Y a-t-il une légitimité à la violence fiscale ?

Il est de notoriété publique qu’il existe, en France, une forte pression fiscale qui se double d’une intransigeance de l’administration telles qu’il s’agit d’un cas à peu près unique dans le monde. En France, on ne plaisante pas avec les impôts !

Et la crainte inspirée par le fisc auprès de la population est tout sauf imaginaire … car le contribuable sait qu’il est a priori considéré comme un suspect et il a tellement peur de l’administration fiscale qu’il rechigne même à s’adresser à elle pour lui demander des renseignements par peur des retombées (contrôles, redressement).

Qui n’a jamais consulté le CGI (code général des impôts) et le LPF (livre des procédures fiscales) ne peut comprendre la complexité incroyable de la fiscalité française et surtout le caractère faussé des rapports existant entre le fisc et le contribuable du fait de dispositions manifestement en faveur du premier.

Lorsque cet aspect répressif est évoqué, les services fiscaux nous parlent aussitôt de la « charte du contribuable » pour expliquer que le contribuable a des droits face au fisc … en oubliant de préciser que celle-ci n’est qu’indicative et n’engage pas l’administration !

Ce constat pose évidemment la question de la légitimité de l’action publique ou plus exactement du comportement de l’administration et des droits dont elle dispose pour obtenir le recouvrement de l’impôt.

L’état des lieux

Pendant longtemps, l’administration s’est appuyée sur la fiction de l’impôt librement consenti et on nous donnait tout un tas de raisons pour justifier cet impôt dont la principale : Il faut financer tous ces services publics si efficaces que tout le monde nous envie …

Seulement, la réalité s’avère un peu moins simple …

En principe, l’impôt est voté par le parlement en application du principe de la démocratie représentative. Dans les faits, et la plupart du temps, le parlement vote des textes dont il n’est nullement l’auteur puisque ceux-ci émanent de Bercy. Autrement dit, les députés (essentiellement) votent les dépenses fiscales qu’on leur demande de voter et décidées par ailleurs et vous ne verrez jamais une loi de finances rejetée par les députés.

Nous nous trouvons en présence d’une véritable fiction, pour ne pas dire d’une faillite, démocratique puisque les représentants du peuple, élus à cette fin, n’exercent en fait aucune de leurs prérogatives et s’en remettent à l’administration qui décide pour eux !

La justification officielle est que la matière est devenue, à l’instigation d’ailleurs de l’administration elle-même, tellement complexe que l’élu est pratiquement incapable d’en exercer le contrôle. Seulement, il y a une réponse simple à cette situation : le député doit refuser de voter des dispositions fiscales tellement complexes qu’il n’arrive pas à en comprendre tous les ressorts !

Mais, visiblement, les députés ne sont pas capables d’une telle démarche …

Au-delà des règles selon lesquelles sont décidées les dispositions fiscales, se pose ensuite le problème de leur application par l’administration. Car :

-l’Etat n’est pas un justiciable ordinaire et il ne peut pas, depuis la révolution, être jugé par le juge de droit commun (juge civil). Il relève d’une juridiction spécialisée (tribunaux administratifs) dont la connivence avec l’administration est bien connue puisque ses membres émanent des mêmes écoles et font partie du même système administratif,

-le fisc bénéficie d’une « puissance exorbitante du droit commun » dans la mesure où il peut rendre exécutoire ses propres décisions sans passer par la validation judiciaire. C’est évidemment la porte ouverte à tous les abus puisqu’il n’y a, dans les faits, aucun contrôle judiciaire a priori du bien-fondé de la demande fiscale ; le fisc devenant juge et partie. Le seul recours du contribuable est alors de saisir la justice administrative, sans que le recours soit d’ailleurs suspensif (il est donc obligé de payer même si la demande du fisc est illégitime) … et cette justice, par réflexe à la fois corporatiste et légitimiste, régularise la plupart du temps les demandes de l’administration !

