envoyés par l’Administration fiscale) de l’accusation de fraude fiscale.
    Malgré cette relaxe, rien n’arrête le rouleau compresseur fiscal qui nous poursuit sous cette même accusation !
    En 2008, le tribunal administratif, (tribunal d’exception inféodé au fisc, il faut y être allé pour le croire) nous condamne, sans état d’âme, plein pot.
    Nous faisons Appel de ce jugement.
    Comme l’Appel n’est pas suspensif, la liquidation est au bout.
    Elle aura lieu.
    La Locomotive sera vendu une poignée de cerises à notre puissant voisin le Moulin Rouge qui souhaitait s’agrandir. Et comme nous étions mitoyen…
    Pour le moment, pour « respecter » certain engagements pris au tribunal de commerce, il continue notre activité après avoir changé de nom.
    Conclusion
    Pour Bercy :
    A part avoir ruiné un entrepreneur, avoir liquidé son entreprise et mit une trentaine de personnes au chômage (seuls 20 sur 50 ont été repris), il ne retirera quasiment rien de son énorme redressement (17 millions d’€ tout cumulé).
    Une procédure sur 18 ans (elle n’est pas encore terminée), 6 procès.
    Combien tout cela a-t-il coûté à l’Etat (c‘est à dire nous) ? Et le coût des chômeurs ?
    Tout ce gâchis parce que jamais aucun supérieur hiérarchique dans l’Administration fiscale n’a daigné, malgré nos demandes, relire ce dossier et reconnaître l’erreur de l’inspecteur « assermenté ».
    L’esprit de caste dans la Citadelle n’est pas un vain mot !.
    Pour nous :
    Sur 25 ans qu’aura durée la Locomotive et sur 18 ans de procédures diverses contre le fisc, les 10 dernières années toute notre énergie a été focalisé et canalisé pour notre défense contre Bercy au détriment de notre entreprise.
    Cette défense aura coûté, outre notre énergie, environ 150 000€ par année en frais d’experts comptables, de conseillers fiscaux, d’avocats, d’avocats fiscalistes et autres « experts de tous poils » (ce sont les seuls réels bénéficiaires).
    Malgré cette défense acharnée, jamais nous n’avons pu desserrer l’étranglement mis en place par le fisc sur notre entreprise.
    Il faut savoir que le fisc se sert tout azimut dès la notification de redressement…

    N’ayant jamais pris de gros salaires, préférant laisser l’argent dans l’entreprise, je n’avais pas de réserve personnelle lorsque la liquidation de la Locomotive fut prononcée. Jamais nous n’aurions imaginé un tel scénario
    Jusqu’au bout nous ne pensions pas que cela pourrait nous arriver.
    Que nous étions naïfs et prétentieux avec notre foi en la justice.
    Et pourtant nous connaissions tous l’histoire du pot de terre contre le pot de fer. Cela aurait dû nous alerter !

    Par « chance » ayant toutes mes annuités (j’avais commencé de travailler à l’âge de 16 ans), j’ai pu toucher ma retraite.
    Jamais je n’aurai, une seule seconde, imaginé finir ma vie avec ce seul revenu.
    Dans cette belle aventure, en cours de route, nous avons eu la malchance de rencontrer un certain inspecteur « vérificateur », qui lui, sans état d’âme a continué son petit bonhomme de chemin, laissant derrière lui une belle entreprise et 4 familles ruinées…

    Elle n’est pas belle la vie ?

    Emmanuel Bolling

    1. Bonjour Mr BOLLING,
      votre histoire ressemble à la nôtre. Discothèque le MANAPANY située au 4 bld de Strasbourg 75010 PARIS, Marco, le gérant est décédé en janvier 2010, mort par les poursuites du fisc et moi son associée et compagne, je subis depuis 1989 des poursuites. Ils m’ont tout pris, même le courage d’aller travailler et de trouver un travail, car régulièrement dépressive et deux enfants à l’époque encore très jeune à assumer.
      A ce jour près de ma 59eme année avec un mi temps et un revenu dérisoire, on veut toujours après 28 ans, envoyer huissier, avis à tiers détenteur. Je dois continuer à travailler pour prétendre à une retraite qui ne sera sans doute pas complète.
      Je n’ai pas eu de redressement personnel, mais reconnue solidaire, car associée et salariée dans la sarl.
      nous n’avions ni de compte en suisse, ni de comptes épargne, nos salaires et beaucoup, beaucoup de travail.
      je suis dans une prison psychologique depuis l’age de 31 ans, le fisc m’a détruite au niveau d’un quelconque rebondissement dans la vie active, et à ce jour bientôt 59 ans et ils me réclament encore 185 000euros. Le fisc n’a cessé de me poursuivre.
      je suis suivie par une psychologue, je ne sais comment je suis encore là, dans cette vie qui n’a aucun goût, une vie que je subie.
      merci à vous pour ce site car on ne parle pas des gens victimes du fisc.
      je comprends pourquoi il y a tant de chômage dans ce pays, entreprendre en France …c’est un suicide. Nous en sommes les preuves vivantes.
      Moi aussi j’ai travaillé jour et nuit sans relâche pour que cette entreprise soit vendue aux enchères, avec un redressement colossale et des employés qui ont perdu également leur emploi et tous ces gens qui venaient se détendre et se distraire.
      quelle calamité.

    2. Bonsoir M.BOLLING

      J’ai dansé sur la piste de la ‘LOCO’ durant ma jeunesse 1994-1998.
      Je me souviens bien du décor et j’ai gardé de très bons souvenirs de mon passage la bas.
      J’ignorais qu’elle avait fermé et les raisons…
      Quel dommage et quel gachis

  368. Message du 24/12/13 05:12
    De : “sirib”
    Actuellement j’attire l’attention des gens sur les taxes d’habitation pour lesquelles les dégrèvements d’office ne sont pas appliqués (pages 102 et 103 de la brochure des impôts locaux : ou minefi – taxe habitation – abattements – : maximum 3.44 % du Revenu fiscal de référence moins abattement ….. Si ça peut vous aider … jusqu’au 30/12/2013 pour réclamer le dégrèvement des taxes habitation 2012 …. pour 2013, si vous voulez attendre.. jusqu’au 30/12/2014
    Amicalement

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