On se trouve clairement face à un système auquel le contribuable n’est pas en mesure de s’opposer sauf à épuiser tous les recours judiciaires jusqu’à la CEJUE de Luxembourg !

-fatalement, dans les faits, on se situe très rapidement dans le cadre d’un rapport de forces très en défaveur du contribuable, avec une puissance publique qui peut user et abuser de son pouvoir, parce qu’elle est supposée agir dans l’intérêt public, sans que le contribuable puisse faire quoi que ce soit. Surtout que l’administration n’aime pas avoir tort et part donc du principe que le contribuable est un fraudeur qu’il faut pourchasser sans défaillir !

Cette intransigeance de l’administration fiscale est doublée d’une très forte complexité fiscale qui n’est évidemment pas due au hasard et résulte d’au moins 4 facteurs :

-la nécessité constante d’argent fait que l’administration a développé une capacité à créer des taxes sur tout !

-une (trop) forte pression fiscale a souvent pour effet de provoquer une tentative de contournement de l’impôt voire de fraude. L’administration cherche donc à boucher tous les trous de la raquette pour éviter les pertes de recettes,

-l’administration fiscale s’aperçoit souvent qu’une mesure s’avère trop pénalisante et prévoit alors des dérogations qui ne font que compliquer la fiscalité,

-le capitalisme de connivence joue à plein. Puisque tout est sous contrôle de l’administration, les capitalistes privés ne peuvent dès lors que « s’arranger » avec l’administration et celle-ci prévoit donc des dérogations en leur faveur …

Evidemment, cette complexité contribue à rendre plus opaque cette fiscalité ; tous les risques d’erreur et de mauvaise interprétation étant rejetés du côté du … contribuable !

Les causes du phénomène :

La France a une fiscalité non seulement très élevée mais l’administration fiscale exerce une pression très forte sur la société ; ce qui laisse à penser que l’une est la conséquence de l’autre.

On formule toujours un grand nombre de raisons pour justifier la violence fiscale.

Quant à en expliquer les causes, on peut seulement rappeler que la tradition étatiste est très ancienne et qu’elle remonte au colbertisme du 17°s qui voyait l’activité économique totalement sous la tutelle des fonctionnaires (sous forme de corporations) et qui correspondait en fait à une tradition de monarchie absolue, de droit divin, autoritaire et dirigiste ; à la grande différence du RU où la règle de base était la libre entreprise individuelle.

Par ailleurs, en raison de l’importance anormale de la dépense publique, l’Etat fonctionnaire est confronté à un besoin sans cesse croissant d’argent ; lequel provoque une dérive du comportement de l’administration qui doit percevoir toujours plus d’impôts et ce, quoiqu’il arrive ! Il se trouve dans l’état d’un débiteur aux abois qui use de la violence publique pour le percevoir !

Bien évidemment, ce sont là des explications et en aucun cas des justifications.

Dans les faits, on se retranche derrière la loi, c’est à dire derrière une légitimité de forme ou de façade, pour masquer la réalité d’une situation qui n’a fait qu’empirer depuis la fin des années 1970 avec notamment un fort développement de l’administration dans tous les secteurs. Tout le monde connait le montant de la dépense publique rapporté au PIB (56 à 57%) ; c’est à dire que le secteur public est plus important que le secteur privé et les conséquences en sont inéluctables !

L’Etat fonctionnaire entretient une foule de gens qui dépendent de lui, directement ou indirectement, par le biais d’avantages (sociaux notamment mais aussi de services présentés comme « gratuits ») et qui ont donc intérêt (sans toujours en avoir réellement conscience) au maintien du système. C’est le cas du cinéma subventionné, des journalistes subventionnés (qui ont voté à plus de 75% pour F Hollande en 2012), des écrivains qui émargent aux aides de l’Etat, des professeurs (notamment d’économie mais aussi les « philosophes ») qui sont des fonctionnaires (aux USA les profs d’université ne sont pas des fonctionnaires).

Or, quand l’élite intellectuelle d’un pays dépend de l’Etat pour ses revenus et sa position sociale, il est évident qu’il ne peut y avoir remise en cause du modèle « économique » en vigueur. Et, évidemment, quand on vit des impôts payés par les autres, il est plus facile de fustiger les entrepreneurs et les odieux capitalistes !

De fait, le discours étatiste officiel ultra majoritaire est le seul à avoir accès aux médias et la vision libérale est totalement absente !

En fait, cette élite qui se dit de gauche, est effectivement socialiste mais au sens soviétique c’est à dire qu’elle est persuadée des bienfaits de l’omniprésence étatique et de ses capacités tant économiques que sociétales …

Et, pour justifier sa propre existence, cette élite intellectuelle en est même arrivée à donner un concept politique à l’impôt en lui prêtant des vertus égalitaristes et redistributives alors que ce n’est absolument pas le rôle de celui-ci ! L’impôt n’existait, à l’origine, que pour financer les services régaliens de l’Etat (justice, police, armée).

Il en résulte fatalement une dérive du système  et une perversion du langage et de la pensée qui permettent d’affirmer que l’Etat et ses fonctionnaires agissent de manière désintéressée contrairement aux odieux capitalistes qui ne sont motivés que par le profit.

Le discours anticapitaliste (et souvent marxiste) a donc lieu essentiellement par opposition à celui-ci et on en arrive même à des affirmations grotesques selon lesquelles les présidents Hollande et Macron pratiqueraient des politiques ultra-libérales alors que ce ne sont que des fonctionnaires qui n’ont fait qu’accroitre les contraintes administratives sur le pays ; ce qui est, à tout le moins, au minimum l’exact inverse du libéralisme …

L’IREF explique bien cette situation : « Lorsque le pouvoir appartient à une petite minorité, parti ou caste, et veille sur toute la société comme un maître sur ses esclaves, le seul moyen de ceux-ci de sortir du lot est de se faire admettre dans le sérail des apparatchiks ou de les servir, et de vendre aux autres des passe-droits. La corruption devient consubstantielle à la société et notamment au gouvernement dès lors que les récompenses ne sont plus attribuées sur le mérite ou la compétence mais seulement sur le degré de servilité. »

La population doit croire aux bienfaits de l’administration qui est censée la protéger alors que l’entrepreneur exploite et profite !

Seulement, la réalité est que le fonctionnement de l’Etat et de toutes ses administrations pléthoriques est extrêmement couteux et handicapant mais que son cout en est à dessein masqué à la population ; bien que les évènements récents (épidémie de Covid19) aient permis de constater que cette image, à laquelle ont longtemps cru les français, était totalement usurpée. Et il faut être conscient que cette vision faussée s’applique à l’éducation nationale, à l’hôpital, au système de santé et même au système des retraites.

Autrement dit, beaucoup trop de gens profitent du système … pour pouvoir souhaiter autre chose que son maintien pur et simple !

Une violence légitime ?

Y a-t-il une légitimité à la violence fiscale telle qu’elle est pratiquée en France ?

Pour répondre à cette question, il suffit de se poser deux questions :

-Qui produit la richesse, l’administration ou les agents économiques (entreprises et salariés) ?

-un Etat peut-il avoir tous les droits sous prétexte qu’il agit dans l’intérêt général ?

En ce qui concerne la première question, la réponse est évidente, l’administration ne produit aucune richesse, elle se contente de prélever une partie de la richesse produite par les entrepreneurs et leurs salariés afin de financer les frais de fonctionnement de ses services.

En ce qui concerne la deuxième question, évoquer cette possibilité fait immanquablement penser aux démocraties populaires qui avaient créé le délit ou le crime « d’ennemi du peuple » justifiant les plus implacables poursuites au nom de la société ; sans que personne n’y trouve à redire par peur ou par intérêt. Le fraudeur fiscal, ou présumé tel, devient lors un délinquant social que l’on peut exterminer à volonté !

Or, le contribuable, au lieu d’être traité comme un délinquant, devrait au contraire avoir toute la considération de l’administration dans la mesure où ce sont ses impôts qui permettent à cette dernière de fonctionner. C’est d’ailleurs le sens des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui parlait de « contribution » c’est à dire de l’acte volontaire de contribuer à la dépense publique.

Seulement, la dérive du système fait que l’administration et ses fonctionnaires ont tendance à penser que les impôts sont un dû et cela nous ramène à plusieurs notions indispensables et qui ne devraient jamais être perdues de vue par les dirigeants de ce pays :

Une bonne fiscalité est une fiscalité simple et limitée c’est à dire d’un faible montant.

-Simple parce qu’elle permet des règles claires qui éviteront les comportements d’éviction, de contournement, d’interprétations, effets d’aubaine ; car plus le texte est compliqué plus les tentatives d’abus sont nombreuses,

-D’un faible montant parce que l’impôt, s’il est inévitable, doit rester d’un montant suffisamment modeste pour ne pas pénaliser les agents économiques !

-Un impôt juste n’est pas un impôt redistributif selon des critères politiques mais celui qui n’est ni abusif ni spoliateur ; tout le contraire de ce qu’il est en France. On sait que ses excès ont fait fuir nombre de contribuables en raison d’une part de son montant excessif et d’autre part d’une instabilité fiscale chronique.

-Il n’y a enfin aucune raison pour que l’administration fiscale ne soit pas un justiciable comme les autres et il n’est pas inutile de rappeler qu’un Etat de droit est celui au sein duquel les droits de chacun sont respectés ; ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque le fisc peut abuser, comme bon lui semble, de ses prérogatives exorbitantes pour poursuivre, jusqu’à la ruine, des contribuables qui ont eu le malheur de se trouver sur son chemin !

-Le respect de l’Etat de droit est donc indispensable et il faut rappeler que l’économie privée n’a pu se développer qu’à partir du moment où le pouvoir politique et administratif a respecté le droit de propriété des particuliers, individus ou sociétés ; c’est à dire qu’il s’est instauré un Etat de droit et une sécurité juridique respecté par tous !

Le problème est qu’en France, l’Etat de droit n’est qu’une apparence, une postiche destinée à masquer une réalité beaucoup plus sordide : la tentation de la spoliation et de l’arbitraire est une constante de l’administration fiscale parce que le problème de la (désastreuse) gestion des deniers publics a conduit les dirigeants non pas à adapter la dépense publique à la fiscalité mais bien à adapter la fiscalité à une dépense publique en constante augmentation et désormais hors de contrôle !

En conclusion

Dans certains pays, le contrôleur fiscal est perçu et agit comme un conseiller fiscal c’est à dire que s’il relève un problème, il va avertir le contribuable, et au besoin répondre à sa demande de renseignements, en essayant de trouver une solution dans l’intérêt du contribuable. C’est particulièrement le cas en Suisse !

Cela montre donc qu’il existe une autre voie que celle adoptée par la France où l’intérêt du contribuable est totalement occulté.

La réponse est donc claire : Non, la violence fiscale est parfaitement illégitime et constitue une déviation comportementale d’une administration dotée de pouvoirs excessifs du fait de la pratique ou de la loi. Elle s’avère d’ailleurs en fait totalement contre-productive car beaucoup d’entreprises ne se créent pas parce que les contraintes fiscales et sociales sont trop importantes. Elles préfèrent aller voir ailleurs !

La France est un pays où l’on passe son temps à fustiger les entrepreneurs, le capitalisme et le fraude fiscale sans voir tous les profiteurs d’un système clientéliste qui vit de l’impôt payé par les autres. Car, contrairement aux principes fixés en 1789, le but de l’impôt n’est plus de donner à l’Etat les moyens de faire fonctionner ses services mais d’entretenir une caste qui veut bénéficier d’avantages substantiels sans se donner la peine de les acquérir.

L’enfer fiscal français est une triste réalité !

Bien cordialement à tous !

Απο την Ελλαδα ! (de la Grèce). Poros.

 

 

 

 

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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